unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1768986376569

Documents similaires

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d170852

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d169685

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d155256

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 45 d157744

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 32 d174472

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d176304

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d173383

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 59 d161666

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1657282

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d173383

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1768986376569 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1768986376569)Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

N°25SGAAR0018

ARRETE DU PRESIDENT

OBJET : Arrêté de délégation de signature accordé à Madame Nadia BOGENEZ pour signer les pièces administratives relatives à l'enquête publique préalable au déclassement partiel en vue de l'aliénation partielle de l'allée H. Curien et de la liaison routière entre le bd de l'industrie et l'allée H. Curien,commune de LE CREUSOT-Projet d'extension atelier mécanique porté par la société française FRAMATOME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9 qui précise que le président peut, par arrêté, accorder des délégations de signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux responsables de service,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 123-2, L. 123-3, L 141-3 à L 141-7, R 141-4 à R 141-10 et L 162-5 et R 162- 2,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.134-1 et L.134-2,

Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur pour l'année 2024,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, donnant délégation d’attribution au Président dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la délégation précitée porte notamment sur l’incorporation et la sortie des biens du domaine ; qu’à ce titre, il peut « lancer les enquêtes publiques »,

Vu la décision n°25SGADP0049 en date du 20/02/2025 du Président de la Communauté Urbaine prise en application de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales et décidant de la mise en enquête publique du déclassement partiel en vue de l’aliénation partielle de l’allée Hubert Curien et de la liaison routière entre le boulevard de l’industrie et l’allée Hubert Curien, zone Harfleur 2000, sur la commune de LE CREUSOT,

Considérant le projet d’extension d’un atelier mécanique, sur la zone Harfleur 2000, sur la commune de LE CREUSOT, porté par la société française FRAMATOME, pour permettre le développement de ses capacités de production,

Considérant la demande d’acquisition de terrains avoisinants propriétés de la Communauté Urbaine,pour une superficie approximative estimée à 17 800 m², émanant de la société FRAMATOME pour permettre la concrétisation de ce projet d’extension,

Considérant que l’emprise foncière, objet de la demande d’acquisition, correspond pour partie aux parcelles BE n°582, n°581 et n°576, qui comprennent notamment l’allée Hubert Curien et la liaison routière entre le boulevard de l’industrie et l’allée Hubert Curien,

Considérant que ces voiries sont affectées à la circulation publique et classées dans le domaine public routier communautaire,

Considérant qu’en cas de vente partielle de l’allée Hubert Curien et de la liaison routière entre le boulevard de l‘industrie et l’allée Hubert Curien, la desserte de la zone Harfleur 2000 resterait assurée par le début de l’allée Hubert Curien au sud de la zone d’activités, et par l’allée des Bruyères au nord de la zone,

Considérant que du fait de l’existence actuelle d’une offre alternative de desserte de la zone Harfleur

2000, y compris pour les convois exceptionnels, il est possible de procéder à la désaffectation puis au

déclassement partiel du domaine public routier en vue de l’aliénation partielle de l’allée Hubert Curien et

de la liaison routière entre le boulevard de l’industrie et l’allée Hubert Curien, et préalablement à la réalisation d’une enquête publique,

Vu le contrat à durée indéterminée et les avenants successifs visés et notamment l’avenant n°6 en date du 13 juin 2019, recrutant Madame Nadia BOGENEZ en qualité de rédacteur principal de 2ème classe contractuel à la Communauté Urbaine à compter du 1er juillet 2019,

Considérant que Madame Nadia BOGENEZ exerce les fonctions de Responsable de la cellule foncier,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Délégation est donnée à Madame Nadia BOGENEZ, Responsable de la cellule foncier, afin de signer toutes les pièces administratives relatives à l’enquête publique préalable au déclassement partiel en vue de l’aliénation partielle de l’allée Hubert Curien et de la liaison routière entre le boulevard de l’industrie et l’allée Hubert Curien, zone Harfleur 2000, sur la commune de LE CREUSOT.

ARTICLE DEUX : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat. La présente délégation de signature est consentie uniquement dans le cadre de l’enquête publique susnommée et pour les pièces administratives. ARTICLE TROIS : A chaque fois que Madame Nadia BOGENEZ sera amenée à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante : « Par délégation du Président,

Madame Nadia BOGENEZ,

Responsable de la cellule foncier »

ARTICLE QUATRE : le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et/ ou de son affichage, d’un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON, ou via l’application télérecours citoyen (www. Télérecours.fr). Un recours gracieux peut également être formulé auprès de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 Le CREUSOT, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

ARTICLE CINQ : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté Urbaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé :

- à l’intéressée.

Par ailleurs, cet arrêté sera publié selon les modalités suivantes :- par insertion dans le Recueil des Actes Administratifs de la Communauté.

Fait à Le Creusot, le 25 février 2025

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 3 mars 2025

et publié, affiché ou notifié le 3 mars 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le Président absent

La Vice-Présidente,

Evelyne COUILLEROT

LE PRESIDENT,

Pour le Président absent

La Vice-Présidente,

Evelyne COUILLEROT