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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe de
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20221206 10 validation protocole dissolution SIAEEV
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20221206 10 validation protocole dissolution SIAEEV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Banque,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le montent
ID : 076-247600588-20221206-20221206_10-DE
Délibération n°20221206-10
Objet : Validation du protocole de dissolution du Syndicat Intercommunal pour
l'amélioration de l'écoulement des eaux dans le Vimeu (SIAEEV)
Séance du
06 décembre 2022
Date de la
30 novembre 2022
Date d'affichage :
30 novembre 2022
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 85
Votants : 43
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le 06 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Florence Lemoigne, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Marcel Lemoigne; Madame Frédérique Chérubin Quennesson, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean-Jacques Louvel ; Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Raynald Boulenger; Madame Antonia Ortu, absente excusée ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Madame Claudine Briffard, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Madame Monique Evrard, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine ; Madame Nathalie Vasseur, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques.
Madame Naïhqalie Martel, Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Isabelle Vanderberghe, Monsieur Cédric Mompach, Madame Agnès Join, Madame Régine Douillet, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-33 et L.5711-1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 211-7;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, notamment l'article 2.3
compétences facultatives « Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre
l'érosion des sols » et « Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
et propriété du SIAEEV » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2018 portant transformation du Syndicat Intercommunal
d'Amélioration de l'Ecoulement des Eaux dans le Vimeu (SIAEEV) en syndicat mixte fermé à la
carte ;
Vu la délibération du Conseil Syndical en date du 24 mars 2022, point 06, proposant la dissolution
du SIAEEV ainsi que le protocole définissant les modalités de répartition des compétences
exercées, ainsi que les principes de répartitions de l'actif et du passif dudit syndicat,
Considérant qu'un syndicat mixte peut être dissous par le consentement des organes délibérants
de ses collectivités membres ;
Monsieur Jérémy Moreau ne prend pas part au vote.
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- de valider le principe de dissolution du SIAEEV au 31 décembre 2022 et la répartition des
compétences exercées par ce dernier selon le protocole ci-annexé et qui prévoit notamment les
points suivants. Envoyé en préfecture le GG 2022
Reçu en p re le 02/12/2022
Pub le
10 : 076-247600588-20221205-20 2 21208 10-DE
- d'acter de la nouvelle répartition des compétences, détaillée dans l'article 2, ces dernières
étant transférées soit aux Communauté de Communes soit aux Communes en fonction des items
de la GEMAPI et en fonction des compétences prises par la Communauté de Communes des
Villes sœurs et la Communauté d'agglomérations de la Baie de Somme.
- de prendre acte du fait que la répartition des biens immeubles sera effectuée selon l'article 3
du protocole, en fonction également des compétences exercées par chacun des membres, que
la répartition des biens meubles sera effectuée selon l'article 4 du protocole.
- d'acter que :
- la Communauté de Communes du Vimeu reprendra les ouvrages créés par le SIAEEV sur les
communes de Brutelles, Lanchères, Pendé, Saint-Blimont, Vaudricourt et Woignarue, dans la
mesure où ces ouvrages permettent la gestion de eaux pluviales hors agglomération de ses
communes membres à une très large proportion d'une part, et que les statuts de la
Communauté de Communes du Vimeu permettent une exploitation d'ouvrages
extraterritoriaux
- Les emprunts du SIAEEV seront repris à 100% par la Communauté de Communes du Vimeu
et les communes et communautés de communes et d'agglomération membres
rembourseront leur quota, par convention signée entre elles et la CCV, au regard de la clé
de répartition définie dans les statuts.
En effet, cette solution paraît la plus appropriée dans la mesure où elle permet de ne pas
casser les emprunts en 11 parts alors même que la part à échoir à la CCV représente 79,607
de l'encours et que les 20.40% restant devraient être répartis en 10 paris allant de 0.13% à
11.78%.
- Des conventions seront passées entre la CCV et les communes où sont situés les ouvrages
du SIAËEV repris par la CCV, pour assurer un engagement de bonne gestion des ouvrages,
même si la CCV en sera propriétaire et en aura donc les obligations qui résulte de la
propriété.
- reliquat financier, il y à, lors du vote du dernier compte administratif, celui-ci sera transféré
à la Communauté de Communes du Vimeu laquelle reprend la très grande majorité des
ouvrages hydrauliques
- que l'ensemble des contrats en cours sera repris par la Communauté de Communes du
Vimeu pour la même raison.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche
concourant à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai