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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20221206 16.2 collab cabinet
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20221206 16.2 collab cabinet)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
villes S@ŒUrs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES us
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le astent
ID : 076-247600588-20221206-20221206_16_2-DE
Délibération n°20221206-16.2
Objet : Création d'un poste de collaborateur de cabinet
Séance du
06 décembre 2022
Date de la
convocation :
30 novembre 2022
Date d'affichage :
30 novembre 2022
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 36
Votants : 44
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le 06 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle
du 1%’ étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Florence Lemoigne, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Marcel Lemoigne; Madame Frédérique Chérubin Quennesson, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean-Jacques Louvel: Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Raynald Boulenger; Madame Antonia Ortu, absente excusée ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Madame Claudine Briffard, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier ; Madame Monique Evrard, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine ; Madame Naïhalie Vasseur, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques.
Madame Naïhalie Martel, Monsieur Gilbert Deneufve, Madame lsabelle Vanderberghe, Monsieur Cédric Mompach, Madame Agnès Join, Madame Régine Douillet, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 333-1 et suivants et L111-
1 à L125-3;
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales ;
Vu le budget primitif de la Communauté de communes ;
Considérant que l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'une communauté de
communes est fixé à Une personne pour un établissement employant moins de 200 agents :
Considérant l'inscription de crédits budgétaires afférents à la création d'un tel poste au titre de
la charge de communication institutionnelle ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- de créer un poste de collaborateur de cabinet
- de confirmer l'affectation des crédits budgétaires nécessaires à ce recrutement tels que prévus
au chapitre 012- Charges de personnel, dans le cadre du budget prévisionnel 2020 voté par
chapitres.
- de fixer le montant du traitement du collaborateur de cabinet, dans la limite du montant des
indemnités à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif
fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice
terminal du grade administratif le plus élevé détenu par Un fonctionnaire en activité dans la
collectivité. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en pr re le 02/12/2022
Pub le
10 : 076-247600588-20221205-20 121206 16 2 2
- du principe de l'attribution d'indemnités dont le montant ne pourra être supérieur à 90 % du
montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité
et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés ci-dessus.
- que par dérogation, la décision de recrutement d'un collaborateur de cabinet ayant la qualité
de fonctionnaire peut prévoir le maintien de la rémunéraïion annuelle perçue par ce
fonctionnaire dans son dernier emploi, lorsque l'application des règles fixées mentionnées ci-
dessus aboutit à une situation moins favorable que celle qui était la sienne antérieurement.
- que les revalorisations légales et règlementaires s'appliqueront.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le fibunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, ceite démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux : Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux. en l'absence de réponse du Président pendant ce délai