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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 5 SIAEEV protocole dissolution tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 5 SIAEEV protocole dissolution tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Espaces terrestres et maritimes,
ID : 076-247600588-20221208-20221206 10-DE
PROTOCOLE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L'AMELIORATION DE L’'ECOULEMENT DES EAUX DANS LE VIMEU
Entre
La Communauté de Communes du Vimeu, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre
BOUDINELLE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du … et agissant au
nom et pour le compte de la collectivité, ci-après désignée « la CCV ».
Et
La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme, représentée par son Président, Monsieur
Pascal DEMARTHE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du …, et
agissant au nom et pour le compte de la collectivité, ci-après désignée « la CABS ».
Et
La Communauté de Communes des Villes Sœurs, représentée par son Président, Monsieur Eddie
FACQUE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du …, et agissant au nom
et pour le compte de la collectivité, ci-après désignée « la CCVS ».
Et
Les communes de Allenay, Arrest, Brutelles, Estrébœuf, Friaucourt, Lanchères, Pendé, Saint-Blimont,
St Quentin La Motte Croix Au Bailly, Saint-Valéry-sur-Somme, Vaudricourt et Woignarue, représentées
par leurs maires respectifs, dûment habilités par délibération de leurs conseils municipaux, et agissant
au nom et pour le compte de leurs collectivités, ci-après désignées « les communes ».
Et
Le Syndicat Intercommunal pour l’Amélioration de l’Ecoulement des Eaux dans le Vimeu, représenté
par son Président, Monsieur Jean-Pierre BOUDINELLE, dûment habilité par délibération du comité
syndical en date du 24/03/2022, et agissant au nom et pour le compte du syndicat, ci-après dénommé
« le SIAEEV ». re le 09/12/2022
le 02/12/20
Pub le
ID : 076-247600588-20221208-20221206 10-DE
PREAMBULE — OBJET DU PROTOCOLE
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
la CCV, la CABS, la CCVS et les communes concernées ont créé un syndicat mixte dénommé « Syndicat
Intercommunal pour l’Amélioration de l’Ecoulement des Eaux dans le Vimeu » dont le nom abrégé est
SIAEEV.
Le SIAEEV est composé des membres suivants :
- Les communes d’Allenay, Arrest, Brutelles, Estrébœuf, Friaucourt, Lanchères, Pendé, Saint-
Blimont, Saint-Quentin-la-motte-croix-au-Bailly, Saint-Valéry-sur-Somme, Vaudricourt et
Woignarue
- La Communauté de Communes du Vimeu pour tout ou partie des communes d’Aigneville,
Béthencourt-sur-Mer, Bourseville, Chépy, Feuquières-en-Vimeu, Fressenneville, Friville-
Escarbotin, Nibas, Méneslies, Ochancourt, Tully, Valines, Woincourt et Yzengremer
- La Communauté de Communes des Villes Sæurs pour tout ou partie des communes de Allenay,
Friaucourt, Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, et Woignarue
- La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme pour tout ou partie des communes
d'Arrest, Brutelles, Estrébœuf, Lanchères, Pendé, Saint-Blimont, Saint-Valéry-sur-Somme et
Vaudricourt
Le périmètre du SIAEEV empiète donc sur trois Etablissements Publics à Coopération Intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre.
Selon l'article 3 des statuts approuvés le 13/12/2018, le SIAEEV est habilité à exercer au lieu et place
des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
1/ une compétence à la carte « GEMAPI » comme définie à l'alinéa 1 de l’article L.211-7 du Code de
l'Environnement et correspondant à « la réalisation des études et des travaux d'aménagements
hydrauliques des bassins versants du périmètre du SIAEEV, hors agglomération sauf s’il s’agit
d'antennes collectant des eaux issues des bassins versants amonts figurant dans la liste particulière et
les cartes figurant en annexe 2 des statuts ». (item 1)
2/ une compétence à la carte « GEMAPI » comme définie à l'alinéa 2 de l’article L.211-7 du Code de
l'Environnement et dénommée « entretien et aménagement des cours d’eau Amboise, Avalasse et
Drancourt dans le cadre de l'intérêt général et selon le programme pluriannuel, par tous moyens
adaptés ». (itern 2)
3/ une compétence à la carte « hors GEMAPI » comme définie à l'alinéa 4 de l’article L.211-7 du Code
de l'Environnement et dénommée « la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre
l'érosion des sols ». {item 4 }. Les aménagements hydrauliques concernent tous les ouvrages
hydrauliques préventifs qui contribuent, en amont et en aval hydraulique des zones urbanisables des
communes membres, à réduire les ruissellements et l'érosion des sols (y compris par les plantations
de toute nature), tamponner et stocker les eaux en tout secteur jugé intéressant, évacuer les eaux vers
les milieux naturels les plus appropriés (cours d’eau permanent ou non, sous-sol par infiltration etc …),
étant entendu que le traitement des eaux usées d’origine domestique, agricole ou industrielle ainsi
que les eaux pluviales issues de voirie départementale ne sont pas de sa compétence {sauf accord
préalable avec le Département).
4/ Une compétence à la carte « hors GEMAPI » comme définie à l’alinéa 10 de l'article L.211-7 du Code
de l'Environnement et dénommée «exploitation, entretien et aménagements d'ouvrages
hydrauliques existants ». (item 10) re le 09/12/2022
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A la suite du transfert de l'exercice de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre, le syndicat
intercommunal a été transformé ipso facto en syndicat mixte fermé à la carte à compter du 1° janvier
2018 (arrêté préfectoral du 03 avril 2018). Le SIAEEV est donc régi par les articles L.5711-1, L.5711-2
et L.5711-3 du CGCT. Ces articles renvoient aux dispositions des chapitres 1 et 11 du titre ler du livre ll
de la Ve partie de ce code. {1.5211-1 à L.5212-34).
L'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «Le syndicat est
dissout :
a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement
de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule
commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou.
5721-2 des services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les communes
membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le
syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est
substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues,
pour la dissolution d'un syndicat mixte, du troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 ;
b} Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
I peut être dissous :
a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés
b} Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat
Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pour
information.
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-
1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est
liquidé.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un
dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en
tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières
correspondantes. »
En outre, l’article 17 des statuts du SIAEEV prévoit que le syndicat « peut être dissous dans les
conditions fixées au Code Général des Collectivités Territoriales ».
Le SIAEEV, au vu du constat des conséquences de sa transformation en syndicat mixte fermé et des
difficultés liées à l'absence d’uniformité dans la répartition des compétences, souhaite être dissous.
L'objectif est que le SIAEEV soit dissous, sur demande motivée de la majorité des vingt-six conseils
municipaux et des trois conseils communautaires, par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans
les départements de la Somme et de la Seine-Maritime.
est constaté que la CCV représente à elle seule 80% du budget du SIAEEV et exerce déjà les mêmes
compétences que celui-ci pour ses onze autres communes qui se trouvent en dehors du périmètre du re le 09/12/2022
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syndicat. De ce fait, il apparait que la CCV dispose des moyens humaiñis"ét matériéls pour gérér là
majorité des compétences dudit syndicat lorsque celui-ci sera dissous.
Ainsi, dans l'attente de la possibilité de sa dissolution, le SIAEEV a, par lettre du 13 décembre 2019,
sollicité la CCV pour prendre en charge la gestion de ses compétences. La CCV assure donc depuis
janvier 2020 une prestation de service pour le compte du syndicat mixte justifiée par un intérêt public :
la gestion des ouvrages hydrauliques et la lutte contre l'érosion.
Par ailleurs, dans un souci d'efficacité de gestion, le personnel du SIAEEV, constitués de deux agents
titulaires de la Fonction Publique Territoriale ont été mutés au sein des services de la CCV où ils
continuent d'assurer les postes qu’ils assuraient au SIAEEV.
Le présent protocole vise à proposer aux conseils municipaux concernés un schéma de répartition des
compétences et des ouvrages du SIAEEV et d'organiser les conséquences administratives,
contractuelles et financières de la dissolution du syndicat.
ARTICLE 1 : EFFET DE LA DISSOLUTION
Le SIAEEV sera dissout sur la demande motivée de la majorité des organes délibérants de ses
collectivités membres. Les compétences gérées par le syndicat pour le compte des collectivités
membres ainsi que l'actif et le passif seront répartis entre les membres selon des modalités de partage
déterminées d’un commun accord, et comme défini dans le présent protocole.
ARTICLE 2 : REPARTITION DES COMPETENCES
Selon l'article 3 des statuts approuvés le 13/12/2018, le SIAEEV est habilité à exercer aux lieu et place
des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
1. une compétence à la carte « GEMAPI » comme définie à l'alinéa 1 de l’article L.211-7 du Code
de l’Environnement et correspondant à «la réalisation des études et des travaux
d'aménagements hydrauliques des bassins versants du périmètre du SIAEEV, hors
agglomération sauf s’il s’agit d'antennes collectant des eaux issues des bassins versants
amonts figurant dans la liste particulière et les cartes figurant en annexe 2 des statuts »
{item1).
L'exercice de cette compétence est assuré, à compter de la dissolution du SIAEEV, par la
Communauté de Communes du Vimeu, la Communauté de Communes des Villes Sœurs et la
Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme sur leurs territoires respectifs. En vertu
de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la compétence GEMAPI peut ensuite être librement
déléguée ou transférée pour tout ou partie à un Etablissement Public Territorial de Bassin
{EPTB).
2. une compétence à la carte « GEMAPI » comme définie à l’alinéa 2 de l’article L.211-7 du Code
de l'Environnement et dénommée « entretien et aménagement des cours d’eau Amboise,
Avalasse et Drancourt dans le cadre de l'intérêt général et selon le programme pluriannuel,
par tous moyens adaptés » (item 2).
L'exercice de cette compétence est assuré, à compter de la dissolution du SIAEEV, par la
Communauté de Communes du Vimeu et la Communauté d'Agglomération de la Baie de
Somme sur leurs territoires respectifs. Plus précisément, la CABS assurera cette compétence
sur les communes d’Arrest, d'Estrébœuf, de Pendé et de Saint-Valéry-sur-Somme pour les re le 09/12/2022
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cours d’eau suivants: Avalasse, Amboise et Drancourt. La Communauté de Communes du
Vimeu, quant à elle, ne l’exercera que sur la commune de Nibas pour la partie de l’Avalasse
concernée.
La Communauté de Communes des Villes Sœurs n'étant pas concernée par ces trois cours
d’eau il n’y a pas lieu de lui transférer cette compétence dans le cadre de la dissolution du
SIAEEV.
une compétence à la carte « hors GEMAPI » comme définie à l'alinéa 4 de l’article L.211-7 du
Code de l'Environnement et dénommée « la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou
la lutte contre l'érosion des sols » (item 4 ).
L'exercice de cette compétence est assuré, à compter de la dissolution du SIAEEV, pour la
partie lutte contre l’érosion des sols, par la Communauté de Communes du Vimeu et la
Communauté de Communes des Villes sœurs sur leurs territoires respectifs. La Communauté
d'Agglomération de la Baie de Somme n’ayant pas pris la compétence « érosion des sols »,
celle-ci sera assurée par les communes d’Arrest, de Brutelles, d’Estrébœuf, de Lanchères, de
Pendé, de Saint-Blimont, de Saint-Valéry-sur-Somme et de Vaudricourt, sur leurs territoires
respectifs.
En ce qui concerne la compétence maitrise des eaux pluviales et de ruissellement, celle-ci est
assurée, sur son territoire, par la Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme, seule
collectivité à exercer la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) depuis le 1°
janvier 2020. La Communauté de Communes du Vimeu et la Communauté de Communes des
Villes Sœurs assurent, quant à elles, uniquement la gestion des eaux pluviales hors
agglomération.
Ainsi, la CCVS assure cette compétence pour les réseaux d'eaux pluviales situés à la sortie
d’Allenay et de Friaucourt (2).
La CCV assure cette compétence pour les réseaux d’eaux pluviales situés à la sortie de
Feuquières-en-Vimeu (2), de Fressenneville (3), de Valines (2), de Friville-Escarbotin (3),
d’Yzengremer {1}, de Bourseville (3), de Tully (1), de Béthencourt-sur-mer (1), de Chépy (2),
d’Ochancourt (1) et de Nibas (1). Elle est également compétente pour la gestion d’un ouvrage,
créés par le SIVOM du Vimeu, situé sur le hameau d’Ebalet, commune de Saint-Blimont, et qui
sert essentiellement au transit des eaux pluviales de la CCV.
Une compétence à la carte « hors GEMAPI » comme définie à l'alinéa 10 de l’article L.211-7 du
Code de l'Environnement et dénommée «exploitation, entretien et aménagements
d'ouvrages hydrauliques existants ». (item 10)
L'exercice de cette compétence est assuré, à compter de la dissolution du syndicat, par la
Communauté de Communes des Villes Sœurs, qui a pris la compétence par délibération en
date du 11/04/2019, sur les communes d’Allenay et de Friaucourt.
La Communauté de Communes du Vimeu exerce cette compétence, à compter de la
dissolution du SIAEEV, sur les communes suivantes :
o Aïigneville, Béthencourt-sur-mer, Bourseville, Chépy, Feuquières-en-Vimeu,
Fressenneville, Friville-Escarbotin, Méneslies, Nibas, Ochancourt, Tully, Valines,
Woincourt et Yzengremer
© Pour les seuls ouvrages créés par le SIAEEV, les communes suivantes appartenant au
périmètre de la CABS : Brutelles, Lanchères, Pendé, Saint-Blimont et Vaudricourt.
© Pour les seuls ouvrages créés par le SIAEEV, la commune suivante appartenant au
périmètre de la CCVS : Woignarue.
La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme n’ayant pas pris la compétence
« exploitation, entretien et aménagements d'ouvrages hydrauliques existants », celle-ci sera
assurée, sur leurs territoires respectifs, par les communes d’Arrest, de Brutelles, d'Estrébœuf, ID : 076-247600588-20221208-20221206 10-DE
de Lanchères, de Pendé, de Saint-Blimont, de Saint-Valéry-sur-SômMme ét de Vaudricourt, sauf
pour les ouvrages créés par le SIAEEV et dont la CCV devient propriétaire.
ARTICLE 3 : REPARTITION DES BIENS IMMEUBLES
La Communauté de Communes des Villes Sœurs se voit transférer, à compter de la dissolution du
SIAEEV, la propriété des ouvrages suivants :
- Les trois mares situées sur la commune d’Allenay aux lieux dits le fond du Clerc et la Justice.
Ces ouvrages étant situés sur le périmètre de la CCVS et permettant de traiter des problèmes
d’érosion des sols {item 4) il convient que ce soit ladite collectivité, compétente en la matière,
qui les récupère.
- Les deux ouvrages de Friaucourt situés au lieu-dit Le Village. Ces ouvrages étant situés sur le
périmètre de la CCVS et recevant essentiellement des eaux provenant des communes
membres de cette dernière, il convient que ce soit ladite collectivité quien devienne
propriétaire.
- La sortie du réseau d’eau pluviale d’Allenay située rue d’Ault. Le SIAEEV assurait la gestion de
cet ouvrage au titre de la maitrise des eaux pluviales hors agglomération. Cet ouvrage recevant
essentiellement des eaux provenant du territoire de la CCVS, il convient que ce soit cette
dernière qui en devienne propriétaire.
- La sortie du réseau d’eau pluviale de Friaucourt situé au niveau de la RD19. Le SIAEEV assurait
la gestion de cet ouvrage au titre de la maitrise des eaux pluviales hors agglomération. Cet
ouvrage recevant essentiellement des eaux provenant du territoire de la CCVS, il convient que
ce soit cette dernière qui en devienne propriétaire.
La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme se voit transférer, à compter de la dissolution
du SIAEEV, la propriété des ouvrages suivants :
- Les berges de l’Amboise qui appartenaient au SIAEEV et qui sont situées au lieu-dit les Bas
champs de Neuville. Cet ouvrage étant situé sur le territoire de la CABS et permettant d'exercer
là compétence « entretien et aménagement des cours d’eau Amboise, Avalasse et Drancourt
dans le cadre de l'intérêt général et selon le programme pluriannuel, par tous moyens adaptés
» (item 2), il convient que ce soit ladite collectivité qui en devienne propriétaire.
- Les ouvrages situés sur l’axe d'écoulement de l’Avalasse sur la commune d’Arrest. Le SIAEEV
assurait l'entretien des ouvrages localisés sur cet axe. Ces ouvrages se trouvant sur le territoire
de la CABS et permettant d'exercer les compétences relatives à l’item 2 de la GEMAPI et à la
GEPU, il convient que ce soit ladite collectivité qui en assure la prise en charge.
- Les canalisations situées à Vaudricourt sous la rue du Bas et la rue de Poireauville, H convient
que ce soit la CABS qui récupère ces ouvrages qui lui permettent d'exercer la compétence
GEPU. Le SIAEEV ne gérait que la sortie du pluvial de ces canalisations. Désormais la CABS
assurera la maitrise de ces eaux pluviales hors agglomération, qui proviennent essentiellement
de son territoire, dans le cadre de l’item 4 de l’article L211-7 du code de l’environnement.
- Les canalisations situées à Saint-Blimont sous la rue de l’Abreuvoir et la rue de l'Eglise, 11
convient que ce soit la CABS qui récupère ces ouvrages afin d'exercer sa compétence GEPU. Le
SIAEEV ne gérait que la sortie du pluvial de ces canalisations hors agglomération. Puisque ces
ouvrages drainent essentiellement des eaux provenant des communes de la CABS, notamment
d'Arrest, il revient à ladite collectivité d'assurer également la maitrise de la sortie des eaux
pluviales de ces canalisations et de récupérer les ouvrages correspondants. ID : 076-247600588-20221208-20221206 10-DE
La Communauté de Communes du Vimeu se voit transférer, à compter de la dissolution du SIAEEV, la
propriété des ouvrages suivants :
- Tous les ouvrages situés sur le territoire de la CCV et qui appartenaient au SIAEEV (voir détail
dans le tableau en annexe 1). Ces ouvrages lui permettent d'assurer soit la compétence « lutte
contre l'érosion des sols », soit la compétence « exploitation, entretien et aménagements
d'ouvrages hydrauliques existants », soit la compétence « gestion des eaux pluviales et de
ruissellement en amont et en aval des zones urbanisables » sur son territoire.
«+ Erosion des sols :
o Une haie à Bourseville
o Neuf ouvrages à Feuquières-en-Vimeu (mares, haie, prairies inondables)
o Trois ouvrages à Fressenneviile (haie, bassin, mare)
© Quatre ouvrages à Woincourt (haie, bassin, fossés)
e Maitrise des eaux pluviales hors agglomération :
© Deux sorties de réseau pluvial à Feuquières-en-Vimeu
Trois sorties de réseau pluvial à Fressenneville
Deux sorties de réseau pluvial à Valines
Trois sorties de réseau pluvial à Friville-Escarbotin
Une sortie de réseau pluvial à Yzengremer
Trois sorties de réseau pluvial à Bourseville
Une sortie de réseau pluvial à Tully
Une sortie de réseau pluvial à Béthencourt-sur-mer
Deux sorties de réseau pluvial à Chépy
Deux cas particuliers :
* _L’axe d'écoulement qui traverse Ochancourt
"La canalisation d'écoulement pluvial qui traverse la commune de
Nibas ‘
+ Exploitation, entretien et aménagements d'ouvrages hydrauliques existants :
o Trois bassins mixtes à Béthencourt-sur-mer
Trente-et-un ouvrages (fossés et prairies inondables) à Bourseville
Sept ouvrages à Feuquières-en-Vimeu (bassins, fossés)
Six ouvrages à Fressenneville {bassins, fossés)
Quinze ouvrages à Friville-Escarbotin (fossés, bassins tampon)
Six ouvrages à Nibas (bassins mixtes, fossés, tuyau)
Huit ouvrages à Ochancourt (mares, bassins, fossés)
Quatre ouvrages à Tully (bassins)
Un ouvrage à Valines (bassin mixte)
13 ouvrages à Woincourt (fossés, bassins, pâture)
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- Les ouvrages suivants situés sur le territoire de la CABS :
° Les douze ouvrages situés à Brutelles et qui appartenaient au SIAEEV. H convient que ce soit la CCV qui devienne propriétaire de ces fossés et de ce bassin puisqu'ils
reçoivent essentiellement de l’eau provenant de ses communes membres et
notamment de la commune de Bourseville. La CCV exercera sa compétence relative à
V’item 10 par le biais de ces ouvrages.
° Les onze ouvrages situés à Lanchères et qui appartenaient au SIAEEV. I! convient que
ce soit la CCV qui devienne propriétaire de ces fossés et bassins puisqu'ils reçoivent
essentiellement de l’eau provenant de son territoire et notamment de la commune de ID : 076-247600588-20221208-20221206 10-DE
Friville-Escarbotin. La CCV exercera sa compétence relative à l'item 10 par le biais de
ces ouvrages.
+ Les neuf fossés situés sur la commune de Saint-Blimont et qui appartenaient au
SIAEEV. IF convient que ce soit la CCV qui devienne propriétaire de ces ouvrages qui
reçoivent essentiellement de l’eau provenant de son territoire et notamment de la
commune de Friville-Escarbotin. La CCV exercera sa compétence relative à l’item 10
par le biais de ces ouvrages.
+ La canalisation située sur la commune de Saint-Blimont et notamment sur le hameau
d’Ebalet et qui appartenait au SIAFEV. Cette canalisation collecte les eaux pluviales de
là CCV et notamment de la commune de Friville-Escarbotin. En outre, cette
canalisation a été construite par le SIVOM du Vimeu. Ainsi, il convient que cet ouvrage
revienne à la CCV qui assurera par ce biais la compétence « maitrise des eaux pluviales
en amont et en aval des zones urbanisables ». Le fait que cette canalisation traverse
la commune de Saint-Blimont n'empêche pas la CCV d’en assurer la gestion puisqu’elle
ne reçoit pas des eaux pluviales urbaines.
° Les trois ouvrages d'infiltration situés sur les communes de Pendé et Lanchères sur les
parcelles ZL 84-86 et 87 (Pendé) et ZA 50 (Lanchères} et qui appartenaient au SIAEEV.
IEconvient que ces ouvrages, qui reçoivent essentiellement de l’eau de ruissellement
provenant du territoire de la CCV, reviennent à cette dernière, Celle-ci exercera sa
compétence relative à l’item 10 par le biais de ces ouvrages.
- Les ouvrages suivants situés sur le territoire de la CCVS :
e Les six ouvrages situés sur la commune de Woignarue et qui appartenaient au SIAEEV.
Ces fossés sont certes situés sur le territoire de la CCVS mais recueillent
essentiellement de l’eau provenant de la CCV et notamment des communes de
Béthencourt-sur-mer et de Bourseville. Ainsi, il convient que la CCV en devienne
propriétaire afin qu’elle exerce sa compétence relative à l’item 10.
Il convient de préciser qu’au moment de la dissolution du SIAEEV, les biens seront transférés aux
communes sur lesquelles ils se trouvent avant d’être automatiquement transmis aux EPCI concernés.
ARTICLE 4 : REPARTITION DES BIENS MEUBLES
L'ensemble des biens meubles listés en annexe 2 sont transférés, à compter de la dissolution effective
du SIAEEV, à la Communauté de Communes du Vimeu qui récupère la maitrise de la majorité des
ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 5 : REPARTITION DU RESULTAT
° Le passif
Les annuités des emprunts contractés par le SIAEEV devraient être réparties entre les collectivités
membres jusqu'en 2035.
Les annuités d'emprunt seront réparties entre la CCV, la CABS, la CCVS et les communes de Arrest,
Brutelles, Estrébœuf, Lanchères, Pendé, Saint-Blimont, Saint-Valéry-sur-Somme et Vaudricourt selon
la clé de répartition suivante. ID : 076-247600588-20221208-20221206 10-DE
Collectivités membres % de participation
ARREST 1,35
BRUTELLES 0,13
ESTREBOEUF 0,44
LANCHERES 0,32
PENDE 0,81
SAINT BLIMONT 1,19
SAINT VALERY / SOMME 0,31
VAUDRICOURT 0,50
CCV 79,60
CABS 11,78
CCVS 3,57
TOTAL 100
La clé de répartition a été actualisée par rapport à ce qui était défini à l’article 15 des statuts du SIAEEV
approuvés le 13/12/2018. La CCVS ayant pris la compétence «exploitation, entretien et
aménagements d'ouvrages hydrauliques existants » (item 10) par délibération du 11/04/2019, la part
qui incombait aux communes d’Allenay, Friaucourt, Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly et
Woignarue au titre de cette compétence a été transférée à ladite collectivité. Ainsi, la part de la CCVS
est passée de 2,85% à 3,57%.
Le détail de la répartition des annuités se trouve en annexe 3 du présent protocole.
La répartition des annuités telle qu’exposée ci-dessus implique cependant de casser l'emprunt entre
onze collectivités et d'engager auprès de la banque les huit communes de la CABS pour des sommes
minimes. .
Pour simplifier le remboursement de l'emprunt, l'assemblée délibérante du SIAEEV à décidé lors de la
réunion du Conseil Syndical du 24/03/2022 que l'obligation contractuelle à laquelle le SIAEEV était
tenue envers le créancier sera transférée en totalité à la CCV. Cette dernière sera donc l'unique
débiteur connu auprès du créancier.
Une convention sera ensuite signée entre chaque collectivité cotisante et la CCV les obligeant à
rembourser à cette dernière les annuités d'emprunt au prorata de la clé de répartition définie ci-
dessus.
e Le bénéfice
Si reste il y a dans la trésorerie du SIAEEV, celui-ci sera transféré en totalité à la
Communauté de Communes du Vimeu afin de couvrir les dépenses de fonctionnement
qui vont découler de sa prise en charge de la majorité des ouvrages hydrauliques re le 09/12/2022
le 02/12/20
Pub le
ID : 076-247600588-20221208-20221206 10-DE
ARTICLE 6 : CONTRACTUALISATIONS EN COURS
La CCV se substitue au SIAEEV, à compter de sa dissolution, dans l'exécution des contrats en cours. Les
contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord contraire des
parties. Il convient d'informer les cocontractants de la substitution de la CCV au SIAEEV. Cette
substitution n’entraine aucun droit à résiliation ni à indemnisation pour le cocontractant.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX EN COURS
- Ace jour, aucun contentieux en cours n’est connu.
ARTICLE 8 : CONVENTIONS
-__ Dans la mesure où tes organes délibérants des collectivités membres du SIAEEV ont décidé de
ne pas casser l’emprunt et de le transférer uniquement à la CCV, il conviendra d'établir des
conventions financières entre cette dernière et les collectivités suivantes : la CABS, la CCVS,
Arrest, Brutelles, Estrébœuf, Lanchères, Pendé, Saint-Blimont, Saint-Valéry-sur-Somme et
Vaudricourt. Ces conventions permettront d’obliger contractuellement lesdites collectivités à
rembourser à la CCV les annuités des emprunts contractés par le SIAEEV au prorata de la clé
de répartition définie précédemment.
- Même s’il n’y a pas besoin d'établir de convention entre la CCV et les communes, hors
territoire, sur lesquelles se trouvent des ouvrages hydrauliques qu’elle récupérera puisque la
CCV deviendra propriétaire des ouvrages dont la liste a été mentionnée ci-dessus, il sera établi
des conventions précisant clairement les rôles de chacune des parties.
- NH conviendra également d'établir des conventions entre la CCV et les personnes privées
propriétaires d’une partie d’un ouvrage hydraulique (exemple : une partie de fossé) afin de
déterminer contractuellement les modalités d'entretien.