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Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00072249 D)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Égalité et non-discrimination, Féminisme,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 09/07/19
Reçu en Préfecture le : 12/07/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 8 juillet 2019
D - 2 0 1 9 / 3 2 1
Aujourd'hui 8 juillet 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Estelle GENTILLEAU, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Chantal FRATTI, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Emmanuelle CUNY présente à partir de 17h15, Monsieur Joël SOLARI présent jusqu'à 17h35, Madame Catherine BOUILHET présente jusqu'à 17h35 et Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 18h45
Excusés :
Madame Laurence DESSERTINE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Michèle DELAUNAY Egalité et Citoyenneté. Plan d'actions en
faveur de la lutte contre les violences
faites aux femmes. Adoption. Autorisation.
Monsieur Marik FETOUH, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux promeut, depuis plusieurs années, une politique transversale en matière d’égalité femmes-hommes et de lutte contre toutes les formes de discriminations. Dans ce cadre, elle a réaffirmé sa volonté d’exemplarité en tant qu’employeur public par sa candidature au label égalité professionnelle et son obtention en mai 2019. La Mairie de Bordeaux s’investit également dans l’organisation d’évènements autour de la Journée internationale des droits des femmes célébrée le 8 mars afin d’encourager les initiatives et les projets en faveur de l’égalité F/H et de permettre au plus grand nombre de se saisir du sujet.
Agir pour une société égalitaire passe aussi par l’élimination des violences à l’égard des femmes. 83% des français.es pensent que les femmes subissent des injustices et violences en raison de leur sexe. L’état des lieux réalisé par le Haut Conseil à l’Egalité, publié en janvier 2019, a mis en évidence que si la législation évoluait en la matière, ce phénomène restait encore largement toléré et le droit peu mobilisé. 2,9% des actes sexistes font l’objet d’une plainte et 1 plainte sur 5 conduit à une condamnation.
En matière de violences sexuelles, on estime qu’en moyenne 84 000 femmes par an sont victimes de viols ou de tentatives de viol. Dans 90% des cas, la victime connait son agresseur.
Enfin, une femme meurt toujours tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex- conjoint. Un chiffre qui ne semble pas diminuer ces dernières années. En moyenne, on estime que 225 000 femmes par an sont victimes de violences conjugales dans leurs formes les plus graves. Si près de 70% des victimes déclarent avoir subi des violences répétées et que ces faits ont eu une incidence importante sur leur santé, moins d’une femme sur cinq, victime de violences au sein du couple, déclare avoir porté plainte.
Face à l’ensemble de ces constats, les institutions publiques se doivent d’intervenir et d’élaborer des solutions partagées. Ces thématiques ne peuvent être du seul ressort de l’Etat. Les violences faites aux femmes se manifestent de multiples façons, mais s’inscrivent toutes dans un continuum, celui des inégalités entre les femmes et les hommes. Sur le territoire, des réponses collectives ont déjà été initiées face à un défi d’ampleur. Le Centre Accueil Consultation Information Sexualité de Bordeaux a ouvert en mars 2019 un lieu de prise en charge, sur la durée, des femmes victimes de violences physiques, sexuelles, psychiques… Ce projet multi-partenarial vise à améliorer la coordination entre professionnel.les en leur proposant d’intervenir dans un lieu unique. Dans le cadre de ce projet, la Mairie de Bordeaux a financé en juin 2018 une enquête sur les ruptures d’aide dans les parcours des femmes victimes de violences afin de qualifier le phénomène à l’échelle de la Gironde et d’identifier les pistes et moyens d’actions. Cette étude a révélé des publics invisibilisés et de grandes disparités dans les situations face à un parcours complexe et long. En novembre 2018, a également été créée au sein de l’Observatoire Bordelais de l’Egalité une Commission Droits des femmes. Dans une logique de structuration des relations partenariales, d’échanges d’expériences et de concertation, cette instance a pour objectif de renforcer la coordination territoriale sur les enjeux de l’égalité femmes-hommes, de la lutte contre le sexisme et de l’application des droits des femmes quelles que soient leur âge, leur origine, leur catégorie sociale ou encore leur situation. Composée d’associations, d’universitaires, d’institutions locales et de services de la Ville, la commission s’est fixée comme priorité la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. S’appuyant sur l’enquête réalisée, un travail partenarial a été initié afin d’élaborer une feuille de route. Le plan d’actions ci-joint doit ainsi permettre de mobiliser les ressources du territoire et mettre en place une politique publique transverse en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Ces violences sont avant tout des violences sexistes ; c’est pourquoi il est important d’adopter une démarche intégrée et d’agir à tous les niveaux : prévention des stéréotypes, formation des professionnel.les, protection des victimes, sensibilisation du public…
Ce plan d’actions concerté doit contribuer à améliorer le repérage, l’accueil et la prise en charge des femmes victimes de violences.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- adopter ce plan d’actions en faveur de la prévention et lutte contre les violences faites aux femmes et autoriser l’engagement des actions qui y figurent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 8 juillet 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Marik FETOUH BORDEAUX
PREVENTION ET LUTTE CONTRE LES
VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
PLAN D’ACTIONS
8 JUILLET 2019 Mission Egalité, Diversité, Citoyenneté
1 / 3
Constats sur les violences faites aux femmes
En France en 2017, 219 000 femmes âgées de 18 à 75 ans ont été victimes de
violences physiques et/ou sexuelles commises par leur conjoint ou ex-conjoint. Parmi
elles, seule 19% déclarent avoir déposé une plainte en gendarmerie. Sur l’année, ce
sont 130 femmes qui sont décédées sous les coups de leur conjoint.1
Les chiffres de 2015 du Ministère de l’Intérieur sur les morts violentes au sein du
couple plaçaient l’Aquitaine en 5ème position des régions et collectivités d’outre-mer
connaissant le plus grand nombre de faits. Ces chiffres sont malheureusement
largement sous-estimés, il existe un chiffre noir des violences faites aux femmes qui
ne sont pas rapportées.
En Gironde, sur 530 femmes victimes de violences conjugales s’étant adressées à
l’APAFED (Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté) pour une demande
d’hébergement en 2017, seule une centaine ont pu bénéficier d’une solution de mise
à l’abri permettant l’éloignement du conjoint violent (118 femmes et 124 enfants
hébergés sur l’année).
Pour pallier à ces difficultés, la Ville de Bordeaux a installé une commission sur les
« droits des femmes » au sein de l’Observatoire Bordelais de l’Egalité, composée
d’associations locales, d’universitaires et de services municipaux, et a financé une
enquête sur les ruptures d’aide dans les parcours des femmes victimes de violences,
portée par le CACIS2 et réalisée par ARESVI3. Cette étude dresse un état des lieux de
la prise en charge et des parcours individuels afin d’identifier les leviers et freins pour
améliorer le repérage, l’accueil et l’accompagnement des victimes.
Elle fait ressortir que les femmes qui déclaraient subir ou avoir subi des violences
conjugales (53% des répondantes)4 s’étaient adressées à des associations (28%), aux
forces de l’ordre (30%), ou à des professionnel.les du corps médicosocial (5%),
pointant ainsi la nécessité d’une meilleure coordination des acteurs et actrices.
De plus, certains types de victimes apparaissent invisibilisés et font peu appel aux
institutions et associations locales : les étudiantes, comme les femmes cadres ou en
situation de handicap. Les remontées des associations confirment également que les
dispositifs et numéros d’écoute ne sont pas encore assez connus. Au niveau national,
seules 5%5 des victimes de violences au sein du couple appellent un service
téléphonique gratuit d’aide aux victimes.
A partir des résultats de cette enquête et des constats réalisés par les acteur.trices de
terrain, la commission « droits des femmes » de l’Observatoire bordelais de l’égalité a
élaboré le plan d’actions ci-après.
1 Indicateurs 2017 de l’Observatoire national des violences faites aux femmes
2 Centre Accueil Consultation Information Sexualité de Bordeaux
3 Association de Recherche et d’Etude sur la Santé, la Ville et les Inégalités
4 203 réponses collectées via un questionnaire en ligne et plus de 50 entretiens menés entre juin et
juillet 2018
5 Enquête de l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales - 2017 Mission Egalité, Diversité, Citoyenneté
2 / 3
10 ACTIONS POUR LUTTER CONTRE
LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
I. Améliorer la protection des femmes victimes de violences
ACTION 1 : Participer à la mise à l’abri des femmes victimes de violences
conjugales
• par la mise à disposition d’une dizaine d’appartements aux structures de
l’hébergement et l’accompagnement des victimes.
• par un travail de facilitation auprès des bailleurs sociaux.
ACTION 2 : Soutenir les réponses de proximité
• par le financement de la “Maison d’ELLA” pour la prise en charge des
conséquences psycho traumatiques sur les femmes victimes de violences.
• par le soutien de l’APAFED pour l’hébergement de femmes victimes de
violences conjugales.
• par le financement d’ateliers d’autodéfense et de confiance en soi à destination
de victimes de violences.
• par la recherche de solutions d’hébergement pérennes pour les associations
comme le CIDFF (Centre d’Information pour les Droits des Femmes et des
Familles).
• par l’appui au fonctionnement des structures intervenant sur ce champ.
ACTION 3 : Mettre en place un réseau d’accès aux droits pour les victimes de
discriminations et de violences discriminatoires en lien avec la Police Nationale,
le Parquet, le Défenseur des Droits, la Maison de la Justice et du Droit, l’Ordre des
Avocats, l‘Ecole Nationale de la Magistrature.
ACTION 4 : Intégrer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la
stratégie de sécurité et prévention de la délinquance de la Ville de Bordeaux pour
en faire une des priorités du CLSPD6 qui réunit le Parquet, la Préfecture, la Direction
départementale de la Sécurité Publique autour du Maire et de ses services.
6 Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance Mission Egalité, Diversité, Citoyenneté
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ACTION 5 : Mettre en place des assises métropolitaines sur les violences faites aux femmes en lien avec Bordeaux Métropole et la Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité pour favoriser le dialogue et l’implication de l’ensemble des acteurs institutionnels (Etat, Région, Départements) et associatifs.
ACTION 6 : Renforcer le repérage et la prise en charge des violences
intrafamiliales par la formation des professionnel.les du champ sanitaire et social et
par l’échange de pratiques entre institutions publiques, services sociaux et
associations.
II. Sensibiliser et informer sur les violences faites aux femmes
ACTION 7 : Mettre en place un site internet dédié avec un répertoire des
ressources locales recensant les structures et dispositifs existants, les outils
disponibles et contacts utiles pour améliorer l’orientation et l’accès à l’information des
victimes, témoins et professionnel.les.
ACTION 8 : Toucher les publics invisibilisés par des partenariats ciblés avec les
associations d’étudiant.es, de personnes handicapées et de femmes cadres.
ACTION 9 : Rendre visible les enjeux d’égalité et de lutte contre les violences de
genre en renforçant l’appel à projets pour la Semaine des droits des femmes autour
du 8 mars, journée internationale des droits des femmes, et celui de la Quinzaine de
l’égalité pour le 25 novembre, journée internationale pour l’élimination des violences à
l’égard des femmes.
ACTION 10 : Mettre en place des campagnes de sensibilisation afin de prévenir
les stéréotypes et violences sexistes à l’image de celle proposée sur le harcèlement
de rue.