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Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Terranjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 139 Domaine et Patrimoine Declassement de Voirie apres enquete publique 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 décembre 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants
votes
28 22 26
Date de convocation Date Affichage et publication
28/11/2023 15/12/2023
Séance ordinaire
Le quatre décembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
Terranjou s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur Jean-
Pierre COCHARD, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Philippe RAIMBAULT
Etaient présents: BOUTRY Véronique, CARON Sylvie, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile, FERY
Martine, GARREAU Jean-Louis, GENDRONNEAU Thierry, GORIN Anne-Sophie, GOU BEAULT Jean-Pierre,
HORTET Sylvie, JOSELON Ingrid, JUMEL Jérôme, MARTIN Maryvonne, MENARD Isabelle, RAIMBAULT
Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD Mauricette, ROCHER Ginette, ROULET Jean-Louis, TESSIER
Cindy, THOMAS Jean-Joël, TURMEAU Yannick.
Absents excusés :
MARTIN Sébastien, excusé.
PERTHUE David, Excusé, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
PIVERT Rémi, excusé.
RAIMBAULT Patricia, excusée, a donné pouvoir à Mauricette Richard,
ROUCHER Bertrand, excusé, a donné pouvoir à Thierry Gendronneau,
TRILLEAUD Thomas excusé, donne pouvoir à Jean-Pierre Goubeault.
DOMAINE ET PATRIMOINE — DECLASSEMENT DE VOIRIE Après 2023-12-139 enquête publique
Rapporteur : M MARTIN
Annexe : Délibération 2023-11-135 du 06/11/2023
Lors de sa séance du 6 novembre dernier, par délibération 2023-11-135, le conseil municipal a arrêté
le prix de vente d’une propriété issue du legs de la succession de M. André Pirard que la commune de
Terranjou a accepté ainsi que d’une partie de voirie communale du lieu-dit Passe Pieds, proposée au
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20231204-2023-12-139-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023 déclassement après enquête publique préalable du 6 au 21 avril 2021, de sorte que les biens
domaniaux cédés constituent une unité foncière d’un seul tenant.
La délibération actant le déclassement à l'issue de l'enquête publique n’a pas été prise. Il convient
donc de régulariser la situation.
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration (art. R134-3 et suivants),
Vu les délibérations n°2019-09-08 en date du 9 septembre 2019 et n°19-2020 en date du 10 février
2020,
Vu l'arrêté municipal du 16 mars 2021 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement
dans la voirie communale,
Vu le registre d'enquête clos le 22 avril 2021,
Vu le rapport établi par le Commissaire enquêteur,
Considérant que le chemin dénommé « passe pieds » à Villeneuve sur la commune de Martigné-
Briand était à usage exclusivement piétonnier,
Considérant que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public dans la
mesure où le passage avait été enclos par un riverain,
Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par vote à mains levées, à l'unanimité,
- Constate la désaffectation du bien sis « passe pieds » à Villeneuve sur la commune déléguée de
Martigné-Briand à TERRANJOU
- Décide du déclassement du bien sis « passe pieds » à Villeneuve sur la commune déléguée de
Martigné-Briand à TERRANJOU du domaine public communal et son intégration dans le domaine
privé communal.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Fait à Terranjou, le 14/12/2023
Le secrétaire de séance,
4 >
49380 Philippe RAIMBAULT Jean-Pierre COCHARD
* /
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20231204-2023-12-139-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023