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Déliberation - 2020 01 Attribution MAPA2019 11 TLPE
Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 01 Attribution MAPA2019 11 TLPE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
2 DECISION DU MAIRE
A n° 2020/01
Objet : Attribution du MAPA 2019-11 — Mission d'assistance pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
Madame le Maire de la Commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la délibération n° 2016/059 du 07 juillet 2016 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Madame le Maire ;
VU PAvis d’Appel Public à la Concurrence publié au BOAMP le 08 novembre 2019 ;
VU les critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation ;
DECIDE
Article 1 : de retenir l'offre de la SAS GO PUB CONSEIL, n° SIRET 492 540 067 00054, pour le MAPA 2019-11 "Mission d'assistance pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure".
Montant : 5 965,00 € HT /an soit au total 23 860,00 € HT / 28 632,00 € TTC Durée : | an renouvelable 3 fois
Article 2 : Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Madame le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 06 janvier 2020.
Le Maire,
Béatrice AÏ
Acte rendu exécutoire après publication
en date du
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20200106-DEC2020-01-AU
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020