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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240088 w
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240088 w)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
DELB-20240088 - HABITAT - FONCIER - LE HAVRE - OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ORI) QUARTIERS CENTRAUX 2EME TRANCHE - 105 RUE MARECHAL JOFFRE - ACQUISITION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Dans le cadre de la 2 ème tranche de l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) des quartiers centraux du Havre, déclarée d’utilité publique par arrêtés préfectoraux en date des 7 décembre 2016 et 18 novembre 2021, Monsieur CATALANO et Madame DANO, ont fait part de leur intention d’user de leur droit de délaissement concernant l’immeuble situé au Havre, 105 rue Maréchal Joffre, sur la parcelle cadastrée section CL n° 184, d’une superficie de 423 m².
À la suite de négociations, et conformément à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 27 septembre 2023, il convient pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de procéder à l’acquisition de ce bien, au prix de 110 000 euros, décomposé comme suit : - indemnité principale : 99 090,91 euros
- indemnité de remploi : 10 909,09 euros
Les vendeurs étant non-assujettis à la TVA, cette opération se situe hors champs d’application de la TVA.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2016 déclarant d’utilité publique la 2 ème tranche de l’opération de restauration immobilière au sein du périmètre de l’OPAH-RU des quartiers centraux du Havre ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2021, prorogeant la déclaration d’utilité publique de la 2ème tranche de l’opération de restauration immobilière au sein du périmètre de l’OPAH-RU des quartiers centraux du Havre ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 27 septembre 2023 ;
VU le courriel d’accord de Monsieur CATALANO et Madame DANO en date du 8 décembre 2023 ;
CONSIDERANT :
- que dans le cadre de la 2ème tranche de l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) des quartiers centraux du Havre, déclarée d’utilité publique par arrêtés préfectoraux en date des 7 décembre 2016 et 18 novembre 2021, Monsieur CATALANO et Madame DANO, ont fait part de leur intention d’user de leur droit de délaissement concernant l’immeuble situé au Havre, 105 rue Maréchal Joffre, sur la parcelle cadastrée section CL n° 184, d’une superficie de 423 m².
- qu’à la suite de négociations, un accord a pu être trouvé, au prix de 110 000 euros, décomposé comme suit :
- indemnité principale : 99 090,91 euros
- indemnité de remploi : 10 909,09 euros - que ce prix est conforme à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 27 septembre 2023 ;
- que les vendeurs étant non-assujettis à la TVA, cette opération se situe hors champs d’application de la TVA.
Son Bureau réuni le 28 mars 2024 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’acquérir, auprès de Monsieur Ricardo CATALANO et Madame Aurélie DANO, demeurant au 13 rue de l’Eglise à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait à eux, la parcelle cadastrée section CL n° 184, d’une superficie de 423 m², située 105 rue Maréchal Joffre au Havre, au prix de 110 000 euros net de TVA.
Cette opération n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur, la Communauté urbaine.
- d’autoriser le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette acquisition.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe opérations immobilières
Opération P4701O014 : THIRORI 105 rue Maréchal Joffre
Sous-fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 6015 : terrains à aménager
CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme
Montant estimé de la dépense : 113 000 euros (frais d’acte inclus)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :