Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 349 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 349 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 349 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-349

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2023-11-08-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de régulation d'animaux des espèces sangliers 'Sus scrofa)

sur la commune de Buc en prévention de dommages importants à diverses

formes de propriétés (5 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / Direction des migrations

78-2023-11-08-00005 - Arrêté portant composition de la commission

chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants

étrangers (1 page) Page 9

2DDT

78-2023-11-08-00003

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de régulation d'animaux des

espèces sangliers 'Sus scrofa) sur la commune de

Buc en prévention de dommages importants à

diverses formes de propriétés

DDT - 78-2023-11-08-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des espèces sangliers 'Sus scrofa) sur la commune de Buc en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 3E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2023-

portant organisation d’une opération administrative de régulation d'animaux des espèces sanglier (Sus scrofa) sur la commune de Buc en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018;

VU l'arrêté n° 78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des

lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 ;

VU le calendrier prévisionnel des battues de régulation du sanglier organisées par l'Office national des forêts en forêt domaniale de Versailles pour la saison cynégétique 2023-2024 ;

VU le signalement en date du 22 octobre 2023, de Monsieur Fabrice POURBAIX, représentant des propriétaires de la résidence du haut pré, sise commune de Buc, faisant état de la persistance de dommages de sangliers sur les espaces verts du site ;

VU le rapport en date du 6 octobre 2023, de Monsieur Lionel CARRE, technicien forestier territorial de la forêt domaniale de Versailles, faisant état de zones de remise diurne des sangliers à l'origine des dégâts sur des espaces verts de la résidence du haut pré, en forêt domaniale de Versailles et sur des zones de friches privées mitoyennes, sises commune de Buc ;

VU les rapports de visite en date du 23 et du 24 octobre, de Monsieurs Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription et de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4éme circonscription, confirmant les dommages aux espaces

25 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Fêt. 01 75 28 82 OU

Www yvelines fi

DDT - 78-2023-11-08-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des espèces sangliers 'Sus scrofa) sur la commune de Buc en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 4verts de la résidence du haut pré, objet de la déclaration de Monsieur Fabrice POURBAIX et la présence de sangliers sur une zone de propriété privée, située en proximité de la résidence et mitoyenne de la forêt domaniale de Versailles sur la commune de Buc ;

VU l'avis favorable, en date du 26 octobre 2023, du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'ile-de-France ;

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

Les dommages avérés du sanglier aux espaces verts de la résidence du haut pré, objet de la déclaration de Monsieur Fabrice POURBAIX et la localisation des remises diurnes des animaux à l'origine des dégâts identifiées par le technicien de l'Office national des forêts et les lieutenants de louveterie ;

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence au représentant de État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment aux motifs de la prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;

L'intérêt de coordonner les actions de régulation du sanglier conduites par l'Office national des forêts, en forêt domaniale de versailles et de la louveterie sur les zones de remise privées non chassées périphériques servant de remises aux sangliers, afin de maximiser l'efficacité de chacune d'entre ;

L'indisponibilité de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription à la date du 23 novembre 2323, jour de la première battue de régulation du sanglier de l'office national des forêts en forêt domaniale de Versailles ;

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;

ARRÊTE

Article 1: En prévention de dommage importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription, assisté de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, agissant en qualité de suppléants du lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription et selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction du sanglier sous la forme d’un maximum de deux battues

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DDT - 78-2023-11-08-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des espèces sangliers 'Sus scrofa) sur la commune de Buc en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 5sur des parcelles de friches sises commune de Buc, dont le périmètre et les parcelles constitutives sont précisés en annexe | du présent arrêté.

Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Bruno Royer.

Article 3: Préalablement à chaque opération organisée en collaboration avec l'Office national des forêts, le lieutenant de louveterie responsable de l'opération coordonne l'opération avec le directeur de chasse de la forêt domaniale de Versailles pour assurer la sécurisation des participants et du public.

Article 4 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction des lieutenants de louveterie, entre 8het17h;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ; - les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum) ;

- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;

- pour conduire chaque battue, les lieutenants de louveterie sont assistés par un maximum de quinze paricipants munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une assurance ;

- seuls les lieutenants de louveterie où des chasseurs ayant suivi lé stage de sécurité peuvent occuper la fonction de chef de ligne ;

- les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m; - le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération ;

- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque.

Article 5 : La présence non autorisée par les lieutenants de louveterie de toute personne étrangère à l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque battue.

Article 6: Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 7 : En cas de nécessité, les lieutenants de louveterie peuvent faire appel aux forces de l'ordre afin d'assurer la sécurité aux abords du lieu de l'opération.

Article 8 : Préalablement à chaque battue, les lieutenants de louveterie informent, 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des territoires

(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr}), les services de police ou de gendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.886, sid78-95@ofb.gouv.fr).

Article 9 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterieresponsable des opération, à la directrice départementale des territoires par intérim, en précisant notamment, pour

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DDT - 78-2023-11-08-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des espèces sangliers 'Sus scrofa) sur la commune de Buc en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 6chaque battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigée au nom de l'ALLY.

Article 10: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de trois mois.

Article 11: La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, aux lieutenants de louveterie et transmis, pour information, au maire de la commune de Buc, au directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, fj 8 NOV, 2023

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un | recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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DDT - 78-2023-11-08-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des espèces sangliers 'Sus scrofa) sur la commune de Buc en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 7ANNEXE 1

Périmètre de la zone obiet de l'opération administrative

NN : ZONE DE BATTUE

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Dre SORTIR EN TETE ss mr) s

Liste des astral ncernées par l'opération administrativ

commune section numéros de parcelle |

47,174,176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183,

AC 184, 185, 186,187, 227, 228, 229, 230, 247,

Buc 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 259

D 39 |

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DDT - 78-2023-11-08-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des espèces sangliers 'Sus scrofa) sur la commune de Buc en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 8Préfecture des Yvelines

78-2023-11-08-00005

Arrêté portant composition de la commission

chargée d'émettre un avis sur les propositions

d'expulsion des ressortissants étrangers

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-08-00005 - Arrêté portant composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants étrangers 9PREFET Préfecture des Yvelines DES YVELINES Direction des migrations pres Bureau de l'Éloignement et du contentieux gai

Fraternité

Arrêté portant composition de la commission chargée

d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants étrangers

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.632-1 et L.632-2 ;

Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand MENAY, président du Tribunal judiciaire de Versailles ;

Vu l'ordonnance du 16 décembre 2021 fixant l'organisation des services des magistrats du siège et les audiences pour l'année 2022 et désignant les magistrats membres de la Commission d'Expulsion ;

Vu la décision de Madame la présidente du Tribunal administratif de Versailles en date du 24 juillet 2023 désignant les conseillers du Tribunal administratif devant siéger au sein de cette commission ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture;

Arrête

Article 1 : La commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants étrangers est composée comme suit :

Président: Monsieur Bertrand MENAY, président du Tribunal judiciaire de Versailles, ou le magistrat qu'il aura délégué ;

Membres titulaires :

- Madame julia SCHMOLL, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Versailles chargée de l'application des peines ;

- Madame Virginie CARON, première conseillère du Tribunal administratif de Versailles

Membres suppléants :

- Monsieur Philippe BOUSSAND, premier vice-président du Tribunal judiciaire de Versailles - Madame Jeanne SAUVAGEOT, vice-présidente du Tribunal administratif de Versailles - Madame Mathilde CERF, première conseillère du Tribunal administratif de Versailles

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-08-00005 - Arrêté portant composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants étrangers 10