Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20150597
Procès Verbal - DELB 20150597 01
Procès Verbal - DELB 20190210 02
Procès Verbal - DELB 20200017 02
Procès Verbal - DELB 20240427 02
Procès Verbal - DELB 20150597 03
Procès Verbal - DELB 20150597 04
Procès Verbal - DELB 20150497 w
Procès Verbal - DELB 20180690 w
Procès Verbal - DELB 20160119 w
Procès Verbal - DELB 20150597 02
Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150597 02)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Mairie du Havre – Direction des Bâtiments
27 octobre 2015
1/4
PROJET STRATEGIQUE
DE MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC DE LA VILLE DU HAVRE
1- RAPPELS SUR LE PATRIMOINE DE LA VILLE DU H AVRE :
Au 27 septembre 2015, la Ville du Havre compte 325 Etablissements Recevant du Public (ERP), dont 181
bâtiments du 1 er groupe et 136 bâtiments du 2ème groupe, répartis comme suit :
ß 2 bâtiments de 1ère catégorie,
ß 17 bâtiments de 2 ème catégorie,
ß 63 bâtiments de 3 ème catégorie,
ß 99 bâtiments de 4 ème catégorie,
ß 136 bâtiments de 5ème catégorie,
ß 8 bâtiments à classement spécifique (parcs de stationnement couverts).
Cet important patrimoine est constitué de plus de 90 écoles, de 70 établissements sportifs, 30 équipements
culturels et d’une quinzaine de bâtiments administratifs. Environ 80 % de ce parc immobilier est âgé de plus
de 20 ans, donc conçu selon des règles d’accessibilité obsolètes.
La Collectivité compte également 154 installations ouvertes au public constituées de parcs de stationnement
à ciel ouvert, aires de jeux, cimetières, squares, sanitaires publics…
La Ville du Havre s’est déjà engagée depuis plusieurs années pour améliorer les conditions d’accès des
personnes handicapées aux services publics ; mais au regard de l’étendue et de l’ancienneté de son
patrimoine, le chantier de mise en accessibilité complète reste colossal. L’Ad’AP de la Ville du Havre est
donc nécessairement proportionné aux capacités d’investissement d’une Collectivité locale dans un contexte
de finances publiques fortement contraint.
2- ACTIONS MENEES DEPUIS LA LOI DE 2005 :
Conformément à la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Ville du Havre a fait réaliser en 2010 les
diagnostics d’accessibilité de ses Etablissements Recevant du Public du 1 er groupe. Ces diagnostics,
réalisés sur cinq grandes familles de handicaps (handicap moteur, handicap psychique, déficience
intellectuelle, handicap auditif et handicap visuel) ont permis à la Collectivité de mesurer l’importance du
chantier de mise en accessibilité de son patrimoine dont seulement 15 sont conformes au sens strict de la
loi. Les diagnostics ont précisé la nature des travaux à réaliser sur les bâtiments, ainsi que l’estimation des
coûts de travaux de mise aux normes.
Afin d’échelonner le travail de mise en accessibilité dans le temps, les services de la Ville se sont livrés à un
important travail de priorisation des travaux dès l’année 2011. A cet effet, des groupes de travail constitués
d’agents des différents secteurs d’activité de la Ville, ont été créés pour parvenir à hiérarchiser les bâtiments
et les actions à entreprendre.
Pièces 2, 5 et 6Mairie du Havre – Direction des Bâtiments
27 octobre 2015
2/4
Le travail de priorisation s’est effectué au travers des trois critères suivants :
ß Définition de pôles d’équipements, répartis par quartiers ou secteurs géographiques, ce qui permet
une approche territoriale (équipements et services de proximité par quartier) et fonctionnelle
(équipements structurants et communs à l’ensemble des habitants),
ß Prise en compte des transports, au travers du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des
Espaces publics (PAVE), du tramway mis en service fin 2012, et des lignes de bus accessibles
notamment,
ß Prise en compte de la qualité d’usage, exprimée par les services exploitants.
Une liste de 100 bâtiments dits « prioritaires » a ainsi été proposée puis validée par les Elus de la
Collectivité en 2012. Depuis, l’accessibilité des bâtiments a pu être améliorée, sur plusieurs types
d’équipements et pour plusieurs types de handicap. On peut citer les actions suivantes :
ß Travaux importants de réhabilitation, comme le remplacement de plusieurs ascenseurs ne
répondant pas aux normes en vigueur ou la mise en accessibilité totale d’un équipement sportif dit
structurant car unique en termes de prestations,
ß Travaux d’amélioration de moindre ampleur économique réalisés lors des opérations de
maintenance régulière des bâtiments, comme le remplacement de luminaires, la mise en peinture
de locaux, la pose de bandes podotactiles ou la pose de boucles magnétiques,
ß Réflexions à l’échelle globale du bâtiment de l’Hôtel de Ville du Havre afin de ramener dans un
périmètre donné l’ensemble des prestations ouvertes au public et ainsi centrer l’effort de mise en
accessibilité sur une partie du bâtiment.
Mais antérieurement à l’établissement de cette liste, il faut rappeler que d’autres actions ont été menées par
la Ville pour améliorer les conditions d’accès et d’utilisation de ses services publics.
Pour ce qui concerne la voirie et les espaces publics, la Ville du Havre a fait valider en octobre 2010 son
Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE). La programmation de chaque
phase de mise en accessibilité est calée sur une période du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) de la
Collectivité. Ainsi, une première phase a été réalisée en 2009-2014. Les travaux d’amélioration portent
principalement sur la reprise des trottoirs, la création de places de stationnement adaptées, l’aménagement
des traversées de voiries, et la mise en place de bandes podotactiles et de bornes sonores permettant aux
personnes présentant une déficience visuelle d’emprunter les carrefours en toute sécurité.
En parallèle, la communauté de communes CODAH a travaillé à l’amélioration des transports en commun en
réalisant des arrêts de bus accessibles, dans un premier temps sur les lignes de transport dites
structurantes. Elle a remplacé également au fur et à mesure le matériel roulant par des véhicules adaptés
permettant la prise en charge d’une personne en fauteuil roulant et disposant de girouettes et d’équipements
visuels et phoniques facilitant le repérage des différentes lignes et proposant des annonces vocales et
visuelles des arrêts. De plus, le tramway mis en service fin 2012 est quant à lui totalement accessible.
3- STRATEGIE DE MISE EN FORME DE L ’AD’AP :
En réponse à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, la Ville du Havre établit son Agenda
d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) sur la base de trois périodes de trois ans, soit 9 ans.
A l’appui du travail de priorisation préalablement réalisé, la Ville du Havre a engagé la mise en forme de son
Ad’AP de manière pragmatique ; il s’agit de présenter au Préfet un document adapté aux crédits réellement
alloués, afin de tenir les engagements en termes de délais de réalisation des travaux. La programmation de
travaux n’en reste pas moins ambitieuse et tient compte des cinq familles de handicap.Mairie du Havre – Direction des Bâtiments
27 octobre 2015
3/4
En termes de méthode, un groupe de travail dédié à la constitution de l’Ad’AP et à la mise en accessibilité
en général a été formé dès 2014 ; il regroupe :
ß 1 chargé de mission accessibilité/sécurité, pilote du dossier
ß 1 architecte et 1 économiste du bâtiment,
ß 1 surveillant de travaux chargé de la Maintenance,
ß 1 représentant de chaque direction utilisatrice des bâtiments,
ß 1 agent du service Handicap dans la Ville.
Le groupe de travail s’est réuni dès le mois de janvier 2015 avec pour but de construire un programme de
travaux réaliste au regard des moyens dont dispose la Collectivité tant en termes de crédits d’investissement
que de personnel susceptible de gérer la maitrise d’œuvre d’étude et de chantier. La planification des
travaux s’est faite progressivement, selon les mêmes critères définis lors de la phase de priorisation
(définition de pôles d’équipements, prise en compte des transports, prise en compte de la qualité d’usage.)
Au-delà de cette programmation de travaux lourds, l’Ad’AP tient compte des travaux qui seront réalisés dans
le cadre des opérations de maintenance régulière ou de réaménagement des locaux (cf. liste du Patrimoine.)
Finalisé en mai 2015, le projet d’Ad’AP a fait l’objet de différentes présentations auprès de comités de
validation internes à la Ville du Havre, puis auprès des associations de personnes handicapées.
Organe délibérant de la Collectivité, le Conseil Municipal en date du 21 septembre 2015 vient d’autoriser la
Ville du Havre à présenter au Préfet la demande d’approbation de l’Ad’AP.
En phase opérationnelle, une étude approfondie de chaque bâtiment à mettre en accessibilité sera réalisée
avant tout dépôt de permis de construire ou d’autorisation de travaux, avec pour ligne de conduite l’efficacité
de chaque euro investi et la prise en compte de tous les types de handicap et de la qualité d’usage.
En parallèle de son programme de mise en accessibilité, la Ville du Havre mène une réflexion de
rationalisation de son patrimoine pour s’adapter au nouveau contexte financier des collectivités locales. Elle
s’oriente vers des solutions de mutualisation de ses locaux qui mèneront à des opérations de cession de son
patrimoine. La question de la mise en accessibilité sera bien évidement prise en compte dans les choix de
mutualisation et de cession qui seront réalisés.
Pour ce qui concerne la voirie et les espaces publics, une seconde phase du PAVE, portant sur les années
2015-2020, a été validée dans le courant du deuxième trimestre 2015. La nature des travaux reste identique
à celle de la première phase du PAVE.
Enfin, la CODAH poursuit son programme de mise en accessibilité des transports en commun, en réalisant
notamment une nouvelle phase d’aménagement des arrêts de bus.
4- CONCERTATION AVEC LE PUBLIC, LES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE PERSONNES
HANDICAPEES ET LES COMMERCANTS :
Le 12 mai 2015, la Ville du Havre a organisé une rencontre entre les représentants de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et les commerçants et professionnels gestionnaires d’ERP, de
5ème catégorie notamment. Une présentation de l’Ad’AP et des nouvelles normes d’accessibilité a été faite,
ainsi qu’une projection d’un tutoriel vidéo reprenant la marche à suivre pour remplir le formulaire CERFA. Un
temps d’échange était également programmé durant la rencontre.
Egalement, l’un des services de la Ville du Havre pilote un Comité de Concertation avec les commerçants,
qui est aussi un comité d’information. Diverses problématiques sont abordées lors des réunions ; de ce fait,
l’accessibilité vis-à-vis de l’Ad’AP de la Ville peut faire l’objet de discussions.Mairie du Havre – Direction des Bâtiments
27 octobre 2015
4/4
Le 3 juillet 2015, la Ville du Havre a présenté à la Commission Communale pour l’Accessibilité lors d’une
séance plénière le projet d’Ad’AP relatif au patrimoine bâti de la Collectivité. Cette présentation a permis à la
Collectivité d’expliquer la politique de mise en accessibilité retenue, et d’échanger avec les associations
représentantes de personnes handicapées.
5- FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL ET EMPLOI DE PERSONNES PRESENTANT UN HANDICAP :
La Ville du Havre propose à ses agents dans le cadre de sa politique de formation :
ß Une sensibilisation des agents sur l’accueil de collègues en situation de handicap mais également
sur le regard porté par chacun sur le handicap,
ß Une formation sur les obligations des collectivités en matière d’accessibilité, et sur les techniques
d’accessibilité,
ß Une formation sur l’accessibilité des bâtiments publics, afin de faciliter l’accueil de tous dans le
respect des aspects humains,
ß De nombreuses formations relatives à l’accueil d’un enfant porteur de handicap en milieu scolaire
ou en structure petite enfance, ou de personnes en situation de handicap dans les établissements
culturels et les piscines.
Ainsi, parce que la mise en accessibilité d’un bâtiment ne passe pas uniquement par des travaux, chaque
agent est en mesure d’améliorer la prise en charge d’une personne en situation de handicap dans les locaux
municipaux.
Enfin, la Ville du Havre respecte les obligations réglementaires en termes d’emploi de personnes en
situation de handicap. Un ergonome est également présent dans la Collectivité et travaille à améliorer dès
que cela s’avère nécessaire les conditions de travail des agents.