Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 073 du 24 06 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2025 121

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2025 121

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 073 du 24 06 2025 Document publié le Mardi 24 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 073 du 24 06 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-073

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-06-18-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - RENNAULT Dominique (3 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2025-06-23-00003 - Gens du voyage - Mise en demeure aire de grand

passage de Lafox (3 pages) Page 7

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité

publique les parcelles nécessaires au projet de requalification urbaine du

quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (10 pages) Page 11

47-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une

participation du public par voie électronique pour l'autorisation

environnementale concernant le projet d'extension du site "Louberie" de la

SCA UNICOQUE, commune de CANCON (47290) (2 pages) Page 22

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2025-06-23-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Ophélie CANDELIBES, directrice par intérim du Centre

d'expertise et de Ressources titres CNI-Passeports (2 pages) Page 25

2Direction départementale des territoires

47-2025-06-18-00002

AP portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - RENNAULT Dominique

Direction départementale des territoires - 47-2025-06-18-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - RENNAULT Dominique 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et KR. 428-25 à K. 428-28 ;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Gérard TUFFAL, président de la société de chasse de SAINT-

URCISSE, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Gérard TUFFAL à Monsieur Dominique RENNAULT, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de SAINT-URCISSE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Dominique RENNAULT en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’: Monsieur Dominique RENNAULT, né le 10/02/1977 à CALAIS (62), demeurant 2222 Route des Blés 47270 SAINT-URCISSE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de SAINT- URCISSE qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Dominique RENNAULT a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2025-06-18-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - RENNAULT Dominique 4Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Dominique RENNAULT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Dominique RENNAULT, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 18 juin 2025

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental et par

subdélégation,

service environnement,

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place | Beauvau — 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-06-18-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - RENNAULT Dominique 5PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL

N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant agrément de M. Dominique RENNAULT en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Dominique RENNAULT, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de SAINT-URCISSE dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

SAINT-URCISSE

A l'exception des parcelles

— Lieu-dit « Monplaisir » : B0468 - B0473 - B0476 -B0576 - B0652 - B0817 - B0872 - BO875 — B0878 - BO880 - B0881 - B0883 - BO885

d’une superficie totale de 3ha 55a 93 ca.

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 18 juin 2025.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par

subdélégati

ice environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2025-06-18-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - RENNAULT Dominique 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-06-23-00003

Gens du voyage - Mise en demeure aire de grand

passage de Lafox

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00003 - Gens du voyage - Mise en demeure aire de grand passage de Lafox 7Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et L.2215-1 ;

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, modifiant pour partie la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et abrogeant la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à habitat des gens du voyage ;

VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

VU le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

VU les demandes de l’Agglomération d’Agen en date du 15, 20 et 23 juin 2025 de procéder à l’évacuation forcée des caravanes installées sans autorisation sur l’aire de grand passage de la commune de Lafox ;

CONSIDERANT que la commune de Lafox et l’Agglomération d’Agen, dont elle est membre, satisfont à leurs obligations légales en matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;

CONSIDERANT les installations sur l’aire de grand passage sise lieu-dit « Fougères » sur la commune de Lafox, d’un premier groupe de gens du voyage constitué d’une cinquantaine de caravanes à compter du 15 juin 2025, et d’un second groupe à compter du 22 juin 2025 composé de 80 caravanes ;

CONSIDERANT que le premier groupe représenté par M. LAFLEUR a rejoint l’aire de grand de passage de Lafox après s’être introduit de manière illicite sur un terrain de la commune du

Téléphone : 05.53.77.60.47 – http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun – 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9 h à 12 h – 13 h 30 à 16 h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00003 - Gens du voyage - Mise en demeure aire de grand passage de Lafox 8Passage d’Agen accueillant les équipements sportifs du lycée St-Caprais et du collège Adèle de Trenquelléon en forçant le portail d’accès ; que leur départ de ce site, sur lequel un nombre important de déchets a été retrouvé, était impératif au regard de l’organisation des épreuves de sport du baccalauréat 2025 ; que le groupe défavorablement connu s’était déjà introduit de manière illicite sur ce terrain du Passage d’Agen au cours de l’été 2022 ; qu’il avait indiqué y rester quelques jours pour finalement y rester plusieurs mois ;

CONSIDERANT que des dégradations du grillage de l’aire, des sanitaires et d’une armoire électrique avaient été constatées lors des précédentes installations de ce groupe à Lafox ;

CONSIDERANT que le second groupe représenté par M. FAUCHEUX a rejoint l’aire de grand de passage de Lafox le dimanche 22 juin 2025, avec pour intention d’y stationner jusqu’au 29 juin 2025, sans l’autorisation de l’Agglomération d’Agen ;

CONSIDERANT que l’aire de grand passage de Lafox est dédiée à l’accueil de grands groupes dits de « grand passage » ayant au préalable sollicité une demande de stationnement pour y séjourner ; que ces deux groupes ne sont rattachés à aucune mission de « grand passage » et sont seulement composés d’une cinquantaine de caravanes pour l’une et de 80 caravanes pour l’autre ; qu’aucune demande de stationnement n’a été reçue de la part des deux groupes par l’association Action Grand Passage ou par tout autre organisme en charge de réceptionner et de traiter ces demandes ;

CONSIDERANT l’attitude peu coopérative de ces deux groupes de gens du voyage dont certains membres ont refusé de signer une convention d’occupation avec l’Agglomération ; que le premier groupe a décliné la proposition de l’Agglomération d’Agen de s’installer sur l’aire d’accueil provisoire de Foulayronnes actuellement ouverte et disponible ; que le second groupe a également refusé les propositions de s’installer sur l’aire de grand passage de Marmande et de Saint-Joris (Toulouse) ;

CONSIDERANT que l’aire de grand passage de Lafox a une capacité d’accueil de 120 caravanes et que la cohabitation entre ces deux groupes, dont la composition atteindrait près de 130 caravanes, est susceptible de porter atteinte à l’ordre public et à la salubrité publique ;

CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de faire cesser le trouble ainsi causé ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les occupants installés sur l’aire de grand passage située sur la commune de Lafox, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.

À défaut, il pourra être procédé à l’évacuation forcée des lieux.

ARTICLE 2 :

La présente mise en demeure de quitter les lieux avant évacuation forcée continuera de produire ses effets à l'encontre des occupants dès lors que, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, ils procéderont à une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de l’Agglomération d’Agen et y porteront une même atteinte à l'ordre public.

ARTICLE 3 :

En cas de contestation, les occupants disposent d’un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour intenter un recours devant le tribunal administratif de

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00003 - Gens du voyage - Mise en demeure aire de grand passage de Lafox 9Bordeaux, conformément à l’article R.779-2 du code de justice administrative. Un tel recours revêt un caractère suspensif.

ARTICLE 4 :

La copie du présent arrêté sera :

- notifiée aux occupants sans droit ni titre,

- affichée dans les locaux de la mairie de Lafox, ainsi que sur les lieux de l’occupation illicite.

ARTICLE 5 :

Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et Monsieur le maire de Lafox, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 23 juin 2025

Pour le préfet

La directrice de cabinet

Sophia SKRZYPEC

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00003 - Gens du voyage - Mise en demeure aire de grand passage de Lafox 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-06-23-00001

ap déclarant cessibles pour cause d'utilité

publique les parcelles nécessaires au projet de

requalification urbaine du quartier des Cieutat,

sur la commune de Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 11PRÉFET | Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique pt | et de l’Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de l'établissement public foncier de nouvelle aquitaine ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27/09/2024, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean KLOOS, retraité de la DDE ;

- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Daniel MARTET, retraité EDF-GDF ;

Vu l'enquête publique s'étant déroulée du lundi 02 décembre 2024, à 09h00 au lundi 16 décembre 2024 à 17h00;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté n° 47-2025-01-27-00003 déclarant d'utilité publique le projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ;

CONSIDÉRANT que les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet n'ayant pu être acquises par voie amiable doivent l'être par voie d'expropriation ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;

ARRÊTE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 12Article 1er: Sont déclarées cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine ou de son concessionnaire les parcelles nécessaires au projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot, selon les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Villeneuve-sur-Lot par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l’adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9). || sera également affiché au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois dans les mêmes conditions.

Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot- et-Garonne. Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, le maire de Villeneuve-sur-Lot et le président de l'établissement public foncier de Nouvelle aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

néake CO/0F CS Dréfet,

le secrétaire général —7—

Cédric BOUET

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut

également dans le même délai faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 13Ï

seney)

=

VE

3

LA

N

|

CA

Sd

2P

2U0d iuenboe

e

ajjeoied

D

(ae2sy

2seuins)

ui

Lg

: auonboe

e seins

G3NVHON

3HONOYAN

MN

: 2118391d014

102

M3

21189124

16e]

neg

np

neg

sosie]eBea

sesedsz

sa|e1Sepe9

sajj802d

% ke

AU9ND2E

E }UEJS21

SYJ9100id

: 2ND|IANd

9HINN,P

UOE181990

Jeynal2

sep

4epuenb

np

eujeqan

uoneosyrenbay

107-4nS-8AN8U8/[IA

8p

eunwuwo2

—

eqn 8194 - A9VA : S891n0S

CZ0Z °asepes 41190

vec senuel A9VI OS : adeÉopes)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 14—

eBelneg |

sospeieBon seeds

AU9nD9E E JUBJS21 S#j9Ud0id

: 2nDIIqNd SHIHN.P UONE1E199Q

| ‘

Jeynal9

Sep

4aruenb

np

sujeqan

uoneosyenboy

aenboe

e

ejeoie4

D

inp

eg

seje1Sepe9

saj|202d

107-ANS-8AN8U8J[IA

8P

SUNUWOT

Æ a 3 ë w

>

%

: ë

à

is

HE

»

gs

n

8S

SP

Co

ë

à

À

>»

3

$

&

è

©

> NS

?

*

en

sJ1e4

8p

1104

%,

4

©

&

“,

ve

oO

A

>

P

D

%

S

S

be

#

Le

4

& ®

%,

-

Co

(aje2sy

seins)

.u çg4

:auonb2e

e sens

%

VNIZ

3HONOYAN

AW

: 2118391do14

802

M3

21189124

x

)

on

_.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 15£/1

2804

“SEOE/JO/T

1

SIHINYONHd3

VNIZ

AHDNOUAN

WW

LGTILIOETE

SCTtON

ANANALLMV

ddv

VNIZ

AHONOUAN

ANN

ETPLEIOETE

RETEOW

TAPELSNONE

NO

IVEOREAINNO)

1907

YNIZ

AHDNOUAN

AWNW

1OSOTIOCCE

RTCEON

STINYANAIIIQ

VNIZ

AHDNOWIN

AWW

PERISTOETE

HTCEOK

ENAINALAV

ddv

VNIZ

AHDNOMAIN

WW

PEPLEIOETE

STTEOW

SHONVON

AIG

VNIZ

AHONOYIN

ANW

STHLEIOETE

STTEUN

2IRIEN

tedpupid

a1e)9t1d04

18204

NP

IUBHIEAU]

enduro)

VON

”

=

710$

au

El

vV

14

odnosà

aj suep

assw]:)

PaRR)

2p 2dno1ty-sn0$

24mno

2p

adno4:)

sepuns

JHEL-2U9S

OT

LVINIHD

SIG

FA

0

eu

ut

GE]

S0TOM

I

26,1

2P

9JEq

2SS2.1PY

JJueuquo)

124164

ANIVLINMHIOU—d

3SAO7TNOL

001

1€

/ STVASAQ

lUNIH

ANIELTI

VNIZ

IHDNOYIN

In

szzcom]

Dnssanl

mms

2S521PY

aseudoid

np

up]

duo

|:

ptOZ

: SVM

Œ9UUY

- LOT UNS

HANANATTILA

:

UNWUWIO!)

- 80703

910948

d 8]

9P

SYIM

-

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 16£ /E

20PJ

STUZ/SU/T

eu

SET

au

SET

:on12edun

2oejing

AIRAQIPAU

2pUSEQ

= FMOG

9{

‘DANQUAILA

APANPAU

9pnseq

= BINO

A ‘2ANQUII

A

mbiBojogqoie

uouanoid

2p sonpunoal

1z

RC]

au

RE

:2noedur

2omjans

1OT-ANS-DANQUATILA

2p

Sanbiugon

SaHAINS

UONSIE

107-ANS-DANQUAIIEA

2p

Sanbiutfaa)

SSNHAIDS

HONSAE)

suteqin

sanputql

07

|

SA3AIP

SaBvuo7

eut

RCI

eu

SET

:n9pedurt

28pinS

(LOT-UNS-FANINITTIA)

spnse]

(LOT-UNS-IANINATTIA)

vpuserl

aus]

61

el

BE]

eut

LT

:aptodun

s28jns

anal

sap

any]

TRIAL)

Sap

ol

MAMOUBR

P MOA

-11]

81

cl

RC]

eu

RE

:2919ediur

2mjins

Ld

m

(uoneqmuad)

anbinsappoipei

uorsstusuei1|

21

eu

8E]

eu

SET

:°910edur

aejans

Tid

ta]

(opmsgo)

anbuoapotpet

uorssuusuriL|

91

SapRJAI2S

au

ge]

eu

JE

:29)9ediui

22

png

Jpd'ompnonmed

tout

sues

201}1pa

put

sus

mure]

soau1pa]

si

eu

gE|

eu

LOT

:noedur

92ejans

Jpd'uessoinut

surourined]

IUBSSOLQIUT

spa

sooupal

pi

cu

$C

eu

SEL

:29108duut

298jINS

|ina19a$|

UdS

simon]

El

(445)

a1qenbieusay

jeuournieqg

ans

cu

SCI

au

SET

:919eduur

o2ejuns

sauñlosu

19 Sopede

uonrI2do

21AULIQ

SOURLISU

19 SapuIE}

UOUEINO

anquupql

SauBlasua

19 Sapude]

suormado

sa|

mod

neural

ral

eu

RCI

eut

SET

:29e

2BpINS

WOO1

2P

Suout

8 auiourned

np

SUAUT

jan

Pamna

auouwched

np aumuoau]

ll

ci

RCI

au

SET

:apioediur

298jins

OO!

9P

SUIOU

8 aulouLNEd

np

SUAUIT

agro]

Panna

aurouLned

np

|

O1

au

RC]

au

EI

:sedun

99mjins

WOO!

9P

SUjOU

8 ououuEned

np

sua]

uosreuil

Pampn

omounnred

np sureoau]

6

«W

QCI

ri

SET

:o919edun

228jins

100!

2P

SUIOU

& auIoLuLNed

np

SUUOIT

uosteul

pPampno

autour.ned

np

a

|

8

au

CI

lu

SET

:o9198duun

ooujpins

WO0!

2p

SOU

BR Anourned

np

sua]

pPunqEn

:[moy

Rama

auourned

np

ana]

L

tu

QC]

el

CT

:292eduut

o9ejans

OO

9P

SUIOUI

Re AUOLENRA

np

SJUAUYIT

aamajaid-sn0s

*uosiru

Pam

aouicned

np

aueuoau]

9

rl

RCI

eu

T8

:apiordun

52mjans

LOO!

2P

SUIOUS

8 AUIOLENEL

np

SUAUDIT

AjjtA

2p

auod)

Pampno

anouwrned

np

aumuoau]

S

lu

gEI

AU

SEE

:2nveduir

o9ejans

LPO

2P

SUOU

e auoLuNed

np

SUP]

SHOUI

Xne

ae

pPampno

anouned

np

aura]

+

suotpdi125244

el

SET

eu

SET

:2pordur

98jns

JPd'1

[SA

ax

Y1°

VI

AUTEUR,

p

SOXP

Sp

38eU07]

€

AURTS

AU

gCI

:919

dur

aomjins

Jpd'ueqd

sues

- soprano

4vO

SopRuesELe

12

SAPEHOUUOD

JVO

dVO-HNidl

eu

$C

eu

SET

:2p1edun

o2mjans

JPd'n-gn-vn

suoz]

evn

28eu0z

- HINTId|

|

JUISIUEGAN,P

SIUHUNIO(

appoaed

8j

ap

seins

anoased

ej

ans

p>edu]

UOHEULIOQUI,

p

Sjuawdiwuo)

UOHJEULIOJUI

PIUEATUOT)

#

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 17€ /€a5P4

STOZ/9U/1

1

et

SCI

au

BEL

:291edu

98pns

IQ

:ojSae

EHV

AIQUEE

:AU

EH

V

Guouoquos

; Henas)

apôie

SUV

0€

ui

SCI

tit

SET

:soavdun

2986

J1qiRJ

:

our

BAIV

qe

:

apéav

eV.

Quauaquofñ

Ven)

oy1Bar

SUIVI

6C

SUV

el

SCI

AU

SEE

:291oeduu

29mjans

29s0dx9

uouwouus

ou

& juotuaçqe]

puoz|

9s0d%xa

mouton

OU

NUQUE

0007

ANAIY

Yddl

$t

dd

Au

RC]

AU

SET

:onsediun

2mjans

uol

vu]

uofic

10]

uOfG

12

BNOS)

SOI

Sp

SAP]

LE

du

9€]

a

SCT

:291edu

228JNS

stuuod

np

uonrordde,

p

nu]

stuuod

np

uonemçdde

p

snpunq

Jn07

2p

Stuuod

mayS|

97

du

8€]

eu

SET

:°9198dun

28

ps

LYO

©

HVdO

snautuoa]

LUO

©

HVdO

en

|

HVdOI

ST

ei

SET

eu

SET

:seu

25mjins

naal

naal

avz

p

uondumaud

ap

souo7|

#z

AUS

AU

gCT

:29106

aomjinS

SHQUNOI

SAIMAMHSEIUE

XNE

JUL

HN

9P

AU07]

SOHIQNNOI

SOIMONNSEMUL

XNE

991]

MN

9P

IU07)

Hru1g

9p

sou07]

ÇT

eut

EI

«ii

SET

:s919edu

208jins

JPd'1-2001B-U0SI9

A AJ

TY-ADVI-STI

TOC

|ouoz

Id TU

°Beuo7|

77

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 18£/1 2804

SEUE/90/11

ENANALHV

ddv

CINVHON

THOIMNOUAN

CGLLIOOCTE

GSETOW

INHNALHV

ddY

CANVHON

AHONOWAN

IN

FGLLINOLTE

6SETON

LININALAY

ddv

CANVHON

IHDANOUAN

W

ESGOPIOEZE

GEETOWN

SANEN

tedputud anmadoig

10307 RP IMULEART

sde)

uoN

710$

et

18

v

14

odnosf

9j suep 25581.)

aan

op 2dno1-sn0s

2402 9p odnoa)

22epins

JUEL-H9S

0007

LVLNIID

$3Q

AM

8€

eu au

18

LOTOMI

ERP

ONG

2SS21PY

2103484

LVG37

00€£+ / LVGY1

4171

INIVLAHIOUd

GINVHON

AHONOYIN

A]

G6SETON|

TOH4EN|

DVNOVAWVD

3Q

AV

1611 pTOT

: L'VIA

ŒUUV

- LO'T

HAS

HANANATTIA

: AUNWUIO])

- LA

9IOIAE

EJ

2P

SYILA

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 19E /T

7804

SCUT/90/1

1

ei

18

eut

[8

:2910edun

298

AIPANIPOU

IPNSEQ

= FIMO

9[ DANIUAITA

HPANPIU

IPUSEG

= FIMO

9[

*2ANOUII

A

anbioçogqaue

uonsosd

2p sanpud]

1z

ut

[8

lu

[8

:anoeduns

20mjans

107-ANS-DARQUDIIA

2P

SONMEIN

SOOTAINS

UONSIE)

10T-ANS-DANDUQIILA

9P

SONbEUHIO

SIMAIIS

UOHSAE)

surequn

sanauoal

07

SA9AIp

S93eu07

eu

18

el

[8

:oppordut

22epns

(LOT-ANS-IANINITHA)

spnsva|

(LOT-UNS-AANINIT

IA)

apasea]

US]

61

au

18

au

QE

:aphediut

92mjuns

JM)

S2p

oi]

1EINOL)

Sap

om

MAUDUBIR

P MOA

- LT]

81

au

[8

au

18

:2pPedu

28nS

1LA

114]

(uoneqnuod)

onbiaafaoipes

uoissuusuesp}

1

ALUN

Fi

eut

F8

:apoedun

o08jang

tal

TLd]

(opowsqo)

anbunaapgorper

uorssuusuezg]

91

S2PRIADS

eut

[8

au

8

:291edun

998jans

JPd'iuessosoqui

aurouenvdl

IUPSSUIMUI

SUP

soopal

SI

du

[8

LU

[8

:one

28jns

Iss

|

ds

smaos|

pi

Cas)

a1qenbaeury

jeuouneq

ans

au

18

cu

18

:29loediur

s28png

souñrasuo

ja

sopeez

uonetodo

anauu9q|

SOURLISUN

19

SOPEÈR]

UONEI2dO

angutiyal

souñiasuo

19

sopeôe]

Suoneodo

sa]

nod

onputa]

€

au

18

M

8

:aaiedun

a2mpans

OO!

9

SW

8 uote

np

SUAMOT

ajqnouu]

pPimyno

auouned

np

sumuoau]

£l

AIS

Ut

18

:291oeduu

so8jans

L0O!

2P

Suou

e auouEned

np

SUuAUYT

agnounur|

Pam

omowuLned

np

seau]

fl

au

18

eu

F8

:°9pmdus

298jans

W00!

9p

SOU

€ auiouLned

np

suoury[

|

uostetu]

mn

oounned

np

auront]

o!

el

[8

AU

8

:a9pordun

2omjans

W0O[

9p

SOU

e outouuuned

np

sueur]

uostmuul

Panne

suourned

np

aureuoaun]

6

au

1$

LU

8

:onondun

228jans

901

9P

So

e anouuned

np

soul

jeunqin

:imoU]

Pampno

ououined

np surement]

8

du

18

eu

18

:apoedut

298pins

WiQO1

2p

Suiou

& auioutned

np

soul

aanpopud-snos

‘uote]

Pan

auowined

np

aura]

L

Au

lg

eu

E

:anoedut

29870

LOT

2P

SUOU

B ANOULNEÉ

np

nou]

ajjtA 2P

auod|

Pam

auotuLned

np

aumuoau]

9

el

18

eut

18

:opoedius

somjans

OO!

2P

SOU

& owned

np

sou]

SHOUL

XNE

JUMUINUOU

Pampno

anotuned

np

aumuoau]

$

lu

18

et

ZT

:suomdun

a9mjans

WOO1

2P

SOU

8 ournEd

np

sou]

appodeo)

Pamno

anouned

np

anmuoau]

t

suoydt10521q

el

18

Ut

18

:onjordiur

228jins

JPd'p

{sa

oxm)

%1

:VL

IUMUPAPUQUR,

p

SX]

Sap

aBruo7|

€

au

[8

au

18

:agioedun

29pjans

Jpd'uud

sues

- saermoumto

4VO

SOTRUBSUR

19

SABMIQULUOI

JV)

dVO-HiNnTdl

t

du

18

el

18 :

a9bedun

99mjang

Jpd'2n-gn-vn

sau0z

evn

sfeuoz

- nil

JUSEUEGAN,P

SJUIUNIO

APTE

&] 2p

298inS

onoaed

ef ans

p>eduy

UOPEULIOQUE,p

SJuour)jduw0:)

ajurequo)

#

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 20£ /E

9804

SEOC/90/T

1

sl

[$

18

:amoedius

a9ejans

AQU

:OUAIE

COIV

ojque

:apte

rajyl.

Quouaquor

/ mena)

opérer

SAV]

0€

18

eu

18

:apiredun

28m

QUE

:ARE

CAIV

QUE

:ABIE

GAY

Quawaquos

/ en)

oqiie

sep

y|

67

SEJIV

lu

:$

eu

18

:onordun

98ImS

a9s0d%x9

juoimouuaKou

8 luouoqi

ou07

29S04x2

otauuaAOUT

& JUMUIIQIR]

SU07Z

api

y

add

87

Udd

lu

F8

eu

18

:2m

a9mjns

uofq

101]

uofiq

1011]

UOf

ICT

19

WANOL)

SIO]E

Sap

say

LT

eu

[8

el

18

:anoedun

298j4ns

stunad

np

uoneardde,

p

anpuHsdl

sud

np

uoneaydde,

p

21QUHd]

NO]

ap

Su9d

INAYI0S]

97

cu

[8

ei

18

:soedun

aoejun

LUO

©

HVaO

nauuod|

LUO

©

HVdO

anpurql

HVdOT

ST

ut

18

eu

8

:anoedun

198jin$

naal

NdG

avZ

&

uondwaqud

ap

sauo7]

+7

eu

Iÿ

LU

18

:opoedun

a9mjins

SONOI

SAIMANNSCAQUE

XNE

9

HNAQ

2p

oU0Z

SAIMINOS

SOUNOMISEIQUE

XNE

DOI

HNAQ

9P

au07)

HUIQ

»P

SOUOZT

€Z

eu

[8

cu

18

:op1omdun

aoejans

JPd

F-20HR-U0ISI

A

TY-ADVOI-STI

1TTOZ

|eue]

AT

988007)

ZT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-06-19-00001

Arrêté préfectoral portant ouverture d'une

participation du public par voie électronique

pour l'autorisation environnementale

concernant le projet d'extension du site

"Louberie" de la SCA UNICOQUE, commune de

CANCON (47290)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une participation du public par voie électronique pour l'autorisation environnementale concernant le projet d'extension du site "Louberie" de la SCA UNICOQUE, 22É Direction de la Coordination des Politiques Publiques PREFET et de l’Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 47-2025-06-19-00001

. portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour l’autorisation environnementale concernant le projet d'extension du site « Louberie » de la SCA UNICOQUE, commune de Cancon (47290)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement

Vu la demande de la société coopérative agricole SCA UNICOQUE ;

Vu les pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale ;

Vu l'étude d'incidence environnementale et la décision de l'autorité environnementale ne soumettant pas la procédure à l'obligation d'une évaluation environnementale ;

Vu l'avis de l'inspection des installations classées ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

- Article 1°’: Une participation du public par voie électronique est ouverte du 18 juillet 2025 inclus au 16 août 2025 inclus.

Elle porte sur le projet d'extension des installations de stockage de fruits à coques, au lieu-dit « Louberie » à Cancon (47290), exploitées par la société coopérative agricole SCA UNICOQUE.

- Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'incidence environnementale et la décision de l'autorité environnementale ne soumettant pas la procédure à l'obligation d'une évaluation environnementale seront consultables sur le site internet des services de l'État (http://www.lot-et- garonne.gouv.fr, rubrique Publications/Publications légales/Avis d'ouverture d'enquête publique), pendant 30 jours, du 18 juillet 2025 inclus au 16 août 2025 inclus, où chacun pourra en prendre connaissance.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr.

- Article 3: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette participation sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SCA UNICOQUE dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une participation du public par voie électronique pour l'autorisation environnementale concernant le projet d'extension du site "Louberie" de la SCA UNICOQUE, 23Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires de Beaugas, Cancon, Monbahus, Monviel,

Moulinet (47), par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de la participation par voie électronique et pendant toute la durée de celle-ci.

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne, ainsi qu'à la préfecture de Lot-et-Garonne.

Ce même avis sera affiché, sur le site du projet sous forme d'affiche devant mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2) et comportant le titre « AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE » en caractères noirs sur fond blanc.

À l'issue de la mise à disposition par voie électronique, la décision susceptible d'intervenir est un arrêté d'autorisation environnementale, pris par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: SCA UNICOQUE - 1500 route de Monbahus - 47290 CANCON

- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Maires de Beaugas, Cancon, Monbahus, Monviel, Moulinet (47) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 13 JUN 2025

fet et par délégation,

ékaire général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une participation du public par voie électronique pour l'autorisation environnementale concernant le projet d'extension du site "Louberie" de la SCA UNICOQUE, 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-06-23-00002

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Ophélie CANDELIBES, directrice par intérim du

Centre d'expertise et de Ressources titres

CNI-Passeports

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Ophélie CANDELIBES, directrice par intérim du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-Passeports 25PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

_ Direction de la Coordination des politiques Fraternité publiques et de l'Appui territorial

Arrêté préfectoral n°

donnant délégation de signature à Mme Ophélie CANDELIBES,

directrice par intérim du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-passeports

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision du Préfet de Lot-et-Garonne du 16 mai 2025 affectant Mme Ophélie CANDELIBES, attachée principale d'administration de l'État, sur le poste de directrice par intérim du CERT à compter du 1° juillet 2025 ; |

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme Ophélie CANDELIBES, attachée principale d'administration de l'État, directrice par intérim du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances et documents administratifs à l'exception des actes ci-après :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention, - des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, - des communiqués de presse.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie CANDELIBES, délégation de signature est donnée à:

- M. Romaric LABAT-GEST, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Karine LA MARRA, secrétaire administrative de classe normale et, Mme Sophie LE GALL, Adjointe

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Ophélie CANDELIBES, directrice par intérim du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-Passeports 26administratif principal 1ère classe, chefs de section, pour signer les courriers rédigés lors de la destruction des titres perdus et retrouvés et les courriers destinés aux tribunaux judiciaires dans le cadre des fiches FPR.

Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-25-00001 du 25 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER est abrogé.

Article 4 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1° juillet 2025.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution . du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

iel BARNIER

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Ophélie CANDELIBES, directrice par intérim du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-Passeports 27