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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 073 du 16 05 2024
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 073 du 16 05 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liferté
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Érarertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SP…CIAL
N∞47-2024-073
PUBLI… LE 16 MAI 2024 Sommaire
PrÈfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-05-15-00002 - ArrÍtÈ portant constatation de circonstances
particuliËres dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne liÈes ‡ l'existence de
menaces graves pour la sÈcuritÈ publique (2 pages) Page 3
PrÈfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-05-15-00001 - ArrÍtÈ modifiant l'arrÍtÈ n∞ 47-2024-05-13-00001 du
13 mai 2024 portant composition des commissions de contrÙle (18 pages) Page 6
2 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-15-00002
ArrÍtÈ portant constatation de circonstances
particuliËres dans le dÈpartement de
Lot-et-Garonne liÈes ‡ l'existence de menaces
graves pour la sÈcuritÈ publique
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-15-00002 - ArrÍtÈ portant constatation de circonstances particuliËres dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne liÈes ‡ l'existence de menaces graves pour la sÈcuritÈ publique 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Cabinet un Service des sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N°47-2024-15-05-00002
Portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-52 et R.2251-53 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internets de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7-1;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du 07 mai 2024 du Premier ministre relative à l'adaptation de la posture Vigipirate ;
Considérant la posture Vigipirate maintenue au niveau « Urgence attentat » et la nécessité de sécuriser les transports collectifs durant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 qui ont débuté par l'arrivée de la flamme olympique sur le territoire national le 08 mai 2024 ;
Considérant que l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste ;
Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviaires occasionnée par les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF et la découverte d'armes prohibées par le biais d'inspections visuelles de bagages ou des palpations de sécurité par des agents du service interne de sécurité de la SNCF depuis le 01 janvier 2022 en Nouvelle Aquitaine ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;
Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de palpation de sécurité puissent être réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et- Garonne ;
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-15-00002 - ArrÍtÈ portant constatation de circonstances particuliËres dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne liÈes ‡ l'existence de menaces graves pour la sÈcuritÈ publique 4 Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 15 mai 2024 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur la période du 21 mai 2024 au 15 septembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans la limite du département de Lot-et- Garonne.
Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que par les personnels du service interne de la sécurité de la SNCF pour la période du 21 mai 2024 au 15 septembre 2024.
Article 3 : Mme la Directrice de cabinet, M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Ouest, M.
le Directeur du service général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, à la Directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 mai 2024
Pour le préfet
La Directrice de Cabinet
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Voi Urs :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-15-00002 - ArrÍtÈ portant constatation de circonstances particuliËres dans le dÈpartement de Lot-et-Garonne liÈes ‡ l'existence de menaces graves pour la sÈcuritÈ publique 5 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-15-00001
ArrÍtÈ modifiant l'arrÍtÈ n∞ 47-2024-05-13-00001
du 13 mai 2024 portant composition des
commissions de contrÙle
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-15-00001 - ArrÍtÈ modifiant l'arrÍtÈ n∞ 47-2024-05-13-00001 du 13 mai 2024 portant composition des commissions de contrÙle 6 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
gate Direction des Collectivités
FR et des Libertés
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 47-2024-05-13-00001 du 13 mai 2024
portant composition des commissions de contrôle
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19et R.7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 modifié, portant composition des commissions de contrôle dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant le décès de Monsieur Michel WEHR, membre de la commission de contrôle en qualité de conseiller municipal dans la commune de PORT-SAINTE-MARIE ;
Considérant le décès de Madame Christiane LABAT, membre de la commission de contrôle en qualité de conseillère municipale dans la commune de SAINT-PE SAINT-SIMON ;
Considérant la désignation de Mme Véronique BALDINI, membre suppléante de la commission de contrôle en qualité de conseillère municipale dans la commune de SAINT-LEON ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1* - L'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 modifié portant composition des commissions de contrôle est modifié en ce qui concerne les communes suivantes :
PORT-SAINTE-MARIE, SAINT-LEON et SAINT-PE SAINT-SIMON.
Le reste demeure sans changement.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 MAI 2024
Pour le Préfet,
crétaire Général
Florent FARGE
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-15-00001 - ArrÍtÈ modifiant l'arrÍtÈ n∞ 47-2024-05-13-00001 du 13 mai 2024 portant composition des commissions de contrÙle 7 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-15-00001 - ArrÍtÈ modifiant l'arrÍtÈ n∞ 47-2024-05-13-00001 du 13 mai 2024 portant composition des commissions de contrÙle 8 12%eq
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PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-15-00001 - ArrÍtÈ modifiant l'arrÍtÈ n∞ 47-2024-05-13-00001 du 13 mai 2024 portant composition des commissions de contrÙle 23 PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-15-00001 - ArrÍtÈ modifiant l'arrÍtÈ n∞ 47-2024-05-13-00001 du 13 mai 2024 portant composition des commissions de contrÙle 24