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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Mercredi 12 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Démocratie,
Compte-rendu succinct Le Président :
M. Gérôme FASSENET
Affiché le :
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE Le Secrétaire de Séance :
M. Michel GREMAUX
Séance du
Mercredi 12 AVRIL 2017
Personnes excusées/absentes :
ETREPIGNEY : M. Didier PEREZ ;
EVANS : M. Hervé BOUVERESSE (excusé) - Donne POUVOIR à M. Jean-Luc HUDRY ;
FRAISANS : M. Sébastien HENGY (excusé) - Donne POUVOIR à M. Christian GIROD ;
ORCHAMPS : M. Christian RICHARD (excusé) - Donne POUVOIR à M. Régis CHOPIN ;
ORCHAMPS : M. Denis JEUNET — Donne POUVOIR à Mme Jessica RAMEL ; SALANS : Mme Stéphanie DREZET (excusée) — Donne POUVOIR à M. Philippe SMAGGHE.
Le Conseil Communautaire s'est réuni le MERCREDI 12 AVRIL 2017 à 19h00 à la salle des fêtes de GENDREY sous la présidence de M. Gérôme FASSENET, Président de la Communauté de Communes JURA NORD.
La séance du Conseil Communautaire a débuté à 19h12 et a été levée à 22h54.
Le présent compte-rendu fait référence à l'ordre du jour et au rapport préparatoire, envoyés à tous les délégués communautaires. # fait l'appel et déclare que le quorum est atteint.
4. AFFAIRES GENERALES
a. Approbation du procès-verbal du 22 mars 2017 ef désignation d'un secrétaire de séance
Monsieur le Président présente ce dossier au Conseil Communautaire,
À l'unanimité (3 ABSTENTIONS), et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
+ nomme Michel GREMAUX comme secrétaire de séance :
+ approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 22 mars 2017,
Voté à l'unanimité
b. Adhésion à FASCOMADE - Désignation de représentants
Monsieur Grégoire DURANT, Vice-srésident, présente ce dossier au Conseil Communautaire,
À la majorité absolue (1 CONTRE), le Conseit Communautaire, après en avoir délibéré :
+ approuve l'adhésion de la Communauté de Communes Jura Nord à FASCOMADE selon le tarif en vigueur, à compter du 1% avrif 2017, ef nour le domaine « assainissement/ Eaux pluviales » :
s autorise le Président à signer tout document administratif, juridique et financier relatif à ce dossier:
+ approuve l'inscription des crédits nécessaires à la dépense au budget primitif 2017 et suivants.
Voté à la majorité
Désignati
Monsieur Grégoire DURANT, Vice-président, présente ce dossier au Conseil Communautaire.
À l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
fait application de l'article L.31214-21 — alinéa 4 du COÛT :
désigne Monsieur Grégoire DURANT on tant que délégué titulaire et Monsieur Eric MONTIGNON en tant que délégué supmiéant de la Communauté de Communes Jura Mord à FASCOMADE.
Voité à l'unanimité
©. Recomposition de la CLECT suite & l'extension de périmètre de ls COIN
Monsieur le Président srésente ce dossier au Conseil Communautaire.
8 l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur fa recomposition de là CLECT et désigne les personnes cidessus comme membres de la CLECT.
Vaité à l'unanimité
2, POLITIQUE INTERCOMMUNALE
a. Regualfication du gymnase idercommunal Maurice Grand à Fraisans : demande de subvention {DETR}
Monsieur Bruno TSCHANTRE, Chargé de développement, présente ce dossier au Conseil Communautaire.
Monsieur Michel GANET (PAGNEY) demande si le Département subventionne ? Mernsieur le Président précise que le Département a proposé de narticiner un peu plus au coût de fonctionnement,
À l'unanimité, le Conseil Communautaire, aprés en avoir délibéré :
8 approuve PAPS ainsi que le plan de financement prévisionnel afférent :
autorise Monsieur le Président à agir en tant que représentant dûment mandaté par l'entité Communauté de Communes Jura Nord pour solliciler Paide financière de la DETR 4048 et signer tout acte afférent ;
sollicite l'autorisation d'engager les dépenses afférentes à Popération préalablement à toute décision ;
s'engage à inscrire au budget les dépenses de Fopération ;
s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
Voté à l'unanimité
Bb. TEPCV - Accompagnement à la nise en place d'appels à projets « Coins Natures dans les écoles »
Monsieur Michel BENESSIANO, Vice-président, présente ce dossier au Conseil Communautaire,
À l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
$ valide la proposition d'accompagnement des écoles de Dammartin-Marpain, Dampierre,
Fraisans et Qugney par fa Communauté de Communes pour la mise en place de leur coin nature :
approuve les termes de la convention, jointe en annexe :
autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tout acte afférent à ce dassier.
Voté à l'unanimité
c. Projet d'unité de métharisation de Gendrey - Prise de perticivation dans le capital de la société AGRO ENERGIE DES COLLINES
Avant tout débat, Monsieur Gérome FASSENET, Président, at Monsieur Ludovic DUVERNONS, conseiller communautaire, conseillers intéressés, quittent la salle sans prendre part à la délibération.
Monsieur Eric MONTIGNON, Vice-président, présente ce dossier au Conseit Communautaire,
Monsieur Sténhane MONTRELAY conseiller communautaire et maire de la commune de Rans, ne prend pas pert au vote.
À la majorité absolue (2 CONTRE), le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
# accepte Pacquisition de 33 actions détenues par Monsieur Denis COURTOIS dans fa société
AGRO ENERGIES DES COLLINES, pour un prix unitaire de & euros, soit un prix global de 468 euros :
accepte l'acquisition de 17 actions détenues par Monsieur David AUBERT, dans la société AGRO ENERGIES DES COLLINES, pour un prix unitaire de 5 euros, soit un prix global de
85 euros ;
autorise Monsieur MONTIGNON Eric, 4% Vice-président à signer les ordras de mouvements ainsi que les formulaires de cession :
autorise le paiement du prix de cession à hauteur de 165 euros pour Monsieur Denis
COURTOIS:
autorise le paiement du prix de cession à hauteur de 85 eures pour Monsieur David AUBERT :
autorise le réglement des frais d'enregistrement au centre des impôts — pôle enregistrement, pour chacune des cessions, soit 25 euros par cession.
Voté à la majorité d. Prost d'unité de méthanisation de Gendrey — Droit à souscribtion de la Communauté de Corrmunes Jura Nord dans les augmentations de cagital de la société AGRO ENERGIE DES COLLINES
Avant tout débat, Monsieur Gérorne FASSENET, Président, at Monsieur Ludovic DUVERNOHS, conseiller communautaire, conseillers intéressés, quittent la salle sans prendre part à la délibération,
Monsieur Eric MONTISGNON, Vice-président, présente ce dussier au Conseil Communautaire.
Monsieur Stéphane MONFRELAY conseiller communautaire et maire de la commune de Rans, ne prend pas part au voie.
As majorité absolue {2 CONTRES le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
se atcepte de souscrire à Paugmentation de capital de la société AGRO ENERGIE DES COLLINES, à hauteur ? 369 actions d'une valeur nominale de 5 €, soit un montant global de 6 750 €, si elle est décidée par Fassemblée générale du 28 avrit 2017 :
s autorise Monsieur Éric MONTIGNON, 1% Vice-président, à signer les documents nécessaires à la souscription ef au virement des sommes et tout acte afférent à ce dossier.
Voié à la majorité
e. Projet d'unité de méthanisation de Gendrey — Convention d'avance en comple courant d'associés
Avant tout débat, Monsieur Gérorne FASSENET Président, &t Monsieur Ludovic DUVERNOINS, conseiller communautaire, conseillers intéressés, quittent la salle sans prendre part à la délibération.
Monsieur Eric MONTISNON, Vice-président, présente ce dussier au Conseil Communautaire.
Monsieur Stéphane MONTRELAY conseiller communautatre et maire de la commune de Rans, ne prend pas part au vote.
À la majorité absolue {8 CONTRE! le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
+ accepte de metire en place une convention d'apport en compte courant d'associés :
s accepte de verser une somme de TROIS MILLE Euros ;
e autorise Monsieur Eric MONTIGNON, 1° Vice-président, à signer la convention d'apport en compte courant d'associés ef tout acte afférent à ce dossier :
e autorise le versement d’une somme de TROIS MILLE Euros à titre d'avance en compte courant d'associés 4 la société AGRO ENERGIE DES COLLINES.
Voté à la majorité
f._ Pôle éducatif à Gendrey
Monsieur le Président présente ce dossier au Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire prend connaissance de ce dossier.
3 ECONOMIE
a. Extension ZAE Dampierre : modification indemnité
Monsieur Eric MONTISNON. Vice-président, grésente ce dossier au Conseit Communautaire.
Afin de permettre la réalisation de l'extension de la ZAE à Dampierre et dans un 1% temps l'installation d'une nouvelle entreprise « L'Univers de Pemballage », à l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
# vu lPavis des domaines, approuve Pacquisition foncière tirée des parcelles ZC 13, 14, 16 de M.
& Mme Bernard Prost au prix de Sim, pour une surface totale de 37 428 mv°, et l'indemnité liée de Pagriculteur exploitant, Monsieur Patrice Prost, au prix de 20 O00€, ainsi que l'acquisition foncière tirée de la parcelle ZC 18 de FAssociation Foncière. autorise Monsieur le Président à ordonner at siuner tout acte afférent à ce dossier:
autorise Monsieur le Président à signer les modifications parcellaires cadastrales des parcelles RE et Mme Bernard PROST et de Pâssociation Foncière :
s désigne pour tout acte notarié afférent, Foffice notarial d'Orchamps et Me Catherine Bailiy de laffice notarial Racie Colin et associés.
Voté à l'unanimité
b. Haut débit : validation de le liste des communes inscrites sur la convention et du choix de la montée en débit ou de la FTTH
Monsieur Eric MONTIGNON, Vice-président, présente ce dossier au Conseil Communautaire.
Dévelonpemert Très Haut Débit - Clé de répartition entre les communes et Jura Nord sour la FTTH
À l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, se prononce favorablement, pour fa ETTH, sur la clé de répartition entre fes communes et Jura Nord comme suit :
s 2/3 de 360 € pour les communes,
e f{3de 360€ pour Jura Nord.
Voté à l'unanimité
Dévelepsement Très Haut Débit - Communes éiaibles pour le phase 1 - Annule et remplace la délibération n° DCC2016 11 124
À l'unanimité, Le Conseti Communautaire, après en avoir délibéré :
s valide la liste des communes éligibles pour la phase 1 ainsi que fes montants relatifs à la Communauté de Communes Jura Mont, soit un montant total de 127 763 € {franche 1 + tranche 2 + tranche 3} La liste des communes éligibles et les montants sont en annexe de la présente délibération ;
e vatide la liste des communes éligibles après la tranche 3 de la phase Ÿ ainsi que lee montants relatifs à la Communauté de Communes Jura Nord, soit un montant total de 52 645 €. La liste des communes éligibles et les montants sont en annexe de la présente délibération :
s accepte que Monsieur le Président engage les dépenses relatives à ce dossier :
+ autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à ce dossier :
+ autorise Monsieur le Président à signer fout acte afférent à ce dossier,
Voté à Funanimité
4. FINANCES
æ Compte de gestion 2016 — BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président présente ce dossier au Conseil Communautaire.
Les 7 nouveaux délégués communautaires ne prennent pas part au vote.
À l'unanimité, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, déciare que le Compte de Gestion du buduet principal dressé, pour l'exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par Fordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Voté à l'unanimité
Bb. Compie de gestion 2076 - BUDGET ANNEXE SPANC
Monsieur le Président présente ce dossier au Conseil Communautaire.
Les 7 nouveaux délégués communauiaires ne prennent pas part au vote.
À Funanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, déclare que le Compte de Gestion du budget annexe « SPANC s dressé, pour Fexercice 2016 mar le receveur, visé ef certifié conforme par Pordonnateur, rappelle ni observation ni réserve de sa part. Voté à l'unanimité
c. Compte administratif 2016 — BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président présente ce dossier au Conseil Communautaire.
Les 7 nouveaux délégués communautaires ne prennent pas pert au vote.
Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT :
8 à Funanimité, le Consell Communautaire élit Monsieur Eric MONTIGNON comme Président de
8 Monsieur Gérôme FASSENET, Président de la Communauté de Communes, se retire et ne prend pas part au voie.
À l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur le compte administratif 2016 du BUDGET PRINCIPAL, lequef peut se résumer de la manière ci-après.
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Monsieur le Frésident présente ce dossier au Conseil Communautaire.
Les 7 nouveaux délégués communautaires ne prennent pas part au vote.
Conformément à l'article L.2424.44 du CGCT :
e à Punanimité, le Consell Communautaire élit Monsieur Eric MONTIGNON comme Président de
e Monsieur Géréme FASSENET, Président de la Communauté de Communes, se retire et ne prend pas part au vote.
& Funanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir défibéré, se prononce favorablement sur le compte administratif 2016 du BUDGET ANNEXE SRANC, lequel peut se résumer de la manière ciaprès,
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Monsieur le Président présente ce dossier au Conseil Communautaire.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats de
l'exercice 2016 du Budget Principal comme suit :
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BUDGET PRINCIPAL
Résultat CA 2016
Fonctionnement : 1 179 644,19 €
Investissement : -99 057,54 €
Solde des RAR / INV : 53 332,21 €
Proposition Inscription / BP 2017
INVESTISSEMENT : 001D 99 057,54 €
INVESTISSEMENT : 1068R 45 725,33 €
FONCTIONNEMENT : 002R 1 133 918,86 €
Voté à l'unanimité
Affectation des résultats 2016 —- BUDGET ANNEXE SPANC
Monsieur le Président présente ce dossier au Conseil Communautaire.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats de l'exercice 2016 du Budget Annexe « SPANC » comme suit :
> BUDGET SPANC
Résultat CA 2016
Fonctionnement : -10 986,49 €
Investissement : 12 245,79 €
Solde des RAR / INV : 0,00 €
Proposition Inscription / BP 2017
INVESTISSEMENT : O0IR 12 245,79 €
FONCTIONNEMENT : 002D 10 986,49 €
Voté à l'unanimité g. Budget Prinutif 2017
Monsieur le Président présente ce dossier au Conseil Communautaire.
À la majorité absolue (1 CONTRE), le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte le Budget Primitif du Budget Principal de Pexercice 2017 comme ci-après.
Voté à la majorité tl
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Monsieur le Président présente ce dossier au Conseil Communautaire.
À Funanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte le Budget Annexe SFANC die Pexercice 2017 comme ci-après,
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Monsieur le Président présente ce dossier au Consei Communautaire.
À Punanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte le Budget Annexe ORDURES MENAGERES de l'exercice 2017 comme ci-après,
Voté à l'unanimité #4
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9 Ï. Budgei Annexe FAC LES PERRIERESÀ DAMPIERRE 2017
Monsieur le Président présente ce dossier au Conseil Communautaire.
& l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte le Budget Annexe ZAC LES PERRIÈRES À DAMPIERRE de l'exercice 2017 comme ciaprès.
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139Qn9 k. Attribution des subventions aux associations et organismes pour l'année 2017
Monsieur le Président présente ce dossier au Conseil Communautaire.
A l'unanimité (1 ABSTENTION), le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
+ décide d'attribuer les différentes subventions aux associations et organismes ci-dessus ;
e autorise Monsieur le Président à verser les sommes allouées à chaque association et
organisme ;
+ donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
e+ dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget primitif 2017 de la Communauté de Communes Jura Nord.
Voté à l'unanimité
1 Instauration d'un mécanisme d'intégration fiscale progressive des taux de taxe d'habitation, de taxes foncières et de cotisation foncière sur les entreprises
Monsieur le Président présente ce dossier au Conseil Communautaire.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
° décide d'appliquer une intégration fiscale progressive des taux de taxe d'habitation, des taxes foncières et de Cotisation Foncière des Entreprises de la Communauté de Communes Jura Nord pour les 7 nouvelles communes (Brans, Dammartin-Marpain, Montmirey-la-Ville, Montmirey-le-Château, Mutigney, Offlanges et Thervay}) comme suit :
taxe d’habitation : 10 années,
taxe foncière sur les propriétés bâties : 10 années,
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 10 années,
cotisation foncière des entreprises : 10 années. 0
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°__ charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Voté à l'unanimité
m. Vote des taux d'imposition des Taxes Directes Locales pour l'exercice 2017
Monsieur le Président présente ce dossier au Conseil Communautaire.
A la majorité absolue (1 CONTRE), le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux d'imposition suivants au titre de l’exercice 2017 :
. re Taux de me RESSOURCES Base d imposition pee Proposition de | aux 2017 Produit 2017
FISCALES prévisionnelles 2017 2016 variation
Taxe habitation 12 020 000! 9,42% 5% 9,89% 1188 778€
Foncier bâti 8 374 000 9,49% 5% 9,96% 834 050 €
Foncier non bâti 708 300] 18,49% 5% 19,41% 137 481 €)
Produit fiscal TH et Foncière attendu 2017 2 160 309 €
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RESSOURCES Base d'imposition eee Propos de Taux 2017 Produit 2017
FISCALES prévisionnelles 2017 2016 variation
CFE 1 464 000! 26,53% 5,00% 27,86% 407 870 €
Voté à la majorité n Subvention à l'EMAIN
Monsieur le Président présente ce dossier au Conseil Communautaire.
À l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur le renouvellement de la convention entre Ea Communauté de Communes Jura Nord et FEMAJN et autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.
Voté à l'unanimité
0. Subvention à la Mutualité Française du Jura: signature d'un avenant à la convention pour la gestion du RAM pour les années 2017 et 2018
Monsieur le Président présente ce dossier au Conseil Communautaire.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
+ se prononce favorablement sur ledit avenant,
+ accepte les termes de cet avenant,
+ __ autorise Monsieur ie Président à signer cet avenant et tout acte afférent à ce dossier.
Voté à l'unanimité
5. AFFAIRES SCOLAIRES
a. Proposition d'un forfait journalier de 3 heures pour les ATSEM qui partent en classe délocalisée
Monsieur Michel BENESSIANO, Vice-président, présente ce dossier au Conseil Communautaire,
À l'unanimité, et conformément à l'avis favorable de la Commission « Affaires scolaires », le Conseit Communautaire, après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur la rémunération de 3 heures supplémentaires par jour pour les ATSEM qui partent en séjour scolaire.
Voté à l'unanimité
Pour rappel, le prochain Conseit Communautaire est le MERCREDI 21 JUIN 2017 à 19h00 à ta salle des fêtes de Gendrey.
Le Président lève la séance à 22h54.
Michel GREMAUX, Le Président. Commune de PLUMONT Gérôme FASSENET
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