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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le 19/03/2024 ER
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_03_023A-AR
Rapport d'Orientation Budgétaire
Apr
CC JURA-NORD
DOB 2024
07/03/24 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
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SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Le contexte national
Les mesures de LFI 2024 relatives aux collectivités
Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023 2027
Les règles de l'équilibre budgétaire
1. Les recettes de la collectivité
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la collectivité
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la collectivité
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la collectivité
4. Les investissements de la collectivité
4.1 Les épargnes de la collectivité
4.2 Les dépenses d'équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024
5. Les ratios de la collectivité Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le 19/03/2024
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ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_03_023A-AR
Introduction
La loi d'Administration Territoriale de la République (ATR} de 1992 a imposé la tenue d’un débat d'orientation
budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500
habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les
articles L2312-1, L3312-1, L5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et
au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais
également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
instabilité face à la montée des taux d'intérêts.
Prévisions de l'évolution de PIB dans le monde (%)
2020 2021 2022e 2023f 2024f
— Monde
= Économies avancées
— Économies de marché émergentes et en développement (EMDE)
—— Zone euro
L'économie mondiale traverse une période d'incertitude, avec une croissance qui montre des signes de
ralentissement. Pour 2023, les prévisions tablent sur une croissance de 2,1 %, en recul par rapport àl'année
précédente.
Les pays émergents, hors grandes puissances, semblent être les plus touchés avec une croissance estimée à 2,9
%, en baisse par rapport à l'année précédente. L'emploi, souvent considéré comme un rempart contre la
pauvreté, est mis à mal par ce ralentissement. Toutefois, il est important de rappeler que ces tendances ne sont
pas gravées dans le marbre et peuvent être inversées avec des efforts concertés.
Un autre défi majeur est le durcissement des conditions de crédit. De nombreux pays émergents se voient
désormais privés d'accès aux marchés financiers internationaux, ce qui complique leur situation, surtout pour
ceux déjà en situation financière précaire.
Les pays à faible revenu sont dans une situation particulièrement délicate. Beaucoup d'entre eux pourraient voir
leur revenu par habitant en 2024 inférieur à celui de 2019. De plus, la montée des taux d'intérêt, notamment aux
États-Unis, pèse lourdement sur ces économies, augmentant le risque de crises financières. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le 19/03/2024 En
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_03_023A-AR Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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En ce qui concerne l'inflation, elle sera plus forte que prévue, et, côté BCE, plus durable, l'institution ne voyant
pas de retour à sa cible statutaire de 2,00% avant 2025 voire 2026.
Le contexte national
L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2023, soutenue par une croissance
robuste au premier semestre.
Toutefois, des défis tels que la hausse des prix de l'énergie et une demande mondiale réduite pourraient ralentir la croissance à 0,9 % en 2024 et 1,3 % en 2025. L'inflation, après avoir atteint un sommet en 2023, devrait reculer pour se stabiliser à 4,5 % d'ici la fin de l'année, avec une prévision de retour à 2 % en 2025.
Enfin, le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 110 % du PIB en 2025, un chiffre
nettement supérieur à la moyenne de la zone euro.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable. Le
pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant
compte de l‘inflation).
Les entreprises, quant à elles, maintiendraïent une situation stable avec un taux de marge légèrement supérieur
à celui d'avant la crise COVID.
Par ailleurs, l'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une trajectoire
baissière. Enfin, les tensions sur les prix des matières premières, bien que présentes, sont différentes des chocs
précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en Ukraine.
Pour ce qui est du taux de chômage :
© la légèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance positive du PIB
et de l'emploi. Cette hausse est due à une augmentation plus forte que prévu de la population
active. Également attribuée à une réaction retardée de l'emploi face au ralentissement
antérieur de l'activité.
o Le taux de chômage, qui était de 7,2 % au deuxième trimestre 2023, augmenterait
progressivement pour atteindre 7,8 % à la fin de 2025. Ce niveau de chômage en 2025 serait
toutefois inférieur à celui observé avant la crise COVID Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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Les mesures de LFI 2024 relatives aux collectivités
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu'il y a à savoir sur les mesures de la Loi de Finances initiale pour 2024 concernant les collectivités territoriales.
Fiscalité locale
En matière de fiscalité foncière, le glissement de l'IPCH de novembre 2022 à novembre 2023 est constaté à
hauteur de 3,9%, annonçant une revalorisation d'autant pour les Valeurs locatives cadastrales après 3,5% en 2022, 7,1% en 2023, 4% en 2024.
Le chantier de l’actualisation de ces VLC est quant à lui repoussé à 2026.
La taxe foncière n’est pas en reste dans ce texte, plusieurs mesures la concernant directement entre
exonérations et compensations :
Dans le cadre de la politique portée sur la rénovation énergétique et thermique des bâtiments depuis quelques
années, une nouvelle exonération à destination des logements sociaux est instituée ; les logements sociaux de
plus de 40 ans faisant l’objet d’une rénovation thermique améliorant significativement leur score énergétique
deviennent éligibles à une nouvelle exonération de TFPB de 15 ou 25 ans, cette dernière durée étant
conditionnée à l'achèvement de cette rénovation dans les 3 ans à compter du 1° janvier 2024.
Si cette dernière exonération totale est de droit, les communes et EPCI reçoivent cependant la possibilité de
décider de l'application sur leur territoire d'une autre exonération semblable : celle-ci concerne tous les
logements soumis à la TFPB destinés à l'habitation, pourvu qu'ils aient été achevés depuis plus de 10 ans. Si ces
derniers ont fait l'objet de travaux de rénovation énergétique pour un montant de 10 000 € l'année précédant
la demande ou de 15 000 € sur les trois années précédentes, les communes et EPCI peuvent décider de les
exonérer pendant 3 ans, non renouvelables avant 10 nouvelles années. Cette exonération peut être partielle ou
totale, de 50% à 100%. Elle est applicable à compter du 1° janvier 2025.
La même exonération portant sur les logements neufs satisfaisant des critères particulièrement élevés de
performance énergétique est à disposition des communes et EPCI. Elle est applicable pour une durée de 5 ans à
compter de l’achèvement de ces logements ou de 3 ans suivant l'exonération portant sur les logements neufs si cette dernière est en vigueur sur le territoire concerné.
Par ailleurs, un article introduit la possibilité pour les communes de recevoir pendant plusieurs années une
compensation dégressive liée à une perte importante ou exceptionnelle de bases de taxe foncière afférente aux bases industrielles ou commerciales.
Enfin, la LFI étend jusqu'à 2026 le dégrèvement de TFNB au bénéfice des associations foncières pastorales.
D'autres mesures fiscales importantes sont instituées ou prorogées par la loi de finances :
Les zonages ZRR ZoRCOMIR etc sont remplacés par un zonage unifié Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR)
dont les critères reposent sur des données de population, de densité de population et de revenu médian.
Le dispositif Quartier Prioritaire de la Ville (QPV} est étendu d’un an jusqu’à fin 2024.
Ces zonages parmi lesquels les ZFRR rentreront en vigueur le 1*' juillet 2024 impliquent toutes les exonérations
facultatives à disposition des communes et EPCI et à destination des entreprises.
Parmi les autres réformes concernant la fiscalité locale, mentionnons le plafonnement de l'IFER sur les
télécommunications fixes à 400 M€ de produit total national en 2024, ralentissant de fait sa progression ; les
EPCI gestionnaires de la compétence Ordures Ménagères se voient par ailleurs ouvrir la possibilité à certaines
conditions de ne pas instituer la part incitative de la TEOM sur le territoire de certaines communes concentrant
une grande part du logement collectif de l'EPCI. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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Enfin plusieurs mesures concernent spécifiquement les communes d'île de France, particulièrement concernées
par le contexte olympique de l’année 2024. Au chapitre des mesures fiscales, signalons la majoration de la taxe
de séjour de 200% fléchée à destination de l'établissement public Île de France Mobilités.
DGF du bloc communal
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que d'habitude l'enveloppe globale
de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur de 320 ME, répartis pour 150M£ sur la dotation de
solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa fraction « péréquation » , pour 140ME sur la dotation de
solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30ME sur la dotation
d’intercommunalité (Di) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90ME au total, 60ME écrêtés sur la
dotation de compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés précédemment.
La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa part majoration la
première année de sortie d'éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du montant perçu au titre de cette part
l’année précédente.
Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est remplacé par la moyenne des 3 dernières années, dans l'objectif de stabiliser les bénéficiaires de cette fraction.
La refonte des zonages de revitalisation rurales devrait elle aussi exercer une forte influence sur la répartition
des dotations d'aménagement à compter de 2025.
Le système de garantie des communes nouvelles et quant à lui profondément revu, dans l'objectif de réinciter
à la création de communes nouvelles :
La dotation d'amorçage est réévaluée à 15€ par habitant.
Une dotation de garantie est instituée au bénéfice des communes nouvelles, garantissant à celles créées avant
le 2 janvier 2023 le montant correspondant à la différence si celle-ci est positive entre les montants perçus au
titre des garanties communes nouvelles en vigueur jusque-là et le montant perçu au titre du droit commun, et
pour celle créées à partir du 1° janvier 2024, le montant correspondant à la différence si elle est positive entre
fa somme des attributions perçues par les communes constitutives l’année précédant la fusion, hors montant
perçus au titre de garanties de sortie, et le montant perçu par la CN au titre du droit commun.
Ces deux dernières dotations sont désormais financées par la voie d’un PSR et non plus sur l'enveloppe générale
de DGF.
La dotation d'intercommunalité (DI) voit son plafond de progression annuel relevé à 120% contre 110%
auparavant.
Extension du FCTVA
Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à aménagement de terrains. Une rallonge de 250 M€
est budgété pour financer cette extension.
Le budget vert
C'est une des mesures phares de la politique financière de l'Etat vis-à-vis des collectivités territoriales : la loi de
finances pour 2024 introduit un état annexé au budget primitif et au compte administratif visant à mesurer
l'impact des dépenses d'investissement de la collectivité pour la transition écologique. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_03_023A-AR Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C'était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des collectivités, mais elle fait
partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité.
Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l'inflation -0,5% est donc adoptée. A date,
cette trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3% en 2026 et 2027.
Des concours financiers en hausse
C'est le second axe de cette loi, par lequel l'exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux collectivités
pour le redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l'objectif de l’état serait de passer de 53,980 Mds€ de concours financiers au PLF
2024 à 56, 043 Mds£ en 2027.
La trajectoire d'évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à 7 786 M€
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des
comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire
avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une
recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire,
le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement
de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour
compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de
majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
+ L'équilibre comptable entre les deux sections;
+ Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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1. Les recettes de PEPCI
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité.
Evolution du produit fiscal de l'EPCI (€)
3 000k
2 500k
2 000k
1 500k
1 000k
500k
o 2021 2022 2025 2024
® Produit de Taxe Foncière et d'habitation © CVAE ® TASCOM © IFER
Pour 2024 le produit fiscal de la commune est estimé à 2 425 394 € soit une évolution de 3,8 % par rapport à
l'exercice 2023. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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Le Levier fiscal
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la collectivité sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part
des recettes fiscales modulables de la collectivité dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici
de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la
fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport
aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de l’EPCI
nnée
Taxes foncières et d'habitation 1817 656€ 1899 058 € 2336 604€ 2425394€ 38%
Impôts économiques (hors CFE) 291 010€ 295230€ 120131€ 120131€ 0%
Reversement communes -74 969 € -74 969 € -74 969 € -74 969 € 0%
Autres ressources fiscales 2082626€ 2315872€ 2 583 240€ 2598 295€ 0,58% {dont AC)
TOTAL IMPOTS ET TAXES 4116323€ 4435191€ 4 965 006 € 5 068 851€ 2,09 %
Avec reversement communes = Attributions de compensation
Les liens financiers entre l'EPCI et ses communes membres
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution du lien financier entre l'EPCI et ses communes membres. Ce lien financier s'exprime à travers l'attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire. Ces flux financiers sont des indicateurs primordiaux dans le cadre du calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) qui est un indicateur permettant de mesurer le degré d'intégration des communes au sein de l'EPCI. Cet indicateur est notamment utilisé dans le calcul de la dotation d'intercommunalité ainsi que dans le cadre de la répartition interne du FPIC pour une procédure de droit commun.
Évolution des relations financières de l'EPCI et de ses communes membres
LU lp} LE) eu 2023-2024 %
Attribution de Compensation 74969 € 74 969 € 74969 € 74969 € 0%
versée
Attribution de Compensation 584 434€ 584 434€ 577103€ 577 103€ 0%
perçue
DSC 0€ 0€ 0€ 0€ -%
Soïde 509 465 € 509 465 € 502 134€ 502 134€ 0%
CF de! 0,65 0,66 0,65 a ©
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la collectivité s'élèveront à 1 661 300 € en 2024. La DGF des EPCIs
est composée des éléments suivants : Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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* La Dotation d'intercommmunalité (DI) : Le montant total de la dotation d’intercommunalité est égal à
la somme entre le complément et le montant de dotation d'intercommunalité calculé (base +
péréquation + garantie — écrêtement). Les montants de Contribution au Redressement des Finances
Publiques ne sont plus pris en compte car le législateur prend en compte dans l'enveloppe de répartition l’enveloppe nette de dotation d'intercommunalité.
+ La Dotation de compensation (DC) :Elle correspond à l'ancienne compensation part salaire et à la
compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de dotation de compensation de taxe
professionnelle. Cette dotation est écrêtée chaque année dans le cadre du financement de la hausse
des dotations de Péréquation.
Dotation globale de fonctionnement (€)
800k
600k
400k
200k
° 2021 2022 2023 2024
© Dotation d'Intercommunalité @® Dotation de Compensation
LOTS Ps (33 UE 10
Dotation d'intercommunalité 425 557 € 426151€ 427 689€ 428 900 € 0,28%
Dotation de compensation 187 678€ 183 561€ 182 495 € 178 000 € -246%
TOTAL DGF 613235€ 609 712€ 610 184€ 606 900 € -0,54%
10 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Comm unal {FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein
du bloc communal. Le FPIC
permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de
référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être
à la fois contributeur et
bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé
à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-
ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF)
et entre les communes en
fonction de leur population et de leurrichesse fiscale.
Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
300k
250k
200k
150k
100k
50k
2021 2022 2023 2024
© contribution FPIC @ Attribution FPIC
2023-2024 %
Contribution FPIC 0€ 0€ 0€
Attribution FPIC 240 000€ 248 998 € 239 797 € 240 000 € 0,08 %
Solde FPIC 240 000 € 248 998 € 239 797 € 240 000 € 0,08 %
11 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
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1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024
Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
10M
7.5M
su
2.5M
0 T 2021 2022 2023 2024
@ impots/raxes @ Dotation, Subventions ou participations ® Autres recettes d'exploitation © Produits Exceptionnels
Frs 2022 2023
Impôts / taxes 4191292€ 4510 160€ 5 039 975 € 5143 820€ 2,06 %
Dotations, Subventions ou 1698 323 € 1557953€ 1952138€ 1661 300 € -14,9%
participations
Autres Recettes d'exploitation 1300513€ 1351773€ 1644 804€ 1669 300 € 149%
Produits Exceptionnels 10 116€ 18242€ 25 821€ 0€ -100%
Total Recettes de fonctionnement 7200 245 € 7438 131€ 8662740€ 8474420€ 217%
Évolution en % -% 33% 16,46 % -
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1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2024, les recettes
réelles de fonctionnement
s'élèveraient à un montant total de 8 474 420 €, elles étaient de 8 662 740 € en 2023.
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits financiers: 0.0 % \ { Atténuation de charges: 2.0 %
Produits exceptionnets: 0.8 %
Autres produits de gestion: 0.3 %
Dotations: 19.6 %
7 Produits des services: 17.4 %
Impôts et toxes: 60.7 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
+ _A2,03 % des atténuations de charges;
« _A17,4 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
«+ _A60,7 % de la fiscalité directe ;
° A19,6 % des dotations et participations ;
* _A0,27 % des autres produits de gestion courante ;
« A0% des produits financiers ;
° A0 % des produits exceptionnels ;
° AO% des produits exceptionnels.
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2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de l’EPCI avec une projection jusqu'en 2024.
En 2023, ces charges de gestion représentaient 31,5 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2023
celles-ci devraient représenter 28,05 % du total de cette même section.
Charges de Gestion
3M
2M
1m
©
2021 2022 2025
2024
© charges à caractère général (Chapitre 011)
© autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion, en fonction du budget 2024, évolueraient de 8,57 % entre 2023
et 2024.
EU En Pier 2023 PL EE
Charges à caractère général 1297 097€ 1 540 660€ 1646 635€ 1764 200€ 744%
Autres charges de gestion 667 704 € 741108€ 837 238€ 932659€ 114%
Total dépenses de gestion 1964 801 € 2281768€ 2483 873€ 2696 859 €
857%
Évolution en % o% 163% 8,86 %
14 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2021 à 2024.
Dépenses de fluides
300k
200k
| E E1 o 2021 2022 2023 2024
© Eau et assainissement ® Energie Electricité © Chauffage urbain @ Carburants © Combustibles
2023 -2024 %
Année
Eau et assainissement 20 362€ 17 148€ 32170€ 27100€
15,76 %
Énergie — Électricité 74888€ 79 087€ 142 920 € 150 000 € 4,95 %
Chauffage urbain
Carburants - Combustibles 58518€ 84208€ 179 570€ 88 000 €
10,59 %
Total dépenses de fluides 153 768€ 180 443€ 254 660 € 265 100 €
41%
Évolution en % 0% 1735% 4113% 41%
-
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2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2024.
Evolution des charges de personnel
6M
sm
4M
3M
2M
1m
° 2021 2022 2023 2024
® 012/ Charges de Personnel
ETS Enr tr) Pre] LEP)
Rémunération titulaires 1618 603€ 1631128€ 1702433€ 1679 000 € -1,38%
Rémunération non titulaires 848 386€ 1016 962€ 1236246€ 1344700€ 877%
Autres Dépenses 1656 398€ 1818529€ 1946577€ 2 065 400 € 61%
Total dépenses de personnel 4123 387€ 4466619 € 4885 256€ 5 089 100 € 417%
œ £ Evolution en % Ë
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2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de l’EPCI
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de
personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la Collectivité ne peut aisément
les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d'engagements contractuels passés par la Collectivité et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les
finances de la collectivité sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de lasituation
financière de la collectivité car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
Part de dépenses de fonctionnement rigides
100
7
50
25
° 2021 2022 2023 2024
© Total DRF rigides ® Autres dépenses réelles de fonctionnement
LULECS PU Cr 2023 2024
Dépenses réelles de fonctionnement 69% 67% 68% 66%
rigides
Autres dépenses réelles de 30% 32% 31% 33% fonctionnement Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
IL est ici proposé de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2024 de
3,17 % par rapport à
2023.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de V'EPCI sur la période 2021 - 2024,
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
ao
7.5M
54
2.5M
2022 2021 2023 2024
© Atténuation de produits © charges de gestion ® Charges de personnel
© Charges financières @ Autres Dépenses
UE NTE
Charges de gestion 1964 801€ 2281768€ 2483873€ 2696859€ 857%
Charges de personnel 4123387€ 4466619€ 4885256€ 5089100€ 417%
Atténuation de produits 242869 € 242 869€ 434323€ 272 869€ -3717%
Charges financières 75930 € 67841€ 58622€ 52924€ 972%
Autres dépenses 17384€ 1890€ 22293€ 22 300€ 003%
6424373€ To60989€ 7884370€ 8124052€ 317% Total Dépenses de fonctionnement
Évolution en %
18 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le 19/03/2024
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_03_023A-AR 2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
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Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le 19/03/2024 En
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En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2024, les recettes réelles de fonctionnement
s'élèveraient à un montant total de 8 134 052 €, elles étaient de 7 884 370 € en 2023.
Autres charges de gestion: 11.5 %
Atténuations de produits: 3,4%
Dotations amortissements: 0.0 %
Dépenses imprevues: 0.1 % ”
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.2 %
Charges financières: 6.7 %
Charges de personnel: 62.6 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
A 21,69 % des charges à caractère général ;
À 62,57% des charges de personnel ;
A 3,35 % des atténuations de produit ;
À 11,47 % des autres charges de gestion courante ;
A 0,65 % des charges financières ;
A 0,21 % des charges exceptionnelles ;
A 0 % des dotations aux amortissements et aux provisions.
Charges à caractère général: 21.7 %
19 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
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ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_03_023A-AR 3. L’endettement de l'EPCI
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2024, elle disposera d'u
6m
5
4M
34
2M
1m
2021 o
n encours de dette de 3 761 944 €.
Encours de dette 31/12
2022 2023
© Encours de dette 31/12
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ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_03_023A-AR
2024
Les charges financières représenteront 0,65 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2024.
QUI 21 Pr]
Emprunt Contracté 500 000 € 0€ 0€
Intérêt de la dette 72921€ 67 579€ 58425€
Capital Remboursé 342291€ 861 405 € 359803€
Annuîté 415 212€ 928 984€ 418228€
Encours de dette 4800 853€ 3939 448€ 3579 944€
2024
520 000 € -%
51182€ -124%
338 000 € -6,06 %
389 182€ -6,95 %
3761944 € 5,08%
20 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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3.2 La solvabilité de l'EPCI
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait
l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des
travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut
dire qu'elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini
de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’un EPCI en France se situe aux alentours de 5,5
années en 2022 (DGCL - Données DGFIP).
Capacité de désendettement de la collectivité
14
12
| Î | 0 È
2021 2022 2023 2024
a
»
n
mm capacité de désendettement de la collectivité = Seuil d'alerte (12 ans)
21 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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4. Les investissements de l’EPCI
4.1 Les niveaux d’épargnes
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de VEPCI.
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Paur rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la
différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
* Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement) ;
+ L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant
d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même
exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité
sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel
a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.
Recettes Réelles de 7 200 245 7438 131 8 662 740 8474 420
217%
fonctionnement
Dont Produits de cession 230 0 0 0
Dépenses Réelles de 6424373 7 060 989 7 884 370 8134052
3,7%
fonctionnement
Dont dépenses exceptionnelles 17 384 1 890 19 233 17300
-
Epargne brute 775 622 377 141 778 370 340 367 -56,27%
Taux d'épargne brute % 10.77% 5.07% 8.99% 402% -
Amortissement de la dette 339 291€ 855 445€ 353543€ 338
000€ -6,06%
Epargne nette 433 330 -484 263 418 866 2367 -99,43%
Encours de dette 4 800 853 € 3939 448€ 357994€ 3761 944€
5,08 %
Capacité de désendettement 6,19 10,45 4,6 11,05
-
2 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le 19/03/2024
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Le montant d'épargne brute de l'EPCI est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des
retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les
recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager
l'épargne brute dégagée par l'EPCI et de possiblement dégrader sa situationfinancière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au
recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.
Epargne brute et effet de ciseaux
1 000 000 8 800 000
750 000 8 000 000
500 000 7 200
000
250 000 6 400 000
0 5 600 000
2021 2022 2023 2024
tn Epargne brute retraitée = Recettes réelles de fonctionnement
+ Dépenses réelles de Fonctionnement
23 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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Publié le 19/03/2024
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_03_023A-AR
Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute {hors produits et charges exceptionnels) et
les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui
pourront être alloués à la section d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les
investissements de l’année en cours.
Deux seuils d'alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, l'EPCI en
dessous de ce seuil n’est plus à l'abri d’une chute sensible ou perte totale d'épargne.
Le second seuil d'alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, l'EPCI
ne dégage pas
suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d'épargne brute d’un EPCI en France se situe aux alentours de 16% en 2022
(DGCL — Données DGFIP).
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
1
10 a
Lula 2021 2022 2023 2024 œ a mm Taux épargne brute seuil d'alerte (10%) —— Seuil limite (7%) Epargne nette 600 000
400 000
200 000
2021 2023 2024
- 200 006
- 400 000
- 600 000
24 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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Publié le 19/03/2024
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_03_023A-AR 4.2 Les dépenses d'équipement
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_03_023A-AR
Le tableau ci-dessous présente le programme d'investissement 2023 additionné à d’autres projets à horizon
2024, afin d’avoir un aperçu des perspectives d'investissement.
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Subvention d'équipement versées
Immobilisations reçues en affection
Total dépenses d'équipement
72487€
365 180€
176 608€
27500€
0€
541 775€
431158€
268 880 €
1045 066 €
296 551 €
0€
2041 655€
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4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de l'EPCI ces
dernières années avec une projection jusqu'en 2024.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses
d'investissement de la collectivité (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont
disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes
administratifs de l'EPCI.
Dépenses réelles (hors dette) 751226€ 445 832€ 541778€ 2221538€
Remboursement de la dette 342 291€ 861 405 € 359 803€ 338 000 €
Dépenses d'ordre 627 376€ 1692€ 154378€ 6700€
Restes à réaliser ; s 0€ 0€
LUC LAU31 Liyri 2023 Lire
Subventions 641 488€ 1092 599€ 36759€ 150 461 €
FCTVA 131138€ 174912€ 23644€ 215 506 €
Autres ressources 11678€ 1€ 2€ 141429€
Recettes d'ordre 735237€ 225 039 € 399 775€ 244 079€
Emprunt 529 900 € 500 € 281€ 520 000 €
Autofinancement 973318€ 0€ 22312€ 1681
111€
Restes à réaliser * # 0€ 0€
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ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_03_023A-AR 5. Les ratios de l’EPCI
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L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les collectivités de plus de 3
500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze
ratios de 2021 à 2024.
Ratios / An
1-DRF€ / hab,
2-Fiscalité directe € / hab.
3-RRF€/hab.
4 - Dép d'équipement € / hab.
5-Dette / hab.
6 DGF / hab
7 - Dép de personnel / DRF
8-CMPF
8 bis - CMPF élargi
9 - DRF+ Capital de la dette / RRF
10 - Dép d'équipement / RRF
11- Encours de la dette /RRF
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404,28
51.64
64,18%
0%
93,98 %
10,2%
66,68 %
* DRF= Dépenses réelles de Fonctionnement
AA recettes réelles de Fonctionnement
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625,32
37.48
331,19
5126
63,26 %
0%
106,51 %
5,99 %
52,96 %
2023
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195,78
299,95
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61,96 %
0%
95,17 %
625%
41,33 %
681,53
203,22
710,05
171.06
315,2
62,57 %
0%
99,97 %
24,09 %
4649 %
+ CMPF= Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la collectivité sur ses
contribuables. C'est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
+ CMPFélargi= la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément
la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre
d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.
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Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF}/population : montant total des dépenses de fonctionnement
en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).Ratio 2 bis = Produit des
impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement
en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans
leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles)
sauf 204 (subventions d'équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d'office pour le compte de tiers), 456 (opérations d'investissement sur établissement
d'enseignement) et 458 (opérations d'investissement sous mandat}. Les travaux en régie sont ajoutés au calcul.
Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d'investissement sur établissements publics locaux d'enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d'endettement (ratio
1).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l'État au fonctionnement de la collectivité.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c'est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)/RRF : capacité de la
collectivité à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer
l'investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d'équipement : effort d'équipement de la collectivité au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d'équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d'équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2021)
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Note de synthèse
Budget Primitif
CC JURA-NORD
DOB 2024
ASSAINISSEMENT COLLECTIF Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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SOMMAIRE
1. Section-de fonctionnement
111 Les recettes réelles de fonctionnement
12 Les dépenses réelles de fonctionnement
2. Section d'investissement
21 Les recettes réelles de fonctionnement
22 Les dépenses réelles de fonctionnement
3. Ratios d'analyse financière Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le 19/03/2024
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Publié le 19/03/2024 ER
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1. Section de fonctionnement
111 Les recettes réelles de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d'assurer la gestion courante de la EPCI. Au niveau des recettes, on retrouve principalement : Les recettes liées à la fiscalité, les dotations, les produits des services, du domaine et ventes diverses.
Pour l'exercice 2024, il est prévu pour les recettes réelles-de fonctionnement un montant de 497 344 €, elles étaient de 378 842 € en 2023. Elles se décomposent de la façon suivante
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits financiers: 0.0 % Atténuation de charges: 0.0 %
Produits exceptionnels: 0.0 %
Autres produits de gestion: 1.0 %
Dotations: 19.3 %
Impôts et taxes: 0.0 % ——.
© produits des services: 79.7 %
Impôts /taxes 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Dotations / Subventions 5064€ 74AIME 6390 € 96000 € 140235 %
Recettes d'exploitation 971648 € 398 653€ 36890 € 401344 € 8,79 %
Autres recettes 364€ 47 09% € 3542€ 0€ -100 %
Recettes réelles de 280 327€ 453248 € 378842 € 497 344€ 128%
Opérations d'ordre 60 175 € 60175 € 60175 € 160175 € 16618 %
Excédent de fonctionnement 218 458 € 412 803€ 453 969 € 0€ -100 %
Total recettes de S 1258 960 € 926226 € 892 986€ 657519 € 49:77 %
fonctionnement Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le 19/03/2024 En
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_03_023A-AR
[La variation importante des dotations et subvention est due à 3 années de remboursement de
la participation communale des eaux pluviales
LL. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_03_023A-AR 12 Les dépenses réelles de fonctionnement
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ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_03_023A-AR
Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses
récurrentes de EPCI, on y retrouve principalement : Les dépenses de personnel, les charges
à caractère général, les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2024, il est prévu pour les dépenses réelles de fonctionnement un montant de 240 620 €, elles étaient de 148 685 € en 2:
Elles se décomposent de la façon suivante :
023.
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 1.7 %
Charges financières: 33.9 %
Autres charges de gestion: 0.0 %
Atténuations de produits: 1.2 %
Dotations amortissements: 0.2 %
Dépenses imprevues: 2.5 %
Charges de personnel: 20.8 %
Charges à caractère général: 39.7
Charges de gestion 3141 €
Charges de personnel 18996 <€
Atténuation de produits 29 483 €
Charges financières 388€
Autres dépenses 6959€
Dépenses réelles de
fonctionnement Re
Opérations d'ordre 227 907 €
Excédent de fonctionnement 0€
Total dépenses de Asus
fonctionnement
30 394€
48 689 €
44065 €
72898 €
49 525€
245 572€
226 685 €
0€
472258 €
339€
56720 €
3924€
77934 €
9767€
148 685€
225253 €
0€
373 938 €
95630€
50 000 €
3000 €
81490 €
10 500 €
240620 €
250 000 €
0€
490 620€
28109,44 %
1,85 %
-23,55 %
456%
75%
683%
10,99 %
32%
pluviales facturées par le délégataire
La variation importante des charges de gestion est due à 3 années de la participation des eaux Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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2. Section d'investissement
21 Les recettes d'investissement
Concernant les recettes d'investissement, on retrouve principalement : Les subventions d'investissement {provenant de l'Etat, de la région, département, Europe, ..), le FCTVA et la taxe d'aménagement, l'excédent de fonctionnement capitalisé (l'imputation des excédents de la section de fonctionnement), les emprunts.
Pour l'exercice 2024, les recettes réelles d'investissement s'élèveraient à 4273 001 €, elles étaient de 1 430 716 € en 2023. Elles se décomposent de la façon suivante :
Structure des recettes réelles d'investissement
Autres immos financières: 0.0 %
Produits de cession: 0.0 %
Dotations, fonds divers: 12.1%
Immos incorparelles: 0.0 %
Immos corporelles: 0.0 %
Immos en cours: 0.0 %
Subventions: 34.0 %
Emprunt/dettes assimilées: 53.8 %
Subvention d'investissement 32282€ 1528 807 € 1430 76€ 1453953 € 162%
Emprunt et dettes assimilées 1000 000 € 800 000 € 0€ 2 300 000 € -%
Dotations, fonds divers et 12670 € n375€ 0€ 519 048 € -%
Autres recettes d'investissement 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Recettes réelles
d'investissement 1335 483€
2340182€ 143076€ 4275 001€ 198,66 %
Opérations d'ordre 227 907 € 226 685 € 225253 € 250 000 € 10,99 %
Excédent d'investissement 673 801 € 1638552€ 2725870€ 1556025 € -42,92 %
Total recettes d'investissement 2237 191€ 4205419€ 4381839€ 6072026€ Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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22 Les dépenses réelles d'investissement
Pour les dépenses d'investissement, on retrouve principalement : Les immobilisations corporelles, les immobilisations en cours, le remboursement des emprunts.
Pour l'exercice 2024, les dépenses réelles d'investissement s'élèveraient à un montant total
de 5 936 951 €, elles étaient de 2 765 639 € en 2023.
Structure des dépenses réelles d'investissement
v… Autres immos financi Subventions versées: 0.0 %
Emprunts/dettes assimilées: 4.2 %
Immos incorporelles: 5.5 %
Immos corporelles: 0.2 %
Immos en cours: 90.2 %
Immobilisations incorporelles 256941€ 170 206€ ‘71892 € 323765€ 350,35 %
Immobilisations corporelles 3454€ 1073€ 701€ 940€ 124237 %
Immobilisations en cours 46 086 € 290 414€ 2435977€ 5354538 € 119,81 %
Emprunts et dettes assimilées 251982€ 257 680 € 257 068 € 248938 € 316%
Autres dépenses d'investissement 0€ 0€ 0€ 300€ 0%
fc irons 538 464€ 1419374€ 276569€ 5936951€ 467%
Opérations d'ordre 60175€ 60175€ 60175€ 142 000 € 13598 %
Déficit d'investissement 0€ 0€ 0€ 0€ -%
Total dépenses 598 639€ 1479 549€ 2825814€ 6078951€ d'investissement Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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3. Ratios d'analyse financière
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de EPCI avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et ies dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
« Le remboursement du capital de la dette de l'exercice {inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement)
+ _L'autofinancement des investissements
A noter qu'un EPCI est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette où capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de EPCI sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par EPCI sur l'exercice.
Evolution des niveaux d'épargne de la collectivité
Recettes Réelles de £ 280 327 453248 378 842 497 344 328%
fonctionnement (€)
Dont recettes 3614 47006 3542 6
exceptionnelles
Dépenses Réelles de 61823 245 572 148 685 240 620 183% fonctionnement (€)
BÈRF dép ER 6959 49 525 5447 4000 exceptionnelles
Epargne brute (€) 362088 207 675 230157 256724 1.54%
Taux d'épargne brute % 3694% 4582% 6075% 5.62%
Amortissement du capital 231982€ 257 680 € 257 068€ 248 938€ -316%
Epargne nette (€) 130106 € -50 005 € -2690 € 7786€ -128,93%
Encours de dette 3997158€ 4.539 477€ 4282 409€ 633 47€ 479%
Capacité de 104 2186 1861 2467 -
désendettement Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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Le montant d'épargne brute de EPCI est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge {prendre en compte les retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la
collectivité et de possiblement dégrader sa situation financière.
Épargne brute et effet de ciseaux
400k 2 000k
300k 1 500k
200k 21 000k
Épargne
brute
(€)
100k 500k
(3)
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2021 2022 2023
© Épargne brute retraitée - Recettes réelles de fonctionnement —- Dépenses réelles de fonctionnement Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute {hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. I| permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section
d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l'année en cours.
Deux seuils d'alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier
avertissement, la collectivité en dessous de ce seuil n'est plus à l'abri d'une chute sensible où perte totale d'épargne.
Le second seuil d'alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la collectivité ne dégage pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d'épargne brute d'une collectivité française se situait aux alentours de 15% en 2021 (DGCL - Données DGFIP)
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
80
60
40
20
2021 2022 2023
© Taux épargne brute + Seuil d'alerte (10%) —- Seuil limite (7%)
Épargne nette
150k
100k
50k
-50k
-100k 2021 2022 2023
© Épargne nette Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d'un investissement avant que celui- ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n'a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d'un EPCI en France se situait
aux alentours de 5,5 années en 2021 (DGCL - Données DGFIP).
Capacité de désendettement de la collectivité
25
20
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2021 2022 2023
©® Capacité de désendettement (années) -8- Seuil d'alerte (12 ans) Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le 19/03/2024 En
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_03_023A-AR Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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Reçu en préfecture le 13/03/2024
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