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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
24 mars 2016
et qu'elle a été faite le
24 mars 2016
Que le nombre des membres en
exercice est de : 36
Présents : 32
Absents suppléés : 0
Absents excusés : 4
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2016_03_039
Objet :
Vote des taux d'imposition des
Taxes Directes Locales pour
l'exercice 2016
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage -— 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 31 mars 2016
Conseillers communautaires en exercice : 36
L'an deux mil quinze, le 31 mars
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle de la mairie à FRAISANS (39700), après convocation légale, sous la
présidence de M. Gérome FASSENET.
Présents : Courtefontaine: M. Jean-Noël ARNOULD Dampierre : M. Grégoire DURANT, Mme Josette PAILLARD, Mme Joss BERNARD ; M. Christophe FERRAND Etrepigney : M. Didier PEREZ Evans: M. Jean-Luc HUDRY; M. Hervé BOUVERESSE Fraisans : M. Christian GIROD ; Mme Christine MAUFFREY, M. Sébastien HENGY Gendrey : M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT Louvatange : M. Gérome FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Christian RICHARD, Mme Jessica RAMEL Our: M. Jean-Claude MOREL Pagney: M. Michel GANET Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont : M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans: M. Stéphane MONTRELAY Rouffange: M. Didier TISSOT Salans : M. Philippe SMAGGHE Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Fraisans : Mme Martine VERMOT DESROCHES Orchamps : M. Denis JEUNET Ougney: M. Philippe GRANDGUILLAUME Salans : Mme Stéphanie DREZET
Secrétaire de séance : M. Sébastien HENGY
Procurations de vote :
Mandants : Mme Martine VERMOT DESROCHES (FRAISANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) Mme Stéphanie DREZET (SALANS)
Mandataires : M. Christian GIROD (FRAISANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) M. Philippe SMAGGHE (SALANS)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h30 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 31 mars 2016 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L'EXERCICE 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-2 ou L.1612-5 et suivants ;
Vu le Code Général des impôts, article 1639 À ;
Vu la délibération n° DCC2016_03_036 du 31 mars 2016 approuvant le budget primitif de la Communauté de
Communes pour l'exercice 2016 ;
Considérant qu'il appartient à la Communauté de Communes de fixer le taux des quatre taxes directes locales suivantes : TH, TFFB, TFNB et CFE ;
A la majorité, 33 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
décide de fixer les taux d'imposition suivants au titre de l'exercice 2016 :
Taux de RESSOURCES Base d'imposition Lee Proposition à
FISCALES | prévisionnelles 2016 ee de variation | Taux 2016 HoQUaUs
Taxe habitation 10 193 000 8,72 % 8% 9,42 % 960 181 €
Foncier bâti 7 071 000 8,79 % 8% 9,49 % 671 038 €
Foncier non bâti 483 800 17,12% 8% 18,49 % 89 455 €
Produit fiscal TH et Foncière attendu 2016 1720 674€
; de Taux de se ; RESSOURCES Base d'imposition PEL Proposition | Taux maximum .
FISCALES | prévisionnelles 2015 | "É#enCe | de variation 2015 HoQureoss
CFE 1 349 000 26,53 % 0,00 % 26,53 % 357 890 €
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Loi du 2 Mars 1
Rapport adopté à la majorité : a
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 2
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2
Conseil Communautaire du 31 mars 2016