Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 090 150523

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 090 05111

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 090 150523 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 090 150523)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-090

PUBLIÉ LE 15 MAI 2023Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

/

69-2023-04-25-00004 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-25-07 portant

agrément de l’association Sauvegarde 69 pour les activités

d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 3

69-2023-04-25-00005 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-25-08 portant

agrément de l’association Sauvegarde 69 pour les activités d’ingénierie

sociale, financière et technique (2 pages) Page 6

69-2023-05-10-00008 - DDETS69_SAS BPM_20230510_013 : Arrêté

d'agrément ESUS (2 pages) Page 9

69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques

69-2023-05-09-00003 - Décision d'habilitation n°23-61 du 9 mai 2023 à

procéder à la demande d'interrogation du registre national automatisé des

refus de prélèvements - Hospices civils de Lyon (1 page) Page 12

69-2023-05-09-00004 - Décision modificative de délégation de signature

n°23-60 du 9 mai 2023 pour le groupement hospitalier Est des Hospices

civils de Lyon (1 page) Page 14

69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet

69-2023-05-10-00007 - 00206B473391230515094925 (2 pages) Page 16

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de

l'offre de soins pilotage

69-2023-05-15-00001 - Arrêté portant agrément modification d'agrément

pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société

AMBULANCES DES PIERRES DOREES à LUCENAY (2 pages) Page 19

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2023-05-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2023-05-11-00004

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

à M. Laurent ROUSSEAU directeur du pôle régalien à la DRFiP 69 (3 pages) Page 22

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-04-25-00004

Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-25-07 portant

agrément de l’association Sauvegarde 69 pour

les activités d’intermédiation locative et de

gestion locative sociale

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-04-25-00004 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-25-07 portant agrément de l’association Sauvegarde 69 pour les activités d’intermédiation locative et de 3Es PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS

POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE

SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT

DOSSIER SUIVI PAR : SYLIA BOUABDELLAH / CÉLINE BELLET

: 04 87 76 71 55

Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-25-07

Portant agrément de l’association Sauvegarde 69

au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de

l’habitation

La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier transmis le 20 mars 2023 par le représentant légal de l’association Sauvegarde 69, sise 20 rue Jules Brunard 69007 LYON, et déclaré complet le 3 avril 2023 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail et des solidarités,

…/…

DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-04-25-00004 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-25-07 portant agrément de l’association Sauvegarde 69 pour les activités d’intermédiation locative et de 4ARRETE

Article 1er :

L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Sauvegarde 69, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :

1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM

2. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales

3. la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon à compter du 9 avril 2023. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, et le directeur départemental par intérim du travail et des solidarités sont en charge, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Lyon, le 25 avril 2023

La préfète

Secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-04-25-00004 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-25-07 portant agrément de l’association Sauvegarde 69 pour les activités d’intermédiation locative et de 569_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-04-25-00005

Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-25-08 portant

agrément de l’association Sauvegarde 69 pour

les activités d’ingénierie sociale, financière et

technique

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-04-25-00005 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-25-08 portant agrément de l’association Sauvegarde 69 pour les activités d’ingénierie sociale, financière et 6Es PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS

POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE

SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT

DOSSIER SUIVI PAR : SYLIA BOUABDELLAH / CÉLINE BELLET

: 04 87 76 71 55

Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-25-08

Portant agrément de l’association Sauvegarde 69

au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de

l’habitation

La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier transmis le 20 mars 2023 par le représentant légal de l’association Sauvegarde 69, sise 20 rue Jules Brunard 69007 LYON, et déclaré complet le 3 avril 2023 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail et des solidarités,

…/…

DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-04-25-00005 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-25-08 portant agrément de l’association Sauvegarde 69 pour les activités d’ingénierie sociale, financière et 7ARRETE

Article 1er :

L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Sauvegarde 69, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :

2. L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement

4. La recherche de logements adaptés

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon à compter du 9 avril 2023. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Lyon, le 25 avril 2023

La préfète

Secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-04-25-00005 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2023-04-25-08 portant agrément de l’association Sauvegarde 69 pour les activités d’ingénierie sociale, financière et 869_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-05-10-00008

DDETS69_SAS BPM_20230510_013 : Arrêté

d'agrément ESUS

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-05-10-00008 - DDETS69_SAS BPM_20230510_013 : Arrêté d'agrément ESUS 9EE PREFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Page 1 sur 2

Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20230510_013

LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2023-03-03-00002 du 3 mars 2023 portant délégation de signature de Madame Fabienne BUCCIO, préfète du Rhône à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS du Rhône par intérim ;

Vu la décision N° 69-2023-DIR-0307-001 du 7 mars 2023 portant subdélégation en matière d'attributions générales des services de la DDETS, du directeur de la DDETS du Rhône par intérim ;

Vu le dossier de première demande d’agrément de la Confédération Générale des Sociétés coopératives et participatives et son avis favorable reçu le 4 mai 2023 ;

A R R E T E

Article 1 :

La SAS BPM numéro de SIRET 907 786 172 00011 dont le siège social est situé, 21 quai Victor Augagneur,

à LYON (69003), est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative et Participative ou de Société

Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi

qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux

SCOP.

Article 2 :

Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des

marchés publics.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-05-10-00008 - DDETS69_SAS BPM_20230510_013 : Arrêté d'agrément ESUS 10Page 2 sur 2

Article 3 :

L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve

des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance

de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que

Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans

les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Fait à Villeurbanne, le 10 mai 2023

Pour la Préfète du Rhône,

Et par délégation,

La responsable du service

Accompagnement des Mutations

Economiques,

Mathilde ARNOULT

Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Ces recours ne sont pas suspensifs :

- Recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, Pôle P2EIP - Service AME au 8/10 rue du Nord - 69100 Villeurbanne.

- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’insertion - Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS.

- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-05-10-00008 - DDETS69_SAS BPM_20230510_013 : Arrêté d'agrément ESUS 1169_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2023-05-09-00003

Décision d'habilitation n°23-61 du 9 mai 2023 à

procéder à la demande d'interrogation du

registre national automatisé des refus de

prélèvements - Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-05-09-00003 - Décision d'habilitation n°23-61 du 9 mai 2023 à procéder à la demande d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvements - Hospices civils de Lyon 12HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION D'HABILITATION N°23-61

DU 9 MAI 2023

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique,

Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties 1, I et Il du

code de la santé publique, et en particulier l'article R1232.11 du Code de la santé publique relatif aux

modalités de demande d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de

M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,

DÉCIDE

Article 1° :

- M. Arnaud GREGOIRE Praticien hospitalier

- M. Antonio RODRIGUEZ, Praticien hospitalier

- Mme Charline BESNARD, Cadre de Santé

- M. Ludovic ALMERAS, Infirmier diplômé d'État

- Mme Charline ASTIER, Infirmière diplômée d'État

- Mme Sarah BLANC, Infirmière diplômée d'État

- Mme Béatrice BODET, Infirmière diplômée d'État

- Mme Julie PITIOT, Infirmière diplômée d'État

- Mme Clémentine RESTA, Infirmière diplômée d'État

sont habilités à procéder à la demande d'interrogation du Registre National Automatisé des Refus de

Prélèvement sur une personne décédée, d'organes, de tissus et de cellules.

Article 2 :

La présente décision d’habilitation abroge et remplace la décision d’habilitation 22-158

du 2 décembre 2022.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre

un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon

contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Raymond LE MOIGN

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1

WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)

N° FINESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-05-09-00003 - Décision d'habilitation n°23-61 du 9 mai 2023 à procéder à la demande d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvements - Hospices civils de Lyon 1369_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2023-05-09-00004

Décision modificative de délégation de signature

n°23-60 du 9 mai 2023 pour le groupement

hospitalier Est des Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-05-09-00004 - Décision modificative de délégation de signature n°23-60 du 9 mai 2023 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 14HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION MODIFICATIVE N° 23-60

DU 9 MAI 2023

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général, ordonnateur du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de

M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL)

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n° 22-04 du 3 février 2022 nommant

M. Guillaume CARO,

DÉCIDE

Article 1 :

La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature

n°22-153 du 17 novembre 2022 du groupement hospitalier Est des HCL, publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Rhône du 24 novembre 2022.

Article 2 :

Le point C de l'article 6 de la décision du 17 novembre 2022 citée à l'article 1er est modifié ainsi qu'il

suit :

«C ...

C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle GUERRA, cadre administratif, la même

délégation est donnée à Mme Anissa MEZOUANI, faisant fonction d’adjoint des cadres

hospitaliers.

....).

Article 3:

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Outre

un recours gracieux, Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon

contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Raymond LE MOIGN

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 L

WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 {0.15 €/MN)

N° FINESS HCL 6907818110

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-05-09-00004 - Décision modificative de délégation de signature n°23-60 du 9 mai 2023 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 1569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-05-10-00007

00206B473391230515094925

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-05-10-00007 - 00206B473391230515094925 16Z Cabinet

PRE FETE Section du Suivi Politique, des Interventions DU RHONE et des Distinctions honorifiques Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° CABINET_Spid_2023_05_10_01

portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de

dévouement

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

LA PRÉFÈTE DU RHÔNE

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière

d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Considérant Le courage, le professionnalisme et la réactivité dont ont fait preuve,

le 10 janvier 2023 à Lyon 9ème arrondissement, Monsieur Alexandre AUDEGOND),

brigadier, Monsieur Teddy CHARRETIER, brigadier, Monsieur Willy D'INGEO,

brigadier-chef, Monsieur Louis LOISY, gardien de la paix, Monsieur Jordan MIQUET,

gardien de la paix, Monsieur Corentin RENAUDE, gardien de la paix, Monsieur

Jérôme LE PARC, gardien de la paix, en permettant le sauvetage de quatre

personnes prisonnières des flammes ;

Sur proposition de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1°": La médaille d'argent de 2ème classe pour actes de courage et de

dévouement est décernée à Monsieur Jérôme LE PARC, gardien de la paix, en

fonction à la direction départementale de la sécurité publique du Rhône.

Article 2 : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est

décernée à :

Monsieur Alexandre AUDEGOND, brigadier,

Monsieur Teddy CHARRETIER, brigadier,

Monsieur Willy D'INGEO, brigadier-chef,

Monsieur Louis LOISY, gardien de la paix,

Monsieur Jordan MIQUET, gardien de la paix,

69419 Lyon cedex 03

Tél : 04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-05-10-00007 - 00206B473391230515094925 17Monsieur Corentin RENAUDE, gardien de la paix,

en fonction à la direction départementale de la sécurité publique du Rhône.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Rhône.

Article 4: La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice de

cabinet sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Lyon, le 10 MAI 2023

La Préfète

et

4

en pren

Fabienne BUCCIO

69419 Lyon cedex 03

Tél : 04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-05-10-00007 - 00206B473391230515094925 1884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-05-15-00001

Arrêté portant agrément modification

d'agrément pour effectuer des transports

sanitaires terrestres en faveur de la société

AMBULANCES DES PIERRES DOREES à LUCENAY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-05-15-00001 - Arrêté portant agrément modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES DES PIERRES DOREES à LUCENAY 19Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté n° 2023-10-0066

Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1

à R6314-<6;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté n° 2015/0392 portant modification d'agrément pour effectuer des transports

sanitaires terrestres délivré le 19 mars 2015 à la société AMBULANCES DES PIERRES

DOREES,

Considérant le certificat d'adressage établi le 11 mai 2023 par la Mairie de LUCENAY

relative à l'adresse du siège de la société AMBULANCES DES PIERRES DOREES,

- ARRÊTE -

ARTICLE _1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur

prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :

E.U.R.L. AMBULANCES DES PIERRES DOREES - Monsieur Eric THOMAS

Le Clos Matisse - 334 Ancienne Grande Rue - 69480 LUCENAY

N° d'agrément : 69-291

ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.

ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2015/0392 portant

modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 19

mars 2015 à la société AMBULANCES DES PIERRES DOREES.

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-05-15-00001 - Arrêté portant agrément modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES DES PIERRES DOREES à LUCENAY 20x

ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font

l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions

de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence

régionale de santé,

toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession

ou modification des véhicules indiqués,

toute embauche de nouveau personnel,

toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,

toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une

suspension ou un retrait d'agrément.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour

les tiers.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la

Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

LYON, le 15 mai 2023

Pour la Directrice Générale et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon

Philippe GUETAT

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-05-15-00001 - Arrêté portant agrément modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES DES PIERRES DOREES à LUCENAY 2184_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-05-11-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2023-05-11-00004

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Laurent

ROUSSEAU directeur du pôle régalien à la DRFiP

69

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-05-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2023-05-11-00004 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent ROUSSEAU directeur 22PRÉFET

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Laurent ROUSSEAU, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle régalien à la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

pour le centre de gestion financière

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentation, notamment son article 37 ;

Lyon, le

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-05-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2023-05-11-00004 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent ROUSSEAU directeur 23Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu le décret du 30 novembre 2020 affectant M. Laurent ROUSSEAU, Administrateur général des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et les ordonnateurs mentionnés dans l’annexe de l’arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent ROUSSEAU, Administrateur général des Finances Publiques, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des opérations suivantes :

1° Les dépenses se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, imputées sur les programmes suivants :

- 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;

- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;

- 362 « Écologie »

- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »

2° Les dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances publiques d’Auvergne Rhône- Alpes et du département du Rhône et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes:

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité

chargée du contrôle budgétaire en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».

2

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-05-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2023-05-11-00004 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent ROUSSEAU directeur 24Article 3 : M. Laurent ROUSSEAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté 69-2023-02-06-00001 du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Pierre CARRÉ en matière d’ordonnancement secondaire pour le Centre de Gestion Financière

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6: La préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

3

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-05-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2023-05-11-00004 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent ROUSSEAU directeur 25