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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 151 170723
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 151 170723)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Banque,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2023-151
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2023 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2023-07-13-00004 - Arrêté de déconsignation CE du 20 06 2023 (2 pages) Page 3
2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-07-13-00004
Arrêté de déconsignation CE du 20 06 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-13-00004 - Arrêté de déconsignation CE du 20 06 2023 3 PRÉFÈTE
DU RHONE
pe Direction de la coordination
Fraternité des politiques interministérielles
LYON, LE 13 JUILLET 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -
Mme Vanina NICOLI ;
Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail;
Vu les articles L518-17 à L518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_ 2017 01 24 01, portant création du fonds
départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et
consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au
fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l'obligation de revitalisation
conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail;
Vu la convention de gestion du fonds départemental de revitalisation du Rhône entre la Préfecture du
Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu le relevé de décisions du comité d'engagement du 20 juin 2023;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouy.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-13-00004 - Arrêté de déconsignation CE du 20 06 2023 4 Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1: La Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, déconsigne
du compte de consignation n°2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », les
sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, au bénéfice des structures ou dirigeants dont les
dénominations et coordonnées figurent au regard du montant alloué (sous forme de subventions ou
d'avances remboursables ou prêts à taux zéro).
Dénomination Adresse N° SIRET
JOKER BIKE BEL AIR CAMP 847 537 230 [Jordan SUCHET 30 000 €
44 avenue Paul KRUGER 00025 (prêt d'honneur à taux 0 sur
69100 VILLEURBANNE 48 mois)
JOKER BIKE BEL AIR CAMP 847 537 230 Kervin CASTANHOLA 10 000 €
44 avenue Paul KRUGER 00025 (prêt d'honneur à taux O sur
69100 VILLEURBANNE 48 mois)
KONATIC 1 chemin des Ronzières 753 564 277 Guillaume BATHELET 40 000 €
69 390 VOURLES (prêt d'honneur à taux O sur 00030 .
48 mois)
LAVOISIER 25 TER Quai Pierre Semard, 839 799 673 Estéban VILLALON 15 000 €
COMPOSITES Technicentre SNCF Bat 10, 00034 (prêt d'honneur à taux O sur
69 350 LA MULATIERE 48 mois)
LAVOISIER 25 TER Quai Pierre Semard, 839 799 673 Guillaume LOISEAU 15 000 €
COMPOSITES Technicentre SNCF Bat 10 00034 (prêt d'honneur à taux O sur
69 350 LA MULATIERE 48 mois)
LT
Article 2: Conformément aux termes de la convention passée entre l'État et Rhône Développement
Initiative (RDI), ci-après dénommé le gestionnaire du fonds, ce dernier perçoit une rémunération de 13 %
pour l'exercice de ses missions, sur chaque décaissement au profit des structures bénéficiaires tel que
mentionné au tableau à l'article 1 du présent arrêté, soit une rémunération de 14 300 € correspondant à
13 % du décaissement total de 110 000€.
Cette rémunération sera payée par la Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des
consignations de Lyon et prélevée sur le compte de consignation n° 2850783 dénommé « Fonds
départemental de revitalisation du Rhône ».
Article 3: La déconsignation des montants alloués par la Caisse des dépôts et consignations est faite
conformément aux dispositions du protocole d'accord susvisé conclu entre la préfecture du Rhône et la
Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: La Préfète du Rhône et la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le Directeur adjoint de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
La Préfète,
Secrétaire générale
Vanina NICOLI
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-13-00004 - Arrêté de déconsignation CE du 20 06 2023 5