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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 169 040823
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 169 040823)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-169
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 (32 pages) Page 3
69-2023-08-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0499 portant
modification de la déclaration d’intérêt général relative au plan de
gestion de la Loise, la Toranche, le Bernand, la Revoute et leurs affluents
sur le territoire du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien de la
Loise et de la Toranche (SMAELT) (3 pages) Page 36
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2023-07-28-00036 - Décision de délégation de signature n°23-101 du 28
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garde administrative des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 65
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juillet 2023 pour la direction des affaires domaniales des Hospices civils de
Lyon (3 pages) Page 83
2 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-07-06-00023
00206B3C1079230710094132
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 3 Avenant n° 4
à la convention cadre de délégation de compétence
en matière d’aides au logement
Entre l’État et la Métropole de Lyon
Pour la période 2021-2026
(en application de la loi du 13 août 2004)
Le présent avenant est établi entre :
la Métropole de Lyon, représentée par Monsieur Bruno BERNARD), Président du Conseil de la Métropole,
et
l’État, représenté par Madame Fabienne BUCCTIO, Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 4 Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L 301-5-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 122 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, notamment son article 73 ;
Vu la convention-cadre de délégation de compétences en matière d’aides au logement entre PEtat et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 signée le 26 juillet 2021 ;
Il est convenu ce qui suit :
Le présent document amende et complète la convention signée le 26 juillet 2021 et ses avenants qui ont fait l’objet d’un engagement juridique sous le numéro 2103310290.
Obiet et durée de la convention
L'État délègue à la Métropole de Lyon, pour une durée de 6 ans, la compétence d’une part pour. décider de l’attribution des aides publiques prévues à l'article L 301-3 du CCH en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d’hébergement, et d’autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L 321- 4 du CCH. Elle porte également sur les autorisations spécifiques prévues aux 3°"° et 5°" alinéas du III de l’article L 441-2 et à l’article L 631-12 permettant à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements d’attribuer des logements en priorité respectivement à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap et à des per- sonnes âgées de moins de 30 ans et aux autorisations spécifiques du statut de résidence univer- sitaire.
Cette délégation porte en outre sur la mise en œuvre des aliénations de biens immobiliers par les organismes HLM ainsi que la vente de logements conventionnés par les entreprises pu- bliques locales, les organismes agréés et les collectivités locales, en application des articles L 443-7 et suivants du CCH. Il est à noter que la délégation accordée à la Métropole de Lyon est
sans effet sur les autorisations d’aliéner accordées par le Préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes dans le cadre des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L445-1 du CCH.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du plan local d'urbanisme et d’habitat, adopté par délibération du conseil de la Métropole de Lyon en date du 13 mai 2019, et des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 5 La convention prend effet à compter du 1° janvier 2021 et s’achèvera au 30 juin 2027 afin de
donner une validité juridique à des décisions prises par la Métropole de Lyon dans la mise en
œuvre de l’exercice 2026 au cours du premier semestre 2027, notamment dans l’hypothèse où le dispositif de délégation de compétence ne serait pas reconduit au-delà de 2026.
Cette délégation ne s’applique pas aux aides distribuées par l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU).
TITRE I : Les objectifs de la convention
Article I-1 : Orientations générales
Dans le cadre du Plan Local de l’Urbanisme et de l’Habitat (PLUH) en cours, les objectifs
poursuivis dans le cadre de la délégation des aides à la pierre sont :
Pour le parc public :
- le maïntien d’un niveau élevé de production de logements en cohérence avec les objectifs du SCOT et en réponse aux besoins en logement des habitants (8000 à 8500 logements nouveaux par an),
- un haut niveau de production sociale avec un objectif de 5000 logements locatifs sociaux financés par an (PLUS, PLAI et PLS) à l’horizon de la fin de mandat, selon une progression envisagée comme suit :
| Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Objeour de 4000 4200 4400 4600 4800 5000 production
- la poursuite du rééquilibrage territorial de l’offre locative sociale,
- la mise en œuvre des objectifs de la loi SRU pour les périodes 2020-2022 et 2023-2025 ainsi que des dispositions nouvelles éventuellement introduites par la loi au-delà de 2025.
Pour le parc privé :
La Métropole de Lyon souhaite poursuivre la politique engagée en faveur de la réhabilitation
du parc privé existant, marqué par une vocation sociale forte, selon cinq axes prioritaires : - lutter contre l’habitat indigne, notamment en quartiers anciens, cet axe étant renforcé par la prise de compétence de la Métropole en matière de police spéciale pour ce qui
concerne les périls liés à l’habitat ; | - contribuer à la requalification des copropriétés fragiles et dégradées, notamment dans les quartiers relevant de la politique de la ville :
- lutter contre la précarité énergétique et accompagner la réhabilitation thermique des logements et des copropriétés ;
- favoriser la maîtrise des loyers dans le parc privé existant par le conventionnement de
logements locatifs avec les propriétaires bailleurs ;
- contribuer à l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap dans le parc privé ancien
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 6 Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnel
Les moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet la mise en œuvre du PLUH de la Métropole de Lyon et notamment la réalisation des objectifs . prévisionnels suivants :
1-2-I — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux
Le PLUH de la Métropole de Lyon prévoit la production annuelle de 4 000 logements locatifs sociaux, incluant à la fois de développement de l’offre et la reconstitution de l’offre démolie dans le cadre des programmes de renouvellement urbain soutenus par l’ANRU. Le plan de mandat en cours prévoit que cet objectif soit porté progressivement à 5 000 logements locatifs sociaux par an. Le processus de modification du PLUH à cet effet a été approuvé en 2022.
La Métropole de Lyon prévoit au titre de la programmation 2023, une enveloppe de 35 000 000 € (incluant le montant délégué par l’État) en investissement pour le financement des opérations de production de logements locatifs sociaux.
Pour l’année 2023, l’objectif de production arrêté lors du CRHH du 10 mars 2023 s’élève à 3 568 logements locatifs sociaux, dont 450 en acquisition-amélioration, répartis comme suit : - 1118 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration)
- 1 280 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 1 170 logements PLS (prêt locatif social)
A titre indicatif, cette programmation prévoit la création de :
- 102 places en pensions de famille,
- 132 logements PLAI adaptés au sens de l’article D 331-25-1 du CCH
- résidences sociales (hors pensions de famille), représentant environ 600 logements - _ foyers-logement pour personnes âgées ou pour personnes handicapées
En complément, à titre indicatif, il est prévu pour 2023 l’agrément de 650 logements destinés àà des étudiants financés en PLS.
Compte tenu de la tension particulière qui existe sur la demande locative sociale en petits logements (studios et T2}, l’État demande à la Métropole de Lyon de viser une production comprenant 50 % de petits logements. Par ailleurs, le PLUH prévoit que 10 % de la production sociale doit se faire en TS.
1-2-2 L'amélioration du parc locatif social existant
Pour l’année 2023, prenant la suite au plan de relance de 2021 et 2022, le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) mobilise une enveloppe spécifique pour la rénovation thermique et la restructuration lourde des logements sociaux. Elle a vocation à soutenir l’action des bailleurs pour traiter les logements les plus énergivores de leur parc (étiquettes de performance énergétique F et G).
Une dotation de 5 541 560 € est attribuée à la Métropole de Lyon afin de soutenir la rénovation énergétique seule de 1 073 logements et la restructuration lourde couplée à une rénovation énergétique de 156 logements.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 7 1-2-3 Le développement et l’amélioration de l’offre du parc privé
Les objectifs de l’ Agence nationale de l’habitat pour la Métropole de Lyon prévoient en 2023 le traitement de :
385 logements de propriétaires occupants ;
15 logements de propriétaires bailleurs ;
2 108 logements ou lots principaux dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires
Les dispositifs opérationnels! en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 1, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Ces objectifs sont déclinés dans la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L 321-1-1 du CCH.
1-2-4 Répartition géographique et échéancier prévisionnel
Le tableau « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagements. Il fait office d’échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné à l’article IL.3.
Ïl permet d’adapter au mieux l’enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l’État et l’Anab, précisée dans l’avenant annuel visé à l’article IL.3. Ce tableau sera soumis pour avis au CRHH pour la répartition infra régionale des objectifs du parc public et du parc privé pour l’année suivante.
Dans le cadre du PLUH, le nombre et l’échéancier de réalisation des logements locatifs sociaux pour chaque commune concernée en application des articles L. 302-5 et suivants du CCH (article 55 de Ia loi SRU) sont rappelés en annexe 2 pour la période triennale en cours (2023- 2025).
1-2-5 Les prestations d'ingénierie
Les prestations d’ingénierie (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, animations, observatoires, etc.) nécessaires, en particulier, à la mise en œuvre du plan logement hébergement d’accompagnement et d’inclusion des habitants en difficultés 2023-2027 (PLAID) sont décrites en annexe 3. Elles correspondent à une dépense annuelle pour la Métropole en 2023 de 186 000 €.
1-2-6 Enveloppe Sobriété foncière
Dans un contexte où les enjeux de limitation foncière sont prégnants, il est important d’encourager et de soutenir les opérations vertueuses en matière de sobriété foncière :
Ü concourant à l’atteinte des objectifs de la politique de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), à la limitation de l’imperméabilisation des sols et à la préservation de la biodiversité ;
[ limitant l’étalement urbain ;
! Opérations programmées d'amélioration de l’habitat (OPAH), OPAH de renouvellement urbain, OPAH copropriétés dégradées, programme d’intérêt général (PIG) au sens de l’article R. 327-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), plan de sauvegarde, programmes sociaux thématiques (PST)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 8 [ favorisant la requalification de la ville et la revitalisation des territoires par la rénovation du bâti existant ;
D luttant contre la vacance des logements / locaux.
L’objectif est de concilier la production d’une offre de logements abordables et la limitation de la consommation foncière.
Dans cette optique, le FNAP crée en 2023 une enveloppe « Sobriété foncière » visant à soutenir les opérations n’entraînant pas d’artificialisation nette des espaces naturels, agricoles et forestiers (acquisition-amélioration, démolition-reconstruction, dents creuses, surélévation).
L’objectif de cette aide renforcée est de créer un effet levier pour permettre la réalisation d’opérations difficiles à équilibrer, en ciblant celles dont les caractéristiques, l’exemplarité et la complexité entraînent des surcoûts qui justifient un soutien particulier.
Cette enveloppe sera pilotée et gérée au niveau régional par la DREAL.
Les opérations seront remontées et validées au fil de l’eau sur la base d’une trame de description de l’opération, de l'instruction par le gestionnaire des aides à la pierre et de l’avis du représentant de l’État dans le département, dans la limite de l’ enveloppe régionale disponible.
1-2-7 Financement des opérations issues de la mise en œuvre du droit de préemption urbain
dans les communes carencées au titre de loi SRU
Une enveloppe destinée au financement des surcoûts des opérations issues de préemptions du Préfet en communes carencées a été mise en place au niveau national par le FNAP. Elle est déléguée par le niveau national au fur et à mesure des opérations identifiées.
Cette subvention vient en complément des aides classiques attribuées pour l’offre nouvelle de logements sociaux au titre du FNAP. Elle peut financer les PLAI, ainsi que les PLUS le cas échéant. Elle est accompagnée de crédits d’étude, gérés également au niveau national, afin de mener des études de préemption.
Article 1-3. L’expérimentation d’une programmation pluriannuelle des logements
locatifs sociaux
La forte concentration des dépôts de demandes d’agréments de logements sociaux par les
bailleurs sur les derniers mois de l’année fragilise les conditions d’instruction et la sécurisation des projets et induit un risque sur la bonne mise en œuvre de la programmation et le niveau et la qualité de la production de logements sociaux.
Afin d’améliorer la fluidité du processus de programmation de l’offre nouvelle en logements sociaux et la visibilité sur les objectifs et les moyens de sa mise œuvre, une démarche régionale de lissage de la programmation a été initiée en 2020. Ces travaux, sous l’égide du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, ont abouti à la définition de pistes de travail prioritaires, dont celle d’expérimenter la pluriannualité de la programmation des logements SOCIAUX.
La construction de ce projet d'expérimentation s’est engagée en 2022, avec les partenaires régionaux et les parties prenantes de deux territoires volontaires pour s’engager dans l’expérimentation, la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais et la Métropole de Lyon: services de l’État, collectivités, bailleurs sociaux, Banque des Territoires, Action Logement et association régionale HLM.
L’expérimentation entre en 2023 dans sa phase opérationnelle pour une période de trois ans (2023-2025) avec des axes d’actions et des engagements correspondants identifiés :
Ü faire évoluer la fixation des objectifs de programmation et des règles pour les adapter à une logique pluriannuelle ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 9 D optimiser le partage des données entre acteurs, de manière à avoir une visibilité sur
les engagements réciproques de l’ensemble des acteurs ;
Ü simplifier le process de la délégation des aides à la pierre pour fluidifier l’exercice
de programmation.
Les participants à l’expérimentation, dont la Métropole de Lyon et l’État, s’engagent à :
- tester, sur la période d’expérimentation du ler janvier 2023 au 31 décembre 2025, les
évolutions dans le fonctionnement de l’exercice de programmation définies lors des ateliers collaboratifs de 2022 ;
- participer à la gouvernance de l’expérimentation (mise en œuvre des actions, comité de suivi, évaluation) ;
- développer d’autres pistes d'amélioration identifiées lors des ateliers de construction de l’expérimentation ;
- mobiliser l’ensemble des acteurs des territoires expérimentateurs.
Plus précisément, l’État s'engage à mettre en place une avance de dotation (AE) du FNAP à la Métropole de Lyon, mobilisable avant la signature de l’avenant annuel, et à réfléchir avec la Métropole à la mise en place d’un avenant pluriannuel. I s’engage également à porter dans le cadre du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) les principes de stabilité et de pérennité des règles de répartition et des conditions de financement. L'État s’engage à
optimiser le processus d’engagement des crédits et notamment les circuits des visas du Préfet et du contrôleur budgétaire régional.
La Métropole de Lyon s’engage à instruire les dossiers en continu et dès réception, et à réfléchir à la simplification et à l’optimisation des circuits de décision administratifs et financiers relatifs à la délégation. Elle s’engage également à assurer une visibilité et une stabilité de ses règles, critères et conditions de financement des opérations de logements sociaux.
TITRE II : Modalités financières
Article IT-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État pour le parc locatif
social
Pour 2023, la dotation prévisionnelle de l’État destinée au parc public est fixée à 19 070 312 € dont 18 180 014 € de droits à engagement 2023 et 890 298 € de reliquats au titre des droits
à engagement de 2022.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 10 Elle comprend : |
-une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l’État 2023 de 11 144 814 € mobilisable pour le développement de l’offre nouvelle de logements SOCIAUX ;
-une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l’État 2023 de 1 408 640 € (AE typées selon le 2° IT du L. 435-1 du CCH en complément de la programmation LLS classique, et non fongibles avec les AE dédiées à la programmation LLS classique) visant à octroyer la subvention PLAIT adapté prévue à l’article D. 331-25-1 du CCH aux logements très sociaux à bas niveau de quittance agréés en PLAI. Seuls les projets sélectionnés dans le cadre de l’instruction des PLAT adaptés, dans le respect du -document-cadre validé par le conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre le 21 septembre 2018, et qui tiendront compte des orientations émises par les services de l’État, notamment par la DREAL, dans son rôle d’animation, d’accompagnement, d'harmonisation, de suivi et de synthèse du dispositif sur le territoire régional, pourront bénéficier de ce financement complémentaire ;
-une enveloppe prévisionnelle des droits à engagements de l’État 2023 de 85 000 € mobilisable pour le financement des actions d’ingénierie et d'accompagnement prévues à l’article I-2-5 ;
- une enveloppe prévisionnelle des droits à engagements de l’État 2023 de 5541 560€ mobilisable pour le financement des rénovations énergétiques et restructurations lourdes ;
-un montant de reliquats disponibles auprès du délégataire, au titre des droits à engagements de 2022 de 872 578€ mobilisable pour le développement de l’offre nouvelle de logements sociaux ;
-un montant de reliquats disponibles auprès du délégataire, au titre des droits à engagements de 2022 de 17 720€ mobilisable pour octroyer la subvention PLAI adapté prévue à l’article D. 331-25-1.
À la rédaction du présent avenant, les opérations bénéficiant du dispositif sobriété foncière ne sont pas encore identifiées, l’enveloppe allouée à la Métropole de Lyon fera l’objet d’un avenant ultérieur en cours d’année afin de les prendre en compte.
À la rédaction du présent avenant, les opérations bénéficiant l’enveloppe « opérations en communes carencées issues de la mise en œuvre du DPU » ne sont pas encore identifiées, l’enveloppe allouée à la Métropole de Lyon fera l’objet d’un avenant ultérieur en cours d’année afin de les prendre en compte.
Outre ces droits à engagement, l’État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention, des aides indirectes (TVA à taux réduit, exonération pendant 15 ans de TFPB compensée intégralement pendant 10 ans auprès des collectivités locales et territoriales pour les opérations dont les agréments seront délivrés jusqu’en 2026).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 11 Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délésataire pour le parc privé
Pour 2023, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l’État dans la région en application de l’article L. 301-3 du CCH, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements s’élève à :
e 16 067 203 € en dotation initiale :
N 4499 747 € pour les opérations ordinaires (propriétaires occupants, propriétaires
bailleurs, ingénierie) ;
N 11567 456€ pour la rénovation énergétique des copropriétés
s 8 881 198 € réservés pour les copropriétés dégradées.
Soit une dotation totale potentielle de 24 948 401 €.
Outre ces droits à engagement de l’Anabh, les travaux bénéficient d’aides indirectes de l’État (TVA à taux réduit).
Article IL-3 : Avenant annuel
{ 4
Un avenant annuel définira l’enveloppe pour chacune des années postérieures à celle de la signature du présent avenant.
Chaque année, le délégataire fournira un bilan indiquant l’état des réalisations des engagements et des paiements, ainsi qu’une actualisation des engagements au titre de la convention.
Ce bilan annuel donne lieu à discussion entre les parties et permet de définir les droits à engagement à allouer pour l’année ultérieure. L’avenant annuel doit être rédigé et signé après discussion préalable sur le bilan annuel. Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies à l’article II-5-1.
Le tableau de bord mis à jour, visé au I-2-4, est joint en annexe 4 à cet avenant.
Article IT-4 : Interventions propres du délégataire
I1-4-1 Interventions financières du délégataire
Pour l’année 2023, le budget du délégataire pour le développement de l’offre locative sociale prévoit une dépense globale de 35 000 000 € pour satisfaire aux objectifs définis aux articles I- 2-1. Il prévoit par ailleurs une recette correspondante de la part de l’État du montant indiqué au premier alinéa de l’article II-1. Le montant global des engagements de la Métropole pourrait être réajusté si les moyens mis à disposition par l’ État et décrits à l’article Il-1 s’avéraient inférieurs au montant provisionné.
Pour la réhabilitation lourde et la rénovation énergétique du parc public, la Métropole engagera les montants qui lui seront alloués par l’État au titre de l’article I-2-2. Par ailleurs, la Métropole
met en œuvre sur son budget propre le dispositif Ecoreno”v qui vise à l’amélioration thermique du parc public comme privé. Les aides apportées par ce dispositif sont éventuellement cumulables avec celles accordées au nom de l’État.
Pour contribuer à l’atteinte des objectifs définis à l’article I-2-3 (parc privé), le délégataire prévoit d’intervenir annuellement à hauteur de 5 000 000 € sur ses aides propres en complément des aides de 1’ Anah décrites au IT-2.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 12 11-4-2 Actions foncières et politique d'aménagement
La Métropole de Lyon poursuivra sa politique foncière en faveur de l’habitat avec comme enjeux la progression de la part du logement social dans les secteurs urbains tendus de ‘ l’agglomération et le rééquilibrage territorial de cette offre.
L’acquisition amiable ou par voie de préemption d'immeubles, soit pour le compte de bailleurs sociaux, soit pour son compte propre dans le but de mettre les biens immobiliers à disposition de bailleurs sociaux par voie de bail emphytéotique, contribue à la production de logements locatifs sociaux notamment sur le territoire des communes assujetties aux obligations résultant de l’article 55 de la loi « SRU » qui constituent une priorité.
La politique d’aménagement urbain de la Métropole permet également au travers d’outils opérationnels (ZAC, projets urbains partenariaux, notamment) de mettre à disposition des bailleurs sociaux une ressource foncière à prix minoré et contribue ainsi à faciliter la production de logements sociaux et très sociaux. Pour favoriser l’atteinte des objectifs globaux d'augmentation de la production prévue à l’article I-2-1, les parts de logements sociaux et abordables seront augmentées dans les futures opérations d'aménagement.
11-4-5 Actions en faveur du développement durable
De longue date, la Métropole de Lyon a mis en place des référentiels successifs ambitieux en matière de qualité environnementale des constructions. Par ailleurs, la Métropole de Lyon est engagée dans une démarche de « Plan Climat Air Energie Territoires » approuvé le 16 décembre 2019.
Depuis septembre 2015, la Métropole a mis en place le dispositif « Ecoréno”v », permettant Pattribution de subventions aux projets de réhabilitation énergétique des logements privés et SOCIAUX.
Les opérations de construction de logements sociaux devront respecter le « référentiel habitat ‘ durable de la Métropole ».
I1-4-4 Actions en faveur de l’accession durablement abordable en lien avec les organismes fonciers solidaires
Les Organismes de Foncier Solidaire (OFS) permettent de développer une offre en accession durablement abordable grâce au mécanisme de démembrement de la propriété, entre le foncier (qui reste propriété de l’OFS qui l’amortit sur une très longue durée) et le droit d’usage du logement acheté par un acquéreur, via un bail réel solidaire (BRS) à un prix très inférieur aux prix plafonds de vente de l’accession sociale. Le dispositif empêche la spéculation puisque lorsqu’il décide de quitter son logement, le ménage titulaire du BRS ne cède que le droit d’usage à un prix de vente encadré correspondant au prix d’achat auquel se rajoute l’indice de révision des loyers et les gros travaux réalisés sur l’immeuble.
La Métropole de Lyon a contribué à la création d’un organisme de foncier solidaire, baptisé « la Foncière Solidaire du Grand Lyon » et, de leur côté, plusieurs bailleurs sociaux ont créé, ou sont en train de le faire, leur propre OFS.
A travers, d’une part, le fléchage de fonciers identifiés dans le cadre d’opérations d’aménagement d'initiative métropolitaine et, d’autre part, l’orientation d’une partie des ventes de patrimoine portées par les bailleurs vers l’alimentation de ces dispositifs, la Métropole entend susciter par le biais des OFS l’émergence d’une offre d’accession durablement abordable atteignant 1000 logements par an à l’horizon du mandat.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 13 Article IT-5 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiement
II-5-I : Calcul et mise à disposition des droits à engagement
I1-5-1-1:: Pour l'enveloppe logement locatif social
La convention de délégation de compétence prévoit, selon les termes de l’article II-5-1- 1, que
l’État alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
+ Pour l’année 2023, dans le cadre de l’expérimentation citée dans l’article 1-3 du présent
avenant, et sur décision de la Préfète de région, un montant correspondant à 25 % de la
dotation initiale notifiée en 2022 a été versé avant la signature de l’avenant annuel :
° 60 % du montant des droits à engagement de l’année à la signature de la convention ou,
à compter de la seconde année, à la signature de l’avenant annuel, retranché de la somme
déjà engagée avant la signature de l’avenant annuel ;
+ le solde des droits à engagement de l’année est notifié, au plus tard le 10 novembre en
fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L’avenant de fin de gestion mentionné au $
I-2 arrête l’enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l’année au
délégataire.
Concernant le financement des actions d’ingénierie et d’accompagnement, l'intégralité du montant des droits à engagements de l’année est alloué à la signature de l’avenant annuel.
Ces décisions sont notifiées par l’État au délégataire.
Le délégataire prendra les arrêtés de subvention au nom de l’État en application de la présente
convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l’État.
À l'issue de l’année de gestion, le délégataire transmettra au Préfet de département, au Préfet
de région (DREAL) et au FNAP un bilan de la mise en œuvre de sa programmation en
logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant d’une subvention PLAI adapté. Il listera les opérations financées et précisera l’enveloppe d’autorisations d’engagement correspondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l’atteinte des objectifs fixés.
II-5-1-2 : Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en vertu de l’article L 321-1-1 du code de
la construction et de l’habitation (CCH) définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.
Au vu d’une demande du délégataire, l’Anah versera une avance de 50 % du montant des droits à engagement initiaux de l’année précédente avant signature de l’avenant annuel.
I1-5-1-3 Modalités de mise à disposition
L’allocation du solde de l’enveloppe annuelle sera fonction de l’État des réalisations et des perspectives pour la fin de l’année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au Préfet, représentant de l’État et délégué de l’Anah dans le département.
Pour le parc public, ces bilans conduiront, si nécessaire, à la conclusion d’un avenant dit de « fin de gestion » tel que défini à l’article III-3, qui permettra d’effectuer les ajustements nécessaires en fin d’année. Pour le parc privé, ces bilans pourront également conduire à un avenant dit de « fin de gestion » en fin d’année.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 14 En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article 1-2 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le Préfet, représentant de l’État dans le département, peut, pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-2 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le Préfet, délégué de l'Anah dans le département, peut, pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs peut conduire les parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l’article VI-5 sera l’élément essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.
Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d’une année sur l’autre de la convention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modifications d’opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l’année suivante. Son montant est identifié dans l’avenant annuel tel que défini à l’article III-1 et doit être compatible avec la dotation régionale ouverte pour l’année suivante.
11-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
e Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’État mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement (CP) calculé en fonction du montant des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l’année considérée, ainsi que sur le rythme des mandatements effectués par le délégataire en fonction de l’avancement des opérations.
Les crédits de paiement correspondants au versement des subventions prévues à l’article D 331- 25-1 du CCH sont compris dans l’enveloppe de CP versée au délégataire.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même année à autant d’allocations d’enveloppes de crédits de paiement qu’il l’estime nécessaire.
e Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en application de l’article L 321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.
Article IL-6 : Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition
du délégataire
Le délégataire remet chaque année au représentant de l’État dans le département, deux comptes rendus détaillés de l’utilisation des crédits mis à sa disposition, l’un concernant les crédits reçus de l’État et l’autre les crédits reçus de l’Anah, (conformémentà l'annexe 1bis de la circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l’imputation comptable et au compte rendu d’utilisation des crédits de l’État mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière d’aides au logement).
Ces états, arrêtés au 31 décembre de l’année passée, en projet ou dans leur version finale, sont transmis avant signature de l’avenant annuel pour prise en compte lors de l’évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 15 ,
Le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l’exécution des crédits sur le parc public sur le 1* semestre.
Ces états annexes retracent, d’une part, le détail des crédits reçus de l’État et de l’Anah par le délégataire et, d’autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation des opérations financées conformément au titre IV de la présente convention.
Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d’une annexe 1ter détaillant les crédits versés par le délégataire sur les aides propres visés à l’article I1-4-1 de la présente convention.
Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le délégataire de l’infocentre national Sisal pour permettre aux services de l’État de disposer en temps réel de l’état de la consommation des crédits. Une attention particulière est apportée à la saisie sans délai des données relatives au suivi des paiements.
Article 11-7 : Gestion financière de la fin de convention
En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences, le versement des CP correspondant aux crédits engagés les années précédentes perdure selon la règle mentionnée au IT-5-2 pour le parc social et la convention de gestion entre le délégataire et 1” Anah pour le parc privé. Si, au terme de l’effet de la présente convention et de l’échéancier prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits seront déduits du versement prévu au titre de la nouvelle convention.
En cas de non-renouvellement de la convention de délégation de compétences, le versement des crédits tel que prévu au IT-5-2 est interrompu. Les comptes-rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au Préfet. Il pourra être conclu avec l’État et avec l’Anah une convention spécifique de fin de délégation permettant à la Métropole de Lyon de continuer à assumer le paiement des engagements qu’elle a pris auprès des bénéficiaires ; cette convention définira les modalités de mise à disposition des crédits correspondant aux paiements restant à effectuer. S’il n’est pas conclu de convention spécifique, les engagements seront directement assumés par l’État pour le parc public et par l’Anah pour le parc privé. Le Préfet et le délégué de l’Anah émettront chacun pour ce qui le concerne un ordre de reversement à hauteur des crédits non utilisés.
TITRE III : Avenants
La présente convention fera l’objet d’avenants. Seuls l’avenant annuel prévu à l’article III-2 et l’éventuel avenant de fin de convention au cas où il serait mis un terme prématuré à la convention 2021-2026, ont un caractère obligatoire.
Article ITI-1_: avenant à la convention pluriannuelle
En tant que de besoin, il peut être établi des avenants à la convention pluriannuelle. Ce serait le cas notamment si les objectifs ou les moyens disponibles devaient être profondément modifiés, quelle qu’ensoit la cause.
Ce serait le cas également si la Métropole de Lyon souhaitait étendre le champ des compétences déléguées dans les domaines ouverts par des lois en vigueur ou à venir.
Article IIT-2 : avenant annuel de gestion
Il sera signé un avenant annuel chaque année à partir de 2022 jusqu’au terme de la convention.
Cette signature interviendra le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. Dans l’attente de la signature de l’avenant annuel, des autorisations d'engagement
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 16 pourront être mises à disposition du délégataire qui pourra prendre des décisions d'engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s’effectue selon les modalités définies à l’article IT-5-1.
Il indiquera les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l’année en adoptant la présentation de la convention à l’article I-2.
Il précisera les modalités financières pour l’année en distinguant l’enveloppe déléguée par l’État pour le parc public et par l’Anah pour le parc privé et les interventions financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en compte du niveau réel de consommation des années précédentes et des perspectives pluriannuelles.
Le cas échéant, il intégrera la révision des objectifs et des droits à engagement lié à la persistance d’un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l’article II-5-1- 3.
Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention pourra figurer dans cet avenant. Ainsi l’avenant annuel pourra tenir lieu d’avenantà la convention pluriannuelle sur les éléments que les deux parties considéreraient comme non fondamentaux.
Article III-3 : avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)
Cet avenant précisera l’enveloppe définitive des droits à engagement ouverts par l’État ainsi que les objectifs quantitatifs inhérents. Il prendra en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d’année conformément au bilan prévu à l’article I1-5.1.3. Il n’est obligatoire que si les montants maximaux indiqués à l’article Il-1 ou à l’article IT-2 sont dépassés.
Article IITI-4 : autres avenants
Des avenants pourront être signés, en tant que de besoin, à la demande de l’État ou du -délégataire pour de nombreux motifs, parmi lesquels : le changement de périmètre de la Métropole, une évolution importante de la politique en faveur du logement, une évolution du champ des responsabilités déléguées dans le respect des lois en vigueur.
Dans la mesure du possible, la voie de l’avenant annuel sera utilisée pour introduire les modifications souhaitées à la convention pluriannuelle.
Le cas échéant, il pourra également être établi un avenant de prorogation de la convention au- delà du terme normal de 6 ans, pour une durée d’un an sous réserve que la Métropole dispose d’un PLUH exécutoire.
Au cas où la convention n’irait pas à son terme ou au cas où elle ne serait pas renouvelée, un avenant prévoira les modalités relatives au paiement des aides accordés pendant la période de la convention (cf. article II-7) et au conventionnement APL (cf. titre V).
TITRE IV - Conditions d’octroi des aides et d’adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du code de la construction et de l’habitation, et notamment de son livre III, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles ITI-1 et IIT-2
Article FV-1 : Adaptation des conditions d’octroi des aides
IV-I-I Parc locatif social
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 17 Les aides pour le développement de l’offre nouvelle seront attribuées dans le respect des dispositions prévues aux articles D331-1 et suivants du CCH.
Les aides à la réhabilitation prévues à l’article I-2-2 seront attribuées dans le respect des dispositions prévues aux articles D 323-1 et suivants du CCH.
IV-1-2 Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L 321-1-1 du CCH détermine les règles particulières d'octroi des aides qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R 321-21-1 du CCH, ainsi que les conditions de leur intervention.
Article IV-2 : Plafonds de ressources
IV-2-1 Parc locatif social
Sans objet
IV-2-2 Parc privé
e Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du I de l’article R 321-12 du CCH sont applicables.
. Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur conclut une convention en application de l’article L 351-2 (4°) du CCH, les plafonds de ressources des locataires fixés par l’arrêté mentionné à l’article R. 331-12 du code de la construction et de l’habitation sont applicables ;
Les conventions visées aux articles L 321-4 et L 321-8 du CCH et signées dans les conditions de l'article L321-1-1 II du CCH devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment les articles R 321-23 à R 321-36 du CCH).
Article IV-3 : Modalités d’attribution des aides et d’instruction des dossiers
IV-3-I Parc locatif social
Pour les opérations visées au I-2-1, le Président du Conseil de la Métropole de Lyon, ou son représentant, signe les décisions de subvention ou d’agrément qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l’État. L’instruction des dossiers et la préparation des décisions sont assurées par les services de la Métropole.
I1V-3-2 Parc prive
Pour les actions visées au I-2-3, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions
de rejet sont prises par le Président du Conseil de la Métropole de Lyon au nom de l’Anah. La convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L 321-1-1 du CCH détermine les conditions d’instruction et de paiement.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 18 IV-3-3 Mise à disposition des services
Les services de l’État ont été, pour la période 2006-2020, mis à disposition du délégataire. Il a été décidé d’un commun accord entre les parties de mettre fin progressivement à cette situation.
- parc public: il est convenu que les services de la Métropole instruisent tous les nouveaux dossiers d’aides à la pierre à compter du 1% janvier 2021 ainsi que toutes les décisions qui leur sont liées, et notamment les conventions mentionnées aux articles L353-1 à 22 du CCH ; il est convenu que les services de la Métropole instruisent les demandes de convention dites « sans travaux » de foyers définies à l’article R832-21 du CCH ; il est convenu que les services de la DDT instruisent toutes les décisions liées aux dossiers dont l’instruction initiale a été effectuée par eux jusqu’au 31 décembre 2020, étant entendu que le nombre de décisions dans ce cadre va diminuer progressivement pendant une durée correspondant à la durée de la présente convention ; il est convenu que les services de la DDT instruisent les opérations financées en totalité par l’ANRU et fournissent aux services de la Métropole les éléments leur permettant de mettre en œuvre leurs aides propres; il est convenu que les services de la Métropole instruisent les opérations dont le financement. est partagé entre le droit commun et l’ANRU et fournissent aux services de la DDT les éléments leur permettant d’instruire les aides de l’ANRU ; il est convenu que les conventions des opérations sur le territoire de la Métropole et financées en tout ou pour partie par l’ANRU sont établies par les services de la Métropole ; il est convenu que les services de la Métropole, pour les opérations instruites par eux, réaliseront les attestations de prorogation de l’exonération de la TFPB le cas échéant.
- parc privé : il est convenu que les services de la Métropole instruisent tous les nouveaux dossiers d’aides à la pierre à compter du 1” janvier 2022 ; et qu’à compter de cette même date, les services de la DDT continuent à assurer les missions d’instruction technique, financière et comptable, y compris les tâches de contrôle et de recouvrement, relatives aux décisions engagées jusqu’au 31 décembre 2021, étant entendu que l’activité dans ce cadre va diminuer progressivement pendant une durée estimée à 2 ans.
L’Etat et la Métropole s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à mettre en place et maintenir les moyens humains et matériels nécessaires à l’exécution de ces missions.
Une convention spécifique de partenariat et de mise à disposition des services de l’État est jointe à la présente convention.
TITRE V - Lovers, conventionnement et réservations de logements
Article V-1 Conventions dites « APL »
. Le Président du Conseil de la Métropole signe, au nom de l’État, les conventions mentionnées
aux articles L353-1 à 22 conclues en contrepartie d’un financement ou d’un agrément qu’il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au Préfet de département dans un délai raisonnable.
Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les conventions APL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit au conventionnement APL, les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que les conventions mentionnées à l'article L 321-4 du CCH portant sur des logements ne faisant pas l’objet de travaux subventionnés par l’Anah.
Les opérations financées par l’ANRU au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ne font pas l’objet d’une délégation de compétence, il en est
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 19 de même des conventions mentionnées à l’article L353-2 du CCH et relatives à ces opérations. Toutefois, pour ces opérations, il a été convenu, dans un souci de simplicité vis-à-vis des
bailleurs et d’équité vis-à-vis des locataires, qu’une seule convention globale serait établie et
que sa signature relèverait du délégataire.
En application de l’article L 342-2 du CCH, le respect des engagements figurant dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur entre dans le champ de compétence de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à l'exception des conventions
mentionnées à l'article L 321-8 du CCH (conventions ANAH).
L'État s’engage à transmettre, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenants éventuels) faisant l’objet d’un avenant ne relevant pas de la compétence
du délégataire (par exemple octroi d’un PAM).
La compétence du délégataire en matière de convention APL s’exerce jusqu’à la résiliation de la convention de délégation ou jusqu’à son terme en cas de non renouvellement.
En matière de dénonciation des conventions APL, il a été convenu, dans le même esprit que
pour les opérations de financement, que les services de l’État entérinent la dénonciation des conventions qu’ils ont instruites y compris celles qui ont été signées par le Grand Lyon au nom de l’État postérieurement au 1° janvier 2006. Ils informent la Métropole dans des délais raisonnables de cette dénonciation. La Métropole entérinera le moment venu la dénonciation des conventions que ses services auront instruites postérieurement au 1° janvier 2021 et informera l’État dans les mêmes délais.
En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale par l'État d'une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition, restent de la compétence de l’État.
Article V-2 : Modalités de fixation des lovers et redevances maximums
V-2-1 Parc locatif social
Le loyer maximal au m° est fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement dans la limite des valeurs indiquées par l’avis relatif aux loyers et redevances publié chaque année. Les valeurs indiquées dans cet avis constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Les loyers plafonds sont fixés en tenant compte de l'équilibre de l'opération, de sa qualité, de la taille des logements mais aussi de la
solvabilité des locataires et du secteur géographique d'implantation du projet.
Les modalités de calcul de ce loyer plafond ainsi que le barème des majorations applicables en fonction de la qualité de l’opération (dites « marges locales ») figurent en annexe 5.
Les majorations du loyer de base pour des opérations de construction ou d’acquisition de
logements neufs ne pourront dépasser 18 % pour les logements financés en PLUS et 14 % pour les logements financés en PLAI. Les majorations du loyer de base pour des opérations
d’acquisition ou d’acquisition-amélioration de logements anciens ne pourront dépasser 15 % pour les logements finaricés en PLUS et 12 % pour les logements financés en PLAI.
Les loyers de base des logements financés au moyen d’un PLS ne font l’objet d’aucune
majoration.
V-2-2 Parc privé
Les niveaux maximum des loyers maîtrisés du parc privé sont fixés par voie réglementaire.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 20 Article V-3 : Réservations de logements au profit des personnes prioritaires
Les conventions ouvrant droit à l’ APL conclues avec les organismes d’'HLM et les SEM fixent le pourcentage de logements de l’opération alloué au droit de réservation reconnu au Préfet par l'alinéa 3 de l’article L 441-1 du CCH. Le chiffre à inscrire s’il y a lieu dans les conventions APL est de 30 % pour les opérations financées en PLUS et PLAIT et de 10 % dans les opérations financées en PLS. La même règle s’applique aux conventions ouvrant droit à l'APL conclues avec des personnes autres que les organismes HLM et les SEM.
Les logements relevant de l’habitat spécifique défini dans le cadre du PLAID, peuvent, pour permettre la mise en œuvre du projet social validé par l’instance partenariale de l’habitat spécifique, échapper à la présente règle.
En principe, en application de la loi du 23 novembre 2018 (dite loi Elan), le régime de gestion des réservations devrait changer au cours de l’année 2023, et cet article deviendra alors caduc.
TITRE VI — Suivi, évaluation et observation
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire informe le Préfet de l’ensemble des décisions signées qu’il prend en application de la présente convention.
L'État met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui assure la transmission'automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et identifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire ;
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en
continu au système d’informations.
Le délégataire s’engage à renseigner également le système d’information sur les mises en chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
L'État met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail internet) permettant aux maîtres d’ouvrages de déposer une demande d’agrément et/ou d’aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Toutefois, la Métropole de Lyon a développé son ‘propre outil numérique de réception des dossiers relatifs aux aides à la pierre et souhaite le conserver, tout en garantissant la saisie des données issue de l’instruction dans le SIAP.
Il permet de disposer de l’information la plus complète sur la vie d’une opération depuis sa conception jusqu’à la livraison, d’assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d’enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins en financements.
Pour le parc privé les modalités d’information du Préfet sur les décisions prises et de transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 21 Article VI-2 : Suivi annuel de la convention
V1-2-I : Les modalités de compte-rendu
Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits au 30 juin et au 15 septembre. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de
réalisation pour le reste de l’année. .
Accompagnés du bilan annuel mentionné à l’article II-3, ces deux bilans serviront de socle à l’éventuel avenant annuel défini à l’article III-2.
V1-2-2 L'’instance de suivi de la convention
Il est créé sous la coprésidence du Président du Conseil de la Métropole et du Préfet une instance
de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum une fois par an pour faire le bilan des décisions prises et
des moyens consommés au cours de l’exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements
ou des avenants à la convention. À cet effet, Le délégataire s’engage à faciliter le contrôle par l’État et l'Anah de l’utilisation des crédits reçus, notamment par l’accès à toute pièce justificative et tout document dont le représentant de l’État dans le département jugerait la production utile. Par ailleurs, il s’engage également à informer l’État et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via les comptes-rendus mentionnés à l’article II-6.
La réunion de cette instance doit être l’occasion d’échanger sur la mise en œuvre de la
délégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3 dispositif d’observation).
Le suivi de la convention doit permettre d’assurer la consolidation au niveau national et le rendu-compte au Parlement sur la mise en œuvre de la politique du logèément.
Article VI-3 : Dispositif d’observation
Les représentants locaux de l’État et de l’Anah sont associés au dispositif d’observation mis en place par la Métropole et le SEPAL conformément à la loi afin de suivre les effets des politiques mises en œuvre sur le marché local du logement. Ils participent au comité de pilotage organisé
en moyenne deux fois par an et aux comités techniques mensuels.
Article VI-4 : Contrôle exercé par le délégant sur le délégataire
VI-4-1 Contrôle exercé par le délégant sur le délégataire pour le parc privé
Les dispositions relatives au contrôle sur le parc privé sont fixées dans l’instruction de l’ANAH
sur les contrôles du 29 février 2012, révisée.
VI-4-2 Contrôle exercé par le délégant sur le délégataire pour le parc public
Le contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités d’intervention (typologie des produits financés, conformité aux orientations nationales) est an-
nuel et doit accompagner le bilan annuel.
Le plan de contrôle prévoit la formalisation d’un contrôle interne par le délégataire pour l'instruction des dossiers pour le compte du délégant qui comporte des contrôles réguliers du travail d'instruction (des dossiers de subvention et d’agrément, des paiements et des conventions
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 22 APL) par les responsables (contrôle de premier niveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.
Dans des cas spécifiques l’ANCOLS ou le CGEDD pourraient être saisis pour expertiser des opérations de logements sociaux.
Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétence. Ce bilan explique les écarts entre les objectifs et les résultats observés l'année précédente et fait la synthèse des leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure connaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.
Article VI-S : Conditions de résiliation de la convention
V1-5-1 Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année, sur l’initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie.
La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III de l’article L 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’État entraîne de facto la résiliation de la convention conclue entre le délégataire et |’ Anah.
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l’échéancier de réalisation des objectifs de production mentionnés à l’article I-2 constaté sur deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l’année civile suivante.
VI-5-2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l’accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l’avenant de fin de convention défini à l’article IIT-4. Les dispositions prévues dans l’article IT-7 en cas de non-renouvellement de la convention s’appliquent.
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l’objet d’un retrait de la part de l’État et de l’Anah. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de reversement de la part de l’État et de l’Anah.
En cas d’utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les conventions qui lie le délégataire à l’Etat et à l’Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.
Article VI-6 : Évaluation de la mise en œuvre de la convention
VT-6-1 Évaluation à mi-parcours
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 23 À l'issue des trois premières années d’exécution de la convention, le Préfet et le Président du Conseil de la Métropole procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du
programme de la convention.
Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour finalité d’analyser l’atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pour les trois dernières années de la convention. L’échéancier de réalisation prévu à l’article I-2-4 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraient susceptibles
d’intervenir du fait notamment d’une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l’analyse menée au 11-5-1-3.
V1-6-2 Évaluation finale
Au plus tard à partir du mois de juillet de l’année de la fin de:la cotivention, une évaluation
finale sera effectuée afin d'examiner la mise en œuvre de la Ion au regard des intentions
de ses signataires et des objectifs de la politique d’aide au logement définis par l’article L 301- 1 du CCH.
Cette évaluation permettra également d’examiner le respect des orientations et des actions ins-
crites dans le PLUH, support de la délégation de compétence. Elle s’attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétence. Une attention particulière
sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétence et notamment ses conséquences en termes d’effet de levier, de mobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec le PLUH, le PLAID et les autres schémas existants.
Le bilan de réalisation du PLUH défini à l’article L 302-3 du CCH pourra représenter un
élément de support à cette évaluation.
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être conclue : à cette fin, le délégataire s’engage à informer le Préfet, neuf mois avant la fin de la présente
convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
VT-6-3 Bilan financier et comptable
Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan de la convention de délégation sera
produit. Ce bilan s’attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également
présenter la consommation des crédits qui auront été délégués.
Une étude comparative avec l’ensemble des aides de l’État telles qu’indiquées aux articles IT-1 et II-2 l’article V-6 pourra également être intégrée à ce bilan. :
Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des CP est
inférieur au montant des AE engagées afin de revoir les « restes à payer ».
Article VI-7 Information du public
Pour le parc locatif social, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publique l’intégralité de la part financière que l’État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention et figurant à l’article II-1 de la présente convention.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 24 Pour le parc privé, le délégataire s’engage, dans toute action de communication relative au parc privé, à retracer l’origine des financements. Les modalités d’information du public sont définies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l’Anah.
Article VI-8 Publication
La présente convention ainsi que ses avenants font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire. -
Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (Ministère en charge du Logement) et à l’Anah
Fait à Lyon, le 0.6. JUIL. 2023
Le Président La Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes de la Métropole de Lyon Préfète du Rhône
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 25 Annexe l :
Annexe 2 :
Annexe 3:
Annexe 4 :
Annexe 5 :
Dispositifs opérationnels pour le parc privé
Objectifs triennaux 2023-2025 au titre de la loi SRU
Prestations d’ingénierie 2023
Bilan Parc Public 2022
Calcul des loyers — parc public
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 26 Annexe 1 : Dispositifs opérationnels pour le parc privé
Programmes
OPAH PPRT Vallée de la Chimie Plan de Sauvegarde Saint-André Villeurbanne
POPAC Clochettes St-Fons
POPAC Métropole de Lyon
OPAH-CD Pyramide Vénissieux
PIG Energie 2 Vénissieux
Plan de Sauvegarde Bellevue St-Priest
Plan de Sauvegarde Albatros Vaulx-en-Velin |
Plan de Sauvegarde Belledonne1 Vaulx-en-Velin Plan de Sauvegarde Belledonne2 Vaulx-en-Velin
Plan de Sauvegarde Cervelières Vaulx-en-Velin
Plan de Sauvegarde Clair Logis Vaulx-en-Velin
Plan de Sauvegarde Covivaulx Vaulx-en-Velin
Plan de Sauvegarde Goélette Vaulx-en-Velin
Plan de Sauvegarde Mouettes Vaulx-en-Velin
Plan de Sauvegarde Nouvelle Coopérative Vaulx-en-Velin
Plan de Sauvegarde Rhône Vaulx-en-Velin
Plan de Sauvegarde Soleil Levant Vaulx-en-Velin
Plan de Sauvegarde 3 Mêts Vaulx-en-Velin.
Durée du dispositif
2019-2024
2020-2023
2022-2025
2020-2025
2020-2025
2020-2025
2022-2027 2022-2027
2022-2027
2022-2027
2022-2027
2022-2027
2022-2027
2022-2027
2022-2027
2022-2027
2022-2027
2022-2027
2022-2027
-2018-2024
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 27 Annexe 2 : Objectifs triennaux 2023-2025 au titre de la loi SRU
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 28 Annexe 3 : Prestations d’ingénierie 2023
Présentation de l’action
[LU eu EE — —- J robe y —*.
Accompagnement
de projets d’habitat
adapté pour les
gens du voyage
Animation de
Charte partenariale
en faveur de |
l’adaptation des lo-
gements p
Mobilisation de lo- jp
gements locatifs
abordables dans le
parc privé
Étude sur les be-
soins en habitat
s pécific
Coût de l'ac-
tion
Participation
Participation | Métropole
Etat de Lyon Bénéficiaire
TRES SEE DT :
24 000 € 24 000€ | Métropole
11 000,00 € 12 000€! Métropole
35 000 € 45000€| Métropole
15 000 € Métropole 20 000 €
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 29 Annexe d : Bilan Parc Public 2022
Commune Nb Nb Nb Total nb | Somme
LLS |LES | LLS | LLS de
PLUS | PLAiï | PLS PSLA
Bron 50 121 354 | 525
Caluire-et- 28 15 43
|Cuire
Champagne- 4 Z 1 | 7
au-Mont-d'Or
Charbonnières- 7 7
les-Bains
Charly 15 12 5 32
Chassieu 25 15 dt)
Collonges-au- | 22 15 7 44
Mont-d'Or
Corbas 48 29 8 85
Craponne 15 13 6 | 34
Dardilly 38 29 5 72
Écully 16 7 : 23
Francheville 35 26 18 | 79
Genay 13 7 11 31
La Tour-de- 13 9 22
Salvagny
Lyon ler 34 37 2 73
Lyon 2ème 50 126 10 186
Lyon 3ème 30 24 94 148
Lyon 4ème 65 42 2 109
Lyon 6ème 14 7 21
Lyon 7ème 186 |124 |173 | 483
Lyon 8ème 31 129 |18 |178
Lyon 9ème 11 9 64 84
Mevzieu 77 64 25 166
Mions 19 13 32
Montanay | 13 9 5 27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 30 Neuville-sur- 5 1 i E
Saône
Oullins 37 26 119 182
Quincieux 1 3 5 9
Rochetaillée- 30 30
sur-Saône |
Saint-Cyr-au- | 4 3 7
Mont-d'Or
Saint-Didier- 47 42 18 107
au-Mont-d'Or
Sainte-Foy-lès- | 28 30 10 68
Lyon
Saint-Genis- 8 6 14
Laval (=
Saint-Genis- 21 12 33
les-Ollières
Tassin-la- 22 12 10 44
Demi-Lune |
Vaulx-en-Velin 120 | 120
Vénissieux 8 8
Villeurbanne 102 76 113 291
Total général |1127 |1132 | 1212 | 3471
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 31 Annexe 5 : Calcul des loyers — parc public
e Lovers maximaux des opérations locatives sociales
Les loyers maximaux sont fixés dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement. Ils ne doivent pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l’opé- ration et déterminé selon les règles suivantes.
Opérations de construction et d’acquisition (avec ou sans amélioration)
de logements familiaux en PLUS et PLAI
Les loyers mensuels maximaux sont calculés en application de l’article D'353-16 du code de la construction et de l’habitation. Ils sont exprimés en € par m° de surface utile selon la formule suivante :
LPC = LMZ x CS x (1 + ML) dans laquelle,
e LPC représente le loyer plafond de la convention, c’est le loyer mensuel maximal ap- plicable aux logements conventionnés,
e LMZ représente le loyer maximal de zone, fixé par circulaire ministérielle, révisé chaque année, le Ier janvier, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 modifiée; les valeurs au 1° janvier 2023 sont les suivantes, pour le territoire du Grand Lyon :
* PLUS 6,01 €/m° de surface utile
* PLAI 5,34 €/m° de surface utile
e CS représente le coefficient de structure qui dépend de la surface utile moyenne (SUm) des logements de l’opération et qui est calculé par la formule suivante : CS — 0,77 x (1 + 20 / SUm)
e ML représente la marge locale
Un barème local a été établi conformément au décret du 28 mai 1997. Il prévoit, pour les opé- rations, en fonction des prestations qui sont réalisées et des sujétions auxquelles elles sont sou- mises, une majoration du loyer.
Le barème a été établi et délibéré pour la mise en œuvre de la délégation de compétence en 2013 et réitéré depuis cette date. L’évaluation de sa mise en œuvre qui a été effectuée au cours des exercices suivants a montré la robustesse du barème et sa neutralité économique globale. Depuis lors, des changements mineurs ont été opérés. Il a été décidé en 2021 de faire évoluer un peu le barème pour mieux prendre en compte les objectifs de la transition environnementale. Suite au report de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale, le ba- rème a été retravaillé en 2022.
Les critères retenus à compter de 2022 :
e taille de l’opération : maximum 8 %, montant forfaitaire en fonction du nombre total de logements compris dans le bâtiment comprenant du PLUS/PLAT :
| Taille bâtiment Maijoration associée
1 à 10 logements | _____ 8%
11 à 20 logements 6%
21 à 30 logements 4%
| 31 à 40 logements 3%
| 41 À AN lnnements | ? Ya
e _centralité : à l’échelle communale, de 7 % à 2 % selon la distance au centre de l’agglo- mération, reflète la densité des services publics et privés offerts aux habitants
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 32 desserte en transports en commun « lourds » : en fonction d’une distance de 600 m à e pied (soit 10 minutes de marche urbaine normalisée) d’une station de métro (6 %), tram- way (4 %) ou train (4 %) ; ces valeurs sont cumulables mais le total est plafonné à 10 % (à noter que la présence d’un réseau de bus, outre qu’il est beaucoup plus variable au cours du temps, est déjà inclus parmi les services publics correspondant au critère de centralité) ;
e qualité du produit : pour la construction neuve, les certificats dits « territorialisés »,
c’est-à-dire intégrant les dispositions du référentiel habitat durable de la Métropole de Lyon seront valorisés à hauteur de 8 % ; pour l’acquisition-amélioration, la valorisation est basée sur la présentation de certificats comme indiqué dans le tableau ci-après :
Labels | Majoration HPE rénovation ou Rénovation 150 3 % BBC rénovation ou Effinergie rénovation 5% Cerqual - NF habitat de 4% Cerqual - NF habitat HQE 6% Prestaterre - BEE logement rénovation "HPE" 4% Prestaterre - BÉE logement rénovation "BBC" 6% Promotelec - Rénovation responsable "HPE" 3 % Promotelec - Rénovation responsable "BBC" 5% Promotelec - Rénovation responsable "HPE" avec options « Habitat 4% respectueux de l'environnement » ET «Habitat adapté à chacun » ° Promotelec - Rénovation responsable "BBC" avec options « Habitat 6%
respectueux de l'environnement » ET «Habitat adapté à chacun » °
accessibilité : les ascenseurs, lorsqu’ils sont obligatoires ne sont pas valorisés, en re- vanche, ils peuvent l’être lorsqu'ils sont facultatifs : 5 %, portés à 6 % si les sous-sols sont desservis sans rupture de charge ;
locaux collectifs : au-delà des locaux pour 2 roues et poussettes lorsqu’ils sont obliga- toires, ces locaux sont valorisés selon un calcul proportionnel à la surface du local (deux fois la formule réglementaire applicable à l’assiette) :
accès à des jardins collectifs d’agrément en pied d’immeuble : au-delà d’un seuil de déclenchement (qui vaut pour les opérations comportant au total moins de 20 logements 20 m° + 1 m° par logement et 2 m°? par logement à partir de 20 logements), il est accordé une majoration proportionnelle à la surface dépassant le seuil à raison de 0,5 % par m° par logement de surface supplémentaire de jardin ; cette majoration est plafonnée à 2%;
accès à des jardins collectifs d’agrément en toiture : la règle est exactement la même que pour les jardins de pied d’immeuble ; le cas échéant, les deux majorations sont cumu- lables.
Pour garantir le caractère social des logements par les loyers adaptés qui doivent y être appli- qués notamment dans les logements très sociaux (PLAT), la majoration sera plafonnée comme suit :
PLUS neuf 18%
PLAI neuf 14%
PLUS acquis-amélioré 15%
PLAI acquis-amélioré 12%
Étant donné l’impact social et économique potentiellement important des majorations de loyers tant du point de vue des locataires que de celui des bailleurs, l’évaluation annuelle de L’appli- cation du barème de marges locales sera poursuivie.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 33 Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à perception
d’un loyer accessoire. Le montant, qui sera inscrit dans ce cas dans la convention APL, est
déterminé en fonction de la nature et de la surface de ces annexes et du caractère social de
opération. .
Les opérations de réhabilitation, dites « Palulos communales », qui consistent en la création d’un logement social sous maîtrise d'ouvrage communale dans un local propriété de la com- 8 £ | prop
mune depuis plus de 10 ans, sont réalisées sous le même régime de loyers que les opérations
d’acquisition-amélioration financées en PLUS, à l'exception des majorations de loyers qui ne
s’appliquent pas.
Opérations de construction et d'acquisition (avec ou sans amélioration)
de logements familiaux en PLS
Les loyers mensuels maximaux sont calculés en application de l’article D 353-16 du code de la
construction et de l’habitation. Ils sont exprimés en € par m? de surface utile selon la formule
suivante : LPC = LMZ x CS
° LM représente le loyer plafond de la convention, c’est le maximal applicable aux loge-
ments conventionnés,
e LMZ représente le loyer maximal de zone, fixé par circulaire ministérielle, révisé
chaque année, le ler janvier, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 modifiée ;-les valeurs pour 2023 sont les suivantes, pour le terri-
toire du Grand Lyon :
* zone À (Lyon et Villeurbanne). 10,93 €/m° de surface utile
* zone BI (le reste de la Métropole) 9,42 €/m° de surface utile
° CS représente le coefficient de structure qui dépend de la surface utile moyenne
(SUm) des logements de l’opération et qui est calculé par la formule suivante :
CS = 0,77 x (1 + 20 / SUm)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 34 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-06-00023 - 00206B3C1079230710094132 35 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-08-01-00008
Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0499
portant modification de la déclaration d’intérêt
général relative au plan de gestion
de la Loise, la Toranche, le Bernand, la Revoute
et leurs affluents sur le territoire du
Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien
de la Loise et de la Toranche
(SMAELT)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0499 portant modification de la déclaration d’intérêt général relative au plan de gestion 36 Ex PREFETE DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ex PREFET DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0499
portant modification de la déclaration d’intérêt général relative au plan de gestion de la Loise, la Toranche, le Bernand, la Revoute et leurs affluents sur le territoire du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien de la Loise et de la Toranche (SMAELT)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-
est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la Pêche maritime notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et les articles R.151- 41 à R.15149 pris pour leur application ;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.211-17, L.215-15, L.215-18, R.214-88 à R.214- 104 ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0499 portant modification de la déclaration d’intérêt général relative au plan de gestion 37 Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-02-00012 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DT-18-0570 du 18 juin 2018 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le plan de gestion de la Loise, la Toranche, le Bernand, la Revoute et leurs affluents à la demande du Syndicat mixte d’aménagement et d’entretien de la Loise et de la Toranche (SMAELT) ;
Vu le dossier de déclaration d’intérêt général reçu le 15 mars 2023 et enregistré sous les références 23- 082 et 42-2023-00029, relatif aux plans de gestion de la ripisylve, de restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute Bernand Loise Toranche ;
Vu la demande présentée par le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien de la Loise et de la Toranche, reçue le 30 mai 2023, sollicitant une prolongation de la durée de la déclaration d’intérêt général autorisée par l’arrêté inter-préfectoral n° DT-18-0570 susvisée ;
Considérant que les opérations autorisées par l’arrêté inter-préfectoral n° DT-18-0570 susvisé ne sont pas achevées au 18 juin 2023 ;
Considérant que les périodes propices pour intervenir dans le milieu vont au-delà du 18 juin 2023, terme de l'arrêté inter-préfectoral n° DT-18-0570 susvisé ;
Considérant que l’enquête publique relative à la déclaration d’intérêt générale (DIG) susvisée référencée 23-082 est programmée pour le mois de septembre 2023 ;
Considérant que l’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral n° DT-18-0570 du 18 juin 2018 susvisé prévoit la possibilité d’étendre la durée de la DIG par renouvellement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire et de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône
ARRETE
Article 1er : Renouvellement de la déclaration d’intérêt général
En application de l’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral n° DT-18-0570 susvisé, la déclaration d’intérêt général et déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement du plan de gestion de la Loise, la Toranche, le Bernand, la Revoute et leurs affluents, sur le territoire du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien de la Loise et de la Toranche, est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2023.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0499 portant modification de la déclaration d’intérêt général relative au plan de gestion 38 Article 2 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) dans les deux mois à partir de sa publication. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs de Saint-Marcel- de-Félines, Violay, Sainte-Colombe-sur-Gand, Bussières, Montchal, Sainte-Agathe-en-Donzy, Rozier-en- Donzy, Néronde, Balbigny, Pouilly-lès-Feurs, Epercieux-Saint-Paul, Panissières, Cottance, Salvizinet, Feurs, Civens, Essertines-en-Donzy, Saint-Barthélémy-Lestra, Saint-Martin-Lestra, Valeille, Jas, Saint- Laurent-la-Conche, Saint-Cyr-les-Vignes, Salt-en-Donzy, Neulise, Croizet-sur-Gand, Saint-Just-la-Pendue, Villechenève, Longessaigne, Chambost-Longessaigne, Haute-Rivoire, Meys, Saint-Clément-les-Places, Virigneux, Maringes, les Halles, Saint-Laurent-de-Chamousset, pendant une durée minimum d’un mois. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Loire et du Rhône.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le président du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien de la Loise et de la Toranche, Les maires des communes visé à l’article 3 du présent arrêté.
Lyon, le 1er août 2023 Saint-Étienne, le 1er août 2023
La préfète du Rhône, Le préfet de la Loire,
Fabienne BUCCIO Alexandre ROCHATTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0499 portant modification de la déclaration d’intérêt général relative au plan de gestion 39 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-07-28-00036
Décision de délégation de signature n°23-101 du
28 juillet 2023 pour la direction de la production
et de la logistique des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00036 - Décision de délégation de signature n°23-101 du 28 juillet 2023 pour la direction de la production et de la logistique des Hospices civils de Lyon 40 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°23-101
DU 28 JUILLET 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de la santé et de la prévention,
Vu l’arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont
d’Or, à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à l'installation du nouveau directeur général,
Vu les conventions n° 20148389, n° 20148390 et n° 20148391 du 1°’ septembre 2014 entre les Hospices civils de Lyon et le groupement de coopération sanitaire GCS Blanchisserie,
Vu la note de service de la Direction Générale des HCL n°16/13 du 30 août 2016 organisant le
Département des ressources matérielles et son annexe,
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 réorganisant la direction générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1°":
Au sein du département des ressources matérielles des Hospices civils de Lyon, la Direction de la Production et de la Logistique regroupe la fonction logistique et transport, la fonction textile, et la direction de la restauration.
Les secteurs sont organisés comme suit :
- La fonction logistique et transport
o La fonction logistique :
" Plateforme Centrale « HOSPIMAG » d’approvisionnement et de distribution de produits hôteliers et de dispositifs non médicaux, jusqu'aux points de consommation dans les unités de soins ;
« L'Equipe Relais Logistique Sud
« Le service des archives
o La fonction transport (le centre de régulation transport, les garages de véhicules pour le stockage et la maintenance de la flotte de véhicules, le parc automobile, les transports sanitaires et de biens);
- La fonction textile :
o la blanchisserie centrale, siège du GCS Blanchisserie inter hospitalière (BIH) ;
o les lingeries relais des groupements hospitaliers ;
- La direction transversale restauration :
o l'Unité Centrale de Production Alimentaire (UCPA) de Saint-Priest ;
o les unités relais de restauration des groupements hospitaliers ;
-__ L’entretien externalisé des locaux et le traitement des déchets.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00036 - Décision de délégation de signature n°23-101 du 28 juillet 2023 pour la direction de la production et de la logistique des Hospices civils de Lyon 41 HCL HOSPICES CIVILS BE LYON
Délégation de signature est donnée à Mme Maud FERRIER, directrice de la Direction de la Production et de la Logistique, dans la limite des attributions de cette direction telles qu'énoncées dans la note de service du 30 août 2016 susvisée et dans les conditions indiquées par les articles ci-après.
Article 2 :
A. La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer pour les actes relevant de la compétence de la Direction de la Production et de la Logistique :
1. Toutes décisions, attestations, certificats, correspondances ;
2. Pour l’ensemble des agents affectés à la Direction de la Production et de la Logistique :
a- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle ;
b- les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;
c- les congés annuels ;
d- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
3. Encomplément au 2, pour les agents affectés à la Direction de la Production et de la Logistique et relevant de l’UCPA ou de la BIH :
a- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
b- les contrats de travail à durée déterminée ;
c- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
d- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
e- les décisions en matière de discipline pour titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
f- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie professionnelle
sans arrêt de travail ;
g- les congés y compris :
« les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), = les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
* les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
= les décisions relatives au congé parental.
h- les assignations pendant les périodes de grève ;
i- les décisions relatives à la rémunération ;
j- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
4. Toutes décisions, attestations, certificats, correspondances, nécessaires en application des
conventions citées dans les visas ;
5. Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
6. Les bons de commande.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Maud FERRIER, et sur sa proposition, la même
délégation que celle visée au À du présent article, est donnée à M. Jean-Remy DUMONT, ingénieur
responsable l’unité centrale de production alimentaire de Saint-Priest et des unités relais de
restauration des groupements hospitaliers.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00036 - Décision de délégation de signature n°23-101 du 28 juillet 2023 pour la direction de la production et de la logistique des Hospices civils de Lyon 42 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2-A-2, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
A. Sur proposition de Mme Maud FERRIER, Directrice, M. Jean-Remy DUMONT, en sa qualité
d'ingénieur responsable de la direction transversale de la restauration est autorisé à signer
concomitamment à Mme Maud FERRIER, dans la limite de ses attributions :
- Sur le secteur de l'UCPA, les actes énoncés à l’article 2.
- Sur les unités relais, les actes énoncés à l’article 2, à l'exception de l’article 2.A.3 et 2.44.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Remy DUMONT, la même délégation est donnée à M. Philippe JULE, ingénieur hospitalier.
Article 5 :
A. Sur proposition de Mme Maud FERRIER, Mme Gisela BROSSET-DIAZ, en sa qualité d’ingénieure responsable de la fonction logistique, est autorisée à signer, dans la limite de ses attributions : - Les actes énoncés à l’article 2, à l'exception de l’article 2.A.3 et 2.A.4.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gisela BROSSET-DIAZ, la délégation prévue au À du présent article, à l'exception des actes visés à l’article 2.A.2.a, est donnée à :
- M. Vincent LETHI, responsable de la fonction transport
Article 6 :
A. Sur proposition de Mme Maud FERRIER, M. Vincent LETHI, en sa qualité de responsable de la
fonction transport, est autorisé à signer concomitamment à Mme Maud FERRIER, dans la limite de ses attributions :
- Les actes énoncés à l’article 2, à l’exception de l’article 2.A.3 et 2.A.4.
- Les demandes d’attestation pour les transports publics de personnes, ambulance ou de ramassage scolaire (TARS) auprès de l’ARS.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent LETHI, la même délégation, à l'exception des
demandes d’attestation pour les transports publics de personnes, ambulance ou de ramassage
scolaire (TARS) auprès de l’ARS, est donnée concomitamment à :
- M. Eddy NOUCHI, responsable de la gestion de flotte automobile
Article 7 :
A. Sur proposition de Mme Maud FERRIER, M. Sébastien MAGNIN, responsable de la fonction textile, siège du GCS de la Blanchisserie Inter-Hospitalière du Lyonnais (Saint-Priest) et des lingeries relais
situées sur les groupements hospitaliers, est autorisé à signer concomitamment à Mme Maud FERRIER, dans la limite de ses attributions :
- Les actes énoncés à l’article 2, à l’exception de l’article 2.A.3 et 2.A.4
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00036 - Décision de délégation de signature n°23-101 du 28 juillet 2023 pour la direction de la production et de la logistique des Hospices civils de Lyon 43 Lo HOSPICES CIVILS
DE LYON
B. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Sébastien MAGNIN, la même délégation est donnée à Mme Safae YEBBA, responsable de gestion administrative.
Article 8 :
A. Sur proposition de Mme Maud FERRIER, Mme Safae YEBBA, responsable administrative à Saint-
Priest et responsable de la gestion des ressources humaines, est autorisée à signer
concomitamment à Mme Maud FERRIER, dans la limite de ses attributions :
- Les actes énoncés à l’article 2.A.3, pour les agents relevant de l’UCPA et de la Blanchisserie
- En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Safae YEBBA, délégation est donnée à M.
Sébastien MAGNIN concernant la signature des contrats de travail de la blanchisserie.
Article 9 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°21-126 du 22 juin 2021.
Article 10 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
irectrice générale par intérim,
Virginie VALENTIN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00036 - Décision de délégation de signature n°23-101 du 28 juillet 2023 pour la direction de la production et de la logistique des Hospices civils de Lyon 44 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-07-28-00037
Décision de délégation de signature n°23-103 du
28 juillet 2023 pour le département prévention
et sécurité générale des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00037 - Décision de délégation de signature n°23-103 du 28 juillet 2023 pour le département prévention et sécurité générale des Hospices civils de Lyon 45 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°23-103
DU 28 JUILLET 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de la santé et de la prévention,
Vu l’arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à l'installation du nouveau directeur général,
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 réorganisant la direction
générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Éric TABOURET, directeur du Département prévention et
sécurité générale des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de ce Département et dans les conditions indiquées par les articles ci-après.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
a. toutes décisions et correspondances relevant de la compétence du département prévention et sécurité générale ;
b. les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés au département prévention et sécurité générale ;
d. les congés annuels, RTT et autorisations d’absences des agents affectés au département prévention et sécurité générale.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation de signature l'ordonnancement des dépenses et recettes, les
dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les marchés, les conventions et les certificats administratifs.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON -— FRANCEB.P, 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00037 - Décision de délégation de signature n°23-103 du 28 juillet 2023 pour le département prévention et sécurité générale des Hospices civils de Lyon 46 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric TABOURET, et sur sa proposition, délégation est
donnée à M. Grégory SOUPPER, adjoint au directeur, à l’effet de signer les actes visés à l’article 2, à l'exception des actes visés à l’article 2-c.
Article 5:
Sur proposition de M. Eric TABOURET et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory SOUPPER, délégation est donnée à Mme Emeline BOSC, ingénieure en chef, adjointe au directeur à l'effet de signer les actes visés à l’article 2, à l'exception des actes visés à l’article 2-c.
Sont également exclus de la présente délégation à Mme Emeline BOSC, les actes de toute nature relevant du département prévention et sécurité générale et concernant ou susceptibles de concerner la société France Gardiennage.
Article 6 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°21-174 du 8 novembre 2021.
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La Directrice générale par intérim,
Virginie VALENTIN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00037 - Décision de délégation de signature n°23-103 du 28 juillet 2023 pour le département prévention et sécurité générale des Hospices civils de Lyon 47 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-07-28-00038
Décision de délégation de signature n°23-104 du
28 juillet 2023 pour la direction qualité usagers
et santé populationnelle des Hospices civils de
Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00038 - Décision de délégation de signature n°23-104 du 28 juillet 2023 pour la direction qualité usagers et santé populationnelle des Hospices civils de Lyon 48 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°23-104
DU 28 JUILLET 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à l'installation du nouveau directeur général,
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 réorganisant la direction générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Philippe MICHEL, en sa qualité de directeur de la Direction Qualité, Usagers et Santé Populationnelle des Hospices civils de Lyon, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après :
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction qualité, usagers et santé populationnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction qualité, usagers et santé populationnelle ;
- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences des agents affectés à la direction qualité,
usagers et santé populationnelle.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les
correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1 WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN}
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00038 - Décision de délégation de signature n°23-104 du 28 juillet 2023 pour la direction qualité usagers et santé populationnelle des Hospices civils de Lyon 49 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 4 :
A. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MICHEL et sur sa proposition, la même
délégation est donnée à Mme Isabelle DADON, directrice adjointe.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DADON et sur proposition de
M. Philippe MICHEL, la même délégation est donnée à Mme Audrey MARTIN, directrice adjointe droits des usagers et éthique.
Article 5:
A. Sur proposition de M. Philippe MICHEL, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DADON, en sa qualité de directrice adjointe en charge du secteur usagers à l'effet de signer, dans la limite des attributions de ce secteur :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes ;
- les congés annuels et RTT et autorisations d’absences.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DADON et sur proposition de
M. Philippe MICHEL la même délégation est donnée à Mme Audrey MARTIN, directrice adjointe droits des usagers et éthique.
Article 6 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°21-71 du 24 mars 2021.
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ice générale par intérim,
Virginie VALENTIN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00038 - Décision de délégation de signature n°23-104 du 28 juillet 2023 pour la direction qualité usagers et santé populationnelle des Hospices civils de Lyon 50 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-07-28-00039
Décision de délégation de signature n°23-107 du
28 juillet 2023 pour la direction de la recherche
en santé des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00039 - Décision de délégation de signature n°23-107 du 28 juillet 2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 51 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°23-107
DU 28 JUILLET 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la recherche,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de la
santé et de la prévention,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont d’Or, à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à l'installation du nouveau directeur général,
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 réorganisant la direction générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PACHOT, directeur de la direction de la recherche en
santé (DRS) des HCL, dans la limite des attributions de son service et dans les conditions indiquées ci-
après.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer de façon manuscrite et électronique toutes
décisions et correspondances relevant la direction de la recherche en santé et notamment pour ce qui concerne :
a- celles portant délégation de crédits ;
b- la mise en œuvre et la gestion des conventions établies dans le cadre des projets de recherche dont
le promoteur est extérieur aux HCL, entrant dans le champ d'application de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 ;
c- la mise en œuvre et la gestion des documents réglementaires et conventions établis dans le cadre des projets de recherche dont les HCL sont le promoteur ou le responsable de traitement, entrant notamment dans le champ d'application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux
recherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé) ;
d- la mise en œuvre et la gestion des contrats de recherche, établis avec des financeurs extérieurs,
ainsi que les factures correspondantes, y compris les contrats de prestations réalisées par du
personnel HCL dont les financements sont gérés par la Direction de la recherche en santé ;
e- la mise en œuvre et la gestion des documents liés à la protection et au maintien des droits de
propriété intellectuelle détenus par les Hospices Civils de Lyon et ses agents ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00039 - Décision de délégation de signature n°23-107 du 28 juillet 2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 52 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
f- la mise en œuvre et la gestion des ERN (European Reference Networks - réseaux européens de référence maladies rares) ;
g- les courriers de transmission aux autorités de tutelle dans les dossiers relevant de la gestion
courante ;
h- les certificats administratifs liés aux activités de recherche gérées par la direction de la recherche
en santé ;
i- les ordres de mission et les bons de transport établis dans le cadre des projets de recherche dont le financement est géré par la direction de la recherche en santé ;
j- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la
Direction de la recherche en santé ;
k- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences des agents affectés à la Direction de la
recherche en santé.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation l'ordonnancement des dépenses et recettes, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les marchés publics, les conventions autres que celles énumérées aux
paragraphes b, c et d de l'article 2, les certificats administratifs autres que ceux énumérés au paragraphe h de l’article 2, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles autres que celles énumérées au paragraphe g de l'article 2.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PACHOT, la même délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Floriane KUNDER, directrice adjointe,
- Mme Elodie ALLARD, directrice adjointe, à l'exception, jusqu’au 1° juin 2025, des actes de toute nature concernant ou susceptibles de concerner les laboratoires Pierre Fabres, le
Laboratoire Français du Fractionnement et des Biotechnologies, ainsi que les sociétés Bayer,
Pfizer et Roche ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Floriane KUNDER et de Mme Elodie ALLARD, directrices
adjointes, délégation est donnée :
a- à Mme Marina NGUON, responsable du Pôle Promotion HCL à l'effet de signer :
il. pour le secteur vigilance :
- toutes pièces et correspondances en matière de gestion technico-réglementaire et
administrative des projets de recherche à promotion interne concernant la vigilance.
ii. pour le secteur promotion interne :
- les certificats administratifs liés aux activités de recherche gérées par la Direction de la Recherche en Santé ;
- toutes pièces et correspondances en matière de gestion technico-réglementaire et
administrative des projets de recherche à promotion interne.
ii. pour le secteur recherche sur données :
- les dossiers de demande d’autorisation à la Commission Nationale de l’informatique et des
Libertés (CNIL) (pour les études recherches n’impliquant pas là personne humaine (RNIPH)
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00039 - Décision de délégation de signature n°23-107 du 28 juillet 2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 53 HCL HOSPICES CIVILS DELYON
de la catégorie recherche sur données qui ne peuvent être traitées en interne car non
conformes à la méthodologie de référence n°4 de la CNIL - MRO04) comportant :
#* Un formulaire de demande de dérogation à la CNIL
= Une déclaration d’intérêt du responsable de traitement
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marina NGUON, la même délégation est donnée à:
- Mme Emeline BLANC, adjoint au responsable du secteur vigilance, pour les actes visés au point a—i;
- M. Thierry HEREMBERT, responsable du secteur promotion interne, pour les actes visés au
point a—ii;
- Mme Camille BOIN, responsable du secteur recherche sur données, pour les actes visés au
point a — ii.
b- à Mme Audrey LOPEZ, responsable du pôle finances, à l'effet de signer :
il. Pour le secteur promotion extérieure :
- toute convention relevant du secteur promotion extérieure.
ii. Pour le secteur du suivi administratif et financier des projets :
- les contrats de recette dont le montant est compris entre 5 000 € HT et 25 000 € HT, établis avec des financeurs extérieurs, ainsi que les factures correspondantes, y compris les contrats de prestations réalisées par du personnel HCL dont les financements sont gérés par la direction de la recherche en santé ;
- les avenants aux contrats (contrats ayant été signés par la direction) ;
- les bilans financiers produits par le secteur du SAFiP ;
- les contrats relatifs à la participation des centres investigateurs dans le cadre des recherches promues, gérées par les HCL (les conventions avec les centres associés) ;
- les attestations de paiement de publication scientifique à la direction des affaires financières des HCL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey LOPEZ, la même délégation est donnée à :
- Mme Bérénice THOLLOT, responsable du secteur promotion extérieure, pour les actes visés
au point b-i;
- Mme Caroline GAY-LOMBARD, responsable du secteur SAFiP, pour les actes visés
au point b-ii.
c- à Mme Laurene MATHEY, responsable du pôle appels à projets & développement international, à l'effet de signer :
- les devis ou factures concernant les projets européens de recherche dont le montant est
inférieur à 25 000 € HT ;
- les contrats de sous-traitance dont le montant est inférieur à 5 000 € KT ;
- les rapports Financiers (financial report) des projets du secteur;
- les avenants liés aux contrats de projets européens et aux réseaux européens de référence
maladies rares, concernant :
= l'ajout ou le retrait d’un partenaire extérieur aux HCL, n’impactant pas les missions des
HCL dans le projet ;
= la modification des thématiques de travail et leur répartition (mentionnées « working- packages » dans les originaux), n’impactant la distribution du budget aux HCL ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00039 - Décision de délégation de signature n°23-107 du 28 juillet 2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 54 HCL HOSPICES CIVILS 44 [RE]
= _|a modification d’un budget n’affectant pas le budget accordé aux HCL par le coordinateur ou la commission européenne ;
= la modification des dates de début, de fin ou de reporting periods (période de déclaration) du projet ;
= l'ajout d’un partenaire au projet ou d’un membre au réseau européen de référence
maladies rares (ERN) sans modification budgétaire ;
= les documents concernant les appels à projets de recherche.
d- à Mme Martine MICHON, en charge de l'animation territoriale, des instances et appels à projets à l'effet de signer :
-__ les conventions Groupement Interrégional pour la Recherche Clinique et l'Innovation (GIRCI) et Equipe Mobile de Recherche Clinique en Cancérologie (EMRC)
- les documents concernant les appels à projets de recherche.
e- à Mme Céline VIGOUROUX, responsable du pôle ressources humaines, structures d'appui et
qualité, à l’effet de signer :
- les courriers et documents internes relatifs à la gestion administrative individuelles des
professionnels de la recherche
Article 5 :
Sont également exclus de la présente délégation, jusqu’au 15 février 2024, les actes de toute nature relevant de la Direction de la Recherche en Santé et concernant ou susceptibles de concerner la société bioMérieux.
Les attributions prévues aux articles 1 et 2 de la présente délégation et relatifs aux actes mentionnés à l’alinéa précédent sont exercés par Mme Virginie VALENTIN, directrice générale par intérim des Hospices
civils de Lyon ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Floriane KUNDER, directrice adjointe ou Mme Elodie ALLARD, directrice adjointe.
Article 6 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à M. Thierry HEREMBERT, responsable
du secteur promotion interne, à l'effet de signer :
a- les formulaires de demande d'avis au Comité de Protection des Personnes (CPP) et documents annexes;
b- les formulaires de demande d’autorisation (y compris européen) pour l'Agence Nationale de
Sécurité et du Médicament et des produits de santé (ANSM) ;
c- les mandats d’audits étude ;
d- les dossiers de demande d’autorisation à la CNIL;
e- les rapports d'étude ;
f- les fiches de répartition des tâches ;
g- les versions de protocole ;
h- les ordres de missions et bons de transports pour l’équipe de promotion interne ;
i- les bons de commande d'assurance recherche impliquant la personne humaine ;
j- les avis d’aliment auprès de l’assureur en responsabilité civile des HCL.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00039 - Décision de délégation de signature n°23-107 du 28 juillet 2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 55 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry HEREMBERT, la même délégation est donnée à Mme Marina NGUON, responsable du pôle promotion HCL
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marina NGUON, la même délégation est donnée à Mme Valérie PLATTNER, responsable des affaires réglementaires, à l'exception des actes mentionnés auxf,heti.
Article 7 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Marina NGUON, responsable du
secteur vigilance, à l'effet de signer :
a- Les rapports annuels de sécurité/ de Development Safety Update Report (DSUR)
b- Les formulaires 5 et 6 pour la déclaration des évènements indésirables graves (EIG) à l'ANSM ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marina NGUON, la même délégation est donnée à Mme Emeline BLANC, responsable adjoint du secteur vigilance.
Article 8 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Bérénice THOLLOT, responsable
du secteur promotion extérieure, à l’effet de signer :
a- Les factures Proforma appel de fonds ;
b- Les accords de confidentialité relevant de projets à promotion extérieure.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Bérénice THOLLOT, la même délégation est donnée à Mme Audrey LOPEZ, responsable du pôle finances de la DRS.
Article 9 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Caroline GAY-LOMBARD, responsable du SAFIP, à l'effet de signer :
a- Les contrats de recettes dont le montant est inférieur à 5 000 € HT, établis avec des financeurs
extérieurs, ainsi que les factures correspondantes ;
b- Les droits de tirage pour le paiement des investissements ;
c- Les appels de fond ;
d- Les attestations pour faire payer une facture à un centre associé hors délai de convention ;
e- Les demandes de remboursement de patients ;
f- Le remboursement de facture sur Unité Fonctionnelle (UF) pour les montants inférieurs à 1 000 €.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme GAY-LOMBARD, la même délégation est donnée à Mme Audrey LOPEZ, responsable du pôle finances de la DRS.
Article 10 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Laurene MATHEY, responsable des affaires européennes, à l'effet de signer :
a- Pour les projets européens ou la participation des HCL à des réseaux européens :
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00039 - Décision de délégation de signature n°23-107 du 28 juillet 2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 56 HCL LL DaEX 4 [ES DELYON
Ï. Les devis ou factures concernant les projets de recherche dont le montant est inférieur
à SO00€ HT;
il. les devis de prestation de LIP concernant les montages de projets de recherche dans le cadre
de la convention cadre LIP / HCL
ii. La gestion de licence pour les accords de logo sublicensing logo agreement ;
iv. Le document permettant la désignation de responsable de projets ou représentants des HCL dans le projet européen ;
v. _Les ordres de missions et bons de transports pour l’équipe des affaires européennes ;
b- Les avenants liés aux contrats de projets européens et aux réseaux européens de référence maladies rares, concernant :
i. L’ajout ou le retrait d’un partenaire extérieur aux HCL, n’impactant pas les missions des HCL
dans le projet ;
il. La modification des thématiques de travail et leur répartition (mentionnées « working- packages » dans les originaux), n’impactant la distribution du budget aux HCL ;
il. La modification d’un budget n’affectant pas le budget accordé aux HCL par le coordinateur
ou la Commission européenne ;
iv. La modification des dates de début, de fin ou de période de rapport (mentionnées « reporting periods » dans les contrats originaux) du projet ;
v. L’ajout d’un partenaire au projet ou d’un membre au réseau ERN (European Reference
Network) sans modification budgétaire.
Article 11 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Martine MICHON, en charge de l'animation territoriale, des instances et appels à projets à l'effet de signer :
a- les attestations de dépôt de projets, appels à projets (AAP DGOS) ;
b- les engagements établissement dépôt de projet ;
c- les attestations de financement de projet, en vue d’une publication ou autre ;
d- les devis de prestations Lyon Ingénierie Projet (LIP) inférieur à 5 000 € HT ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Martine MICHON, la même délégation est donnée à Mme Laurène MATHEY, responsable du pôle grands office à la DRS.
Article 12 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à
- Mme Camille BOIN, responsable du secteur recherches sur données,
- M. Jonathan LARGUIER, gestionnaire au sein du secteur recherches sur données,
- Mme Zakia Hafdi NEJJARI, chargée d’études au sein du secteur recherches sur données.
à l’effet de signer :
a- les attestations de méthodologie de référence n°4 des RNIPH;
b- les engagements à réaliser les démarches réglementaires si financement (pour les RNIPH) ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme BOIN, de M. LARGUIER et de Mme NEJJARI, la même délégation est donnée à Mme Marina NGUON, responsable du pôle promotion HCL à la DRS.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00039 - Décision de délégation de signature n°23-107 du 28 juillet 2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 57 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 13 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Estelle BORCIER, juriste,
Mme Tiphaine DELAROCQUE, juriste,
- Mme Mathilde MAURIS, juriste,
- M. Sylvain MONDON, juriste,
Mme Julie SAUQUET, juriste, à l’effet de signer les accords de confidentialité (hors promotion extérieure).
Article 14 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Stéphanie VIGEE et à Mme Marie-Elisabelle KAZANDIJIAN, secrétaires de direction, à l'effet de signer :
- les convocations aux entretiens d'évaluation ;
- les demandes de télétravail ;
- les prises de commandes de plateaux repas, salle, évènements.
Article 15 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Marina NGUON, responsable du pôle promotion HCL ;
- M. Thierry HEREMBERT, responsable du secteur promotion interne ;
- Mme Valérie PLATTNER, responsable du secteur affaires réglementaires ;
à l'effet de signer la libération par le promoteur de lots cliniques.
Article 16 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n° 22-101 du 24 juin 2022 et de la décision modificative n°22-119 du 26 aout 2022 s’y rapportant.
Article 17 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La Directrice générale par intérim,
Virginie VALENTIN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00039 - Décision de délégation de signature n°23-107 du 28 juillet 2023 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 58 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-07-28-00040
Décision de délégation de signature n°23-108 du
28 juillet 2023 pour la direction des services
numériques des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00040 - Décision de délégation de signature n°23-108 du 28 juillet 2023 pour la direction des services numériques des Hospices civils de Lyon 59 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°23- 108
DU 28 JUILLET 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice
générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont d’Or, à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à l'installation du nouveau directeur général,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°18/13 du 6 décembre 2018 nommant
M. Jean-Christophe BERNADAC,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°19/44 du 2 avril 2019 nommant
M. Jean-Christophe BERNADAC, autorité d'appui en sécurité des systèmes d’information pour les services d'hébergement de données de santé des HCL,
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 réorganisant la direction générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BERNADAC, directeur de la Direction des
Services Numériques (DSN) des HCL, pour les attributions de sa direction et dans les conditions indiquées aux articles 2 à 4 de la présente décision.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des services
numériques ;
- les ordres de missions en France ou à l'étranger des agents de la direction des services numériques;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction des services numériques ;
- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences des agents affectés à la direction des services numériques.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 6090781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00040 - Décision de délégation de signature n°23-108 du 28 juillet 2023 pour la direction des services numériques des Hospices civils de Lyon 60 Lea HOSPICES CIVILS DE LYON
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les
correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
Sur proposition de M. Jean-Christophe BERNADAC, délégation est donnée à Mme Emilie CHOU,
attachée d'administration hospitalière en charge du schéma directeur du système d’information, contrôle de gestion et ressources humaines, à l'effet de signer :
- dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes concernant le fonctionnement administratif de la DSN ;
- les ordres de missions en France et à l'étranger.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BERNADAC, directeur de la direction des
services numériques des HCL, en sa qualité d'autorité d’appui en sécurité des systèmes d'information pour les services d'hébergement de données de santé des HCL, dans la limite des attributions prévues par la décision n°19-44 du 2 avril 2019 susvisée le nommant dans ces fonctions.
Article 6 :
En application des dispositions de l’article 5 de la présente décision, le bénéficiaire de délégation est
autorisé à signer toutes les décisions relatives aux services d'hébergement de données de santé des HCL.
Article 7 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°22- 141 du 20 octobre 2022
Article 8 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre
un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
irectrice générale par intérim,
Virginie VALENTIN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00040 - Décision de délégation de signature n°23-108 du 28 juillet 2023 pour la direction des services numériques des Hospices civils de Lyon 61 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-07-28-00041
Décision de délégation de signature n°23-110 du
28 juillet 2023 pour la direction des
transformations organisationnelles et du pilotage
des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00041 - Décision de délégation de signature n°23-110 du 28 juillet 2023 pour la direction des transformations organisationnelles et du pilotage des Hospices civils de Lyon 62 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 23-110
DU 28 JUILLET 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à l'installation du nouveau directeur général,
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°22-16 du 28 septembre 2022,
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 portant réorganisation de la
direction générale des HCL et modifiant la dénomination de plusieurs directions,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François CROS, directeur de la direction des
transformations organisationnelles et du pilotage des HCL, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après :
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des
transformations organisationnelles et du pilotage;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés
à la direction des transformations organisationnelles et du pilotage;
- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences des agents affectés à la direction des transformations organisationnelles et du pilotage.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François CROS, directeur de la direction des
transformations organisationnelles et du pilotage des HCL, la même délégation de signature est donnée
à M. Barthélémy SACCOMAN, directeur adjoint.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00041 - Décision de délégation de signature n°23-110 du 28 juillet 2023 pour la direction des transformations organisationnelles et du pilotage des Hospices civils de Lyon 63 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
Article 4 :
Sont exclus de la présente délégation les marchés et les conventions, les dossiers soumis au Conseil de
Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 5 :
Cette décision abroge et remplace la décision de délégation de signature n°23-17 du 17 janvier 2023.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ice générale par intérim,
Virginie VALENTIN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00041 - Décision de délégation de signature n°23-110 du 28 juillet 2023 pour la direction des transformations organisationnelles et du pilotage des Hospices civils de Lyon 64 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-07-28-00042
Décision de délégation de signature n°23-112 du
28 juillet 2023 donnée aux cadres de direction et
directeurs de soins pour la garde administrative
des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00042 - Décision de délégation de signature n°23-112 du 28 juillet 2023 donnée aux cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative des Hospices civils de Lyon 65 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 23-112
DU 28 JUILLET 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de la santé et de la prévention,
Vu l’arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice
générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à l'installation du nouveau directeur général,
DÉCIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée aux cadres de direction et directeurs de soins inscrits sur la liste
annexée à la présente décision, à l'effet de signer, pendant la période où ils sont de garde au sein des groupements hospitaliers et/ou au titre de la direction générale, toutes décisions et tous documents
nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 2 :
Cette décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°23-73 du 8 juin 2023
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ctrice générale par intérim,
Virginie VALENTIN
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00042 - Décision de délégation de signature n°23-112 du 28 juillet 2023 donnée aux cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative des Hospices civils de Lyon 66 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
TABLEAU DE REPARTITION DES CADRES DE DIRECTION AUX TOURS DE GARDE ADMINISTRATIVE
DES GROUPEMENTS HOSPITALIERS
GROUPEMENTS HOSPITALIERS CADRES RENFORTS
CENTRE
Hôpital E. Herriot
Centre de soins dentaires
Hôpital des Charpennes
Mme Valérie DURAND-ROCHE
Mme Chloé BRIERE
Mme Fabienne NEGRONI
Mme Katia LUCINA
Mme Evolène MULLER-RAPPARD
M. Florent SEVERAC
Mme Mathilde TZISLAKIS
Mme Armelle DION
Mme Bergamote DUPAIGNE
Mme Amélie ROUX
Mme Maud FERRIER
Mme Véronique MIRAVETE
Mme Séverine NICOLOFF
M. Amaury WASNER
SUD
Hôpital Lyon Sud
Hôpital H. Gabrielle
HOSPIMAG
Plateforme Archives
Mme Anne DECQ-GARCIA
M. François BESNEHARD
Mme Isabelle GIDROL
M. Jonathan MORIZOT
M. Fabrice ORMANCEY
Mme Lenaïck TANGUY
Mme Aude AUGER
Mme Aurélie DOSSIER
Mme Corinne JOSEPHINE
Mme Marie NALET
Mme Marie-Odile REYNAUD
M. Barthélémy SACCOMAN
Mme Carol GENDRY
EST
Hôpital P. Wertheimer
Hôpital L. Pradel
Hôpital femme-mère-enfant
Institut d'hématologie & d'oncologie
pédiatrique
M. Guillaume CARO
Mme Agnès BERTHOLLET
Mme Céline BEZ
M. Jean-Louis MONNET
Mme Caroline MONS
Mme Marie BOYER
Mme Blanche DENIA-SEVERAC
Mme Laurence CHASTAGNER
Mme Fanny FLEURISSON
Mme Floriane KUNDER
Mme Sophie GRANGER
Mme Ghislaine PERES-BRAUX
Mme Sandrine POIRSON-SCHMITT
Mme Caroline REVELIN
Mme Léa GUIVARCH
NORD
Hôpital de la Croix-Rousse
Hôpital P. Garraud
Mme Dominique SOUPART
Mme Aurélie INGELAERE
Mme Muriel LAHAYE
M. Augustin SOREL
Mme Carole SYLVESTRE-GRENIER
Mme Nathalie SEIGNEURIN
Mme Charlotte BOYER
Mme Laurence CAILLE
Mme Valérie CORRE
M. Jean-François CROS
Mme Isabelle DADON
Mme Audrey MARTIN
M. François TEILLARD
Mme Céline VIGNE
RENEE SABRAN
Mme Magali GUERDER
M. Frédéric COME
Mme Martine MATHIEU
Mme Julie ALBERNY
Néant
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00042 - Décision de délégation de signature n°23-112 du 28 juillet 2023 donnée aux cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative des Hospices civils de Lyon 67 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-07-28-00043
Décision de délégation de signature n°23-114 du
28 juillet 2023 pour le groupement hospitalier
EST des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00043 - Décision de délégation de signature n°23-114 du 28 juillet 2023 pour le groupement hospitalier EST des Hospices civils de Lyon 68 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 23-114
DU 28 JUILLET 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont
d’Or, à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à l'installation du nouveau directeur général,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n° 22-04 du 3 février 2022 nommant
M. Guillaume CARO,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est des HCL, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer au titre du groupement hospitalier Est, entendu comme le regroupement budgétaire des hôpitaux Pierre Wertheimer, Louis Pradel, Femme- mère-enfant (HFME) et l'Institut d'hématologie oncologie pédiatrique (IHOPe) :
I- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au Il, Ill et IV du
présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice, relatifs à l’organisation et au fonctionnement des sites précités ;
Il- Dans le domaine des ressources humaines :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique
hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ; - les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
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- les congés y compris :
« les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
« les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
= les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d'accident du travail ;
d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
e- Les certificats administratifs ;
f- Les conventions de collaboration et de mise à disposition de personnel non médical, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ;
Il- Dans le domaine économique, technique et logistique :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- Les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
IV- Dans le domaine des finances
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- L'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
d- Tous documents et à entreprendre toutes démarches, y compris de gestion de compte
bancaire, en vertu d'une procuration donnée par l'administrateur du GCS LCU, pour le
compte de l'IHOPe.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l’ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions, à l'exception de celles mentionnées à l’article 2-Il, les décisions soumises au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est
et sur sa proposition, la même délégation est donnée, à Mme Céline BEZ en sa qualité de directrice adjointe du groupement hospitalier Est.
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En cas d'absence de Mme Céline BEZ, directrice adjointe du groupement hospitalier Est, la même délégation est donnée concomitamment à :
- M. Jean-Louis MONNET, directeur des ressources matérielles, sécurité et développement
durable du groupement hospitalier Est,
- Mme Marie BOYER, directrice des ressources humaines du groupement hospitalier Est.
Article 5 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est :
A. Délégation est donnée à Mme Marie BOYER en sa qualité de directrice des ressources humaines à l'effet de signer, les actes visés à l’article 2-II à l'exception des actes visés à l’article 2-Il-c et des certificats administratifs ;
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie BOYER, directrice des ressources humaines,
la même délégation est donnée à:
- Mme Anne-Marie VINCENT, attachée d'administration hospitalière,
- Mme Jessica VIALETTE, attachée d'administration hospitalière.
Article 6 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est :
A. Délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de directeur des ressources
matérielles, sécurité et développement durable à l'effet de signer, les actes visés à l’article 2-H ;
B. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources matérielles, sécurité et développement durable, la même délégation est donnée
à Mme Kadiatou FOFANA, cadre administratif.
C. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Kadiatou FOFANA, cadre administratif, la même
délégation est donnée à :
- Mme Corinne MENALDO, adjointe des cadres hospitaliers,
- Mme Anissa MEZOUANI, faisant fonction d’adjoint des cadres hospitaliers.
D. Délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Claire BOLOT, pharmacienne
- Mme Valentine BREANT, pharmacienne
- Mme Manon BRENIAUX, pharmacienne
- Mme Valerie CHAMOUARD, pharmacienne
- Mme Helene CONSTANT, pharmacienne
- Mme Laura DELPECH, pharmacienne
- M. Xavier DODE, pharmacien
- Mme Caroline GERVAISE, pharmacienne
- Mme Delphine HOEGY, pharmacienne
- Mme Magali LARGER, pharmacienne
- Mme Elise LEVIGOUREUX, pharmacienne
- M. Thierry QUESSADA, pharmacien
- Mme Pauline RASCLE, pharmacienne
à l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé.
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E. En cas d'absence ou d’empêchement des pharmaciens listés au point D. du présent article, la même délégation est donnée à concomitamment à:
- Mme Pauline BARBEAU, pharmacienne
- Mme Sarah CHAIB, pharmacienne
- Mme Marlene PAPUS, pharmacienne
Article 7 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est
donnée :
A. À Mme Céline BEZ en sa qualité de directrice de la patientèle, à l'effet de signer :
- les actes visés à l’article 2-1 dans la limite de ses attributions ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction de la patientèle.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice de la
patientèle, délégation est donnée :
- à Mme Kadiatou FOFANA, en sa qualité de chargée de mission du service « patientèle et
qualité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes de ce service.
C. En cas d'absence où d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice de la
patientèle, délégation est donnée :
- à Mme Angèle DORBON, en sa qualité d’attachée d'administration hospitalière des bureaux des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes de ces bureaux.
D. En cas d'absence ou d'empêchement de Angèle DORBON, attachée d'administration hospitalière
des bureaux des admissions :
- à M. Vincent LESAINE, adjoint des cadres au bureau des admissions ;
- à M. Nicolas FAIVRE, faisant fonction d’adjoint des cadres au bureau des admissions ;
- à Mme Axelle WENDLING, faisant fonction d’adjointe des cadres au bureau des admissions ;
- à Mme Céline TURPIN, faisant fonction d’adjoint des cadres au bureau des admissions
à l'effet de signer :
- les transports de corps sans mises en bière ;
- les certificats administratifs.
Article 8 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée :
A. À Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services financiers, à l'effet de signer :
- les actes visés à l’article 2-IV, à l'exception des actes visés à l'article 2-IV-d ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction des services financiers.
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B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services financiers, délégation est donnée :
- à M. Paul MEUNIER, attaché d'administration hospitalière des services financiers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes.
Article 9 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée à Mme Caroline MONS, en sa qualité de directrice référente du pôle « spécialités
neurologiques » et du pôle « spécialités pédiatriques », à l'effet de signer les avis et observations sur
le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.
Article 10 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est
donnée à Mme Blanche DENIA-SEVERAC, en sa qualité de directrice référente du pôle « cœur poumons
métabolisme hormones » et du pôle « couple nouveau-né », à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.
Article 11 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est
donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de directeur référent de l'institut d'hématologie oncologie pédiatrique, à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de cet institut.
Article 12 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée :
A. À Mme Céline BEZ, directrice adjointe du groupement hospitalier Est, à l'effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
B. En cas d'absence où d’empêchement de Mme Céline BEZ, directrice adjointe du groupement
hospitalier Est, la même délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources
matérielles, sécurité et développement durable.
C. Encas d'absence ou d'empêchement de à M. Jean Louis MONNET, la même délégation est donnée à M. Victor DEBAT, ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est,
D. C. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Victor DEBAT, ingénieur chargé de la sécurité, la
même délégation est donnée à:
- M. Patrice SABBAT, adjoint de l'ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est ;
- Mme Séverine HARZI, adjointe de l’ingénieur chargée de la sécurité du groupement hospitalier Est
- M. Nicolas BALLUFIN, adjoint de l'ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est.
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Article 13 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°23-74 du 12 juin 2023
Article 14 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
a Directrice générale par intérim,
Virginie VALENTIN
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69-2023-07-28-00044
Décision de délégation de signature n°23-116 du
28 juillet 2023 pour le groupement hospitalier
SUD des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00044 - Décision de délégation de signature n°23-116 du 28 juillet 2023 pour le groupement hospitalier SUD des Hospices civils de Lyon 75 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 23-116
DU 28 JUILLET 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice
générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à l'installation du nouveau directeur général,
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16-12 du 29 juin 2016 nommant
Mme Anne DECQ-GARCIA en qualité de directrice du groupement hospitalier Sud.
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud des HCL, regroupant les hôpitaux Lyon Sud et Henry Gabrielle, dans les conditions indiquées aux articles 2 à 13 ci-après.
Délégation de signature est donnée à Mme Anne DECQ-GARCIA pour la gestion des ressources
humaines de la plateforme HOSPIMAG dans les conditions définies aux articles 3 et 14 ci-après.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
|- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions relatives à l’organisation et au fonctionnement des sites précités, y compris les conventions de rupture de séjour non mentionnées aux Il, Il, et IV du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
H- Dans le domaine des ressources humaines
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00044 - Décision de délégation de signature n°23-116 du 28 juillet 2023 pour le groupement hospitalier SUD des Hospices civils de Lyon 76 HCL MOSPICES CIVILS DE LYON
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;
- les congés y compris :
= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
« les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
= les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d’accident du travail ;
d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
e- Les certificats administratifs ;
f- Les conventions de collaboration et de mise à disposition de personnel non médical, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19.
l- Dans le domaine économique, technique et logistique
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
IV- Dans le domaine des finances
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
Article 3:
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions à l'exception de celles mentionnées à l’article 2-Il, les décisions soumises au Conseil de
Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles.
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Article 4 :
A. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement
hospitalier Sud des HCL et sur sa proposition, la même délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, directeur adjoint du groupement hospitalier Sud.
B. En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, la même délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GIDROL en sa qualité de directrice des affaires générales du
groupement hospitalier Sud.
Article 5 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à :
A. Mme Isabelle GIDROL, directrice des affaires générales du groupement hospitalier Sud des HCL, à
l'effet de, déposer et signer toute déclaration ou dépôt de plainte devant les autorités de police judiciaire à l’occasion des infractions commises contre les usagers, les personnels et les biens des
différents sites du groupement hospitalier Sud, de signer tout procès-verbal relatif aux
commissions rogatoires et enquêtes préliminaires exécutées dans les établissements constituant ce groupement.
B. En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Isabelle GIDROL, délégation est donnée
concomitamment à:
- Mme Fleur ENRIQUEZ-SARANO, attachée d'administration hospitalière à la direction du
groupement hospitalier Sud ;
- M. Jonathan LETT, ingénieur hospitalier chargé de la sécurité ;
- M. Fabrice SANDELION, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité ;
- Mme Justine PEYLACHON, adjointe à l'ingénieur en charge de la sécurité ;
M. Sylvain CHARRIER, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité ;
M. Eric VERCHERE, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité. »
Article 6 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à :
A. Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice déléguée à l'hôpital Henry Gabrielle, à l'effet de signer pour l'hôpital Henry Gabrielle tous les actes visés à l’article 2.
B. En cas d'absence où d'empêchement de Mme Lénaïck TANGUY, la même délégation de signature pour l'hôpital Henry Gabrielle est donnée à Mme Anne-Laure ROUILLARD, en sa qualité de cadre administratif à l'hôpital Henry Gabrielle.
Article 7 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à :
A. M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement hospitalier Sud, à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 2-1.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Julie MARCHAISON, attachée
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00044 - Décision de délégation de signature n°23-116 du 28 juillet 2023 pour le groupement hospitalier SUD des Hospices civils de Lyon 78 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
d'administration hospitalière à l’effet de signer les actes visés au À du présent article, à l'exception des ordres de mission.
Article 8 :
A. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, en
sa qualité de directeur du pôle clientèle en charge du service des admissions du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du pôle clientèle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, directeur du pôle clientèle en
charge du service des admissions du groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à M. Jean-Charles AGOSTA, attaché d'administration hospitalière en charge du service des
admissions du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer :
- les réponses aux contestations de facturation ;
- les écrits et pièces relatifs aux successions ;
- les pièces et correspondances courantes du service des admissions ;
- les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l'Etat Civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles AGOSTA délégation est donnée concomitamment à :
- _M.Eric BARNOUD, adjoint des cadres ;
- Mme Raphaëlle CHASSONNERY, adjointe des cadres ;
- Mme Chantal VAUJANY, adjointe des cadres ;
à l'effet d'effectuer les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l'Etat
Civil. »
Article 9 :
A. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, en
sa qualité de directeur des services économiques du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes des services économiques.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, directeur des services
économiques, délégation est donnée à:
Mme Mathilde CHAPUIS, responsable de la gestion administrative aux services économiques du
groupement hospitalier Sud à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-Ill et les certifications de
signatures demandées par les patients ou leurs familles ;
M. Laurent Stéphane VERGUIN, adjoint administratif faisant fonction d’adjoint des cadres aux services économiques du groupement hospitalier Sud à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-N.
Mme Muriel MARTIN, adjoint administratif faisant fonction d’adjoint des cadres aux services
économiques du groupement hospitalier Sud à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-III.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde CHAPUIS et pour les seules certifications de signatures demandées par les patients ou leurs familles, délégation est donnée
à Mme Jeanne PREVOT, responsable logistique.
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée concomitamment à:
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00044 - Décision de délégation de signature n°23-116 du 28 juillet 2023 pour le groupement hospitalier SUD des Hospices civils de Lyon 79 HCL HOSPICES CIVILS CHR EL)
- Mme RIOUFOL Catherine, pharmacienne
- Mme PARAT Stéphanie, pharmacienne
- Mme BAUDOUIN Amandine, pharmacienne
- Mme CERUTTI Ariane, pharmacienne
- M. CLOTAGATIDE Anthony, pharmacien
- Mme DUBROMEL Amélie, pharmacienne
- Mme GUILLEMIN Marie-Delphine, pharmacienne
- Mme RANCHON Florence, pharmacienne
- Mme RUIZ-CAFFIN Anne-Gaëlle, pharmacienne
- Mme SCHWIERTZ Vérane, pharmacienne
- M. VANTARD Nicolas, pharmacien
à l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé
E. En cas d'absence ou d’empêchement des pharmaciens listés au point D. du présent article, la même délégation est donnée à concomitamment à :
- M. BESNIER Cédric, pharmacien
- Mme CEBE Amélie, pharmacienne
- Mme DOUDET Charlotte, pharmacienne
- M. MAUVECIN Pablo, pharmacien
- Mme PERCEVAULT Soizic, pharmacienne
- Mme PIQUEMAL Marie, pharmacienne
- M. POLETTO Nicolas, pharmacien
- Mme TEISSONNIERE Marie, pharmacienne
Article 10 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice référente du pôle d'activité médicale « médecine » du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et
observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 11 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice référente du pôle d'activité médicale
« rééducation » du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 12 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à M. Jonathan MORIZOT en sa qualité de directeur référent des pôles d'activités médicales « chirurgie » et « urgences » du groupement hospitalier Sud à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle du personnel relevant de la
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00044 - Décision de délégation de signature n°23-116 du 28 juillet 2023 pour le groupement hospitalier SUD des Hospices civils de Lyon 80 Lei HOSPICES CIVILS DE LYON
fonction publique hospitalière des pôles d'activités médicales « chirurgie » et « urgences » du groupement hospitalier Sud.
Article 13 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à Mme Isabelle GIDROL, en sa qualité de directrice référente des secteurs pénitentiaire et de
la gériatrie, du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et
observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces secteurs.
Article 14 :
A. Au titre de la gestion des ressources humaines de la plateforme HOSPIMAG, Mme Anne DECQ-GARCIA est autorisée à signer :
a. Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b. Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- les décisions relatives aux congés suivants :
= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
= les décisions relatives au congé parental ;
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c. Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires
ouverts ;
d. Les certificats administratifs.
B. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à M. François BESNEHARD,
en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 14-A.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, la même délégation est donnée à Mme Julie MARCHAISON, attachée d'administration hospitalière.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00044 - Décision de délégation de signature n°23-116 du 28 juillet 2023 pour le groupement hospitalier SUD des Hospices civils de Lyon 81 HCL. HOGSPICES CIVILS DE LYON
Article 15 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n° 23-64 du 12 mai 2023 et la décision modificative n° 23-72 du 8 juin 2023 s'y rapportant.
Article 16 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre
un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
iectrice générale par intérim,
Virginie VALENTIN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00044 - Décision de délégation de signature n°23-116 du 28 juillet 2023 pour le groupement hospitalier SUD des Hospices civils de Lyon 82 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-07-28-00035
Décision de délégation de signature n°23-91 du
28 juillet 2023 pour la direction des affaires
domaniales des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00035 - Décision de délégation de signature n°23-91 du 28 juillet 2023 pour la direction des affaires domaniales des Hospices civils de Lyon 83 HCL HOSPICES CIVILS EUR (e))
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 23-91
DU 28 JUILLET 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de
la santé et de la prévention,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice
générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à l'installation du nouveau directeur général,
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 réorganisant la direction générale des HCL,
DECIDE
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à M. Luc FABRES, directeur de la Direction des affaires domaniales
des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cette direction et dans les conditions
indiquées par les articles ci-dessous.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
L les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant des attributions de la direction des affaires domaniales ;
a- toutes les pièces préparatoires liées à la procédure et aux opérations matérielles relatives aux
acquisitions de biens et droits immobiliers faites au nom des HCL, d’aliénation et de disposition ;
b- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice liés aux affaires domaniale ;
c- les conventions portant révision des loyers, les constitutions de servitude, les occupations à titre
précaire et les mises à disposition de locaux ou de terrains au profit de tiers, les relogements ;
d- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives de droits réels, les autorisations d'occupation temporaire du domaine public non constitutives de droits réels et toutes conventions d'occupation du domaine public ;
e- les baux de locaux d'habitation, commerciaux et professionnels ;
f- les baux de terrains urbains ;
g- les baux de terrains ruraux ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 —-69229 LYON CEDEX 02 1
WWW,CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : O 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00035 - Décision de délégation de signature n°23-91 du 28 juillet 2023 pour la direction des affaires domaniales des Hospices civils de Lyon 84 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
h- les baux conclus par les HCL en tant que preneur à bail ;
i- les avant-contrats (compromis de vente ou d’acquisition) et conventions sous seings privés de
toute nature, les conventions d'éviction ou de transfert de locaux de toute nature ainsi que les
actes authentiques d’acquisition, d’aliénation et de disposition de biens et droits immobiliers en étant la suite ou la conséquence, passés par-devant notaire ;
j notamment, toutes les opérations matérielles et les actes de procédure relatifs aux libéralités faites aux HCL ;
k- toutes pièces, titres ou engagements de dépenses liés à l’exécution du budget de la dotation non affectée (DNA) ;
l- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la
direction des affaires domaniales ;
m- les certificats administratifs liés aux affaires domaniales;
n- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences des agents affectés à la direction des affaires domaniales.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions à l’exception de celles mentionnées à l’article 2, les dossiers soumis au Conseil de
Surveillance et les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Luc FABRES, la même délégation est donnée
à M. Patrice BARONNIER, directeur Adjoint.
Article 5:
Sur proposition de M. Luc FABRES, délégation est donnée à M. Patrice BARONNIER, directeur adjoint à
l'effet de signer les actes visés à l’article 2, à l'exception des actes visés à l’article 2-I1-I.
Article 6 :
A. Sur proposition de M. Luc FABRES, délégation est donnée à Mme Sandrine ZITOUNI, responsable des affaires économiques et financières à l'effet de signer, les pièces et correspondances dans la
limite de ses attributions et relatives aux affaires courantes relevant de son domaine de compétence et les actes visés à l’article 2-I-b, 2-II-k, 2-lI-m et n pour les agents relevant de son service.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandrine ZITOUNI, la même délégation est donnée à M. Pierre BONCHE, responsable de la cellule technique.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre BONCHE, la même délégation est donnée à Mme Caroline POIZAT, responsable de la gestion locative.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00035 - Décision de délégation de signature n°23-91 du 28 juillet 2023 pour la direction des affaires domaniales des Hospices civils de Lyon 85 HCL DAS TES DE LYON
et relatives aux affaires courantes relevant de son domaine de compétence et les actes visés à
l’article 2-1I-b, 2-H-k et n pour les agents relevant de son service.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre BONCHE, la même délégation est donnée
à Mme Sandrine ZITOUNI, Responsable des affaires économiques et financières.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandrine ZITOUNI, la même délégation est donnée
à Mme Caroline POIZAT, Responsable de la gestion locative.
C. Sur proposition de M. Luc FABRES, délégation est donnée à Mme Caroline POIZAT, Responsable de
la gestion locative, à l'effet de signer, les pièces et correspondances dans la limite de ses
attributions et relatives aux affaires courantes relevant de son domaine de compétence et les actes visés à l’article 2-II-a, 2-1I-b, 2-H-c, 2-Il-d, 2-Ill-e, 2-H-f, 2-1-g, 2-H-h, 2-11, 2-H-m et n pour les agents relevant de son service.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Caroline POIZAT, la même délégation est donnée à Mme Sandrine ZITOUNI, Responsable des affaires économiques et financières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine ZITOUNI, la même délégation est donnée à M. Pierre BONCHE, Responsable de la cellule technique.
Article 7 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de
signature n°21-150 du 13 septembre 2021.
Article 8 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
jrectrice générale par intérim,
Virginie VALENTIN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-28-00035 - Décision de délégation de signature n°23-91 du 28 juillet 2023 pour la direction des affaires domaniales des Hospices civils de Lyon 86