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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 097 2026 Fixation des indemnites des autres membres du bureau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 097 2026 Fixation des indemnites des autres membres du bureau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°097/2026
1
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 02 JUIN 2026
Date de convocation : 26 mai 2026
Effectif légal du conseil communautaire : 81
Nombre de membres en exercice : 81
Date d’affichage : 26 mai 2026
Nombre de présents : 69
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 76
L’an deux mil vingt-six, le deux juin à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Saint Privé, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du vingt-six mai deux mil vingt-six, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, AIMABLE Fabienne, BECKER Cécile, BESSON Claude, BLIN Frédéric, BRUNET Anne, BUTTNER Patrick, CARRÉ Michel, CHANTEMILLE Sophie, CHAPUIS Hervé, CHARENTON Josiane, CHARPENTIER Dominique, CHOUBARD Nadia, CHOUX Cyril, CIFELLI Guillaume, CORDE Yohann, CORDIER Catherine, COUET Micheline, D’ASTORG Charles, DELMOTTE Coralie, DESNOYERS Jean, DUCROT Denis, FÉVRIER Catherine, FILIPE Delphine, GAVILLON Francine, GERARDIN Jean-Pierre, GIROUX Jean-Marc, GRAFFIN Elisabeth, GROSSIER Antoine, HACCART Françoise, HERMIER Bernadette, HOUBLIN Gilles, HUMEAU Yann, JOURDAN Brice, LEGER Jean-Marc, LEGRAND Patrick, LEGRU Samuel, LEMITRE Florimond, LEPRÉ Sandrine, LETELLIER Francis, LION Franck, MAISON Pierre, MASSÉ Jean, MÉNARD Elodie, MILLOT Claude, MOREAU Bernard, MOREAU Martine, NURY Frédéric, PAURON Éric, PÉCOT Aurélien, PETIT Michèle, POUILLOT Denis, RAGON Jean-Pierre, REPIQUET Claudine, SANCHIS Jean-Pierre, SANGENITO Patrick, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, SERIN Michel, SIGORINI Philippe, SIMON Jean-Luc, SOCHON Christian, TAVELIN Laurent, THURET Alain, TOUZEAU Robert, VANDAELE Claire, VANHOUCKE André, VIGOUROUX Philippe, VOLANT Stéphane, VUILLERMOZ Rose-Marie.
Délégués titulaires excusés : CORDET Yannick (suppléant M. GROSSIER), GAUDIN Marie-Carmen (suppléante Mme CHARENTON), GUILLAUME Philippe (pouvoir à M. PAURON), LEBRUN Elisabeth (pouvoir à M. PÉCOT), LIGNERAT Bruce (pouvoir à M. SAULNIER-ARRIGHI), PROT Michel (pouvoir à M. BUTTNER), ROUSSEAU Myriam (pouvoir à M. NURY), THIEULENT Maryline, XIBERRAS Olivier (pouvoir à Mme BRUNET), YURCEK Martine (pouvoir à M. LEMITRE).
Délégués absents : BOUTOILLE Elisabeth, FOURNIER Jean-Claude, JACQUET Luc, VASSENT Frédéric.
Secrétaire de Séance : M. LETELLIER Francis
OBJET : Fixation des indemnités des autres membres du bureau
-Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5210-1 à L5219-12 et L2123-24-1-II,
-Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, -Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation,
-Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,
-Considérant la CCPF regroupant 33 562 habitants (en 2022 source INSEE), l’article L2123-24-1-II du code général des collectivités fixe le montant de l’indemnité maximale de conseiller communautaire délégué à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°097/2026
2
- Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;
- Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux conseillers communautaires délégués de l'assemblée concernée,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (76 voix pour) : -DÉCIDE de fixer les indemnités comme suit :
0 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les conseillers
communautaires délégués,
- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI