Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 042 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 042 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 043 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 043 20
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2024 09 6
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 050 IN
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 20C0306
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 23C0406
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 088 2026 Fixation des indemnites de fonction du President et des Vice Presidents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 088 2026 Fixation des indemnites de fonction du President et des Vice Presidents)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°088/2026
1
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
Date de convocation : 17 avril 2026
Effectif légal du conseil communautaire : 81
Nombre de membres en exercice : 81
Date d’affichage : 17 avril 2026
Nombre de présents : 69
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 78
L’an deux mil vingt-six, le vingt-trois avril à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle de la Forterre de la commune des Hauts-de-Forterre, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du dix-sept avril deux mil vingt-six, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, AIMABLE Fabienne, BECKER Cécile, BESSON Claude, BLIN Frédéric, BRUNET Anne, BUTTNER Patrick, CARRÉ Michel, CHANTEMILLE Sophie, CHARPENTIER Dominique, CHOUBARD Nadia, CHOUX Cyril, CIFELLI Guillaume, CORDE Yohann, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, COUET Micheline, D’ASTORG Charles, DELMOTTE Coralie, DUBOIS Michel, DUCROT Denis, FÉVRIER Catherine, FILIPE Delphine, FOURNIER Jean-Claude, GIROUX Jean-Marc, GRAFFIN Elisabeth, HACCART Françoise, HOUBLIN Gilles, HUMEAU Yann, JACQUET Luc, JOURDAN Brice, LEGER Jean-Marc, LEGRAND Patrick, LEGRU Samuel, LEPRÉ Sandrine, LETELLIER Francis, LIGNERAT Bruce, MAISON Pierre, MASSÉ Jean, MÉNARD Elodie, MILLOT Claude, MOREAU Bernard, MOREAU Martine, NURY Frédéric, PAURON Éric, PÉCOT Aurélien, PETIT Michèle, POUILLOT Denis, RAGON Jean-Pierre, REPIQUET Claudine, ROUSSEAU Myriam, SANCHIS Jean- Pierre, SANGENITO Patrick, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, SIGORINI Philippe, SIMON Jean- Luc, TAVELIN Laurent, THIEULENT Maryline, THURET Alain, TOUZEAU Robert, VANDAELE Claire, VANHOUCKE André, VASSENT Frédéric, VIGOUROUX Philippe, VOLANT Stéphane, VUILLERMOZ Rose-Marie, WLODARCZYK Monique, XIBERRAS Olivier, YURCEK Martine.
Délégués titulaires excusés : BOUTOILLE Elisabeth, CHAPUIS Hervé (pouvoir à Mme Vuillermoz), DESNOYERS Jean (pouvoir à M. Vigouroux), GAUDIN Marie-Carmen (pouvoir à M. Saulnier- Arrighi), GAVILLON Francine (suppléante Mme Wlodarczyk), GERARDIN Jean-Pierre (pouvoir à M. Tavelin), GUILLAUME Philippe (pouvoir à M. Pauron), HERMIER Bernadette (pouvoir à Mme Rousseau), LEBRUN Elisabeth (pouvoir à M. Pécot), LEMITRE Florimond (pouvoir à Mme Yurcek), LION Franck (pouvoir à M. Choux), PROT Michel (suppléant M. Dubois), SERIN Michel, SOCHON Christian.
Secrétaire de Séance : M. MOREAU Bernard
Objet : Fixation des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents
-Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 et R. 5211-4 et suivants,
-Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, -Vu le procès-verbal de l’élection du Président et des Vice-Présidents en date du 03 avril 2026
-Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer les indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents, dans la limite des taux maxima prévus par la réglementation,
-Considérant la strate démographique de la CCPF regroupant 33 562 habitants (en 2022 source INSEE), l’article R. 5214-1 du code général des collectivités fixe :
le montant de l’indemnité maximale de président à 67,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°088/2026
2
le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 24,73 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau Document récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée. - Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (78 voix pour) : -DÉCIDE de fixer les indemnités comme suit et tel que prévu par le tableau annexé : 67,50 % de l’indice terminal de la fonction publique pour le Président,
24,73 % de l’indice terminal de la fonction publique pour les Vice-présidents.
- DECIDE de prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal de la Communauté de communes pour les exercices budgétaires du mandat en cours.
- DIT que les indemnités de fonction seront versées à compter :
De la séance d’installation du conseil communautaire pour le Président,
Du jour figurant sur l’arrêté de délégation de fonction pris par le Président
pour les Vice-présidents,
- PRECISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI