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Conseil Municipal - 38 modification du reglement interieur du conseil municipal
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 38 modification du reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 04/10/2022
ID : 095-219504800-20220929-DEL202238CM-DE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
AALLE DE PARMA ya
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022
pee N° 2022/38
Date de Convocation L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à 19 heures 15, le
23/09/2022 Conseil Municipal de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni
salle Jean Sarment, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.
Nombre de Conseillers PRÉSENTS :
En exercice : 29 Antoine SANTERO, Nadine CALVES, François KISLING, Alain PRISSETTE, Sylvie
Présents: 20 LABUSSIÈRE, Philippe TOUZALIN, Renée BOU ANICH, Philippe DESRY, Évelyne
Pouvoirs : 8 DURET, Michel ARMAND, Jean-Luc JOLIT, Bernard PIERRON, Béatrice
Votants : 28 BELABBAS, Alexis PENPENIC, Michel DAMERVAL, Frédérick FÉZARD, Emilie
PORTIER, Solange FAUCOMPREZ, Sébastien GUÉRINEAU
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Valérie MICHEL donne pouvoir à Alain PRISSETTE, Martine DESRY donne
pouvoir Sylvie LABUSSIÈRE, Louise FEINSOHN donne pouvoir à François
KISLING, Naïma NAÏÎT-SEGHIR donne pouvoir à Nadine CALVES, Patrick LECHAT donne pouvoir à Renée BOU ANICH, Amélie SANTERO donne pouvoir à Antoine SANTERO, Dominique MOURGET donne pouvoir à Emilie PORTIER, Mario STERI donne pouvoir à Frédérik FÉZARD
ABSENTE
Caroline CHAZAL-MATHIEU
Evelyne DURET a été désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : Modification du règlement intérieur du conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-8 relatif au règlement intérieur du Conseil Municipal,
VU lOrdonnance n°2021-1310 et le Décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
VU le règlement intérieur adopté par le conseil municipal en date du 17 juillet 2020 et modifié lors des
séances du 17 septembre 2020 et 30 septembre 2021,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adapter le règlement intérieur du Conseil Municipal à cette réforme, Sur exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ
> ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal modifié par la réforme introduite par
Ordonnance n°2021-1310 et le Décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021, ci-joint annexé.
> DIT que le présent règlement intérieur du Conseil Municipal remplace le précédent adopté et
modifié par délibérations du 17 juillet et 17 septembre 2020 et 30 septembre 2021.
« Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication, et de sa transmission au Préfet, en
adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un
recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet. I! peut également être
Loïc TAILLANTER,
contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai = Maire de ARMAIN
de 2 mais à compter lo décision implicite de rejet par une requête Vice-Président de la Communauté de Communes
au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. la requête en
annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts demande de suspension de l'exécution du présent acte ». Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
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ID : 095-219504800-20220929-DEL 202238CM-DE
(GE Envoyé en préfecture le 04/10/2022
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Affiché le 04/10/2022
ID : 095-219504800-20220929-DEL202238CM-DE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
\ALLE DE PARMAIN
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
2020 — 2026
(Délibération n°2020/18 du 17 juillet 2020
modifié par : délibérations 2020/51 du 17 septembre 2020 et 2021/53 du 30 septembre 2021) Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
ee CET Affiché le 04/10/2022
ID : 095-219504800-20220929-DEL202238CM-DE
Le présent Règlement Intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au
fonctionnement du Conseil Municipal. Après rappel des dispositions prévues par la loi, il
permet d'apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement
du Conseil Municipal.
Figurent dans ce Règlement Intérieur :
+ en gras, les dispositions tirées du Code Général des Collectivités Territoriales avec
références des articles,
* en caractères droits, les dispositions complémentaires propres au Règlement
Intérieur.
Règlement intérieur du Conseil Municipal 2020-2026 - Ville de Parmain (délibérations 2020/18, 2020/51 et 2021/53) - Page 2/18 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
SOMMAIRE Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 04/10/2022
CHAPITRE I - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 095-219504800-20220929-DEL202238CM-DE
Art. 1 Périodicité des séances
Art. 2 Convocations
Art. 3 Ordre du jour
Art. 4 Accès aux dossiers
Art. 5 Questions orales
Art. 6 Questions écrites
CHAPITRE II - COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS
Art. 7 Commissions Municipales
Art. 8 Fonctionnement des Commissions Municipales
Art. 9 Comités Consultatifs
Art. 10 Commission Consultative des Services Publics Locaux
Art.11 Commission d'Appels d'Offres et Bureau des Adjudications
CHAPITRE III - TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Art.12 Présidence
Art. 13 Quorum
Art. 14 Pouvoirs
Art. 15 Secrétariat de Séance
Art.16 Accès et tenue du public
Art.17 Enregistrement des débats
Art. 18 Séance à huis clos
Art.19 Police de l'Assemblée
CHAPITRE IV - DÉBATS ET VOTE DES DÉLIBERATIONS
Art. 20 Déroulement de la séance
Art. 21 Débats ordinaires
Art. 22 Débats d'orientations budgétaires
Art.23 Suspension de séance
Art. 24 Clôture de toute discussion
Art. 25 Référendum local
Art. 26 Consultation des Electeurs
Art. 27 Votes
CHAPITRE V - COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS
Art.28 Procès-verbaux
Art. 29 Liste des délibérations, registre des délibérations, transmission au contrôle de légalité et
publication
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 30 Local mis à disposition des Conseillers Municipaux
Art.31 Désignation des délégués dans les Organismes Extérieurs
Art.32 Modification du Règlement
Art.33 Application du Règlement
Art 34 Retrait d’une délégation à un adjoint
Règlement intérieur du Conseil Municipal 2020-2026 - Ville de Parmain (délibérations 2020/18, 2020/51 et 2021/53) - Page 3/18 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
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CHAPITRE I - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL] , : 095.219504800.20220929-DEL202238CM-DE
Article 1 - Périodicité des Séances
(article L.2121.7) : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
(article L.2121.9) : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est
tenu de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours quand la demande motivée lui en est
faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en
exercice du Conseil Municipal dans les Communes de 3.500 habitants et plus.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai. Il est en outre
précisé que le fonctionnement du Conseil Municipal peut également être soumis aux éventuelles
dispositions légales et réglementaires prises dans le cadre d’une urgence sanitaire; dispositions
visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Article 2 - Convocations
(article L.2121.10) : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à
l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. L'ordre du
jour, la note de synthèse ainsi que les pièces annexes sont envoyées par voie numérique aux
Conseillers Municipaux. Les élus qui souhaitent avoir un document imprimé pourront l’avoir à
disposition le jour du conseil uniquement pour les documents inférieurs à 20 pages, un envoi postal
à domicile peut être fait sur demande expresse (le DOB n’est pas concerné par cette disposition).
Ces mesures visent à faire des économies de papiers et de frais postaux.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
(article L.2121.12) : Dans les Communes de 3.500 habitants et plus, une note explicative de
synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux
membres du Conseil Municipal.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le
Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une
séance ultérieure.
Article 3 - Ordre du Jour
Le Maire fixe l'ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public
par voie d'affichage
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Article 4 - Accès aux Dossiers Reçu en préfecture le 04/10/2022 Affiché le 04/10/2022
ID : 095-219504800-20220929-DEL202238CM-DE
(article L.2121.13) : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.
(article L.2121.12) : Si la délibération concerne un contrat de Service Public, le projet de contrat ou
de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par
tout Conseiller Municipal dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
La consultation des projets de contrats ou de marchés sera possible sous réserve d'une demande
écrite au Maire, 48 heures avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'Assemblée.
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil
Municipal auprès de l'Administration Communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de
l'Adjoint délégué, sous réserve de l'application de l'article L.2121.12 ci-dessus.
Article 5 - Questions Orales
(article L.2121.19) : Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des
questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats
(sauf demande de la majorité des Conseillers Municipaux présents) et sont distinctes de l’ordre du jour de la séance.
Il convient, afin de permettre le débat démocratique et de disposer des éléments nécessaires à la réponse que :
- les questions soient adressées au Maire au minimum 72 heures avant la tenue de la
séance du Conseil Municipal (hors week-end et jours fériés, avant 17h30), par écrit (par
voie postale, dépôt en Mairie au secrétariat général ou à l'adresse mail
communication@ville-parmain.fr et dgs@ville-parmain.fr)
- le nombre de questions soit limité à cinq par groupe d'opposition par séance.
Les questions reçues feront l’objet d’un accusé de réception et seront transmises dans les meilleurs
délais à l’ensemble des conseillers municipaux.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra
être limitée à 20 minutes au total.
Lors de cette séance, le Maire (ou l'Adjoint délégué compétent) répond aux questions posées
oralement par les Conseillers Municipaux.
Les questions orales déposées après l'expiration du délai susvisé, pourront être traitées soit à la
séance, soit à la séance ultérieure la plus proche.
En cas de report lors d’une séance ultérieure, le demandeur peut maintenir les questions posées à
l'origine, les modifier ou remplacer ses questions par d’autres, tout en respectant les limites fixées supra, soit 5 au total.
Règlement intérieur du Conseil Municipal 2020-2026 - Ville de Parmain (délibérations 2020/18, 2020/51 et 2021/53) - Page 5/18 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
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Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le M19:095-219504800-20220929-DE1202238CM:DE
dans le cadre d'une séance du Conseil Municipal, spécialement organisée à cet effet.
Si l'objet des questions le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux
Commissions permanentes concernées.
Le public peut selon la procédure ci-dessus présenter des questions orales.
Article 6 - Questions Ecrites
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la Ville et l'action municipale. La réponse peut être apportée en séance
ou par courrier.
CHAPITRE II - COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS
Article 7 - Commissions Municipales
(article L.2121.22) : Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des Commissions
chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'Administration, soit à l'initiative
d'un de ses membres. Dans les Communes de plus de 3.500 habitants, la composition des
différentes Commissions, y compris les Commissions d'Appels d'Offres et des Bureaux
d'Adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée Communale.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les 8 jours qui suivent leur
nomination ou à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Dans cette première réunion, les Commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer
et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Les Commissions Permanentes figurent en annexe au Règlement Intérieur.
Article 8 - Fonctionnement des Commissions Municipales
Le Conseil Municipal fixe le nombre de Conseillers siégeant dans chaque Commission et désigne ceux
qui y siègeront.
Lors de la première réunion, les membres de la Commission désignent un Vice-Président. Les
Commissions peuvent entendre des personnes qualifiées, extérieures au Conseil Municipal. Chaque
Conseiller Municipal aura la faculté d'assister, en qualité d'auditeur, aux travaux de toute
Commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son Président avant la
réunion.
La Commission se réunit sur convocation du Maire ou du Vice-Président. || est toutefois tenu de
réunir la Commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation est adressée à
chaque conseiller municipal par voie dématérialisée accompagnée de l'ordre du jour, 3 jours francs
avant la réunion.
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ID : 095-219504800-20220929-DEL202238CM-DE
Les séances des Commissions ne sont pas publiques, sauf décision
membres présents.
Toute affaire soumise au Conseil Municipal peut être préalablement étudiée par une Commission, laquelle émet un avis ou formule des propositions.
Les Commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,
émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres
présents sans qu'un quorum soit exigé.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées qui est communiqué à l'ensemble des membres du Conseil.
Article 9 - Comités Consultatifs
(article L.2143.2) : Le Conseil Municipal peut créer des Comités Consultatifs sur tout problème
d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune, comprenant des
personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des
Associations Locales.
Il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque Comité est présidé par un membre du
Conseil Municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Municipal.
La composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.
Chaque Comité, présidé par un élu municipal désigné par le Conseil, est composé d'élus et de
personnalités extérieures à l'Assemblée Communale particulièrement qualifiées ou directement
concernées par le sujet soumis à l'examen du Comité.
Les avis de ces Comités Consultatifs (anciennes Commissions extra-municipales) ne lient en aucun cas
le Conseil Municipal.
Article 10 - Commission Consultative des Services Publics Locaux
(article L.5211.6) : Il est créé une Commission Consultative compétente pour un ou plusieurs
Services Publics Locaux exploités en Régie ou dans le cadre d'une Convention de Gestion déléguée.
Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants d'Associations, d'Usager du ou des
Services concernés. Elle est présidée par le Président de l'Etablissement Public de Coopération
intercommunale compétent. Cette obligation ne s'applique qu'aux Etablissements Publics de
Coopération comprenant au moins une Commune de 3.500 habitants et plus.
Le Maire peut consulter cette Commission et lui demander de formuler un avis sur toutes questions
ayant une incidence directe sur les usagers du ou des Services Publics concernés (organisation,
exécution, qualité du service, etc...)
Les travaux de la Commission donneront lieu, chaque année, à un rapport qui sera transmis au Maire
et communiqué par celui-ci aux membres de la Commission ainsi qu'au Conseil Municipal.
Règlement intérieur du Conseil Municipal 2020-2026 - Ville de Parmain (délibérations 2020/18, 2020/51 et 2021/53) - Page 7/18 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
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ID : 095-219504800-20220929-DEL202238CM-DE
Article 11 - Commission d'Appels d'Offres et Bureau des AdjuaiTatrons
(articles 22 et 23 du Nouveau Code des Marchés Publics) : La Commission d'Adjudication ou
d'Appel d'Offres est composée des membres suivants :
lorsqu'il s'agit d'une Commune de 3.500 habitants et plus, par le Maire, Président, ou son
représentant et par cinq membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation
proportionnelle au plus fort reste ; le Receveur Municipal assiste aux réunions de la Commission ; il
peut formuler des avis.
Le fonctionnement de ces Commissions est régi par les dispositions des Sections l et Ill du Chapitre Il
du livre IH du Nouveau Code des Marchés Publics.
CHAPITRE Ill - TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 12 - Présidence
(article L.2121.14) : Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et à défaut, par celui qui le
remplace.
Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son
Président. Dans ce cas, le Maire peut même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion ;
mais il doit se retirer au moment du vote.
(article L.2122.8) : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire, est présidée
par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats ; accorde la
parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de
séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement
avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la
clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour, signe les délibérations et les procès-verbaux
de séance.
Article 13 - Quorum
(article L.2121.17) : Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses
membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L.2121.10
à L.2121.12, le quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au
moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être obtenu en début de séance, mais également à chaque délibération.
Les pouvoirs donnés par des Conseillers absents n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Règlement intérieur du Conseil Municipal 2020-2026 - Ville de Parmain (délibérations 2020/18, 2020/51 et 2021/53) - Page 8/18 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
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Article 14 - Pouvoirs
(article L.2121.20) : Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un
Collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut
être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au Maire au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus par
courrier avant la séance du Conseil.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller
obligé de se retirer avant la fin de la séance; le pouvoir doit être remis sans délai auprès du
bureau administratif du Conseil Municipal et mentionner le point à partir duquel il prend effet.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers Municipaux qui se
retirent de la salle des délibérations, doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait
de se faire représenter.
Article 15 - Secrétariat de Séance
(article L.2121.15) : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces
Secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans
participer aux délibérations.
Les auxiliaires ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à
l'obligation de réserve.
Le Secrétaire de Séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs,
la constatation des votes et le déroulement des scrutins.
Il rédige et signe le procès-verbal de la séance, ainsi que les délibérations.
Article 16 - Accès et tenue du public
(article L.2121.18) : Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l'Administration Municipale ne
peut pénétrer dans l'enceinte du Conseil sans l'autorisation du Président.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le
silence durant toute la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
En cas de désordre, le maire peut également suspendre la séance ou demander au Conseil
d'approuver la poursuite de la séance à huis clos.
Règlement intérieur du Conseil Municipal 2020-2026 - Ville de Parmain (délibérations 2020/18, 2020/51 et 2021/53) - Page 9/18 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
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ID : 095-219504800-20220929-DEL202238CM-DE
Article 17 - Enregistrement des débats
(article L.2121.18) : Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L.2121.16, ces
séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 18 - Séance à huis clos
(article L.2121.18) : Sur demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider,
sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La formation à huis clos peut avoir lieu, soit au début soit en cours de séance. Elle est réservée à des
cas exceptionnels.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Article 19 - Police de l'Assemblée
(article L.2121.16) : Le Maire a seul la Police de l'Assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou
arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est
immédiatement saisi.
Le Maire, ou celui qui le remplace, fait observer le présent Règlement.
CHAPITRE IV - DÉBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
(article L.2121.29) : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Article 20 - Déroulement de la Séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, demande au Conseil Municipal de nommer le Secrétaire de
Séance, procède à l'appel des Conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le
quorum est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente
et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. I! soumet à l'approbation du Conseil
Municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à
l'examen du Conseil Municipal du jour.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour.
Règlement intérieur du Conseil Municipal 2020-2026 - Ville de Parmain (délibérations 2020/18, 2020/51 et 2021/53) - Page 10/18 4 , Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de | Recuen préfecture le 04/10/2022
Municipal, conformément à l'article L.2122.22 du Code Général |-Afiché le 04/10/2022
aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent d£12.955219504800:20220029 DEL2022880M DE
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de
l'Adjoint compétent.
Article 21 - Débats Ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun
membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du Président, même s'il
est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
La détermination du temps de parole consacré à la discussion de chaque affaire est appréciée par le
Maire, Président de la Séance.
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question traitée ou trouble l'ordre par des
interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors
faire application des dispositions prévues à l'Article 19.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant un vote.
Article 22 - Débat d'Orientations Budgétaires
(article L.2312.1) : Le Budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil
Municipal.
Dans les Communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les
orientations générales du Budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et
dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
Ce débat a lieu chaque année, lors d'une séance ordinaire ou réservée à cet effet, et après inscription
à l'ordre du jour. Il est acté par délibération et enregistré au procès-verbal de la séance.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport d'information sur l'évolution des recettes et des
dépenses de fonctionnement.
Les masses de dépenses d'investissement correspondant à la programmation et les masses de
recettes d'investissement prévues pour les équilibrer seront également communiquées.
Toute intervention faite dans le cadre du débat, et ayant pour conséquence, par rapport aux
orientations du Bureau Municipal une augmentation des dépenses et/ou une diminution des
recettes, doit proposer, pour un même montant, une augmentation des recettes et/ou une diminution des dépenses.
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Article 23 - Suspension de Séance
La suspension de séance est décidée par le Président de la Séance. Il peut mettre aux voix toute
demande émanant d'un Conseiller.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.
Article 24 — Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats ou de mettre fin aux interventions
qui prolongeraient inutilement la durée de la séance et paralyseraient ainsi les pouvoirs de
décision de l'assemblée.
Une fois la séance close, les administrés disposent du droit d'exposer des questions orales ayant
trait aux affaires de la Commune, sous réserve de respecter les dispositions prévues à l’article 5.
Article 25 — Référendum local
{article LO.1112-1) : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à
référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette
collectivité.
(article LO.1112-2) : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée
délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des
attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
(article LO.1112-3 alinéa 1°) : (...) l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une
même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du
scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au
représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à
l'approbation des électeurs.
Article 26 - Consultation des Electeurs
(article L.1112-15): Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les
décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires
relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie
du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de
la collectivité.
{article L.1112-16) : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales
et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que
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soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la ETETR
consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette asse
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande
consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que
la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes
électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
(article L.1112-17 alinéa 1° : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe
et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette
consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle
est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat(...)
Le Maire inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du Conseil Municipal, la demande de
consultation des électeurs (sous réserve des dispositions du 3ème alinéa de l'article L.2142.3).
Le Conseil Municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation dans
les conditions prévues à l'article 25 du présent Règlement.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une
demande d'avis auprès des autorités.
Article 27 - Votes
(article L.2121.20) : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et, sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.
(article L.2121.21) : Le vote a lieu au scrutin public, à la demande du quart des membres présents. Il
est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit
de procéder à une nomination ou présentation. Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin
secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil Municipal vote de l'une des quatre manières suivantes :
+ amain levée,
+ au scrutin public par appel nominal,
+ au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le Secrétaire
qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour et contre. Les votes contre donnent
éventuellement lieu à explication.
Le vote du Compte Administratif présenté annuellement par le Maire doit intervenir le 30 Juin de
l'année suivant l'exercice. Le Compte Administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas
dégagée contre son adoption.
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CHAPITRE V - COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 28 - Procès-Verbaux
(article L2121-15) : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au
commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal
présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance,
les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de
scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des
votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il
existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est
conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Article 29 — Liste des délibérations, registre des délibérations, transmission au
contrôle de légalité et publication
(article L 2121-25) : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil
municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
(article L 2121-23) : Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
{article L 2121-21) Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Les extraits de délibérations sont soumis dès que possible au Préfet, accompagnés de toutes les
pièces nécessaires à l’exercice de contrôle de légalité.
Ces extraits mentionnent les noms des conseillers présents, absents ou représentés, le texte
intégral de l’exposé de la délibération et indiquent, si l’unanimité n’a pas été recueillie pour
l'adoption de la délibération, le nombre de voix « pour », le nombre de voix « contre » et le
nombre des abstentions.
Ces extraits sont certifiés par le Maire et le secrétaire de séance.
Les actes réglementaires et les actes ni règlementaires ni individuels doivent désormais être publiés
sous format électronique.
La publicité dématérialisée devient avec la transmission au préfet le cas échéant, la formalité qui confère à l’acte son caractère exutoire.
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, . .. ÎR éfecture le 04/10/2022 La suppression de la phrase article L. 2121-21 du CGCT « le registqe "77° PÊRUEE
Affiché le 04/10/2022
nom des votants et l'indication du sens du vote » est supprin ID : 095-219504800-20220929-DEL202238CM-DE
simplification dans la mesure où ces mentions figurent désormats-au-protes-verDat- Qu TOnsel municipal.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 - Local mis à disposition des Conseillers Municipaux
(article L.2121-27) : Dans les communes de plus de 3 500 habitants! les conseillers n'appartenant
pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local
commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des
réunions publiques.
Dans les communes de 10.000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent à leur
demande, disposer d’un local administratif permanent.
Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 3.500 habitants, la mise à disposition
d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être,
dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit
temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la
durée de la mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures
au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers
minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l'absence d’accord, le
maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Le local se situe au 2e étage de la mairie, il est accessible durant toutes les heures d’ouverture de
celle-ci ; ce local étant équipé d’une connexion Wifi.
« Aux termes de l’article L2121-27-1, dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la
commune diffuse, sous quelques formes que ce soit, un bulletin d’information générale sur les
réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace doit être réservé à l’expression des élus
de l’opposition. L'espace réservé à l'expression des élus de l’opposition sera équivalent à celui
réservé aux élus de la majorité soit pour le bulletin municipal une colonne d’une demi-page format
A4. »
Bulletin municipal : l'espace réservé à l'expression des élus de chaque groupe d'opposition sera
équivalent à celui de la majorité, soit chacun un tiers d’une feuille A4 partagée en 3 colonnes.
Le service communication sollicitera l'expression de chaque groupe d'opposition préalablement à la
confection du bulletin municipal, avec un délai de remise de celle-ci de 15 jours suivant la demande.
Site Internet de la ville : chaque groupe d’opposition disposera d’un espace dédié sur le site internet
de la ville. L'emplacement de cet espace sera situé dans le menu déroulant « La Mairie ». Chaque
let dans les EPCI comprenant au moins une commune > 3 500 habitants
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groupe d'opposition pourra insérer une publication dans son eni°9127P'éieiure le04/10/2022 Affiché le 04/10/2022 dépasser l'équivalent d’une page format A4. Les publications ser ID : 095-219504800-20220929-DEL202238CM-DE modifiable au service communication. La mise en ligne interviendra-au-prus-taru-ueux-Jours ouvres après la transmission. Les liens hypertexte sont interdits.
Sur chaque support, le nombre de publications de chaque groupe d'opposition ne pourra pas
dépasser le nombre de publications à caractère politique diffusée par la majorité.
Les publications visées peuvent être présentées sur support numérique.
Dans toutes publications, les attaques personnelles ainsi que tout ce qui est contraire à l’ordre public
et la réglementation en vigueur sont formellement interdits. En cas de non-respect des délais de
remise de l’expression, la publication ne pourra matériellement pas avoir lieu.
En cas de non-respect du contenu, le Maire peut refuser sa publication ou le cas échéant demander
le retrait des mentions diffamatoires ou illégales.
Article 31 - Désignation des Délégués dans les Organismes Extérieurs
(article L.2121.33) : Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués
pour siéger au sein d'Organismes Extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces Organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués, ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette
durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est
procédé à une nouvelle élection des Adjoints, ainsi que des délégués de la Commune au sein
d'Organismes Extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits
expressément dans leur fonction, soit remplacés.
Article 32 - Modification du Règlement
Ce Règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un
tiers des membres en exercice de l'Assemblée Communale.
Article 33 - Application du Règlement
Le présent Règlement est applicable au Conseil Municipal de PARMAIN. II sera ensuite adopté à
chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les 6 mois qui suivent son installation.
Article 34 — Retrait d’une délégation à un adjoint
(article L. 2122-18 alinéa 3) : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un
adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier
d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
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ID : 095-219504800-20220929-DEL202238CM-DE
Annexe
FINANCES
Vice-Pd : Michel Armand Philippe Desry
Antoine Santero Philippe Touzalin
Valérie Michel Sébastien Guérineau
Nadine Calves Dominique Mourget
Frédéric Fezard
ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE Vice-Pdt : Antoine Santero Alexis Penpenic
Evelyne Duret Nadine Caives Louise Feinsohn Sébastien Guérineau Béatrice Belabbas Caroline Chazal-Mathieu Emilie Portier
AFFAIRES SOCIALES ET LIEN INTERGÉNÉRATIONNEL
Vice-Pdte : Renée Bou-Anich Bernard Pierron
Jean-Luc Jolit Amélie Santero
Michel DAMERVAL Solange Faucomprez Naïma Nait-Seghir Dominique Mourget
TRAVAUX URBAIN ET VOIRIE
Vice-Pite : Valérie MICHEL Bernard Pierron
Nadine Calves Patrick Lechat
Alain Prissette Mario Stéri
Philippe Desry Dominique Mourget
SÉCURITÉ, POLICE MUNICIPALE ET CIRCULATION
Vice-Pit : Alain Prissette Alexis Penpenic
Valérie Michel Bernard Pierron
Philippe Desry Mario Stéri
Nadine Calves Sébastien Guérineau
Vice-Pde : S
E Duret
Amélie Santero
Naïma Naiït hir
Labussière Renée BOU ANICH
Alain PRISSETTE
Sola Faucom
URBANISME, PATRIMOINE ET HABITAT
Vice-Pite : Nadine Calves Louise Feinsohn
Antoine Santero Valérie Michel
François Kisling Dominique Mourget
Michel Armand Sébastien Guérineau
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Affiché le 04/10/2022
ID : 095-219504800-20220929-DEL202238CM-DE
Vice-Pit : François Kisling
COMMUNICATION, NOUVELLES TECHNOLOGIES ET VIE DE QUARTIER Alexis Penpenic
Renée Bou-Anich Patrick Lechat
Martine Desry Dominique Mourget
MicheL DAMERVAL Solange Faucomprez
Vice-Pdte : Valérie Michel
FÊTES ET CÉRÉMONIES, MANIFESTATIONS PUBLIQUES
Bernard Pierron
Philippe Touzalin Alexis Penpenic
Naïma Nait-Seghir Renée Bou-Anich Philippe Desry Béatrice Belabbas Louise Feinshon Emilie Portier
Alain Prissette Caroline Chazal
Solange Faucomprez
SPORTS, ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET VIE ASSOCIATIVE
Vice-Pdt : Philippe Touzalin Bernard Pierron Amelie Santero Alexis Penpenic Jean-Luc Jolit Sébastien Guérineau François Kisling Emilie Portier
Vice-Pit : Philippe Desry
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, COMMERCE ET ARTISANAT
Alain Prissette
Patrick Lechat Béatrice Belabbas
Martine Desry Frédéric Fezard Valérie Michel Solange Faucomprez
TOURISME
Vice-Pdte : Evelyne Duret Louise Feinsohn Sylvie Labussière Béatrice Belabbas Antoine Santero Solange Faucomprez François Kisling Caroline Chazal
CULTURE
Vice-Pite : Martine Desry Evelyne Duret Alexis Penpenic Sylvie Labussière Louise Feinsohn Dominique Mourget Amelie Santero Emilie Portier
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