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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA nominatif n°2 a
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA avril 2026 n°2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA avril 2026 n°2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2026-153
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé /
82-2026-04-21-00006 - DECISION TARIFAIRE N°24654-1 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de EHPAD RESIDENCE EUGENE
AUJALEU (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2026-04-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise DYLALI SERVICES (2 pages) Page 6
82-2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise HYGIPEP (2 pages) Page 9
82-2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour M. BRAVAT Christophe (2 pages) Page 12
82-2026-04-20-00009 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne pour l'entreprise Caroline Assistance
(2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et
Risques
82-2026-04-17-00003 - ap_2026_VEOLIA_270326 (4 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2026-04-22-00001 - ap 20260422 limitation-navigation-aveyron (2 pages) Page 23
82-2026-04-21-00003 - ap-82-2026-00xx moulin-gue
abrogation-astreintes-financieres laguepie (2 pages) Page 26
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
82-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la CDAC
pour Mr BRICOLAGE à Castelsarrasin (3 pages) Page 29
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2026-04-20-00001 - AP consultation du public ICPE - SAS VERGERS
CANCEL - Castelsarrasin (3 pages) Page 33
82-2026-04-21-00001 - APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION - OGD -
BESSENS (15 pages) Page 37
Service Départemental d'Incendie et de Secours /
82-2026-04-23-00001 - arrêté modificatif composition jury brevet
national jeunes sapeurs-pompiers 2026 (2 pages) Page 53
2 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2026-04-21-00006
DECISION TARIFAIRE N°24654-1 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de EHPAD
RESIDENCE EUGENE AUJALEU
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2026-04-21-00006 - DECISION TARIFAIRE N°24654-1 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de EHPAD RESIDENCE EUGENE AUJALEU 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgenceRégionale deSanté
rs Qccitanie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°24654-1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE EUGENE AUJALEU - 820008225
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU l’arrêté du 4 mars 2026 portant attribution de fonction de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie par intérim ;
VU la décision de délégation de signature n°2026-1534 du Directeur Général de l’ARS par intérim vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 09/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/04/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE EUGENE AUJALEU (820008225) sise RUE DE LA PISCINE 82800 NEGREPELISSE et gérée par l’entité dénommée CCAS (820008217) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 687 689,93 € au titre de 2025. A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 597 860,44 €.
La fraction forfaitaire mensuelle 2026 s’établit à 133 155,04 € à laquelle il convient, à réception de la décision d’ajouter 133 155,04 € au titre d’avance de trésorerie.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2026-04-21-00006 - DECISION TARIFAIRE N°24654-1 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de EHPAD RESIDENCE EUGENE AUJALEU 4 Les 133 155,04 € d’avance de trésorerie seront déduits des douzièmes des mois d’octobre, novembre et décembre 2026.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent 1 597 860,44
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Plateforme de répit 0,00
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS (820008217) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 21 avril 2026
Pour le Directeur Général de l’ARS par
intérim, et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2026-04-21-00006 - DECISION TARIFAIRE N°24654-1 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de EHPAD RESIDENCE EUGENE AUJALEU 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-04-20-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise DYLALI
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise DYLALI SERVICES 6 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101299444
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Dylali Services, 11 Rue de la fraternité 82100
CASTELSARRASIN, le 17/02/26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 17/02/2026 par Mme RAULET Magali en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Dylali Services, dont l'établissement principal est situé 11 Rue de la fraternité 82100
CASTELSARRASIN et enregistré sous le N° SAP101299444 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 2118 00
et de la protection des populations Mél! : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise DYLALI SERVICES 7 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse
Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 20 avril 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection populations,
2
Fanny RALA O
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise DYLALI SERVICES 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-04-20-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise HYGIPEP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise HYGIPEP 9 En PREFET Direction départementale
DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100541549
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HYGIPEP - 604 Chemin des Jaquettes 82300
Monteils, le 17/04/26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 17/04/2026 par M. PEPIN JEAN-OLIVIER en qualité de dirigeant,
pour l'organisme HYGIPEP, dont l'établissement principal est situé 604 Chemnin des Jaquettes 82300
Monteils et enregistré sous le N° SAP100541549 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la Condition
d'Activité Exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise HYGIPEP 10 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse
Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 20 avril 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Fanny RATLAMB
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise HYGIPEP 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-04-20-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour M. BRAVAT
Christophe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour M. BRAVAT Christophe 12 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et
Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103111878
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRAVAT Christophe - 18 Avenue du Lac 82120
LAVIT, le 14/04/26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 14/04/2026 par M. BRAVAT CHRISTOPHE en qualité de dirigeant,
pour l'organisme BRAVAT Christophe, dont l'établissement principal est situé 18 Avenue du Lac 82120
LAVIT et enregistré sous le N° SAP103111878 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
-« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la Condition
d'Activité Exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour M. BRAVAT Christophe 13 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse
Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet htitp://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 20 avril 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour M. BRAVAT Christophe 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-04-20-00009
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne pour
l'entreprise Caroline Assistance
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-20-00009 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise Caroline Assistance 15 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987863651
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré à l'organisme Caroline
assistance, 91, avenue Marceau Hamecher 82000 Montauban, le 10/06/25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande de mise à jour du récépissé de déclaration déposée le 16/04/2026, suite au
déménagement de l'établissement principal en date du 01/04/2026 ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès du service instructeur du Tarn-et-Garonne, le 16/04/26 par Mme BARBIER Caroline en
qualité de dirigeante, pour l'organisme Caroline assistance, dont l'établissement principal est situé 5
rue Louis Amstrong 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP987863651 pour les activités
suivantes :
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé modificatif n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-20-00009 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise Caroline Assistance 16 Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé modificatif peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse
Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 20 avril 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection dés\populations,
Fanny
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-20-00009 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise Caroline Assistance 17 Direction Départementale des Territoires
82-2026-04-17-00003
ap_2026_VEOLIA_270326
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-17-00003 - ap_2026_VEOLIA_270326 18 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2026- du 17 avril 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société VEOLIA PROPRETÉ MIDI PYRÉNÉES, CD 24 chemin de Côte Goubard 31270
VILLENEUVE TOLOSANE.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu le code de la route, notamment son article R. 4711-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024 ;
Vu la convention de délégation en date du 2 janvier 2020 du préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2026-02-06-00001 du 6 février 2026 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. O5 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-17-00003 - ap_2026_VEOLIA_270326 19 Vu la demande de la société VEOLIA PROPRETÉ MIDI PYRÉNÉES en date du 31 mars 2026;
Considérant qu'en application des dispositions du 4° du a) du IlI- de l’article 5 de l'arrêté du 16 avril
2021, il peut être dérogé individuellement à titre temporaire aux interdictions de circulation des
véhicules assurant le transport de marchandises contribuant à l'exécution de services publics afin
de répondre à des besoins collectifs immédiats ou concourant à des travaux ou des opérations pour
lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant une période
d'interdiction de circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
Article 1 : Par dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, les
véhicules de la société VEOLIA PROPRETÉ MIDI PYRÉNÉES, SUDOTRANS et SARL CYRIEL dont les
immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler.
MARQUES IMMATRICULATIONS |
RENAULT GG-830-ZB
DAF AA-695-KG
DAF GM-829-YY
DAF GN-054-DF
DAF GN-934-DE
MAN AX-907-QD
DAF GT-922-FQ
LEGRAS HA-273-SC
SOCARI GC-955-JM
SOCARI FJ-505-YG
LEGRAS HG-790-MF
LEGRAS HB-086-AM
LEGRAS HA-954-VG
LEGRAS HA-716-KR
LEGRAS HA-486-PY
LEGRAS HA-341-NC
VOLVO EP-703-SR
RENAULT ER-344-VK
VOLVO EP-699-TA
RENAULT CZ-211-WY
RENAULT ER-580-SR |
La dérogation est valable pour :
- les samedis : 02/05/2026, 04/07/2026, 11/07/2026, 18/07/2026, 25/07/2026, 01/08/2026,
08/08/2026, 22/08/2026, 30/08/2026, 26/12/2026
- les jours fériés : vendredi 08/05/2026, jeudi 14/05/2026, mardi 14/07/2026, samedi 15/08/2026,
mercredi 11/11/2026, vendredi 25/12/2026, vendredi 01/01/2027
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-17-00003 - ap_2026_VEOLIA_270326 20 Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre d'un marché en date du 23 juillet 2024 entre
VEOLIA PROPRETÉ MIDI PYRÉNÉES, 24 chemin de Côte Goudars 31270 VILLENEUVE TOLOSANE et
le Syndicat Mixte Decoset, 2 rue Jean Giono 31130 BALMA
Lieux de départ : Impasse de la Seillonne - Site de l'Union 31240 L'UNION
Rue de Pierregrat 31450 BELBERAUD
Chemin de ma ménude
Lieu-dit « La Capuce » 31330 GRNADES
Lieux d'intervention : EVONEO BESSIERE Route de Montauban 31660 BESSIERE
EVONEO TOULOUSE 11 chemein de Perpigan 31100 TOULOUSE
PAPREC BESSIERES 445 chemin des Turques 31660 BESSIERES
Marchandises transportées : Ordures ménagères et collecte sélective .
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application
Télé recours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société VEOLIA PROPRETÉ MIDI
PYRÉNÉES.
Fait à Montauban, le 17 avril 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
et par délégation au directeur départemental des
territoire Tarn-et-Garonne, et par subdélégation,
ef de service connaissance et risques
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-17-00003 - ap_2026_VEOLIA_270326 21 Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-17-00003 - ap_2026_VEOLIA_270326 22 Direction Départementale des Territoires
82-2026-04-22-00001
ap 20260422 limitation-navigation-aveyron
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-22-00001 - ap 20260422 limitation-navigation-aveyron 23 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 82-2026-
Arrêté préfectoral
limitant la navigation non motorisée sur l'Aveyron de Saint-Antonin Noble Val à Penne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, et notamment la 4ème partie ;
VU le règlement particulier de navigation de l'Aveyron du 6 mai 2025 ;
Considérant que la rivière Aveyron a connu des crues importantes en février 2026 ;
Considérant que ces crues ont créé des obstacles à la navigation de types embâcles et branches en rives ;
Considérant que la direction départementale des territoires a procédé à une descente de reconnaissance
le 15 avril 2026, accompagnée de l'EPAGE Aveyron Aval et des loueurs de canoës de la vallée de
l'Aveyron ;
Considérant que ces obstacles sont dangereux pour des kayakistes non encadrés ne disposant pas d'un
niveau technique suffisant correspondant à un niveau pagaïie bleue selon le référentiel de la FFCK ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1-
Compte tenu de la présence d'obstacles à la navigation, la pratique du canoë kayak est strictement
limitée :
° aux pratiquants ayant Un niveau minimum de pagaie bleue selon le référentiel de la FFCK ;
* aux groupes encadrés par un moniteur diplômé.
Dans ce cadre, la location de canoës ou de kayaks au public autonome non encadré est interdite.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun — BP 775 - 82000 - MONTAUBAN Mél : dat-ssb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-22-00001 - ap 20260422 limitation-navigation-aveyron 24 Article 2 -
Le présent arrêté sera levé dès que les obstacles à la navigation auront été supprimés.
Article 3 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l'auteur de la décision.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la
justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4 - Affichage
Le présent arrêté devra être affiché aux mairies de Penne, Cazals et Saint Antonin Noble.
Article 5 - Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
2 2 AVR. 2026
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-22-00001 - ap 20260422 limitation-navigation-aveyron 25 Direction Départementale des Territoires
82-2026-04-21-00003
ap-82-2026-00xx moulin-gue
abrogation-astreintes-financieres laguepie
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-21-00003 - ap-82-2026-00xx moulin-gue abrogation-astreintes-financieres laguepie 26 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 82-2026- du
abrogeant l'arrêté préfectoral n°89-2025-829 du 13 novembre 2025 ordonnant le
paiement d'astreintes financières administratives à la SARL moulin du Gué pour sa
centrale hydroélectrique sur l'Aveyron
commune de Laguépie
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L. 171-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-021-0010 du 21 janvier 2015 portant renouvellement du règlement
d'eau et autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique du Moulin du Gué sur la rivière Aveyron
- Commune de Laguépie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-448 du 22 juin 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité des
ouvrages de franchissement du Moulin du Gué sur la commune de Laguépie, et accordant un délai
supplémentaire au 1“ décembre 2022 pour la réalisation des-dits travaux de continuité ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
311.0. ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-25-00002 du 25 février 2025 mettant en demeure la SARL
moulin du Gué de mettre en place une échelle limnimétrique et de mettre en conformité les
ouvrages nécessaires à continuité écologique de la centrale hydroélectrique du moulin du Gué à
Laguépie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°89-2025-829 du 13 novembre 2025 ordonnant le paiement d'astreintes
financières administratives à la SARL Moulin du Gué à Laguépie ;
Vu le courrier du 4 décembre 2025 de la SARL Moulin du Gué justifiant qu'elle a contractualisé avec
le bureau d'études Ingéeau pour les travaux de continuité écologique de sa centrale
hydroélectrique ;
Vu le courrier du 26 mars 2026 de la SARL Moulin du Gué justifiant qu'elle a missionné la société
CAMMISAR pour la réalisation des travaux de continuité écologique de sa centrale hydroélectrique ;
Direction départementale des territoires — 2 quai de Verdun — BP 775 — 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-aaronne.aouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-21-00003 - ap-82-2026-00xx moulin-gue abrogation-astreintes-financieres laguepie 27 Vu le courrier du 24 mars 2026 de la SARL CAMMISAR attestant qu'elle a été missionnée par la SARL
Moulin du Gué pour la réalisation des travaux de continuité écologique de sa centrale
hydroélectrique ;
Considérant que la SARL moulin du gué a satisfait aux deux échéances intermédiaires fixées à
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 février 2025 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 ordonnant le paiement d'astreintes
financières administratives jusqu'à satisfaction des deux échéances intermédiaires de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 25 février 2025 n'a plus d'objet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n°89-2025-829 du 13 novembre 2025 ordonnant le paiement d'astreintes
financières administratives à la SARL moulin du Gué pour sa centrale hydroélectrique sur l'Aveyron
commune de Laguépie est abrogé.
Les astreintes financières non liquidées à la date du présent arrêté ne seront pas recouvrées.
Article 2 : Recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://wwwtelerecours.fr
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Tarn-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, le chef de service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à la SARL Moulin du Gué.
Fait à Montauban, le 2 Î AVR. 2026
eL ef- AL.
me. - A mr, sr LES
ms Edwige
DARRACQ
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-21-00003 - ap-82-2026-00xx moulin-gue abrogation-astreintes-financieres laguepie 28 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-17-00001
Arrêté préfectoral modificatif fixant la CDAC
pour Mr BRICOLAGE à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la CDAC pour Mr BRICOLAGE à Castelsarrasin 29 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation générale
Secrétariat CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial,
appelée à statuer sur la demande enregistrée le 9 mars 2026, présentée par la société SAS
FINANCIERE KHEOPS en vue de la création d’un magasin de Mr Bricolage (3 559 m°) à
Castelsarrasin
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l’ordre national du Mérite,
Vu le code du commerce, notamment le Livre VII Titre V relatif à l'aménagement
commercial et son article L 7514-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE);
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 17 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2026-04-15-002 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2026-03-25-00001 du 25 mars 2026 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial, appelée à statuer sur la
demande enregistrée le 9 mars 2026, présentée par la société SAS FINANCIERE CHEOPS
en vue de la création d'un magasin de Mr Bricolage (3 559 m?) à Castelsarrasin ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax O5 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-
sur le site :http://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la CDAC pour Mr BRICOLAGE à Castelsarrasin 30 Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 10
mars 2026 sous le n°PO64168226 déposée par la société « FINANCIERE KHEOPS » agissant
en qualité de société exploitante, en vue de la création d'un magasin Mr Bricolage (3 559
m2) à Beaumont-de-Castelsarrasin,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°’: La commission départementale d'aménagement commercial présidée par le
préfet ou son représentant est composée comme suit :
1 — Six élus locaux :
- M. le maire de Castelsarrasin, en tant que maire de la commune d'implantation ou son
représentant ;
- M. le président de la Communauté de Commune « Terres des Confluences » ou son
représentant ;
- M. le maire de Moissac, en tant que commune la plus peuplée de l'arrondissement après
la commune de Castelsarrasin ou son représentant ;
- Mme la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;
- M. le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
- M. le représentant des maires au niveau départemental ;
Il - quatre personnalités qualifiées :
- M. François LEFEBRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs ou son représentant ;
- M. François LABRUNIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ou son représentant ;
- M. Stéphane LACHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ou son représentant ;
- M. Philippe MILLASSEAU, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, ou son représentant.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779, 82013 Montauban.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la CDAC pour Mr BRICOLAGE à Castelsarrasin 31 Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68
rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et au
demandeur
Fait à Montauban, le 1 7 AVR 2026
Le préfet; 7
Pour le préfet-ét paf délégation
de énérale, La secré
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la CDAC pour Mr BRICOLAGE à Castelsarrasin 32 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-20-00001
AP consultation du public ICPE - SAS VERGERS
CANCEL - Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-20-00001 - AP consultation du public ICPE - SAS VERGERS CANCEL - Castelsarrasin 33 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2026-04-
CONSULTATION DU PUBLIC
Installations classées pour la protection de l'environnement
Demande d'enregistrement relative à :
la création d’un bâtiment de stockage de fruits en chambre froide
l'extension du bâtiment existant afin de créer une nouvelle chambre d'affinage l’extension des voiries afin de permettre la desserte du nouveau bâtiment et la création d'une nouvelle zone de stockage extérieur dédiée à l'entreposage de palox en plastique
SAS VERGERS CANCEL
ZA Barrès 3 - 1, rue de l'Occitanie —- 82100 CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment le livre V, titre ler, chapitre Il, section 2 ainsi que l’annexe de l'article R.122-2 ;
VU la demande d'enregistrement au titre des rubriques 2511.2 et 2663.2b de la nomenclature de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ainsi qu'au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des installations, travaux et aménagements (IOTA) soumis à la loi sur l'eau, dont le dossier a été réputé complet et régulier le 2 avril 2026, présentée par la SAS VERGERS CANCEL, portant sur la création d'un bâtiment de stockage de fruits en chambres froides, l'extension du bâtiment existant afin de créer une nouvelle chambre d'affinage, l'extension des voiries afin de permettre la desserte du nouveau bâtiment et la création d'une nouvelle zone de stockage extérieur dédiée à l'entreposage de palox en plastique, ZA Barrès 3 — 1, rue de l'Occitanie —- 82100 CASTELSARRASIN ;
VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 14 avril 2026;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site :htto://www.tarn-et-aaronne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-20-00001 - AP consultation du public ICPE - SAS VERGERS CANCEL - Castelsarrasin 34 Article 1°’: Une consultation du public est ouverte, sur le territoire de la commune de
Castelsarrasin, relative à la demande présentée par SAS VERGERS CANCEL, en vue d'obtenir
l'enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE), de la création d'un bâtiment de stockage de fruits en chambres froides, l'extension du
bâtiment existant afin de créer une nouvelle chambre d'affinage, l'extension des voiries afin
de permettre la desserte du nouveau bâtiment et la création d'une nouvelle zone de stockage
extérieur dédiée à l'entreposage de palox en plastique, ZA Barrès 3 — 1, rue de l’'Occitanie -
82100 CASTELSARRASIN.
Article 2 : Pendant une durée de quatre semaines, du 18 mai 2026 au 14 juin 2026 inclus, le
dossier de la demande susvisée, comprenant les pièces exigées par les articles R.512-46-3
et suivants du Code de l’environnement, telles :
- une demande correctement renseignée ;
. Une carte au 1/25 000;
Un plan, à l'échelle de 1/2500 au minimum, des abords de l'installation ;
Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum ;
+ la compatibilité des activités projetées avec les documents d'urbanisme ;
+ les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
< Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation :
- les éléments de conformité aux plans et programmes.
est consultable par le public :
+ à la mairie de Castelsarrasin, 5 place de la Liberté - 82100 CASTELSARRASIN, où le public
pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, à savoir :
les lundi, mercredi, jeudi et vendredi, de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ; le mardi, de
08h30 à 18h30,
- sur le site Internet des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne, à l'adresse http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/installations-
classees-pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE/Enquete-et-consultation-publique où
le public pourra émettre ses observations par voie électronique en cliquant sur le bouton « Déposer une observation »,
- SUr Un poste informatique à la mairie de Castelsarrasin.
Les observations éventuelles pourront également être adressées par courrier à la
préfecture de Tarn-et-Garonne - DCIAT - Mission des politiques environnementales — 2
allée de l'Empereur BP 10779 -82013 MONTAUBAN CEDEX, ou par voie électronique à
l'adresse suivante : pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr
Article 3 : Un avis annonçant cette consultation sera affiché, quinze jours au moins avant
la date d'ouverture, soit avant le 3 mai 2026, et pendant toute la durée de celle-ci, par les
soins du maire de Castelsarrasin aux emplacements habituels d'affichage municipal.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chacun des maires des communes
concernées et transmis à la préfecture DCIAT - Mission politiques environnementales à
l'adresse électronique suivante : pref-environnement@tarn-et-garonne.gouv.fr
Cet avis au public précisera la nature de l'installation projetée, le lieu d'implantation, les
dates d'ouverture et de clôture de la consultation publique ainsi que les horaires où le
public pourra prendre connaissance du dossier.
Cet avis sera également inséré dans les mêmes délais, par les soins du préfet de Tarn-et -
Garonne, et aux frais du demandeur, dans La Dépêche du Midi et Le Petit Journal. Il sera
également mis en ligne sur le portail des services de l’État dans le Tarn-et-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-20-00001 - AP consultation du public ICPE - SAS VERGERS CANCEL - Castelsarrasin 35 Article 4: Le conseil municipal de Castelsarrasin est appelé à formuler son avis sur la
demande d'enregistrement dès réception du dossier de la consultation publique. Pour
pouvoir être pris en considération, ces avis devront être formulés au plus tard dans les
quinze jours qui suivent la clôture de la consultation du public, à savoir le 29 juin 2026.
Article 5 : Le registre sera clos par le maire de Castelsarrasin qui l'adressera, dès la fin de la
consultation, à la préfecture de Tarn-et-Garonne - DCIAT - Mission des politiques
environnementales — 2 allées de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX.
Le préfet transmettra l’ensemble des observations recueillies au cours de la consultation
du public ainsi que l'avis du conseil municipal de Castelsarrasin à l'inspection des installations classées qui établira un rapport, comportant ses propositions sur la demande
d'enregistrement.
Article 6: La décision d'enregistrement (assortie éventuellement de prescriptions
particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par
le ministre chargé des installations classées) ou de refus d'enregistrement sera prise par
arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de
Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin
et au président de la SAS VERGERS CANCEL.
Fait à Montauban, le 2 ( AVR. 2026
Le préfet,
délé le Préfet et
Four re Générale la Secrétaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-20-00001 - AP consultation du public ICPE - SAS VERGERS CANCEL - Castelsarrasin 36 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-21-00001
APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION -
OGD - BESSENS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-21-00001 - APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION - OGD - BESSENS 37 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egatiré
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2026-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015090-0004 du 31 mars 2015 autorisant la société
ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION (OGD) (dénommée ci-après « l'exploitant ») à
exploiter un centre de traitement biologique de déchets et de valorisation des terres
polluées par hydrocarbures sis au lieu-dit « Lalande », commune de Bessens
Le Préfet de TARN-ET-GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 :
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015090-0004 du 31 mars 2015 autorisant la société ORTEC GENERALE DE
DEPOLLUTION (OGD) à exploiter un centre de traitement biologique de déchets et de valorisation des
terres polluées par hydrocarbures sis au lieu-dit « Lalande », commune de Bessens ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2020-11-09-001 du 9 novembre 2020 portant modification
de l'arrêté d'autorisation du 31 mars 2015 susvisé ;
VU le porter à connaissance en date du 25 juillet 2025 complété le 13 février 2026 concernant un projet
de modification des conditions d'exploiter de son installation (augmentation de la surface ICPE) ;
VU l'avis favorable du Service Départementale d'incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne -
Groupement des services Opérationnels - Service Préparation Opérationnelle en date du
21 octobre 2025 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé, délégation départementale de Tarn-et-Garonne en date du
22 octobre 2025 ;
VU le courrier de l'Office Français de la Biodiversité - Service Départementale de Tarn-et-Garonne
(SD 82) en date du 24 octobre 2025;
Vu les avis de la Direction des Territoires - Service Eau et Biodiversité - Bureau de la Police de l’eau en
date des 19 novembre 2025 et 18 février 2026 :
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 3 avril 2026, proposant d'encadrer ces
modifications par arrêté préfectoral complémentaire ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-21-00001 - APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION - OGD - BESSENS 38 4
VU le projet d'arrêté complémentaire transmis à l'exploitant, et reçu le 13 avril 2026 par lettre
recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de
l'environnement ;
VU la réponse du demandeur par courriel en date du 17 avril 2026, mentionnant ses observations sur le
projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les modifications réalisées ne viennent pas modifier les capacités totales et instantanées de traitement et de transit de terres et matériaux pollués ;
CONSIDÉRANT que les modifications ne dépassent pas un autre seuil systématique ou d'examen au
cas par cas de la nomenclature de l'Évaluation Environnementale annexée à l’article R.122-2 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT l'analyse des impacts présentée par l'exploitant sur les sols,et le sous-sol, l’eau, l'air,
l'intégration paysagère, les déchets, le trafic routier, le bruit et le milieu naturel (faune, habitats et
flore) ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a décliné la séquence Évitement, Réduction et Compensation (ERC) et
qu'il s'engage à respecter les mesures écologiques d'évitement, de réduction, d'accompagnement et
de suivi, en particulier :
* dates d'intervention compatibles avec la phénologie des espèces ;
* _ évitement de l'arbre favorable aux chiroptères ;
° mise en place de clôtures adaptées pour la protection des individus en phase chantier couplée
à une défavorabilisation centrifuge des milieux ;
* mise en place de pierriers et tas de bois favorables aux reptiles et à la petite faune, fournissant
des milieux favorables permanents contrairement aux micro-habitats actuels (tas de matériaux
pouvant être créés, déplacés, supprimés à tout moment lors de l'activité) ;
*__ création d'un nouveau bassin favorable à la reproduction des amphibiens et des odonates, et
sécurisation de l’ancien bassin pour limiter les risques de mortalité pour la petite faune ;
* gestion des espèces exotiques envahissantes (chantier et sur les 5 premières années après
chantier) ;
* mise en œuvre d’un suivi écologique de chantier ;
* absence de facteur supplémentaire de fragmentation dans l'opération (éclairage, ....) ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à augmenter les dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, en particulier qu'il ne génère aucune situation de nature à amplifier les dangers vis-à-vis des tiers et des personnes déjà recensés par l’activité du site et qu'il n'accroît pas significativement les nuisances du site ;
CONSIDÉRANT que le projet de modifications susvisé ne constitue donc pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R.181-46-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions contenues dans cet arrêté sont de nature à garantir la protection
des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature des nouvelles prescriptions ne rendent pas nécessaires la consultation de
Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CodeRST) ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
2]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-21-00001 - APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION - OGD - BESSENS 39 ARTICLE 1 : Exploitant
La société ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION (OGD) SAS dont le siège social est situé Parc de
Pichaury, 550 rue Pierre Berthier - CS 80 348 - 13799 Aix-en-Provence Cedex 3, qui est autorisée à
exploiter sur le territoire de la commune de Bessens, au lieu-dit « Lalande » un centre de traitement
biologique de déchets et de valorisation des terres polluées par hydrocarbures, est tenue de respecter
les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Article modifié
Les dispositions de l'article n° 1.21 de l'arrêté préfectoral n° 2015090-0004 du 31 mars 2015 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1.21. LISTE DES
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
R Rubrique Libellé de la rubrique Description des activités Régime (*)
Élimination ou valorisation des déchets dangereux, . . | 2 . Capacité annuelle de traitement : avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, . , . 50 000 t/an soit
3510 supposant le recours à une ou plusieurs des . . A n. . | pour 365 jours de traitement par
activités suivantes : an : 140
- traitement physico-chimique. ‘ J-
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719,
2792 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d'être
présente dans | installation tan à - Tri et transit de terres polluées à 1. La quantité de déchets dangereux susceptible ; . 2718-1. 12 R 7 _e réception. d'être présente dans l'installation étant supérieure ur: : A DE Capacité instantanée : ou égale à 1t ou la quantité de substances 5 000 tonnes dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l'article R.511-40 du code de
l'environnement, susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A
des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances où mélanges
Bio-centre de traitement de terres
polluées (provenant d'installations
Installations de traitement de déchets dangereux,| classées pour la protection de
2790 à l'exclusion des installations visées aux rubriques| l'environnement ou de sites non A
2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795 classés).
Capacité annuelle de traitement :
50 000 t/an.
27911 Installation de traitement de déchets non Bio-centre de traitement de terres À
dangereux, à l'exclusion des installations visées aux| polluées (provenant d'installations
rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760,| classées pour la protection de
2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971. l'environnement ou de sites non
La quantité de déchets traités étant : classés).
1. supérieure ou égale à 10 t/i. Capacité annuelle de traitement :
50 000 t/an avec une valorisation
de résidus de végétaux au niveau
des biopiles pour une capacité de
5 000 tonnes.
3/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-21-00001 - APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION - OGD - BESSENS 40 27167
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux non inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue
d'épandages de boues issues du traitement des
eaux usées mentionnés à la rubrique 21.3.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1.
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. supérieur ou égal à 1000 m°.
Tri et transit de terres polluées à
réception.
Capacité instantanée : 2800 m°
2515-1.4)
1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes, en vue de
la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre
d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-
2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
L'installation comprend :
un cribleur d'une puissance
maximale de 100 KW, un
concasseur d'une puissance
maximale de 350 kW,
soit Une puissance totale installée
de 450 kW.
2794-2.
Installation de broyage de déchets végétaux non
dangereux.
La quantité de déchets traités étant :
2. Supérieure ou égale à St/j mais inférieure à
30 t/).
Quantité traitée : 5,1 t/)
2517
Station de transit des produits minéraux solides ou
de déchets non dangereux inertes, autres que ceux
visés par d'autres rubriques, la capacité de
stockage étant supérieure ou égale à 5 000 mi et
inférieure à 10000 m2
Surface maximale mise en œuvre :
8705 m?
(*) = A : Autorisation, E : Enregistrement, D : Déclaration
La société OGD exploite également une installation visée par la rubrique n° 1532 « Dépôt de bois
sec ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés à l'exception
des établissements recevant du public, le volume susceptible d'être stocké étant inférieur ou égal
à 1000 m° » (Quantité maximale stockée = 325 m*), de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement sous les seuils de classement correspondant.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 (nomenciature loi sur l'eau dite IOTA ) du Code de
l'environnement concernées sont :
4/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-21-00001 - APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION - OGD - BESSENS 41 NOMENCLATURE Régime
Désignation de l'activité
Eat . Rubrique Seuil (”) Éléments caractéristiques Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à Un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
Réseau constitué de | 111.0 - Déclaration 5 Piézomètres
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de dla surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet
(*) = D : Déclaration »
Surface de la plateforme s26ha 21.5.0-1 S<20ha Déclaration
ARTICLE 3 : Article modifié
Les dispositions de l’article n° 1.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2015090-0004 du 31 mars 2015 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune :
Commune Lieu-dit Section Parcelle Superficie Superficie ICPE
cadastrale (m?)
Bessens Lalande ZM 23 pp 38253 26426
ARTICLE 4 : Article modifié
Les dispositions de l'article n° 4.2.5 de l'arrêté préfectoral n° 2015090-0004 du 31 mars 2015 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 4.2.5 ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Le site dispose d'un système d'assainissement autonome.
Les eaux pluviales sont collectées et stockées dans deux bassin avant rejet au milieu naturel. Les deux
bassins sont isolés par une vanne maintenue en position fermée.
Le rejet au milieu naturel ne peut être réalisé qu'après un contrôle analytique de sa conformité aux
valeurs fixées à l'article 4.3.8.4.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutes circonstances
localement et /ou à partir d'un poste de commande. Leurs entretiens préventif et leurs mise en
fonctionnement sont définis par consigne. »
ARTICLE 5 : Article modifié
Les dispositions de l'article n° 4.3.5 de l'arrêté préfectoral n° 2015090-0004 du 31 mars 2015 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
S/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-21-00001 - APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION - OGD - BESSENS 42 « ARTICLE 4.3.5 LOCALISATION DES POINTS DE REJETS
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des
personnes ou des installations serait compromise.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui
présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de Nature des | Traitement avant rejet Milieu récepteur Coordonnées en Lambert 93
rejet effluents étendu
X Y
passage dans un
N°1 Eaux décanteur/séparateur
. (site pluviales d'hydrocarbures puis Milieu naturel 563152 6311076
historique) dans un bassin de
décantation (Ces eaux seront rejetées passage dans un dans le fossé côté Nord,
N°2 Eaux décanteur/séparateur | QUI rejoint le ruisseau du (bassin d'hydrocarbures puis Rieu Tort) 563215 6311073 . pluviales : extension) dans un bassin de décantation
Dispositif
N°3 Eaux usées RSSAMISSEMENt Milieu naturel 563193 6310919 autonome
(micro-station)
N°4 (9 d'asaRement (site Eaux usées Milieu naturel 563072 6310921 autonome historique) (micro-station)
(*) : ce point de rejet sera supprimé lors du démantèlement de la micro-station du site historique »
ARTICLE 6 : Article modifié
Les dispositions de l'article n° 4.3.8.2. de l'arrêté préfectoral n° 2015090-0004 du 31 mars 2015 susvisé
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 4.3.8.2. GESTION DES EAUX PLUVIALES
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Les eaux pluviales sont collectées, traitées par passage dans un décanteur-séparateur d'hydrocarbures
puis dirigées vers deux bassins de décantation d'un volume minimal respectivement de 710 m*° et
603 m° pour y être stockées. Le volume d'eau ainsi constitué pourra être utilisé pour le nettoyage de la
plate-forme.
La vidange des bassins de décantation vers le milieu naturel ne pourra être faite que par une action
volontaire (Vannes en position normale fermées) après validation analytique de la conformité aux
valeurs définies à l'article 4.3.8.4.
Les eaux pluviales conformes peuvent être évacuées vers le milieu récepteur.
Les eaux pluviales non conformes sont traitées en tant que déchets et éliminées conformément à
l'article 51.4. »
6/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-21-00001 - APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION - OGD - BESSENS 43 ARTICLE 7 : Article modifié
Les dispositions de l'article n° 4.3.8.4. de l'arrêté préfectoral n° 2015090-0004 du 31 mars 2015 susvisé
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 4.3.8.4 VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES
Les eaux rejetées doivent respecter les prescriptions suivantes :
Paramètres Codes Sandre Unités Fréquence Valeur limite d'émission
Débit instantané maximale de rejet 1420 m/s Lors du rejet 0,003 m°/s en sortie du bassin historique dans le milieu
naturel
Débit instantané maximale de rejet 1420 m/s Lors du rejet 0,0028 m°/s en sortie du bassin de l'extension dans le milieu naturel
Température 1301 °c Avant chaque < 30 €
pH 1302 pH reve 55< <8,5
Conductivité 1303 uS/cm -
Matières en suspension totales (MEST) 1305 mg/l <35
(DCO) (sur effluent non décent 1314 mg/ Le Demande SEC en Oxygène 1313 mg/! 100
Hydrocarbures totaux C10-C40 7009 mg/! 10
Indice phénols 1440 mg/| 0,3
Métaux totaux (Plomb, Cuivre,
Chrome, Nickel, Zinc, Etain, Cadnium, 8099 mg/| 15
Mercure, Fer et Aluminium)
Carbone organique total (COT) 1841 mg/l 100
Composés organique halogénées en | 1106 (AOX) ou mg/l "
AOX ou EOX 1760(EOX)
Benzène 1114 ug/i 50
Toluène 1278 ug/ 74
Éthylbenzène 1497 ug/l 100
Xylène 1780 ug/l 50
As 1369 ug/l 25
Cadmium (Cd) 1388 ug/ 25
Cuivre (Cu) 1392 ug/ 150
Plomb (Pb) 1382 ug/l 100
Nickel (Ni) 1386 ug/l 200
Zinc (Zn) 1383 ug/ 800
Fer + aluminium (Fe + AL) 7714 mg/! 5
Mercure (Hg) 1387 Hg/1 25
Chrome (CR) 1389 ug/! 100
Chrome hexavalent (Cr VI) 1371 ug/l 50
Manganèse (Mn) 1394 mg/l 10
71
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-21-00001 - APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION - OGD - BESSENS 44 Azote total (N GL) 1551 mg/l 30
Phosphate (P total) 1350 mg/l 10
Cyanures libres (CN libres) 1084 mg/l 01
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur
vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène
et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Ces valeurs doivent être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur, les orientations
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et la vocation piscicole du milieu. Elles sont, le cas
échéant, rendues plus contraignantes.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/Ii. Le ou les émissaires sont équipes d'un canal de mesure du
débit et d'un dispositif de prélèvement.
ARTICLE 8 : Article modifié
Les dispositions de l'article n° 4.3.91. de l'arrêté préfectoral n° 2015090-0004 du 31 mars 2015 susvisé
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 4.3.91 DISPOSITIF DE CONTRÔLE
L'exploitant met en place un réseau de suivi de la qualité des eaux souterraines.
Ce réseau, représenté en annexe, est constitué a minima de cinq piézomètres (deux implantés en
amont hydraulique et 3 implantés en aval hydraulique à la plate-forme).
Libellé du Dee Position Coordonnées géographiques
point de Code BSS d' YP hydraulique par (Lambert 93) : ouvrage 1 surveillance rapport au site X YŸ Z
Pz1 BSSOO3QHSA Piézomètre Aval 563143 6310929 127.79
Pz 2 BSSOO3QHUK Piézomètre Aval 563146 6311060 12616
Pz 3 BSSOO3QHVY Piézomètre Amont 563022 6311066 128.26
Pz 4 - Piézomètre - - - -
Pz 5 - Piézomètre - - - -
L'exploitant complète son réseau de surveillance avec deux nouveaux piézomètres (Pz4 et Pz5), et
transmet dès réception une copie des deux récépissés de déclaration au titre de la loi sur l'eau.
L'exploitant surveille et entretient les ouvrages, de manière à garantir l'efficacité, ainsi que la protection
de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des
ouvrages.
Les ouvrages (piézomètres) sont conformes aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du
11 septembre 2003 susvisé.
Toute modification sur les ouvrages est préalablement portée à la connaissance du Préfet et réalisée
après accord de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un ouvrage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes
d'eaux souterraines. »
8/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-21-00001 - APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION - OGD - BESSENS 45 ARTICLE 9 : Article modifié
Les dispositions de l'article n° 4.3.9.2. de l'arrêté préfectoral n° 2015090-0004 du 31 mars 2015 susvisé
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 4.3.9.2 SUIVI DE LA QUALITÉ
Sur chacun des piézomètres visés à l'article 4.3.91, des prélèvements et analyses sont effectués dans les
conditions définies ci-dessous :
Paramètres Codes Sandre Unités Fréquence
Hauteur d'eau - m NGF Mensuel
pH 1302 pH
Conductivité 1798 uS/cm
Hydocarbure totaux C10-C40 7154 mg/|
HAP (hydrocarbure aromatiques 1135 ug/i
polycycliques)
Arsenic (As) 1369 ug/
Baryum (Ba) 1396 ug/|
Cadmium (Cd) 1388 ug/| Semestrielle : une analyse en
Chrome total (Cr) 1389 ug/ période de hautes eaux
Cuivre (Cu) 1392 ug/l (mars à mai) et une en période de
Mercure (Hg) 1387 Hg/! basses eaux
Molybdène (Mo) 1395 ug/! (septembre à décembre)
Nickel (Ni) 1386 ug/
Plomb (Pb) 1382 ug/|
Antimoine (Sb) 1376 ug/l
Sélénium (Se) 1385 ug/l
Zinc (Zn) 1383 ug/!
Sulfates (2) 1338 mg/!
Indice Phénols 1440 mg/l
PCB (Polychlorobiphényles 7 congénères) 1028 ug/|
Les prélèvements sont effectués en période de hautes eaux et en période de basses eaux par un
organisme indépendant de l'exploitant. Les analyses des échantillons sont effectuées par un
laboratoire agréé.
Les résultats des mesures et analyses susvisées sont télédéclarés directement sur Internet via
l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto-surveillance Fréquente) consultable à
l'adresse « https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/ »
À l'issue de chaque campagne, les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées, dès
réception des rapports d'analyses.
Ces résultats sont assortis :
. des hauteurs d'eau relevées dans chacun des points de surveillance ; ces hauteurs sont
exprimées en valeurs relatives (profondeur) et absolues (niveau NGF) ;
3/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-21-00001 - APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION - OGD - BESSENS 46 . du sens d'écoulement de la nappe souterraine ;
° pour chacun des paramètres analysés, de l'indication de la norme en vigueur utilisée, qui
doit être conforme à une norme EN, ISO ou NF:
. pour chacun des points de surveillance et paramètres analysés, un graphique avec en
abscisse le temps et en ordonnée le résultat des analyses successives.
AU terme des analyses effectuées sur une période de quatre ans, un bilan est réalisé et transmis à
l'inspection des installations classées. »
ARTICLE 10 : Article modifié
Les dispositions de l'article n° 9.2.4 de l'arrêté préfectoral n° 2015090-0004 du 31 mars 2015 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 9.2.4 AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES, MESURES PÉRIODIQUES
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de
mise en service de l'extension de la plateforme par un organisme ou une personne qualifié dont le
choix est communiqué préalablement à l'inspection des installations classées, puis tous les ans.
Cette périodicité pourra éventuellement être modifiée à la demande écrite de l'exploitant dûment
argumentée. L'ensemble des résultats est transmis à l'inspection des installations classées.
Ce contrôle est effectué par référence au plan des installations annexé au présent arrêté,
indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra demander.
L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées le rapport correspondant dès
réception, assorti des éventuels commentaires. »
ARTICLE 11 : Annexes modifiées
Les annexes de l'arrêté préfectoral n° 2015090-0004 du 31 mars 2015 susvisé sont remplacées par
l'annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 13 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement, l'arrêté
complémentaire est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Tarn-et- pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 14 : Notification - Exécution
L'arrêté est notifié à l'exploitant.
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Copie en est adressée :
* au maire de la commune d'implantation ;
° au Sous-Préfet de l'arrondissement compétent ;
ARTICLE 14 : Délai et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.5757) :
10/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-21-00001 - APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION - OGD - BESSENS 47 ° 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
° 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la
décision sur le site internet des services de l’État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur -
BP10779 — 82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
° soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des installations classées - Grande
Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et
2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant
autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
À Montauban, le & 4 ANR. 1026 |
Le préfet,
nn,
Pour le Préfà ef par d légation
la Secré ÉGe érale
Edwige DARRACQ
n/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-21-00001 - APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION - OGD - BESSENS 48 Annexe |
Liste des annexes
Annexe | : Plan de localisation
Annexe || : Plan des installations
Annexe ill : Plan cadastral
12/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-21-00001 - APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION - OGD - BESSENS 49 Annexe | : Plan de localisation
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Figure 1 — Plan de localisation (fond IGN)
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-21-00001 - APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION - OGD - BESSENS 50 PIUTT
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-21-00001 - APC - ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION - OGD - BESSENS 52 Service Départemental d'Incendie et de Secours
82-2026-04-23-00001
arrêté modificatif composition jury brevet
national jeunes sapeurs-pompiers 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 82-2026-04-23-00001 - arrêté modificatif composition jury brevet national jeunes sapeurs-pompiers 2026 53 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION
DU JURY _DU
BREVET NATIONAL DE JEUNES
SAPEURS-POMPIERS
AP82-SDIS82-2026- Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
ARRETE MODFICATIF
Vu le décret 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune
sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;
Vu l’arrêté préfectoral AP82-SDIS82-2026-03-02-00001 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARRETE
Article 1” L’article 3 de l’arrêté préfectoral AP82-SDIS82-2026-03-02-00001 est modifié comme
suit :
Présidé par le colonel hors classe Olivier THÉRON, directeur départemental des ser- vices d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne, ou son représentant, le jury en date du 04 mai 2026 est ainsi composé :
- Monsieur Emmanuel FAUVEL Chef du service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports (SDJES) ou son représentant ;
- le médecin-colonel Benjamin BLONSTEIN, médecin-chef du service d'incendie ou son
représentant ;
- le lieutenant François-Xavier EVRARD), président de l’union départementale des sapeurs-
pompiers ou son représentant ;
- le commandant Myriam LONGUEVILLE, officier de sapeurs-pompiers professionnel
ou son représentant ;
- Le capitaine Christophe DEWITTE, officier de sapeurs-pompiers volontaires ou son re-
présentant ;
- l’adjudant-chef Christophe BONNEFOUX, formateur ayant participé à la formation ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 82-2026-04-23-00001 - arrêté modificatif composition jury brevet national jeunes sapeurs-pompiers 2026 54 l’adjudant-chef Lionel PARISE, sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels, titu-
laire de l'unité de valeur de formation d'encadrement des activités physiques de niveau 2
ou son représentant.
Les autres articles de l’arrêté ne subissent aucun changement.
Fait à Montauban, le 2 3 AVR. 2076
sfet
Vincent ROBERTI
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 82-2026-04-23-00001 - arrêté modificatif composition jury brevet national jeunes sapeurs-pompiers 2026 55