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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA avril 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2026-127
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Direction
82-2026-04-01-00001 - Composition du collège des représentants du
personnel au conseil médical de la fonction publique territoriale pour les
collectivités non affiliées au centre de gestion du 82 (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2026-04-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne pour MOPS SERVICES/SHIVA (2 pages) Page 8
82-2026-04-03-00057 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour 2L SERVICES (2 pages) Page 11
82-2026-04-03-00058 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour DE JESUS QUEIROGA (2 pages) Page 14
82-2026-04-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise ALEX TERRIEUR (2 pages) Page 17
82-2026-04-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour Mme RENOU Anne Sophie (2 pages) Page 20
82-2026-03-30-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour PAGES Alexis (2 pages) Page 23
82-2026-04-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour SERRATE Emilie (2 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et
Risques
82-2026-04-16-00003 - ap 20260416 asf a20 echg63 travaux rocade
montauban st-nauphary (3 pages) Page 29
82-2026-04-03-00055 - ap_20260403_Equipement_Infra (2 pages) Page 33
82-2026-04-07-00001 - ap_2026_TranspDev_de_Volvestre (2 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2026-04-03-00054 - ap 20260403 autorisant un concours de pêche sur
le canal Garonne à Castelsarrasin, le 5 avril (2 pages) Page 39
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Collectivités Locales
82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet (16 pages) Page 42
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Élections et de la
Règlementation Générale
82-2026-04-15-00002 - CDAC Arrêté de constitution du 15 avril 2026 (4
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2 Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
82-2026-04-16-00001 - AP FIXANT LE NOMBRE DE JURES DE LA COUR
D'ASSISE POUR L'ANNÉE 2027 (5 pages) Page 64
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
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Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2026-04-08-00007 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2026 portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés (2 pages) Page 138
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile
82-2026-04-08-00006 - Arrêté modificatif habilitation formations au
secourisme SDIS 82 du 08 04 2026 (3 pages) Page 141
82-2026-04-13-00002 - Arrêté modificatif SSIAP Occitanie Pro Formation
du 13_04_2026 (2 pages) Page 145
82-2026-04-16-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives au secours en milieu souterrain du
16_04_2026 (2 pages) Page 148
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-04-01-00001
Composition du collège des représentants du
personnel au conseil médical de la fonction
publique territoriale pour les collectivités non
affiliées au centre de gestion du 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-01-00001 - Composition du collège des représentants du personnel au conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités 4 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
FIXANT LA COMPOSITION DU COLLEGE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU
SEIN DU CONSEIL MEDICAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR LES
COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES AU CENTRE DE GESTION DU TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2021-11-30-00001 portant désignation de la composition de la
commission de réforme la fonction publique territoriale pour les collectivités affiliées au Centre de
Gestion de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 06/01/2026 fixant la composition du collège des représentants du personnel
au sein du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités non affiliées au
Centre de Gestion du Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la composition du collège des représentants du personnel du Conseil
Départemental doit être mise à jour suite à des démissions et à de nouvelles désignations par les
organisations syndicales.
ARRÊTE
Article 1 :
Les représentants du personnel au sein de la formation plénière du conseil médical des fonctionnaires
territoriaux des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne s'établit comme
suit :
Pour le Conseil Départemental :
Catégorie Membres titulaires Membres suppléants
Madame Francine BAURIN Madame Corinne DEMANGEOT
A Madame Laurence BAYOL
Madame Sylvie DEPEYRE Madame Joëlle BADOCH Madame Marie DE HILLERIN
Madame Karine PINCK Madame Maryline POUJAL B Madame Marie-Hélène MENDES
Madame Cécile RAVAILHE Madame Sabrina CALCINOTTO
Monsieur William RAVALEUX
C Madame Fabienne LEFORT Monsieur Nicolas PICOURET Madame Karine AURADE
Monsieur Jean-Pierre VALETTE Monsieur Jean-Claude AURIOL
Madame Sophie BEGUE-GARCIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-01-00001 - Composition du collège des représentants du personnel au conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités 5 Pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne :
Agents concernés Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Eric RASTOUIL
M TT PNÉENODeMaENRC Monsieur Laurent GINESTET
Catégorie A | Madame Stéphanie TUC-
Monsieur Sylvain ABADIE VESTRAETE
Monsieur Julien FERAL
Monsieur Christoohe SANSOU Monsieur Clément SAROWSKI i
s P Caté 8 P Monsieur Claude NOUVION apeurs-Pompiers atégorie : | ; Monsieur Thierry GINESTET Professionnels Monsieur Laurent DELGA - d Monsieur Patrick GARCIA
Monsieur Jean-Michel
Monsieur Ludovic HERPSONT MONGENIE Catégorie C Monsieur David OLIVIERI
| | Madame Elisabeth LAFFITE Monsieur Sébastien FAVOTTO
Monsieur Jérémy BAUDOUR
Madame Sylvie RAMAUD Monsieur Franck GROS
. Madame Laurence CAILA Catégorie A - etB Madame Béatrice BENTEJAC
Personnels TEYSSEYRE
smritate et Madame Béatrice FERNANDEZ ecAniques Madame Frédérique AUDIBERT | Madame Mélissa DONZELLI
Catégorie C AURè Madame Messaouda Monsieur Laurent MONTOLIO
YATTOUCHE Monsieur Aurélien NOGUERA Monsieur Laurent BOUSQUET Madame Aude MARJULLO (Capitaine) (Capitaine)
Monsieur Laurent BERGER Monsieur Simon ZERDOUN-
Sapeurs-Pompiers volontaires
(Médecin lieutenant-colonel) LAVAUD (Médecin capitaine)
Monsieur Bastien LAPALU Monsieur Patrick FERNANDEZ
(adjudant-chef) (adjudant-chef)
Monsieur Jean-Jacques
DURAND (sergent-chef)
Monsieur Anthony AUTHIE
(Caporal)
Madame Laetitia BONTEMPS Madame Aurore LITHARD
(sapeur 1°" classe) (sapeur 1° classe)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-01-00001 - Composition du collège des représentants du personnel au conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités 6 Pour la ville de Montauban et pour le Grand Montauban Communauté d'Agglomération
Catégorie Membres titulaires Membres suppléants
Madame Carole MARTY
A Madame Laurence MONTET Monsieur Geoffrey MARTINEZ . . Monsieur Stéphane DIMAS Monsieur Frédéric FARAGOU Madame Laetitia BOUCHAMA
Monsieur Danton BONNET-
Monsieur Vincent COUDERC MORENO
B Monsieur Julien MICHAUDON
Madame Olivia NOUGAREDE Monsieur Mikaël ROBERT Madame Dominique BEGUE
Monsieur Ichème BOUDJEROU
Monsieur Christophe CAZENEUVE Monsieur Abdellah DJEZZANE
C Madame Véronique
Madame Morgane BILLON HABERSTOCK
Monsieur Thomas BOURGADE
Article 2 :
Le mandat des représentants du personnel du conseil médical prend fin suite à une démission ou à
la perte de la qualité d'éligibilité à la commission administrative paritaire, et à minima lors de la
nouvelle désignation de représentants, par les organisations syndicales, lors du renouvellement des
représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
Article 3 :
L'arrêté N°82-2026-01-06-00009 du 06/01/2026 est abrogé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrête, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban le, C4 /21, / 2374
Vincent ROBERTI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-01-00001 - Composition du collège des représentants du personnel au conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-04-14-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne pour MOPS
SERVICES/SHIVA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne pour MOPS SERVICES/SHIVA 8 En PREFET Direction départementale
DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941102477
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SHIVA (MOPS SERVICES), 9 Chemin de Cavale
82170 GRISOLLES, le 07/04/26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 07/04/2026 par Mme PINEAU Sandrine en qualité de dirigeante,
pour l'organisme SHIVA (MOPS SERVICES), dont l'établissement principal est situé 9 Chemin de
Cavale 82170 GRISOLLES et enregistré sous le N° SAP941102477 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. O5 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne pour MOPS SERVICES/SHIVA 9 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse
Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 14 avril 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
De AS des populations,
Fe ‘ \
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne pour MOPS SERVICES/SHIVA 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-04-03-00057
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour 2L SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-03-00057 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour 2L SERVICES 11 PREFET Direction départementale
DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103065074
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 2L SERVICES, 164 Chemin Las Gamasses -
82140 SAINT ANTONIN NOBLE VAL, le 01/04/26
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 01/04/2026 par Mme DUVAL ISABELLE en qualité de dirigeante,
pour l'organisme 2L SERVICES, dont l'établissement principal est situé 164 Chemin Las Gamasses
82140 SAINT ANTONIN NOBLE VAL et enregistré sous le N° SAP103065074 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la Condition
d'Activité Exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-03-00057 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour 2L SERVICES 12 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse
Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 03 avril 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la ection des populations,
LL,
dd Ériilie ITIÉ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-03-00057 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour 2L SERVICES 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-04-03-00058
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour DE JESUS QUEIROGA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-03-00058 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour DE JESUS QUEIROGA 14 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933720617
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DE JESUS QUEIROGA Jouan - 11 Chemin de
Cap de Rivière 82100 LABASTIDE-DU-TEMPLE, le 31/03/26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 31/03/2026 par M. DE JESUS QUEIROGA Jouan en qualité de
dirigeant, pour l'organisme DE JESUS QUEIROGA dont l'établissement principal est situé 11 Chemin de
Cap Rivière 82100 LABASTIDE-DU-TEMPLE et enregistré sous le N° SAP933720617 pour les activités
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-03-00058 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour DE JESUS QUEIROGA 15 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse
Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 03 avril 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la ection des populations,
Émilie ITIÉ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-03-00058 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour DE JESUS QUEIROGA 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-04-14-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise ALEX
TERRIEUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise ALEX TERRIEUR 17 PRÉFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988586855
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Alex terrieur, 1 rue Saint Exupery 82200
MOISSAC, le 08/04/26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 08/04/2026 par M. RODRIGUEZ Alexis en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Alex terrieur, dont l'établissement principal est situé 1 rue Saint Exupery 82200 MOISSAC
et enregistré sous le N° SAP988586855 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise ALEX TERRIEUR 18 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htio//wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 14 avril 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise ALEX TERRIEUR 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-04-13-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour Mme RENOU Anne
Sophie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Mme RENOU Anne Sophie 20 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832670079
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Anne-Sophie RENOU - 1204 Route de
Castelsarrasin 82290 LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE, le 27/03/26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 27/03/2026 par Mme RENOU ANNE-SOPHIE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Anne-Sophie RENOU, dont l'établissement principal est situé 1204 Route
de Castelsarrasin 82290 LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE et enregistré sous le N° SAP832670079 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Mme RENOU Anne Sophie 21 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse
Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 13 avril 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
dela EERIREne" des populations,
a
Émilie ITIÉ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Mme RENOU Anne Sophie 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-03-30-00002
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour PAGES Alexis
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-03-30-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour PAGES Alexis 23 PRÉFET Direction départementale
DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101187383
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233S5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PAGES Alexis El, 65 Chemin de Moulin Neuf
82240 CAYRIECHI, le 30/03/26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 30/03/2026 par M. PAGES ALEXIS en qualité de dirigeant, pour
l'organisme PAGES Alexis El, dont l'établissement principal est situé 65 Chemin de Moulin Neuf 82240
CAYRIECH et enregistré sous le N° SAP101187383 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la Condition
d'Activité Exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-03-30-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour PAGES Alexis 24 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse
Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 30 mars 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la préfection des populations,
er
Émilie ITIÉ /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-03-30-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour PAGES Alexis 25 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-04-14-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour SERRATE Emilie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour SERRATE Emilie 26 PREFET Direction départementale
DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812740314
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Emilie SERRATE, 67 chemin de Roumagnac
82230 Monclar-de-Quercy, le 08/04/26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 08/04/2026 par Mme SERRATE Emilie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Emilie SERRATE, dont l'établissement principal est situé 67 chemin de Roumagnac 82230
Monclar-de-Quercy et enregistré sous le N° SAP812740314 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour SERRATE Emilie 27 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse
Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet htitn://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 14 avril 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la ection des populations, us popu
2
ee 3 LE —
Émilie ITIÉ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour SERRATE Emilie 28 Direction Départementale des Territoires
82-2026-04-16-00003
ap 20260416 asf a20 echg63 travaux rocade
montauban st-nauphary
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-16-00003 - ap 20260416 asf a20 echg63 travaux rocade montauban st-nauphary 29 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2026- du 16 avril 2026 PORTANT DÉROGATION A L’ARRÊTE PERMANENT D'EXPLOITATION PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER DE L'A20 contournement de Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I – huitième partie, modifiée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 – Signalisation temporaire),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-656 en date du 12 avril 2007 portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A20 de l'échangeur Nord de Montauban à l'échangeur A62 et sur ses échangeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la circulation routière sous chantiers courants sur l'autoroute A20 « l'Occitane » et contournement de Montauban et l’autoroute A62 « des deux mers » dans le Tarn et Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-255-0003 en date du 11 septembre 2012 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupures de la circulation sur autoroute en l’absence des forces de l’ordre,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2026,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-0000 du 02 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, Directeur Départemental des Territoires,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Tél. 05 63 22 23 24
Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-16-00003 - ap 20260416 asf a20 echg63 travaux rocade montauban st-nauphary 30 Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2026-02-06-00001 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et- Garonne,
Vu la demande de la société ASF -Vinci autoroutes en date du 30 mars 2026,
Vu l’avis DGITM/DMR/FCA en date du 2 avril 2026,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1 – NATURE, DURÉE ET LIEUX DES TRAVAUX
Le conseil départemental doit effectuer des travaux d’entretien de chaussée sur le rond-point RD999. Afin d’assurer ces travaux, Vinci-autoroutes va fermer des bretelles sur l’autoroute A20, au niveau de l’échangeur n° 63 Beausoleil de nuit entre 21 h 00 et 6 h 00.
Nuit du 21 au 25 avril 2026 (4 nuits) :
- Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur n° 63 Beausoleil en direction de Paris
- Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur n° 63 Beausoleil en direction de Toulouse
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les travaux pourront être reportés les nuits du 27 au 30 avril 2026 dans les mêmes conditions de circulation.
Article. 2. - DÉVIATIONS :
Les déviations suivantes seront mises en place :
- Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur n° 63 Beausoleil en direction de Paris
Pour les automobilistes voulant emprunter la rocade de Montauban en direction de Paris au niveau
de l’échangeur n° 63, la circulation sera déviée par la bretelle d’entrée en direction de Toulouse de
cet échangeur puis demi-tour à l’échangeur de Sapiac n° 64 pour récupérer la rocade de Montauban
en direction de Paris avec fin de la déviation à l’échangeur de Beausoleil n° 63.
- Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur n° 63 Beausoleil en direction de Toulouse
Pour les automobilistes circulant sur la rocade de Montauban en direction de Paris et voulant sortir
au niveau de l’échangeur de Beausoleil n° 63, la circulation sera déviée par la rocade de Montauban
avec un demi-tour à l’échangeur des Chaumes n° 62 pour récupérer la rocade de Montauban en
direction de Toulouse avec fin de la déviation à l’échangeur de Beausoleil n°63.
Article 3 – SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER :
La signalisation propre aux chantiers sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera fournie, mise en place, surveillée et entretenue par la société VINCI Autoroutes réseau ASF.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-16-00003 - ap 20260416 asf a20 echg63 travaux rocade montauban st-nauphary 31 Article 4 – DÉROGATIONS
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de Tarn-et-Garonne, concernant:
• l’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire;
• l’article 2-3 Capacité (trafic);
• l'article 2-7 : inter distances entre chantiers courants.
Article 5 : INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
La société ASF VINCI Autoroutes informera la cellule routière zonale Méditerranée sur les restrictions de circulation.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie de Télé-recours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne, Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, Madame la Présidente du Grand Montauban,
Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale de Tarn-et-Garonne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef du district ASF - Vinci Autoroutes de Montauban,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 16 avril 2026
pour le préfet de Tarn-et-Garonne et par délégation
au directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
l’adjointe au chef du service connaissance et risques,
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-16-00003 - ap 20260416 asf a20 echg63 travaux rocade montauban st-nauphary 32 Direction Départementale des Territoires
82-2026-04-03-00055
ap_20260403_Equipement_Infra
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-03-00055 - ap_20260403_Equipement_Infra 33 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2026- du 3 avril 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 75 tonnes de PTAC
exploités par la société ÉQUIPEMENTS INFRA 13 Chemin de Piossane 31590 VERFEIL.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221571;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024 ;
Vu la convention de délégation en date du 2 janvier 2020 du préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2026-02-06-00001 du 6 février 2026 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de la société ÉQUIPEMENTS INFRA en date du 1% avril 2026 :
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-03-00055 - ap_20260403_Equipement_Infra 34 Considérant qu'en application des dispositions du 4° du a) du Il- de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril
2021, il peut être dérogé individuellement à titre temporaire aux interdictions de circulation des
véhicules assurant le transport de marchandises contribuant à l'exécution de services publics afin
de répondre à des besoins collectifs immédiats ou concourant à des travaux ou des opérations pour
lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant une période
d'interdiction de circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÈÊTE :
Article 1 : Par dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, le
véhicule de la société ÉQUIPEMENTS INFRA et le véhicule de CM-CIC Leasing Solutions loué pour la
société ÉQUIPEMENTS INFRA dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à
circuler.
MARQUE IMMATRICULATIONS
DAF HE-460-MN
DAF FR-263-XM
La dérogation est valable du 5 avril au 18 mai 2026.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre d'un marché en date du 2 septembre 2025
entre SNCF Réseau 8 boulevard Lascrosse 31000 TOULOUSE et Maïa Sonnier 1 rue de l'Anquaille
690085 LYON.
Lieux de départ : 13 chemin de Piossane 31590 VERFEIL
Lieux d'intervention : Gare de Saint Jory 31170 Saint-Jory
Impasse Barthe 31200 TOULOUSE
Marchandises transportées : Terre et cailloux, fournitures de travaux publics et engins de chantier
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond-IlV
31000 Toulouse). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télé recours, accessible par le lien : http://wwwtelerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société ÉQUIPEMENTS INFRA.
Fait à Montauban, le 3 avril 2026.
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
et par délégation au directeur départemental des
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-03-00055 - ap_20260403_Equipement_Infra 35 Direction Départementale des Territoires
82-2026-04-07-00001
ap_2026_TranspDev_de_Volvestre
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-07-00001 - ap_2026_TranspDev_de_Volvestre 36 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2026- du 7 avril 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société TRANSPORTS DEVELOPPEMENT DU VOLVESTRE au 6 Impasse Ramoundet
- ZAC de Serres 31 410 NOE.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article S ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024 ;
Vu la convention de délégation en date du 2 janvier 2020 du préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2026-02-06-00001 du 6 février 2026 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-07-00001 - ap_2026_TranspDev_de_Volvestre 37 Vu la demande de la société TRANSPORTS DEVELOPPEMENT DU VOLVESTRE en date du 1 avril 2026:
Considérant qu'en application des dispositions du 4° du a) du Il- de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril
2027, il peut être dérogé individuellement à titre temporaire aux interdictions de circulation des
véhicules assurant le transport de marchandises contribuant à l'exécution de services publics afin
de répondre à des besoins collectifs immédiats ou concourant à des travaux ou des opérations pour
lesquelles la sécurité et l’ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant une période
d'interdiction de circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
Article 1 : Par dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, les
véhicules de la société TRANSPORTS DEVELOPPEMENT DU VOLVESTRE dont les immatriculations
sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler.
MARQUE IMMATRICULATIONS
SCANIA HB-933-HM
MAN GW-341-DS
La dérogation est valable pour le 8 mai, le 14 mai et le 25 mai 2026.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre d'un contrat en date du 15 novembre 2023
entre NGE GC Parc d'activités de Laurade 13103 SAINT-ETIENNE-DU-GRES et CEMEX BETONS SUD
OUEST 13 rue du Capricorne 94150 RUNGIS.
Lieux de départ : CEMEX Matériaux 31390 SALLES SUR GARONNE
Lieux d'intervention : CEMEX Carbonne Chemin de Naudon 31390 CARBONNE
Marchandises transportées : Granulats
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télé recours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société TRANSPORTS
DEVELOPPEMENT DU VOLVESTRE.
Fait à Montauban, le 7 avril 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
et par délégation au directeur départemental des
territoireÿüe ÎBeg-et-Garonne, et par subdélégation,
L'adjoint de service connaissance et risques
Emeline SEYER
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-07-00001 - ap_2026_TranspDev_de_Volvestre 38 Direction Départementale des Territoires
82-2026-04-03-00054
ap 20260403 autorisant un concours de pêche
sur le canal Garonne à Castelsarrasin, le 5 avril
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-03-00054 - ap 20260403 autorisant un concours de pêche sur le canal Garonne à Castelsarrasin, le 5 avril 39 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82-2026-
COMMUNE de CASTELSARRASIN
---
Navigation sur le canal de latéral à la Garonne
Arrêté d’autorisation de concours de pêche
le 5 avril 2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la demande de Monsieur le Président de l’association la gaule Sarrasinoise en date du 31 mars 2026, sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de pêche pour le critérium d’Occitanie, sur le bord du canal, commune de Castelsarrasin, du PK 52 au PK 55, le 5 avril 2026 de 7h à 19h ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016 portant sur les modalités de pêche ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2026-02-06-0001 du 02 février 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que les concours ne présentent aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne
A R R E T E
Article 1 - :
Le concours de pêche susceptible d’entraver la navigation est autorisé sur le canal latéral à la Garonne le 5 avril 2026 de 7 h 00 à 19 h 00 sur la commune de Grisolles, canal de Garonne, du PK52 au PK 55.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-03-00054 - ap 20260403 autorisant un concours de pêche sur le canal Garonne à Castelsarrasin, le 5 avril 40 Article 2 :
La navigation ne sera pas interrompue et reste prioritaire.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le chemin de halage sauf aux véhicules de secours.
Article 3 :
Le concours devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation ou des zones de frayères.
Après le passage de ce concours, il ne devra rester aucun déchet sur le canal ni sur les berges.
Article 4 :
Le concours de pêche est autorisé sous réserve de l'obtention des droits de pêche des AAPPMAs concernées, pour les espèces dont la pêche est autorisée au moment des manifestations, et conformément aux modalités de pêche établies par arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016.
Toute espèce pêchée non autorisée à la date du concours devra être immédiatement relâchée dans le milieu.
Les espèces pouvant créer des déséquilibres biologiques telles que le poisson chat ou la perche soleil devront être détruites et enterrées pour des quantités inférieures à 40 kg.
Article 6 : Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 7 Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-04-03-00054 - ap 20260403 autorisant un concours de pêche sur le canal Garonne à Castelsarrasin, le 5 avril 41 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-09-00003
AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet 42 PRÉFET PRÉFET PRÉPET
DE LA HAUTE- -ET- N GARONNE DE TARN ET-GARONNE pres
pt Égalité ri Fraternité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification et approbation des statuts
du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet
Le préfet de la région Occitanie |Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet du Tarn
Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion
| Officier de la Légion d'honneur, |d‘honneur,
Commandeur de l'Ordre national! Chevalier de l'Ordre national du du Mérite Mérite
| |
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M.
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn,
Vu le décret du président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Baptiste
MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 mars 2007 modifié portant création du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet ;
Vu la délibération du conseil syndical du 12 décembre 2025 du syndicat mixte du Tescou-
Tescounet relative à la modification des statuts concernant la possibilité pour le syndicat mixte du Tescou-Tescounet d’adhérer à d'autres structures ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet 43 Vu les délibérations favorables de l'ensemble des membres du syndicat mixte Tescou-
Tescounet: communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, communauté d'agglomération Grand Montauban, communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, communauté de
communes Quercy Vert-Aveyron et communauté de communes Val'Aigo approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et du Tarn;
Arrêtent
Article 1: Le syndicat mixte du Tescou-Tescounet est autorisé à adhérer à d’autres structures
(article 14.1 des statuts).
Article 2 - Les statuts du syndicat mixte Tescou-Tescounet, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et
du Tarn, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Garonne, de Tarn-et- Garonne et du Tarn, le président du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et les présidents des groupements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne.
Fait à Albi, le À 9 AVR 2026 Fait à Toulouse, le 2 7 MARS 20 2 6 Fait à Montauban, le
Po Lerréfet de /a ras ; -Garonne Le préfet du Tarn
ans Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Vincent
ROBERTI
gun
Saptite Nindaes Vin RIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet sw:1 c2ler2cours fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Haute- Garonne, du Tarn et Garonne et du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet 44 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU TESCOU ET DU
TESCOUNET
PREAMBULE
L’existence du Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet répond à une nécessité de cohérence
territoriale dans la perspective d’une gestion concertée et durable des rivières Tescou et Tescounet.
Cette structure répartie sur trois départements (le Tarn, le Tarn et Garonne et la Haute Garonne)
permet de coordonner et d’organiser l’ensemble des actions de restauration et d’entretien de ces
deux cours d’eau sur l’ensemble de leur bassin versant.
Il permet aussi la concertation et la discussion en vue d’élaborer et porter des projets communs
concernant la gestion globale et durable de l’eau sur l’ensemble du bassin versant.
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L 5711.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est
constitué le syndicat entre les collectivités territoriales et les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCT) suivants :
- la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (82), pour les communes de
Corbarieu, Montauban, Saint Nauphary et Reyniès ;
- la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet (81), pour les communes de
Beauvais-sur-Tescou, Castelnau de Montmiral, Gaillac, La Sauzière Saint Jean, Lisle-sur-
Tarn, Montdurausse, Montgaillard, Puycelsi, Salvagnac, Saint Urcisse et Tauriac ;
- la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (82), pour les communes de
Varennes et Villebrumier ;
- la Communauté de Communes du Quercy Vert - Aveyron (82), pour les communes de
Monclar de Quercy, La Salvetat-Belmontet et Verlhac-Tescou ;
- la Communauté de Communes de Val’Aïgo (31), pour les communes de Le Born et
Villemur sur Tarn.
Ce syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet.
ARTICLE 2 - COMPETENCES
Le Syndicat a pour objet, à l’échelle du bassin versant du Tescou et du Tescounet :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet 45 e Compétences obligatoires
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
e Compétences optionnelles
e La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
e La lutte contre la pollution ;
e La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
e La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
Les missions détaillées du SMTT figurent en Annexe I.
Cet article n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans les
différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (C. Env. art. L.215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non
domaniaux (C. Env. art. L.215-7) et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative
générale (C.G.C.T., Art. L.2212-1 et suivants).
ARTICLE 3 - TRANSFERT OÙ DELEGATION DES COMPETENCES
L’adhésion au Syndicat Mixte entraîne le transfert d’office des compétences obligatoires.
La transmission des compétences optionnelles doit faire l’objet d’une délibération des adhérents et
fera l’objet d’une notification au comité syndical. Une délibération du comité syndical n’est pas
nécessaire pour recevoir la compétence.
Le transfert et/ou la délégation prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la délibération
de transfert et/ou de délégation devenue exécutoire.
La délibération portant transfert et/ou délégation de la compétence optionnelle est notifiée par le
président de la communauté au président du syndicat mixte.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet 46 ARTICLE 4 - REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
La reprise de la compétence optionnelle doit être approuvée par la majorité qualifiée des deux tiers
des membres du syndicat.
La reprise concerne l’ensemble de la compétence optionnelle, elle prend effet au premier jour du
mois qui suit la date de la délibération devenue exécutoire du comité syndical acceptant la reprise
de la compétence optionnelle par la collectivité.
Les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence reprise, servant un usage public
et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence deviennent la propriété de cette
collectivité à condition que ces équipements soient uniquement destinés à ses habitants.
ARTICLE5 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est localisé dans la commune de Salvagnac, 2 Allées Jean Jaurès, 81630
Salvagnac.
ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 - LE COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des Établissements Publics de Coopération Intercommunale concernés.
Les délégués syndicaux sont désignés par les assemblées délibérantes respectives des membres du
syndicat mixte, selon la répartition des sièges prévue à l’article 6 des présents statuts. Ils sont élus
dans leurs collectivités respectives pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans leur collectivité
conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article L5711-1 du CGCT.
Les collectivités désignent les délégués suppléants, en nombre égal aux délégués titulaires siégeant
au comité, avec voix délibérative, en cas d’empêchement des titulaires et sur la base d’un pouvoir
écrit leur donnant mandat de voter en leur nom. Ils sont élus dans leurs collectivités respectives
pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans leur collectivité.
Toute personne qualifiée pourra être admise en séance du Comité Syndical à titre consultatif.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet 47 ARTICLE 8 —- REPARTITION DES SIEGES
Les sièges du Comité Syndical sont attribués comme suit :
Structures adhérentes Nombre de
au Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet représentants
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (82), 1
Communauté de Communes du Quercy Vert - Aveyron (82) 4
Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet (81) 8
7
1
2
Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (82)
Communauté de Communes de Val”Aïgo (31)
1 membres
ARTICLE 9 — BUREAU DU SYNDICAT
Le bureau comprendra neuf membres désignés par et parmi les membres du Comité Syndical, à la
majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu
la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection
a lieu à la majorité relative.
Le bureau est composé comme suit :
e Un président
e Trois vice-présidents,
e Cinq membres
ARTICLE 10 - REGLES DE FONCTIONNEMENT
8.1 — L’admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical et
conformément à l’article L 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
8.2 — La demande de retrait présentée par une collectivité adhérente est acceptée par
délibération du Comité Syndical conformément à l’article L 5211.19 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les autres règles de fonctionnement non prévues aux statuts sont celles fixées par les articles
L 5711.1 et 5211.1et suivants du CGCT.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet 48 ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Ressources
Les contributions des membres du Syndicat, les subventions, emprunts et dons constituent
les recettes du budget du Syndicat, ainsi que toutes autres ressources éventuelles.
A cet effet, les membres adhérents prennent l’engagement de faire supporter sur leur budget
propre leur quote-part annuelle des charges financières du Syndicat.
Cette quote-part est fixée selon les modalités définis à l’article 10 des présents statuts.
Elle constitue une dépense obligatoire.
Participation des membres
Administration générale et compétence obligatoire
La contribution annuelle des membres aux dépenses du Syndicat est déterminée sur la base d’un
montant par habitant. L'évaluation du nombre d’habitant est calculée sur la dernière évaluation de
la population INSEE de chaque commune présente en tout ou partie sur le bassin versant, pondérée
de la surface du territoire de la commune présente sur le périmètre du bassin versant.
Le montant des contributions est fixé chaque année par délibération du Conseil.
Dépenses pour la compétence GEMAPI
Voir le paragraphe ci-dessus.
Dépenses pour les missions facultatives
Une délibération conjointe du syndicat et de l’intercommunalité membre, fixe la rétribution
concernant la mission conventionnée.
ARTICLE 12- REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES
Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du Trésor Public désigné par le
Préfet du Département du Tarn.
Le montant prévisionnel des dépenses du Syndicat sera évalué chaque fin d’année pour
l’année suivante par le Comité Syndical.
La contribution annuelle des membres aux dépenses du Syndicat est déterminée en fonction
de la clé de répartition des charges présentée en Annexe II.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet 49 ARTICLE 13- PERSONNEL
Le personnel du Syndicat Mixte sera régi conformément aux statuts de la fonction publique
territoriale.
ARTICLE 14 : Coopération entre le syndicat mixte et ses membres, mutualisation de moyens,
prestation de service et adhésion à d’autres structures
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du
syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs
compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les
membres, de leurs services.
Article 14.1 : Adhésion du syndicat mixte à d’autres structures
Le SMTT pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération du
Conseil Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 15 - CREATION D’UNE REGIE
Considérant que l’animation et la mise en œuvre du Projet de Territoire nécessitait un portage
territorial local doté de compétences adaptées, le syndicat mixte du bassin Tescou Tescounet a
délibéré favorablement au portage du projet de territoire du Tescou.
Afin de mettre en œuvre les missions liées à ce PTGE, le syndicat a délibéré favorablement pour la
création d’une Régie dédiée spécifiquement à ces missions.
Cette Régie, s’inscrivant dans le cadre de l’institution patrimoniale du Tescou, et garantissant le
mode opératoire des différentes instances constituant son fonctionnement, est chargée d’animer et
de mettre en œuvre le projet de territoire du Tescou ainsi que les actions relevant de la gestion
quantitative de son plan d’action.
La Régie s’inscrit dans un mode de gestion totalement autonome que ce soit financièrement,
techniquement et juridiquement. Ainsi, elle aura son propre agent comptable et assurera sa propre
animation tel que le décrit ses statuts présents en Annexes III.
L'exploitation de la Régie prendra fin en exécution d’une délibération du Comité Syndical, qui
devra définir la date à laquelle prenne fin les opérations de la Régie.
ARTICLE 16 — AUTRES DISPOSITIONS
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions de la législation et
de la réglementation en vigueur, notamment le Code Général des Collectivités Territoriales, seront
appliquées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet 50 Un règlement intérieur pourra être soumis à l’approbation du comité Syndical. Ce dernier
fixera toutes les précisions utiles, relatives au fonctionnement et à l’organisation du Syndicat Mixte
du Tescou et du Tescounet.
Salvagnac, le 19 décembre 2025
Le Président,
Jean-Claude BOURGEADE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet 51 Annexe I : Détail des missions du SMTT
Le SMTT peut conduire ou mandater des actions liées aux points suivants :
e Travaux sur la ripisylve: Abattages, élagages et tailles, arrachages, dévitalisation,
exportation de bois, plantations et bouturage pour création ou étoffement, mise en défens,
suivi de l’état sanitaire et des espèces envahissantes, favorisation de la régénération
naturelle, travaux de génie végétal ou civil
e Restauration hydromorphologique et continuité écologique :
° Travaux de diversification des écoulements
° Recharge sédimentaire
° Reméandrage et reprofilage de berges
° Aménagement des ouvrages transversaux (Arasement, effacement, équipement ou autre
aménagement de seuils, radiers, moulins, passages, gués et autres franchissements,
remise en service de vannes, contournement d’ouvrage...) visant à favoriser la continuité
hydrologique, écologique ou sédimentaire
o Gestion différenciée des embâcles
e Études avant travaux, études naturalistes, études d’ouvrages, prospections naturalistes et
études d’impact ou toute étude nécessaire aux travaux du SMTT
e Restauration et préservation des Zones Humides par acquisition foncière, définition ou mise
en œuvre du plan de gestion, restauration des habitats et/ou des fonctionnalités
e Lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols par plantation de haies, création de fossés
ou pièges à sédiments, etc.
e Limitation et réduction des pressions sur l’hydrologie naturelle des cours d’eau par la mise
en place de systèmes de restitution du débit
e Aménagement de points d’accès du bétail (Mise en défens des berges, aménagement
d'abreuvoirs.....)
e Limitation des extrêmes hydriques via le bouchage de drains et fossés, la réouverture
d'annexes fluviales, l’arasement de digues ou merlons, la pose de repères de crue.
e Restaurations imprévues suite tempête ou inondation
e Animation en régie ou financement d’animations
e Communication : Diffusion de supports d’information, diffusion du Plan Pluriannuel de
Gestion, de la Déclaration d’Intérêt Général, réalisation de ces documents, de leur révision
et démarches réglementaires liées à leur approbation et leur application
e Toute action novatrice ou expérimentale qui correspond aux actions du SMTT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet 52 {s
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épa Clé de r Annexe II
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Régie dotée de l’autonomie financière pour la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau des vallées du Tescou et du Tescounet
STATUTS
Préambule
Vu le code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1421-
1, L. 1413-1, L. 2221-1 et suivants,
Vu les statuts du syndicat mixte Tescou Tescounet,
considérant que la phase inaugurale et de co-construction du Projet de Territoire du Tescou et de son plan
d'action donne lieu désormais à une phase opérationnelle,
considérant que l’animation et la mise en œuvre de ce Projet de Territoire nécessite un portage territorial
local doté de compétences adaptées,
considérant que le syndicat mixte de bassin Tescou Tescounet a délibéré favorablement au portage du
projet de territoire du Tescou et à la création d’une Régie dédiée spécifiquement à ces missions,
la Régie du bassin du Tescou, s'inscrivant dans le cadre de l'institution patrimoniale du Tescou, et
garantissant le mode opératoire des différentes instances constituant son fonctionnement, est chargée
d'animer et de mettre en œuvre le projet de territoire du Tescou ainsi que les actions relevant de la gestion
quantitative de son plan d’action.
Le conseil d’exploitation de la Régie constitue donc désormais l'instance de Responsabilité chargée de
valider les propositions de l’Instance de co-Construction.
Chapitre 1 : Le Conseil d'Exploitation
Article 1 : Composition
Le conseil d'exploitation de la régie est composé de 7 membres désignés par le comité syndical sur
proposition de Président du syndicat mixte Tescou-Tescounet. Les représentants du Comité syndical
doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'exploitation.
Il comprend :
10
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet 54 e 4 membres du comité syndical
e 3 membres représentant le territoire du bassin versant du Tescou à savoir :
o 1 représentant du conseil départemental du Tarn,
o 1 représentant du conseil départemental de Tarn-et-Garonne,
o 1 maire d’une commune du territoire du bassin versant Tescou Tescounet.
Le conseil d'exploitation élit, en son sein, à la majorité absolue, et lors de la première réunion suivant la
désignation des membres du conseil d'exploitation un Président et un Vice-Président.
Est membre à titre consultatif, le directeur de la Régie.
Article 2 : Durée
La régie est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : modalités de convocation et réunions
Le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trimestres sur convocation de son Président. Sa
convocation est obligatoire si la majorité de ses membres en formule la demande et chaque fois que le
Président le juge utile.
L'ordre du jour est envoyé à chaque conseiller au moins 8 jours avant chaque séance. Les documents seront
envoyés au moins 3 jours avant la séance.
Un conseiller empêché d’assister à une séance peut donner un pouvoir écrit à un autre membre du conseil
d'exploitation pour le représenter à cette séance. Le conseiller ainsi désigné ne peut-être détenteur que
d’un seul pouvoir. Les pouvoirs sont remis au Président en début de séance.
Le conseil d'exploitation débat valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés et si, parmi eux, les représentants du comité syndical sont toujours majoritaires. A défaut, une
nouvelle réunion doit être tenue dans un délai de 15 jours. La consultation est alors valable quel que soit le
nombre des conseillers présents ou représentés.
Le conseil d'exploitation peut appeler à participer à ses travaux avec voix consultative toute personnalité
dont la présence lui paraît utile.
Le conseil d'exploitation a la possibilité de proposer au comité syndical l'adoption d’un règlement intérieur.
Article 4 : champ d'intervention
Le conseil d'exploitation est obligatoirement consulté par le président du comité syndical sur toutes les
questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie, il est notamment appelé à émettre son
avis dans les cas suivants :
Sur les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel
Sur la fixation des tarifs et modalités d'établissement des prix,
11
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet 55 Sur les autorisations accordées au président pour intenter ou soutenir des actions judiciaires, pour accepter
les transactions,
Sur le vote du budget de la régie et sur les délibérations relatives aux comptes
Sur les mesures à prendre d’après les résultats d'exploitation à la fin de l'exercice et, au besoin, en cours
d'exercice.
Le projet de budgets et les comptes lui sont soumis.
Le conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
Il présente au comité syndical toutes propositions utiles.
Le conseil d'exploitation est informé de la marche du service par le Directeur.
Le Directeur assiste aux séances du conseil d'exploitation. Le directeur peut désigner une personne pour le
remplacer.
Les séances du conseil d'exploitation ne sont pas publiques.
Article 5 : Missions attributives
La régie a pour missions de :
e Assurer l'animation et la conduite du projet de territoire du bassin du Tescou dans le cadre de sa charte
inaugurale et de son plan d'action, et dans la perspective de contribuer à terme à la préfiguration d’une
planification territoriale pérenne ;
° Assurer la maîtrise d'ouvrage des actions en lien avec la gestion quantitative de l’eau sur le bassin du
Tescou, en s'appuyant sur le schéma de gestion hydraulique de la vallée du Tescou tel que validé par le
projet de territoire du Tescou ;
à
A ce titre, la Régie est qualifiée pour mandater toute mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour
engager la phase opérationnelle des actions relevant de sa responsabilité (en particulier pour la réalisation
d'ouvrages), et lancer les étapes constitutives de dossiers d’autorisation administrative et les différentes
phases qui y sont dédiées.
Article 6 : rôle du président du conseil d'exploitation
Le président d'exploitation représente la régie auprès du Comité syndical.
Le président convoque le conseil d’exploitation, arrête son ordre du jour. Il dirige les débats et fait procéder
au vote des délibérations.
Le Vice-président remplace le président empêché, à la demande de ce dernier.
Chapitre 2 : Le Directeur
12
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet 56 Article 7 : rôle du directeur
Le directeur de la régie est nommé par arrêté du président du comité syndical après avis du conseil
d'exploitation. Il est révoqué dans les mêmes conditions.
Le directeur assure la bonne marche du service et prépare le budget. Il procède, sous l'autorité du président du conseil d'exploitation aux ventes et achats courants. Le directeur peut, sous la surveillance et la responsabilité du président du conseil d'exploitation, recevoir délégation de celui-ci pour toute question intéressant le fonctionnement de la régie.
Chapitre 3 : L’agent comptable
Article 8 :
Les fonctions de l’agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la Régie du Tescou et par le directeur, et visées par le Trésorier Payeur du syndicat mixte.
Chapitre 4 : Le personnel
Article 9
Le régime juridique, financier, budgétaire et comptable de la régie est celui du syndicat mixte. Le personnel relève de la fonction publique territoriale.
Chapitre 5 : Gestion des biens
La Régie ne dispose actuellement d’aucun bien.
Chapitre 6 : Gestion budgétaire et financière
Article 11 : budget de la Régie
Les recettes et les dépenses d'exploitation de la régie font l’objet d'un budget annexe du budget du syndicat mixte. Le budget est présenté en deux sections fonctionnement et investissement.
13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet 57 L'ensemble des activités de la régie font l’objet d’une comptabilité unique tenue par la régie et soumise aux
règles de la comptabilité publique.
Article 12 : exécution du budget
Le budget de la régie est préparé par le directeur de la régie, soumis pour avis au conseil d'exploitation,
présenté par le président du conseil d'exploitation et voté par le comité syndical.
Il est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget du syndicat mixte. Il peut être modifié selon les
mêmes modalités.
L’ordonnateur est le président de la régie.
A la fin de chaque exercice et après inventaire, l’agent comptable prépare le compte administratif.
Article 13 : Dotation initiale
La régie est dotée de XXX
Chapitre 7 : Dissolution
Article 14 :
L'exploitation de la régie prend fin en exécution d’une délibération du comité syndical, qui doit définir la
date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.
Le président du syndicat mixte est chargé de procéder à la liquidation. A cet effet, il désigne un liquidateur
dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a alors la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable.
Le Président du Syndicat mixte Tescou
Tescounet
Vis car ir NTI À ENTTEE Jean Claude BOURGEADE
Lsrire ana bete de Où joux,
in 09AVR.2026
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14
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00003 - AIP modif statuts SMIX Tescou Tescounet 58 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-15-00002
CDAC Arrêté de constitution du 15 avril 2026
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-15-00002 - CDAC Arrêté de constitution du 15 avril 2026 59 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITÉ
Bureau des élections - Secrétariat CDAC
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE (CDAC)
Constitution
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L. 751-1 à 4 et R.751-1 à 5;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial
et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-09-18-001 du 18 septembre 2020 relatif à la
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane DE CARLI, secrétaire général ADJOINT de la préfecture de
Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
1/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-
sur le site :htto://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-15-00002 - CDAC Arrêté de constitution du 15 avril 2026 60 ARRÊTE :
ARTICLE Ter :
L'arrêté préfectoral n° 82-2020-09-18-001 du 18 septembre 2020 portant
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) est abrogé.
ARTICLE 2:
La commission départementale d'aménagement commercial de Tarn-et-Garonne
est appelée à statuer sur les demandes d'avis ou de décision d'exploitation
commerciale des projets commerciaux répondant aux caractéristiques fixées par
l'article L 751-2 du code de commerce. Elle est présidée par le préfet, ou son
représentant, qui ne prend pas part au vote.
ARTICLE 3 :
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
1°) sept membres élus :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité
propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent
1°, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au
titre desquels il ne peut siéger.
Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de
l'organe délibérant qu'ils président.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger avec une autre qualité
que celle de représentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le
territoire de plusieurs communes, est considérée comme la commune
d'implantation la commune sur le territoire de laquelle est prévue la construction
où la modification des surfaces de vente les plus importantes.
2/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-15-00002 - CDAC Arrêté de constitution du 15 avril 2026 61 Les mandats du membre représentant les maires au niveau départemental et du
membre représentant les intercommunalités au niveau départemental sont d'une
durée de trois ans et renouvelables une fois. Ils prennent fin dès que cesse leur
mandat d'élu.
2°) quatre personnalités qualifiées :
a) deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs :
pourront siéger à ce titre, à concurrence de deux par réunion :
- M. Pierre BOILLOT (UFC Que Choisir)
- M. François LABRUNIE (Confédération Syndicale des Familles) ;
- M. François LEFEBVRE (AFOC Consommateurs).
b) deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire :
pourront siéger à ce titre, à concurrence de deux par réunion :
- M. Philippe MILLASSEAU (CAUE Espace Infos Energie) ;
- M. Stéphane LACHAUD (UCE - Urbanistes et Créateurs d'Espaces) ;
- M. Lucien PELATAN (retraité de la DRIRE)
- M. Yves IZARIE (retraité de l'Equipement).
Le mandat de ces personnalités qualifiées est d'une durée de trois ans, et
renouvelable.
Si des personnalités qualifiées perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été
désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des
frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour une durée
du mandat à courir.
3°) trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
- Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant, ce
dernier pouvant mandater le délégué jugé le plus représentatif, en relation avec
l'objet de la CDAC et la situation géographique du lieu d'implantation (association
de commerçant, ODAC, agence de commerce...) ;
- Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
- Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de
commerce et d'industrie et la chambre des métiers et de l'artisanat présentent la
situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact
du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre
d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation
commerciale consomme des terres agricoles.
3/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-15-00002 - CDAC Arrêté de constitution du 15 avril 2026 62 ARTICLE 4 :
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
ARTICLE S :
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial.
Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les
limites d'un département, le préfet du département de la commune
d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de
chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 avril 2026.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Fait à Montauban, le 15 AVR. 2026
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Stéphane DE CARLI TT
4/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-15-00002 - CDAC Arrêté de constitution du 15 avril 2026 63 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-16-00001
AP FIXANT LE NOMBRE DE JURES DE LA COUR
D'ASSISE POUR L'ANNÉE 2027
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-16-00001 - AP FIXANT LE NOMBRE DE JURES DE LA COUR D'ASSISE POUR L'ANNÉE 2027 64 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
FIXANT LE NOMBRE DE JURÉS DE LA COUR D'ASSISES |
ET LEUR RÉPARTITION PAR COMMUNE OU COMMUNES REGROUPÉES POUR L'ANNÉE 2027
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 255 et suivants ;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur
Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1:La liste annuelle des jurés de la cour d'assises de Tarn-et-Garonne pour l’année 2027
est composée de 239 jurés titulaires, soit un juré, tiré au sort sur les listes électorales des
communes du département de Tarn-et-Garonne, pour mille trois cents habitants calculés sur
la base du tableau de la population municipale des communes au 1° janvier 2026.
Les communes dont la population est inférieure à ce nombre sont regroupées au niveau du
canton et la commune la plus importante d'entre elles est chargée d'effectuer le tirage au
sort.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 261 du code de procédure pénale, la
liste préparatoire de la liste annuelle comprendra un nombre de noms triple de celui fixé par
le présent arrêté pour chaque commune où communes regroupées.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles 264 et A36-13 du code de procédure
pénale, la commune de Montauban, ville siège de la cour d'assises, devra également dresser
une liste spéciale de 300 noms. Cette liste préparatoire a vocation à permettre de constituer
une liste de 100 jurés suppléants indépendamment de la liste annuelle. Ces jurés suppléants
devront résider dans la ville siège de la cour d'assises.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN Tél. O5 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax OS 63 93 33 79
sur le site :http://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-16-00001 - AP FIXANT LE NOMBRE DE JURES DE LA COUR D'ASSISE POUR L'ANNÉE 2027 65 Article 4 : Le nombre de jurés pour la liste annuelle et par voie de conséquence celui pour la
liste préparatoire, est réparti ainsi qu'il suit :
COMMUNES
et communes regroupées
Caussade
POPULATION
|6803
DE JURES
NOMBRE LIEU DU TIRAGE AU SORT
Bioule/Montricoux/Vaïssac
Beaumont-de-Lomagne
3337
|3824
6 Caussade
Négrepelisse 5917 5 Négrepelisse
Saint-Etienne-de-Tulmont 4051 4 Saint-Etienne-de-Tulmont
3 Bioule
3 Beaumont-de-Lomagne : Saint-Porquier 1326 Saint-Porquier Escatalens/Angeville/Auterive/
Belbèze-en-Lomagne/Bourret/
Castelferrus/Comberouger/
Cordes-Tolosanes/Coutures/
Cumont/Escazeaux/Esparsac/
Fajolles/
Garies/
Cumont/
Faudoas/ Garganvillar/
Labourgade/
Gimat/ Glatens/
Lafitte/
Larrazet/ Le
Goas/
Lamothe-
Causé/
Marignac/ Maubec/ Montain/
St-Arroumex/ Sérignac/ Vigueron
8381
14343 12 Castelsarrasin
7 Escatalens
S d'Islemade/ Les Barthe
Saint-Nicolas-de-la-Grave 2281
Castelsarrasin
La Ville-Dieu-du-Temple 3358 3 La Ville-Dieu-du-Temple
Meauzac 1504 2 Meauzac
Labastide-du-Temple/ Barry- | 2668 3 Labastide-du-Temple
2 | Saint-Nicolas-de-la-Grave
Lavit 1579 2 Lavit
Malause/ Asques/ Auvillar/ Balignac/
Bardigues/ Castelmayran/ Castera-
Bouzet/ Caumont/ Donzac/ Dunes/
Gensac/ Gramont/ Lachapelle/ Le
Pin/ Mansonville/ Marsac/
Maumusson/ Merles/ Montgaillard/
Poupas/ Puygaillard-de-Lomagne/
St-Aignan/St-Cirice/ St-Jean-du-
Bouzet/ St-Loup/ St-Michel/ Sistels
Moissac/ Monstesqieu/ Lizac
9603
14710
Malause
12 Moissac
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-16-00001 - AP FIXANT LE NOMBRE DE JURES DE LA COUR D'ASSISE POUR L'ANNÉE 2027 66 Montech
Lagarde/ Monbéqui
6
Montbeton 4400 4 Montbeton
Bressols 4036 4 Bressols
Finhan 1471 2 Finhan
Bessens 1470 2 Bessens
Montabartier 1789 2 Montbartier
Lacourt-Saint-Pierre/ Albefeuille-| 2502 2 Lacourt-Saint-Pierre
Durfort-Lacapelette/ Fauroux/
Labarthe/ Lacour/ Miramont-de-
Quercy/ Montagudet/ Montbarla/
Puycornet/ Roquecor/ St-Amans-du-
Pech/ St-Amans-de-Pellagal/ St-
Beauzeil/ Ste-Juliette/ Sauveterre/
Toufailles/ Trejouls/ Valeilles/
Vazerac
Lafrançaise 2865 3 Lafrançaise
Lauzerte 1443 2 Lauzerte
Montaigu-de-Quercy/ Cazes- 8771 7 Montaigu-de-Quercy
Mondenard/ Belvèze/ Bouloc/
Cazals/ Espinas/ Feneyrols/ Ginals/
Labastide-de-Penne/ Lacapelle-
Livron/ Laguépie/ Lapenche/
Lavaurette/ Loze/ Mouillac/ Parisot/
Puylagarde/ St-Cirq/ St-Georges/
St-Projet/ Varen/ Verfeil
Albias 3240 3 Albias
Réalville 1869 2 Réalville
Montpezat-de-Quercy 1590 2 Montpezat-de-Quercy
L'Honor-de-Cos 1610 2 L'Honor-de-Cos
Molières/ Auty/ Cayrac/ Lamothe-|\6741 6 Molières
Capdeville/ Mirabel/ Montalzat/
Montastruc/ Montfermier/ Piquecos/
St-Vincent-d'Autejac/ Villemade
Septfonds 2261 2 Septfonds
Saint-Antonin-Noble-Val 1949 2 Saint-Antonin-Noble-Val
Caylus 1445 2 Caylus
Monteils 1379 2 Monteils
Puylaroque/ Castanet/ Cayriech/| 6846 6 Puylaroque
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-16-00001 - AP FIXANT LE NOMBRE DE JURES DE LA COUR D'ASSISE POUR L'ANNÉE 2027 67 Canals/ Fabas/ Savenes
Montauban 62945 48
Labastide-Saint-Pierre 3745 3 Labastide-Saint-Pierre
Monclar-de-Quercy 2055 2 Monclar-de-Quercy
Saint-Nauphary 1948 2 Saint-Nauphary
Orgueil 1720 2 Orgueil
Corbarieu 1725 2 Corbarieu
Villebrumier 1348 2 Villebrumier
Nohic 1388 2 Nohic
Léojac/ Bruniquel/ Genebrières/ La |6029 5 Léojac
Salvetat-Belmontet/ Puygaillard-de-
Quercy/ Reyniès/ Varennes/ Verlhac-
Tescou
Valence 5289 5 Valence
Lamagistère/ Boudou/ Bourg-de-|8288 7 Lamagistère
Visa/ Brassac/ Castelsagrat/
Espalais/ Gasques/ Golfech/
Goudourville/ Montjoi/ Perville/
Pommevic/ St-Clair/ St-Nazaire-de-
Valentane/ St-Paul-d'Espis/
St-Vincent-Lespinasse
Verdun-Sur-Garonne 4961 4 Verdun-Sur-Garonne
Grisolles 4214 4 Grisolles
Dieupentale 1655 2 Dieupentale
Pompignan 1866 2 Pompignan
Campsas 1473 2 Campsas
Mas-Grenier 1282 2 Mas-Grenier
Aucamville 1562 2 Aucamville
St-Sardos/ Beaupuy/ Bouillac/| 4299 4 Saint-Sardos
Montauban
TOTAL 265817 239
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-16-00001 - AP FIXANT LE NOMBRE DE JURES DE LA COUR D'ASSISE POUR L'ANNÉE 2027 68 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
*__ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779, 82 013 Montauban ;
*__ soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75 800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télésecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000
TOULOUSE.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne sous-préfète de
Montauban, le sous-préfet de Castelsarrasin, les maires du département et le président du
tribunal judiciaire de Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 6 AVR. 2076 Montauban, le
Le préfet,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-16-00001 - AP FIXANT LE NOMBRE DE JURES DE LA COUR D'ASSISE POUR L'ANNÉE 2027 69 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-08-00002
AP - Levée de mise en demeure - Midi Pyrénées
Granulats - Laguépie
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00002 - AP - Levée de mise en demeure - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 70 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2026 -Oh -08-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE DE MISE EN DEMEURE
SOCIÉTÉ Midi Pyrénées Granulats,
23 avenue de Larrieu
31100 TOULOUSE
exploitation de la carrière à ciel ouvert de roches amphiboles
située au lieu-dit « La Ramié » sur la commune de Laguépie
article L171-8 du Code de l'environnement
Installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°82-2021-07-01-00008 du 1er juillet 2021, relatif aux
conditions d'exploitation de la carrière et à la rétention des boues/eaux de la station de
recyclage ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°82-2022-12-05-00002 du 5 décembre 2022, relatif
à la sécurisation du bassin à boue et à l'arrêt de rejet direct dans le milieu naturel des eaux ou
liquides résiduels ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2025-07-03-00004 du 3 juillet 2025 relatif au
changement d'exploitant, anciennement Carrières du Sud-Ouest, au bénéfice de la société
Midi Pyrénées Granulats.
CONSIDÉRANT la réalisation, par l'exploitant, des actions correctives exigées par l'arrêté
préfectoral de mise en demeure précité, constatées par les installations classées, ainsi que la
transmission des justificatifs associés ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-qaronne.aqouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00002 - AP - Levée de mise en demeure - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 71 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”; Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°82-2021-07-01-00005
du 1er juillet 2021 et de l'arrêté préfectoral n°82-2022-12-05-00002 du 2 décembre 2022 relatifs
à l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de roches amphiboles située au lieu-dit « La Ramié »
sur la commune de Laguépie, sont levées.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le
département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement en charge des installations classées pour la
protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne et dont une copie sera adressée au maire de Laguépie et notifiée à la Société Midi-
Pyrénées Granulats.
Fait à Montauban, le 0 8 AVR. 2006
4
AN
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757),
dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code de l'environnement,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP 10779 - 82000 MONTAUBAN. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours,
Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CÉDEX 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
#
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00002 - AP - Levée de mise en demeure - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 72 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-09-00001
AP Autorisation environnementale - FERVERT - St
Etienne de Tulmont
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 73 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2026 -04-09-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
pour une installation de tri et transit de déchets dangereux et non-dangereux exploitée
par la société FERVERT au 1645 Vieille route de Montauban
sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Tulmont (82410)
Le Préfet de TARN-ET-GARONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement :
VU la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
VU le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie
verte et de simplification en matière d'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)
ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte
de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du S juillet 2023, modifié, portant enregistrement pour la société FERVERT
d'exploiter une installation classée de tri, transit, regroupement et traitement de déchets située 1645
Vieille route de Montauban sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Tulmont ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025, portant décision après examen au cas
en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 74 VU la demande d'autorisation environnementale du 1” septembre, présentée par la société FERVERT, en
vue d'obtenir l'autorisation de réaliser une extension de son installation de tri et transit de déchets 1645
Vieille route de Montauban sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Tulmont ;
VU le dossier déposé à l'appui de sa demande d'autorisation environnementale ;
VU les avis exprimés par les conseils municipaux ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU le registre d'enquête, les contributions recueillies lors des réunions publiques d'ouverture et de
clôture, et le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
VU les informations complémentaires apportées par l'exploitant au cours de la consultation du public ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 19 mars 2026 ;
Considérant que le dossier a été jugé complet et régulier le 6 octobre 2025 ;
Considérant les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé dispense d'évaluation environnementale
après examen au cas par cas le projet d'extension du site de tri et de transit de déchets exploité par la
société Fervert à Saint-Etienne-de-Tulmont ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée dans les formes prévues par l'article L. 181- 10-1
du Code de l'environnement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des conseils municipaux des
communes concernées et des services déconcentrés de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances
et les risques présentés par les installations ;
Considérant les mesures de prévention et de protection envisagées par l'exploitant pour maîtriser les
risques d'incendies liés à l’activité, avec en particulier la mise en place de mur coupe-feu ;
Considérant que la fiabilité de ces sécurités doit être maintenue dans le temps ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de l'exploitant le 26 mars
2026 par courrier recommandé, afin qu'il puisse formuler ses observations dans un délai de quinze jours ;
Considérant la réponse de l'exploitant du 30 mars 2026 ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 75 ARRÊTE
1. Portée de l'autorisation et conditions générales
11. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
111. Exoloitant titulaire de l'autorisation
La SARL FERVERT dont le siège social est situé 1645 Vieille route de Montauban à Saint-Etienne-de-
Tulmont est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à la
même adresse les installations détaillées dans les articles suivants.
11.2. Localisation des installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles
Saint-Etienne-de- Section AZ parcelles n°7, 46 et 47, section AW parcelles n°118, 119, 121, 133
Tulmont et 134.
11.3. Autorisations embarauées
La présente autorisation tient lieu également de :
+ Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au
Il de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et
activités objet de la déclaration.
11.4. Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'applique
sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriques
ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
1.2. Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
. . , Le: 2 . . . ntité : Rubrique ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Que | . Régime (*) autorisée
Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de VHU ou k
27127 de différents moyens de transports Centre de stockage et 2 500 m? E : . démontage de VHU. | hors d'usage, à l'exclusion des 8 | installations visées à la rubrique 2719.
Transit, regroupement ou tri de : - Installation de transit et
2711- ch ‘équi s| i 11 3 1 Héc ets d équipements électriques et regroupement de DEEE. 00 m E
électroniques.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 76 |
Rubrique ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quantité
autorisée
Régime (*)
27131
Installations de transit, regroupement,
tri OU préparation en vue de
réutilisation de métaux ou de déchets
de métaux non dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712 et 2719.
Installation de transit et
regroupement de métaux. 3 000 m?
27147
Installation de transit, regroupement,
tri OU préparation en vue de
réutilisation de déchets non dangereux
de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion
des installations visées aux rubriques
2710, 2711 et 2719.
Installation de transit et
regroupement de déchets
non dangereux de
papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois.
5 500 m°
2710-1a
Installation de collecte de déchets
dangereux apportés par le producteur
initial de ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719. déchet.
Installation de collecte de
déchets dangereux apportés
par le producteur initial du 48 tonnes
2710-2a producteur initial de ces déchets, à
Installation de collecte de déchets
non-dangereux apportés par le
l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2719.
Installation de collecte de!
déchets non-dangereux
apportés par le producteur
initial du déchet.
500 m°
27161
Transit, regroupement, tri OU
préparation en vue de réutilisation del
déchets non dangereux non inertes, à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,
2715 et 2719.
Installation de transit et
regroupement de déchets
non dangereux.
4 200 m°
2718
Installation de transit, regroupement
OU tri de déchet dangereux, à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792
et 2793
Installation de transit et
regroupement de déchets
dangereux.
48 tonnes
27911
Installation de traitement de déchets
non dangereux, à l'exclusion des
installations classées au titre des
rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, Presse-cisaille.
2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782,
2783, 2794, 2795 où 2971 |
20 tonnes/)
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Pour information l'installation exploite les activités correspondantes aux rubriques suivantes de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en régime non-classé :
2715 (déchets de verre), 2560 (travail mécanique des métaux), 4734 (stockage de carburant), 2516 et
2517 (matériaux minéraux inertes ou pulvérulents), 1435 (station-service).
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 77 Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
Rubrique . 1 Quantité
Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation . 4 Régime(* IOTA p j autorisée | gime()
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du)
projet, augmentée de la surfaceRejet dans les eaux douces
21.50 [correspondant à la partie du bassin /perierenss POUR NE 7 ha D
naturel dont les écoulements sontfV'Tace de Dassin versant
interceptés par le projet, étant : de 4,63 ha environ
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (D). |
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
1.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le
demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
1.4. Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
1.5. Documents tenus a la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial ;
e les plans tenus à jour;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement :
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 78 2. Protection de la aualité de l'air
Les parties de l'installation comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de
poussières ou de polluants (transport par tapis roulant, broyage, autres manipulation formant des
poussières ou des dégagements gazeux...) sont équipées de dispositifs de captation ou de maîtrise des
émissions de poussières.
Si la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de l'installation entraîne de fortes émissions de
poussières, l'exploitant prendra les dispositions utiles pour limiter la formation de poussières.
2.1. Odeurs
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission
de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
2.2.Dispositions particulières applicables en cas d'énisode de pollution de l'air
En cas de déclenchement des mesures d'urgence, l'exploitant reporte toutes les activités susceptibles
de dégrader la qualité de l'air.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées la liste de ces activités en les
justifiant.
3. Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
3.1. Prélèvements et consommations d’eau
Les usages de l'eau du réseau public d'eau potable sont les suivants :
* besoins sanitaires (WC, lavabos, douches, réfectoire) ;
* _|avage des véhicules de transport, engins de chantier et de bennes de transport sur une aire
dédiée.
En cas de mise en place de restrictions d'eau, l'exploitant reporte les opérations de lavage.
L'exploitant réalise une étude technico-économique dans les 12 mois à notification du présent arrêté
pour évaluer la possibilité de mettre en place :
* un circuit fermé pour l'aire de lavage ;
* l’utilisation des eaux pluviales pour l'aire de lavage ;
+ toute installation permettant de réduire les consommations d'eau de l'aire de lavage.
À réception de l'étude, l'exploitant justifie de la mise en place ou de l'absence de mise en place des
recommandations de l'étude.
3.2. Concestion et gestion des réseaux et points de reiet
La gestion des eaux pluviales diffère entre le site initial et les deux extensions
+ _ site initial, appelé site À, d'une surface de 2,3 ha
* extension 1, appelée site B, de 1,3 ha située de l'autre côté de la route RD 958
* extension 2, appelée site C, de 0,99 ha
Le plan des trois sites est présent en annexe 1 du présent arrêté.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 79 3.3. Caractéristiques des bassins
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour un débit de fuite de 3 |/s/ha et une
période de retour de 20 ans.
Les bassins sont imperméabilisés et se vidangent en moins de 48h.
Les bassins 1, 3 et 4 sont équipés d'une vanne d'isolement et d’un séparateur à hydrocarbure. Le bassin
2 ne recueille que les eaux de toiture.
Les 4 bassins servent pour la rétention des eaux incendie.
Le tableau présente les caractéristiques des bassins de rétention :
volume
volume our 5 Niveau ouvrage
- total (au POI débit de |Cote fond! plus ë | site usage - gestion . - de exutoire niveau | fuite du bassin | hautes , . , des eaux régulation sortie) . eaux pluviales
DN 50 soit oste de
un débit | P Bassin 1 A gestion EP 670 670 3,85 l/s 103,45 105.01 | de fuite refoulement!
de71ÿs | puis FPR
Débit
| réserve régulé par fossé RD
Bassin 2 A incendie 325 175 1,02 l/s 102,55 104.60 | pompage 958
Gestion EP (pompe
11/s)
Bassin 3 B gestion EP| 800 800 411/s |10445m| 105m | DN50 en
poste de
| Bassin 4 C gestion EP 362 362 2,1 l/s 103,46 104,95 DN 40 relevage
| | | puis FPR
3.4. Caractéristiques du filtre planté de roseaux (FPR) et Suivi des eaux reietées dans le milieu naturel
Un filtre planté de roseaux (FPR) est mis en place pour traiter les eaux pluviales sortant des bassins 1 et
4. Une coupe type est présente en annexe 2.
l'est dimensionné pour :
* un débit d'entrée de 20 |/s
° 5 m°/l soit 100 m° de surface de filtre.
Le massif filtrant est constitué de matériaux assurant la filtration mécanique et supportant la biomasse
bactérienne. Le volume d'eau pouvant être stocké dans le filtre (hors niveau saturé en permanence)
sera de 90 m*.
Le rejet du FPR s'effectue dans le fossé de la RD 958.
Un entretien régulier est assuré. Il consiste en :
* une inspection visuelle de l'ouvrage réalisée a minima une fois par semaine ;
* un désherbage manuel des filtres en faisant attention de ne pas déstabiliser la structure du
filtre ;
* une évacuation des macro-déchets lorsque nécessaire.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 80 Le suivi de la qualité des rejets et notamment les analyses sont réalisés selon les modalités prévues par
les arrêtés ministériels en vigueurs applicables à l'installation.
L'exploitant transmet à l'inspection, sous 3 mois à notification du présent arrêté, son positionnement
justifié sur les paramètres à suivre pour les différents rejets.
Les résultats sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
3.5. Entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
En phase d'exploitation, les ouvrages de régulation sont régulièrement entretenus. Des visites de
contrôle des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassin, regards, avaloirs, canalisations...) sont
prévues à une fréquence a minima semestrielle, ainsi qu'après chaque événement particulier, tels qu'un
orage violent et à partir de la troisième semaine d'une période de sécheresse.
Le bon fonctionnement des vannes de fermeture est vérifié au minimum deux fois par an.
L'usage des produits chimiques, dont phytosanitaires et biocides, pouvant polluer les eaux est proscrit.
Les produits issus de l'entretien et des contrôles des ouvrages de gestion des eaux pluviales (boues de
décantation, déchets verts, refus des dégrilleurs) seront évacués vers une filière adaptée à leur nature
(polluante ou non).
Le gestionnaire conserve les justificatifs attestant du bon entretien des réseaux d'eaux pluviales et de
leurs ouvrages associés, ainsi que du suivi des déchets. Un carnet d'entretien est tenu à jour et retrace
l'ensemble des actions menées sur les 5 dernières années. Il est tenu à disposition du service en charge
de la police de l'eau.
Le bassin 4 se situe à proximité d'un bois. Une vigilance particulière est mise en place pour limiter le
risque d'incendie.
3.6. Travaux du bassin 4 et du filtre planté de roseaux
Le service en charge de la police de l'eau est convié à la réunion d'ouverture de chantier, puis en tant
que de besoin.
Les plans d'exécution du bassin 4 et de l'ouvrage d’ajutage sont transmis pour validation au service en
charge de la police de l'eau 1 mois avant le démarrage des travaux.
Le plan de récolement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est fourni sous 2 mois après leur mise
en service, sous format papier et informatique (format Shape -RGF93).
3.7. Suivi des eaux souterraines
L'exploitant met en place un réseau de suivi de la qualité des eaux souterraines. Ce réseau est constitué
à minima de trois piézomètres (un situé en amont hydraulique et deux situés en aval hydraulique).
L'exploitant surveille et entretient les ouvrages, de manière à garantir l'efficacité, ainsi que la protection
de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des
ouvrages.
Les ouvrages (piézomètres) sont conformes aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du
11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Toute modification sur les ouvrages est préalablement portée à la connaissance du Préfet et réalisée
après accord de l'inspection des installations classées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 81 En cas de cessation d'utilisation d'un ouvrage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes
d'eaux souterraines.
Sur chacun des points susvisés, des prélèvements et analyses sont effectués dans les conditions
définies ci-dessous :
Paramètres Codes Sandre Unités
Hauteur d'eau - m NGF
Température 1301 °C
pH 1302 pH
Conductivité 1798 uS/cm
Hydrocarbures totaux C10-C40 7154 mg/l
Chrome hexavalent 1371 ug/
Plomb 1382 Ug/!
Arsenic 1369 ug/l
Métaux totaux (Plomb, Cuivre, Chrome,
Nickel, Zinc, Etain, Cadmium, Mercure, 8099 mg/l
Fer et Aluminium)
Indice phénols 1440 mg/l
Cyanures libres 1084 mg/i
Les prélèvements sont effectués en période de hautes eaux et en période de basses eaux par un
organisme indépendant de l'exploitant. Les analyses des échantillons sont effectuées par un
laboratoire agréé.
Les résultats des mesures et analyses susvisées sont télédéclarés directement sur Internet via
l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto-surveillance Fréquente) consultable à
l'adresse « https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/ »
À l'issue de chaque campagne, les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées, dès
réception des rapports d'analyses. Ces résultats sont assortis :
* des hauteurs d'eau relevées dans chacun des points de surveillance : ces hauteurs sont
exprimées en valeurs relatives (profondeur) et absolues (niveau NGF) ;
* du sens d'écoulement de la nappe souterraine ;
°__ pour chacun des paramètres analysés, de l'indication de la norme en vigueur utilisée, qui doit
être conforme à une norme en vigueur ;
* pour chacun des points de surveillance et paramètres analysés, un graphique avec en
abscisse le temps et en ordonnée le résultat des analyses successives.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 82 AU terme des analyses effectuées sur une période de quatre ans, un bilan est réalisé et transmis à
l'inspection des installations classées. Au vu des résultats, la périodicité de ces analyses, la liste des
polluants recherchés et le nombre d'ouvrage utilisés pour la surveillance de la qualité de la nappe
souterraine pourront être revus après l'accord écrit de l'inspection des installations classées.
L'exploitant transmet dans les trois mois suivant l'installation des piézomètres une note indiquant :
+ la justification de la localisation et du nombre de piézomètres constituant le réseau de
surveillance ;
* le sens d'écoulement de la nappe;
+ les coordonnées géographiques en lambert 93 de l'implantation des piézomètres.
3.8. Suivi de l'efficacité du séparateur d’hvdrocarbures
L'exploitant assure un suivi des installations de traitement présentes sur le site.
Ce suivi d’une durée minimale de 12 mois comprend :
°__ Un contrôle mensuel de la zone de rejet des installations dont les résultats sont consignés sur
un document écrit (mentionnant à minima les odeurs perçues, la couleur de l'eau en rejet, l'état
du sol au droit du rejet) ;
+ Un contrôle journalier de la zone de rejet des installations lors des épisodes de fortes pluies
dont les résultats sont consignés sur un document écrit (mentionnant à minima les odeurs
perçues, la couleur de l'eau en rejet, l'état du sol au droit du rejet);
* Une vérification du bon entretien et du nettoyage régulier de l'ouvrage et des bassins de
collecte (vidange...) ;
+ Une vérification des flux de rejet en cas de fortes intempéries et de leur adéquation avec les
débits maximum admissibles des installations de traitement ;
* une analyse à fréquence semestrielle au droit du rejet comprenant les paramètres suivants : PH,
température, matières en suspensions, DCO, DBO 5, Hydrocarbures totaux, Chrome hexavalent,
Plomb et métaux totaux (Plomb, Cuivre, Chrome, Nickel, Zinc, Etain, Cadmium, Mercure, Fer et
Aluminium).
Ce suivi fait l'objet d'une note d'interprétation permettant d'évaluer la pertinence du des installations
de traitement. Cette note est transmise au Préfet et à l'inspection des installations classées dans un
délai de 18 mois suivant la notification du présent arrêté. Elle est accompagnée le cas échéant d'un
plan d'action pour améliorer le système de traitement avec échéancier de réalisation.
3.9. Vérification de l'état des surfaces
L'exploitant met en place, dans le mois suivant la notification du présent arrêté, une surveillance de
l'état de l’ensemble des revêtements en place (enrobés, dalles bâtiments) de façon trimestrielle.
Ce contrôle est fait l'objet d'une traçabilité tenue à disposition de l'inspection des installations
classées.
4. Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Les travaux lourds sont effectués en période automnale. Un écologue est mandaté avant les travaux
afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles d'être impactées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 83 Un itinéraire pour la circulation des véhicules est préalablement mis en place et strictement respecté.
Cette mesure permet de concentrer la circulation des engins sur les pistes définies et ainsi, limiter tout
transit diffus. Ainsi, l'emprise du chantier devra être limitée au strict nécessaire. Les véhicules
emprunteront les accès préalablement définis et ne devront pas s'en écarter.
Parallèlement à la matérialisation de l'emprise des travaux, les zones sensibles identifiées dans l'emprise
et aux abords du projet sont matérialisées visuellement par un balisage de type rubalise ou filet orange
pouvant être accompagné d'un petit panneau de sensibilisation. lis concernent :
* Les boisements (bosquet de chênes);
* _ Leshaies;
* Les formations de Joncs ;
* Les mares temporaires, permanentes, et le cours d'eau.
Toutes les zones décrites ci-dessous et faisant l'objet d’une attention particulière sont également
balisées et signalées.
La zone boisée au nord du site est préservée de toute activité. Le boisement n'est pas entretenu, les
arbres ne sont pas coupés et sont laissés à vieillir et à se décomposer sur la zone.
Les zones ouvertes bénéficient d'un entretien adapté qui contribue à conserver les milieux naturels et
améliorer la capacité d'accueil de la faune notamment des insectes. Tous les deux automnes à partir de
l'année d'exploitation, une fauche des zones ouvertes est réalisée. La hauteur de fauche ne devra pas
être inférieure à 10 cm et les produits de coupe sont exportés. Ces espaces ne sont pas arrosés et ne
reçoivent pas de produits phytosanitaires.
Un tas de pierres est mis en place durant les travaux afin que les reptiles puissent l'utiliser dès la
première année d'exploitation. Ce tas est mis en place hors des secteurs fréquentés par le public. II
prend place au sein des espaces verts en marge. Cet aménagement a une taille d'approximativement
50 à 150 cm de haut et en forme de U orienté vers le Sud et exposé au soleil pour permettre aux
reptiles de trouver des places de chauffe. Un entretien annuel est réalisé pour limiter la colonisation du
tas de pierre par la végétation.
Un ensemble de petites mares est réalisé selon les caractéristiques suivantes pour chaque mare :
+ __ Une surface comprise entre 3 et 20 m° ;
*__ Privilégier l'aménagement de la mare sur un point bas pour que la mare accueille les eaux de
pluies ruisselantes ;
* Ne pas implanter la mare à proximité de grands arbres (limite ensoleillement et dégradation des
feuilles dans l'eau);
+ __ Privilégier des courbes irrégulières pour les contours ;
+ Des berges en pente douce (entre 5° et 15°, inférieure à 30%) ;
° __ Une profondeur d’un mètre au plus profond des mares pour éviter le gel.
Les berges des mares sont fauchées en même temps que les zones ouvertes adjacentes, c'est-à-dire
tous les deux ans. Il est préférable de réaliser cette fauche entre septembre et février pour éviter les
périodes sensibles de la faune associée (reproduction). Pour la végétalisation de la mare, il est
nécessaire d'importer des espèces végétales locales (label Végétal local). Ces espaces ne reçoivent pas
d'apports extérieurs, ni de produits phytosanitaires. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des
installations classées le justificatif de réalisation de cette action.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 84 l'éclairage du site est adapté et éteint à partir d'une certaine heure selon les modalités suivantes :
* Une adaptation du matériel avec la mise en place d’un éclairage à incandescence ou halogène
ou à fluorescence, orienté vers le sol et non vers le ciel. Les habitats naturels (boisement, haies,
mares) ne sont pas éclairés directement.
* Une adaptation des heures d'éclairage nocturne. Ce dernier est éteint entre 23 H et 6 H ou
éteint une heure après la fin d'activité du site. Des détecteurs de présence avec minuterie sont
également installés.
L'exploitant réalise la mise en place des bandes fleuries par Un travail du sol réalisé le premier automne.
AU printemps suivant, des graines sont semées à la volée. Ensuite, au cours de l'automne de cette
même année et de celui des deux années suivantes, la prairie est fauchée. La hauteur de fauche ne doit
pas être inférieure à 10 cm et les produits sont retirés. Enfin, au cours de la quatrième année, un
nouveau semis est envisagé et le cycle présenté précédemment est recommencé. Ces espaces ne sont
pas arrosés et ne reçoivent pas de produits phytosanitaires.
Afin d'éviter le développement de plantes exotiques envahissantes sur le site, la (ou les) entreprise(s) en
charge des travaux procède à un nettoyage régulier des engins de chantier (sur des plateformes
spécifiques) afin d'évacuer toute boutures, graines, etc. éventuellement coincées dans les engrenages
et autres recoins des véhicules. D'autre part, aucun remblai extérieur au projet n'est apporté sur le site.
L'exploitant met en place une prairie humide par effacement de fossés drainant l'année des travaux et
réalise un suivi de la zone chaque année pendant 12 ans. Une visite/an est effectuée sur une durée de 5
ans puis 1 visite tous les 2 ans pendant 6 ans (ce suivi doit permettre de vérifier la fonctionnalité de la
zone humide). Aucun amendement ni aucun produit phytosanitaire n'est utilisé sur la zone et une
fauche tardive annuelle est effectuée (à partir de septembre) avec export du produit de fauche. Un
pâturage peut également être mis en place. L'accès des amphibiens aux boisements et aux mares est
maintenu pour permettre aux individus d'effectuer leur cycle biologique complet.
Une mesure de défavorabilisation des ornières en eau est effectuée lors des périodes automnales avant
les travaux sous la surveillance d’un écologue pour s'assure de l'absence d'individu.
Le boisement présent sur la parcelle AZ n°6 est conservé et l'exploitant applique la réglementation des
obligations légales de débroussaillement conformément au texte en vigueur.
5. Protection du cadre de vie
5.1. Limitation des niveaux de bruit
5.11. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à | cie de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h, émergence réglementée
(incluant le bruit de (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
l'installation)
supérieur à 35 et inférieur dB(A 4 dB(A ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) (A)
supérieur à 45 dB (A) 5 dB(A) 3 dB (A)
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 85 De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Le rapport doit justifier les points de mesure en limite de propriété et en zones à émergence
réglementée.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition
n'excède pas 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des
périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
5.1.2. Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en
service de l'extension puis tous les 6 ans.
L'exploitant fait réaliser à ses frais une mesure de bruit sur demande de l'inspection.
5.2. Limitation des Émissions lumineuses
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour éviter que l'installation soit une source de
nuisances lumineuses.
l'éclairage n'est pas maintenu en dehors des heures d'ouverture sauf l'éclairage nécessaire à la sécurité.
5.3. Insertion paysagère
L'extension sur la parcelle 07 est préservée par un merlon paysager.
Les abords et les flancs de la bute sont végétalisés au moyen de hautes herbes, de haies, d'arbres et
d'arbuste permettant de masquer la vue sur l’activité.
6. Prévention des risques technologiques
6.1. Conception des installations
6.1.1. Dispositions constructives et comportement au feu
L'exploitant précise sur Un plan, tenu à disposition de l'inspection des installations classées, la
disposition des murs coupe-feu et leur degré coupe-feu.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la
disposition de l'inspection des installations classées.
La paroi extérieure du bâtiment B (stockage des fluides) est doublée par un mur coupe-feu REI120
dépassant de 1 m la toiture.
6.1.2. Organisation des stockages
Les stockages sont réalisés conformément aux plans en annexe 3 et 4 du présent arrêté.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection un plan à jour des stockages comprenant à minima :
* la nature des déchets entreposés ;
* la quantité des déchets entreposés par zone de stockage ;
* la dimension des zones de stockage (hauteur, longueur, largeur...).
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 86 6.1.3. Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
L'exploitant dispose au moins des bassins de rétention suivant :
*__ Site À : Un bassin de 175 m':
* Site A : Un bassin de 670 m :
+ __ Site B : Un bassin de 800 m':
*__ Site C : Un bassin de 370 m.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection le justificatif du calcul des volumes nécessaires au
confinement des eaux.
6.2. Moyens d‘intervention en cas d'accident et organisation des secours
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à
proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans
l'installation.
Les installations sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux où prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir,
alimentés par Un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise
en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre
sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m°/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de
l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas
échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies
praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de
lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
Ces moyens sont contrôlés de façon annuelle et les résultats de ces contrôles sont tenus à disposition
de l'inspection avec le cas échéant le justificatif de mise en œuvre des actions correctives.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 87 Z. Prévention et gestion des déchets
L'entreposage des déchets est réalisé conformément au plan en annexe 3 et 4 du présent arrêté.
8. Conditions particulières
8.1. Prescriptions antérieures
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du S juillet 2023 et du 27 octobre 2025 sont remplacées par
les prescriptions du présent arrêté.
8.2. Cahier des charges VHU
L'exploitant respecte les prescriptions du cahier des charges VHU à l'annexe 5 du présent arrêté.
9. Dispositions finales
9.1. Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice
des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
9.2. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif, de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.5757):
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr"!,
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet dans le délai de deux mois :
*__ soit d’Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de
l'Empereur — 82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 88 *__ soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des installations classées pour la
protection de l'environnement - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia -
92055 La Défense Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et
2°
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
9.3. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie
de du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie d'implantation du projet pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;
4 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne pendant une durée
minimale de quatre mois.
9.4. Notification et exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur départemental des territoires
de Tarn-et-Garonne, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la
commune d'implantation et notification sera faite à la société FERVERT.
À Montauban, le 0 9 AVR. 2026
Le préfet, En
Vincent ROBERTI
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 89 Sociéte FERVERT Réaksation: ETEN
snvisinmse Organisation du site et eaux
ge pluviales Source: César OC GA0O2 DE?
bassin site existant
EM bassn site existant
3 FPR-finition traiternent
impermeabilisation-1
Zone passant vers le bassin 1 de façon gravitaire ou par avaloire (voir plan recollement)
Zone allant vers le bassin 3- de façon gravitaire ou par les avaloirs et chenaux
EM Zone qui se dervsera vers le nouveau bassin 4
{2 Batiment dont les gouttières vont au bassin 2
reseau-pluvial2025
--- rejet avant séparateur HCT provenant du bassin 1
Le FPR reçoit les eaux du bassin 1 et 4 après passage dans les bassins de retention et les séparateurs HCT =. Rejet après séparateur du bassin 1 vers l'entrée du FFR
- rejet pluvial après passage dans le FPR
— rejet pluvial non polué venant de ls toture du batiment vers le bassin 2
Annexe 1 : Plan des sites et bassin des eaux pluviales
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 90 EEE:
Se c'e c'e ec € Se. 0 0 00 SEDE Aititititititititiiiiiti Ztttttititititititititit LILI A LALLLLLL LA ELLL AA CIS SSII II ISIIIIIIIII 19
LLLLA ddid ALAALALAAS CALAALALALALALSLLLALAA ASS
LT TR TEL UT A LOT ETTUU US LUCE TURC CULTURE TT ER TE CETTE TER TE UET CULTURELLE L 20-40 mm +0,80 m
épaisseur moyenne: 40 cm
Géotextile non tissé Remblatement avec matériaux
OUNIMA
Annexe 2 : Plan en coupe du filtre planté de roseaux
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 91 SR” Ep, Société FERVERT Éc mm
SH Re Organisation du site- 1/1000 CC2021 G4002_D82 Source:Geoportail &)
Légende:
Extension2025-réorganisation par activité M 32-casiers métaux
MA 15-Stockage métaux BA 33- zone de chalumage
17- pièces VHU (64 24-HU mis en paquet
18- bureaux-vente Ed 35- Stockage métaux et alliance métallique
ES 19- pièces VHU A :5- Stockage métaux et alliance métallique
20- Accueil clients pesée métaux Ed 37- Stockage métaux et alliance métallique
27) 22- Zone de soudure SSI 38- réception particuliers
- dépollution HA 39-zone stockage métaux valeurs
Légende:
reseau-pluvial BE FPR finition traitement
= rejet avant séparateur specifique-risque-incendie
== rejet après séparateur
- Stocks huiles, carburants
fé 25-Batteries et DD
27 27-déchets issus des VHU
28-VHU non dépollués
54 29-vHU dépollués
30-zone temporaire
[GR 40-06
RES 41-casiers métaux
ZZA 21- zone de travail dénudage et découpe de méatux
(664 25-VHU dépollués de qualité
ES 31-Stockage gaz
bennes vides
0 20 40 m
a
== rejet après filtre roseaux
== pluvial non pollué
EE aire lavage
pont-bascule
Pont bascule avec détection radioactivité
Zone Immertion
voie _pompiers
# bomnes-incendie
voie-echelle-3-5m
Annexe 3 : Plan des stockages Site A et C
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 92 NN
pont-bascule
3
[NI reserve-incendie
Bassin 3
Site B : organisation des stocks ==
Organisation du stockage
| bennes vides
bassin regulation/retention avec vanne de fermeture (F4 Bois
FF3 Bois forestier
ER déchets verts
EXT gravats béton
pare chocs dechets non acceptables
! pare-brise Æ5 Stockage DND triés
Souches E5% stockage en benne de DND triés
5% Zone detri {72 Zone Entretien
fer
zone réemploi
EE carton/papier
Annexe 4 : Plan des stockages Site B
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 93 Annexe 5 : Cahier des charges VHU
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d'usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; ―
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à ―
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ―
ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les ―
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le
cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la
réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires ―
en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des ―
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de
leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications ―
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles
de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de ―
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre ―
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un
broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de ―
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par
un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant
que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en ―
totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés
en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un
marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation
peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques
régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article
L. 221-1 du Code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 94 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations
de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous ―
sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à
cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert
transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les ―
dispositions de l'article R. 543-161 du Code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous
forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164
du Code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le
centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a
pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer
au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n+1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier
des charges avant le 31 août de l'année n+1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 95 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la
filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du Code
de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à ―
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, ―
pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à
risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les
assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-
dégraisseurs ;
les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de ―
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ;
les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des ―
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de ―
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides
de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les
véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans
des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque ―
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, ―
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels,
sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un
décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations
classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas
de dégradation de celui-ci ;
le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie ―
réglementaire du Code pénal.
10° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des
opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 96 de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une
coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à
l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques :
en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il
a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R.
543-160 du Code de l'environnement.
12° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment
en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des
carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police,
ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau
est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les
lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article
R. 543-99 du Code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I
de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
14° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du présent cahier des charges par un organisme tiers accrédité pour un des
référentiels suivants :
vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management ―
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et
du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme
à la norme internationale ISO 14001 ;
certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et ―
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé ―
par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département de Tarn-et-Garonne.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-09-00001 - AP Autorisation environnementale - FERVERT - St Etienne de Tulmont 97 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-15-00001
AP enquête publique - centrale photovoltaïque -
Campsas
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-15-00001 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque - Campsas 98 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2026
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au projet de construction et d'exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol,
lieux-dits « Garros » et « Grades » - 82370 CAMPSAS, portant sur la demande de délivrance
d’une autorisation de défrichement et de délivrance d’un permis de construire, sollicitées
par la société CAMPSAS PV, filiale de TSE ENERGY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants ainsi que ses
articles R123-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2, R.4211, R.423-20, R.423-32 et
R.423-57 ;
VW le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants ;
Vu la demande de délivrance d’un permis de construire (PC n° 082 027 25 O0004)
déposée auprès de la maire de Campsas par la société CAMPSAS PV, filiale de TSE ENERGY,
24 bis allées Jules Guesde - 31000 TOULOUSE, le 28 mai 2025 :
Vu la demande de délivrance d'une autorisation de défrichement déposée auprès de la
maire de Campsas par le porteur de projet, le 6 janvier 2026 ;
Vu le dossier d'enquête constitué par le porteur de projet et réputé complet le 15 janvier
2026 ;
VW l'avis de la MRAe Occitanie en date du 2 février 2026 :
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet en date du 20 février 2026 ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 mars
2026 désignant Monsieur Jacques GAURAN en qualité de commissaire-enquêteur et
Monsieur Michel AZIMONT en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.aqouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-15-00001 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque - Campsas 99 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARR ÊTE
Article 1er : Une enquête publique, d'une durée de trente-et-un jours, est ouverte du lundi
11 mai 2026 à 09h00 au mercredi 10 juin 2026 à 17h30, sur le territoire de la commune de
Campsas.
Cette enquête porte sur le projet de construction et d'exploitation d'une centrale
photovoltaïque au sol, lieux-dits « Garros » et « Grades » - 82370 CAMPSAS, comprenant
une demande de délivrance d'une autorisation de défrichement et une demande de
délivrance d’un permis de construire.
Le maître d'ouvrage de l'opération est la société CAMPSAS PV, filiale de TSE ENERGY, 24
bis allées Jules Guesde - 31000 TOULOUSE (contact : Monsieur Adams GNANHO -
courriel : pole.autorisations@tse.energv - téléphone : 06 65 47 50 56).
Article 2 : Monsieur Jacques GAURAN, ingénieur en chef des TPE en retraite, a été désigné
en qualité de commissaire-enquêteur par la présidente du tribunal administratif de
Toulouse et Monsieur Michel AZIMONT, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Campsas :
- lundi 11 mai 2026, de 09h00 à 12h00,
- mercredi 27 mai 2026, de 14h00 à 17h00,
- mardi 2 juin 2026, de 09h00 à 12h00),
- mardi 9 juin 2026, de 14h00 à 17h00.
S'il le juge utile au regard de l'importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra
procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger
la durée de l'enquête par décision motivée.
Article 3 : Un avis d'enquête sera affiché, par le maire de Campsas, quinze jours au moins
avant la date d'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 25 avril 2026 et pendant toute
la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d'affichage et éventuellement par tout
autre procédé.
Il justifiera de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera
transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne, mission des politiques environnementales.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne
et aux frais du pétitionnaire, dans La Dépêche du Midi et Le Petit Journal.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l'opération et
visible de la voie publique.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-15-00001 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque - Campsas 100 Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 594 cm
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre: «avis d'enquête publique » en caractère gras majuscule d'au moins 2 cm de
hauteur.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l'État en Tarn-et-
Garonne.
Article 4: Pendant la période d'enquête, un dossier d'enquête, incluant l'évaluation
environnementale et les avis reçus, sera déposé à la mairie de Campsas, où le public
pourra en prendre connaissance ainsi qu'un registre d'enquête, côté et paraphé par le
commissaire-enquêteur, sur lequel le public pourra éventuellement consigner ses
observations, aux horaires habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi au vendredi
sauf le jeudi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Les observations pourront également être adressées par courrier postal au commissaire-
enquêteur, à l'adresse de la mairie de Campsas, 28 rue de la Mairie - 82370 CAMPSAS, qui
devront être reçues au plus tard le 10 juin 2026 à 17h30.
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d'enquête sur le
site Internet des services de l’État et y adresser ses observations en utilisant le bouton
«déposer une observation» :
httos://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enaquetenubliquehorsicoe
Il pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse suivante :
pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr, lesquelles seront consultables sur le site
Internet des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Le dossier d'enquête sera également consultable et téléchargeable à la mairie de
Campsas.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître
d'ouvrage, aux coordonnées indiquées précédemment.
Article 5 : Le conseil municipal de Campsas est appelé à donner son avis sur la demande
de délivrance du permis de construire, dès l'ouverture de l'enquête. Ne pourra être pris en
considération que l'avis exprimé au plus tard le 25 juin 2026.
Article 6: A l'issue de l'enquête, le registre d'enquête sera clôturé et signé par le
commissaire-enquêteur.
Après clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le
pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées
dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire
en réponse.
Il transmettra les registres d'enquête à la préfecture de Tarn-et-Garonne, accompagnés de
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-15-00001 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque - Campsas 101 son rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours à compter de la
date de la clôture de l'enquête.
Article 7 : Toute personne physique ou morale intéressée pourra, un mois après la clôture
de l'enquête, prendre connaissance à la mairie de Campsas et à la préfecture de Tarn-et-
Garonne, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur durant un an
à l'issue de la procédure d'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le
site Internet des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir
communication, en en formulant la demande auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 8 : À l'issue de l'enquête, il sera statué, sur la demande de défrichement pour la
création d'une centrale photovoltaique au sol à Campsas, lieux-dits « Garros » et
« Grades », par arrêté préfectoral.
Dans un second temps il sera statué sur le permis de construire de cette centrale
photovoltaïque, également par arrêté préfectoral.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la maire de
Campsas sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Tarn-et-Garonne et
dont une copie sera adressée au commissaire-enquêteur, au directeur départemental des
territoires, à l'entreprise pétitionnaire ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de
Toulouse.
Fait à Montauban, le 15 AVR. 2026
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-15-00001 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque - Campsas 102 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-08-00001
APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 103 E = PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Ægatité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2026-0l - 08 -00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SOCIÉTÉ Midi Pyrénées Granulats,
portant modification des conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de roches
amphiboles situées au lieu-dit « La Ramié » sur la commune de Laguepie
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1, L. 181-14, R. 181-465 et R. 181-46 ;
Vu les articles L. 211-3 et R. 2711-66 du Code de l'environnement relatif aux mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension
des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations
de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres
rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VW l'arrêté préfectoral cadre sécheresse en vigueur définissant le plan départemental ainsi que les seuils
de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département
de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 104 VW l'arrêté préfectoral n° 2008-25 du 10 janvier 2008, autorisant la société Carrières De Laguepie, dont
le siège social est au lieu-dit « Ramie », à Laguepie 82250, à exploiter une carrière à ciel ouvert de roche
amphiboles sise au lieu-dit « Le Ramié » sur le territoire de la commune de LAGUÉPIE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-2313 du 19 décembre 2008 portant changement d'’exploitant au profit
de la Société Carrières du Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-10-008 du 10 octobre 2017 imposant une étude
géotechnique-géologique globale ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2008-25 du 10 janvier 2008 autorisant la société Carrières du Sud-Ouest à exploiter une
carrière sur le territoire de la commune de Laguépie ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2019-06-17-008 du 17 juin 2019 modifiant les arrêtés
préfectoraux n° 82-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 et n° 2008-25 du 10 janvier 2008 autorisant la
société Carrières du Sud-Ouest à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Laguépie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-04-22-008 du 22 avril 2020 prescrivant à la société CARRIÈRES DU
SUD-OUEST un plan de réduction des prélèvements en eau en période de sécheresse et son étude
technico-économique ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2023-06-14-00001 du 14 juin 2023 relatif aux dispositions
applicables, en cas de période de sécheresse, à l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la
commune de Laguépie ;
Vu le courrier préfectoral du 30 août 2023 autorisant les aménagements prévus dans le porter à
connaissance déposé en date du 24 juillet 2023, relatif à la réalisation de travaux de terrassement à
l'entrée de la carrière et permettant l'amélioration de la gestion des eaux pluviales et impliquant des
tirs de mines ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2025-07-03-00004 du 03 juillet 2025 relatif au changement
d'exploitant au bénéfice de la société Midi Pyrénées Granulats.
Vu le porter à connaissance en date du 27 décembre 2021, complété les 10 janvier 2023, 16 juin 2023,
28 février 2025 et 6 août 2025 concernant un projet de modification des conditions d'exploitation pour
l'installation susvisée ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 mars 2026 proposant d'encadrer ces
modifications par arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 26 mars 2026 à la connaissance du
demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ;
Vu la réponse de l'exploitant en date du 31mars 2026, mentionnant des observations sur les
prescriptions ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé, délégation départementale de Tarn-et-Garonne du
25 septembre 2023 ;
Vu les avis de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne, Bureau de la police de
l'eau des 04 octobre 2023, 20 mars 2025 et 12 novembre 2025 :
Considérant que le projet de modification des conditions d'exploitation ne constitue pas une extension
devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ;
2/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 105 Considérant que le projet de modification des conditions d'exploitation n'est pas de nature à entraîner
des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3., en particulier
qu'il ne génère aucune situation de nature à amplifier les dangers vis-à-vis des tiers et des personnes déjà
recensés par l'activité du site et qu'il n’accroît pas significativement les nuisances du site ;
Considérant que le projet de modifications susvisé ne constitue donc pas une modification substantielle
de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46-1 du Code de l’environnement ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser le tableau de classement au titre des rubriques de la nomenclature
des installations classées auxquelles l'établissement est soumis, le phasage d'exploitation, les garanties
financières et de compléter ou de mettre à jour les prescriptions applicables aux installations
concernées ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse au cas
particulier de l'installation classée ;
Considérant que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une
ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
Considérant que les prélèvements de l'établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié
par l'arrêté cadre sécheresse du département de Tarn-et-Garonne ;
Considérant qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique,
doivent être prises ;
Considérant que les prescriptions contenues dans cet arrêté sont de nature à garantir la protection des
intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur des projets de modifications ne rendent pas nécessaires la
consultation de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et Site (CDNPS) ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE T” : Exploitant
La société Midi Pyrénées Granulats, dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé
23 Avenue de Larrieu, BP 10389 à Toulouse Cedex 1 (31103), qui est autorisée à exploiter sur le territoire
de la commune de LAGUÉPIE, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations
portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les prescriptions du présent arrêté pour la carrière de
roches amphiboles sise au lieu-dit « Le Ramié », sur le territoire de la commune de Laguépie.
ARTICLE 2 :Arrêté préfectoral abrogé
Les dispositions des arrêtés préfectoraux complémentaires suivants sont abrogés :
+ n° 82-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 portant modification des conditions d'exploitation,
* _n°82-2019-06-17-008 du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire
n° 82-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018,
* et n° 82-2023-06-14-00001 du 14 juin 2023 portant disposition applicables, en cas de sécheresse,
à l'exploitation d'une carrière,
3/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 106 ARTICLE 3 :
Le tableau de l'article 3 «Classement» de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-25 du
10 janvier 2008 modifié susvisé est modifié et remplacé par le tableau suivant :
Rubriques Activités Caractéristiques Régimes
instañiations classées pour la protection de l’environnement
Production moyenne :
25101 Carrière ou autre extraction de matériaux (exploitation 324 000 t/an
" |de). . icati ) Production Autorisation
1. Exploitation de carrières maximale :
500 000 t/an
1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux
naturels où artificiels ou de déchets non dangereux
inertes, autres que celles visées par d’autres rubriques et| Puissance installée : |
2515.38) | bar la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximum de 1 034 kW Enregistrement l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :
a) Supérieure à 200 KW
Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres
25171 que ceux visés par d'autres rubriques. La superficie de| siberficie : 30 000 m2 | Enregistrement
l’aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m£
Installations, Ouvrages, Travaux et Activités liés à la loi sur l’eau
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
ermettant Un prélèvement total d'eau dans une zone Le 13107 |P° P , ... .._. [20 m°/h dans l’Aveyron| Autorisation où des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont
prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A).
Plans d'eau, permanents ou non:
3.2.3.04° |2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais 2ha Déclaration
inférieure à 3 ha:
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
rojet, augmentée de la surface correspondant à la , . 215.0-2° [PT 8 P 15,3 ha Déclaration partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
4]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 107 ARTICLE 4 :
Les dispositions de l'article 4 « Production » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-25 du
10 janvier 2008 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
«La production moyenne annuelle et le rythme de production n'excèdent pas l'équivalent d'une
production annuelle de 324 000 tonnes.
Pour des chantiers spécifiques à durée limitée, le rythme de production peut être équivalent à une
production de 500 000 t/an. L'information de ce type de travaux (durée, quantité) doit être portée à la
connaissance du Maire de LAGUÉPIE et de l'inspection des installations classée, un mois avant le début
des travaux.
L'exploitant est également autorisé à commercialiser, à hauteur de 3 000 tonnes par an, les boues
séchées issues du lavage des matériaux.
Avant chaque enlèvement, le caractère inerte des boues doit être analysé selon les paramètres définis
dans l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé à l’aide d'un échantillon représentatif.
Dans le cas où le caractère inerte ne serait pas établi, la commercialisation des produits sera interdite
et ils devront être évacués vers Une installation dûment autorisée. »
ARTICLE5 :
Les dispositions de l'article 6 « Conformité au dossier de demande d’autorisation » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n° 2008-25 du 10 janvier 2008 susvisé sont modifiées et remplacées par les
dispositions suivantes :
« L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande du 30 mars 2007 modifiée par le
dossier de demande de modification (conditions d'exploitation et de remise en état) du
27 décembre 2021, complété les 10 janvier 2023, 16 juin 2023, 28 février 2025 et 6 août 2025, et qui ne
sont pas contraires aux dispositions de la présente autorisation ».
ARTICLE 6 :
Le dernier paragraphe de l'article 5 « Durée » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-25 du
10 janvier 2008 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« Toutefois, cette autorisation cesse d'avoir effet, dans le cas où elle n'aurait pas été utilisée dans les
trois ans suivant sa notification ou dans le cas où l'exploitation serait interrompue pendant plus de trois
ans. »
ARTICLE 7 :
Les dispositions de l'article 16 « Extraction » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-25 du
10 janvier 2008 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L'extraction nécessite la réalisation de tirs de mines. La reprise des matériaux abattus s'effectue à
l'aide d'une pelle hydraulique ou d’une chargeuse. Les matériaux sont ensuite orientés vers les
installations de traitement à l'aide de tombereaux.
Les fronts et tas de déblais sont exploités de manière à ne pas créer une instabilité. ls ne comportent
pas de surplombs.
S/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 108 À compter du 11janvier 2023, l'exploitation est réalisée en trois phases d'une durée de cinq ans
chacune (selon le plan de phasage annexé au présent arrêté (cf. annexe n° 1 du présent arrêté)) :
- phase n° 4: déplacement de la verse à stériles du Sud-Ouest vers le Nord-Est ; conservation de la
banquette 190 m NGF et 160 mNGF; déplacement du bassin de collecte des eaux de
ruissellement; extraction des paliers à 190 m NGF, puis 175 m NGF, 160 m NGF, 150 m NGF et
140 m NGF ; démantèlement, déplacement et regroupement des installations primaire, secondaire
et tertiaire ; maintien de la passerelle et du tapis traversant la RD 958 ; déplacement des stocks sur
la plateforme de remblais à l'est de la carrière ; augmentation du niveau de la côte de fond de
carreau sous les futures installations à 150 m NGF ; agrandissement du bassin de décantation par
extraction en fosse à la cote de 140 m NGF portant le volume à 3700 m* et création d'un fossé de
5 m de large de collecte des eaux météoritiques de la carrière. finalisation de l'extraction du front
de 15 mètres de la cote 205 m NGF à 190 m NGF, extraction d'un front compris entre la cote 190 et
180 m NGF, et extraction du palier inférieur en deux fronts de 15 mètres de la cote 190 m NGF à la
cote 160 m NGF à l'Est, puis l'exploitation s'achèvera par la création d'un seul front de 30 mètres -
Centre de la carrière ;
- phase n° 5 : poursuite de l'extraction à l'ouest pour créer un palier à la cote 160 m NGF : extraction
des front 210 m NGF et 180 m NGF, depuis la plateforme située à l'Est en se dirigeant vers l'Ouest ;
. Phase n°6: Fin d'exploitation du gisement avec l'extraction du secteur Ouest au niveau des
anciennes installations, de la cote 160 à 140 m NGF.
Les six derniers mois d'autorisation de la carrière sont consacrés à la remise en état du site et au
démantèlement des installations de traitement.
Les bords supérieurs de l'exploitation, y compris les travaux de décapage, sont constamment
maintenus à une distance minimale de 10 m des limites du périmètre de la zone autorisée.
Pendant toute la durée des travaux, l'entretien et le nettoyage du site et de ses abords sont
régulièrement effectués.
Un merlon pare-blocs de quatre mètres de haut au pied des fronts en activité est maintenu en place
durant l'activité d'extraction de la carrière. Ce dernier fait l'objet d'un contrôle régulier et d'un
entretien. Ces opérations sont tracées et tenues à la disposition de l'inspection des installations
classées.
L'exploitant se tient informé de la réglementation en vigueur relative aux fouilles archéologiques (code
du patrimoine).
Les engins et camions sont équipés d’un extincteur type BC à poudre, d'une trousse de secours et
d'une couverture de survie.
Les numéros d'urgence abrégés (18 - 15 - 17 et 112 pour les portables) sont portés à la connaissance des
conducteurs d'engins et personnes travaillant sur la carrière ».
ARTICLE 8 :
Les dispositions de l'article 18 « Remblayage » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-25 du
10 janvier 2008 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« la remise en état de la carrière en fin d'exploitation est effectuée conformément aux engagements
pris dans sa demande du 30 mars 2007 modifiée par le dossier de demande de modification
(conditions d'exploitation et de remise en état) du 27 décembre 2021 (complété les 10 janvier 2023, 16
juin 2023, 28 février 2025 et 6 août 2025) et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente
autorisation.
6/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 109 Les parties remblayées de la carrière ne nuisent pas à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les remblaiements sont effectués avec des matériaux de découverte et des stériles de l'exploitation.
L'acceptation de matériaux inertes externes à l'exploitation de la carrière est strictement interdite
pour le remblaiement. »
ARTICLE 9 :
Les dispositions de l'article 21 « Travaux à réaliser » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-25 du
10 janvier 2008 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La remise en état des terrains doit permettre Un rétablissement du caractère naturel du site selon les
plans en annexe n° 2, 3 et 4 du présent arrêté.
La surface du plan d'eau résiduel est d'environ 2 ha pour un volume d'environ 100 000 m° (profondeur
de 5 mètres à la cote 140 m NGF), stabilisation prévisionnelle de la retenue à une cote d'environ
145 m NGF.
En fin d'exploitation, l'ensemble du site est nettoyé et débarrassé de tous vestiges et matériels
d'exploitation ».
ARTICLE 10 :
Les dispositions de l'article 22 « Notification » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-25 du
10 janvier 2008 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L'exploitant adresse au moins 6 mois avant la date d'expiration de la présente autorisation, une
notification de la date d'arrêt définitif des installations, ainsi que la liste des terrains concernés et un
dossier conformément aux articles R.512-39-1 et suivant du Code de l'environnement, et comprenant à
minimum :
* la date prévue pour la fin du réaménagement,
* les plans réels ou prévisionnels des installations et terrains remis en état,
° un mémoire sur l'état du site, notamment si celui-ci a fait l'objet d'un remblaiement partiel ou
total »
ARTICLE 71 :
Les dispositions de l'article 26 « Prévention de la pollution accidentelle » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2008-25 du 10 janvier 2008 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« La gestion des eaux du site est réalisée dans les conditions prévues dans le dossier de demande de
modification du 27 décembre 2021 susvisée, (complété les 10 janvier 2023, 16 juin 2023, 28 février 2025
et 6 août 2025), et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente autorisation, et selon les
plans en annexe n° 5 du présent arrêté.
L'exploitant met en place un dispositif de rétention étanche autour de la station de traitement des
eaux de procédé. La capacité de ce dispositif doit permettre de contenir le volume de la plus grosse
des cuves de traitement. »
ARTICLE 12 :
Les dispositions de l'article 27 « Gestion des eaux de procédés » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n° 2008-25 du 10 janvier 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions des articles 27 à 27-5
suivants :
7]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 110 « ARTICLE 27 Gestion des eaux de procédés, pluviales et ouvrages de prélèvement
Le rejet des eaux de procédé issues de l'installation de traitement des matériaux dans le milieu naturel
est interdit. Ces eaux doivent être entièrement recyclées.
ARTICLE 271. Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales se fait par stockage dans des bassins de rétention/infiltration de 1075 m°
porté à 3 700 m° d'ici le 10 janvier 2028.
Ces bassins sont dimensionnés pour stocker les eaux pluviales pour un épisode pluvieux d'intensité
décennale. Les eaux sont soient infiltrées par les noues et bassins, soient clarifiées en passant par un
bassin de décantation avant d'être rejetées dans le cours d'eau.
Une canalisation enterrée permet de réceptionner les eaux du fossé de la RD 958 et les eaux de
ruissellement du site du dernier bassin de tamponnement de 600 m°.
Cette canalisation enterrée sous chaussée dirige les eaux pluviales vers le dernier bassin de décantation
(473 m°). Ce dernier se situe de l'autre côté de la route proche de l'Aveyron.
L'unique point de rejet dans le cours d'eau se fait à la sortie de ce bassin de décantation.
L'absence de rejet dû à la bonne infiltration ne nécessite pas la mise en place d'un ouvrage de
régulation.
ARTICLE 272. Liste des points de rejets :
Coordonnée . n : , Nature des Exutoire du Milieu naturel récepteur ou Réf. Lambert 93 . . . . effluents rejet Station de traitement collective
Pt N°1 X = 615960 | .... Lu | eaux pluviales [Milieu naturel Rivière Aveyron (Rejet Buse Aveyron) |[Y =6339464
Pt N°2
X = 615834 , .... : (Sortie séparateur Effluents traités [Milieu naturel Carrière Y = 6339459
d'hydrocarbure haut)
Pt N°3
. X = 615 868 e .. x (Sortie séparateur Effluents traités [Milieu naturel Carrière
Y =6339445
d'hydrocarbure bas)
Pt N° 4 X = 616204 .. Lex eaux d'exhaures |Milieu naturel Rivière Aveyron (Eaux d'exhaures) Y =6339702
ARTICLE 273. Prélèvement d'eau autorisées
Article 273.1 Disposition Générales
Les installations de prélèvement ou d'adduction d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
L'exploitant tient à jour, quelle que soit la période ou le seuil, à la disposition de l'inspection des
installations classées :
8/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 111 Pla liste des milieux de prélèvement des différentes sources d'eaux, des milieux de rejet des
effluents aqueux, des quantités d'eau prélevées, rejetées et consommées, en différenciant
chaque milieu de prélèvement et de rejet, ainsi que les codes des masses d'eau associées.
En fonctionnement normal, ces informations sont renseignées journellement si le débit total
prélevé est susceptible de dépasser 100 m‘/j, mensuellement si ce débit est inférieur. Des
synthèses mensuelles et annuelles de ces informations sont réalisées ;
2° la liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les quantités prélevées
OU consommées, les volumes économisés correspondants, chaque année, sur les cinq dernières
années et les ju stificatifs associés.
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté pour établir les
éléments mentionnés ci-dessus.
Article 273.2 Localisation et caractéristique du point de prélèvement n° 1
Localisation Caractéristiques
Commune Laguépie Milieu amont AVEYRON
Lieu-dit Ramié Profondeur -
Au droit de la : Masse d'eau
Parcell : FRE FT section « OD » n° 0190 | Code R342
Masse d'eau L'Aveyron du confluent
X_93 615900 . ; du Viaur au confluent
Libellé x
de la Vère
Y_93 6339370 Identifiant SDPE 82006715
Les usages sont définis dans le tableau ci-dessous :
Usage Brumisation - lavage bennes - lavage granulats -
8 arrosage des pistes et lavage des roues
Débit horaire moyen | 8.5 m°/h
Dyré
urée moyenne de 5 heures
fonctionnement
Volume annuel 15000 m°
Article 273.3 Quantités d’eau prélevées autorisées
Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :
En situation Normale :
Ressource utilisée Débit de en Référence de (Cours d’eau et nappe | Nom de la Code | Prélèvement | prélèvement P . : . . . maximal l'ouvrage d'accompagnement, | masse d’eau | SDAGE | annuel (m°) maximal ournalier eaux souterraine) horaire J a: (m‘/jour)
Sandre :| 15 000 m°/ o ’ L'A 3 37: N° 1 Cours d'eau veyron 0560 an 20 m°/h 66 m°/)
N° 2 Réseau AEP - - 700 m3/An - 3 m/)
3/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 112 En situation de gestion sécheresse :
Ressource(s) utilisée(s) Débit de prélèvement maximal journalier (m°/jour)
(réseau AEP, réseau Prélèvement - - -
d'irrigation, cours d'eau et , Niveau de gestion sécheresse
nappe d'accompagnement, annuel (M) Alerte eau souterraine) Vigilance Alerte renforcée Crise
idem débit alerte
renforcée excepté
; 3 35. sr an décision préfectorale N° 1 Cours d'eau 15 000 m'/an | 66 m'/jour | 45 m’/jour | 37 m‘/jour fixant un débit moindre
pouvant aller à l'arrêt
total des prélèvement
Idem débit alerte
renforcée excepté
; 31 ar. âr décision préfectorale Réseau AEP 700 m3/an 3 m°jjour | 3 m‘/jour 3 m‘/jour fixant un débit moindre
pouvant aller à l'arrêt
total des prélèvement
Les dispositifs de prélèvement des eaux (cours d'eau + réseau AEP) sont équipés d'un compteur
volumétrique et d'un disconnecteur. Ces derniers sont contrôlés chaque année.
Article 274. Plan d'actions en situation de sécheresse
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d'économie décrites dans le tableau ci-dessous
lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le préfet
dans la zone d'alerte où sont localisés les prélèvements de l'établissement.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des
installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux Usages permettant de
satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé, de salubrité publique, de sécurité
civile et à l'alimentation en eau potable de la population.
Ces mesures se substituent à celles de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse.
L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d'eau souterraine)
et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la préfecture et sur le site
PROPLUVIA : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Le dispositif reste activé jusqu'à la levée des mesures de restriction sécheresse.
Les mesures d'urgence sont les suivantes :
10/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 113 Mesures générales
Niveau de gestion cumulatives Mesures spécifiques ICPE
sécheresse non spécifiques ICPE
Sensibilisation du personnel de
l'établissement aux règles de bon usage
Rappel des mesures d'économie d'eau et d'économie d'eau selon une
élémentaires au personnel de l’installation procédure écrite affichée sur site,
Vigilance Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque Suivi d | : . point d'utilisation d'eau uivi des suintements et réparations,
Limitations volontaires des usages de l'eau Relevé hebdomadaire des index
compteurs pour suivre la consommation
d'eau.
Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit de
8hà20h,
Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...)
limitées aux nettoyages permettant de garantir la à en es Y Ë p . ë Arrêt de l'arrosage des espaces verts, du sécurité et la salubrité publique, _. . | | Lo lavage des voiries et des véhicules non
Alimentation des points d'utilisation d'eau nécessaires au fonctionnement de
Alerte d'agréments interdits en circuit fermé et en circuit l'installation,
ouvert,
Relevé hebdomadaire des index Test des poteaux incendie et purge des réseaux
d'eau interdit,
Une surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration doit être réalisée,
Mise à disposition des inspecteurs du registre de
prélèvements journaliers,
compteurs pour suivre la consommation
d'eau.
Alerte renforcée Arrosage des pelouses et espaces verts interdit
Mesures de l'AP cadre sécheresse en vigueur
Transmission chaque semaine, à
l'inspection des installations classées,
des volumes d'eau prélevés la semaine
qui précède et des volumes
prévisionnels pour les besoins de
l'installation pour la semaine suivante.
Crise
Mesures de l'AP cadre sécheresse en vigueur
Objectif de réduction des prélèvements
sur décision préfectorale.
Article 275. Bilan
En situation Normale :
Un relevé des volumes prélevés est réalisé et enregistré mensuellement. Le registre est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les volumes sont déclarés annuellement auprès de l'inspection des installations classées et de l'Agence
de l'eau Adour-Garonne avant le 1° avril de l’année suivante.
L'exploitant est tenu de transmettre à l'inspection des installations classées, dans le délai d'un mois à
compter de la date de notification du présent arrêté, le récépissé de déclaration du nouvel ouvrage
(puits - ouvrages souterrains disponible).
1/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 114 À l'issue de chaque période estivale et lorsqu'un niveau de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte
renforcée ou crise) a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zone d'alerte où sont localisés ses
prélèvements, l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant :
*__ l'évaluation a posteriori de son plan de réduction,
* un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités,
* les coûts afférents
* et les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d'action sécheresse
de l'établissement.
Ce bilan environnemental est adressé à l'inspection des installations classées avant le 1er avril de
l'année suivante.
»
ARTICLE 13 :
Les dispositions des articles 32 à 35 « Dispositions relatives aux garanties financières » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n° 2008-25 du 10 janvier 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions
des articles 32 à 35-2 suivants :
« Section 6 : Dispositions relatives aux garanties financières :
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des activités exercées
sur la carrière et ses abords de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en
charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
Article 32 : Montant des garanties financières :
Compte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement, le montant des garanties financières
retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer la
remise en état correspondant à ladite période. Le montant des garanties financières est fixé à :
Période Montant TTC
Date de signature de l'arrêté préfectoral complémentaire jusqu'au
10 janvier 2028 355 146€
1 janvier 2028 au 10 janvier 2033 381 558 €
11 janvier 2033 au 10 janvier 2038 298 225 €
Bases du calcul : taux de TVA de 20 % et indice TPO1 de novembre 2025 (valeur de 130,8)
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle
que prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme revalorisée
correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le
site de la carrière ou sur un site proche et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 33 : Constitution, renouvellement et actualisation des garanties financières :
L'exploitant justifie de la constitution des garanties dans un délai d'un mois à compter de la notification
du présent arrêté préfectoral.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins six mois avant l'échéance du
document attestant de leur constitution. Pour attester de ce renouvellement, l'exploitant adresse au
Préfet, dans ce même délai, un nouveau document établi selon les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 et justifiant de la constitution de la nouvelle garantie financière dont le
montant est actualisé en fonction de l'évolution de l'indice TPO1 sur lequel il est indexé.
12/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 115 L'actualisation des garanties financières est faite à l'initiative de l'exploitant, sans que l'administration
ait à la demander.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à Un coût de
remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut
demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de
l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette
demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période
quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des
garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant
la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation
correspondante par l'exploitant.
Article 34 : Absence de garanties financières :
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l'exploitant de l'attestation de
garanties financières initiale visée ci-dessus ou de l'attestation de renouvellement visée au paragraphe
ci-dessus, entraîne la suspension de l'activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article
L.171-8 du Code de l'environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit tel que
prévu et réprimé par les articles du Code de l'environnement.
Article 35.1 : Appel des garanties financières :
Le préfet fait appel aux garanties financières :
* soit en cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de remise en état
après intervention de la mesure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de
l'environnement ;
* soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au
présent arrêté.
Article 35.2 : Levée de l'obligation de garanties financières :
L'obligation de garanties financières n'est pas limitée à la durée de validité de l'autorisation. Elle est
levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties
financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement
réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du code
de l'environnement, l'inspection des installations classées constate par procès-verbal la réalisation des
travaux de réaménagement. »
ARTICLE 14 :
L'annexe n° 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-25 du 10 janvier 2008 susvisé est remplacée
par les annexes 1 à 5 du présent arrêté : «
* _ Annexe 1: plan de phasage
* Annexe 2 : Plan de remise en état,
+ Annexe 3 : Schéma réaménagement des banquettes,
* Annexe 4 : Schéma de principe du réaménagement du fond d'exploitation,
* Annexe 5 : Gestion des eaux. »
13/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 116 ARTICLE 15 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 16 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement, l'arrêté
complémentaire est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Tarn-et-
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 17 : Notification - Exécution
L'arrêté est notifié à l'exploitant.
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne dont une copie est adressée au maire de la
commune d'implantation.
“us mn
À Montauban, le 0 8 AVR. 2026
Le Préfet,
+
incent
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un
délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP10779 - 82000 Montauban. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des installations classées - Grande Arche de la Défense - Paroi sud /
Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux T° et 2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 18112, L. 181-
14, L. 18115 et L. 181151, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
14/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 117 Annexe 1 : Plan de phasage
Commune de
Laguepie(82)
Commune de
Saint-Martin-Laguépie (81)
À
Ps,
N
0 __ 100 m
=: = Limite de commune
15 Périmètre autorisé
WW Sens de progression de
l'exploitation
___ GEOSCOP
| «
et
Figure 8 : Phase BR modifiée
15/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 118 Commune de
Laguepie(82)
Commune de
Saint-Martin-Laguépie (81)
= :æ Limite de commune
: à Périmètre autorisé
NW Sens de progression de
l'exploitation
GEOSCOP
10 : Phase |] modifiée
16/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 119 L]
EE
EL
À
=
| ssésinsnsiais
Commune de
Laguepie(82)
Commune de
Saint-Martin-Laguépie (81)
1
TS
[e) 100 m
= "= Limite de commune |
D} Périmètre autorisé |
Sens de progression de
à l'exploitation _:
____ GEOSCOP
Figure 11 : Phase modifiée
Janvier 2033 à janvier 2038
Années 26 à 30
17/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 120 état
V4
Ise en : Plan de remi: Annexe 2
be 5 œ ne À > € E E à S ad
”
Da
état du site mise en Nouveau plan de re , « Figure 19
18/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 121 Annexe 3 : Schéma réaménagement des banquettes
Matériaux de découverte
et stériles d'exploitations
(en retrait du bord de
front) \
30
m
Bloc stabilisant les \
matériaux déposés
(en retrait du bord
de front) :
Figure 16 : Schéma de principe du réaménagement des banquettes
Milleu ouvert maintenu
sur la partie centrale de
chaque banquette
(laissé en recolonisation
naturelle)
Arbres et arbustes
destinés à masquer les
fronts et les matériaux
déposés sur les banquettes
Figure 17 : Schéma du réaménagement des banquettes
19/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 122 Annexe 4 : Schéma de principe du réaménagement du fond d'exploitation
Hanquetties
à #5 déjà teamensgées
Abotds du catpau
susépalssauss da stériles d'axplotation
pentes de SHTV à 10H/1V
( 4 Catreau
anden carreau mineral
Figure 18 : Schéma de principe du réaménagement du fond d'exploitation
20/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 123 Annexe 5 : Gestion des eaux
Π? ws
er
: ”
Chargée de missions Environnement
Lafarge Grenulats - Région Ouest
selle ter: @lafaroe CONTI
Cartographie des eaux - Laguepie Date : 27/06/2025
Schéma de gestion des eaux pluviales fin de phase 3.
a
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BASSIN D'EAU CLAIRE
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@ | Ÿ À 4 Faiet Ve hvdÿe AITOSAQRPIStES den]
Lavage benne
nettoyage de La
chaussée
1 LA
Abaltage Portique
poussières primaire arrosage
{ secondaire bascule
21/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00001 - APC - Midi Pyrénées Granulats - Laguépie 124 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-02-00001
APC - S.E.L THIRIET - Labastide St Pierre
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-02-00001 - APC - S.E.L THIRIET - Labastide St Pierre 125 EN
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2026-0 4 .- 02 - 00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
Société S.E.L. THIRIET à Labastide-Saint-Pierre
Mise à jour de la situation administrative et prescriptions complémentaires
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU les décrets modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 27/03/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1511 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement (entrepôt frigorifique) ;
VU l'arrêté ministériel du 19/11/2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 (ammoniac) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-1835 du 25 octobre 2005 autorisant la société S.E.L. à exploiter un
entrepôt de stockage de produits surgelés sur la commune de Labastide-Saint-Pierre (82370) ;
VU le porter à connaissance en date du 12 décembre 2022 de la société S.E.L. concernant son projet
de modification de son installation de production de froid, complété le 21 mars 2025 et le 10
novembre 2025
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19/01/2026 ;
VU le projet d'arrêté porté le 10 février 2026 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observation du demandeur sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser le tableau des rubriques de l'établissement ;
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-02-00001 - APC - S.E.L THIRIET - Labastide St Pierre 126 CONSIDÉRANT que la demande de modifications des conditions d'exploitation n'entraîne pas de
dangers ou inconvénients significatifs et ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de soumettre ce projet d'arrêté à l'avis des membres du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Exploitant
La société S.E.L. THIRIET (dénommé ci-après « l'exploitant »), dont le siège social est situé BP4 -
88510 Eloyes, exploitant du site implanté ZA de Lauzard sur le territoire de la commune de
Labastide-Saint-Pierre (82370), qui est autorisée à exploiter un entrepôt de stockage de produits
surgelés, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la
connaissance de Monsieur le Préfet, les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Classement des installations
Le tableau des rubriques ICPE de l'article 1” de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2005 susvisé est
remplacé par les dispositions suivantes :
Les installations objet de la présente autorisation d'exploiter sont les suivantes :
N° Intitulé Nature des installations Régime et volume d'activité
Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au
stockage de catégories de matières, produits ou substances
relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature Volume maximal stocké 1511-2 DE
Le volume susceptible d'être stocké étant : 10 148 m°
2. Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3
Ammoniac :
4736 La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : 400 kg DC
1b 1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg :
b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 15t
DC : Déclaration contrôlée
Les dispositions des arrêtés relatifs aux prescriptions générales prévus à l'article L. 512-10,
notamment les arrêtés ministériels du 27/03/2014 (rubrique 1511) et du 19/11/2009 (rubrique 4735)
susvisés, sont applicables aux installations classées soumises à déclaration dès lors que ces
installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 octobre 2005 susvisé.
ARTICLE 3 : Réserve d'eau incendie
Le Sième alinéa de l'article 6.5.2 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2005 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
L'établissement doit disposer d'une réserve d'eau de 250 m° au minimum.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-02-00001 - APC - S.E.L THIRIET - Labastide St Pierre 127 ARTICLE 4 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement, l'arrêté
complémentaire est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Tarn-et-
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 : Notification - Exécution
L'arrêté est notifié à l'exploitant.
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée au maire de la commune
d'implantation.
À Montauban, le 0 2. AVR. 2026
Le Préfet,
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un
délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le
département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois :
+ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP10779 - 82000 Montauban. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des installations classées - Grande Arche de la Défense - Paroi sud /
Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée
que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou
atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R. 181-517 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12,
L. 181-14, L. 18115 et L. 181-151, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation
du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-02-00001 - APC - S.E.L THIRIET - Labastide St Pierre 128 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-02-00004
test 2 raa sans méthode
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-02-00004 - test 2 raa sans méthode 129 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET. de l'aménagement et du logement DE LA REGION P . . OCCITANIE d'Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DREAL-2025-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison régionale du plan
national d'actions en faveur des papillons de jour en Occitanie
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne.gouv.fr
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LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M"* Claire RAULIN préfète du Lot ;
le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
le décret du 1°” octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;
le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1” décembre 2024 ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12
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l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-02-00004 - test 2 raa sans méthode 132 vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS 11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-02-17, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2025-02-17, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 24 avril 2025 par Monsieur Bastien LOUBOUTIN,
coordonnateur de la déclinaison régionale du plan national d'actions papillons de jour à
l'Office pour les insectes et leur environnement Antenne Occitanie, concernant la capture
avec relâcher immédiat ou différé la détention et le transport de spécimens de rhopalocères
afin de mener un suivi de ces populations en Occitanie et enregistrée sous le numéro
ONAGRE 2025-00863-051-001 ;
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 21 juin 2018 pour ces
actions dans le cadre du Plan national d'actions en faveur des papillons de jour ;
considérant que l'Office pour les insectes et leur environnement d'Occitanie possède les
compétences nécessaires à l'amélioration des connaissances sur les populations de
rhopalocères pour la région Occitanie en qualité d'animateur de la déclinaison du Plan
national d'action en faveur de ces espèces ;
considérant que l'objectif de l'opération nécessite la capture avec relâcher immédiat ou différé et
qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-02-00004 - test 2 raa sans méthode 133 ARRÊTENT
Article 1°” - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions concer-
nant les populations de papillons de jour en Occitanie.
11 Bénéficiaire de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l'Office pour les insectes et leur environnement
(OPIE) dont l'antenne Occitanie est située au 755 avenue du campus agropolis 34988 MONTFERRIER
sur LEZ et le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie (CEN Occitanie), dont le siège est situé au
75 voie du Toec - BP57611 31076 Toulouse. Sous la responsabilité de l'OPIE et du CEN Occitanie res-
pectivement, Messieurs Bastien LOUBOUTIN et Baptiste CHARLOT, entomologistes salariés, sont co-
ordinateurs du plan régional d'actions en faveur des papillons de jour sur l'Occitanie.
En qualité de coordinateurs, l'OPIE Occitanie et le CEN Occitanie désignent et mandatent chaque
année les personnes auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du
présent arrêté et suivant les modalités définies à ce même article en informant au préalable la
DREAL Occitanie.
L'OPIE Occitanie et le CEN Occitanie peuvent suspendre ou annuler ce mandat après en avoir infor-
mé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à
la charte des correspondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l’utilisation de spécimens les espèces sui-
vantes :
- Cuivré des marais Lycaena dispar - Damier de Godart Euphydryas desfontainii
- Cuivré de la bistorte Lycaena helle - Bacchante Lopinga achine
- Azuré des mouillières Phengaris alcon - Apollon Parnassius apollo
- Azuré du serpolet Phengaris arion - Semi-Apollon Parnassius mnemosyne
- Nacré de la canneberge Boloria aquilonaris - Piéride de l'aethionème Pieris ergane
- Nacré de la bistorte Boloria eunomia - Diane Zerynthia polyxena
- Fadet des laîches Coenonympha oedippus - Proserpine Zerynthia rumina
- Damier de la succise Euphydryas aurinia - Zygène cendrée Zygaena rhadamanthus
- Damier des kauties Euphydryas beckeri
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-02-00004 - test 2 raa sans méthode 134 1.3 Lieux de prélèvement
Les individus sont prélevés sur les stations connues ou à découvrir des départements de l'Ariège,
l'Aude, l'Aveyron, le Gard, le Gers, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-
Pyrénées, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Capture et prélèvement des immatures : Les chenilles peuvent être capturées à des fins d'identi-
fication.
- Capture des adultes : Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que
possible, notamment à l’aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l’aide d’un filet et
libérés immédiatement sur place, après leur détermination.
- Capture d'individus aux comportements particuliers : les accouplements, les femelles en situa-
tion de ponte ne doivent en aucun cas être capturés.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre de rhopalocères et zygènes capturés. Ce rapport
mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2028.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-
gitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-02-00004 - test 2 raa sans méthode 135 - l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 - Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.
Article 6 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 11, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'elles
présentent aux agents chargés du contrôle.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours — Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'un des
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-02-00004 - test 2 raa sans méthode 136 départements concernés où un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique
de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature - tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature numérique
LM de GREGORY v —— Date : 2025.05.28 | | L 10:35:21 +02'00' Matthieu GREGORY
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-12
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-02-00004 - test 2 raa sans méthode 137 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-08-00007
Arrêté préfectoral du 08 avril 2026 portant
interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00007 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 138 En PREFET Direction du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et de
circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party), non déclarés,
dans l’ensemble du département de Tarn-et-Garonne jusqu'au dimanche 4 octobre
2026
Le préfet de Tarn et Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VW le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés en préfecture sont susceptibles de se dérouler dans le
département de Tarn-et- Garonne ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical réunissant plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant que malgré une interdiction préfectorale, du mercredi 7 au lundi 12 mai 2025, un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé réunissant plus de 10 000 personnes, s'est
déroulé sur Un terrain privé situé entre les communes de Montvalent et Rocamadour dans le
département du Lot, département limitrophe du Tarn-et-Garonne ;
Considérant que durant cette manifestation de nombreux secours et transports sanitaires ont dû être
effectués vers les hôpitaux ; que par ailleurs, Un très grand nombre d'infractions ont été relevées
notamment en lien avec la législation sur les stupéfiants ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00007 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 139 Considérant que malgré une interdiction préfectorale, les 17 et 18 mai 2028 trois rassemblements
illégaux se sont installés sur les communes de Murat-sur-Vèbre, Arfons et Saïx réunissant environ 800
personnes dans le département du Tarn, département limitrophe du Tarn-et-Garonne ;
Considérant que durant ces manifestations un grand nombre d'infractions notamment relatives à la
législation sur les stupéfiants et d'infractions routières ont été relevées ;
Considérant que par ailleurs, ces manifestations ont sollicité un très grand nombre de moyens humains
et matériels, les forces de sécurité du Tarn ayant dû être appuyées par celles de l'Hérault afin de
prévenir au mieux tout risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant que malgré une interdiction préfectorale prise le 28 mai 2025 pour le week-end de
l'Ascension, les services de la gendarmerie sont intervenus à Cordes-Tolosannes (82045) pour stopper
une projet de rassemblement illégal le 31 mai 2025 ;
Considérant que, du 21 au 22 février 2026, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
réunissant plus de 300 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé non sécurisé de la commune de
Toulouse, département limitrophe du Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à
provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1”: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, quel que soit le nombre de participants, est interdite sur le département de
Tarn-et-Garonne jusqu'au dimanche 4 octobre 2026 inclus.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une où
plusieurs manifestations festives à caractère musical de type teknival, rave ou free-party (sonorisation,
sound system, amplificateur...) est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de Tarn-
et-Garonne jusqu'au dimanche 4 octobre 2026 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et
peut donner lieu à la saisie du matériel en application des dispositions de l'article L211-15 du code de la
sécurité intérieure.
Article 4: La directrice de cabinet, mesdames et messieurs les maires du département de Tarn et
Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur
départemental de la police nationale de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont copie sera adressée au Procureur de la République.
Montauban, le 08 avril 2025
4
RE. Vincent ROBERTI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’adrninistration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet:
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
———|
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00007 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 140 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-08-00006
Arrêté modificatif habilitation formations au
secourisme SDIS 82 du 08 04 2026
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00006 - Arrêté modificatif habilitation formations au secourisme SDIS 82 du 08 04 2026 141 E 3
PRÉFET Direction du Cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
AP N°
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 82-2026-03-20-00001 DU 20 MARS
2026 PORTANT HABILITATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TARN-ET-GARONNE POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et
suivants ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité citoyenne de sécurité civile
dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2026-01-22-00001 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature
à Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne, modifié par
arrêté préfectoral n°82-2026-03-09-00003 du 9 mars 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2026-03-20-00001,, du 20 mars 2026, portant habilitation du
Service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne pour les formations aux
premiers SeCOUFS ;
Considérant le courriel du 1 avril 2026 de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion des Crises (DGSCGC) reconnaissant une anomalie dans l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n°82-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026, portant habilitation du Service
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél : crefecture@tarn-et-garonne qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00006 - Arrêté modificatif habilitation formations au secourisme SDIS 82 du 08 04 2026 142 départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne pour les formations aux
premiers secours ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L’annexe 1 jointe au présent arrêté, annule et remplace l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n°82-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 portant habilitation du Service
départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne pour les formations aux
premiers secours.
Le reste est inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne à l'adresse suivante : 2 allée
de L'Empereur, BP 779 - 82000 Montauban Cedex ;
e d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, place Beauvau 75800 Paris ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV - BP 7007 Toulouse Cedex 09. Celui-ci peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet:
www.telerecours.fr.
Article 3 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le D 8 AVR. 2076
Pour le préfet, et par délégation,
La Directri e cabinet,
Ambre BERN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00006 - Arrêté modificatif habilitation formations au secourisme SDIS 82 du 08 04 2026 143 Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour
dispenser les formations mentionnées à l’article 1°’ du présent arrêté.
n. Numéro
Unité d'enregistrement du d’'enseigneme registreme Public cible Observations nt dispensée référentiel à la
P DGSCGC
GQS Néant Tous publics
- Agents du SDIS 82;
- JPS ;
- Cadets de la sécurité civile ;
PSC OD82-PSC-219-28 - Jeunes du service national
universel ;
- Agents des services publics
disposant d'une convention de
formation avec le SDIS 82. Néant
PSE OD82-PSE1-220-28
JSP et agents des services publics
PSE2 OD82-PSE2-221-28
PICF OD82-PICF-218-28
Agents des services publics
FPSE OD82-FPSE-217-28
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 82 » sera utilisé pour l'identification
des attestations et certificats de compétences.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-08-00006 - Arrêté modificatif habilitation formations au secourisme SDIS 82 du 08 04 2026 144 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-13-00002
Arrêté modificatif SSIAP Occitanie Pro Formation
du 13_04_2026
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-13-00002 - Arrêté modificatif SSIAP Occitanie Pro Formation du 13_04_2026 145 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE Direction du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Sécurité Civile
AP n°
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N°82-2025-09-23-00003 DU 23
SEPTEMBRE 2025 PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE DES ÉTABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
OCCITANIE PRO FORMATION À MONTAUBAN
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R122-17, R 1123-11,
R123-12 et R123-31;
VU le Code du travail, et notamment les articles L 6351-1 À à L 6355-24 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité
de préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de
panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2025-09-23-00003 du 23 septembre 2025 portant agrément
pour assurer la formation aux 1°”, 2ème et 3ème niveaux d'agent de sécurité dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur accordé à la société
OCCITANIE PRO FORMATION dont le siège social est situé 525 impasse Jacques Daguerre à
Montauban et dont le gérant est Monsieur Ludovic BUSTOS ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/Awww.tarn-et-qaronne.aqouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-qaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-13-00002 - Arrêté modificatif SSIAP Occitanie Pro Formation du 13_04_2026 146 VU l'arrêté préfectoral n°82-2026-01-22-00001 du 22 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,
modifié par arrêté préfectoral n°82-2026-03-09-00003 du 9 mars 2026;
Considérant les demandes par courriels du 30 janvier 2026, des 4 et 5 mars 2026 de
Monsieur Franck DELMAS, directeur d'OCCITANIE PRO FORMATION, d'ajouter Monsieur
Thomas PALOP et Monsieur Christophe FREVENT dans l’équipe de formateurs ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2025-09-23-00003 du 23 septembre 2025
portant agrément pour assurer la formation aux 1”, 2ème et 3ème niveaux d'agent de
sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
accordé à la société OCCITANIE PRO FORMATION dont le siège social est situé 525
impasse Jacques Daguerre à Montauban est modifié comme suit :
« La formation, au sein de l'entreprise OCCITANIE PRO FORMATION, ne sera délivrée que
par les formateurs qui présentent les qualifications requises par les textes. Les formateurs
déclarés sont : Messieurs Franck BARONI, Axel DA COSTA SOARES, Christophe LEFEBVRE,
Riad ZEGHAB, Thomas PALOP et Christophe FREVENT ».
Le reste sans changement.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, à l'adresse suivante : 2
allée de l'Empereur - BP 10779 - 82000 Montauban Cedex ;
e d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, place Beauvau 75800 Paris ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV - BP 7007 Toulouse Cedex 09. Celui-ci peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet:
www.telerecours.fr .
Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au responsable de l'organisme de formation.
Montauban, le 19 3 AVR 276
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-de cabinet,
f
/
/
Ambrè. BERNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-13-00002 - Arrêté modificatif SSIAP Occitanie Pro Formation du 13_04_2026 147 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-04-16-00002
Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives au secours en milieu
souterrain du 16_04_2026
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-16-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au secours en milieu souterrain du 16_04_2026 148 PRÉFET Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives
au secours en milieu souterrain
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-2327 du 23 décembre 2008 portant approbation des
dispositions spécifiques « Secours en Milieu Souterrain » de l'ORSEC départemental ;
Vu la convention nationale d'assistance technique du 05 août 2024 entre le ministère de
l'Intérieur et la Fédération Française de Spéléologie (FFS) ;
Vu l'arrêté portant Agrément de Sécurité Civile pour la Fédération Française de
Spéléologie du 02 décembre 2024 ;
Considérant le retour d'expérience relatif à l'exercice « Secours en milieu souterrain » du
15 juin 2024 ;
Vu les avis des services concernés ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tel. : 05 63 22 82 00 - Mail : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-16-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au secours en milieu souterrain du 16_04_2026 149 ARRÊTE
Article 1°: Les dispositions spécifiques ORSEC « Secours en milieu souterrain », visant à la
mise en place des opérations de secours en cavités, ci-annexées sont approuvées et
applicables dans le département de Tarn-et-Garonne dès la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2008-2327 du 23
décembre 2008 portant approbation des dispositions spécifiques « Secours en milieu
souterrain ».
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, la directrice de cabinet, les chefs de service mentionnés dans les
dispositions spécifiques ORSEC annexées, ainsi que le conseiller technique départemental
de spéléologie, sont chacun, en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le 1 6 AVR 20%
»
Le préfet,
it
Vincent ROBERT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne, 2 Allée de l'Empereur
- BP 779 - 82013 MONTAUBAN cédex
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800
PARIS cédex 08
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond
IV - BP 7007 31068 TOULOUSE cédex 09.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens »
accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tel. : 05 63 22 82 00 - Mail : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-04-16-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au secours en milieu souterrain du 16_04_2026 150