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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA N°1 6 avril 2022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA N°1 6 avril 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2022-027
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2022 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé / Animation
Territoriale
82-2022-03-09-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transport sanitaire SARL GISELE TAXI AMBULANCE à
Beaumont de Lomagne - Changement adresse des locaux (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2022-03-07-00005 - Convention de délégation de gestion de la DREETS
Occitanie à la DDETSPP 82 au titre de dépenses relevant des programmes
102, 103 et 305 (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2022-03-08-00003 - AIP portant déclaration d'intérêt général et
déclaration de travaux dans le cadre du plan Pluriannuel de Gestion
2021-2025 des cours d'eau et milieux associés des bassins versants Gimone
aval, Brounan, Baysole, Caravêche, et Riou Grand (16 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service Economie Agricole
82-2022-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA MOTHE à
CAZES-MONDENARD (2 pages) Page 27
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
82-2022-03-16-00001 - arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes des Deux rives (10 pages) Page 30
82-2022-03-14-00002 - arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de coopération intercommunale (4 pages) Page 41
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2022-03-14-00001 - APC modifiant l’arrêté autorisant la SAS Les Graviers
Garonnais à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le
territoire de la commune de Verdun-sur-Garonne (3 pages) Page 46
82-2022-03-17-00001 - APMD c/ la société BOYER SAS de respecter les
prescriptions applicables aux activités de réception, nettoyage,
conditionnement de fruits exploitées à Moissac (3 pages) Page 50
82-2022-03-11-00002 - Enquête publique relative à la demande
d’autorisation environnementale de prélèvement d’eau brute dans
l’Aveyron à des fins d’eau potable et à la demande de modification de la
déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du captage de
Naves , sur le territoire de la commune de Nègrepelisse au bénéfice de la
communauté de communes Quercy Vert Aveyron (4 pages) Page 54
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2022-03-15-00002 - AP autorisation installation système vidéoprotection
- Association cultuelle et culturelle des musulmans Valenciens (ACCMV) -
Valence d'Agen (4 pages) Page 59
82-2022-03-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection (caméra nomade) - Mairie de Montauban (4 pages) Page 64
82-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection - CRCA NMP - Moissac (2 pages) Page 69
82-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection - Le four bois pain (Eurl Laurent DELAGE) - Montauban (2
pages) Page 72
82-2022-03-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection - Maire de Verdun-sur-Garonne (2 pages) Page 75
82-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système
vidéoprotection - AGS ENR - Montauban (4 pages) Page 78
82-2022-03-16-00011 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système
vidéoprotection - ASSOCIATION MUSULMANE DE CASTELSARRASIN (2
pages) Page 83
82-2022-03-16-00010 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système
vidéoprotection - BASIC FIT II - Caussade (2 pages) Page 86
82-2022-03-16-00008 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système
vidéoprotection - ESPACE DECO (Sarl PASY) - Monteils (4 pages) Page 89
82-2022-03-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système
vidéoprotection - L'atelier de William - Montech (4 pages) Page 94
82-2022-03-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système
vidéoprotection - SARL CH.D RELATIONS - Genebrières (2 pages) Page 99
82-2022-03-16-00009 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système
vidéoprotection - Sarl Horbidur (Bijouterie Julien d'Orcel) - Montauban (2
pages) Page 102
82-2022-03-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système
vidéoprotection - SARL VALETRANS - Canals (4 pages) Page 105
82-2022-03-16-00012 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système
vidéoprotection - TABAC DU COURS FOUCAULT - Montauban (4 pages) Page 110
82-2022-03-16-00014 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système
vidéoprotection - TABAC NAMACRIS - Villemade (4 pages) Page 115
82-2022-03-16-00013 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système
vidéoprotection - TABAC SNC LE MILLENIUM - Lapenche (2 pages) Page 120
3 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2022-03-09-00001
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transport sanitaire SARL GISELE
TAXI AMBULANCE à Beaumont de Lomagne -
Changement adresse des locaux
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-09-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire SARL GISELE TAXI AMBULANCE à Beaumont de Lomagne - Changement adresse des locaux 4 AT @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
Arrêté N° ARS-DT82-2022-04
ARRETE MODIFICATIF
AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS
SANITAIRES « SARL GISELE TAXI AMBULANCE »
A BEAUMONT-DE-LOMAGNE
Changement adresse locaux
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-5 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 :
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions
Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à
la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision modificative n°2021-2593 du 31 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-09-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire SARL GISELE TAXI AMBULANCE à Beaumont de Lomagne - Changement adresse des locaux 5 2
Vu la demande de modification de l'adresse des locaux de l'entreprise « SARL GISELE TAXI
AMBULANCE » site de Beaumont-de-Lomagne (bureau, garage, local de désinfection et de lavage des
véhicules) en date du 9 février 2022 ;
Vu les photographies des nouveaux locaux réceptionnées le 9 février 2022 ;
Vu l'extrait Kbis du 17 février 2022 tenant compte de ce changement ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Tarn-et-Garonne :
ARRETE
ARTICLE 1° :
Les locaux de l'entreprise de transports sanitaires « SARL GISELE TAXI AMBULANCE » site de Beaumont-de
Lomagne gérée par Madame Gisèle DALPOZO sont situés 1335 avenue du Languedoc — 82500 BEAUMONT-
DE-LOMAGNE.
ARTICLE 2 :
Le titulaire de l'agrément tient à jour la liste des membres de son personnel composant les équipages des
véhicules de transports sanitaires, en précisant leur qualification.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-Garonne, d'un recours administratif
et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Départementale de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Montauban, le 9 mars 2022
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale Occitanie,
Le Directeur de la Détégation Départementale
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-09-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire SARL GISELE TAXI AMBULANCE à Beaumont de Lomagne - Changement adresse des locaux 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2022-03-07-00005
Convention de délégation de gestion de la
DREETS Occitanie à la DDETSPP 82 au titre de
dépenses relevant des programmes 102, 103 et
305
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-03-07-00005 - Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETSPP 82 au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 7 PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi
Len du travail et des solidarités Bots
Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP de Tarn-et-Garonrie
au titre de dépsrises relevant des programmes 102, 103 et 305.
Le présente délégation set conclue en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif.à
l'organisation et aux missions desdirections régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des. directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'émplol,
du travail, des solidarités et de le protection des populations :
Entre
Christophe LEROUGE Directeur Régional de l'Econorile, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Occitanie, désigné sous le terme de “délégant’, d'une part,
Et
Anne LEVASSEUR, Directrice Départementale de:l'Emploi, du Travail, des Solidanités et de la: Protection des
_Populations de Tarn et Garonne, désignée sous le terme de ‘délégataire”, d'autre part.
Sous validation de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la région Occitanie et de Madame Chantal MAUCHET Préféte de Tam et Garonne.
Il est convenu ce qui suit :
Article 4er : Objet de la délégation
1. En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relätif à ladélégation de gestion dans les services de
l'État et dans ie cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de palement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont Il a confié la réalisation au délégataire. |
2. Le délégetaire peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité,
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés chaprès. :
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formallsée du délégant, le traitement des actes suivants :
a)il saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifle leu conventions et arrêtés atiributife, et effectue la validation Intermédiaire dans Chorus Formulaire.
b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégant les demandes de palement. c) H constate le service fait. . d) I! réalise l'archivage des plèces qui lui incombe.
2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire le délégant reste responsable du pilotage des
crédits. I} autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-03-07-00005 - Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETSPP 82 au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 8 Article 3 : Obligations du délégataire |
Le délégataire. exécute la délégation dans les conditions.et lés limites. fixées par le présent document. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer ka qualité des Informations budgétaires et comptablesenregistrées dans Chorus et à rendre compts de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engags à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exércice de sa mission, |
Articie 5 : Exécution de la délégation
Le préfète de département signe toute convention ‘de financement d'un montant:eupérieur à-200 000 €, ainsl que ‘touts convention pour laquelle üñe instructionprévoit sa sh parles s préfets de département, notamment pour le service public.de l'insertion et de l'emploi. |
Le délégataire signe les autres actes de gestion et est autorisé à subdéléguer à sessubordorñnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6:Modification qu document
Toute modification de conditions’oudes modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties; fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire sain contrôleur budgétaire.
Arüole 7:Burés, reconduction et réelliation du document
Legréseni dooumeñt prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concemées. li est établi à compter ‘du 44 janvier'2022, jusqu'au 31. décembre 2022 pour les actions relevant de l'article 2.1.2 êt Jusqu'au terme des actions consécutives relevant des articles 2.1.b, 2.1.0 et 2.1.4.
u peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, s sur l'initiative: dune desparles signataires, sous ‘réserve du respect d'un préavis de trois mois. La. dénonciation: de la délégation de gestion par ie délégataire doit prendre la forme d'une. noëfication écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et ls contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégailon degestion est transmise au contrôleur budgétaire.
Ce document est publié auxrecuells des actes administratifs de larégion et du département. Fait àTOULOUSE, le... 7 07:09. 1029
Lo délégant, directeur régional de l'économie, de La délégataire, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie : l'emploi, du travall, des solidarités la
Christophe 1e Ann Visa du préfet de région Opéitanie Visa dé la préféte dà Tam-st-Garonne
Chantal MAUCHET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-03-07-00005 - Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETSPP 82 au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 9 Direction Départementale des Territoires
82-2022-03-08-00003
AIP portant déclaration d'intérêt général et
déclaration de travaux dans le cadre du plan
Pluriannuel de Gestion 2021-2025 des cours
d'eau et milieux associés des bassins versants
Gimone aval, Brounan, Baysole, Caravêche, et
Riou Grand
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-08-00003 - AIP portant déclaration d'intérêt général et déclaration de travaux dans le cadre du plan Pluriannuel de Gestion 2021-2025 des cours d'eau et milieux associés des bassins versants Gimone aval, Brounan, 10 PRÉFET PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE DU GERS
Égalité Rares Fraternité
DDT de Tarn-et-Garonne
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'Eau
AP N°
ARRETE INTER-PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général
au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement
et déclaration de travaux
au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement
dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 2021-2025 des cours d'eau et milieux associés des
bassins versants Gimone Aval, Brounan, Baysole, Caravêche et Riou-Grand
Communes de :
+ Auterive, Beaumont-de-Lomagne, Belbèze, Castelferrus, Castelsarrasin, Cordes-Tolosannes,
Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Garganvillar, Gariès, Gimat, Glatens, Goas,
Labourgade, Lafñitte, Lamothe-Cumont, Larrazet , Le Causé, Marignac, Maubec, Montaïn,
Sérignac, Vigueron, dans le Tarn-et-Garonne ;
+ Avensac, Casteron, Estramiac ,Gaudonville, Pessoulens, Solomiac, Tournecoupe dans le Gers.
La préfète de Tarn-et-Garonne, Le préfet du Gers
d x y
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’ordre national du mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les livres II et IV :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au
1° et 2° du 1 de l'article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d’un cours
d’eau non domanial ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-08-00003 - AIP portant déclaration d'intérêt général et déclaration de travaux dans le cadre du plan Pluriannuel de Gestion 2021-2025 des cours d'eau et milieux associés des bassins versants Gimone aval, Brounan, 11 Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, et
notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vallée de la Garonne approuvé le
21 juillet 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-113-0003 du 23 avril 2013 relatif aux inventaires des frayères et zones d'alimentation
ou de croissance de la faune piscicole au sens de l’article L432-3 du Code de l'Environnement dans le département
du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2019-11-08-003 du 08 novembre 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et
prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l’ambroisie à feuille d’armoise (Ambrosia artemisiifolia),
de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilotachya) et de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida) et à lutter contre leur
prolifération dans le département du "Gers :
Vu la délibération en date du 17 février 2020 du comité syndical qui approuve le dépôt de la demande de
Déclaration d'Intérêt Général (DIG) et de déclaration de travaux au titre de la Loi sur l'Eau ;
Vu le dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général et déclaration de travaux, relatif au Plan Pluriannuel
de Gestion (PPG) déposé le 6 août 2021 par le Syndicat de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) et
enregistré sous le n° cascade 82-2020-00474 :
Vu la demande de rétrocession du droit de pêche, de la Fédération Départementale de Tarn-et-Garonne pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse, en date du 16 septembre 2021 désignant M. François
LABORDE en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 82-2021-10-26-00004 en date du 26 octobre 2021 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'Intérêt Général et à la déclaration de travaux au titre de la loi sur l’eau ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 22 novembre 2021 au 6 décembre 2021 sur l’ensemble des communes
concernées ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur la demande. de DIG et la déclaration de travaux au
titre de la loi sur l’eau, remis en préfecture en date du 11 janvier 2022, rendant un avis favorable ;
Vu la note pour information au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de Tarn-et-Garonne, rédigé par le service de police de l’eau de Tarn-et-Garonne, en
date du 11 février 2022 ;
Vu l'information réalisée auprès du CODERST de Tarn-et-Garonne en date du 24 février 2022 ;
Vu le mail en date du 25 fevrier 2022 adressé au SYGRAL pour observation sur le projet d'arrêté de DIG et de
déclaration loi sur l'eau ;
Vu la réponse du pétitionnaire par mail en date du ler mars 2022:
Considérant que le Plan Pluriannuel de Gestion 2021-2025 des cours d'eau et milieux associés des bassins ver-
sants Gimone Aval, Brouran. Baysole, Caravêche et Riou-Grand présente un caractère d'intérêt général au regard
du maintien de la lilxe circulation des eaux et de la protection des milieux aquatiques ;
Considérant la nécessité pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires riverains des cours
d'eau nou domaniaux en matière d'entretien des berges, facteur d'aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologique des masses d’eau :
Considérant que les actions et interventions envisagées au Plan Pluriannuel de Gestion tendent à restaurer un
fonctionnement équilibré des masses d'eau , à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique :
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et
répondent favorablement à Son programme de mesures en le déclinant au sein du Plan d'Actions Opérationnel
Territorialisé (PAOT) ,
AIP DIG PPG SYGRAL
2
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-08-00003 - AIP portant déclaration d'intérêt général et déclaration de travaux dans le cadre du plan Pluriannuel de Gestion 2021-2025 des cours d'eau et milieux associés des bassins versants Gimone aval, Brounan, 12 . Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée des
milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l'objectif de bon état écologique des
masses d’eau ;
Considérant que les milieux naturels et espèces sensibles doivent être préservés et que les mesures d’évitement
des incidences ont été privilégiées pour chaque intervention ;
Considérant que les embâcles et atterrissements peuvent altérer le libre écoulement de l’eau et porter préjudice
à des ouvrages d'art et ouvrages hydrauliques :
Cons'idérant que la qualité et la densité de la ripisylve a un rôle clef dans la protection et l'amélioration du
fonctionnement de la masse d'eau et de son écologie ;
Considérant que les individus des espèces exotiques envahissantes doivent être détruits ou encadrés selon des
modalités adaptées à chaque espèce, car leur implantation et propagation menacent les écosystèmes, les habitats ou
les espèces locales avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives ;
Considérant que la réalisation des travaux sur les domaines privés concernés a fait l’objet d'une large
concertation préalable de l’ensemble des personnes intéressées ;
Considérant que la déclaration d'intérêt général est demandée pour une durée de 5 ans renouvelable :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et du Directeur départemental des
territoires du Gers,
ARRETENT :
D TITRE I : DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG) Lors ee
Article 1 : Intérêt général de L'opération
En application de l’article L.211-7 du code de lenvironnement, sont déclarées d'intérêt général les 11 actions
relevant du plan pluriannuel de Gestion (PPG) porté par le Syndicat de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne
(SYGRAL) (ci-après dénommé "le permissionnaire").
Le périmêtre du PPG concerne les masses d’eau (bassin versant et ensemble du réseau hydrographique)
Nom de La masse Code de la Objectif Périmètre concerné | d'eau masse d’eau DCE
GIMONE du confluent de FRFRR211 Bon Total la Marcaoue au confluent potentiel de la Garonne 2021
BROUNAN FRFRR211_ 1 Bon état 7; Total
2027
BAYSOLE FRFRR211_2 Bonétat Total
2027
CARAVECHE FRFRR211 3 Bonétat Total 2027
RIOU GRAND FRFRR211_4 Bon état Total | 2027
AIP DIG PPG SYGRAL 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-08-00003 - AIP portant déclaration d'intérêt général et déclaration de travaux dans le cadre du plan Pluriannuel de Gestion 2021-2025 des cours d'eau et milieux associés des bassins versants Gimone aval, Brounan, 13 Article 2 : Caractéristiques du. plan de gestion
Les travaux liés aux actions déclarées d'intérêt général constituent un PPC prévu par l'article L.215-15 du code de
l'environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, qui a pour but d’harmoniser et
mettre en cohérence l’ensemble des méthodes de travail sur ie périmètre d'action.
Liste des actions prévues :
s Gestion différenciée du bois mort dans le Et mineur
e Restauration de la ripisylve
- replantation bouturage
- élargissement des berges par régénération naturelle
- remplacement d'espèces inadaptées
Renaturation des berges et du lit
Reconquête de champ d'expansion de cruc
Mobilité des sédiments - amélioration du substrat
Amélioration de la continuité écologique +
©
à
»*%
- étude hydraulique de faisabilité
# Gestion et restauration des zones humides
- restauration d'annexe hydraulique ef de zones humides sur les bassins versants des masses
d’eau
Lol Ralentissement dynamique
e Restitution des débits minimums
+ Lutte contre l'érosion des sols
- création de zone tampon
- plantation de haie
e Animation sensibilisation
- animation scolaire
- accompagnement des collectivités dans la démarche zéro phyto
- accompagnement du siaep de la lomagne dans la dériarche de protection de ses ressources
- site internet
- guide gemapi
e Travaux d'urgence
Cette Liste est non exhaustive, le détaïl de l’ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le
dossier de demande.
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d’adaptations. eu particulier pour prendre en compte
des interventions non prévisibles (crues morphogènes, avis propriétaires.....). Ces adaptations sont au préalable
approuvées par la Direction Départementale des Territoires concernée (DDT 82 où DDT82).
Ces adaptations sont présentées dans une note technique préalable. selon les modalités définies à l’article 11.1 du
présent arrété, adressée au service en charge de la police de l'eau dans le rosnect des contraintes techniques,
réglementeires et badgétahres inentionnées dans le dossier déposé, dans la luite du périmètre fixé, et sous réserve
de ne pas constituer de changement substantiel du dossier.
Article 4 : Dispositions préalables aux travaux
AIP DIG PPG SYGRAL 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-08-00003 - AIP portant déclaration d'intérêt général et déclaration de travaux dans le cadre du plan Pluriannuel de Gestion 2021-2025 des cours d'eau et milieux associés des bassins versants Gimone aval, Brounan, 14 Avant toute intervention, il est recommandé de se rapprocher du technicien rivière du périmètre concerné.
Article 5_: Prescriptions spécifiques de La déclaration d’intérêt général
5-1 Bilan annuel
Chaque fin d'année {mi-décembre), un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi
ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir sera établi par le permissionnaire, sur l’ensemble du
périmètre et transmis au service de police de l'eau.
5-2 Bilan du Prosramme
Au terme du programme pluriannuel, un document d'évaluation et de suivi des actions réalisées sera établi sur
l'ensemble du périmètre et transmis au service de police de l’eau.
Article 6_: Servitudes d’accès aux cours d’eau
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le
dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation
des travaux dans la limite d'une largeur de six mêtres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont
exempts dela servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exercera autant que possible en suivant
la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à
demander, si nécessaire, à passer avec chacun d’entre eux une convention précisant notamment les modalités
d'intervention. |
Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux
est du ressort exclusif du tribunal administratif de Toulouse.
Afin de permettre Pévacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d’eau au droit des
parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permissionnaire sera habilité à recourir aux pro-
cédures d'occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours
d’eau.
Article 7 : Obligation des riverains rene
La mise en œuvre du PPG par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations
définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.
Pour rappel, dans le département du Gers, le propriétaire/gestionnaire riverain d'un cours d'eau est responsable du
bon état écologique du vours d'eau sur sa propriété. Ce qui implique le maintien de l'écoulement naturel de l’eau et
la présence d'nuc végétation, sur chaque berge, de 5 m minimum de large le long du cours d'eau, sur toutes les
parcelles de la propriété ou de l'exploitation, répartie comme suit (conforme aux obligations de la PAC) :
- 3 m minimum de bande végétalisée, par repousse naturelle, bouturage où plantation d'espèces locales adaptées, le
joug du cours d'eau avec végétation diversifiée (ronces, arbustes (3-4 par m2) et arbres (1 tons les 2 m)) :
- 2 m de bande enherbée, au-delà de cette bande arbustive, laissée sans exploitation. Des passages peuvent être
réservés tous les 20 m pour accéder au cours d'eau (en quinconce sur les 2 rives, en accord avec le propriétaire
voisin).
ÀAÏIP DIG PPG SYGRAL 6
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-08-00003 - AIP portant déclaration d'intérêt général et déclaration de travaux dans le cadre du plan Pluriannuel de Gestion 2021-2025 des cours d'eau et milieux associés des bassins versants Gimone aval, Brounan, 15 Les travaux devront resuecter les vrescrintions suécifiques suivantes :
+ La mise en œuvre des aménagements se fera après concertation et accord des personnes concernées ;
+ Aucune ‘intervention n'aura lieu sans que la collectivité n'ait prévenu Île
propriétaire concerné :
+ Les dates d'intervention sur la végétation rivulaire seront choisies de façon 8 ne pas perturber les nichées
des espèces présentes ;
+ Les dates d'intervention dans le lit mineur du cours d’eau, en particulier les enlèvements d'embâcle et la
dévégétalisation de certains atterrissements seront choisies de façon à ne pas perturber les fraies, # notamment des espèces protégées ;
+ L’abattage sélectif devra préserver des arbres d’âges et de hauteurs différents, tout en maintenant un
certain couvert limitant l’ensoleillement. Les coupes dites « à blanc » de a ripisylve
sont ‘interdites en dehors du cadre fixé dans le mémoire explicatif (autour des ponts...) ;
+ Les services en charge de la police de l’eau seront tenus réguliérement informés de l'avancement des
différentes phases de travaux du PPG.
Les différentes interventions sont réalisées conformément aux périodes indiquées ci-dessous :
+ Périodes d'intervention autorisées sur la végétation des berges : afin de respecter les périodes de
reproduction de la faune, l'entretien de la ripisylve est autorisé de début septembre à fin février.
+ Périodes d'intervention autorisées dans le lit du cours d'eau : afin de protéger les espèces aquatiques dans
les périodes sensibles de leur cycle biologique, l'intervention sera, sauf cas particulier, effectuée
o entre début mars et fin octobre pour les cours d’eau classés en lère catégorie piscicole ;
o entre le début juillet et fin février pour les cours d'eau classés en 2ème catégorie piscicole.
En cas de besoin d'intervention au-delà des périodes autorisées, les interventions sont soumises à expertise au cas
par cas de l’incidence sur le milieu par le pétitionnaire dans une note technique préalable déposée au service en
charge de la Police de l’eau, selon les modalités définies au premier paragraphe de cet article.
Le pétitionnaire informe les propriétaires, riverains et toutes parties prenantes préalablement à toute intervention
pour la mise en œuvre des travaux. La mise en œuvre des travaux se fera après concertation et accord écrit des
personnes concernées par le biais d’une convention.
Convention avec charme urouriétaire concerné dans le dénartement du Gers :
Les réglementations propres à chaque exploitant agricole propriétaire riverain sont respectées (jachères déclarées
dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), baies et arbres PAC, broyage bandes tampons déclarées
PAC, jachères et bandes tampons "faune sauvage".....). T1 est de la responsabilité du pétitionnaire de s'informer de
la réglementation en vigueur, et notamment de l'arrêté annuel relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité, et
des contraintes de chaque exploitant agricole.
En cas de respect des réglementations PAC impossible pour des raisons de sécurité ou d'urgence, la justification de
ces interventions sur la ripisylve est mentionnée dans la convention qui lie le pétitionnaire au propriétaire afin que
ce dernier ne sait pas pénalisé en cas de contrôle PAC.
Cas des rrotiriétaires riverains :
Le bois que soubaite récupérer le propriétaire riverain sera mis hors zone inondable ponr éviter un retour au cours
d'eau en cas d'inondation. Sa date de dépôt sera consignée, assortie d’un délai d'enlèvement de 2 mois
maximum, Passé ce délai, le permissionnaire procédera à son enlèvement .
Au vu du programme d'entretien présenté, de sa déclaration d'intérêt général et des fonds publics engagés, les
propriétaires riverains souhaitant intervenir sur leurs linéaires de cours d'eau devront respecter les prescriptions
précisées ci-dessus.
Ïl est notamment interdit de pratiquer des coupes à blanc de la frange arbustive rivulaire (ripisylve).
st AIP DIG PPG SYGRAL
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-08-00003 - AIP portant déclaration d'intérêt général et déclaration de travaux dans le cadre du plan Pluriannuel de Gestion 2021-2025 des cours d'eau et milieux associés des bassins versants Gimone aval, Brounan, 16 Une fois la regénération acquise, maintien d'une ripisylve pérenne avec entretien sélectif et alterné (coupe à blanc
interdite, alternance tous les 100 m de tronçons impactés), du ler septembre au 28 février de chaque année, sauf
nécessité impérieuse de sécurité ou de libre écoulement de l'eau.
Article 8 : Droit de pêche
En application de l’article L.435-5 du code l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours
d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux prévus par le PPG est exercé, hors les cours attenantes
aux habitations et les jardins, gratuitement pendant 5 ans, par les AAPPMA de Solomiac, Beaumont-de-Lomagne,
Larrazet, Lafitte et les FDAAPPMA de Tarn-et-Garonne .
Considérant que la première phase de travaux équivaut à la première année d'intervention du PPG, la rétrocession
prendra effet à la fin de cette première année et sur l’ensemble du périmètre.
La date de fin de la première phase de travaux devra être notifiée à la DDT et aux AAPMA concernées.
Pendant cette même période d’exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche pour eux-
mêmes, leurs conjoînts, leurs ascendants ou leurs déscendants.
La répartition est prévue de la manière suivante :
Masse d’eau AAPMA | Secteur géographique
Beaumont de lomagne De la confluence du ruisseau de la Mayre au pont de la Salette
: Larrazet Du pont de la Salette à la confluence du ruisseau de Destarac
| Laffite Du ruisseau de Destarac à la confluence avec Garonne
La rétrocession des droits de pêche sur les communes gersoises sera entérinée par un arrêté préfectoral distinct.
Article 9 : Participation
La participation financière des riverains n’est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre de
la présente Déclaration d'Intérêt Général.
D mean
H TITRE IX : DECLARATION LOI SUR L'EAU nn
Article 16 : Objet de La déclaration
Le permissionnaire est autorisé en application de l’articlé L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser, dans le cadre du PPG sur les masses d’eau listées à l’article
1 du présent arrêté, les travaux précisés dans le dossier de déclaration loi sur l'eau.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation on à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
AXYP DIG PPG SYGRAL 7
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ns
générales
| | corresponda | nt
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un Déclaration ! Arrêté du 11
cours d'eau, constituant : septembre 2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
| (A) b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
i ligne d'eau entre l'amont et l'aval dé l'ouvrage ou de
| l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
|
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
‘1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
3.220 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours Déclaration Arrêté du 13
: d'eau : février 2002
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m°? et inférieure à
10 000 m? (D) :
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est
la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue où
par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface:
:soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait
‘de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface:
occupée par l'installation, l'ouvrage, là digue ou le remblai daus
‘le lit inajeur.
3.3.5.0 ‘Travaux, défiuis par un arrété du ministre chargé de Déclaration Arrêté du 30 :
‘l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des juin 2020
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif (D).
ÀIP DIG PPG SYGRAL 8
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visée lors de Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique
la rédaction Les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0.,
initiale du 9,1,5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles
dossier} demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique
3.1.1.0. | Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Le nrésent dossier ne vise ue des vidanyes de san d'eau |
Les seuils fixés dans la nomenclature Loi sur l'eau autorisés au titre de la déclaration ne doivent pas être dépassés.
Les travaux sont réalisés conformément aux arrêtés de prescriptions susvisés et joints en annexe.
Article 11 : Prescriptions spécifiques
Au vu de l'avancée des aménagements et pour chacune des opérations soumises à loi sur l’eau ainsi que les
opérations d'entretien nécessitant des passages d'engins dans le lit mineur, des dossiers complémentaires
seront envoyés au service police de l’eau au moins deux mois avant leur commencement.
Ces dossiers préciseront notamment :
+ la justification que les interventions prévues rentrent dans le cadre d’une action décrite dans le dossier
déposé et autorisée dans le présent arrêté, dans le respect du périmètre et des cadres procédural,
quantitatif, budgétaire et technique définis dans le présent dossier. ;
+ la nature, la consistance, le volume et l’objet des travaux (localisation, note descriptive technique, profils,
lien avec les fiches actions PPG, rubriques et régimes concernés......),
+ les modalités de réalisation des travaux (nom des entreprises, descriptif détaillé et quantitatif, remise en
état, suivi des aménagements réalisés et adaptation, le cas échéant) ;
* le cumul des différents aménagements antérieurs (au vu notamment des rubriques de la nomenclature
eau) ;
+ le lieu exact, la date de réalisation des travaux :
+ l'accord des propriétaires h
* un inventaire floristique et faunistique (bibliographique ou de terrain en fonction des demandes du service
police de l’eau)
+ les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes de l'intervention sur l’environnement ;
* les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs de l'intervention su: l'environnement
(notamment les précautions nrises en place pour éviter toute fuite d'hydrocarbures, matières en suspension,
dérangements des espèces présentes, altération du milieu naturels et des habitats) :
* les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photos...)
+ le protocole de suivi prévu (calendrier, indicateurs...)
Les mesures d'évitement des nnpacts sont privilégiées. Le niveau d'expertise de chaque note technique est
proportionné à l'importance de l'intervention et à son incidence prévisible sur l'euvironneuent. En cas d'urgence en
vertu de Particle R214-44 du code de l’environnement, le délai de dépôt de 2 mois de la note technique est
supprimé.
Dans tous les cas, les travaux ne pourront !
* débuter qu'après avoir obtenu l'accord écrit du service en charge de La police
AIP DIG PPG SYGRAL )
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tes prescriptions applicables à ces travaux.
+ être réalisés qu'après avoir obtenu l'accord des propriétaires concernés.
Il peut être demandé au pétitionnaire de modifier son projet afin de respecter les cadres procédural, quantitatif,
budgétaire et technique définis dans le dossier déposé.
Les interventions soumises à compléments d'information font l’objet d’information du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du Gers au moins 8 jours avant le début des chantiers.
ee ere
- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à
plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue
(sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l’eau).
- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du plan pluriannuel, objet du présent arrêté, n’entraînent pas
de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
- L'entretien et le stationnement d'engins, en dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau
hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier,
l’approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins où matériels sont réalisés sur des
aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels
rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et
superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces
stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations
atmosphériques.
- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par
des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants à l’aval de la zone de travaux) ou par écoulement
d'hydrocarbures ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le
milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu
naturel.
11.2. Préservation des milieux et esj-èces sensibles
Le pétitionnaire vérifie, avec les partenaires compétents, avant chaque chantier, sur l’emprise d'intervention, y
compris dans le lit majeur, par des analyses et inventaires de terrain complémentaires, la présence éventuelle de
milieux humides ou d’espèces sensibles afin de prendre les mesures adéquates de préservation et d'éviter
notamment la circulation des engins mécaniques sur ces zones. Le respect de l'alimentation en eau des zones
humides est. pris en compte.
Un périmètre restreint est clairement défini pour chaque intervention dans le cahier des charges aux entreprises
afin de limiter les risques de dégradations de la qualité de l’eau, des espèces protégées et des milieux sensibles. Des
zones de défens sont instaurées en cas de besoin.
Aucune intervention n’est réalisée sur les tronçons de cours d’eau où des écrevisses à pattes blanches ont été
identifiées, le cas échéant.
Les mesures de préservation des milieux et espèces sensibles sont décrites, au vu des inventaires réalisés, dans une
note technique préalable, adressée an service en charge de la police de l'eau, selon les modalités définies à l’article
11.1 du présent arrêté.
AÏIP DIG PPG SYGRAL 10
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Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau
du département. Les plantations de végétaux à système racinaïre peu profond, ne permettant pas une bonne
stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de
déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
LI est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau,
permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés
vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation
thermique.
11.6. Précautions vis-à-vis de l’hrdromoruholozie du cours d’eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement
des eaux à l'aval.
11.7. Débroussailla:e et bûcheronnare
Les produits de débroussaillage et de bûcheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires.
L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé
de la police de l'eau. La destruction chimique de la végétation est interdite.
11.8. Imuact sonore des travaux
Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en application de l’article 29 de l'arrêté préfectoral
du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les travaux doivent être interrompus entre 20 het 7h
les jours ouvrables, sauf en cas d'intervention urgente.
11.9. Remise en état
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés et les pistes
de circulation des engins remises en état.
Les bandes de protection environnementales altérées lors des interventions par le fait du pétitionnaire sont restaurées à
ses frais. La restauration est conforme aux termes de l’arrêté préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection
environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC.
Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont déblayés du chantier et, selon leur nature, évacués vers un centre
agréé.
Article 12 : Caractère de L’autorisation Vian sanaasomameaces
L'autorisation est accordée à titre persounel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de
police. L
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux
frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour préveuir ces dommages dans l'intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux infractions au code de l’euvironnement.
AIP DIG PPG SYGRAL 12
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Dans Le département du Tarn-et-Garonne :
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés,
balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et
confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets
devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisations de berges. L'utilisation
d’herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou
potentielle seront en particulier interdits.
Dans Le département du Gers !:
En cas de doute, le pétitionnaire contacte obligatoirement les prestataires suivants au préalable de toute action. Le
cas échéant, les prescriptions propres à chaque espèce identifiée et édictées par ces organismes sont respectées :
concernant la flore : le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées (CBNPMP))
concernant la faune : le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie.
Dans tous les cas, les prescriptions suivantes sont respectées :
+ nettoyer soigneusement le matériel utilisé entrant et sortant du chantier, pour éviter l'introduction
involontaire (de graines, plants, résidus de coupe / d'individus, d'œufs ou de larves) d’un site à l’autre :
engins de travaux, de coupes (pelles mécaniques, épareuse, tronçonneuses, sécateurs...), équipements
(bottes, barques, épuisettes.) et les matériaux exportés (déblais....).
+ en amont des travaux, si des espèces ingénieures de l'écosystème sont présentes (Ragondin, Ecrevisses
américaines), s'assurer que la fragilisation des berges par ces espèces ne pose pas de risque à la réalisation
des ouvrages (sécurité, maintien sur le long terme...).
+ _ éviter d’altérer les milieux naturels existants (passage d'engins, dépôt de remblais, destruction de
ripisylves, terre mise à nu...) car ces espèces s’y développeront alors plus facilement ;
+ éviter d'utiliser des méthodes de gestion non adaptées aux espèces exotiques envahissantes ciblées
(piégeage, traitements chimiques...) car cela impacte aussi les espèces locales et/ou protégées qui peuvent
concurrencer et limiter le développement des espèces invasives.
Les prescriptions relatives à la lutte contre l’ambroisie, définies dans l'arrêté susvisé, sont mises en œuvre, et
notamment :
+ En préventif : végétaliser par des espèces autochtones, favoriser la croissance des végétaux concurrents,
adapter le calendrier des travaux sur terrains infestés (éviter les remaniements de printemps, conserver des
sols couverts, inplantés en automne), installer des membranes textiles ou utiliser du paillis, instaurer une
clause « ambroisies » dans le cahier des charges des chantiers, contrôler la présence de semences des intrants, vérifier l’utilisation antérieure des engins et les nettoyer (sur les chantiers de grande ampleur, mettre en place un dispositif destiné à nettoyer les pneus et les roues des véhicules ; en cas de présence d’ambroisies, ne pas déplacer les terres et le signaler sans délai).
+ En curatif : tondre, faucher, broyer, arracher manuellement sur les surfaces le permettant, faire de Féco-
pâturage, supprhner les causes de l'installation et du développement des ambroisies (être attentif à la
provenance des terres rapportées, des granulats, des engins), adapter le calendrier des travaux sur les
terrains infestés (éviter les remaniements de printemps, conserver des sols couverts, hnplautés en automne).
+ Signalement : toute personne publique ou privée observant la présence d'ambroisies est tenue de le signaler
à l’aide de la plateforme nationale dédiée à cet eflet : www.si:nalement-ambroisie.fr
11.4. Plantations :
L'utilisation de plants d’origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations
de haies.
Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes {bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens
sur la santé des populations
AIP DIG PPG SYGRAL 11
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-08-00003 - AIP portant déclaration d'intérêt général et déclaration de travaux dans le cadre du plan Pluriannuel de Gestion 2021-2025 des cours d'eau et milieux associés des bassins versants Gimone aval, Brounan, 22 TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES |
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau et aux collectivités locales,
conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui
s'imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les
mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques
des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les
travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux
pour assurer l'écoulement normal des eaux.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité
publique, à la santé des animaux qui s’abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice,
s’il y à lieu, des pénalités encourues.
Article 14 : Durée de validité et conditions de renouvellement
La déclaration d'intérêt général associée à une déclaration Loi sur l’eau est accordée pour une durée de 5 ans
renouvelable une fois, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le dossier de renouvellement comprend un bilan des travaux réalisés (cf article 5), les effets constatés sur le milieu
et les incidents survenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultés
rencontrées.
Si les modifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée et instruite selon la
réglementation et les procédures en vigueur.
La présente déclaration d'intérêt général est caduque au-delà d’un délai de 12 mois à compter de la notification du
présent arrêté, si les travaux n'ont pas fait l’objet d'un commencement d'exécution.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code dun
patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 2: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
AIP DIG PPG SYGRAL 13
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-08-00003 - AIP portant déclaration d'intérêt général et déclaration de travaux dans le cadre du plan Pluriannuel de Gestion 2021-2025 des cours d'eau et milieux associés des bassins versants Gimone aval, Brounan, 23 + affiché, pendant deux mois, dans les mairies concernées, par les soins des maires qui attesteront de
Paccomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ;
* publié an recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet départemental des services de
l'État pendant une durée minimale de quatre mois :
o département du Tarn-et-Garonne (www.tarn-et-saronne.souv.fr)
o département du Gers (www.cers.souv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de
l'ean > Décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers") :
Le présent arrêté est communiqué au Président de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux Vallée de la Garonne.
Article 18 : Mesures de sauvegarde en cas de dommages
L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :
. our faire disparaître, aux frais du permissionnaire concerné, tout dommage provenant de son fait sans d P è P
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau ;
+ pour faire restaurer, par le permissionnaire concerné, les bandes de protection environnementales si elles
ont été altérées par son fait. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à
l'implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides
PAC (Politique Agricole Commune).
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau et
notamment des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l'environnement, il en est de même au cas où toute
personne physique où morale change l'état des lieux, modifie l'état du résultat des actions, sans y avoir été
préalablement autorisé par l'administration.
Est puni par la loi, le non respect par toute personne physique ou morale des travaux et mesures réalisés dans le
cadre du présent arrêté.
Article 19 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l'article R.181-59 du code de l’environnement, soit par courrier soit par l'application T'élérecours
(http://www.telerecours.fr) :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers eu raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés
a
à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gvacieux où hiérarchique dans le
délai de deux mois. C'e recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°, Le silence
gardé pendant plus de deux mois par Fantorité compétente vaut décision de rcict.
Article 29 : Exécution
Mesdames et messieurs :
Les secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Gers,
Les maires des communes de : Auterive, Beaumont-de-Lomagne, Belbèze, Castelferrus, Castolsarrasin, Cordes- 7 L ni 1 3
AÏP DIG PPG SYGRAL I4
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-08-00003 - AIP portant déclaration d'intérêt général et déclaration de travaux dans le cadre du plan Pluriannuel de Gestion 2021-2025 des cours d'eau et milieux associés des bassins versants Gimone aval, Brounan, 24 Tolosennes, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Fandoas, Garganvillar, Gariès, Gimat, Glatens, Goas, Labourgade,
Lafitte, Lamothe-Cumont, Larrazet , Le Causé, Marignac, Maubec, Montaïn, Sérignac, Vigueron, dans le Tarn-
et-Garonne et Avensac, Casteron, Estramiac Gaudonville, Pessoulens, Solomiac, Tournecoupe dans le Gers.
Les directeurs des Directions Départementales des Territoires de Tarn-et-Garonne et du Gers;
Les commandants des groupements de gendarmerie de Tarn-et-Garonne et du Gers;
Les chefs des services départementaux des l'Offices Français de la Biodiversité de Tarn-et-Garonne et du Gers ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le — 8 MARS 292?
La Préfête de Tarn-et-Garonne
Chantal MAUCHET
AIP DIG PPG SYGRAL
EF T—= A Jean- ébastizn BOUCARD SE
Fait à Auch, 0 4 MARS 2022
Le Préfet du Gers ,
F tre
Pour le Préfet et vér délégation, A ee EN
Le S=:-TÆirf Général Ed EX à 3
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LT |
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-08-00003 - AIP portant déclaration d'intérêt général et déclaration de travaux dans le cadre du plan Pluriannuel de Gestion 2021-2025 des cours d'eau et milieux associés des bassins versants Gimone aval, Brounan, 25 ANNEXE 1
ARRÈTE INTER-PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt généra!
au titre de Particle L.211-7 du code de l'environnement
et déclaration de travaux
au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement
dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 2921-2095 des cours d'eau et milieux associés des bassins
versants Gimone Aval, Brounan, Baysole, Caravêche et Riou-Grand
Les travaux sont réalisés conformément aux arrêtés de prescriptions ci-dessous annexés :
3.1.1.0
3.1. 9 ©
3.1.5.0
3.2.2.0
3.3.5.0
3.2.3.0
(ex 3.2.4.0, visée
lors de la
rédaction initiale
du dossier)
ATP DIG PPG SYGRAL
Arrêté du 11
septembre 2015
Arrêté du 28
novembre 2007
Arrêté du 30
septembre 2014
Arrêté du 13
février 2002
Arrêté du 30 juin
2020
Arrêté du 9 ju
2021
Î
3
Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-8 du code de l'environnement et relevant de la rubrique ,
3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de | l'environnement
httos: www.lerifrance.souv.fr loda id JORFTEXTO00031223404 ES
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 8.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
hitps:_.www.lezifrance.souv.fr loda id, JORFTEXTO00017662144 PENSE
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L,.
214-1 à L. 2143 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
| httos: www.lerifrance.couv.fr loda id/JORFTEXTO00029620606
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages où remblais soumis à déclaration en
application des articles L. 214.1 à L. 21458 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
bttps:_/www.lesifrance.souv.frloda.id JORFTEX'FO9n000226173
Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique
3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 21141 du code de
l'environnement
httos:._ www.lesifrance.souv.fr loda/id /JORFTEXT(0O00042071198/
Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris eu ce qui concerne les modalités
de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée
à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
https://wunw leuifrance.vouv.fr_jorf id JORFTEXTO00043036142?
r=lESA7GCCL.
16
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-08-00003 - AIP portant déclaration d'intérêt général et déclaration de travaux dans le cadre du plan Pluriannuel de Gestion 2021-2025 des cours d'eau et milieux associés des bassins versants Gimone aval, Brounan, 26 Direction Départementale des Territoires
82-2022-03-11-00004
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
groupement agricole d'exploitation en commun
- GAEC DE LA MOTHE à CAZES-MONDENARD
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA MOTHE à CAZES-MONDENARD 27 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
Bureau Exploitations agricoles et ruralité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 4 MARS 2922 portant agrément d’un groupement agricole d'exploitation en commun
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation
spécialisée de la CDOA,
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 nommant Madame Lucie CHADOURNE-FACON directrice
adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-31-00001 du 31 janvier 2022 nommant Madame Lucie
CHADOURNE-FACON directrice départementale des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-31-00003 du 31 janvier 2022 de Madame la Préfète de Tarn-
et-Garonne donnant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice
départementale des territoires par intérim,
VU l'arrêté n° 82-2022-02-02-00004 du 2 février 2022 donnant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
VU la demande d'agrément du projet de transformation de l'EARL DE LA MOTHE en un
groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) déposée le 3 mars 2022 par Messieurs
FAYDI Cyprien et Arnaud,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
BP 775 - 2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire, et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt a tarn-et-2aronne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA MOTHE à CAZES-MONDENARD 28 ARRÈÊTE :
Article 1er : Le GAEC DE LA MOTHE à CAZES-MONDENARD est agréé sous le n° 821193.
Il est constitué par :
- Monsieur FAYDI Cyprien détenant 73,66 % des parts sociales
—- Monsieur FAYDI Arnaud détenant 26,34 % des parts sociales
Article 2 : La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-
Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
MONTAUBAN, le { { MARS 2027
La préfète,
P/la préfète et par délégation,
la directrice par intérim,
S,par intérim,
le chef du service économie agricole
Frahçois MILHAU
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA MOTHE à CAZES-MONDENARD 29 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-16-00001
arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes des
Deux rives
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00001 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux rives 30 PRÉFET | PRÉFET PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE DU GERS
ani 20 Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
‘ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL n° du 6 MARS 2022
portant modification des statuts
de la communauté de communes des Deux Rives
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot et Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
‘Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Gers |
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-17 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M..Xavier BRUNETIERE en qualité de préfet du Gers
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M, Jean-Noel CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;.
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 84-2048, modifié, du 6 décembre 1984 portant institution du district des Deux Rives ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 01-2144, modifié, du 24 décembre 2001 portant transformation du district des Deux Rives en communauté de communes :
VU la délibération. n° 2021D8-9-160 du 27 septembre 2021 .par laquelle lé conseil de la communauté de communes des Deux Rives a décidé de se voir transférer la compétence "lecture publique (médiathèque, bibliothèque et dépôts de livres)" :
VU les délibérations concordantes favorables au transfert de la. compétence des conseils
municipaux de:: Auvillar (28/10/21), Bardigues (20/11/21), Castelsagrat (26/10/21), Clermont-
‘Soubiran (21/10/21), . Donzac (30/11/21), Espalais (26/11/21), Gasque (23/09/21), Golfech
(08/11/21), Goudourville (18/11/21), Grayssas (20/10/21), Lamagistère (26/10/21), Le. Pin
(29/11/21), Malause (18/10/21), Mansonville (02/12/21), Merles (15/10/21), Montjoi (29/10/21),
Perville‘ (20/10/21), Pommevic (05/10/21), Saint-Antoine (29/10/21), Saint-Cirice. (20/10/21), Saint-
Clair (19/10/21), Saint-Loup (18/10/21), Saint-Michel (03/11/21), Saint-Vincent-Lespinas
(08/12/21), Sistels (24/11/21), Valence d'Agen (25/10/21) :
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htig: prefecturef@tern-et-garonne.gou
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00001 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux rives 31 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00001 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux rives 32 VU les décisions réputées favorables des conseils municipaux de Dunes et de Saint-Paui-d'Espis
en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification par le président
de la communauté de communes de la délibération du 27 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-17 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
ARRÊTENT :
Article 1er : La compétence "lecture publique (médiathèque, bibliothèque et dépôts de livres)" est
transférée à la communauté de communes des Deux Rives.
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes des Deux Rives sont modifiés et annexés
au présent arrêté.
Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Lot-et-Garonne, et de Tarn-et-
Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin et le président de la communauté
de communes des Deux Rives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes membres et au directeur
départemental des finances publiques.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers, de Lot-et-Garonne
et de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le |f G MARS 202£ait à Agen, le — 2 MARS 2022Fait à Auch, le 2 9 F£y 2022 La préfète, Le préfet, Le préfet
Four le Préfet et pal délégation,
Le Secrétaire Général, Le SectéGir sépéral
Pour le Préfet
Chantal MAUCHET HOUCARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00001 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux rives 33 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00001 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux rives 34 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
L Sont membres de la Communauté de Communes des Deux Rives les communes suivantes ::
Auvillar —- Bardigues — — Castelsagrat - Clermont-Soubiran — Donzac — Dunes — Espalais — Gasques — Golfech — Goudourville - Grayssas — Lamagistère - Le Pin -Malause — Mansonville — Merles - _Montjoi — Perville — Pommevic - Saint Antoine - Saint Cirice - Saint Clair - Saint Loup - Saint Michel - Saint Paul d'Espis - Saint Vincent Lespinasse — Sistels — Valence d'Agen.
Le siège de la « Communauté de Communes des Deux Rives » est situé 2, Rue du Général Vidalot dans la commune de VALENCE D'AGEN (82400). .
La Communauté de Communes des. Deux Rives. est administrée par un organe délibérant
‘composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Les communes membres sont représentées au séin du conseil communautaire, qui se compose
de 46 sièges, par le nombre de délégués suivant :
- Auvillar 2 délégués - Bardigues : 1 délégué
- Castelsagrat. 1 délégué
- Clermont-Soubiran 1 délégué
: Donzac 2 délégués
- Dunes 2 délégués
- Espalais 1 délégué
- Gasques 1 délégué - Golfech 2 délégués - Goudourville 2 délégués - Grayssas : 1 délégué - Lamagistère 2 délégués - Le Pin . 1 délégué -Malause : ‘2. délégués - Mansonville 1 délégué - Merles 1 délégué -Montjoi 1 délégué - Perville 1 délégué - Pommevic 1 délégué - Saint Antoine 1 délégué - Saint Cirice 1 délégué - Saint Clair: 1 délégué - Saint Loup 1 délégué - Saint Michel 1 délégué - Saint Paul d'Espis 1 délégué - Saint Vincent Lespinasse 1 délégué - Sistels 1 délégué - Valence d'Agen 12 délégués
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00001 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux rives 35 Le Conseil Communautaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, élit parmi ses membres un. Bureau comprenant 1. Président, des Vice-. Présidents et désigne en son sein des. Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Communautaire.
Le Président de la Communauté peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de
chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
La Communauté de Communes des Deux Rives est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
Article 5 : Compétences
I° Compétences obligatoires
La Communauté de communes des Deux Rives exerce de plein droit au lieu et place des ‘communes merñbres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1°) Aménagement de espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du
Code général des Collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et.soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
.4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
If° Compétences optionnelles
La Communauté de Communes des Deux Rives exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas ‘échéant dans le cadre de. schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2°) Création, aménagement et entretien de la voirie.
3°) Action sociale d'intérêt communautaire.
INI° Compétences facultatives et supplémentaires
La Communauté de Communes des Deux. Rives exerce les compétences facultatives suivantes :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00001 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux rives 36 En matière d’incendie et de secours, la Communauté de Communes des Deux Rives prend en
charge, en lieu et place des communes, les contributions communales et dotations de transfert.
2°) Soutien aux politiques territoriales dans le cadre de contrats de projets, suivant les conditions
définies par le Conseil communautaire.
s, dans les conditions définies par le
Conseil communautaire, pour :
- les églises classées où inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- le petit patrimoine rural de caractère (lavoirs, moulins, pigeonniers,....) dans une démarche
conventionnelle avec d'autres collectivités en complément des subventions allouées par celles-ci.
4°) Transports :
.La Communauté de Communes continue d'assurer par délégation du Conseil Départemental
la gestion des services des transports à la demande. Elle prend en. chärge la participation des
familles aux frais de transports scolaires dans les conditions définies par le Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes continue d’assurer la gestion des services existants :
- centre de vacances et de loisirs de Gâches
- école communautaire de musique
- chenil — fourrière de Golfech :
La Communauté de Communes des Deux Rives est compétente pour :
- l’étude et mise en place d’un système d’alerte automatique de la population faisant appel
aux Technologies de l’Information et de la Communication ;
- l'établissement et l'exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques, notamment de haut débit, conformément à l’article L.1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
‘) Santé ou Acti ‘taire
La Communauté de Communes des Deux Rives assurera la maîtrise d'ouvrage et la gestion de
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00001 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux rives 37 la Maison de Santé de Pôle des Deux Rives à Valence d'Agen.
f°) Assaini
La Communauté de communes des Deux Rives assure une partie de l'assainissement :
- la réalisation des schémas d’assainissement des Communes non pourvues au 1“ janvier
2002.
- Ja réalisation des réseaux collectifs d'assainissement sur les communes non encore
équipées au 1° janvier 2002. Les extensions des réseaux existants, réalisés soit par les communes,
soit par la Communauté de Communes des Deux Rives, restent de la compétence des communes
comme leur entretien.
- le suivi de l’assainissement non collectif prévu à titre obligatoire par la loi du 3 janvier
1992 dite «Loi sur l’eau».
- la collecte, le traitement et l'élimination des boués des stations d'épuration.
9°) Politi ju ‘ent et du cadre de vie:
La Communauté de Communes :
|: exerté la compétence relative à la production ou à l’amélioration des logements H.L.M.
menées par les organismes opérateurs, y compris par les garanties d'emprunt, les communes restant
quant à elles tenues de mettre à disposition les seules emprises foncières ; |
- met en œuvre des opérations programmées d'amélioration de l'Habitat (OPAH).
- les piscines de Golfech et de Valence d'Agen
- le golf d’Espalais
- le squash d’Auvillar
-. l'anneau de Roller de Valence d’Agen
- le Conservatoire de la Ruralité et des métiers d'autrefois de Donzac
- les installations sportives du Collège Jean Rostand
- la halte-garderie de Valence d’Agen
- la crèche de Golfech
- le centre de formation
- la lecture publique (médiathèques, bibliothèques et dépôts de livres).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00001 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux rives 38 La Communauté de Communes, dans le cadre du développement touristique, culturel et sportif
intervient :
- soit directement pour assurer la maîtrise d'ouvrage et la gestion d'équipements touristiques
‘d’intérêt communautaire sur les sites consécutifs à à l’implantation de la centrale électronucléaire :
lac de Bergonà Lamagistère et lac de Gauran à Espalais :
- soit par le biais de subventions au milieu associatif local dans le cadre, d’animations
ponctuelles et évènementielles liées aux loisirs ou à la culture :
- Soit par le biais de subventions au milieu associatif sportif local dans le cadre du soutien
-aux clubs ou aux sportifs dont la dimension et les résultats les font:sortir diseul cadre communal
pour leur donner une dimension communautaire
. AUTRES INTERVENTIONS
La Commuriauté de Communes pourra intervenir, pour le compte des communes membres ou
de collectivités, associations ou“particuliers par le biais de prestations de service däns les domaines
présentant un lien avec sonobjet. |
LaCommunauté pourra par ailleurs exercer, pour-le compte d'une Commune membre, d'une
Collectivité ou d'un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale, un mandat de
maîtrise d'ouvrage public.
Article 6 : Dotation de solidarité
. Conformément à l'article 97 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, une dotation de solidarité
est instituée au profit des communes membres.
. Cette’ dotation, arrêtée chaque année par le Conséil Communautaire, est calculée sur la base
des critères suivants : |
- bases fiscales
- nombre d'élèves scolarisés
- la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00001 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux rives 39 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00001 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux rives 40 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-14-00002
arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de coopération
intercommunale
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-14-00002 - arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale 41 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Hart
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°. . __ du ‘4.MARS 2022
portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale
de Tarn-et-Garonne en formation plénière (CDCI)
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-42 et suivants ;
UU l'article 70 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires
dans certains organismes extérieurs au Parlement et à. simplifier les modalités de leur nomination ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Chantal MAUCHET, préfète de
Tam et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à madame Catherine FOURCHEROT ;
VU l'arrêté préfectoral n°.82-2020-09-08-001 du 9 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la commission départementale de coopération intercommunale de Tarn-et-
Garonne ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-09-09-002 du 9 septembre 2020 portant organisation du scrutin pour l'élection des élections des membres de la commission “départementale . de coopération intercommunale. à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et commuriautaires :
‘VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 portant report du scrutin pour l'élection : des‘ élections des membres de la commission départémentale de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles
sur le site :hitp:
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-14-00002 - arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale 42 VU l'arrêté préfectoral n°82-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 désignant les représentants des. communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats ‘et des syndicats mixtes à la commission départementale de coopération intercommunale. de Tarn-et- Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2021-10-26-00003 du 26 octobre 2021 portant ‘composition de la commission départementale de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2021-12-15-002 du 15 décembre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 82- 2001-02-11 du 11 février 2021 portant démission d'office de Madame. Brigitte BAREGES de ses mandats de conseillère municipale de la commune de Montauban et de conseillère communautaire de Grand Montauban communauté d'agglomération ;
VU la délibération du conseil régional de la Région Occitanie du 16 juillet 2021 désignant les conseillers: régionaux membres de la commission départementale de coopération intercommunale ;
VU la.délibération du conseil départemental de Tarn-et-Garonne du 29 juillet 2021 désignant les conseillers départementaux membres de la commission départementale de coopération intercommunaie
VU le décès de M. Etienne ASTOUL membre de la CDCI en qualité de représentant des établissements
publics de coapération intercommunale à fiscalité propre :
VU la lettre du 21 décembre 2021 par laquelle M. Axel de LABRIOLLE démissionne de ses mandats de conseiller municipal de Montauban, de. conseiller communautaire de Grand Montauban communauté d'agglomération et de délégué du syndicat mixte du SCOT de Montauban ;
CONSIDERANT que l'abrogation de: l'arrêté préfectoral déclarant Mme Brigitté BAREGES
démissionnaire d'office de ses mandats de conseillère municipale et communautaire entraîne sa
réintégration automatique au seind&la formation plénière de la commission départementale de coopération intercommunale au titre du collège des représentants des cinq communes les plus peuplées ;
CONSIDERANT que de ce fait Mme Marie-Claude BERLY reprend sa place de 1°" candidate non élue sur la liste des représentants du collège des communes les plus peuplées ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R 5211-27 du code général des collectivités territoriales
lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite dé sa démission en tant que membre de la CDCI
ou la perte de sa qualité d'élu, il est attribué au Premier candidat non élu figurant sur la même liste pour la durée du mandat restant à courir ;
CONSIDERANT qu ‘en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°82-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 susvisé, le premier candidat appelé à suppléer un conseiller communautaire au sein du colle e des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en lieu et place de tienne ASTOUL, est M. François LE MOING, conseiller communautaire de la communauté de OMMUnCS du Pays de Serres en Quercy ; :
CONSIDERANT qu'en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°82-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 susvisé, le candidat appelé à remplacer.un délégué syndical au sein du collège des représentant des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes hors zone de montagne en lieu et place de M. Axel De LABRIOLLE, est M. Xavier PREVEDELLO, vice-présidentdu Syndicat mixte d'eau potable (SMEP) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : La commission départementale de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne est composée, en sa formation plénière, des membres suivants :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-14-00002 - arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale 43 - M. Emmänuel CROS, Maire de Laguépie, représentant de la zone de montagne - M: Gérard FENIÉ, Maire de Saint-Sardos.
- M. Alain GABACH; Maire de Lamothe-Capdeville
- M. Thierry JAMAIN, Maire de Castelmayran
- Mme Arlette LAINÉ, Maire de Bourg de Visa - .
:- M. Bernard PEZOUS, Maire de La Salvetat-Belmontet
- M. Guy PORTAL, Maire de Barry d'Islemade
- M. Christian QUATRE, Maire de Léojac-Bellegarde
- Mme Christiane SOULIÉ Maire de Bruniquel
renal:
M. Jean-Paul ALBERT. Maire de Monclar de Quercy
- M. Jérôme BEQ, Maire de. Labastide-Saint-Pierre -
- M: Éric FRAYSSE, Marie d'Aucamville .
- M. José LACOMEBE, Maire de Meauzac : :
- M. Bernard PAILLARES, Maire de Saint Nauphary. -
Mme Nadine SINOPOLI, Maire de Septfonds
= Mme Marie-Anne| ARAKÉLIAN. Adjointe au Maire de Môntech - Mme Brigitte BAREGES, maire de Montauban - -.
- M. Jean-Philippe BÉSIERS, Maire de Castelsarrasin
- M. Gérard HÉBRARD Maire de Caussade - M; Romain LOPEZ,
Maire de MOISSAC _..
- M. Jacques MOIGNARD, Maire de Montech
-M. Jean-Michel BAYLET. Srésident de la communauté de communes des Deux Rives - M. BONSANG Gilles, président de la communauté de communes Quercy Rouergue, Gorges de
J'Aveyron, représentant de la zone de montagne
.- M. Dominique BRIOIS, président dé la commuriauté de communes s Terres des Confluences - . . - M Thierry DELBREIL, président de la communauté de communes Côteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain
- M. Thierry DEVILLE, président de Grand Montauban communauté d'agglomération - M:François
LE MOING, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de Serresen Quercy
- Mme Marie-Claude NEGRE,_ présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et- Garonne. |
- M: Guy ROUZIES, président de la communauté de communes du Quercy Caussadais
- M. Bernard SALOMON, président de la communauté .de communes de la Lomagne Tarn-et-
Garonnaise
- M. Morgan TELLIER, président de la communauté decommunes Quercy Vert-Aveyron
- M. Claude VERIL, président de la communauté de communes Pays de Serres en Quercy
- M. Michel WEILL, conseiller communautaire de Grand Montauban communautéd'agglomération
- M Jacques GAYRAL, président du syndicat départemental d'Energie 82, représentant de la zone de montagne
- M. Xavier PREVEDELLO. vice-président du Syndicat mixte d'eau potable (SMEP)
- Mme Valérie RABAULT
- M. Jean-Luc DEPRINCE.
- M. Mathieu ALBUGUES
- Mme Dominique SARDEING.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-14-00002 - arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale 44 - Mme Marie CASTRO.
-M. Patrice GARRIGUES
Article 2 : En application du Il de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, sont
associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative et dès lors qu'ils ne sont pas membres de
la commission départementale de là coôpérationintercommunale au titre d'un mandat local, les députés et sénaieurs élus dans le département.
Article 3 3 : L'arrêté préfectoral n°82-2021-10-26-00003 du 26 octobre 2021 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne est abrogé.
Article 4 : La secrétaire généraie de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera 1 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne: :
Fait à Montaubair le 4 MARS 202? La préfète,
Chastal MAUCHET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-14-00002 - arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale 45 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-14-00001
APC modifiant l’arrêté autorisant la SAS Les
Graviers Garonnais à exploiter une carrière de
matériaux alluvionnaires sur le territoire de la
commune de Verdun-sur-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-14-00001 - APC modifiant l’arrêté autorisant la SAS Les Graviers Garonnais à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Verdun-sur-Garonne 46 E H
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liber
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination intermninistérielle
et appui territorial
Mission politiques environnementales
AP n° 82-2022-03- AU - 0000 À,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013087-0005 du 28 mars 2013 autorisant la SAS Les Graviers
Garonnais à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune
de Verdun-sur-Garonne aux lieux-dit «a Tanéria », « Julias » et « Pissou »
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le titre 1er du livre V du Code de l'environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement, et notamment son article L.514-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relative aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement des matériaux de carrières :
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013087-0005 du 28 mars 2013 autorisant la SAS Les Graviers
Garonnais à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune
de Verdun-sur-Garonne aux lieux-dit « Tanéria », « Julias » et « Pissou » :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2016-09-21-001 du 21 septembre 2016 :
Vu la demande d'augmentation de la capacité d'accueil de matériaux inertes extérieur de la
carrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Verdun-sur-Garonne aux lieux-dit
« Tanéria », « Julias » et « Pissou » portée à la connaissance du Préfet par la SAS Les Graviers
Garonnais le 9 mars 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 mars 2022 :
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne,gouv.fr
eur le site ‘http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-14-00001 - APC modifiant l’arrêté autorisant la SAS Les Graviers Garonnais à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Verdun-sur-Garonne 47 Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courriel en date du 10 mars 2022,
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement pour lui permettre
de formuler ses observations éventuelles dans un délai de quinze jours ;
Vu les observations formulées de la part de l'exploitant par courriel en date du 10 mars 2022 ;
Considérant que la modification sollicitée, consistant en l'augmentation de la capacité
d'accueil de matériaux inertes extérieurs à hauteur de 80 000 m° supplémentaires ne fait pas
apparaître d'impacts notables nouveaux sur l’environnement ;
Considérant que le projet d'augmentation de la capacité d'accueil de matériaux inertes
extérieur de la carrière à hauteur de 80 000 m° supplémentaires ne constitue pas une
modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du R.181-46.1 du Code
de l’environnement :.
Considérant que la modification sollicitée n'est pas substantielle au sens de l’article R.512 - 33
du Code de l'environnement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, l'autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus
par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires
les consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32, ni la sollicitation de
l'avis des membres de la CDNPS :
Sur proposition de ia Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE er — IDENTIFICATION
La société Les Graviers Garonnais, dont le siège social est situé au lieu-dit « Pont d'Ondes » à
Ondes (31330) qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de
Verdun-sur-Garonne aux lieux-dits « Tanéria, Juillias et Pissou », Une carrière de sables et
graviers alluvionnaires, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des conditions
d'exploitation portées à la connaissance du Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - ARTICLE MODIFIÉ
Les dispositions de l’article n°18 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013087-0005 du
28 mars 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Sous les mêmes réserves que celles fixées à l’article 14, la remise en état des sols en fin
d'exploitation est effectuée conformément aux engagements pris dans la demande
d'autorisation, en particulier dans l'étude d'impact, à savoir principalement :
° Les parties remblayées de la carrière ne doivent pas nuire à la qualité et au bon
écoulement des eaux,
* Les remblaiements sont effectués avec des matériaux de découvertes, des stériles ou des
remblais non utilisable et inertes extérieure. En particulier, les déchets verts sont strictement
interdits,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-14-00001 - APC modifiant l’arrêté autorisant la SAS Les Graviers Garonnais à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Verdun-sur-Garonne 48 - Concernant l'apport de matériaux inertes extérieurs au site, l'exploitant prend les mesures
nécessaires à un contrôle de qualité avant mise en remblai et assure une traçabilité du dépôt
de ces matériaux (plan topographiques, provenance des matériaux, tonnage, identité du
véhicule.) et en respectant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
SUSvisÉ,
Le volume de déchets inertes autorisé est de 95 000 m° au total sur la durée de l'autorisation.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
° une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Verdun-sur-Garonne et peut y
être consultée ;
* Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un
mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des
prescriptions ;
° Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
et adressé à la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
« l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le maire de Verdun-sur-Garonne,
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection
des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la SAS Les
Graviers Garonnais.
À Montauban, le ‘ÿ & Maps 2022
La préfète
|
Délais et voies de recours +
Conformément à l'article R.171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél:
05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un
délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44,
b) La publication de la décision sur le site internet de |a préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du
site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP10779 - 82000 Montauban. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-14-00001 - APC modifiant l’arrêté autorisant la SAS Les Graviers Garonnais à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Verdun-sur-Garonne 49 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00001
APMD c/ la société BOYER SAS de respecter les
prescriptions applicables aux activités de
réception, nettoyage, conditionnement de fruits
exploitées à Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00001 - APMD c/ la société BOYER SAS de respecter les prescriptions applicables aux activités de réception, nettoyage, conditionnement de fruits exploitées à Moissac 50 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission politiques environnementales
AP n° 82-2022-03- 44.0 A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L.171-8 du Code de l’environnement
at l'encontre de la société BOYER SAS, dont le siège social est situé au 100 Rue François armeux 82200 MOISSAC, de respecter les prescriptions applicables aux activités de réception, nettes nettoyage, conditionnement de fruits exploitées à la même adresse
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-8, L.172-1, L.571-1
et L.514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 autorisant la société BOYER SAS à exploiter une
usine de réception, nettoyage, conditionnement et expédition de fruits en Zi Borde
Rouge à Moissac - 82200 :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 janvier 2011 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
en recommandé avec accusé de réception en date du 02 décembre 2021, conformément
aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement :
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 16 décembre 2021 :
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques 2260-1
(nettoyage fruits) et 2781-1c (méthaniseur) soumises respectivement au régime de
l'enregistrement et de la déclaration :
Considérant que lors de la visite en date du 22 octobre 2021, l'inspection des installations
classées a constaté les faits suivants :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax05 58 95 53 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueli disponibies prefecture@te
sur le site ‘http:
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00001 - APMD c/ la société BOYER SAS de respecter les prescriptions applicables aux activités de réception, nettoyage, conditionnement de fruits exploitées à Moissac 51 - Les résultats d'un contrôle inopiné réalisé le 02 septembre 2021 montrent que les
valeurs limites autorisées en DCO et DBOS par l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié
susmentionné concernant les rejets des effluents provenant du biométhaniseur ont été
largement dépassées. Les mesures de ces polluants atteignent 13000 mg/l en DCO et 9000
mg/l en DBOS au lieu de respectivement 2000 mg/l et 800 mg/l ;
. Les résultats de l’autosurveillance en date du 18 octobre 2021, montrent des
dépassements en MES, DCO, DBOS (valeurs mesurées respectivement égales à 900 mg/l,
275 mg/l, 92 mg/l au lieu de 35 mg/l, 90 mg/l, 25 mg/l) pour les rejets aqueux provenant
des eaux de lavages de fruits et des sols des locaux. De même pour les rejets aqueux
provenant des eaux de ruissellement des voiries et parkings, avec des dépassements en
MES, DCO, DBOS (respectivement 830 mg/l, 237 mg/l, 34 mg/l au lieu de 35 mg/l, 90 mg/l,
25 mg/l);
+ Le digestat provenant du biométhaniseur est épandu au lieu d'être composté ;
- Plusieurs modifications ont été effectuées sur le site, sans qu'elles aient fait l’objet
d'un porter à connaissance auprès du préfet.
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions
respectivement des articles suivants :
- Paragraphe 2.4.5 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié (cf. article 3 de
l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2011) ;
* Paragraphes 2.4.1 et 2.4.2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 ;
- Paragraphe 5.3.2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié (cf. article 4 de
l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2011) ;
* Article L.181-14 du Code de l’environnement et article 11 de l'arrêté préfectoral du 30
juin 2009.
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés,
notamment en termes de pollution des sols ;
Considérant que les réponses apportées par l'exploitant dans son courriel du 16
décembre 2021 ne changent pas les conclusions de l’inspection sur les constats établis
dans le rapport du 02 décembre 2021:
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la
société BOYER SAS de respecter les prescriptions des articles susmentionnés, afin
d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 - La société BOYER SAS, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est
situé au 100 Rue François Charmeux à Moissac (82200), est mise en demeure dans un délai
d'un mois, de respecter les dispositions des articles suivants, pour ses activités situées à la
même adresse :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00001 - APMD c/ la société BOYER SAS de respecter les prescriptions applicables aux activités de réception, nettoyage, conditionnement de fruits exploitées à Moissac 52 - Paragraphe 2.4.5 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié :
* Paragraphes 2.4.1 et 2.4.2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 :
- Paragraphe 5.3.2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié :
+ Article L.181-14 du Code de l'environnement et article 11 de l'arrêté préfectoral du 30
juin 2009.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté
dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront prises, indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant,
conformément à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV — 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais prévus à l'article
R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté, soit par courrier, soit par
l'application informatique « télérecours » accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Article 4 - Conformément à l'article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département du Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux
mois. Ampliation en sera adressée à :
« Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne
.< Monsieur le Maire de la commune de Moissac
+ Madame la directrice départementale des territoires
+ Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 1 7 MARS 2022
La préfète,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00001 - APMD c/ la société BOYER SAS de respecter les prescriptions applicables aux activités de réception, nettoyage, conditionnement de fruits exploitées à Moissac 53 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-11-00002
Enquête publique relative à la demande
d’autorisation environnementale de
prélèvement d’eau brute dans l’Aveyron à des
fins d’eau potable et à la demande de
modification de la déclaration d’utilité publique
des périmètres de protection du captage de
Naves , sur le territoire de la commune de
Nègrepelisse au bénéfice de la communauté de
communes Quercy Vert Aveyron
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-11-00002 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale de prélèvement d’eau brute dans l’Aveyron à des fins d’eau potable et à la demande de modification de la déclaration d’utilité 54 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appul territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2022-03_ A -Omp2
Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale de prélèvement
d'eau brute dans l'Aveyron à des fins d’eau potable et à la demande de modification de la
déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de Naves, sur le
territoire de la commune de Nègrepelisse, au bénéfice de la communauté de communes
Quercy Vert Aveyron
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Livre 1”, Titre VIII du code de l'environnement, relatif à l'autorisation
environnementale ;
Vu les articles L123-2 et suivants, R123-1 et suivants, L181-1 et suivants, R181-1 et suivants,
L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants du code de l'environnement :
Vu l’article L.215-43 du code de l’environnement ;
Vu les articles L1321-2 et R:1321-6 et suivants du code de la santé publique ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 8 février 2022 par la communauté de
communes Quercy Vert - Aveyron et enregistré au Guichet Unique Numérique (GUN) sous
le numéro 2022-000100000735 et comportant une demande d'autorisation
environnementale portant sur le prélèvement d'eau brute dans l'Aveyron à des fins d'eau
potable une demande’de modification de la déclaration d'utilité publique des périmètres
de protection du captage de Naves, sur le territoire de la commune de Nègrepelisse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0012 du 5 novembre 2014, déclarant d'utilité publique
les travaux de dérivation et l'instauration des périmètres de. protection du captage de
Naves dans l'Aveyron et autorisant le traitement, l'utilisation et la distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine ;
-Vu le rapport de compatibilité pour mise à l'enquête publique de la direction
départementale des territoires en date du 10 février 2022 :
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 février
2022 désignant Monsieur Hervé LYAUTEY en qualité de commissaire-enquêteur :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tamn-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-11-00002 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale de prélèvement d’eau brute dans l’Aveyron à des fins d’eau potable et à la demande de modification de la déclaration d’utilité 55 ARRÊTE
Article 1er : Une enquête publique, d'une durée de trente-et-un jours, est ouverte du 11
avril 2022 à 08h00 au 11 mai 2022 à 17h00 sur le territoire des communes de Nègrepelisse,
Albias, Bioule, Montricoux, Saint-Etienne-de-Tulmont et Vaïssac.
Cette enquête publique porte sur la demande d'autorisation environnementale d'un
prélèvement d'eau brute dans l'Aveyron à des fins d'eau potable et sur la demande de
modification de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage
de Naves, sur le territoire de la commune de Nègrepelisse.
Le maître d'ouvrage de l'opération est le président de la communauté de communes
Quercy Vert - Aveyron -— service eau et assainissement - 370 avenue du 8 Mai 1945- 82800
NEGREPELISSE (contact : Mme Nathalie BANZATO - tél: 05 63 30 93 00 - courriel :
n.banzato@quercyvertaveyron.fr).
Article 2 : Monsieur Hervé LYAUTEY, cadre territorial retraité, a été désigné en qualité de
commissaire-enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Toulouse. En cas
d'empêchement, un commissaire-enquêteur remplaçant pourra être nommé après
interruption de l'enquête.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes :
- à la mairie de Nègrepelisse, le lundi 11 avril 2022, de 09h00 à 12h00
- à la mairie de Montricoux, le jeudi 14 avril 2022, de 14h00 à 17h00
- à la mairie d'Albias, le mercredi 11 mai 2022, de 10h00 à 12h30
- à la mairie de Nègrepelisse, le mercredi 11 mai 2022, de 14h00 à 17h00
S'il le juge utile au regard de l'importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la durée de l'enquête par décision motivée.
Article 3:_ Un avis d'enquête sera affiché, par les soins des maires de Nègrepelisse,
Albias, Bioule, Montricoux, Saint-Etienne-de-Tulmont et Vaïssac, quinze jours au moins
avant la date d'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 26 mars 2022 et pendant toute
la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d'affichage municipal et éventuellement
par tout autre procédé.
Les maires concernés justifieront de l'accomplissement de cette formalité par un
certificat d'affichage qui sera transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par la préfecture de Tarn-et-Garonne et
aux frais de la communauté de communes Quercy Vert - Aveyron, dans La Dépêche du
Midi et Le Petit Journal, édition de Tarn-et-Garonne.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il est procédé, par les soins de la communauté de communes pétitionnaire, à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu
situé au voisinage de l'opération et visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 59,4 cm
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre: « avis d'enquête publique » en caractère gras majuscule d'au moins 2 cm de
hauteur.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-11-00002 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale de prélèvement d’eau brute dans l’Aveyron à des fins d’eau potable et à la demande de modification de la déclaration d’utilité 56 L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l’État dans le
Tarn-et-Garonne.
Article 4: Pendant la période d'enquête, un dossier d'enquête sera déposé dans les
mairies de Nègrepelisse, Albias et Montricoux où le public pourra en prendre
connaissance ainsi qu'un registre d'enquête, côté et paraphé par le commissaire-
enquêteur, sur lequel le public pourra éventuellement consigner ses observations, aux
jours et heures habituels d'ouverture au public.
Les observations pourront également être adressées par courrier postal au commissaire-
enquêteur, à l'adresse de la mairie de Nègrepelisse, 5 place de l'Hôtel-de-Ville - 82800
NEGREPELISSE, siège de l'enquête, qui devront être reçues au plus tard le 11 mai 2022 à
17h00.
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d'enquête sur le
site Internet des services de l'État et y adresser ses observations en utilisant le bouton «Réagir à cet article » : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetepubliquehorsicpe
Il pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse suivante : pref-
n epubli rn-et-garonn fr, lesquelles seront consultables sur le site
Internet des services de l’État .
Le dossier d'enquête sera également consultable et téléchargeable en version informatique à la mairie de Nègrepelisse, pendant les heures d'ouverture au public.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître
d'ouvrage, aux coordonnées indiquées précédemment.
Article 5: Les conseils municipaux de Nègrepelisse, Albias, Bioule, Montricoux, Saint-
Etienne-de-Tulmont et Vaïssac ainsi que le conseil communautaire de la communauté de
communes Quercy Vert-Aveyron sont appelés à donner leur avis sur la demande
d'autorisation dès l'ouverture de i'enquête. Ne pourront être pris en considération que les
avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête, à savoir
au plus tard le 26 mai 2022;
Article 6: A l'issue de l'enquête, les registres d'enquête seront clôturés et signés par le
commissaire-enquêéteur.
Après clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le
pétitionnaire et [ui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées
dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire
en réponse.
Le commissaire-enquêteur transmettra les registres d'enquête à la préfecture,
accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours
à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Article 7 : Toute personne physique ou morale intéressée pourra, un mois après la clôture
de l'enquête, prendre connaissance dans les mairies de Nègrepelisse, Albias, Bioule,
Montricoux, Saint-Etienne-de-Tuimont et Vaïssac ainsi qu'à la préfecture de Tarn-et-
Garonne, du rapport et des conclusions motivées de la commissaire-enquêétrice durant un
an à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le
site Internet des services de l'État.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-11-00002 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale de prélèvement d’eau brute dans l’Aveyron à des fins d’eau potable et à la demande de modification de la déclaration d’utilité 57 Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir
communication, en en formulant la demande auprès de la préfecture.
Article 8: A l'issue de l'enquête, il sera statué, sur la demande d'autorisation
environnementale portant sur le prélèvement d'eau brute dans l'Aveyron à des fins d'eau
potable ainsi que sur la demande de modification de la déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du captage de Naves, sur le territoire de la commune de
Nègrepelisse, par arrêté préfectoral.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le président de la
communauté de communes Quercy Vert - Aveyron et les maires de Nègrepelisse, Albias,
Bioule, Montricoux, Saint-Etienne-de-Tulmont et Vaïssac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture et dont une copie sera adressée au commissaire-enquêteur,
à la directrice départementale des territoires ainsi qu'à la présidente du tribunal
administratif de Toulouse.
Montauban, le { { Magé 2022
La préfète
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-11-00002 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale de prélèvement d’eau brute dans l’Aveyron à des fins d’eau potable et à la demande de modification de la déclaration d’utilité 58 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-15-00002
AP autorisation installation système
vidéoprotection - Association cultuelle et
culturelle des musulmans Valenciens (ACCMV) -
Valence d'Agen
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-15-00002 - AP autorisation installation système vidéoprotection - Association cultuelle et culturelle des musulmans Valenciens (ACCMV) - Valence d'Agen 59 E ‘3 Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté ”
Égalité Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°:
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION |
ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS VALENCIENS.
(ACCMV) - VALENCE d'AGEN. -
. ‘La préfète de Tarn-et-Garonne,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National di Mérite,
Vu le code de lasécurité intérieurenotamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu'le décret du 25 novembre 2030 normmant Madame Chantäl MAUCHET, préfète de Tarn-et- Garonne : . |
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ; E
Vu l'arrêté ministériel du 3'août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant ‘délégation de: signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu le demande d'autorisation d'installation d'un: système -de vidéoprotection, présentée par Monsieur Youssef AIT ALI, président de l'association cultuelle et culturelle des musulmans -vValenciens (ACCMV)), située 38, ayenue Georges d'Esparbes — 82400 Valence d'Agen, -:
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 maïs 2022; . .
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;.
ARRETE
Article 1*: Monsieur Youssef AIT ALI, président de l'association cultuelle et culturelle des. musulmans valenciens (ACCMV), située 38, :avenue Georges d'Esparbes — 82400 Valence d'Agen, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
2, Allée de l'Empereur — BP. 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : £ = |
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwyw.tarn-ét-p8ronne SOUv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-15-00002 - AP autorisation installation système vidéoprotection - Association cultuelle et culturelle des musulmans Valenciens (ACCMV) - Valence d'Agen 60 Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures. |
La ptésente autorisation est délivrée pour une durée de cinq'ans renouvelable.
‘Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante : |
- Sécurité des personnes _.: | - Prévention d'actes terroristes
- Prévention des atteintes aux biens - Autre : constatation aux infractions au
règlement intérieur et aux incivilités .
Article-3 : Monsieur Youssef AIT ALI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système, mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du.3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu. un registre mentionnant les enregistrements réalisés, là date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition' de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande. _-. Hormis le.cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; . | Fe. ee |
- à. chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références. du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. | oo co
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le. fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter .ses observations, être -retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date.de sa notification à l’intéressé ou de sa püblication. |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-15-00002 - AP autorisation installation système vidéoprotection - Association cultuelle et culturelle des musulmans Valenciens (ACCMV) - Valence d'Agen 61 Atticle 11 : La: directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 1 5 MARS 2022
Pour la prél£k,
La directrife de cabinet
Emilie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-15-00002 - AP autorisation installation système vidéoprotection - Association cultuelle et culturelle des musulmans Valenciens (ACCMV) - Valence d'Agen 62 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-15-00002 - AP autorisation installation système vidéoprotection - Association cultuelle et culturelle des musulmans Valenciens (ACCMV) - Valence d'Agen 63 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00004
Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection (caméra nomade) - Mairie de
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection (caméra nomade) - Mairie de Montauban 64 | =$ . Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P:n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - Caméra ‘'nomade"
MAIRIE MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET. préfète de Tarn-et-
Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour une caméra
dite "nomade" présentée par Madame le maire de Montauban (82000) :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars
2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1*: Madame le maire de Montauban est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection constitué d'une caméra dite
"nomade" (conformément aux plans et documents annexés à sa déclaration). Cette caméra sera
installée sur les lieux suivants : Jardin des Plantes, Esplanade des Fontaines et Jardin Cours
Foucault, sous réserve d'avertir par mail ou par courrier la préfecture de Montauban lors
du déplacement de la caméra dite ‘'nomade" afin d'indiquer le nouveau lieu de
positionnement, conformément à la réglementation.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@ tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-ct-2aronne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection (caméra nomade) - Mairie de Montauban 65 La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention d'actes terroristes
- Constatations des infractions aux règles de la circulation.
Article 3 : Madame le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont : MM. Patrick CARBALLO, Gilbert GOUTAL, Phlippe MAGAT et Gilles LAPERRIERE.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables. la présente autorisation peut, après
que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressée ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection (caméra nomade) - Mairie de Montauban 66 Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés. chacun en ce qui le
concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le { 7 MARS 2022
La directicà de cabinet
SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection (caméra nomade) - Mairie de Montauban 67 4 « !
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection (caméra nomade) - Mairie de Montauban 68 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00005
Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection - CRCA NMP - Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - CRCA NMP - Moissac 69 Æ E. Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Epalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Buürçau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CRCA NMP - MOISSAC
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I :
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne ;:
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète.
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur le responsable sécurité 46 du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées (219, avenue
François Verdier - 81000 Albi) pour l'agence bancaire sise 2, place des Récollets — 82200
MOISSAC :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars
2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1*: Monsieur le responsable sécurité 46 du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est
autorisé. dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire située 2, place des Récollets — 82200 MOISSAC.,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www:tarn-et-2aronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - CRCA NMP - Moissac 70 Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Prévention des actes terroristes
- Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Monsieur le responsable sécurité 46, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable sécurité 46, le responsable maintenance vidéo, le télésurveilleur et le responsable sécurité. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - CRCA NMP - Moissac 71 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00002
Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection - Le four bois pain (Eurl Laurent
DELAGE) - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Le four bois pain (Eurl Laurent DELAGE) - Montauban 72 Le Es
la Direction du cabinet 'RÉFET DE TARN-ET-GARONNE
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OLE DES SECURITES
ureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE FOUR BOIS PAIN (Eurl Laurent DELAGE) - MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfête de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Laurent DELAGE, gérant de l'entreprise LE FOUR BOIS PAIN, située 28, rue Voltaire
82000 MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars
2022:
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Laurent DELAGE, gérant de l'entreprise LE FOUR BOIS PAIN, située 28,
rue Voltaire - 82000 MONTAUBAN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 0$.63.93.33.79 - Mél : prefecture{atarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-ct-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Le four bois pain (Eurl Laurent DELAGE) - Montauban 73 1)
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Secours à personne — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens préventions risques naturels ou technologiques
Article 3 : Monsieur Laurent DELAGE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à _253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre I] du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
1 7 HARS 2022 Montauban, le
Pour la préfète.
La directrice de cabinet
Emilie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Le four bois pain (Eurl Laurent DELAGE) - Montauban 74 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00003
Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection - Maire de Verdun-sur-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Maire de Verdun-sur-Garonne 75 | $ | Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
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POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
[e]
A.P.n
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE - VERDUN-SUR-GARONNE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et- Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le maire de VERDUN-sur-GARONNE pour l'accueil de la mairie ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars 2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1‘: Monsieur le maire de Verdun-sur-Garonne est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à l'accueil de la mairie située 1, place de la mairie — 82600 VERDUN-sur-GARONNE conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué d'une caméra intérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-2aronne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Maire de Verdun-sur-Garonne 76 [ee]
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens préventions risques naturels ou technologiques
- Autre : cambriolages
Article 3 : Monsieur le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont : MM. Jérémy DE PINHO et Jean-Marc SOUBEYRAN. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. de l'existence
du système de vidéoprotection :;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6. L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre I
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 4 7 MARS 1022
cabinet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Maire de Verdun-sur-Garonne 77 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-16-00004
Arrêté préfectoral autorisation l'installation
système vidéoprotection - AGS ENR - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - AGS ENR - Montauban 78 | =$ E Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE |
Liberté
Égalité
Fraternité
de DES SECURITES Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AGS ENR - MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et- Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfête, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur Florian CHARBIT, gérant de l'entreprise AGS ENR, située 752, avenue Jean Moulin — 82000 Montauban,
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 décembre 2021 :
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1“: Monsieur Florian CHARBIT, gérant de l'entreprise AGS ENR, située 752, avenue Jean Moulin — 82000 Montauban, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{larn-et-garonne gouv fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www:tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - AGS ENR - Montauban 79 LD)
Pour rappel, toutes les zones privatives voisines qui apparaissent dans le champ de vision
des caméras extérieures devront être impérativement floutées et l'affichette d'information
au public doit être apposer à l'entrée de la société.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Monsieur Florian CHARBIT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 Jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6. L253-] à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - AGS ENR - Montauban 80 2)
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
: Montauban, le { 6 MARS 2022
Pour la préfète,
La directrica de cabinet
Emilig SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - AGS ENR - Montauban 81 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - AGS ENR - Montauban 82 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-16-00011
Arrêté préfectoral autorisation l'installation
système vidéoprotection - ASSOCIATION
MUSULMANE DE CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00011 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - ASSOCIATION MUSULMANE DE CASTELSARRASIN 83 5 Direction du cabinet
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TARN-ET-GARONNE
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POLE DES SECURITES | LE LA 4 ee *
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ASSOCIATION MUSULMANE DE CASTELSARRASIN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et- Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète.
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur Abdelnasser ALLALI HASSANI, président de l'association musulmane de
Castelsarrasin. située 22, avenue du Maréchal Juin — 82100 Castelsarrasin :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars 2022:
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1°: Monsieur Abdelnasser ALLALI HASSANI, président de l'association musulmane de Castelsarrasin. située 22, avenue du Maréchal Juin — 82100 Castelsarrasin, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2. Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{atarn-et-garonne.£ouv,fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-2aronne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00011 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - ASSOCIATION MUSULMANE DE CASTELSARRASIN 84 [ee]
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Prévention d'actes terroristes
- Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Monsieur Abdelnasser ALLALI HASSANI. responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant. la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le
responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes
autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité
intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation
doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut. après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en ças de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-] à L252-G. L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre I
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 4 6 MARS 022
Pour la préfète,
La directfice deicabinet
Emilie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00011 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - ASSOCIATION MUSULMANE DE CASTELSARRASIN 85 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-16-00010
Arrêté préfectoral autorisation l'installation
système vidéoprotection - BASIC FIT II -
Caussade
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00010 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - BASIC FIT II - Caussade 86 E > | Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
“raternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BASIC FIT II - CAUSSADE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et- Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de la salle de sport BASIC FIT IT, située avenue Edouard Herriot —- 82300 CAUSSADE,
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars
2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1*: Monsieur Redouane ZEKKKRI, directeur général de la salle de sport BASIC FIT IT, située avenue Edouard Herriot — 82300 CAUSSADE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué d'une caméra intérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00010 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - BASIC FIT II - Caussade 87 ©
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Secours à personne — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens préventions risques naturels ou technologiques
- Autre : prévention accès frauduleux
Article 3 : Monsieur Redouane ZEKKKRI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00010 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - BASIC FIT II - Caussade 88 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-16-00008
Arrêté préfectoral autorisation l'installation
système vidéoprotection - ESPACE DECO (Sarl
PASY) - Monteils
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00008 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - ESPACE DECO (Sarl PASY) - Monteils 89 Æ . Direction du cabinet
PRÉFET
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Ziberté
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Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
ALP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ESPACE DECO (Sarl PASY) - MONTEILS
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET. préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Pascal POUSSOU, gérant de l'entreprise ESPACE DECO (Sarl PASY), située 118,
route du Causse — 82300 Monteils,
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars
2022 :
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1°: Monsieur Pascal POUSSOU, gérant de l'entreprise ESPACE DECO (Sarl PASY),
située 118, route du Causse — 82300 Monteils, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement.
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WWwWw.tarn-ct-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00008 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - ESPACE DECO (Sarl PASY) - Monteils 90 Afin de préserver toutes les zones privatives apparaissant dans le champ de vision de la
caméra exérieure, il est impératif de faire un recadrage.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Protection des bâtiments publics
Article 3 : Monsieur Pascal POUSSOU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Île visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00008 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - ESPACE DECO (Sarl PASY) - Monteils 91 Li
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le À 6 MARS 2022
Pour la préfète,
La directrice de cabinet
lie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00008 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - ESPACE DECO (Sarl PASY) - Monteils 92 .
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00008 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - ESPACE DECO (Sarl PASY) - Monteils 93 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-16-00006
Arrêté préfectoral autorisation l'installation
système vidéoprotection - L'atelier de William -
Montech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - L'atelier de William - Montech 94 |
. Direction du cabinet
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DE TARN-ET-GARONNE
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is DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intéricure
A.P. n°
| ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
L'ATELIER DE WILLIAM - MONTECH
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et- Garonne ;
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur William BOISSON, gérant de l'entreprise l'Atelier de William, située 43, route du Barry 82700 MONTECH ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars 2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1“: Monsieur William BOISSON, gérant de l'entreprise l'Atelier de William, située 43, route du Barry «82700 MONTECH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture ttarn-et-garonne gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : ww w.tarn-ct-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - L'atelier de William - Montech 95 Afin de préserver toutes les zones privatives apparaissant dans le champ de vision des
caméras exérieures, il est impératif de faire un recadrage.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Monsieur William BOISSON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 28 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - L'atelier de William - Montech 96 Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le | 6 MARS 1022
Emilie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - L'atelier de William - Montech 97 -
FANS 2844
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - L'atelier de William - Montech 98 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-16-00005
Arrêté préfectoral autorisation l'installation
système vidéoprotection - SARL CH.D
RELATIONS - Genebrières
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - SARL CH.D RELATIONS - Genebrières 99 | 2$ L Direction du cabinet PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Lraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL CH.D RELATIONS - GENEBRIERES
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète.
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Christophe DOUMENGE, gérant de la SARL CH.D RELATIONS située 2541, route de
la Salvetat — 82230 GENEBRIERES :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars
2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1”: Monsieur Christophe DOUMENGE, gérant de la SARL CH.D RELATIONS située
2541, route de la Salvetat — 82230 GENEBRIERES, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 13 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tamn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - SARL CH.D RELATIONS - Genebrières 100 tt)
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Monsieur Christophe DOUMENGE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montaub { 6 MARS 2022
Pour la préfète.
La ditectrice de çabinet
Emilie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - SARL CH.D RELATIONS - Genebrières 101 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-16-00009
Arrêté préfectoral autorisation l'installation
système vidéoprotection - Sarl Horbidur
(Bijouterie Julien d'Orcel) - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00009 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - Sarl Horbidur (Bijouterie Julien d'Orcel) - Montauban 102 E ) Direction du cabinet
RÉFET
E TARN-ET-GARONNE
iberté
cgalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL HORBIDUR (bijouterie Julien d'Orcel) - MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Daniel DURAND, gérant de la Sarl Horbidur (bijouterie Julien d'Orcel). située 1230,
rue de l'Abbaye — 82000 Montauban,
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars
2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1°: Monsieur Daniel DURAND, gérant de la Sarl Horbidur (bijouterie Julien d'Orcel). située 1230, rue de l'Abbaye — 82000 Montauban, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00009 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - Sarl Horbidur (Bijouterie Julien d'Orcel) - Montauban 103 Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Régulation du trafic routier
- Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Monsieur Daniel DURAND), responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 28 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6. L253-] à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée. |
ÿ 6 MARS «u22
Montauban, les
Pour la préfète,
a Hrettricé de cabinet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00009 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - Sarl Horbidur (Bijouterie Julien d'Orcel) - Montauban 104 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-16-00007
Arrêté préfectoral autorisation l'installation
système vidéoprotection - SARL VALETRANS -
Canals
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - SARL VALETRANS - Canals 105 |
ŒE 3 Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
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Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL VALETRANS - CANALS
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure s
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET. préfète de Tarn-et-
Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Philippe GOURDOU, gérant de l'entreprise Sarl VALETRANS située 365 bis. route de
Fabas — 82170 CANALS.
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars
2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1*: Monsieur Philippe GOURDOU, gérant de l'entreprise Sarl VALETRANS située 365
bis, route de Fabas — 82170 CANALS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement. conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecturef@tarn-et-garonne.gouv. fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WWwWw.tarn-et-2aronne,2ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - SARL VALETRANS - Canals 106 Afin de préserver toutes les zones privatives apparaissant dans le champ de vision des
caméras exérieures, il est impératif de faire un recadrage.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Monsieur Philippe GOURDOU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 28 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - SARL VALETRANS - Canals 107 Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 1 6 MARS 202?
Pour la préfète,
de cabinet
Emil
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - SARL VALETRANS - Canals 108 iR * :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - SARL VALETRANS - Canals 109 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-16-00012
Arrêté préfectoral autorisation l'installation
système vidéoprotection - TABAC DU COURS
FOUCAULT - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00012 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - TABAC DU COURS FOUCAULT - Montauban 110 | $ 3 Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté Eguirtté
.
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Buteau de la Sécurité Intérieure l
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC DU COURS FOUCAULT - MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-] :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET. préfète de Tarn-et-
Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Eddy MAMET, gérant du tabac du Cours Foucault. situé 11, rue du 1“ Bataillon de
Choc — 82000 Montauban.
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars
2022 :
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1°: Monsieur Eddy MAMET, gérant du tabac du Cours Foucault, situé 11. rue du 1‘
Bataillon de Choc — 82000 Montauban, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
2. Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79- Mél : prefecturettitarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tam-ct-2aronne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00012 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - TABAC DU COURS FOUCAULT - Montauban 111 1)
Le champ de vision de la caméra extérieure doit être resserré (visionnage que les abords
immédiats).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Lutte contre la démarque inconnue - Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Monsieur Eddy MAMET, responsable de la mise en œuvre du système. doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation. le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6. L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00012 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - TABAC DU COURS FOUCAULT - Montauban 112 Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le © 6 ŒANS 2022
Pour la préfète.
La directrice/de cabinet
Emilie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00012 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - TABAC DU COURS FOUCAULT - Montauban 113 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00012 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - TABAC DU COURS FOUCAULT - Montauban 114 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-16-00014
Arrêté préfectoral autorisation l'installation
système vidéoprotection - TABAC NAMACRIS -
Villemade
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00014 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - TABAC NAMACRIS - Villemade 115 |
| -5$ 5 Direction du cabinet PREFET
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Egalité
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A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Tabac NAMACRIS - VILLEMADE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I1 :
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète.
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Madame Nadège BEUSTE, gérante du tabac NAMACRIS, situé 5, rue de de la Mairie — 82130 Villemade.,
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars
2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1”: Madame Nadège BEUSTE, gérante du tabac NAMACRIS, situé 5, rue de la Mairie
82130 Villemade, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à
exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
2. Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture?tarn-et-garonne.gouv. fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-ct-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00014 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - TABAC NAMACRIS - Villemade 116 1)
Pour rappel, le champ de vision de la caméra extérieure située en façade du bâtiment devra
être scrupuleusement limité aux abords immédiats, sans visionner la voie publique.
Il est nécessaire de désigner au moins une personne supplémentaire habilitée à accéder aux
images.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens - Autres : agressions
Article 3 : Madame Nadège BEUSTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-] à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00014 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - TABAC NAMACRIS - Villemade 117 Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le Î 6 HARS 2022
Pour la préfète,
La directricg de cabinet
Emilie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00014 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - TABAC NAMACRIS - Villemade 118 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00014 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - TABAC NAMACRIS - Villemade 119 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-16-00013
Arrêté préfectoral autorisation l'installation
système vidéoprotection - TABAC SNC LE
MILLENIUM - Lapenche
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00013 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - TABAC SNC LE MILLENIUM - Lapenche 120 | ŒE 5 Direction du cabinet
PREFET
| DE TARN-ET-GARONNE
Lllberlé
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
|
|
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Tabac SNC LE MILLENIUM - LAPENCHE
La préfète de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-] et suivants du code de la sécurité intérieure ,
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne ;
| Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
| Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Eric BERTHEZENE, gérant du tabac SNC, situé "Au Village" — 82240 Lapenche,
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars
2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1*: Monsieur Eric BERTHEZENE, gérant du tabac SNC, situé "Au Village" — 82240
Lapenche, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un
système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Toutes les zones privatives apparaissant dans le champ de vision des caméras (façades
d'immeubles, maisons, etc.) devront être impérativement floutées.
| 2. Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00013 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - TABAC SNC LE MILLENIUM - Lapenche 121 t)
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Monsieur Eric BERTHEZENE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
9 5 MARS 2022 Montauban. le
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00013 - Arrêté préfectoral autorisation l'installation système vidéoprotection - TABAC SNC LE MILLENIUM - Lapenche 122