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Arrêté - Arrete n° 322
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tergnier.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 322)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
OPyg
LA
à
Ville
de
TERGNIER
ARRETE
ARR
14FEV23
6.1
322
ST/JMP/VE.2023 Arrêté
municipal
règlementant
l’affichage
d’opinion,
d'expression
libre
et
de
publicité
sur
la
commune ARTICLE
1
:
NOUS, Michel
Carreau,
Maire
de
la
Ville
de
TERGNIER,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.581-1
et
suivants,
Vu
l'article
L.511-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les articles
R.418-2
et
suivants,
Vu
le
décret
n°82-220
du
25
février
1982
relatif
à
l'affichage
d'opinion
et
des
associations
sans
but
lucratif,
Vu
la loi
n°95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement, Vu
les dispositions
du
Code
pénal,
et notamment
son
article
R.610-5
sanctionnant
les
manquements
aux
obligations
des
arrêtés
de
police,
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1%"® classe,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d'améliorer
les
conditions
d'affichage
des
manifestations
et
activités
des
associations
à
but
non
lucratif
afin
de
faciliter
leur
communication, Considérant
que
l'affichage
d'opinion
et publicitaire
est
nécessaire
à l'expression
des
activités
sur
le
territoire
de
la
commune
mais
que
celui-ci
doit
être
réalisé
dans
un
souci
de
préserver
l'environnement,
le
cadre
de
vie
et
sans
être
en
concurrence
avec
les
associations
locales
à
but
non
lucratif,
ARRETONS
L'affichage
d'opinion,
d'expression
libre
et
la
publicité
sur
la
commune
de
Tergnier
sont
règlementés
selon
les
articles
ci-après. ARTICLE
2 :
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4 :
ARTICLE 5 : ARTICLE 6 :
L'affichage
d'opinion,
d'expression
libre
et
la
publicité
sont
autorisés
sur
les
panneaux
réservés
exclusivement
à
cet
effet
et
installés
aux
emplacements
suivants
:
N°
1
: Boulevard
Jean
de
la
Fontaine,
intersection
rue
Jules
Verne
N°
2
: Rue
de
la
1èe
DFL
N°
3:
Complexe
Léo
Lagrange,
Rond-point
rue
Albert
Camus,
allée
des
Marguerites N°
4
: Rue
de
Grasse,
intersection
rue
de
la
Plaine
N°
5
: Bout
de
la
rue
Paul
Hauriez/Place
des
3
Filles
N°
6
: Mairie
de
Quessy,
rue
de
la
Mairie
N°
7
: Rue
de
l'Oricamp,
intersection
rue
de
la
Sablière
N°
8
: Pont
du
canal,
rue
Pasteur,
Quessy
Centre
N°
9
: Rue
Faidherbe,
intersection
rue
des
Ecroyères
N°
10
: Place
l'Hérondelle,
rue
Carnot
N°
11
: Rue
du
19
mars
1962,
intersection
rue
Raymond
Poincaré
N°
12
: Mairie
de
Fargniers,
Place
Cärnégie
N°
13
: Gare
de
Tergnier,
rue
Vaucanson
N°
14
: Face
à
Franprix,
Pont
SNCF,
Boulevard
Gambetta
N°
15
: ORPEA,
rue
Pierre
Méchain
L'affichage
est
libre
et
gratuit
sur
ces
panneaux.
Chacun
peut
y
apposer
ses
affiches
par
ses
propres
moyens.
Les
affiches
doivent
impérativement
mentionner
le
nom
et
l'adresse
de
la
dénomination
ou
de
la raison
sociale
de
la personne
physique
ou
morale
qui
les
a
apposées
ou
faites
apposer.
L'affichage
d'opinion
ne
pourra
excéder
15
jours
à
compter
de
la
date
d'affichage
et
devra
systématiquement
être
retiré
à
l'expiration
de
ce
délai.
La
publicité
faite
pour
les
manifestations
à
but
lucratif
pourra
être
apposée
au
plus
tôt
15 jours
avant
la date
de
ladite
manifestation
et devra
être
déposée
au
plus
tard
48
heures
après
la
date
de
la
manifestation.
Tout
affichage
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’ordre
public
par
son
caractère
notamment
raciste,
injurieux,
dégradant
ou
encore
sexuel
est
prohibé.
La
pose,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
d'affiches,
de
panneaux
d'information,
de
fléchage,
de
placards
publicitaires
de
toute
nature,
est
interdite
sur
le
mobilier
urbain,
les
poteaux
de
signalisation
routière,
les
candélabres
d'éclairage
public,
les
arbres,
les
façades
des
bâtiments
et équipements
publics
ainsi
que
sur
les
dépendances
de
la voirie.
De
plus,
il
est
également
interdit
de
poser
des
affiches,
des
panneaux
d'information,
de
fléchage,
de
placards
publicitaires
de
toute
nature
sur
des
supports
plantés
dans
ou
en
bordure
d'espaces
verts.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
précitées
notamment
sur
le respect
des
lieux
d'affichage,
sur
la durée
d'affichage
et
sur
les
caractéristiques
du
support
à
afficher,
l'annonceur
s'expose
aux
sanctions
prévues
pour
le
Code
de
l'environnement. ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
compétant
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
et/ou
publication.
ARTICLE
8:
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
Ville
de
Tergnier,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
Police
de
Tergnier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Tergnier,
le
14
FEV,
2023
Arrêté
certifié
exgcutoire
en
application
de
la
loi
n°
82.21B
modifiée
et
complétée
par
la
loi
du
22/7/82
Tergnier,
le
4
Î
FEV.
2072
Le
Maire
Le
Maire,
Michel
Carreau
N°
interne
de
l'arrêté
N°322
Transmission
en
préfecture
de
l’Aisne
17-02-2023
Identifiant
unique
de
l’Acte
002-210207114-20230214-322ARR-AR