unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - liste delib CC 25012023v2

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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - liste delib CC 25012023v2 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - liste delib CC 25012023v2)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Conseil communautaire du 25 janvier 2023

Liste des délibérations

ASSEMBLEES

2023-01 : Adhésion au CAUE de l’Ardèche

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture,

Vu les statuts du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l’Ardèche en vigueur,

Vu la délibération n°2022-75 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2022 prescrivant le PLUi et la révision du PLU de la commune de Lanarce,

Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l’Ardèche est un organisme investi d’une mission d’intérêt public, ayant pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental. L’architecture, les paysages et le patrimoine sont d’intérêt public et le CAUE présidé par un élu local, est un organe de concertation entre les acteurs impliqués dans la production et la gestion de l’espace rural et urbain.

Considérant que la Communauté de communes va débuter l’élaboration de son PLUi.

Considérant que le CAUE proposera son accompagnement à la Cdc lorsque cette dernière sera adhérente.

Il est proposé d’adhérer au CAUE à partir du 1er janvier 2023 et pour un montant annuel de 350 €.

Sur rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• d’adhérer au CAUE de l’Ardèche à compter du 1er janvier 2023, • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

COMMANDE PUBLIQUE

2023-02 : Avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre du siège et des garages Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2021-10 du Conseil communautaire en date du 24 février 2021 relative à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du siège de la Communauté de communes,

Vu la délibération n°2022-30 du Conseil communautaire en date du 7 avril 2022 approuvant l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre,2

Considérant que la Communauté de communes a conclu un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction de son siège et de garages, avec le Cabinet Fabre Architecture (mandataire solidaire) et un taux de rémunération fixé à 10,30 %.

Il est rappelé que le montant prévisionnel des travaux était estimé à 1 100 000 € HT (cf avenant n°1 délibéré le 7 avril 2022).

Considérant l’abandon de la construction des garages au profit de la réhabilitation de l’ancienne fromagerie, que le montant prévisionnel de ces travaux est de 140 800 € HT et que la mission économie de ce projet est réalisée par le cabinet Eurométrés BTP.

Considérant que le montant des travaux de construction du siège est à présent évalué à 756 000 € HT.

Il est proposé de conclure un avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour un montant de 1 975.28 € HT (soit 1.74 % du marché après l’avenant n°1) portant le marché à 115 275.28 € HT (soit 49.22 % du marché initial), répartis comme suit :

- 98 772.88 € HT pour la construction du siège

- 16 502.40 € HT pour la réhabilitation des garages (14 502.40 € correspondant à 10.30 % du montant prévisionnel et 2 000 € HT pour la mission économie).

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré :

28 voix pour

2 contre : Mesdames Françoise BENOIT et Elisabeth FALGON 3 abstentions : Mesdames Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU et monsieur Jean LINOSSIER

Le Conseil communautaire décide :

• d’approuver l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre conclu avec le Cabinet Fabre Architecture,

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

FINANCES

2023-03 : Rectification de l’état du passif entre la Communauté de communes et la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations n°2021-08 et n°2021-09 du Conseil communautaire en date du 24 février 2021 traitant des irrégularités financières et comptables liées à la chaufferie bois de Saint-Etienne- de-Lugdarès,

Vu la délibération n°2021-95 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 autorisant notamment le transfert des biens de l’actif et du passif de la Cdc à la commune de Saint-Etienne- de-Lugdarès,

Il est rappelé qu’en amont de la création de la Cdc Montagne d’Ardèche au 1er janvier 2017, l’ancienne Communauté de communes Cévenne et Montagne Ardéchoises a transféré des équipements à la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès : micro-crèche, maison médicale, foyer de vie…

Les écritures comptables de transfert n’avaient pas été passées, ainsi, la Cdc et la commune ont conventionné leur régularisation afin que cette dernière soit effectuée au 31 décembre 2021.3

Il s’avère qu’une erreur s’est produite pour le transfert de deux emprunts ; ➢ prêt Crédit agricole n° 574999 concernant la résidence Bon accueil : le montant dû au 1er janvier 2017 était de 250 950.96 € et il a été pris en compte la somme de 238 704.16 € soit une différence de 12 246.80 €.

Il convient donc d’ajouter la somme de 12 246.80 € au débit du compte 1641. ➢ prêt Département concernant le Foyer de vie : le montant dû au 1er janvier 2017 était de 4 935.50 € et il a été pris en compte la somme de 3 948.39 € soit une différence de 987.11 €.

Il convient donc d’ajouter la somme de 987.11 € au débit du compte 16873.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• d’approuver la rectification de l’état du passif entre la Cdc et la commune de Saint- Etienne-de-Lugdarès pour un montant total de 13 233.91 €, • d’autoriser le trésorier à passer ces écritures de régularisation sur l’exercice 2023, • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-04 : Délibération autorisant l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du budget principal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1,

Monsieur le Président rappelle que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Les dépenses d'investissement identifiées sont la totalité des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice 2022 suivant le tableau ci-dessous :

Comptes Opérations Montants prévus au BP

2158 114 Acquisitions matériel 20 000 €

2135 122 Caserne de St Cirgues 88 200 €

204182 128 Fibre optique 326 400 €

21318 131 Siege Social et garages 1 181 598 €

2158 131 Siege Social et garages 44 034 €

2318 132 Abbaye de Mazan 15 000 €

20422 133 Aides économiques 55 000 €

2041412 133 Aides économiques 50 000 €

21578 136 Avenir montagne 277 680 €4

202 137 PLUi 50 000 €

21578 138 Pôle pleine nature 122 223 €

2 230 135 €

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ci-dessus.

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-05 : Délibération autorisant l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du budget annexe Ordures ménagères

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1,

Monsieur le Président rappelle que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Les dépenses d'investissement identifiées sont la totalité des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice 2022 suivant le tableau ci-dessous :

Compte Opération Montant prévu au BP

2135 15 Points d’apport volontaire 244 013 €

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ci-dessus.

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

ECONOMIE

2023-06 : Acquisitions foncières auprès de monsieur et madame MARION – ZAE Saint Martial

Vu l’article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,5

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, Vu la délibération n°2018-82 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2018 arrêtant l’aménagement d’une Zone d’Activité Economique sur la commune de Saint-Martial, Vu la délibération n°2020-92 du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 portant acquisitions foncières auprès des consorts Marion,

Considérant que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a décidé de procéder à une opération d’aménagement d’une Zone d’Activités Economiques (ZAE) sur la commune de Saint Martial.

Considérant que les travaux d’aménagement nécessitaient l’acquisition par la Communauté de communes des parcelles concernées par l’emprise foncière de la ZAE.

Considérant que la Communauté de communes a délibéré le 15 octobre 2020, l’acquisition des parcelles suivantes à monsieur Vincent Richard MARION et madame Nadine Lucette BREYSSE, épouse MARION, domiciliés Le Village 07310 SAINT MARTIAL, au prix de 4,76 euros le m² :

Références cadastrales Lieudit Surface en m² Section F n°1097 Le Chambon SAINT MARTIAL (07310) 1319 Section F n°1098 Le Chambon SAINT MARTIAL (07310) 111 Section F n°1099 Le Chambon SAINT MARTIAL (07310) 74

Considérant que la parcelle n°1097 a fait l’objet d’une division parcellaire et que la parcelle F n°1096 a été détachée de la parcelle F n°453 par acte notarié entre les consorts Marion et les consorts Ponton, puis, a fait l’objet d’une division parcellaire permettant aux consorts Marion de vendre la parcelle n°1146 à la Cdc.

Considérant que les parcelles n°1098 et n°1099 ne sont pas dans l’emprise foncière de la ZAE.

Considérant qu’il est opportun pour la Cdc d’acquérir uniquement les parcelles sous l’emprise de la ZAE, il est proposé au Conseil communautaire de retirer la délibération n°2020-92, légale et qui n’a pas été appliquée, et de délibérer l’acquisition des parcelles suivantes appartenant aux consorts Marion et sous l’emprise de la ZAE :

Références cadastrales Lieudit Surface en m² Prix au m² Parcelles mères Parcelles filles

Section F n°1096 Section F n°1146 Le Chambon 07310 ST MARTIAL 166 2.44 € Section F n°1097 Section F n°1136 Le Chambon 07310 ST MARTIAL 728 4.76 € Section F n°1137 Le Chambon 07310 ST MARTIAL 26 4.76 € Section F n°1139 Le Chambon 07310 ST MARTIAL 515 4.76 €

Considérant que lorsqu’une acquisition par un EPCI est inférieure à 180 000 euros hors droits et taxes, la consultation de la Direction Immobilière de l’Etat n’est pas obligatoire.

Il est proposé d’autoriser l’acquisition à titre onéreux des parcelles de la section F n°1146, n°1136, n°1137 et n°1139 auprès de monsieur et madame MARION pour un prix d’achat de 6 445.48 euros.

Il est précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Communauté de communes.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• de retirer sa délibération n°2020-92 en date du 15 octobre 2020,6

• d’autoriser l’acquisition à titre onéreux des parcelles de la section F n°1146, n°1136, n°1137 et n°1139 auprès de monsieur et madame MARION pour un prix d’achat de 6 445.48 euros,

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

2023-07 : Acquisitions foncières auprès de l’indivision MARION – ZAE Saint Martial Vu l’article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, Vu la délibération n°2018-82 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2018 arrêtant l’aménagement d’une Zone d’Activité Economique sur la commune de Saint-Martial,

Considérant que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a décidé de procéder à une opération d’aménagement d’une Zone d’Activités Economiques (ZAE) sur la commune de Saint Martial.

Considérant que les travaux d’aménagement nécessitaient l’acquisition par la Communauté de communes des parcelles concernées par l’emprise foncière de la ZAE.

Considérant que les parcelles de la section F n°473 à n°476 ont fait l’objet d’une division parcellaire permettant à son propriétaire, l’indivision Marion, de vendre à la Communauté de communes les parcelles sous l’emprise de la ZAE.

Il est proposé au Conseil communautaire l’acquisition des parcelles suivantes appartenant aux consorts Marion et sous l’emprise de la ZAE :

Références cadastrales Lieudit Surface en m² Prix Parcelles mères Parcelles filles

Section F n°473 Section F n°1125 Le Chambon 07310 ST MARTIAL 584

1 €

Section F n°1126 Le Chambon 07310 ST MARTIAL 708 Section F n°1127 Le Chambon 07310 ST MARTIAL 135 Section F n°474 Section F n°1128 Le Chambon 07310 ST MARTIAL 98 Section F n°475 Section F n°1130 Le Chambon 07310 ST MARTIAL 2 380 Section F n°1131 Le Chambon 07310 ST MARTIAL 1 505 Section F n°476 Section F n°1134 Le Chambon 07310 ST MARTIAL 161

Considérant que lorsqu’une acquisition par un EPCI est inférieure à 180 000 euros hors droits et taxes, la consultation de la Direction Immobilière de l’Etat n’est pas obligatoire.

Il est proposé d’autoriser l’acquisition des parcelles de la section F n°1125, n°1126, n°1127, n°1128, n°1130, n°1131 et n°1134 auprès de l’indivision MARION pour un euro symbolique.

Il est précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Communauté de communes.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• d’autoriser l’acquisition des parcelles de la section F n°1125, n°1126, n°1127, n°1128, n°1130, n°1131 et n°1134 auprès de l’indivision MARION pour un euro symbolique, • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.