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Arrêté - 250806 083 AT debit de boissons Vcedill MOTEL
Arrêté - 2026 022 AT Debit boissons vige greniers GV 1
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Vinça.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 022 AT Debit boissons vige greniers GV 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Santé,
Département
des
Pyrénées-Orientales
GT
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
n°
2026-022
: Réglementation
TEMPORAIRE
d’un
débit
de
boissons
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vinça,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
Articles
L. 2212-1
et
L.
2212-
2alinéas
1,2et3;
Vu
le Code
des
Débits
de
Boissons
et
les
mesures
de
lutte
contre
l'alcoolisme
et
notamment
ses
articles
L.
1er,
L.48etL.49;
Vu
les
articles
L 3321-1
et
L8334-2
du
code
de
la santé ;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
sur
la
police
des
lieux
publics,
pris
en
application
des
articles
L
3335-1
et
L
3335-4
du
code
de
la
Santé
Publique
;
Considérant
la
demande
formulée
Le
19
mars
2026
par
Madame
MASSAT
Martine,
Présidente
de
l'association
« Gymnastique
Volontaire
» demeurant
26-28
rue
du
barris,
66320
Vinça,
d'installer
un
débit
de
boissons
temporaire
à
La
Promenade,
dans
Le
cadre
d’un
vide-greniers,
le dimanche
12
avril
2026
de
08
heures
à
15
heures;
ARRÊTE
Article
1°":
Le dimanche
12
avril
2026
de
08
heures
00
à
15
heures
00,
Madame
MASSAT
Martine,
Présidente
de
l'association
Gymnastique
Volontaire
demeurant
26-28
rue
du
barris,
66320
Vinça,
est
autorisée
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
à
la
Promenade
à
l'occasion
d’un
vide-greniers. Article
2
: Les
boissons
mises
en
vente
sont
limitées
à
celles
comprises
dans
Les
deux
premiers
groupes
définis
par
l'article
1°
du
Code
des
débits
de
boissons.
Article
3
: La
vente
des
boissons
alcoolisées
à des
mineurs
est
interdite.
Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
Mairie
et
la
Police
Rurale
de
la
Commune
de
Vinça,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d’Ille
sur
Têt
et
le demandeur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à Vinça,
Le 02
avril
2026.
Le
Maire,
Arrêté
non
soumis
à
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
(article
L2131-2
du
CGCT)
Publié
sur
le site
Internet
de
la
Mairie
le 03
avril
2026.
Commune
de
Vinça
— Arrêté
du
Maire
n°
2026-022
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
/
Police
Municipale
/ Domaine
6.1