Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 03 04
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 10 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 10 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 10 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-10
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025 accordant délégation de
la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police
qui assurent le service de permanence. (1 page) Page 4
- Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars 2025 accordant délégation de
la signature préfectorale aux préfets chargés d'un service de
permanence. (1 page) Page 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-1064 du 10/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le studio d'enregistrement de musique de la
commune de Villepinte. (4 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2025-1065 du 10/03/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la commune de Villepinte. (7 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2025-1066 du 10/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse. (7 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-1067 du 10/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le poste
de police municipale de la commune de Villetaneuse. (4 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-1068 du 10/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'hôtel de ville de la commune de Bobigny. (4 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-1069 du 10/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY. (4 pages) Page 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0978 en date du 04/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement HONG YUAN 67 avenue Jean
Jaurès 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2025-0979 en date du 03/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ALMA LE CENACLE 1 rue de la
Mairie 93290 TREMBLAY EN FRANCE. (4 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2025-0980 en date du 03/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement DIYAR 10 avenue Pierre Kerautret
93230 ROMAINVILLE. (4 pages) Page 54
2 - Arrêté préfectoral n° 2025-0994 en date du 04/03/2025 portant
fermeture de l'établissement FRIENDS FOOD CORNER 1 rue des Ecoles
93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n° 2025-1014 en date du 05/03/2025 portant
fermeture de l'établissement JONA EXOTIQUE 1 Place Degeyter 93420
VILLEPINTE. (2 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2025-1015 en date du 05/03/2025 portant
fermeture de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000
BOBIGNY. (2 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2025-1030 en date du 06/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LE PAIN DORE 24 rue Suger
93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 68
- Arrêté préfectoral n° 2025-1038 en date du 10/03/2025 portant
fermeture de l'établissement SARL BEST FOOD TAQWA 26 rue Jacques
Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS. (2 pages) Page 73
- Arrêté préfectoral n° 2025-1045 en date du 07/03/2025 portant
fermeture de l'établissement CHINNA VEEDU 56 avenue Jean Jaurès
93350 LE BOURGET. (2 pages) Page 76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182 du 10/03/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour
des travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1. (5
pages) Page 79
3 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale aux
membres du cabinet du préfet de police qui
assurent le service de permanence.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence. 4 A [
N
\
ul
[l
s)
|
ÿ'
bd
|
\
/
Ill fl muy
[ll
!
Ê
(D
(.)
mi°
‘4
‘à
“y
8
Ml
1
(y
Lul
À
Ill
(ln
(al
k.
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00297
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :
- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de police ;
- M. Etienne CHURET, commissaire de police, conseiller technique adjoint chargé des affaires de police.
Article 2
L’arrêté préfectoral n° 2022-00535 du 30 mai 2022, accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence, est abrogé.
Article 3
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 10 mars 2025
Signé
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence. 5 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale aux préfets chargés d'un service de
permanence.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars 2025 accordant délégation de la signature préfectorale aux préfets chargés d'un service de permanence. 6 j
Ill
|
(.)
(9
=
kul
(0°)
Un" ui
À
l'y
Ill
Eu
Cul
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00300
accordant délégation de la signature préfectorale
aux préfets chargés d’un service de permanence
Le préfet de police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une situation d’urgence lorsqu’ils assurent un service de permanence à : - Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ; - M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police ; - M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police.
Article 2
La préfète, directrice de cabinet, la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, la préfète déléguée à l’immigration et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 10 mars 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars 2025 accordant délégation de la signature préfectorale aux préfets chargés d'un service de permanence. 7 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1064 du 10/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le studio
d'enregistrement de musique de la commune de
Villepinte.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1064 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le studio d'enregistrement de musique de la commune de 8 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1064 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le studio d'enregistrement de musique de la commune de Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 décembre 2024 présentée par madame Martine VALLETON, en qualité de maire, pour le studio d'enregistrement de musique de la commune de Villepinte, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis avenue Jean Fourgeaud à Villepinte (93420);
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videonrotection-cabinet- a@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1064 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le studio d'enregistrement de musique de la commune de 9 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La maire, pour le studio d'enregistrement de musique de la commune de Villepinte sis avenue Jean Fourgeaud à Villepinte (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Villepinte ainsi que la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la maire;
* __le premier adjoint au maire ;
*__l'adjoint au maire en charge de la sécurité ;
* le directeur de cabinet ;
+ __le directeur général des services ;
+ les policiers municipaux.
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
* le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique de la police municipale ;
* le chef de service de la police municipale ;
* le chef du centre de commandement opérationnel ;
*__les opérateurs de vidéoprotection du centre de commandement opérationnel.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- >
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1064 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le studio d'enregistrement de musique de la commune de 10 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique de la police municipale sise 1, rue Clarissa Jean-Philippe à Villepinte (93420).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr @@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1064 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le studio d'enregistrement de musique de la commune de 11 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 MARS 2075 Le préfet,
Pouf | La ei post
le directeur der TU £ vices du cabinet
és SACCONI
Fi ’
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1064 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le studio d'enregistrement de musique de la commune de 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1065 du 10/03/2025
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la commune de
Villepinte.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1065 du 10/03/2025 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Villepinte. 13 Ex PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1065 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 27 janvier 2025 présentée par madame Martine VALLETON, en qualité de maire de la commune de Villepinte, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sa commune;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-booa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1065 du 10/03/2025 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Villepinte. 14 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la régulation du flux des transports, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-1677 du 30 mai 2024.
Article 2 :
La maire, pour la commune de Villepinte, est autorisé jusqu'au 28 juillet 2028, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 24 périmètres (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Villepinte ainsi que vers la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref.-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- >
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1065 du 10/03/2025 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Villepinte. 15 Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
° la maire;
+ le premier adjoint au maire;
+ __l’adjoint au maire en charge de la sécurité ;
* __le directeur de cabinet ;
*__le directeur général des services ;
* les policiers municipaux.
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
*__le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique de la police municipale ;
*__le chef de service de la police municipale ;
* le chef du centre de commandement opérationnel ;
* les opérateurs de vidéoprotection du centre de commandement opérationnel.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 2, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; *__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -vid rotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1065 du 10/03/2025 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Villepinte. 16 Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique de la police municipale sise 1, rue Clarissa Jean-Philippe à Villepinte (93420).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
enis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1065 du 10/03/2025 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Villepinte. 17 Article 14 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le jp Maps 2075
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
Le préfet,
/ | a
Hégation,
$ Services du cabinet
/ | Poule préfet af
le directeur [ fitéé el:
xandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1065 du 10/03/2025 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Villepinte. 18 Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2025-1065 portant modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de | Villepinte
24 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : avenue du général Delestraint, chemin latéral, avenue de la gare, chemin du
loup, avenue Parmentier et avenue Gutenberg.
Périmètre 2 : boulevard circulaire, rue des marronniers et rue des glycines.
Périmètre 3 : rue Pierre Curie, avenue des combattants, avenue du bois de Saint-Denis,
avenue Bonjean, rue d'Alsace-Lorraine et rue Guynemer.
Périmètre 4 : avenue du général Leclerc, avenue des fauvettes, avenue Charles de Gaulle, rue Botticelli, rue Renoir et rue du muguet.
Périmètre 5 : boulevard Robert Ballanger, avenue Jules Ferry, avenue Montceleux, avenue Paul Bert et avenue Diderot.
Périmètre 6: boulevard Robert Ballanger, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny, boulevard du Président Kennedy, rue du tisserand, avenue du parc et rue Clarissa Jean- Philippe.
Périmètre 7 : avenue Vauban, route de Tremblay, rue Claude Nicolas Ledoux, rue Robert
Schumann, rue Jean Monnet, rue Claude Nicolas Ledoux et chemin piéton.
Périmètre 8 : boulevard Robert Ballanger, rue Robert Segard, rue de l'espérance, rue de l'aviation, rue des bancs publics, boulevard Paul Vaillant-Couturier, boulevard de la pépinière et route de Sevran.
Périmètre 9 : rue de Paris, rue de l'église, rue Henri Barbusse, chemin des fontaines, chemin
des Saints-Pères, chemin du pont des marais, ruelle des marais et chemin de Savigny.
Périmètre 10 : boulevard Laurent et Danielle Casanova, rue Paul Langevin, chemin de Savigny, ruelle des marais, chemin du pont des marais et avenue Paul Vaillant-Couturier.
Périmètre 11 : avenue Sacco et Vanzetti, rue Henri Wallon, rue Éric Tabarly, rue Henri Barbusse, boulevard Laurent et Danielle Casanova, avenue du 8 mai 1945, avenue de la croix
de l'aumôêne et avenue Ethel et Julius Rosenberg.
Périmètre 12 : rue Édouard Manet, rue Renoir, rue Botticelli, avenue Charles de Gaulle, avenue
Cuvier, rue Henri Matisse et rue Eugène Delacroix.
Périmètre 13 : avenue Pascal, avenue du président Cotty, avenue Charles de Gaulle, avenue
des fauvettes et avenue du général Leclerc.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 6
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1065 du 10/03/2025 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Villepinte. 19 Périmètre 14 : rue de l'Île de Sein, avenue Robert Bonjean, avenue du bois de Saint-Denis, avenue du rêve, allée Louis Bréguet, chemin du Loup, route départementale 115 et avenue Georges Clemenceau.
Périmètre 15 : avenue Charles de Gaulle, avenue Jean-Paul Sartre, rue Georges Brassens, rue Saint-John Perse Alexis Léger, boulevard Robert Ballanger, avenue Jacques Duclos et avenue
Charlemagne.
Périmètre 16 : boulevard Robert Ballanger, avenue du vert galant, avenue du président Salvador Allende, avenue Charlemagne et avenue Jacques Duclos.
Périmètre 17 : boulevard Robert Ballanger, route départementale 40, le long de l'autoroute A104 et avenue du maréchal de Lattre de Tassigny.
Périmètre 18 : route de Tremblay, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny, rue Marius Petipa, allée Louis Blériot, allée Antoine de Saint-Exupéry, allée Charles Perrault, allée Louis Pergaud et rue Jacques Balmat.
Périmètre 19 : avenue du Sausset, route Camille Pissarro et parking de la gare du Sausset.
Périmètre 20 : rue Pierre Curie, avenue des combattants, chemin du loup, avenue Auguste Lumière, rue de Touraine et avenue de la République.
Périmètre 21 : avenue Georges Sachet, avenue Émile Dambel, avenue Cuvier, rue Henri Matisse, rue Eugène Delacroix et rue Paul Lafargue.
Périmètre 22 : rue du souci, avenue Pierre Bérégovoy, boulevard circulaire, avenue Jean Jaurès,
avenue des blés, avenue du grand air, rue Eugène Delacroix et rue Paul Lafargue.
Périmètre 23 : bretelle d'accès de l'autoroute A104 vers Paris et sortie 2 du Parc des expositions de Villepinte.
Périmètre 24 : avenue des aubépines, avenue Linné, avenue de Bellevue, avenue Dambel, avenue du vert galant, avenue Philippe de Girard, avenue Roger Salengro et rue Lafargue.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 7
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1065 du 10/03/2025 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Villepinte. 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1066 du 10/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune
de Villetaneuse.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1066 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse. 21 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1066 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 9 janvier 2024 présentée par monsieur Dieunor EXCELLENT, en qualité de maire, pour la commune de Villetaneuse, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa commune ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1066 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse. 22 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour la commune de Villetaneuse, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection constitué de 106 caméras visionnant la voie publique (cf. annexe), répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villetaneuse.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire;
* le directeur général des services ;
+ le chef de la police municipale ;
* les agents de surveillance de la voie publique.
Les images peuvent être extraites par le chef de la police municipale.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr ?
www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1066 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse. 23 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale sise 21, rue de l'hôtel de ville à Villetaneuse (93430).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1066 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse. 24 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet |
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°_ Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° __un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 9 MARS 2075 Le préfet,
Pour Î eLpar exit
le directeur des séquritéé ps A#6$ du cabinet
x Æ
Alexghére SACCONI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1066 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse. 25 Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2025-1066 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse
106 caméras visionnant la voie publique
Caméra 01: à l'angle de la rue Roger Salengro, près de la médiathèque Jean Renaudie et de l'avenue Jean Jaurès.
Caméra 02 : à l'intersection de la rue Roger Salengro, de la rue Albert Walter et de la rue du 19
mars 1962.
Caméra 03 : rue Paul Langevin, près de la médiathèque Max-Pol Fouchet.
Caméra 04 : rue Paul Langevin, près du gymnase Paul Langevin.
Caméra 05 : place de l'hôtel de ville.
Caméra 06: sur le parking de l'hôtel de ville, sur la partie nord de la passerelle, place des
partages.
Caméra 07 : rue de l’université, sur la partie sud de la passerelle du terminus.
Caméra 08 : avenue de la division Leclerc (face au KFC).
Caméra 09 : avenue de la division Leclerc, près de l'école Paul Langevin et du collège Jean Vilar.
Caméra 10 : à l'angle de l’avenue de la division Leclerc et de la rue Marcel Sembat.
Caméra 11 : à l'angle de l'avenue de la division Leclerc et de la rue Pablo Neruda.
Caméra 12: entre l’ancienne rue du château et l'avenue de la division Leclerc (vers le cimetière communal).
Caméra 13 : à l'angle de la rue Jean-Baptiste Clément et de la rue de l'université (au terminus du tramway).
Caméra 14: avenue Jean-Baptiste Clément, près de l'entrée nord de l'université Sorbonne Paris Nord.
Caméra 15 : avenue Jean-Baptiste Clément, au terminus de l'université Sorbonne Paris Nord (dans le virage entre les deux entrées de la faculté).
Caméra 16: avenue Jean-Baptiste Clément, rue Frédéric Joliot-Curie, à la hauteur de l'entrée du campus et de l’école Quatremaire).
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1066 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse. 26 Caméra 17 : au carrefour de la route de Saint-Leu et de l'avenue Jean-Baptiste Clément.
Caméra 18 : à l'angle de la rue Frédéric Ozanam et de l'impasse Antoine Venard.
Caméra 19 : allée des amaryllis, près de l'école Henri Wallon.
Caméra 20 (5 caméras) : à l'angle de la rue Louis Aragon et de la rue du 19 mars 1962.
Caméra 21 (5 caméras) : rond-point, 6, rue Édouard Vaillant, 1, rue Pasteur et 2, rue Roger
Salengro.
Caméra 22 (5 caméras) : 105, rue Maurice Grandcoing, à proximité de l'école Jules Verne.
Caméra 23: à l'angle de la rue Roger Salengro et de l'avenue Jean Jaurès (implantée sur la caméra existante CO1).
Caméra 24 (5 caméras) : à l'angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Édouard Vaillant.
Caméra 26-1 (4 caméras) : à l'angle de la rue Maurice Ravel et de la rue Maurice Grandcoing.
Caméra 26-2 : à l'angle de la rue Maurice Ravel et de la rue Maurice Grandcoing.
Caméra 27 (5 caméras) : rue Gaston Noreux.
Caméra 28 (5 caméras) : à l'angle de la rue du chemin des Joncherolles et de la rue Gabriel Péri.
Caméra 29-1 (5 caméras) : rue Jean Allemane.
Caméra 29-2 : rue Jean Allemane.
Caméra 30 (5 caméras) : à l’angle de la rue des ateliers de Villetaneuse et de la rue Raymond Brosse.
Caméra 31 (5 caméras) : à l'angle de la rue Raymond Brosse et de la rue Maurice Paillard.
Caméra 32-1 (4 caméras) : à l'angle de la rue Pablo Neruda et de la rue de l'université.
Caméra 32-2 : à l'angle de la rue Pablo Neruda et de la rue de l'université.
Caméra 33 (5 caméras) : rue Étienne Fajon, face à la place de l'hôtel de ville.
Caméra 34-1 (4 caméras) : 2, route de Saint-Leu.
Caméra 34-2 : 2, route de Saint-Leu.
Caméra 351 (4 caméras) : 114, route de Saint-Leu.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 6
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1066 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse. 27 Caméra 35-2 : 114, route de Saint-Leu.
Caméra 36-1 (4 caméras) : à l'angle de la rue Roger Salengro et de la rue de l'hôtel de ville.
Caméra 36-2 : à l'angle de la rue Roger Salengro et de la rue de l'hôtel de ville.
Caméra 37-1 (4 caméras) : à l'angle du chemin des Joncherolles et de la rue Paul Éluard.
Caméra 37-2 : à l'angle du chemin des Joncherolles et de la rue Paul Éluard.
Caméra 38 (4 caméras) : 21, rue Marguerite Yourcenar.
Caméra 39 : 21, rue Marguerite Yourcenar.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1066 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse. 28 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1067 du 10/03/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le poste de
police municipale de la commune de
Villetaneuse.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1067 du 10/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le poste de police municipale de la commune de Villetaneuse. 29 Eu PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1067 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le poste de police municipale de la commune de Villetaneuse
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ét départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1O0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1067 du 10/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le poste de police municipale de la commune de Villetaneuse. 30 VU la demande du 9 janvier 2024 présentée par monsieur Dieunor EXCELLENT, en qualité de maire pour le poste de police municipale de la commune de Villetaneuse, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 21, rue de l'hôtel de ville à Villetaneuse (93430) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour le poste de police municipale de la commune de Villetaneuse sis 21, rue de l'hôtel de ville à Villetaneuse (93430), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 camérasintérieures ;
+ 2 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villetaneuse.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
+ __le directeur général des services ;
* le chef de la police municipale ;
+ __ les agents de surveillance de la voie publique.
Les images peuvent être extraites par le chef de la police municipale.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- ,
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1067 du 10/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le poste de police municipale de la commune de Villetaneuse. 31 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale sise 21, rue de l'hôtel de ville à Villetaneuse (93430).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1067 du 10/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le poste de police municipale de la commune de Villetaneuse. 32 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 MARS 2025 Le préfet,
Pour 4 fées une pion
le directeur des! ri ge es «du cabinet
T0 (
| Ps SACCONI
À 4
Ed S r F
/ ré
1 esplanade Jean Moulin f 93007 BOBIGNY cedex | Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- a
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1067 du 10/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le poste de police municipale de la commune de Villetaneuse. 33 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1068 du 10/03/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'hôtel de ville
de la commune de Bobigny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1068 du 10/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel de ville de la commune de Bobigny. 34 En
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1068 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel de ville de la commune de Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251- à L2554, L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR I10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 janvier 2025 présentée par monsieur Abdel SADI, en qualité de maire pour l'hôtel de ville de Bobigny, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 31, avenue du président Salvador Allende à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr fs Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1068 du 10/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel de ville de la commune de Bobigny. 35 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le maire, pour l'hôtel de ville de Bobigny sis 31, avenue du président Salvador Allende à Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° __18 caméras intérieures :
° 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police de Bobigny.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
+ __ l'élu en charge de la sécurité et des espaces publics ;
* le directeur général des services ;
* le directeur général adjoint en charge des services techniques, de la transition écologique et de la tranquillité publique ;
*__le directeur de la prévention et de la tranquillité publique ;
+ __le chef de la police municipale et ses adjoints ;
*__ les responsables du centre de supervision urbain (jour et nuit) et les opérateurs vidéo ; * les policiers municipaux;
*__les agents de surveillance de la voie publique ;
*__les agents de la direction des technologies, de l'information et du numérique ; * les agents du service municipal de maintenance réglementaire ; * le prestataire de maintenance du dispositif de vidéoprotection ; *__les policiers nationaux du commissariat de Bobigny ;
*__ les officiers de police judiciaire ;
* le responsable du service accueil-standard et les agents d'accueil uniquement à partir des écrans situés dans l'hôtel de ville.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1068 du 10/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel de ville de la commune de Bobigny. 36 Les images peuvent être revisionnées et extraites par :
* le chef de la police municipale et ses adjoints ;
* les responsables du centre de supervision urbain ;
° les opérateurs vidéo;
+ les policiers nationaux du commissariat de Bobigny (sauf extraction).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- :
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1068 du 10/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel de ville de la commune de Bobigny. 37 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 1, rue de l'aviation à BOBIGNY (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 ARS 2075 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- à : denis.gouv.fr
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1068 du 10/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel de ville de la commune de Bobigny. 38 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1069 du 10/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE BOBIGNY.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1069 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY. 39 EE
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1069 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 février 2025 présentée par le président du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 173, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1069 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY. 40 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le président du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY sis 173, avenue Paul Vaillant-Couturier à
Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection constitué d’un périmètre couvrant la surface de l'établissement délimité par les voies suivantes :
°__ l'avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93000) ;
* la rue de Carency à Bobigny (93000);
+ la rue de l'Égalité à Bobigny (93000);
+ la rue Germaine Tailleferre à Bobigny (93000).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le référent immobilier;
+ le directeur de greffe;
* les agents SSIAP2 (chefs de poste jour et nuit) de la société privée de sécurité et de sûreté (PROTEC) ;
* le responsable de site et référent courant faible de la société privée de prestations multiservices et multitechniques en milieux sensibles (GEPSA).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- >
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1069 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY. 41 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le président du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY sis 173, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1069 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY. 42 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252117 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 ÿ MARS 2075 Le préfet,
nr 0 6 félégätion,
ie directeur def és AL Services du cabinet
pe Ed
. SACCONI Ki
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1069 du 10/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY. 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0978 en date du
04/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement HONG YUAN 67 avenue Jean
Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0978 en date du 04/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HONG YUAN 67 avenue Jean Jaurès 93300 44 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- © À 7 5
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
HONG YUAN
67 AVENUE JEAN JAURES
93300 AUBERVILLIERS
SIRET : 981 877 210 00014
Le préfet de la Seine Saint Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfet de la Seine Saint Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de ia consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0978 en date du 04/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HONG YUAN 67 avenue Jean Jaurès 93300 45 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-025019 du 28/02/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le 27/02/2025 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/02/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Le plan de lutte contre les nuisibles inéxistant,
Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
Absence de vestiaire.
Absence de tenue professionnelle
Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.
Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
Nettoyage des équipements très insuffisant,
Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Absence de traçabilité et DLC secondaire.
Présence de mégots de cigarettes dans la cuisine.
Absence d'affichage des produits allergènes et origines des viandes.
Décongélation des viandes dans l’eau
Absence de traçabilité
Fuite d'eau
Lave-mains non accessible
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0978 en date du 04/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HONG YUAN 67 avenue Jean Jaurès 93300 46 CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;:
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement «HONG YUAN » sis 67 AVENUE JEAN JAURES 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est Mr SANG CHEN-YU est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Nicolas TERCAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0978 en date du 04/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HONG YUAN 67 avenue Jean Jaurès 93300 47 ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame la maire de la commune de Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ©4 (03/2025
Le préfet de la Seine Saint Denis
nas
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0978 en date du 04/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HONG YUAN 67 avenue Jean Jaurès 93300 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0979 en date du
03/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ALMA LE CENACLE 1 rue de la
Mairie 93290 TREMBLAY EN FRANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0979 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALMA LE CENACLE 1 rue de la Mairie 93290 49 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
et
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 000979
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALMA
LE CENACLE
1 RUE DE LA MAIRIE
93290 TREMBLAY EN FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicabies aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0979 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALMA LE CENACLE 1 rue de la Mairie 93290 50 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le rapport n°25-024831 du 27/02/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 27/02/2025 dans l'établissement « ALMA-LE CENACLE » - 1 RUE DE LA MAIRIE - 93290 TREMBLAY EN FRANCE dont le dirigeant
est monsieur DEBREUX Jean,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/02/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Présence de traces de déjections de nuisibles
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de respect du plan de maîtrise sanitaire (PMS),
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d'autocontrôles sur les produits finis
- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risque
élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0979 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALMA LE CENACLE 1 rue de la Mairie 93290 51 CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles
dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIÈRE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F : L'établissement « ALMA-LE CENACLE » - 1 RUE DE LA MAIRIE - 93290 TREMBLAY EN FRANCE dont le dirigeant est monsieur DEBREUX Jean, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0979 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALMA LE CENACLE 1 rue de la Mairie 93290 52 ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de TREMBLAY EN FRANCE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le — 3 MARS 2075
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
pi t
“isabélle PANTÈBRE
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0979 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALMA LE CENACLE 1 rue de la Mairie 93290 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0980 en date du
03/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement DIYAR 10 avenue Pierre Kerautret
93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0980 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DIYAR 10 avenue Pierre Kerautret 93230 54 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Frais
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 0U0096GC
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
DIYAR
LE PISTACHIER
10 AV PIERRE KERAUTRET
93230 ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / S Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0980 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DIYAR 10 avenue Pierre Kerautret 93230 55 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-024831 du 27/02/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 27/02/2025 dans l'établissement « DIYAR-LE PISTACHIER » - 10 AV PIERRE KERAUTRET - 93230 ROMAINVILLE dont le dirigeant est monsieur Nusrat SAHIN,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 27/02/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Présence de traces de déjections de nuisibles
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de respect du plan de maîtrise sanitaire (PMS),
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d’autocontrôles sur les produits finis
- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risque
élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0980 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DIYAR 10 avenue Pierre Kerautret 93230 56 CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 : L'établissement « DIYAR-LE PISTACHIER » - 10 AV PIERRE KERAUTRET - 93230 ROMAINVILLE dont le dirigeant est monsieur Nusrat SAHIN, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0980 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DIYAR 10 avenue Pierre Kerautret 93230 57 ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le — 3 MARS 2025
Le préfet
légation, Pour le Préfet et par dé
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
J ) P «
isabelle PANTÈBRE
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0980 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DIYAR 10 avenue Pierre Kerautret 93230 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0994 en date du
04/03/2025 portant fermeture de l'établissement
FRIENDS FOOD CORNER
1 rue des Ecoles 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0994 en date du 04/03/2025 portant fermeture de l'établissement FRIENDS FOOD CORNER 59 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- O S à à
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
FRIENDS FOOD CORNER
1 RUE DES ECOLES
93300 AUBERVILLIERS
SIRET : 901 165 662
Le préfet de la Seine Saint Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfet de la Seine Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;:
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0994 en date du 04/03/2025 portant fermeture de l'établissement FRIENDS FOOD CORNER 60 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3945 du 18/10/20254 suite à la visite du 16/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «FRIENDS FOOD CORNER» sis 1 rue des Ecoles 93300 Aubervilliers dont le gérant est Mr BHUIYAN:
VU le rapport 25-025624 du 03/03/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/02/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «FRIENDS FOOD CORNER» sis 1 rue des Ecoles 93300 Aubervilliers dont le gérant est Mr BHUIYAN;:
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-3945 du 18/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement ««FRIENDS FOOD CORNERY» sis 1 rue des Ecoles 93300 Aubervilliers dont le gérant est Mr BHUIYAN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr BHUIYAN ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame la maire de la commune de Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le Où /03[&25
Le Préfet de la Seine Saint Denis
AJ —
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0994 en date du 04/03/2025 portant fermeture de l'établissement FRIENDS FOOD CORNER 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1014 en date du
05/03/2025 portant fermeture de l'établissement
JONA EXOTIQUE
1 Place Degeyter 93420 VILLEPINTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1014 en date du 05/03/2025 portant fermeture de l'établissement JONA EXOTIQUE 62 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 1 ( 1 l
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
JONA EXOTIQUE
SASU VEL
01 place Degevyter
93420 VILLEPINTE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / É Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1014 en date du 05/03/2025 portant fermeture de l'établissement JONA EXOTIQUE 63 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0570 du 06/02/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « JONA EXOTIQUE », SASU VEL, sis 01 place Degeyter 93420 VILLEPINTE, dont la gérante est madame Premakala SUBRAMANIAM ;
VU le rapport 25-026502 du 04/03/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « JONA EXOTIQUE », sis 01 place Degeyter 93420 VILLEPINTE, dont la gérante est madame Premakala SUBRAMANIAM ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2025-0570 du 06/02/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « JONA EXOTIQUE », sis 01 place Degeyter 93420 VILLEPINTE, dont la gérante est madame Premakala SUBRAMANIAM, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante, madame Premakala SUBRAMANIAM ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame le maire de la commune de Villepinte,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le ©$S /© 3 /25èS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
7 AT
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1014 en date du 05/03/2025 portant fermeture de l'établissement JONA EXOTIQUE 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1015 en date du
05/03/2025 portant fermeture de l'établissement
LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000
BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1015 en date du 05/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY. 65 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-4015
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE FLASH
SASU RDBB RESTAURATION
70 avenue Henri Barbusse
93000 BOBIGNY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1015 en date du 05/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY. 66 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0774 du 20/02/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LE FLASH », SASU RDBB RESTAURATION, sis 70 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY, dont la gérante est madame Ilanit MOUYAL ;
VU le rapport 25-026543 du 04/03/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « LE FLASH », sis 70 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY, dont la gérante est madame llanit MOUYAL ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F*° : L'arrêté préfectoral n° 2025-0774 du 20/02/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LE FLASH », sis 70 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY, dont la gérante est madame llanit MOUYAL, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame llanit MOUYAL ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 5 /03/?ois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
An)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1015 en date du 05/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY. 67 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1030 en date du
06/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LE PAIN DORE
24 rue Suger 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1030 en date du 06/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE PAIN DORE 68 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1030
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE PAIN DORE
24 rue suger
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU lie Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1030 en date du 06/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE PAIN DORE 69 VU le rapport 25-027739 du 05/03/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/03/2025 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/03/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreuses
déjections de souris) est innefficace,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n’est pas appliquée,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
-_ Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Les procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont pas appliquées,
-_ Absence de traçabilité,
- Les procédures mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières ne sont pas appliquées,
- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'est
plus appliquée.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1030 en date du 06/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE PAIN DORE 70 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La boulangerie-pâtisserie « LE PAIN DORE », située 24 rue suger 93200 SAINT- DENIS dont la gérante est madame Lilia OUAR est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Lilia OUAR.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1030 en date du 06/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE PAIN DORE 71 ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le @ 6 FEV. 2025
Le préfet
qe)
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1030 en date du 06/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE PAIN DORE 72 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1038 en date du
10/03/2025 portant fermeture de l'établissement
SARL BEST FOOD TAQWA
26 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS
BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1038 en date du 10/03/2025 portant fermeture de l'établissement SARL BEST FOOD TAQWA 73 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- |O 5 %
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL BEST FOOD - TAQWA
26 RUE JACQUES DUCLOS
93600 Aulnay-sous-Bois
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mr Julien CHARLES, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
1 esplanade Jean Moulin Un traitement automatisé de données à caractère personnel 93007 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux . articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des Télan01 41.60 69 9 données, toute personne concernée bénéficie d'un droit Mai ce merenseine-saini-denis LONUR d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv.fr / #@ Prefet93 1 personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1038 en date du 10/03/2025 portant fermeture de l'établissement SARL BEST FOOD TAQWA 74 Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L. 233-1; et les articles R;231-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 231-1 et suivants;
Vu larrêté préfectoral n°2025-0784 du 20/02/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SARL BEST FOOD / TAQWA», sis 26 RUE JACQUES DUCLOS 93600 à Aulnay- sous-Bois, dont le gérant est Monsieur ASHRAF WAQAS.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 06/03/2025 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne SARL BEST FOOD TAQWA , sis 26 RUE JACQUES DUCLOS 93600 à Aulnay-sous-Bois, dont le gérant est Monsieur ASHRAF WAQAS,
Sur proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2025-0784 du 20/02/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SARL BEST FOOD TAQWA, sis 26 RUE JACQUES DUCLOS 93600 à Aulnay- sous-Bois, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur ASHRAF WAQAS
Article II.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire d'Aulnay-sous-Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 0/03 2025
Le Préfet |
nn
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1038 en date du 10/03/2025 portant fermeture de l'établissement SARL BEST FOOD TAQWA 75 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1045 en date du
07/03/2025 portant fermeture de l'établissement
CHINNA VEEDU
56 avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1045 en date du 07/03/2025 portant fermeture de l'établissement CHINNA VEEDU 76 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Faerit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- À O4S"
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHINNA VEEDU
56 AVENUE JEAN JAURES
93350 LE BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1045 en date du 07/03/2025 portant fermeture de l'établissement CHINNA VEEDU 77 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0833 du 25/02/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «CHINNA VEEDU», sis 56 avenue Jean Jaures 93350 LE BOURGET, dont le gérant est monsieur GNANSWARAN ARAVINTH ;
VU le rapport 25-028985 du 07/03/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 07/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «CHINNA VEEDU», sis 56 avenue Jean Jaures 93350 LE BOURGET, dont le gérant est monsieur GNANSWARAN ARAVINTH:
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2025-0833 du 25/02/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «CHINNA VEEDU», sis 56 avenue Jean Jaures 93350 LE BOURGET, dont le gérant est monsieur GNANSWARAN ARAVINTH, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur GNANSWARAN ARAVINTH:
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune du BOURGET,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le © / C r COES
Le préfet
7 2 3 Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1045 en date du 07/03/2025 portant fermeture de l'établissement CHINNA VEEDU 78 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182 du 10/03/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à
Noisy-le-Sec, pour des travaux préparatoires et
d'aménagement du Tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182 du 10/03/2025, portant modification des conditions de 79 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour des
travaux préparatoires et d’aménagement du Tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0182
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182 du 10/03/2025, portant modification des conditions de 80 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 28 février 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 3 mars 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 3 mars 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 mars 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 7 mars 2025 ;
Considérant que la RD933 à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circula-
tion ;
Considérant que les travaux préparatoires et d’aménagement du Tramway T1 nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au mercredi 31 décembre 2025, la
circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, entre le n°144 et le n°200 de la rue de Paris à
Noisy-le-Sec, dans le sens de circulation Paris − province. Ces restrictions interviennent dans le cadre
des travaux préparatoires et d’aménagement du Tramway T1.
Article 2
Au droit des travaux, la RD933 comporte 2 voies de circulation dont une voie bus, les travaux
nécessitent la neutralisation d’une voie de circulation, une largeur utile de 3.50m est maintenue en
permanence pour permettre la circulation des véhicules.
Les accès chantiers, piétons et bus sont modifiés comme suit :
• Phase de travaux d’aménagements :
– Mise en place du balisage de nuit, entre 21h00 et 07h00.
– La signalisation horizontale et verticale est posée entre le n°144 et le n°200 de la rue de Paris.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0182
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182 du 10/03/2025, portant modification des conditions de 81 – Un linéaire de GBA est installé en emprise sur la chaussée entre le n° 172 et le n° 200 de la rue de Paris,
le balisage est accompagné par la signalisation adéquate, il est visible de jour comme de nuit grâce à
des signalisations lumineuses de type tri-flash.
– Les emprises chantiers sont maintenues durant toute la durée des travaux, de jour comme de nuit.
– Mise en place d'un carrefour à feux provisoires au droit du n°150 de la rue de Paris.
– Aménagement d'une zone de livraison provisoire au droit n°150 de la rue de Paris.
– Aménagement d'un point d'arrêt de transport scolaire provisoire au droit n°166 de la rue de Paris.
– Le tourne-à-droite permettant l’accès à l’avenue Galliéni depuis la rue de Paris est fermé. Les usagers
voulant se rendre sur l’avenue Gallieni tourne à droite sur l’avenue Burger pour rejoindre l’avenue
Gallieni.
– Le cheminement piéton côté pair de la rue de Paris est maintenu en permanence pendant les
travaux, sa largeur peut-être réduite selon les besoins du chantier, une largeur minimale de 1.40m doit
être maintenue.
– La libération des emprises chantiers à la fin des travaux induit la réfection préalable de la chaussée,
des trottoirs et du marquage au sol.
• Phase de travaux concessionnaires :
– Travaux de dévoiement, de raccordement et de renforcement des réseaux par les concessionnaires et
leurs sous-traitants.
– Les travaux sur le réseau sont effectués ponctuellement et dans les emprises travaux déjà balisées.
• Propreté du chantier
• Gravats, produits de démolition
– Le stockage des remblais (gravats) peut se faire dans l’emprise de chantier du lundi au vendredi.
– Le vendredi soir, les gravats doivent être évacués (sauf accord spécifique lors de la réunion de
chantier).
– La zone de stockage doit être maintenue en état de propreté.
– Épargner la chaussée et les trottoirs des souillures provenant du chantier (terres, gravats…).
– Assurer la propreté des barrières (graffitis, affiches…).
– Maintenir l’intérieur comme l’extérieur des emprises propres.
– Retirer quotidiennement les déchets dans l’emprise du chantier.
– Rentrer le bac à ordure dans l’emprise après le passage de la collecte.
– Si l’installation du chantier entraîne la suppression temporaire de poubelles publiques, il faut
informer le référent propreté afin que de nouveaux emplacements soient trouvés durant le chantier.
• Déchets ménagers :
– Si des bacs d’ordures ménagères ont été mis en place dans le chantier, en concertation avec le
référent propreté, les déchets jetés dans l’emprise doivent être mis dans les bacs.
– Ces bacs sont collectés par les services de propreté de la Ville aux horaires communiqués lors de la
réunion.
– Si aucune collecte par bac n’est prévue, l’entreprise doit évacuer les déchets par ses propres moyens.
• Points de vigilance :
– Maintenir les emprises fermées.
– Retirer rapidement les dépôts d’encombrants afin de limiter un phénomène d’amplification.
– Un chantier sale encourage le dépôt d’encombrants par les riverains.
– Des contraventions peuvent être appliquées en cas de non-respect des recommandations susvisées.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les zones travaux sont préalablement neutralisées, balisées et identifiables à l’aide de la signalisation
adéquate.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0182
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182 du 10/03/2025, portant modification des conditions de 82 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux préparatoires sont réalisés par les entreprises suivantes :
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : M. Paul-Henri BLANQUART
Téléphones : 01 69 81 18 00 / 06 26 65 67 57
Courriel : phblanquart@terideal.fr
• AXIMUM
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : M. Jean Emmanuel GUILLAUD
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : jeanemmanuel.guillaud@aximum.com
Les travaux d’aménagement sont réalisés par :
• DUBRAC
Adresse : 34 rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact 1 : M. Bassim MAIZA
Téléphone : 06 26 30 90 40
Courriel : maiza@dubrac.com
Contact 2 : M. Jelil MOUTAROU
Téléphone : 06 79 69 12 92
Courriel : moutarou@dubrac.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le groupement:
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : M. Paul-Henri BLANQUART
Téléphones : 01 69 81 18 00 / 06 26 65 67 57
Courriel : phblanquart@terideal.fr
• AXIMUM
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : M. Jean Emmanuel GUILLAUD
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : jeanemmanuel.guillaud@aximum.com
• Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Adresse : 225 Avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny
Contact : Mme Marie-Odile BIVARD
Téléphones : 01 43 93 46 83 / 06 18 23 89 46
Courriel : mbivard@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0182
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182 du 10/03/2025, portant modification des conditions de 83 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 mars 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0182
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182 du 10/03/2025, portant modification des conditions de 84