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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 27 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 27 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-27
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au
31 mars 2025 inclus. (4 pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-00382 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés. (11 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-1329 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette
version annule et remplace celle publiée au raa du 26/03/2025. (4 pages) Page 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-1351 du 27/03/2025 autorisant l'association dite
«Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter
un emprunt d'un montant de 600 000 EUR avec garantie hypothécaire
pour un projet de travaux de réhabilitation et d'extension du
bâtiment «petit atelier» du site de moulin à papier à Saint-Brieuc
(22000). (1 page) Page 26
- Arrêté n° 2025-1352 du 27/03/2025 autorisant l'association dite
«Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter
un emprunt d'un montant de 1 350 000 EUR avec garantie
hypothécaire pour un projet d'acquisition d'un local d'activité
situé à Yzeure (03400). (1 page) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant
approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt
public dénommé «STAINSMEDIATION». Annexes jointes. (24 pages) Page 30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture
d'une enquête publique unique relative au projet de création de
l'écoquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la
commune de Pantin, présenté par la société publique locale (SPL)
Ensemble pour le compte de l'établissement public territorial (EPT)
EST ENSEMBLE, au titre : - d'une demande d'autorisation
environnementale ayant un volet « Loi sur l'eau » qui a été
déposée dans les conditions édictées par l'article L.214-3 du
code de l'environnement, laquelle est accompagnée : - d'une
déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi prévue
par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise à 2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chat «SIMBA», de type Européen, mâle,
né le 26/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269591407785 et
appartenant à Mme GONCALVES Patricia. (6 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2025-1284 du 25/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien «SIMBA», de type Teckel, mâle,
né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 250268781583361 et
appartenant à Mme APATEANU Anna Maria. (3 pages) Page 72
- Arrêté Préfectoral n° 2025-1287 du 26/03/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
UNIVERSITE PARIS XIII VILLETANEUSE RESTAURATION ENSEIGNEMENT
93430 VILLETANEUSE. (2 pages) Page 76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, entre les numéros 17 et 41 de
l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction
d'immeuble. (4 pages) Page 79
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n° 08-2025 du 20/03/2025 portant délégation de
signature à M. Renaud DIEHL, directeur délégué d'établissement
exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI Robert
Ballanger d'Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 84
3 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025
au 31 mars 2025 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025 4 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2025-00377
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 26 mars 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé- pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Aulnay-sous-Bois (93) du jeudi 27 mars 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que les services de police intervenant en prévention des infractions et troubles à l’ordre public dans le secteur de la cité des A 3000 B et ses environs sur la commune d’Aulnay-sous-Bois (93) sont régulièrement pris à partie ; que sur ce secteur, plusieurs faits de dégradations et de violences ont été constatés récemment ; que les forces de l’ordre font souvent l’objet de jets de projectiles, de violences et d’outrages de la part d’individus prêts à en découdre ; qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025 5 2025-00377 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine- Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Aulnay-sous- Bois (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux périmètres géographiques figurant en bleu sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du jeudi 27 mars 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus, chaque jour de 20h00 à 02h00, pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 27 mars 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025 6 2025-00377 3
Annexe de l’arrêté n°2025-00377 du 27 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025 7 —————
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2025-00377 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025 8 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00382 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 9 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00382
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 10 2
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;
VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent NATUREL, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Charles-François BARBIER, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l’Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 11 3
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des affaires financières et générales et M. Julien TISSIEZ, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du département des systèmes d’information et de sécurité numérique reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEOUS, Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE- TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 12 4
- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d’administration de l’État, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l’Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
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Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane FAURE, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’Etat, M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL- GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d’armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
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Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d’administration de l’Etat et M. Serge AUVIN, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placés sous l’autorité de Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État et Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, en détachement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de M. Jean-Paul BERLAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s’agissant de la police administrative de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d’administration de l’Etat, s’agissant de la police administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexa PRIMAUD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina MURDZHEVA, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès.
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En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle armes, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle vidéo- protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection.
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de lutte contre la fraude ;
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- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien opérationnel.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;
- Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés 61 et les récépissés de remise du permis de conduire.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE, commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
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En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l’infirmerie psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 21
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
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- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation X chiens dangereux Y ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation X chiens dangereux Y ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l’article L. 173-12 du code de l’environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
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Article 24
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 22 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, M. David CORNUDET, attaché d’administration de l’Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 26
La préfète, directrice de cabinet et le directeur des usagers et des polices administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 27 mars 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1329 du 25/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule
et remplace celle publiée au raa du 26/03/2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1329 du 25/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule et 21 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1329 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 janvier 2025 présentée par le responsable sûreté pour l'agence MANPOWER, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 8, avenue du Stade de France à Saint-Denis (93200) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr © Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1329 du 25/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule et 22 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable sûreté, pour l'agence MANPOWER sise 8, avenue du Stade de France à Saint- Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable sûreté;
+ le responsable de la cellule incivilité ;
+ le responsable sûreté aéroportuaire.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1329 du 25/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule et 23 Article 6 :
Le responsable sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police-et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de la sûreté située 6, place des degrés à Puteaux (92800).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 07 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1329 du 25/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule et 24 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° __un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MARS 2075 Le préfet,
f |
Pour IBpréfepet ay délégétion,
le directeur de Setluyes Pt A8é
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1329 du 25/03/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule et 25 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-1351 du 27/03/2025 autorisant
l'association dite «Union des Amis et
Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter un
emprunt d'un montant de 600 000 EUR avec
garantie hypothécaire pour un projet de travaux
de réhabilitation et d'extension du bâtiment
«petit atelier» du site de moulin à papier à
Saint-Brieuc (22000).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1351 du 27/03/2025 autorisant l'association dite «Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter un emprunt d'un montant 26 EH Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE- Bureau des associations
SAINT-DENIS et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 434
Autorisant l’association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » à contracter un emprunt d'un montant de 600 000 € avec garantie hypothécaire pour un projet de travaux de réhabilitation et d'extension du bâtiment « petit atelier » du site de moulin à papier à Saint- Brieuc (22000).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du ter juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du Code civil ; Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Compagnons et amis d'Emmaüs UACE » comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu l'extrait du procès-verbal (PV) de l'assemblée générale de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » du 26 juin 2024 validant le projet ; Vu la demande conforme présentée par l'association, reçue par courrier le 17 mars 2025 et complétée par mail le 19 mars 2025, relative à la demande d'autorisation d'emprunt, d'un montant de 600 000 € d'une durée de 204 mois (17 ans), au taux fixe de 3,99 %, avec garantie hypothécaire légale spéciale, pour la réalisation de travaux de réhabilitation et d'extension du bâtiment « petit atelier » sis rue du moulin à papier à Saint-Brieuc (22000) ;
Vu le contrat de prêt bancaire ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Le président de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE », reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47 avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement, à souscrire à un emprunt d'un montant de 600 000 € au taux d'intérêt fixe de 3,99 %, remboursable sur 204 mois (17 ans), auprès du Crédit Agricole pour financer des travaux de réhabilitation et d'extension du bâtiment « petit atelier » sis rue du moulin à papier à Saint-Brieuc (22000) pour la communauté d'Emmaüs Côtes d'Armor.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. Îl sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association.
Bobigny, le 2 7 MARS 2025
Pour le préfet pan délégation
le & 6 Sra!
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 eau: Mail: pref-associations@seine-saint-denis.aouv.fr Frédéri£ ANTIPHON
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ÿ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1351 du 27/03/2025 autorisant l'association dite «Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter un emprunt d'un montant 27 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-1352 du 27/03/2025 autorisant
l'association dite «Union des Amis et
Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter un
emprunt d'un montant de 1 350 000 EUR avec
garantie hypothécaire pour un projet
d'acquisition d'un local d'activité situé à Yzeure
(03400).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1352 du 27/03/2025 autorisant l'association dite «Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter un emprunt d'un montant 28 EN Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE- Bureau des associations
SAINT-DENIS et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-4135
Autorisant l’association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » à contracter un emprunt d’un montant de 1 350 000 € avec garantie hypothécaire pour un projet d’acquisition d’un local d'activité situé à Yzeure (03400).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ; Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Compagnons et amis d'Emmaüs UACE » comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu l'extrait du procès-verbal (PV) de l'assemblée générale de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » du 19 février 2025 validant le projet ; Vu la demande conforme présentée par l'association, reçue par courrier le 17 mars 2025 et complétée par mail le 17 mars 20285, relative à la demande d'autorisation d'emprunt, d'un montant de 1 350 000 € d'une durée de 240 mois (20 ans), au taux fixe de 3,65 %, avec garantie hypothécaire légale spéciale, pour l'acquisition d’un local d'activité sis route de Lyon à Yzeure (03400) ; Vu le contrat de prêt bancaire ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Le président de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE », reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47 avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement, à souscrire à un emprunt d’un montant de 1 350 000 € au taux d'intérêt fixe de 3,65 %, remboursable sur 240 mois (20 ans), auprès de la Caisse d'Epargne pour financer l'acquisition d'un local d'activité sis route de Lyon à Yzeure qui servira à la création d’un magasin ainsi qu'à la création d'ateliers de l'UACE pour la communauté d'Emmaüs Allier.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. !! sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association.
Bobigny, le 7 7 MARS 2073
Pour le préret
le secréth
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex Frédéri Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1352 du 27/03/2025 autorisant l'association dite «Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter un emprunt d'un montant 29 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025
portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public
dénommé «STAINSMEDIATION». Annexes
jointes.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 30 E 3
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- D (M7 SAINT-DENIS et de la légalité Liberté Egalité » Fraternité Bureau du contrôle de légalité
ARRETE PREFECTORAL N°2 2025-0809 DU 20/03/2025 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « STAINSMEDIATION »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre || ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) ;
VU le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public « STAINSMEDIATION » en date de 19 avril 2023 ;
VU l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « STAINSMEDIATION » en date de 2 janvier 2025 ;
VU la demande d'approbation préfectorale de la convention constitutive du GIP « STAINSMEDIATION » reçue en date du 21 janvier 2025;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en date du 21 février 2025 ;
CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement d'intérêt public « STAINSMEDIATION » et les pièces annexes sont conformes à la réglementation en vigueur ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant
Tél. : 01 41 60 60 60 approbation de la convention constitutive du groupement
Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr d nes ne www.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93 1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 31 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%: La convention constitutive du groupement d'intérêt public « STAINSMEDIATION » est approuvée.
ARTICLE 2 : Le groupement est constitué pour une durée indéterminée et jouit de la personnalité morale à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La convention constitutive du groupement d'intérêt public « STAINSMEDIATION » est annexée au présent arrêté et prend effet dès sa publication.
ARTICLE 4 : La modification ou le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « STAINSMEDIATION » doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'approbation préfectorale.
ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Le préfet
Frédéric ÿ,; ir TOI
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
1 esplanade Jean Moulin Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant 93007 BOBIGNY cedex approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93 2 sur 2
« STAINSMEDIATION »
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 32 K ff STAINS CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC VILE DE « STAINSMEDIATION »
Dispositif de médiation sociale de nuit
PREAMBULE
Assurer aux citoyens une meilleure qualité de vie et une sécurité publique plus efficace est
une priorité pour la commune de Stains et pour les bailleurs sociaux qui disposent de
logements sur son territoire.
En effet, un certain sentiment d'insécurité règne en fin de journée et Le soir, sentiment lié
au développement des incivilités sur l’espace public et dans les parties communes des immeubles.
Or, les acteurs sociaux et éducatifs sont, pour La plupart, inactifs en fin de journée, en soirée et le week-end.
Par ailleurs, une circulaire conjointe des secrétariats généraux du Comité interministériel des villes et du comité interministériel de prévention de la délinquance du 20 mars 2012 afait
de la médiation sociale l’un des moyens d'intervention prioritaires de la prévention de la délinquance dans les quartiers de la politique de la ville.
Dans ces conditions, la commune de Stains et Les bailleurs sociaux concernés ont décidé s’accorder pour créer, ensemble, un groupement d'intérêt public, porteur de ce dispositif de médiation sociale de nuit.
Dans le respect de Leurs attributions et compétences respectives, la présente convention vise approuver la constitution de ce groupement d'intérêt public.
La présente convention est notamment établie conformément aux dispositions suivantes :
- articles 98 et suivants de La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 portant simplification et
amélioration de la qualité du droit, lesquels sont relatifs au statut des groupements
d'intérêt public ;
- décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
- décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique.
Tout naturellement, il ne peut être confié au groupement d’intérêt public une mission de
maintien de l’ordre. En effet, le maintien de l’ordre est une action placée sous l'autorité
d’un commissaire de la police nationale, relevant uniquement du pouvoir de police de L'Etat sous le contrôle du préfet du département.
Par ailleurs, les missions du groupement d'intérêt public sont exercées sans réjudice du pouvoir p de police administrative dont dispose le maire, conformément aux dispositions des articles L. 2212- 2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à la
Délibération du Conseil Municipal
en date du AE, 14 a [Ai 1252
- FE 4.9,
Le Maire,
—
1117
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 33 RRRRRREE
Est constitué entre les personnes désignées à l’article 5 de la présente convention un groupement d'intérêt public (GIP) régi par Le chapitre Il de La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de La qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
2117
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 34 TITRE 1 - CONSTITUTION
ARTICLE 1 - DENOMINATION
Le Groupement d'intérêt public institué par La présente convention est dénommé
« STAINSMEDIATION ».
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP TERRITORIAL
2.1 Le Groupement d'intérêt public STAINSMEDIATION {ci-après « STAINSMEDIATION » ou
«le Groupement >) est créé afin de participer à l’amélioration du cadre de vie sur le
territoire de la commune de Stains, en favorisant la tranquillité publique et en assurant une
veille sociale.
Ia pour abjet La mise en place et l’animation d'un dispositif de médiation nocturne.
Pour ce faire, le diagnostic local de sécurité établi dans le cadre de La stratégie territoriale
de sécurité et de prévention de la délinquance avec le concours des bailleurs, des habitants,
des conseils d’habitants, des conseils citoyens, des services municipaux, des équipes de prévention spécialisées, des services publics, des associations et des commerçants, a défini les missions suivantes, à la charge de STAINSMEDIATION :
- assurer une présence auprès des habitants :
Au profit des habitants, les équipes de STAINSMEDIATION alimentent la veille sociale et territoriale en fin de journée, et assurent en soirée une présence rassurante sur l’espace public et privé.
Les médiateurs parcourent les différents quartiers en allant vers les habitants.
Spécialistes de l'intervention sociale de terrain, ils participent à la création de
l'équilibre entre la cohésion sociale et la tranquillité publique.
- être un vecteur de dialogue et de médiation :
Au quotidien, Les équipes de STAINSMEDIATION participent à la vie des différents secteurs
en échangeant avec l’ensemble des habitants.
Les médiateurs sont visibles, identifiables grâce à leurs vêtements.
Ils circulent en majorité à pied dans les quartiers de la ville et vont à la rencontre des
résidents.
Opérant Le plus souvent de façon préventive, ils entretiennent, par leurs comportements et leurs propos, un climat positif.
Les médiateurs repèrent et signalent Les situations de détresse.
- gérer les troubles :
Les femmes et les hommes de STAINSMEDIATION contribuent à la gestion des troubles
qu'elles/ils constatent sur le territoire ou qui leur sont signalés par les bailleurs et/ou les habitants.
Tout au long de leurs veilles, Les médiateurs interviennent pour résoudre les conflits
entre habitants et remédier aux problématiques relatives aux occupations abusives de l’espace public et des parties communes des immeubles, notamment par les personnes en situation de grande difficulté (sans domicile fixe, marginaux, personnes en situation d'isolement extrême et/ou d’instabilité psychologique), les nuisances sonores, etc.
Ainsi, leur présence participe à l’amélioration du cadre de vie.
3117
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 35 2.2 Dans ces conditions, le Groupement exerce une activité de veille sociale nocturne, sur l’ensemble des espaces publics de La commune de Stains, et déploie ses interventions de médiation nocturne dans les parties communes des espaces privés relevant de la gestion des bailleurs sociaux membres, au prorata du financement du deuxième collège, conformément aux dispositions de l’articie 10 de la présente convention constitutive.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège social du Groupement est fixé :
6, place du Colonel Fabien
93240 STAINS
I pourra être transféré en tout lieu se trouvant sur le territoire de La commune de Stains par simple décision du Conseil d'Administration, sans modification de la présente convention constitutive,
ARTICLE 4 - DUREE
Le Groupement acquiert la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral d'approbation de la présente convention constitutive, et ce, pour une durée de 3 ans, à titre expérimental.
La présente Convention pourra être prorogée par un avenant conclu avant son expiration, entre les parties, conformément aux stipulations de l’article 24 infra.
Une évaluation globale sera réalisée avant La fin de l’expérimentation de 3 ans, en complément d’une évaluation annuelle du Groupement soumise à son Assemblée générale et à son Conseil d'administration.
ARTICLE 5 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Sont membres du Groupement :
- là COMMUNE DE STAINS, collectivité territoriale,
Dont le siège est sis 6 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93240 STAINS, SIREN : 219 300 720 ;
* __ SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, établissement public local à caractère
industriel ou commercial,
Dont le siège est sis 10 rue Gisèle Halimi 93000 BOBIGNY,
SIREN : 279 300 198 - RCS du greffe du tribunal de commerce de Bobigny ;
“ IMMOBILIERE 3F, société anonyme à conseil d’administration,
Dont le siège est sis 159 rue Nationale 75013 PARIS,
SIREN : 552 141 533 - RCS du greffe du tribunal de commerce de Paris ;
- PLAINE COMMUNE HABITAT, établissement public à caractère industriel ou commercial,
Dont le siège est sis 5bis rue Danielle Casanova 93200 SAINT-DENIS
Raison sociale : COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
SIREN : 482 741 071 - RCS du greffe du tribunal de commerce de Bobigny ;
= _ SEQENS, société anonyme à conseil d'administration,
Dont le siège est sis 14 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY LES MOULINEAUX, SIRET : 582 142 816 - RCS du greffe du tribunal de commerce de Nanterre ;
4117
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 36 IUs’agit d’une liste de membres établie sous réserve de l'adhésion ultérieure de nouveaux
membres au Groupement.
ARTICLE 6 - DROITS STATUTAIRES
6.1. Répartition des droits statutaires entre les membres du groupement
Les droits statutaires des membres du groupement sont Les suivants :
* Premier collège : collectivités territoriales - 10 voix :
-_ La commune de Stains : 10 voix ;
“Second collège : Les bailleurs sociaux qui disposeront de 9 voix au total, réparties
comme suit :
SEINE-SAINT-DENIS HABITAT : 4 voix ;
IMMOBILIERE 3F : 3 voix ;
PLAINE COMMUNE HABITAT : 1 voix ;
- _ SEQENS (ex France Habitation) : 1 voix ;
6.2. Modalités d'exercice des droits statutaires des membres du groupement
Chaque membre désigne un représentant selon les modalités qui lui sont propres, qui
détiendra, tant à l’Assemblée Générale, qu'au Conseil d ‘Administration, les droits de vote indiqués ci-dessus.
Chaque membre qui le souhaite peut également désigner un représentant suppléant qui siègera en cas d'absence ou d’empêchement du titulaire. En ce cas, le suppléant détient Le même droit de voix que Le titulaire. Un représentant titulaire et son suppléant ne peuvent siéger simultanément. Les noms et qualités des titulaires et des suppléants ainsi désignés doivent être communiqués sans délai au Groupement.
Chaque membre peut à tout moment retirer son mandat à un représentant qu’il a désigné.
Ce retrait prend effet au jour de sa réception {par lettre recommandée avec accusé de
réception) par Le Groupement.
Entre le moment où Le représentant se voit retirer cette qualité par Le membre dont il émane
et la réception par le Groupement de la désignation d’un nouveau représentant, le membre
concerné peut toujours se faire représenter par tout représentant muni d’un mandat délivré par la représentant légal dudit membre.
Peuvent être conviés, sans voix délibérative, aux travaux de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration du Groupement :
- Les représentants de l’Etat ;
- Les conseils d’habitants et conseils citoyens ;
- Les équipes de prévention spécialisée :
- Les associations :
- Les commerçants.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 37 ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES MEMBRES À L'EGARD DES TIERS ET ENTRE EUX
Dans leurs rapports entre eux, les membres du Groupement ne sont pas liés à leurs contributions respectives.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement.
Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échuesà compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement.
En cas de retrait ou d’exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité qualifiée de deux tiers des suffrages exprimés, moins Le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à {a date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
Dans leurs rapports avec les tiers, Les membres ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du Groupementà proportion de leur contribution au budget du Groupement.
ARTICLE 8 - ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION
8.1 Adhésion
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres, dès lors qu'ils justifient d’une préoccupation ou d’une mission en lien avec l’objet statutaire défini à l’article 2 ci-dessus.
La demande d’adhésion est formulée par écrit, adressée au Président de l’Assemblée
Générale du Groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Elle fait l’objet d’une délibération adoptéeà majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés des membres présents ou représentés de l’Assemblée Générale, approuvant l'adhésion et modifiant en conséquence la présente convention.
La délibération sera suivie d’une décision modificative à La présente convention qui devra être approuvée par arrêté du représentant de l'Etat compétent, pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation initial.
8.2 Retrait
Tout membre du Groupement peut, en cours d'exécution de la présente convention, s’en retirer, pour un motif légitime, à l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention, six mois au moins avant la fin de cet exercice, au Président de l'Assemblée Générale du Groupement, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
L'Assemblée Générale prend acte de la décision de retrait et se prononce, le cas échéant, sur Les conditions et les conséquences (notamment s'agissant de la nouvelle répartition des droits statutaires) d'un tel retrait.
Tout retrait d’un membre du Groupement intervenant dans les conditions dans l’article 8.2 sera suivi d’une décision modificative à la présente convention qui devra être approuvée par arrêté du représentant de l'Etat compétent, pris et publié dans Les mêmes formes que l'arrêté d’approbation initial.
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L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du Conseil d'Administration par une délibération adoptée à majorité qualifiée des suffrages exprimés des membres présents ou représentés l'Assemblée Générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave.
Le représentant du membre concerné est entendu préalablement à la proposition du Conseil d’Administration par celui-ci.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de
l’Assemblée Générale, dans les mêmes conditions qu’à l'alinéa 1° de l’article 8.3.
Toute exclusion d’un membre du Groupement intervenant dans les conditions dans l’article
8.3 sera suivi d’une décision modificative à la présente convention qui devra être approuvée
par arrêté du représentant de L'Etat compétent, pris et publié dans les mêmes formes que
l'arrêté d'approbation initial.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 39 TITRE If - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 9 - CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 10 - CONTRIBUTIONS
Les contributions des membres aux activités et charges du Groupement sont fixées comme suit :
Le premier collège se libérera valablement de sa contribution :
Sous forme de participation financière :;
Sous forme de mise à disposition de locaux ;
Sous forme de mise à disposition de matériel :
Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du Groupement, notamment la mise à disposition de personnels.
S'agissant des participations ne prenant pas la forme d’une participation financière, la valorisation de ces différentes formes de contributions en sera communiquée par Le membre concerné au Conseil d'Administration, avant l'adoption du budget annuel du Groupement par l’Assemblée Générale.
Le deuxième collège se libérera valablement de sa contribution sous forme de participation financière.
Les bailleurs contribuent en raison du nombre de logements qu’ils détiennent sur l’ensemble de la commune de Stains, à hauteur de 5 euros par logement par mois.
En tout état de cause, la contribution annuelle de l'office public de l'habitat dénommé « Seine-Saint-Denis-Habitat » ne pourra pas être supérieure à 150 000 euros, conformément aux Stipulations de l’article 4 du protocole d’accord conclu entre la commune de Stains et l'office public le 21 septembre 2019, relatif aux actions et projets menés par les deux structures permettant d'accompagner Le développement de La commune et la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain du Clos Saint-Lazare et de la Prêtresse.
Les autres ressources du Groupement proviennent :
“ De la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux et d'équipements ;
Des subventions ;
Des produits et des biens propres ou prêtés ou mis à sa disposition ;
De la rémunération des prestations et des produits de la propriété intellectuelle ; Des dons et legs ;
Et toute autre ressource autorisée par la loi.
Chaque baïlleur social qui ne disposerait au 1” janvier de l'exercice considéré d’aucun logement, salarié, établissement, ou qui ne réaliserait aucun chiffre d’affaires dans ou à proximité immédiate d’une zone d'intervention du Groupement, conserve la qualité de membre et reste en tout état de cause tenu d’une participation minimale forfaitaire aux charges de fonctionnement du Groupement définie dans le cadre des dispositions du règlement financier du Groupement.
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entre le Groupement et les personnes les mettant à disposition.
ARTICLE 11 - REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GROUPEMENT ET SON DIRECTEUR
Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret
n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le Conseil d'Administration sur proposition du directeur.
ARTICLE 12 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ET DES LOCAUX
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du
Groupement appartiennent à ce dernier.
Les biens, et notamment les équipements et matériels, mis à disposition du Groupement par des
membres restent de leur propriété. Ils leur reviennent à la dissolution du Groupement. Le
Groupement en est dépositaire, et en est responsable.
Le matériel acheté par le Groupement lui appartient. IL est dévolu en cas de dissolution du Groupement conformément aux règles établies à l’article 23 ci-dessous.
ARTICLE 13 - BUDGET
Le budget, présenté par Le directeur du Groupement, est approuvé chaque année, par le Conseil d’Administration.
Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées en cours d'exercice par le Conseil d'Administration.
L'exercice budgétaire commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre de l'année
civile.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour
l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs
du Groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses
d'investissement.
Un règlement financier, adopté par Le Conseil d'Administration, précise, dans Le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à La présentation du budget initial et des décisions modificatives, et relatives à l'approbation des comptes et à l'affectation du résultat.
ARTICLE 14 - CONTRIBUTION ANNUELLE DES MEMBRES AUX CHARGES DU GROUPEMENT
Le montant de La contribution statutaire annuelle de chaque membre, fixé dans Les conditions de l’article 10 de La présente convention, est arrêté par Le conseil d’administration.
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ARTICLE 15 - GESTION ET TENUE DES COMPTES
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Le Groupement est soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables aux communes.
Le Groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale de La Cour des Comptes d'Île- de-France, dans les conditions prévues par Le code des juridictions financières.
Un règlement financier, adopté par le Conseil d'Administration, précise les autres règles relatives à la gestion comptable et financière du Groupement.
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DU GROUPEMENT
ARTICLE 16 - ASSEMBLEE GENERALE
16.1 L'Assemblée Générale est composée de l’ensemble des représentants des membres du Groupement.
Elle règle par ses délibérations Les affaires relevant de La compétence du Groupement, sans
préjudice des compétences du Conseil d'Administration et du Président. Ses séances ne sont
pas publiques. Le Président peut néanmoins inviter toute personnalité extérieure à venir assister aux séances. Il en informe les membres dans La convocation.
Elle se réunit sur convocation du Président du Conseil d'Administration autant que de besoin et au moins une fois par an. L'ordre du jour est arrêté par le Président sur proposition du
Directeur. La convocation et les documents préparatoires sont adressés aux membres cinq jours francs au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être amené à un jour franc
en cas d'urgence.
Le Président est maître de l’ordre du jour, il peut ajourner des questions inscrites et
également porter à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du
Groupement. En ce cas, la mise en discussion de cette question est soumise à un vote
favorable à la majorité simple, des suffrages exprimés.
Le Président est tenu de convoquer l'Assemblée Générale à la demande du tiers des suffrages exprimés. Ils peuvent alors obtenir l'inscription de certains points à l’ordre du jour, en plus de ceux proposés par le Président.
Le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut le premier Vice-Président, ou à défaut, Le second Vice-Président, ou à défaut, le doyen des représentants du premier collège, assure la présidence de l’Assemblée Générale.
16.2. L’Assemblée Générale a pour compétence :
“ _ D’approuver le règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement du
Groupement ainsi que le règlement financier :
" _D'approuver Les comptes de l'exercice clos et l'affectation du résultat :
“ De délibérer sur les rapports relatifs à La gestion du Conseil d'Administration, à La
gestion du directeur et sur toute question inscrite à l’ordre du jour ;
* De définir Les conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer au Groupement en application de l’article 8 ci-dessus ;
* De décider des périmètres d'intervention du Groupement, sur proposition du Conseil
d’Administration :
« De décider sur proposition du Conseil d'Administration de toute décision modificative à la présente convention constitutive, et notamment de celles portant sur des
adhésions de membres ;
" De prononcer la dissolution du Groupement et prendre les mesures nécessaires à sa
liquidation ;
“De prononcer l'exclusion d’un membre, sur proposition du Conseil d'Administration, selon les stipulations de l’article 8 ;
“ D’approuver, sur proposition du Conseil d’Administration, les modalités financières et autres, relatives à l’exclusion ou au retrait d’un membre du Groupement, ainsi que le prévoit l'article 8 ci-dessus.
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Chaque représentant d’un membre détient le nombre de voix mentionné au point 6.1. de l’article 6 supra ;
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un même membre ne peut recevoir plus de deux procurations, une procuration conférant nécessairement à son bénéficiaire La possibilité d'exercer la totalité des droits de vote du mandant ; L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié des membres du Groupement est présente ou représentée.
Au cas où ces quorums ne sont pas atteints, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans les quinze jours et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum ; Les décisions sont prises à La majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des décisions devant être prises à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 17 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Groupement est doté d’un Conseil d'Administration.
17.1 Compétences
Les missions du Conseil d'Administration sont les suivantes :
Arrêter le programme annuel prévisionnel d'activité et le budget correspondant, y compris, Le cas échéant, les prévisions de recrutement ou de licenciement de personnel ;
Préparer, mettre en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale et lui rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, et autant de fois qu’il est nécessaire ; Agréer comme membres les personnes morales souhaitant adhérer au Groupement, dans les conditions définies par l’Assemblée Générale ;
Gérer Les affaires courantes relatives au fonctionnement du Groupement : Arrêter les modalités de rémunération du Directeur du Groupement ; Nommer et révoquer, le cas échéant, Le Directeur du Groupement ; Gérer les affaires courantes relatives au fonctionnement du Groupement.
17,2 Composition
Le Conseil d'Administration est composé de l’ensemble des représentants des membres du Groupement.
17.3 Modalités de fonctionnement
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l’intérêt du Groupement l’exige, sur la convocation du Président, ou à la demande de plusieurs membres représentant au moins le tiers des administrateurs. Ses réunions ne sont pas publiques. Il délibère valablement Lorsque la moitié au moins des membres sont présents.
Toute convocation doît indiquer l’ordre du jour de la réunion. Tout administrateur empêché peut remettre procuration à tout autre administrateur. Un administrateur ne peut porter plus de deux pouvoirs. À titre dérogatoire, l'administrateur qui dirige la séance en application des stipulations de l’article 19 ci-dessous est autorisé à porter quatre pouvoirs.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 44 Toutefois, le Conseil d'Administration peut allouer des indemnités de déplacement pour des missions qu’il confie aux administrateurs, sur production des justificatifs et dans Le cadre du budget voté par l’Assemblée Générale.
Le Président est maître de l’ordre du jour. Il peut porter à l’ordre du jour toute question relevant de la compétence du Groupement. En ce cas, La mise en discussion de cette question est soumise à un vote favorable à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
ARTICLE 18 - PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration élit à la majorité absolue des suffrages exprimés, parmi les administrateurs des deux collèges, un Président et un vice-président, pour une durée de deux ans, renouvelable.
Le Président, ou en cas d’empêchement, le Vice-Président, ou à défaut le doyen des
représentants du premier collège préside les séances du Conseil.
En cas de partage des voix, celle du Président, ou le cas échéant, du vice-Président dirigeant la séance, est prépondérante.
Le Président du Conseil d'Administration exécute les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.
IL'est suppléé dans ses missions par le vice-Président, en cas d'absence ou d’empêchement,
dans la limite des mesures strictement nécessaires et ne pouvant attendre la fin de l'absence ou de l’empêchement du Président.
ARTICLE 19 - DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Le Directeur est compétent pour assurer le fonctionnement du groupement, sous l'autorité du Conseil d'Administration et dans les conditions fixées par celui-ci.
A cet effet :
- structure l'activité et le fonctionnement du Groupement et à autorité sur les personnels du groupement ;
- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement, - il prépare l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Groupement; -__îlest ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement; - il prépare les comptes de l'exercice écoulé ;
- il propose au Conseil d’Administration les modalités de rémunération des personnels; - signe tous Les contrats de travail et toutes Les conventions :
- il signe Les transactions après autorisation du Conseil d'Administration ; - il représente le Groupement en justice et dans les actes de La vie civile ; - une fois par an, il soumet au Conseil d'Administration un rapport d'activité du groupement. Ce rapport comporte notamment une évaluation annuelle détaillée de l’ensemble de l’activité courante, des actions, des projets, etc. menés au titre du Groupement, sur la base d'indicateurs fixés par le Conseil d'Administration. Au vu de cette évaluation, le Conseil d'Administration pourra proposer, à l’Assemblée Générale, la dissolution du Groupement.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 45 En fonction des choix stratégiques :
- ilmet en œuvre les décisions du Conseil d'Administration et de l'assemblée générale en
sa qualité de responsable exécutif du Groupement ;
- il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;
- _ilrend compte au président du Conseil d'Administration et aux organes délibérants de l'activité du Groupement, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.
Dans Les rapports avec les tiers, Le Directeur du Groupement engage Le Groupement par tout
acte entrant dans son objet.
Les modalités de rémunération du Directeur sont arrêtées par le Conseil d'Administration, sur proposition de son Président.
ARTICLE 20 - PERSONNEL MIS A DISPOSITION OÙ DETACHE
Les personnels pourront être mis à disposition du Groupement par les membres du premier
collège, dans les conditions prévues par la présente convention et conserveront leur statut d'origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et La responsabilité de leur avancement. Ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur du Groupement.
Ces personnes sont remises à La disposition de leur organisme d’origine :
" À leur demande : Par décision du Conseil d'Administration, notamment en cas de faute grave et pour raison disciplinaire ;;
= A la demande de |’ organisme d' origine, à l'issue de l’exercice budgétaire en cours, sous réserve d’avoir respecté un préavis de trois mois a minima ;
“Dans Le cas où cet organisme se retire du Groupement, dans les conditions de l’article 8 précité, à l’issue de l’exercice budgétaire en cours, sous réserve d'avoir respecté un préavis de trois mois à minima ;
* En cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme.
Des personnels peuvent également être détachés auprès du Groupement par les membres du premier collège, en conformité avec les dispositions des statuts dont ils relèvent. Leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles sont prises en charge par le Groupement. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du Groupement.
Ces personnes sont réintégrées dans leur organisme d’origine dans les mêmes conditions, fixées à l’alinéa précédent, que les personnels mis à disposition.
Les obligations des personnels mis à disposition du Groupement ou détachés auprès de lui sont précisées dans le règlement intérieur du Groupement.
ARTICLE 21- PERSONNEL PROPRE AU GROUPEMENT
Pour l'exercice de son objet, Le Groupement peut recruter du personnel propre, dans les conditions fixées à l’article 11 de La présente convention, ou avoir recours à des contrats de prestations de services extérieurs après une mise en concurrence conforme aux règles de la commande publique.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 46 Eu égard au principe de neutralité vis-à-vis des partenaires du Groupement, le Directeur du Groupement peut faire l’objet d’un recrutement contractuel, sur La base d’un profil déterminé, conformément à l’article 5 et au Il de l’article 4 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 47 TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 - REGLEMENT INTERIEUR ET REGLEMENT FINANCIER
Un règlement intérieur et un règlement financier sont établis par Le Conseil d'Administration et approuvés par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 23 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Le Groupement est dissout de plein droit par abrogation ou retrait de l’arrêté d’approbation.
Le Groupement peut être dissout par décision prise par l’Assemblée Générale à La majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La dissolution doit être approuvée par l'autorité ayant approuvé la présente convention et publiée comme en matière de constitution.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de La liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, fixe sa rémunération, ses attributions et l’étendue de ses pouvoirs. Elle peut également révoquer le ou Les liquidateurs.
Une décision modificative entre les membres du Groupement en Assemblée Générale devra préciser les droits et obligations de chaque membre après dissolution du Groupement, en tenant compte des prêts et des garanties en cours qui devront être conduites à terme.
A l'issue du dernier contrat, le ou les liquidateurs procéderont aux dernières répartitions entre financeurs.
ARTICLE 24 - MODIFICATION
Toute modification de La présente convention constitutive nécessitera La conclusion d’une décision modificative qui devra être approuvée par l’Assemblée Générale du Groupement, ainsi que par les instances délibératives de chaque membre (si nécessaire), sur proposition du Conseil d'Administration, et par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l’arrêté d'approbation de la présente convention.
Le Groupement peut être modifié par décision prise par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 25 - CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, conformément à l’article 1 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012. Elle en assure la publicité conformément à l'article 4 du décret précité et adresse une copie pour information aux administrations centrales concernées :
- Le délégué à l'aménagement du territoire et à l’action régionale ;
- Le directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur ; -__Le directeur du budget au ministère du budget.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 48 ARTICLE 26 - DROIT APPLICABLE
Les présentes sont soumises au droit français.
ARTICLE 27 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
À défaut de solution amiable, toute contestation née à l'occasion de l'exécution et/ou de
l'interprétation des présentes sera soumise au Tribunal administratif compétent.
Fait à Stains, le À a  da | L © (a en 5 exemplaires originaux.
Pour LA COMMUNE DE STAINS,
Le Maire de Stains, Conseiller départemental,
Vice-président de Plaine Commune,
CL ER
Ste
Azzedine TAÏBI
Pour IMMOBILIERE 3F, & Ed
Immo SF —
ME ‘ recteur rép Agence 93 Ouest
et
Pour SE
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 49 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 50 | Vu pour être annexé à La
Défibérition du Conseil Municipal
ci date du 20/09/2024 - Aff 5.7
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A. TAÏBI
AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
« STAINS MEDIATION >»
Dispositif de médiation sociale de nuit
PREAMBULE
Assurer aux citoyens une meilleure qualité de vie et une sécurité publique plus efficace est
une priorité pour La commune de Stains et pour les bailleurs sociaux qui disposent de
logements sur son territoire.
En effet, un certain sentiment d'insécurité règne en fin de journée et le soir, sentiment lié
au développement des incivilités sur l’espace public et dans les parties communes des
immeubles.
Or, les acteurs sociaux et éducatifs sont, pour la plupart, inactifs en fin de journée, en soirée
et le week-end.
Par ailleurs, une circulaire conjointe des secrétariats généraux du Comité interministériel
des villes et du comité interministériel de prévention de La délinquance du 20 mars 2012 a
fait de La médiation sociale l’un des moyens d’intervention prioritaires de la prévention de
la délinquance dans les quartiers de la politique de la ville.
Dans ces conditions, la commune de Stains et Les bailleurs sociaux concernés ont décidé de
s’accorder pour créer, ensemble, un groupement d’intérêt public (GIP), porteur de ce
dispositif de médiation sociale de nuit. À, ainsi, été adoptée La convention constitutive du
GIP « Stains Médiation ».
Le GIP « Stains Médiation » assurant à titre principal la gestion d’une activité de service
public administratif, sa comptabilité est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit
public, conformément à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration
de la qualité du droit (article 112).
La convention précitée fait le choix dérogatoire de soumettre le GIP « Stains Médiation »
aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) afférentes aux règles
budgétaires, financières et comptables applicables aux communes. La nomenclature
budgétaire et comptable applicable est donc celle de la commune de Stains, collectivité
territoriale majoritaire au sein du groupement (la M57).
Cependant, dans la mesure où il n’existe pas dans le cadre du régime soumis au CGCT de
logiciel à la disposition des agences comptables qui permette de gérer La comptabilité d’un
organisme de type GIP, il a été préconisé de soumettre le GIP aux dispositions des titres [°
et 11! du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (« GBCP ») permettant d'employer un agent
comptable et ainsi fluidifier Les différentes opérations du groupement.
2] D
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du GIP « Stains médiation », modification objet du présent avenant.
ARTICLE 1 - GESTION ET TENUE DES COMPTES
L'article 15 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Stains Médiation » est modifié comme suit :
« La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Le Groupement est soumis aux dispositions des titres l* et II! du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La comptabilité est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé du budget.
Le Groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale de la Cour des Comptes d’Île-de-France, dans les conditions prévues par le Code des juridictions financières.
Un règlement financier, adopté par le Conseil d'Administration, précise les autres règles relatives à la gestion comptable et financière du Groupement ».
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES
2-1. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent avenant, les
PARTIES conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de
Montreuil, après épuisement des voies amiables.
2-2. Les autres dispositions de la convention précitée demeurent applicables et inchangées.
À Tax AC Fait à Stains, le _dainu é Ô F5 en 5 exemplaires originaux.
Pour LA COMMUNE DE STAINS,
Azzédine TAÏBI
UT D, ———— \ —
Le Directeur Général
Ÿ Bertrand PRADE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 52 Co"
Pour IMMOBILIERE 3F e ER
{ rue d'Aurion - 93117 ROSNY. SOUS- BOIS Cedex:
Pour PLAINE COMY Qht NABITAT,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 53 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 54 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du
27/03/2025vportant ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet de création de
l'écoquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins,
sur le territoire de la commune de Pantin,
présenté par la société publique locale (SPL)
Ensemble pour le compte de l'établissement
public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :
- d'une demande d'autorisation
environnementale ayant un volet « Loi sur l'eau »
qui a été déposée dans les conditions édictées
par l'article L.214-3 du code de l'environnement,
laquelle est accompagnée :
- d'une déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLUi prévue par l'article L.300-6
du code de l'urbanisme, qui est soumise à
évaluation environnementale,
- d'un dossier de réalisation de la ZAC incluant SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de 55 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DENT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1357 du 27 mars 2025 portant ouverture d’une enquête publique unique relative au projet de création de l’écoquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, présenté par la société publique locale (SPL) Ensemble pour le compte de l’établissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :
- d’une demande d'autorisation environnementale ayant un volet « Loi sur l’eau » qui a été déposée dans les conditions édictées par l’article L.214-3 du code de l’environnement, laquelle est accompagnée :
- d’une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi prévue par l’article L.300-6 du code de l’urbanisme, qui est soumise à évaluation environnementale, - d'un dossier de réalisation de la ZAC incluant un programme des équipements publics, soumis à délibération en vertu des articles R.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui nécessitent l’actualisation de l’étude d'impact du projet, comme le prévoit l’article L.122-1 du code l’environnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 et suivants et
L.181-1 et suivants et R.181 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.153-54 et L.153-55 (déclaration de projet valant mise en comptabilité avec les documents d'urbanisme) et les articles L.143-44 à L.143-50 et L.153-54 à L.153-59 du même code ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Mme Vanessa SEDDKK ;
Vu l'arrêté n°2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l'établissement public territorial Est Ensemble ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l'environnement ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ æÆ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de 56 Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/128 du 8 décembre 2023 portant sur la prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l’environnement, concernant la ZAC Ecoquartier Gare de Pantin - Quatre Chemins sur la commune de Pantin ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le dossier enregistré sous le numéro GUN 01 0002 2214 le 30 mai 2023 et complété le 19 octobre 2023, présenté par la société publique locale (SPL) Ensemble, pétitionnaire, afin d'obtenir l'autorisation environnementale en vue de l'aménagement d'un écoquartier sur une surface de 45 hectares sur la commune de Pantin ;
Vu la saisine des services de l'État et des organismes par le service politiques et police de l’eau de la Unité Marne-Seine amont de la DRIEAT IDF du îer juin 2023 sur la demande d'autorisation environnementale présentée par l’ancien aménageur, Grand Paris Aménagement le 2 mars 2023 au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, qui comprend un volet loi sur l’eau ;
Vu la demande de compléments en lien avec la demande d'autorisation environnementale qui a été adressée au pétitionnaire par lettre du 21 juillet 2023 et les éléments de réponse du 19 octobre 2023 ;
Vu la lettre préfectorale du 20 octobre 2023 sollicitant de nouveau pour avis, l'agence régionale de santé (ARS), le SAGE Croult Enghein Vieille Mer, l'UDEAT 93 et l'établissement public territorial Est Ensemble sur la version complétée du dossier de demande d'autorisation environnementale transmise le 18 septembre 2023 par Grand Paris Aménagement ;
Vu les avis exprimés par les services et organismes sollicités dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale en application des articles R.181-18 et R.181-32 du code de l'environnement :
- l'avis favorable avec réserve du SAGE Croult Enghein Vieille Mer du 12 juin 2023, en raison de la demande de précision formulée quant à la part non rejetée au réseau des pluies courantes stockées dans les noues étanches ;
- l'avis du service nature, paysage et ressources du 22 juin 2023 concernant l'obligation relative au dépôt légal des données brutes de biodiversité définie par l'article L.411-1A-1 du code de l'environnement ;
- la réponse de l’agence régionale de santé (ARS) du 28 juin 2023 qui a été saisie par courriel du 5 juin 2023 dans le cadre de l'élaboration de la décision de l'autorité environnementale, qui n'êémet pas d'avis sanitaire sur ce projet qui prévoit la requalification et la redynamisation des quartiers de Pantin pour créer une ZAC écoquartier, au regard des incertitudes en lien avec l'implantation d'un groupe scolaire maternelle et élémentaire et de la maison d'accueil de la petite enfance à proximité des voies ferrées ;
- l'avis favorable avec réserve de l'unité départementale 93 de ia DRIEAT du 30 juin 2023 du fait de la prise en compte de la problématique relative à la pollution des milieux ;
- l'avis émis par le service prévention des risques de la DRIEAT IDF du 4 juillet 2023 portant sur les risques de mouvements de terrains et les risques d'inondation ;
- l'avis favorable du SAGE Croult Enghien Vieille Mer du 2 novembre 2023 portant sur les compléments apportés sur la gestion des eaux pluviales ;
- l'avis favorable avec réserve de l’agence régionale de santé (ARS) du 15 novembre 2023 portant sur la compatibilité sanitaire des terres de la ZAC avec les usages prévus, les modélisations des émissions sur la zone du projet et sur l’environnement sonore ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de 57 Vu la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 septembre 2024 sollicitant l'accord du préfet de région d'Île-de-France sur la mise en œuvre des modalités d'affichage dans le 19e arrondissement de Paris, lequel donne son accord par courrier du 10 septembre 2024 :
Vu la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre 2024 transmise par voie électronique, au conseil de Paris (direction de l'urbanisme de la mairie de Paris-121, avenue de France, 75013 Paris) pour avis, portant sur cette demande d'autorisation environnementale « Loi sur l'eau » à laquelle sont jointes deux demandes d'urbanisme, et la réponse à ce courrier le 4 novembre 2024 ;
Vu la notification de la déclaration du projet emportant mise en compatibilité du PLUi et son évaluation environnementale, à la mission régionale d'autorité environnementale datée de mai 2023 et complétée en octobre 2023 ;
Vu les saisines de l'autorité environnementale (MRAE) du 6 février 2024 liées au dossier « loi sur l'eau » relevant du code de l’environnement et aux procédures d'autorisation d'urbanisme embarquées notamment, la déclaration de mise en compatibilité du plan d'urbanisme (MECDU) et le dossier de la réalisation de la ZAC, conformément aux articles L.122-1 et L.123-6 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale (MRAE) émis le 26 juin 2024 ;
Vu la lettre du 28 juin 2024 du service politiques et police de l’eau de l'Unité Marne-Seine amont de la DRIEAT Île-de-France portant sur les conclusions émises par l'autorité environnementale et indiquant la suspension des délais d'examen jusqu’à la réception du mémoire en réponse prévu par l'article L.122-1 v alinéa 3 du code de l’environnement ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du 29 juillet 2024 ;:
Vu l'accord du 2 août 2024 donné par le service politiques et police de l'eau de la Unité Marne-Seine amont de la DRIEAT afin de prolonger la recevabilité du dossier en raison de la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu la proposition du service politiques et police de l’eau de l'Unité Marne-Seine amont de la DRIEAT IDF par rapport du 19 septembre 2024 de mettre en enquête le projet retenu et de mettre en œuvre la consultation des conseils municipaux et du public des communes comprises dans le périmètre de l'enquête ;
Vu le procès-verbal de la réunion de l'examen conjoint qui est transmis au préfet, le 20 décembre 2024 afin de compléter le dossier de mise en compatibilité en PLUIi prévu par l’article L.153-54 du code de l'urbanisme avant de procéder au lancement de l'enquête publique unique ;
Vu la saisine de la commission interdépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) des 26 décembre 2024 et 8 janvier 2025 ;
Vu les derniers compléments liés aux demandes d'urbanisme parvenus le 17 janvier 2025 ;
Vu le courriel du 4 février 2025 adressé à la société publique locale (SPL) ENSEMBLE afin de modifier la présentation des dossiers d'enquête pour la rendre plus lisible et cohérente pour le public ;
Vu le courrier du 6 février 2025 qui annule et remplace celui du 23 janvier 2025 dans lequel, il est demandé au tribunal administratif de Montreuil de procéder à la nomination d'un commissaire- enquêteur dans un délai réglementaire plus large afin d’avoir la possibilité de remettre à ce dernier, des dossiers d'enquête ayant une présentation plus cohérente ;
Vu le courrier du 6 mars 2025 informant le tribunal administratif de Montreuil que la mise à jour des dossiers a été réalisée en vue de la nomination d’un commissaire-enquêteur ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de 58 Vu la décision du tribunal administratif n°E 25 00003/93 datée du 10 mars 2025 et parvenue le 17 mars 2025 par laquelle, ont été désignés Monsieur Jean-Marie Paulot en tant que commissaire-enquêteur titulaire et sa suppléante, Madame Brigitte Bourdoncie qui sera amenée en cas d'empêchement de celui-ci, à le remplacer pour conduire l'enquête publique unique relative à la ZAC ÉCOQUARTIER GARE DE PANTIN QUATRE CHEMINS ;
Vu la sollicitation d'avis du conseil municipal d'Aubervilliers, de Pantin et du Paris 19 ème arrondissement par lettre du xxx 2025 ;
Considérant que le projet d'autorisation environnementale a fait l’objet d’un rapport de recevabilité par le service politiques et police de l'eau de la DRIEAT IDF daté du 19 septembre 2024 et du report de l'ouverture de l'enquête publique unique afin d'y adjoindre le procès-verbal de la réunion de l'examen conjoint qui doit être versé en tant qu'annexe dans la déciaration emportant mise en compatibilité du PLU)i et l'avis de la commission interdépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) qui a été sollicité par voie électronique des 26 décembre 2024 et 8 janvier 2025 ;
Considérant que le procès-verbal de la réunion de l'examen conjoint qui a eu lieu le 12 novembre 2024 est parvenu au préfet le 20 décembre 2024, en vertu de l’article L.153-54 2° du code de l'urbanisme ;
Considérant que la procédure de déclaration du projet (DECPRO) valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) a fait l'objet d'une saisine auprès de la commission interdépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) en raison de la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL) ;
Considérant que le projet de modification des documents d'urbanisme de l'établissement public territorial Est Ensemble pour la création d'un STECAL porte sur l'aménagement du périmètre de la ZAC « 4 chemins » notamment, du fait de la création d’une nouvelle zone N sur une ancienne zone ferroviaire ;
Considérant que l'avis de la commission interdépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) a été transmis au préfet, le 17 janvier 2024 ;
Considérant que le tribunal administratif de Montreuil qui a été déjà saisi les 23 janvier, 6 février et 6 mars 2025, a procédé à la nomination d’un commissaire-enquêteur à compter de la réception de la version mise à jour des dossiers d'enquête ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale comprend des procédures embarquées (déclaration de mise en compatibilité avec les documents d'urbanisme, dossier de réalisation de la ZAC) au titre de l’article L.181-2 du code l'environnement ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation environnementale conformément aux dispositions de l'article R.241-1 du code de l'environnement, au titre des rubriques « loi sur l’eau » 2.1.5.0 (rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, sur le sol ou dans le sous-sol) et 1.1.1.0 pour la pose de piézomètres ;
Considérant qu'il est possible d'organiser une enquête publique unique pour un projet comme celui de la ZAC ÉCOQUARTIER GARE DE PANTIN-QUATRE CHEMINS, au lieu de lancer plusieurs enquêtes publiques au titre de plusieurs réglementations, comme le prévoit l’article L.123-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de 59 Arrête :
Article 1°’ : Objet du présent arrêté préfectoral
Une enquête publique unique est ouverte du lundi 12 mai 2025 au jeudi 12 juin 2025 inclus, soit 32 jours consécutifs relative au projet d'aménagement de la ZAC Ecoquartier Gare de Pantin- Quatre Chemins.
Il est prévu, sur une superficie de 45 hectares, la transformation d'une emprise ferroviaire (ancienne gare de marchandise), en un nouveau quartier mixte permettant de relier les différents quartiers de la ville de Pantin. Le projet se situe en limite de zones d'activités économiques existantes (Ourcq, Car- tier Bresson et Citrail) qui seront en cours de mutation.
Cette enquête publique unique a pour objet :
- une demande d'autorisation environnementale relevant des dispositions de l’article R.241-1 du code de l'environnement, relative aux rubriques 2.1.5.0 (rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, sur le sol ou dans le sous-sol) et 1.1.1.0 pour la pose de piézomètres (déclaration). L'objectif est de favoriser au maximum linfiltration des eaux pluviales pour créer des îlots de fraîcheur.
- un dossier de réalisation de la ZAC, accompagné d'un programme d'équipement public qui est réalisé par la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la ZAC, lequel a vocation à être approuvé par un organe délibérant.
En application de l’article R.311-7 du code de l'urbanisme, il comprend, en outre : - le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone divisée en trois secteurs : Central et Géode, secteur Jacques Brel et secteur Sud,
- le projet de programme global des constructions à réaliser dans ladite zone, - les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement. - l'étude d'impact actualisée qui peut tenir lieu d'avis pour les études d'impacts afférentes aux acquisitions foncières, travaux et ouvrages réalisés au sein de la zone (article L.122-3 Il bis du code de l’environnement),
- l'avis émis par la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE), - le mémoire en réponse à cet avis.
Ce dossier de réalisation approuvé est joint au dossier d'enquête publique unique conformément à l'article R.311-7 du code de l'urbanisme, comme le programme des équipements publics qui est approuvé par le préfet, au titre de l’article R.311-8 de ce même code.
- une déclaration d'intérêt général et de mise en compatibilité du PLUïi prévue à l’article L.153-54-1° du code de l'urbanisme, faisant figurer les modifications envisagées telles que la création d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielle et la création d'une zone de projet (UPPa) dédiée au secteur de la ZAC en vue de la réalisation du projet de création d’une zone naturelle (N) encadrant le parc central. Ces modifications nécessitent la mise en application de nouvelles règles qui soient compatibles avec les documents d'urbanisme (MECDU). La procédure de mise en compatibilité du PLUi d'Est Ensemble a fait l'objet d'une concertation du 21 août au 15 sep- tembre 2023.
Sont joints au dossier d'enquête :
- le dossier de déclaration de projet ainsi que le bilan de la concertation, - les avis écrits du contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA), - l'avis de l'autorité environnementale,
- le compte-rendu de l'examen conjoint,
- l'étude d'impact comprise dans le dossier de création de ZAC, leurs compléments (article R.311-7 du code de l'urbanisme) ainsi que l'avis de la personne publique à l'initiative de la ZAC, - l'accord du préfet ou de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (ScoT) en application de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de 60 À l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en comptabilité est soumis au conseil municipal de la commune de Pantin ou à l'organe délibérant, pour approbation de la mise en compatibilité, en application des dispositions prévues par les articles L.153-58 et R.153-16 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Périmètre de l'enquête
L'enquête publique unique se déroule sur le territoire des communes de Pantin (93), d'Aubervilliers (93) et de Paris 19e arrondissement.
La mairie de Pantin est le siège de l'enquête.
Article 3 : Information et participation du public
Pendant toute la durée de l'enquête publique unique, les pièces de dossier en version papier, et notamment l'étude d'impact et l’avis de l'autorité environnementale, sont tenues à la disposition du public, à la mairie de Pantin, aux jours et heures habituelles d'ouverture du public. Des moyens informatiques (ordinateur ou tablette numérique) seront également mis en place au sein des mairies d'Aubervilliers et de Paris 19° arrondissement qui auront été en amont, destinataires par voie électronique, de l'intégralité des éléments contenus dans le dossier d'enquête publique unique, en application à l’article R.123-12 du code de l'environnement.
Un registre d'enquête y est mis à disposition du public à la mairie de Pantin, afin d'y recueillir les appréciations, suggestions et contre-propositions relatives à ce projet. Ce document est composé de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur.
Le dossier d'enquête publique unique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques- naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du- public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eau
et sur le registre dématérialisé :
httos://www.registre-numerique.fr/ecoquartier-pantin du lundi 12 mai 2025 à 9h au 12 juin 2025 à 17h.
Un accès gratuit au dossier est également garanti sur un poste informatique dans le hall de la préfecture (1, esplanade Jean Moulin, bâtiment Malraux) de 9h à 16h.
Le dossier d'enquête publique unique sous format papier est consultable uniquement sur rendez- vous, au bureau de l'environnement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jean moulin, à Bobigny- tél : 01.41.60.64.76).
Le commissaire-enquêteur, Monsieur Jean-Marie Paulot organisera une réunion publique le mardi 3 juin 2025 en mairie de Pantin, de 19h à 22h (contacter M. Suquet, responsable pôle urbanisme et architecture au 01 49 15 39 03).
Article 4 : Permanences
Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations écrites et orales sur l'opération seront également reçues par le commissaire-enquêteur, Monsieur Jean-Marie Paulot, qui recevra le public à la mairie de Pantin aux dates et horaires figurant dans le tableau des permanences ci- dessous :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de 61 MAIRIE PERMANENCE 1 PERMANENCE 2 PERMANENCE 3 PERMANENCE 4
Pantin
84/88 avenue du Général Lundi 19 mai 2025 Vendredi 23 mai 2025 Vendredi 6 juin 2025 Jeudi 12 juin 2025 Leclerc de 14h à 17h de 9h à 12h de 9h à 12h de 14h à 17h (93507 Pantin Cedex)
Les observations peuvent également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur :
- par écrit à l'adresse du siège de l'enquête: mairie de Pantin-84/88 avenue du Général Leclerc- 93507 Pantin Cedex).
- par voie électronique, via l'adresse pref-enquetes-publiques@seine-saint-denis.gouv.fr en précisant l'objet de l'enquête : aménagement de l’écoquartier —- Zac de Pantin Elles seront annexées par ses soins au registre d'enquête du siège de l'enquête et tenues à disposition du public.
En outre, les observations et propositions peuvent être déposées par mail, à l'adresse suivante :
httos://www.reaistre-numeriaue.fr/ecoauartier-pantin
Ces observations et propositions sont consultables sur le site internet : https://www.seine-saint- denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques- bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi- sur-l-eau
et sur le registre dématérialisé : httos:/www.reaistre-numerique.fr/ecoquartier-pantin du lundi 12 mai 2025 à 9h au 12 juin à 17h.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5 : Publicité de l’enquête
Un avis du public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet de la Seine-Saint-Denis, en sa qualité d'autorité compétente pour coordonner, ouvrir et organiser l'enquête, publiés en caractères apparents, 15 jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d'annonces diffusés dans tout le département de la Seine-Saint-Denis.
Les frais d'insertion sont à la charge du pétitionnaire.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé est publié dans les communes de Pantin, d'Aubervilliers et de Paris 19 arrondissement. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné et est certifié par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le pétitionnaire procède à l'affichage du même avis. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique et aux indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l’environnement.
L'avis d'enquête est également publié sur le site internet :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques- naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du- public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eau
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de 62 et sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/ecoquartier-pantin
Article 6 : Clôture de l'enquête
Conformément à l'article R.123-18 du code de l’environnement, à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à la disposition du commissaire-enquêteur par le maire de la commune de Pantin et est clos par lui.
Le commissaire-enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le pétitionnaire et lui communique les observations orales et écrites, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire dans un délai de 15 jours un mémoire en réponse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire-enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Lorsque l'enquête publique unique est prolongée en application de l’article L.123-9 du code de l'environnement, l’accomplissement de ces formalités est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.
Dans un délai de 30 jours, si le commissaire-enquêteur n'a pas remis ses rapport et conclusions motivées, ni présenté à l’autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l’article L.123-5, une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L.123-15 du code de l’environnement.
Article 7 : Avis des conseils municipaux
Les conseillers municipaux des communes de Pantin (93), d'Aubervilliers (93) et de Paris 19e arrondissement sont appelées à donner leur avis, sur la demande d'autorisation environnementale IOTA ainsi que sur les demandes d'autorisation d'urbanisme, dès le début de la phase d'enquête publique.
Ces avis ne pourront être pris en considération que s'ils sont exprimés au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la date de ciôture de l'enquête publique.
Article 8 : Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
Le préfet de la Seine-Saint-Denis adresse une copie des rapports et conclusions du commissaire-enquêteur au pétitionnaire.
Il en adresse également une copie aux maires des communes de Pantin(93), d'Aubervilliers (93) et Paris 19e arrondissement, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Ces pièces seront également tenues à disposition du public au, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Ces pièces seront publiées sur le site internet : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2- EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eau
et sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/ecoquartier-pantin
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leur frais, communication du rapport et des conclusions, auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (Direction de la coordination des collectivités locales et de l'appui territorial-1 esplanade Jean moulin-Bâtiment Malraux), dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de 63 Article 9 : Décisions au terme de l’enquête
La décision susceptible d'intervenir à la fin de cette procédure sera une autorisation prise par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, assorti du respect de prescriptions, prise au titre de l’article L.214-3 l du code de l’environnement, ou le refus d'autorisation.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente pour approuver par voie d'arrêté, le programme des équipements publics, après avis du conseil municipal.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes de Pantin (93), d'Aubervilliers (93) et de Paris 19e arrondissement et le président de l'EPT EST ENSEMBLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au commissaire-enquêteur, à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives-Recueil-des- actes-administratifs.
Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1283 du 25/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chat «SIMBA», de type Européen,
mâle, né le 26/05/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591407785 et
appartenant à Mme GONCALVES Patricia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 65 + 3 Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1283 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2073 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié
J
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « SIMBA », de type Européen, mâle, né le 26/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269591407785 et appartenant à Madame GONCALVES Patricia domicilié-e- au 30 Rue Gambetta 93110 Rosny-sous/Bois, est placé sous la surveillance du Dr ENVA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94700 Maisons-Alfort.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : Nn1 At FN RNAN CourrierMenine-caint-dlanie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 66 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 67 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 14/08/2025 et ceci à compter du 14/02/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo 130 J60 190 J180
14/02/2025 14/04/2025 14/05/2025 14/08/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et Sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Do
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 68 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 69 Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/08/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr ENVA, vétérinaire sanitaire à 94700 Maisons-Alfort ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
e Madame GONCALVES Patricia :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e
e Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de
la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois et le Dr ENVA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/03/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
É QUERREC
Inspectricelen chef de Santé Publique
\ | Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Ld
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 70 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 71 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1284 du 25/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien «SIMBA», de type Teckel,
mâle, né le 01/11/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781583361 et
appartenant à Mme APATEANU Anna Maria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1284 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 72 E Lu: . PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1284 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié
4
Considérant que l'animal provient d'un Pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage :
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « SIMBA », de type Teckel, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 250268781583361 et appartenant à Madame APATEANU Anna Maria domicilié-e. au 15 Rue du Moulin A Vent 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MOGGIA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél - nt 41 AN AN AN CnurriarMeainea-caint-danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1284 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 73 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée :
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : + établir Un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, 160, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 20/09/2025 et ceci à compter du 20/03/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 20/03/2025 20/04/2025 20/05/2025 20/06/2025 20/09/2025
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
+ __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier
sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
°__le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et Sous-produits d'origine animale ou des aliments Pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1284 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 74 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/09/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr MOGGIA, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
Madame APATEANU Anna Maria ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MOGGIA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/03/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
eSanté Publique
Vétépinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Lis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1284 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 75 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-1287 du 26/03/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
UNIVERSITE PARIS XIII VILLETANEUSE
RESTAURATION ENSEIGNEMENT 93430
VILLETANEUSE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-1287 du 26/03/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement UNIVERSITE PARIS XIII 76 PRÉFET " e £ DE LA SEINE- Direction départementale de la
SAINT-DENIS protection des populations nt Service alimentation Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 27
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
UNIVERSITE PARIS XIII VILLETANEUSE
RESTAURATION ENSEIGNEMENT
93430 VILLETANEUSE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-1287 du 26/03/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement UNIVERSITE PARIS XIII 77 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0648 du 29/02/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
Cuisine du restaurant administratif de l'Université Paris XIII sis 99 avenue Jean-Baptiste Clément
93430 Villetaneuse, dont la directrice adjointe est Madame PAUCHET:
VU le rapport 24-148125, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
Cuisine du restaurant administratif de l'Université Paris XIII sis 99 avenue Jean-Baptiste Clément 93430 Villetaneuse, dont la directrice adjointe est Madame PAUCHET:
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4232 du 15/11/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement Université Paris XIII sis 99 avenue Jean-Baptiste Clément 93430
Villetaneuse est abrogé à compter de la notification du présent arrêté :
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Madame PAUCHET, Directrice :
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de VILLETANEUSE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le Zb 08 / LES
Le préfet
Julien CHARLES
ces j
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-1287 du 26/03/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement UNIVERSITE PARIS XIII 78 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre les numéros 17 et
41 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour
des travaux de construction d'immeuble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025, portant modification des conditions de 79 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0189
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, entre les numéros 17 et 41 de l’avenue
Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction d'immeuble.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0189
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025, portant modification des conditions de 80 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 mars 2025 ;
Vu l’avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 21 mars 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 24 mars 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 mars 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 mars 2025, suite à
la demande formulée par la société ABT le 7 mars 2025 ;
Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de construction d'immeuble, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 31 mars 2025 et jusqu’au vendredi 2 octobre 2026, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD932, entre les numéros 17 et 41 de l’avenue Descartes au Blanc-
Mesnil. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de construction d'immeuble.
Article 2
Dans le sens Aulnay-sous-Bois vers Le Bourget, les travaux de construction nécessitent la neutralisation
du trottoir entre les numéros 17 et 41 de l’avenue Descartes. Les cheminements des piétons sont déviés
sur le trottoir opposé aux travaux, les passages piétons existants en amont et aval de la zone
neutralisée assurent la déviation du cheminement piéton. Un passage piéton provisoire doit être créé
afin de permettre l'accès aux ouvriers.
Au droit des travaux, la RD932 comporte une voie par sens de circulation. Les travaux nécessitent
l'implantation de 2 aires de déchargement sur le trottoir et une partie de la chaussée du sens Aulnay-
sous-Bois vers Le Bourget. Pour permettre cette implantation, la largeur des voies des deux sens de
circulation est réduite à 3.20m. Ce changement de géométrie des voies implique un marquage de l’axial
en temporaire.
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Direction de la Voirie et des Déplacements
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L'arrêt de bus « Juste Héras » est déplacé afin de sortir de la zone de travaux, un arrêt provisoire et le
marquage réglementaire associé sont aménagés après l’intersection avec la rue Juste Héras dans le sens
Aulnay-sous-Bois vers Le Bourget.
Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-
flashes sur panneau K8.
Article 3
L’entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
L’entreprise intervenante s’occupe de la mise en place et de l’entretien de la signalisation et du
marquage réglementaires.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• ABT
Adresse : 30 rue des Graviers, 93100 Montreuil
Contact : M. ESKIMEZ
Téléphone : 06 13 33 34 33
Courriel : i.eskimez@abt-prim.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 mars 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 08-2025 du 20/03/2025 portant
délégation de signature à M. Renaud DIEHL,
directeur délégué d'établissement exerçant les
fonctions de directeur délégué du CHI Robert
Ballanger d'Aulnay-sous-Bois.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 08-2025 du 20/03/2025 portant délégation de signature à M. 84 EN 791 001
Version 1
Décision du directeur Date : 20/03/2025
CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 1/4
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
08-2025
-_ Madame DI NATALE, Monsieur DIEHL, Monsieur CHALVIN, Madame
TALEB, Monsieur LEMEE, Monsieur VAUSSY
-__ Trésor Public des 3 établissements
- Communication au Conseil de surveillance des 3 établissements.
-__ Affichage dans les 3 établissements
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Délégation de signature Monsieur Renaud DIEHL
La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion prononçant la poursuite de la nomination à compter du 1er septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l’organigramme du GHT Grand Paris Nord-Est qui témoigne de la nomination de Monsieur Renaud DIEHL en qualité de Directeur Adjoint au CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois à compter du 13 janvier 2025,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Renaud DIEHL, Directeur délégué d'établissement exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes, courriers, attestations et décisions se rapportant à la gestion et au
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 08-2025 du 20/03/2025 portant délégation de signature à M. 85 EN 791 001 3 #4 NT CI n
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cn t DS Décision du directeur Date : 20/03/2025
CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 2/4 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
fonctionnement général du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et correspondant aux affaires courantes.
Délégation est donnée à Monsieur Renaud DIEHL, Directeur délégué du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI Robert Ballanger d’Aulnay- Sous-Bois pour assurer la présidence du FS-SSCT du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois.
Sont exclus de ce périmètre :
Mesures d’ordre général
- Actes liés au fonctionnement des instances du GHT
- Actes généralement réservés à la signature de la Directrice Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHI d’Aulnay-Sous-Bois dans ses relations avec les autorités gouvernementales, administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Présidents des instances du CHI d’Aulnay- Sous-Bois, la presse écrite, audiovisuelle, internet
Mesures d’ordre économique
- Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de
la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants,
Mesures d’ordre financier
- Contrats d'emprunts
- Contrats de ligne de trésorerie
- Actes de disposition du patrimoine de l'établissement
Mesures relatives à la gestion des personnels non médicaux
- Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire
-_ Mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions des cadres de direction
Mesures relatives à la gestion des personnels médicaux
- Les décisions de création, transformation, suppression d'emplois médicaux - Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Article 2: En cas d’empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,
Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Renaud DIEHL, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, délégation est donnée à Monsieur Paul CHALVIN, Directeur Général Adjoint du GHT Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 3: En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, et de Monsieur Paul CHALVIN, Directeur Adjoint du GHT Grand Paris Nord-Est, délégation est donnée à Madame Anissa TALEB, Secrétaire Générale Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est à l'effet de signer au nom de la Directrice
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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Version 1
Décision du directeur Date : 20/03/2025
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de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction
Article 4: En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Monsieur Paul CHALVIN, Directeur Adjoint du GHT Grand Paris Nord-Est, et de Madame Anissa TALEB, Secrétaire Générale du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, délégation est donnée à Monsieur Maxime LEMEE Directeur adjoint chargé des affaires médicales et de la coordination du projet médical du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction
Article 5 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil, de Monsieur Renaud DIEHL, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Monsieur Paul CHALVIN, Directeur Adjoint du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, de Madame Anissa TALEB, Secrétaire Générale du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, de Monsieur Maxime LEMEE, Directeur adjoint chargé des affaires médicales et de la coordination du projet médical du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, délégation est donnée à Monsieur François VAUSSY Directeur adjoint en charge de la direction des ressources humaines du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation. ».
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Monsieur Renaud DIEHL a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Article 6 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au Conseil de Surveillance du CHI de Montreuil ainsi qu'aux trésoriers des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
Article 7 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision antérieure. Elle sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Article 8 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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RAS Ni Rae remets
Le Roincy-Monitermel Décision du directeur
CHI d’Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
EN 791 001
Version 1
Date : 20/03/2025
Page 4/4
SIGNATURES :
DI NATALE Directrice Sense des CHI Robert
Yolande Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil
et du GHI Le Raincy- Montfermeil,
(GHT GPNE)
DIEHL
Renaud Directeur délégué du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-
Sous-Bois
CHALVIN Directeur Adjoint du Groupement Hospitalier de
Paul Territoire Grand Paris Nord-Est
. Secrétaire Générale du Groupement Hospitalier de
TALEB Anissa Territoire Grand Paris Nord-Est
Directeur adjoint chargé des affaires médicales et de LEMEE ne
. la coordination du projet médical du Groupement Maxime ur ue
Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est
Directeur chargé des Ressources Humaines du VAUSSY mie u
, Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris François \
Nord-Est { À
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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