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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 07 03 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 07 03 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-07-03
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Décision n° 2025-030 du 02/07/2025 relative à la levée des mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution en région Île-de-France. (2 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-2716 du 02/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA). (2
pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2025-2717 du 02/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS SÉCURITY EVENT. (2 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2025-2718 du 02/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS). (2 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-2719 du 02/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SIMPLICI GARDE. (2 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-2720 du 02/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée JET GUARDS. (2 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-2721 du 02/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS SÉCURITÉ. (2 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-2735 du 03/07/2025 autorisant la
manifestation nautique intitulée Canal en Pagaies le samedi 5 juillet
2025 sur le long du canal de l'Ourcq de Sevran à Pantin. (10 pages) Page 26
2 - Arrêté préfectoral n° 2025-2736 du 03/07/2025 autorisant la
manifestation nautique intitulée Traversée du Canal de l'Ourcq le
vendredi 4 juillet 2025 et samedi 5 juillet 2025 sur le long du canal de
l'Ourcq à Pantin. (12 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-2739 du 03/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST'N SPORT. (2 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée Les baignoires de l'Ourcq le
dimanche 6 juillet 2025 sur le canal de l'Ourcq à Pavillons-sous-Bois. (18
pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la
manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le
canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 juillet 2025 à
Aulnay-sous-Bois. (18 pages) Page 72
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-2751 du
03/07/2025 concernant l'exploitation d'une station-service par la
société EFR FRANCE sise 32, avenue de Rosny à Villemomble (93250).
(4 pages) Page 91
- Arrêté préfectoral n° 2025-2740 du 03/07/2025 portant
enregistrement de l'installation de l'ouvrage annexe 6401P de la future ligne
de métro 15 en application de l'article L. 512-7 du code de
l'environnement, pour les activités de fabrication de boues bentonitiques
de bi-composants et de traitement de déblais exploitées par la
société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise 29 quai Adrien Agnès à
Aubervilliers (93300). (8 pages) Page 96
- Arrêté préfectoral n° 2025-2749 du 03/07/2025 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le
bâtiment 3 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 105
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2728 en date du 02/07/2025 portant
fermeture de l'établissement THAI SHI 5 place Henri Barbusse 93290
TREMBLAY EN FRANCE. (2 pages) Page 110
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-2729 de déclaration en date du 02/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP829432822 pour l'organisme Mbalia Deknop dont l'établissement 3 - Récépissé n° 2025-2730 de déclaration en date du 02/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP988556239 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 2 allée de Saverne 93110 Rosny-sous-Bois. (2 pages) Page 117
- Récépissé n° 2025-2731 de déclaration en date du 02/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944529171pour l'organisme ABEILLE SERVICES dont l'établissement
principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin. (3 pages) Page 120
- Récépissé n° 2025-2732 de déclaration en date du 02/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP537385494 pour l'organisme Les bonnes fées dont l'établissement
principal est situé 58 rue Etienne Dolet 93200 Saint Denis. (3 pages) Page 124
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0602 du 02/07/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Bobigny et avenue
de Metz à Romainville, pour des travaux d'alimentation électrique du
tunnelier de la ligne 15. (4 pages) Page 128
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0603 du 03/07/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Bobigny,
pour des travaux de pose d'un réseau de chaleur. (4 pages) Page 133
- Arrêté préfectoral n° 2025-2705 du 02/07/2025 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de
« IMAGINE DRAGONS » organisés au Stade de France le samedi 5
juillet et le dimanche 6 juillet 2025. (5 pages) Page 138
4 PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Décision n° 2025-030 du 02/07/2025 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision n° 2025-030 du 02/07/2025 relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 5 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2025-030
relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223- 2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R.221-4 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu la décision n°2025-028 en date du 01 juillet 2025 relative à la mise en œuvre des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision n° 2025-030 du 02/07/2025 relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 6 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 02/07/2025 ;
Considérant, qu’en raison de l’amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l’air, les mesures d’urgence prévues par la décision préfectorale du 01 juillet 2025 susvisée ne sont plus nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Les mesures prévues par la décision préfectorale n°2025-028 du 01/07/2025 susvisée sont levées à compter du mercredi 2 juillet 2025, 22H00.
Article 2
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 02/07/2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision n° 2025-030 du 02/07/2025 relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 7 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2716 du 02/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2716 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 8 PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS
Liberté Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2716 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU ie code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU les demandes présentées les 27 et 30 juin 2025 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir Une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons aux points de filtrage ainsi que de contrôle des véhicules et passagers accédant aux parkings dans le cadre des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint-Denis ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2025-02-10-A- 00015307 en date du 10 février 2025, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD- IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de Monsieur Jean- Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2716 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 9 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE
BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer une mission de contrôle des piétons aux points de filtrage ainsi que de contrôle des véhicules et
passagers accédant aux parkings, dans le cadre des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint-Denis, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi S juillet 2025 à 06h00 au dimanche 6 juillet 2025 à 02h30 ; - le dimanche 6 juillet 2025 à 06h00 au lundi 7 juillet 2025 à 02h30.
Article 3 :
En cas d'instauration d’un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint- Denis, le samedi 5 juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préféte, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le - ? JUIL. 2075 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète ractrice e cabinet
F
LA RE 1 esplanade Jean Moulin RAT 0 93007 BOBIGNY cedex Myriam ABAS tél. : 01 41 60 60 60 _u \ mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @fPrefet93 /
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2716 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 10 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2717 du 02/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2717 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 11 PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS | Lu Liber Bureau de la police administrative alité Paterité
Arrêté préfectoral n°2025-2717 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 30 juin 2025 par la société SERIS SÉCURITY EVENT, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par Monsieur Eric FORESTIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage dans le cadre des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 5 juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025 ;
VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-IDF1- 2025-02-26-A-00021800 en date du 26 février 2025, autorisant la société SERIS SECURITY EVENT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1- 2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de Monsieur Eric FORESTIER en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2717 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 12 CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société SERIS SÉCURITY EVENT, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par Monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission des gestions des flux et de filtrage dans le cadre des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 5 juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire
l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 5 juillet 2025 de 14h00 à 23h59;
- le dimanche 6 juillet 2025 de 14h00 à 23h59.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint- Denis, le samedi 5 juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SECURITY EVENT.
Fait à Bobigny, - 2? JUIL 207% | Le préfet,
! ecolarade Jean oui Pour le préfet et par délégation, NB RTE vefex la sous-préfète, diréctrice-de cabinet tél. : 01 41 60 60 60 7” mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5Ÿ @Prefet93
Myriam ABASSI DE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2717 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2718 du 02/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2718 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 14 PRÉFET | |
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS | nn Liberté | Bureau de la police administrative lité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2718 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU les demandes présentées le 30 juin 2025 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par Monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, Une mission de surveillance et gardiennage aux abords du Stade de France dans le cadre des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 5 juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025 ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02- 20140370568 en date du 27 mars 2025, autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A- 00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de Monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2718 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 15 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 6114 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°’ :
La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par Monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de surveillance et gardiennage, dans le cadre des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint- Denis, le samedi 5 juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 5 juillet 2025 de 09h30 à 23h59;
- le dimanche 6 juillet 2025 de 09h30 à 23h59.
Article 3 :
En cas d’instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint- Denis, le samedi 5 juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein du dit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article S :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
Fait à Bobigny, le - 2? JUIL. 2075 Le préfet,
Pour le préfet et/par délégation, la Sous-préfète, directrice de cabinet
/ 2 1 esplanade Jean Moulin / * 93007 BOBIGNY cedex A ie tél. : 01 41 60 60 60 AE
mail : pref-armes@seine-saint-denis. gouv.fr 7 Myriam ABASSI, ee www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 @Prefet93 Æ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2718 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2719 du 02/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SIMPLICI GARDE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2719 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 17 PRÉFET . ,
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS | nn Lite Bureau de la police administrative
Eat
Arrêté préfectoral n°2025-2719 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SIMPLICI GARDE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et KR. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU les demandes présentées le 30 juin 2025 par la société SIMPLICI GARDE, sise 32 rue des grouettes à Perthes (77930), représenté par Monsieur Rafik BENOUALI, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abords extérieurs du stade de France, dans le cadre des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 5 juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025 ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-IDF2-2024-04-19-A- 00054678 en date du 19 avril 2024, autorisant la société SIMPLICI GARDE à exercer l'activité de
surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n° AGD-IDF2-2024-04-19-A- 00054443 en date du 19 avril 2024, portant agrément de Monsieur Rafik BENOUALI en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, bis et T1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2719 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 18 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L. 6114 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1°’ :
La société SIMPLICI GARDE, sise 32 rue des grouettes à Perthes (77930), représentée par
Monsieur Rafik BENOUALI est autorisé à assurer une mission préfiltrage aux abords extérieurs du stade de France, dans le cadre des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint- Denis, le samedi 5 juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi S juillet 2025 de 15h15 à 21h15;
- le dimanche 6 juillet 2025 de 15h15 à 21h15.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure dans le cadre des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint-Denis, le samedi S juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de ia sécurité intérieure.
Article S: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SIMPLICI GARDE.
Fait à Bobigny, le ” 2 JUIL. 2025 Le préfet
Pour le préfet et er délégation,
la sous-préfète, di trice de cabinet
PA ml 1 esplanade Jean Moulin s
93007 BOBIGNY cedex É : tél. : 01 41 60 60 60 De” ABA SI mail : pref-armes@seine-saint-denis. gouv.fr | www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2719 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 19 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2720 du 02/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée JET GUARDS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2720 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 20 Ex PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS | nn Lis Bureau de la police administrative
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2720 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée JET GUARDS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 6111, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU les demandes présentées le 30 juin 2025 par la société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée par Madame Gaëélle, Laure ETHEOCLE, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abords extérieurs du stade de France, dans le cadre des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 5 juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025 ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-1DF1-2024-11-15-A- 0001146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la société JET GUARDS à exercer l'activité
de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-011-2024-08-30-A- 00118437 en date du 30 août 2024, portant agrément de Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 2261 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, T1°bis et T°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2720 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 21 CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée par
Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE est autorisée à assurer une mission préfiltrage aux abords extérieurs du stade de France, dans le cadre des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 5 juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire
l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 5 juillet 2025 de 15h15 à 23h15;
- le dimanche 6 juillet 2025 de 15h15 à 23h15.
Article 3 :
En cas d'instauration d’un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure dans le cadre des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 19 juin 2025, le samedi 5 juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny, le - 2 JUIL. 2075 . Le préfet Pour le préfet et par délégation,
la Sous-préfète, Fr de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60 7 mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr Se www.seine-saint-denis.gouv.fr/ wÿ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2720 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 22 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2721 du 02/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2721 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 23 Eu PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS | | Liberté Cabinet du Préfet Égalité Fraternité
Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2025-2721 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Jules CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de la Seine-Saint-Denis ; |
VU les demandes présentées le 1° juillet 2025 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par Monsieur François BERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 5 juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025 ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20- 20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SÉCURITÉ à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-01-2024-02-12-A- 00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de Monsieur François BERNARD en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et Tter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vois, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2721 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 24 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par Monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes, dans le cadre du concert des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 5 juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent
de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 5 juillet 2025 de 15h00 à 23h59 ;
- le dimanche 6 juillet 2025 de 15h00 à 23h59.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint- Denis, le samedi 5 juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE
Fait à Bobigny, le - 2 JUIL. 20%
Le préfet ie
1 esplanade Jean Moulin . Lüf le préfet et par délégation, 93007 BOBIGNY cedex là sous-préfèté, directrice! de cabinet tél. : 01 41 60 60 60 RE mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr LL | www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 @Prefet93 ;
7" Myriam ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2721 du 02/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 25 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2735 du 03/07/2025
autorisant la manifestation nautique intitulée
Canal en Pagaies le samedi 5 juillet 2025 sur le
long du canal de l'Ourcq de Sevran à Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2735 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 26 E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le { 3 JUIL. 2075
Arrêté préfectoral n°2025-2735 autorisant la manifestation nautique intitulée Canal en Pagaies
le samedi 5 juillet 2025 sur le long du canal de l’'Ourcq de Sevran à Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R. 4000-1 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-2262du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2735 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 27 Le
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2735 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 28 VU l'avis favorable du conseil départemental en date du 7 mars 2025;
VU l'avis favorable de la mairie des Pavillons-sous-Bois en date du 7 mars 2025;
VU l'avis favorable de la mairie de Bobigny en date du 7 mars 2025;
VU l'avis favorable de la mairie de Bondy en date du 10 mars 2025;
VU l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 10 mars 2025;
VU l'avis favorable de la mairie d'Auinay-sous-Bois en date du 21 mars 2025;
VU l'avis sanitaire de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 18 mars 2025 selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau ;
VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 16 juin 2025;
VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 27 juin 2025;
VU l'avis favorable de la mairie de Noisy-le-Sec en date du 27 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Sevran en date du 1° juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le 8 février 2025 par monsieur Olivier MEÏER, président de l'association Seine-Saint-Denis Tourisme sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée Canal en Pagaies le samedi 5 juillet 2025 le long du Canal de l'Ourcqa à travers les communes de Sevran, Aulnay-sous-Bois, Pavillons-sous-Bois, Bondy, Noisy-le-Sec, Bobigny et Pantin ;
CONSIDÉRANT qu'un arrêt de la navigation le samedi 5 juillet 2025 de 14h30 à 18h30 a été sollicité par le pétitionnaire ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Olivier MEÏER, président de l'association Seine-Saint-Denis Tourisme, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée Cana/ en Pagaies, sur le canal de l'Ourcq de Sevran à Pantin, le samedi 5 juillet 2025, de 14 heures 30 à 18 heures 30.
Article 2 : La descente en canoë kayak ou paddle de 10 km se déroule sur le canal de l'Ourcq au départ de la
commune de Sevran jusqu'à la commune de Pantin, du PK 13 au PK 3,7
Pour des raisons de sécurité, l'organisateur doit veiller à une séparation stricte avec la manifestation nautique intitulée Open Swim Stars prévue le même jour, et éviter tout croisement de participants ou d'activités.
L'organisateur doit mettre en place un dispositif nautique tout au long du linéaire du parcours et installer un dispositif de sécurité côté Pantin afin d'empêcher tout bateau de pénétrer dans la zone de l'événement.
Un avis à la batellerie concernant l'arrêt de la navigation est émis par le service des canaux de la ville de Paris pour prévenir les usagers du canal.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2735 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 29 2
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2735 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 30 Article 3 :
L'organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
Article 4 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à MONTREUIL (93100).
Article 5 :
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2735 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 32 Ex REPUBLIQUE ee f
FRANÇAISE ue © ) Agence Régionale de Santé Liberté Égalité Île-de-France
Fraternité Saint-Denis, le 17 mars 2025
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par : Tia HATEM Bureau de la police administrative Courriel : ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr Préfecture de Seine-Saint-Denis Téléphone : 06 76 48 84 20 1, esplanade Jean Moulin 93 007 BOBIGNY CEDEX
Nos références : EDL 25-0044 B LG
Pièce jointe : Recommandations sanitaires
Objet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique « Canal en Pagaies » à
Pantin (93).
Mesdames,
Par courriel en date du 7 mars 2025, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Île-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « Canal en Pagaies » organisée par Seine-Saint-Denis Tourisme le 5 juillet 2025 de 14h30 à 18h30 le long du canal de l'Ourcq. Le parcours traversera plusieurs communes (Sevran, Aulnay-Sous-Bois, Pavillons- Sous-Bois, Bondy, Noisy-Le-Sec, Bobigny, Pantin).
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n’impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec l'eau des participants semble limité dans le cadre de cette manifestation qui ne prévoit pas de participation de nageurs ou de personnes immergées dans l'eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l’ensemble des recommandations transmises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d'une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n'est pas contrôlée.
Par ailleurs, je vous rappelle que l'organisateur devra tenir compte du contexte sanitaire et des éventuelles restrictions en vigueur les jours de l'événement.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
L'ingénieur d'études sanitaires
dr
Marie-Noëlle FRISCH
1
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
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Liberté | SDOPAP Parité Brigade Fluviale
Affaire suivie par : B/C SIMON-SERICHARD Karen Paris, le 11 juin 2025 Tél. : 01.55.43.28.62
Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.fr
Réf : DOPC 25/009658
Le chef de la division des unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis
Objet: Manifestation nautique intitulée « Canal en Pagaies » sur le canal de l'Ourcq, le samedi 5 juillet 2025.
Réf.: Votre soit-transmis n° 22754424 par mail du 7 mars 2025.
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de M. MEÏER Olivier, Directeur de l'agence Seine-Saint-Denis Tourisme, qui sollicite l'autorisation d'organiser la 1ere édition de la manifestation nautique intitulée « Canal en Pagaies » sur le canal de l'Ourcq, le samedi 5 juillet 2025, de 14h30 à 18h30, pour l'ouverture de "l'Eté du Canal”.
Il s'agit d'une descente en canoë kayak ou paddie de 10 km sur le canal de l'Ourcq, ouvert au public, entre les communes de Sevran et Pantin, du pk 13 au pk 3,7. 7 villes seront traversées (Sevran/Aulnay-sous-Bois/Les Pavillons-sous-Bois/Bondy/Noisy-le-Sec/Bobigny/Pantin). Cet événement est réalisé avec l'accompagnement de la fédération sportive du territoire : le Comité départemental de Canoë-Kayak du 93 ainsi que les clubs de canoë-kayak. 150 embarcations, 200 participants emprunteront ce parcours.
Un arrêt de navigation a été sollicité le jour de l'évènement de 14h30 à 18h30.
Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'article 38 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1154 du 26/08/2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris, je ne suis pas opposé à la réalisation de ces animations, sous condition du respect des préconisations suivantes :
> L'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade.
>» Il devra respecter les prescriptions de sécurité habituellement imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnel encadrant diplômé).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2735 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 35 "pAISS22DU
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2735 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 36 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2736 du 03/07/2025
autorisant la manifestation nautique intitulée
Traversée du Canal de l'Ourcq le vendredi 4
juillet 2025 et samedi 5 juillet 2025 sur le long du
canal de l'Ourcq à Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2736 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 37 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny. le D} jy. 297
Arrêté préfectoral n°2025-2736 autorisant la manifestation nautique intitulée Traversée du Canal de l’Ourcq
le vendredi 4 juillet 2025 et samedi 5 juillet 2025 sur le long du canal de l’Ourcq à Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R. 4000-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
VU l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 2/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2736 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 38 ".:
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2736 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 39 VU l'arrêté n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis favorable du conseil départemental en date du 17 juin 2025;
VU l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 17 juin 2025;
VU l'avis sanitaire de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 19 juin 2025 selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau ;
VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC)
de la préfecture de police en date du 25 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 27 juin 2025;
CONSIDÉRANT la demande formulée le 5 juin 2025 par monsieur Olivier MEÏER, président de l'association Seine-Saint-Denis Tourisme, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée Traversée du Canal de l'Ourcq les vendredi 4 juillet 2025 et samedi 5 juillet 2025 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°’:
Monsieur Olivier MEÏER, président de l'association Seine-Saint-Denis Tourisme, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « Traversée du Canal de l'Ourcq », sur le canal de l'Ourcq à Pantin, le vendredi 4 juillet 2025 de 18h00 à 19h00 et le samedi 5 juillet 2025 de 17h30 à 18h30.
Article 2 :
La traversée du canal se déroule sur le canal de l'Ourcq, à Pantin, au PK 3,7 sous la forme d'un temps
de performance attaché à une slackline tendue au-dessus du canal de l'Ourcq. Aucun arrêt de navigation n'a été sollicité.
L'organisateur doit :
> prévoir une vigie sur le quai ;
> utiliser de la VHF sur la fréquence 10 afin d'assurer une communication avec les usagers de la voie d'eau si nécessaire ;
> mettre en place un dispositif de secours nautique, à la fois pour les artistes et pour le public présent sur les quais ;
> suspendre temporairement l'événement lors du passage d'un bateau.
Article 3 :
L'organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes1 et 2 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
Article 4 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : > d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; > d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer; > d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à MONTREUIL (93100).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2736 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 41 Article 5:
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la
ville de Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2736 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 43 Page J RE
PRÉFECTURE ap \ DOPC POLICE F
us Brigade Fluviale
Affaire suivie par : B/C SIMON-SERICHARD Karen Paris, le 24 juin 2025
(BOE)
Tél. : 01.55.43.28.62
Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.fr
Réf: DOPC 25/010442
Le chef de la division des unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Objet : Traversée en Siackline du Canal de l’Ourcq à Pantin, les 4 et 5 juillet 2025, pour l'ouverture de la manifestation nautique intitulée “Un été au canal”.
Réf.: Votre soit-transmis par mail du 17 juin 2025.
, Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de Monsieur Olivier MEÏER, de l'Association Seine-Saint-Denis Tourisme, qui sollicite l'autorisation, pour l'ouverture de la manifestation nautique “Un été au canal”, de traversée le Canal de l'Ourcq en Slackline à Pantin, les 4 et 5 juillet 2025.
L'objectif est de préfigurer la future passerelle piétonne de Pantin. La traversée du canal aura lieu sur la commune de Pantin, au pk 3,7, vendredi 4 juillet de 18h00 à 19h00 et samedi 5 juillet de 17h30 à 18h30. Chacun de ces deux temps serait sous la forme d'un temps de performance attaché à une slackline tendue au-dessus du canal de l'Ourcq.
Aucun arrêt de navigation n'a été sollicité, car la traversée est à une hauteur suffisante au- dessus de l’eau. :
Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 modifié et au vu de l'arrêté inter-préfectoral n° 20141-11654 signé par le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, en date du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris, je ne suis pas opposé à la réalisation de cet évènement, sous condition du respect des préconisations suivantes :
> L'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade dans le département de la Seine-Saint-Denis,
> L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2736 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 44 ‘a2u3B1n,p uorjenjis 8p 522
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FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraterrité Saint-Denis, le 19 juin 2025
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par: MN FRISCH Bureau de la police administrative
Courriel : ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr Préfecture de Seine-Saint-Denis Téléphone :0141607078 1, esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX
Nos références : EDL 25-0132 LG
Pièce jointe : Recommandations
Objet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique « Traversée du Canal de
l'Ourcq » à Pantin (93).
Madame, Monsieur,
Par courriel en date du 17 juin 2025, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Île-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « Traversée du Canal de l'Ourcq » organisée par Seine-Saint-Denis Tourisme à Pantin les 4 et 5 juillet 2025.
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade. Aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau pour l’activité proposée. De plus, le risque de contact avec l’eau des participants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de nageurs ou de personnes immergées dans l'eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d'une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n’est pas contrôlée.
Par ailleurs, je vous rappelle que l'organisateur devra tenir compte du contexte sanitaire et des éventuelles restrictions en vigueur les jours de l'événement.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
L'ingénieur d'études sanitaires
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Marie-Noëlle FRISCH
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2736 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 46 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2736 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 47 Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baianade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux arands tvpes :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...).
Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques.…..
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques... De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l’eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L’intensité du rayonnement solaire et
algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2736 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 48 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2736 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée 49 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2739 du 03/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2739 du 03/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 50 E 3 | | PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- . |
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2739 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien Charles, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 2 juillet 2025 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA- SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons accédant au périmètre, ainsi que de renfort sur les différents points y compris la line control dans le cadre des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint-Denis :
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, n°AUT-1DF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
VU Ia décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A- 00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de Monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2739 du 03/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 51 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 6114 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de
contrôle des piétons accédant au périmètre, ainsi que de renfort sur les différents points y compris la line control dans le cadre des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint-Denis, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi S juillet 2025 de 06h00 à 23h59;
- le dimanche 6 juillet 2025 de 06h00 à 23h59.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure dans le cadre des concerts de IMAGINE DRAGONS au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 5 juillet 2025 et le dimanche 6 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -_ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Faità Bobigny, le - 3 JUL 205 Le préfet
Pour le préfet at)par délégation,
la sous-préfète, 4 ectrice\de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @frefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2739 du 03/07/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 52 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024
autorisant la manifestation nautique intitulée
Les baignoires de l'Ourcq le dimanche 6 juillet
2025 sur le canal de l'Ourcq à Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 53 En |
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 5 jy. 2075
Arrêté préfectoral n° 2025-2734 autorisant la manifestation nautique intitulée Les baignoires de l'Ourcq
le dimanche 6 juillet 2025 sur le canal de l’Ourcq à Pavillons-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R. 4000-1 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 54 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 55 VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 11 février 2025 ;
VU l'avis sanitaire de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 15 mai 2025 selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau ;
VU l'avis favorable de la mairie des Pavillons-sous-Bois en date du 27 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 27 juin 2025;
VU l'avis favorable du conseil départemental en date du 1 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le 24 avril 2025 par monsieur Jonathan PRUVOST, président de l'association pavillonnaise pour la jeunesse et la culture (APJC), sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée Les baignoires de l’Ourcq le dimanche 6 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'un arrêt de la navigation le dimanche 6 juillet 2025 de 14 heures à 18 heures a été sollicité par le pétitionnaire ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Monsieur Jonathan PRUVOST, président de l'association APJC, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée Les baignoires de l'Ourcaq, sur le canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-
Bois, le dimanche 6 juillet 2025, de 13 heures à 18 heures.
ARTICLE 2 :
La course des baignoires se déroule sur le canal de l'Ourcq, au niveau du quai Copenhague, près du pont de l'Europe aux Pavillons-sous-Bois (93320), entre le PK 10,550 et le PK 10,800.
Un avis à la batellerie concernant l'arrêt de la navigation est émis par le service des canaux de la ville de Paris pour prévenir les usagers du canal.
ARTICLE 3 :
L'organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
ARTICLE 4:
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : > d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; > d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer;
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à MONTREUIL (93100).
ARTICLE 5 :
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Le préfet de la/Seine-Saint-Denis
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Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par : Madame HATEM
Courriel: ARS-DD93-CSSM-EAU@Aars.sante.fr
Téléphone : 06 76 48 84 20
Nos références : EDL 25-0097 B LG
Pièce jointe : Recommandations
Objet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique «Les baignoires de
l'Ourcq » aux Pavillons-sous-Bois (93).
Mesdames,
Ar « © D Agence Régionale de Santé Île-de-France Saint-Denis, le 15/05/2025
Bureau de la police administrative
Préfecture de Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX
Par courriel en date du 14/05/2025, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « Les baignoires de l'Ourcq » organisée le 06/07/2025 par l'association APJC aux Pavillons-sous-Bois. }
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec l'eau des participants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de nageurs ou de personnes immergées dans l’eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l’ensemble des recommandations transmises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d'une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n'est pas contrôlée.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ le Directeur par intérim de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
L'ingénieur d’études sanitaires
_ LT 2 ré Marie-Noëlle FRISCH
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél! : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 58 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 59 Annexe : Risaues sanitaires liés aux activités de baianade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers où autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne
ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands tvpes :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...).
Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). I! s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 60 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 61 fi fK sû À
VILLE DE
PARIS
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des canaux
Affaire suivie par :
Étienne Mazeaud
62, quai de la Marne
75019 Paris
Tél : O1 44 89 14 23
Marco ALVES
APJC
23, allée Etienne Dollet
93320 Les-Pavillons-sous-Bois
Paris, le 1 février 2025
Références du courrier : D2SDVD - 001794
Objet : Course de baignoires
Monsieur,
Vous avez sollicité l'autorisation d'organiser, sur le canal de l'Ourcq, une course de baignoires.
L'installation se présenterait comme suit
Emplacement précis :
e Course: au niveau du quai de Copenhague près du pont de l'Europe (PK 10,550 au PK
10,800)
e Les accès à la manifestation: par le pont de l'Europe et le parking commun à la maison des
services publics Claude Erignac, le gymnase Lino Ventura et la péniche Le chat qui pêche.
e Animations sur le quai rive droite
- Dates et Horaires:
e Samedi S juillet
O
©
13h00 : montage du ponton
14h00-15h30 : test de flottaison des baignoires sans évolution sur l'eau
e Dimanche 6 juillet
09h30 : installation des stands sur le quai o
o 10h30: tests de flottaison
o 14h30: départ des courses
o 17h30: fin des courses
Installations
e ]Sbaignoires
e _lponton flottant
e Stands, chaises, bancs, tables
info Paris
3975* ou paris.fr
+ Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 62 Ga} 21206 Un p AUPE € 120 AGE UN,P ji ,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 63 Les ouvrages des services et concessionnaires (bouches d'égout et d'aération, armoires électriques, etc.) devront rester accessibles en permanence.
L'utilisation de rubalise est interdite sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris.
Au terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à votre manifestation
ne devra demeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. Il en est de même des
marquages au sol, permanents ou non, qui devront être effacés dès la fin de la manifestation.
Tout retrait ou de déplacement de mobilier urbain, devra être autorisé ; la remise en place est
à votre charge.
Même si la zone où vous installez votre manifestation se situe sur une propriété de la Ville de
Paris hors-les-murs, vous aurez informé la commune riveraine de votre présence.
Si circulation de véhicules sur le Domaine public fluvial
Aucun véhicule n'est autorisé à rouler ni à stationner sur le quai.
Si l'installation de votre structure nécessite le passage de véhicules sur le Domaine public fluvial
de la Ville de Paris, vous nous transmettrez au plus vite un plan de circulation
Les véhicules devront, lors de leurs évolutions, rouler au pas, warnings allumés. entourés de
personnes trafic équipées de gilets réflecteurs.
Sonorisation
Une attention particulière sera apportée à la réduction de l'impact sonore des manifestations
culturelles proposées sur le site.
Le niveau sonore ne devra dépasser à aucun moment et en aucun endroit accessible au public,
les niveaux de pression acoustique fixés par la législation en vigueur relative à la prévention des
risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Le dernier texte en vigueur en 2021 est le décret n°
2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Si éclairages
Aucun branchement ne peut être installé depuis l'éclairage public.
En application de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses, aucun projecteur ne doit être dirigé directement sur le
plan d'eau
Vous veillerez à ce que l'éclairage de votre manifestation n'aveugle pas les navigants.
Groupes électrogènes
Si vous êtes autorisés à utiliser un groupe électrogène, vous devrez respecter les normes en
vigueur quant au matériel et aux modalités d'installation. || vous appartient de prendre
connaissance de cete réglementation et de l'appliquer scrupuleusement.
info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste ‘lue
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 64 eu, 20 UNE HUCG 4 (E 20) ICE LD AU,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 65 Pour l'installation de pontons contre le quai, vous utiliserez les dispositifs déjà en place
bollards, anneaux, goujons femelles. Si rien n'existe déjà, vous adresserez une demande écrite
au Service des canaux pour obtenir l'autorisation de mettre en place un nouveau mode de
fixation.
En cas d'arrêt de navigation dont les limites ne sont pas matérialisées et fermées par un
ouvrage {écluse, pont tournant ou levant...) il est à la charge de l'organisateur de faire respecter
la zone de sécurité en plaçant de chaque côté un bateau et un équipage capable d'empêcher
toute intrusion
Navigati
Vous respecterez et ferez respecter scrupuleusement par vos clients le règlement de
navigation en vigueur (Règlement particulier de police et avis à la batellerie n°1 du Service des
canaux), notamment en ce qui concerne la limitation de vitesse à 6 km/h.
Les accompagnateurs seront équipés de VHF, pour correspondre avec le poste de commande
des écluses (voie 20). Le PCC 1 ( Poste de commande centralisée) est aussi joignable au O1 40
36 19 41 ou au O1 40 35 60 21.
Aucune embarcation n'est autorisée à naviguer en dehors de la zone délimitée par les bouées.
Vous nous aurez fourni les titres de navigation des embarcations et les permis de leurs pilotes.
Sur les embarcations, les pilotes et passagers seront équipés de gilets de sauvetage.
Avis à la batellerie
Un avis à la batellerie préviendra les usagers du canal de l'arrêt de navigation lié à votre
manifestation.
État des lieux
Le Service des canaux prendra contact avec vous s'il est jugé nécessaire de dresser un état des
lieux avant et après votre passage.
En cas d'urgence et uniquement en cas d'urgence, vous pouvez contacter l'agent
d'astreinte du service des canaux : 06 32 65 58 12
Conclusion
Vous vous engagez à respecter les modalités d'organisation de la manifestation reprises dans
ce courrier. Toute modification de votre part devra être soumise au Service des Canaux de la
Ville de Paris et aux éventuelles autres entités compétentes par écrit, en étant intégrée dans
votre dossier, avant la date de l'événement.
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prx d'un appel local à partir d'un poste fixe
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 66 me 23500 Un,p 4118 # 1820; jadde Un,p Xlié ,
issued no ,5/6£
sued oju!
INVAOGVd 31181d-211EW
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 67 RETURN LE DOPC
Liber ü __ SDOPAP Fatrais Brigade Filuviale
Affaire suivie par : Major Laurent Weltzer Paris, le 28 mai 2025
Tél. : 01.55.43.28.62
Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.fr
Réf : Alice n° 25-008759
Le chef de la division des unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique sur le canal de l'Ourcq intitulée « Les Baignoires de l'Ourcq », le dimanche 6 juillet 2025, à Pavillons-sous-Bois.
Réf. : Votre soit-transmis par mail du 14 mai 2025.
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de M. Jonathan PRUVOST, président de l'Association Pavillonnaise pour la jeunesse et la Culture, qui sollicite
l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Les Baignoires de l'Ourcq » à Pavilions- sous-Bois, le dimanche 6 juillet 2025, de 13h00 à 18h00.
. Cette course de baignoires se déroulera sur le canal de l’Ourcq, au niveau du quai Copenhague, près du pont de l’Europe aux Pavillons-sous-Bois (93), entre les PK 10,550 et PK 10,800. Un arrêt de navigation a été sollicité sur cette plage horaire afin de permettre aux 15 embarcations d'évoluer en toute sécurité. Une trentaine de participants est attendue.
Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1:1154 du 26/08/2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris, je ne suis pas opposé à la réalisation de ces animations, sous condition du respect des préconisations suivantes :
>» l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade dans le département de la Seine Saint-Denis.
>» Il prendra également toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal lors des animations.
» Ce dernier respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l’utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux bruits et aux sons amplifiés (articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 68 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 69 > ll couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.
» Un avis à la batellerie interdisant la circulation des bateaux, sur le canal de l'Ourcq, à Pavillons-
sous-Bois, le dimanche 6 juillet 2025, de 13h00 à 18h00, devra être émis par les services des canaux. Ces
usagers devront respecter scrupuleusement cet avis.
Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en cas de nécessité.
Grégoire PETIT
1Æ Madame la Commissaire de Police
Léa MICHELIN
Adjpinie au Chef de la Division des érationnelles Spécialisées
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 70 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2734 du 03/07/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 71 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025
autorisant la manifestation nautique intitulée Un
été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du
samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 juillet 2025
à Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 72 Ex | PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
:SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le Ü 3 JUIL. 2075
Arrêté préfectoral n° 2025-2737 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l’eau sur le canal de l’Ourcq 2025
du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 juillet 2025 à Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R. 4000- 1et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 2/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 73 a
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VU l'arrêté n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 26 mars 2025;
VU l'avis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS) en date du 5 mai 2025, selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limite de qualité de l'eau;
VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 4 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental en date du 2 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le 7 avril 2025 par monsieur Hervé TOURÉ, responsable de l'événement sportif de la mairie d'Aulnay-sous-Bois, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée Un été au bord de l’eau sur le canal de l’Ourcq 2025 du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 juillet 2025 ; que le parc nautique prévu est un parc de loisirs, de découverte et d'initiation au pilotage et à la navigation, avec ses 53 embarcations de types paddles, kayaks gonflables, pédalos et zodiacs ;
CONSIDÉRANT qu'aucun arrêt de la navigation n'a été sollicité ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’:
Monsieur Hervé TOURÉ, responsable de l'événement sportif de la mairie d’Aulnay-sous-Bois, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq 2025, sur les berges du canal de l'Ourcq à Aulnay-sous-Bois, du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 juillet 2025, durant les plages horaires suivantes : > du mardi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures; > du samedi au dimanche, de 13 heures à 20 heures.
ARTICLE 2 :
Ces animations nautiques se déroulent sur les berges du canal de l'Ourcq, avenue Pierre JOUHET à Aulnay-sous-Bois au PK 11,065.
La capacité du parc nautique est de 111 personnes par heure.
Les embarcations évoluent dans Une zone délimitée par des bouées amovibles. Des bouées de signalisation en amont et en aval de la zone d'animation, destinées à l'information des plaisanciers sont mises en place.
ARTICLE 3 :
L'organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 75 *«
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 76 Article 4 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : > d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; > d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ; > d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à MONTREUIL (93100).
Article 5 :
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Le préfef de la SéinelSaint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 77 “Hilo hype En
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 78 En
PRÉFECTURE | DOPC DE POLICE JE SDOPAP Ep
Brigade Fluviale
Affaire suivie par : B/C SIMON-SERICHARD Karen Paris, le 4 juin 2025 (BOE)
Tél. : 01.55.43.28.62
Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.fr
Réf: Alice N° 25-009095
Le chef de la division des unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique intitulée “Un été au canal” sur le canal de l'Ourcq à Aulnay-sous-Bois, du 05 au 27 juillet 2025.
Réf. : Votre soit-transmis n°23520712 par mail du 11 avril 2025.
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de Monsieur Bruno BESCHIZZA, Maire de la ville d’Auinay-sous-Bois qui sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique intitulée “Un été au canal” sur le canal de l'Ourcq, du 05 au 27 juillet 2025.
Ces animations nautiques se dérouleront sur les berges du canal de l'Ourcq, avenue Pierre JOUHET à Aulnay-sous-Bois, PK 11,065, pour une ouverture au public du mardi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, le samedi et dimanche de 13h00 à 20h00. Le Parc Nautique avec ses 53 embarcations (paddies, kayaks gonflables, pédalos, zodiacs..) sera source de loisirs de découverte et d'initiation au pilotage et à la navigation. La capacité du Parc Nautique sera de 111 personnes par heure. Les embarcations évolueront dans une zone délimitée par des bouées.
Aucun arrêt de navigation n'a été sollicité. Des bouées de signalisation en amont et en aval de la zone d'animation, destinées à l'information des plaisanciers seront mises en place.
Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 modifié et au vu de l'arrêté inter-préfectorai n° 2014-1-1154 signé par le Préfet de la région île-de-France, Préfet de Paris, en date du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris, je ne suis pas opposé à la réalisation de cette manifestation, sous condition du respect des préconisations suivantes :
> L'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade dans le département de la Seine Saint-Denis.
> Il prendra également toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal lors des animations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 79 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 80 > Ce dernier respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l’utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux bruits et aux sons amplifiés (articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique).
> L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.
> Un avis à la batellerie appelant à une vigilance particulière sur le canal de l'Ourcq, à l'approche de ces animations, devra être diffusé par les services des canaux pour les usagers du réseau fluvial. Ces usagers devront respecter scrupuleusement cet avis.
> Ilest conseillé à l'organisateur d'assurer la sécurité des personnes présentes en maintenant une écoute permanente du trafic avec les usagers de ia voie d'eau par le biais de la radio VHF sur le canal dédié.
Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée concernant cette manifestation et pourra intervenir en cas de situation d'urgence.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 81 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 82 E =
RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE Liberté e D Agence Régionale de Santé
Égalité le-de-France
Fraternité Saint-Denis, le 05 mai 2025
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par: Tia HATEM Bureau de la police administrative Courriel : ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr Préfecture de Seine-Saint-Denis Téléphone : 06 76 48 84 20 1, esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX
Nos références : EDL 25-0076 B LG
Pièce jointe : Recommandations
Objet: Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique « Un été au bord de
l'eau » à Aulnay-sous-Bois (93).
Mesdames,
Par courriel en date du 11 avril 2025, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « Un été au bord de l'eau » organisée par la ville d’Aulnay-Sous-Bois du samedi 5 juillet au dimanche 27 juillet 2025 sur les berges du canal de l'Ourcq, au croisement des rues Sainte-Anne et Pierre Jouhet à Aulnay- Sous-Bois.
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec l’eau des participants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de nageurs ou de personnes immergées dans l'eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d'une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n’est pas contrôlée.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ le Directeur par interim de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
L'Ingénieur d'Etudes Sanitaires
Marie-Noëlle FRISCH
1
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 83 JJajues' sie aoueJJepall
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 84 VILLE DE
PARIS
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des canaux
Affaire suivie par
Étienne Mazeaud
62 quai de la Marne
75019 Paris
Tél : 01 44 89 14 23
Direction des sports
Mairie d'Aulnay-sous-Bois
41, rue Charles Floquet
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Paris, le 26 mars 2025
Références du courrier : DVD25D - 003791
Objet : Animations nautiques sur le Canal de l'Ourcq
Monsieur,
Vous m'avez fait part de l'intention de la Ville d'Aulnay-sous-Bois d'organiser dans le cadre de ses
activités d'été, des animations et Une base nautique du samedi O5 au dimanche 27 juillet 2024 sur les
berges du canal de l'Ourcqa.
Ces animations se dérouleraient comme suit.
- Emwolacement crécis
o Extrémité du Canal de l'Ourcq à Grand Gabarit, au croisement des rues Sainte-
Anne et Pierre Jouhet,
O Base nautique avec 3 pontons {superficie 33 m2) et bouées mobiles.
o Point kilométrique : 1,065 à 11,020
- Dates et Horaires
o Installation/ désinstallation : installation les 3 et 4 juillet et désinstailation du
28 au 30 juillet.
o Ouvertures au public : du S au 27 juillet, de 10h00 à 18h00 (pause de 12h00 à
14h00) et de 13h00 à 20h00 les week-end .).
- Tvces d'aménaaements :
o Surle quai:
Chalet d'accueil,
6 barnums,
Tables de tennis de table,
12 palmiers.
6 pergolas
Scène
info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 85 ex 63304 UN,p 1ued € 18350] jedde Unp xd,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 86 Vous veillerez à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur
libérer le passage en cas de nécessité.
Vous laisserez les lieux en parfait état de propreté.
Il est interdit d'effectuer des collages, du piquetage sur et dans les arbres et au sol. I est
interdit d'accrocher des éléments de décor ou de régie aux arbres et au mobilier urbain.
Les élements de signalisations routière et fluviale ne devront pas être dérobés à la vue des
usagers, il n'est pas possible de les démonter même temporairement. Aucune installation ne
doit entraver l'accès aux bâtiments ou zones techniques { écluses, bâtiments techniques...)
En cas de dégradation d'arbres où de mobilier urbain, la remise en état s'effectuera aux frais
de l'organisateur.
Vous aurez souscrit Une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que les
détériorations qui pourraient être occasionnées aux installations des canaux,
Il est bien convenu que l'installation de votre structure ne nécessite pas le passage de
véhicules sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris.
Les ouvrages des services et concessionnaires (bouches d'égout et d'aération, armoires
électriques, etc...) devront rester accessibles en permanence.
L'utilisation de rubalise est interdite sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris.
AU terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à votre
manifestation ne devra demeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. Il en est de
même des marquages au sol, permanents ou non, qui devront être effacés dès la fin de la
manifestation. Tout retrait ou de déplacement de mobilier urbain, devra être autorisé: la
remise en place est à votre charge.
Si circulation de véhicules sur le Domaine public fluvial
Aucun véhicule n'est autorisé à rouler ni à stationner sur le quai.
Si l'installation de votre structure nécessite le passage de véhicules sur le Domaine public
fluvial de la Ville de Paris, vous nous transmettrez au plus vite un plan de circulation.
Les véhicules devront, lors de leurs évolutions, rouler au pas, warnings allumés, entourés de
personnes trafic équipées de gilets réflecteurs.
Sonorisation
Une attention particulière sera apportée à la réduction de l'impact sonore des manifestations
culturelles proposées sur le site.
Le niveau sonore ne devra dépasser à aucun moment et en aucun endroit accessible au
public, les niveaux de pression acoustique fixés par la législation en vigueur relative à la
prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Le dernier texte en vigueur en
Info Paris
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 88 Événement sponsorisé
Les manifestations promotionnelles pour un produit, une marque ou une société ne sont pas
envisageables sur le domaine public de la Ville de Paris. Aucun logo de marque sponsor ne
devra apparaitre sur les quais, pas même au sol en inscription éphémère.
Tentes, barnums
Les tentes seront maintenues à l'aide de gueuses. AuCUn piquetage, trou dans le sol ou
accrochage aux arbres n'est autorisé.
Manifestation nautique
Généralités
Le temps du passage d'un bateau de fret ou de passagers à proximité du dispositif, tous les
participants devront être sortis de l'eau ou au moins se tenir sur l'eau contre le quai.
En dehors des horaires de la manifestation, vous avez la responsabilité du gardiennage de
toute installation permettant un accès à l'eau {pontons, bateaux) afin d'en interdire l'accès au
public.
Pour l'installation de pontons contre le quai, vous uütiliserez les dispositifs déjà en place:
bollards, anneaux, goujons femelles. Si rien n'existe déjà, vous adresserez une demande écrite
au Service des canaux pour obtenir l'autorisation de mettre en place un nouveau mode de
fixation.
En cas d'arrêt de navigation dont les limites ne sont pas matérialisées et fermées par un
ouvrage { écluse, pont tournant ou levant), il est à la charge de l'organisateur de faire
respecter la zone de sécurité en plaçant de chaque côté un bateau et un équipage capable
d'empêcher toute intrusion.
Vous respecterez et ferez respecter scrupuleusement par vos clients et prestataires, le
règlement de navigation en vigueur (Règlement particulier de police et avis à la batellerie n°1
du Service des canaux), notamment en ce qui concerne la limitation de vitesse à 6 km/h.
Les accompagnateurs seront équipés de VHF, pour correspondre avec le poste de
commande des écluses (voie 20). Le PCC 1 { Poste de commande centralisée) est aussi
joignable au 01 40 3619 41 ou au O1 40 35 60 21.
Aucune embarcation n'est autorisée à naviguer en dehors de la zone délimitée par les
bouées.
Vous nous aurez fourni les titres de navigation des embarcations et les permis de leurs pilotes.
Sur les embarcations, les pilotes et passagers seront équipés de gilets de sauvetage.
info Paris
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2737 du 03/07/2025 autorisant la manifestation nautique intitulée Un été au bord de l'eau sur le canal de l'Ourcq du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 27 90 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-2751 du 03/07/2025 concernant
l'exploitation d'une station-service par la société
EFR FRANCE sise 32, avenue de Rosny à
Villemomble (93250).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-2751 du 03/07/2025 concernant l'exploitation d'une station-service par la 91 PRÉFET DE LA SEINE- DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-2751 du 3 juillet 2025 concernant l'exploitation d’une station-service
par la société EFR FRANCE
sise 32, avenue de Rosny à Villemomble (93250)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-172, L. 511-1 ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du
préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-
Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 juin 2025, établi à la suite de la
visite sur site du 12 mai 2025 ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr{ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-2751 du 03/07/2025 concernant l'exploitation d'une station-service par la 92 Vu la lettre préfectorale en date du 13 juin 2025, notifiée à l'exploitant le 16 juin 2025,
l'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et |ui proposant de formuler
ses observations sur le projet sus-visé ;
Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;
Considérant les nombreuses non-conformités constatées lors de la visite d'inspection du 12
mai 2025 ;
Considérant que la station-service EFR FRANCE est soumise à des contrôles périodiques par
des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à KR. 512-60 du
code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant n'a pas présenté de contrôle périodique pour son installation
comme demandé par l'article R.512-55 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le rapport de vérification de
l'essai annuel du bon fonctionnement du dispositif de coupure général ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
des articles L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la station-service
EFR FRANCE située au 32 avenue de Rosny à Villemomble (93250) afin de garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 10 juin 2025 propose
de mettre en demeure l'exploitant ;
Considérant que l'exploitant n’a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : La société EFR FRANCE exploitant une station-service sise 32 avenue de Rosny sur la commune de Villemomble est mise en demeure, sous un mois, de transmettre :
+ le dernier rapport de contrôle périodique de son installation ;
* le rapport de vérification de l‘essai annuel du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par l'article 1, des sanctions administratives seront prises, indépendamment 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-2751 du 03/07/2025 concernant l'exploitation d'une station-service par la 93 des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société EFR FRANCE au 12, avenue des Béguines, Immeuble le Cervier B, Cergy Saint-Christophe à CERGY (93800) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Villemomble.
Article 5 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de
justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
. soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr ;
- soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint- Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Villemomble, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Se im'3sion
/irE généraie adjointe
idissement chef-lieu
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T Vanessa SEDDIK
La sous-préfète ch
auprès du préfets:
chargée de L
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-2751 du 03/07/2025 concernant l'exploitation d'une station-service par la 94 Folex en 2 "p9 Fay ——, : URL, nf Se m1: gere j
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-2751 du 03/07/2025 concernant l'exploitation d'une station-service par la 95 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2740 du 03/07/2025
portant enregistrement de l'installation de
l'ouvrage annexe 6401P de la future ligne de
métro 15 en application de l'article L. 512-7 du
code de l'environnement, pour les activités de
fabrication de boues bentonitiques de
bi-composants et de traitement de déblais
exploitées par la société BOUYGUES TRAVAUX
PUBLICS, sise 29 quai Adrien Agnès à
Aubervilliers (93300).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2740 du 03/07/2025 portant enregistrement de l'installation de l'ouvrage annexe 6401P de la 96 PRÉ DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2740 du 3 juillet 2025 portant enregistrement de l'installation de l'ouvrage annexe 6401P de la future ligne de métro 15 en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, pour les activités de fabrication de boues bentonitiques de bi-composants et de traitement de déblais exploitées par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise 29 quai Adrien Agnès à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu l'annexe Il! de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 26/11/12 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement « y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques n° 2516 ou 2517 »;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017, modifié par les arrêtés n°2018-1438 du 20 juin
2018 et n°02021-3381 du 2 décembre 2021, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires
à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf} @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2740 du 03/07/2025 portant enregistrement de l'installation de l'ouvrage annexe 6401P de la 97 Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy,
Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne, concernant
directement les travaux de réalisation de la gare de Fort d’Aubervilliers ;
Vu l'arrêté interpréfectoral Loi sur l'Eau n°2019-2057 du 30 juillet 2019 autorisant la création et
l'exploitation de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express entre Saint-Denis-Pleyel et
Champigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-
Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble et Saint-Ouen-sur-Seine dans le département de la Seine-
Saint-Denis, Fontenay-sous-Bois, le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans
le département du Val de Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2025-1231 du 18 mars 2025 relatif à
l'exploitation des stations de traitement des déblais de forage et des boues bentonitiques pour la
création de nouvelles stations de métro de la ligne 15 Est du Grand Paris Express par la société
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise avenue Jean Jaurès, avenue Victor Hugo-avenue République et 29
quai Adrien Agnès à Aubervilliers (93300) ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial de Plaine Commune;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 22 janvier 2025, complété le 10 mars 2025 par la
société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est situé au 1 avenue Eugène Freyssinet à
Guyancourt (78280), relatif à l'exploitation d'installations de fabrication de boues bentonitiques, de bi-
composants et de traitement de déblais situé au 29 quai Adrien Agnès à Aubervilliers, classables au
titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement sous la
rubrique suivante :
- 2515“la: Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à
l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance
maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :a) Supérieure à 200 KW [Enregistrement];
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu l'avis du 14 mai 2025 de la mairie d’Aubervilliers sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'absence de demande de dérogation aux prescriptions générales des arrêtés ministériels
applicables ;
VU le rapport des installations classées du 14 mars 2025 déclarant le dossier d'enregistrement complet
et régulier ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2740 du 03/07/2025 portant enregistrement de l'installation de l'ouvrage annexe 6401P de la 98 Vu l'avis sollicité sur ces demandes d'enregistrement par lettre du 18 mars 2025 auprès du conseil
municipal de la commune d'Aubervilliers où est implanté le projet susvisé ;
Vu l'avis sollicité sur ces demandes d'enregistrement par lettre du 18 mars 2025 auprès des conseils
municipaux des communes de Bobigny, Drancy, La Courneuve, Pantin et Saint-Denis, situées dans un
rayon d'un kilomètre autour de l'installation ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes d'Aubervilliers, de Bobigny, de Drancy, La
Courneuve, Pantin et Saint-Denis qui n'ont pas délibéré sur le projet de l'exploitant ;
Vu l'absence d'observations du public recueillies durant la période de mise en consultation sur le projet
susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 juin 2025 relatif à la phase de consultation
du public prévue à l'article R.512-46-12 du code de l'environnement;
Vu le courrier du 10 juin 2025 par lequel à été transmis au pétitionnaire le projet d'arrêté préfectoral
linformant de la possibilité qui lui était offerte de présenter ses observations dans un délai de quinze
jours ;
Vu les observations du pétitionnaire par courrier du 26 juin 2025 concernant une modification de
l'usage après la mise à l'arrêt définitif;
Considérant que le dossier a été jugé complet et régulier par l'inspection des installations classées dans
son rapport du 14 mars 2025;
Considérant que la consultation du public s'est déroulée du 9 avril 2025 au 7 mai 2025 inclus ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a précisé dans son courrier du 26 juin 2025 que le site sera, en cas
d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage industriel tertiaire ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de
la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages où travaux ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres
projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant par ailleurs que l'absence de demande d'aménagements sollicités par le pétitionnaire dans
son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables justifie
de ne pas demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2740 du 03/07/2025 portant enregistrement de l'installation de l'ouvrage annexe 6401P de la 99 Considérant que la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS à émis des observations sur le projet
d'arrêté préfectoral d'enregistrement qui lui a été transmis par courrier le 10 juin 2025 et que ces
observations ont été prises en compte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société BOUYGUES Travaux Publics représentée par M. Christophe HIRSINGER, directeur de projet, dont le siège social est situé 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78280), faisant l'objet de la demande susvisée du 22/01/25, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'’Aubervilliers (93300), au 29 quai
Adrien Agnès. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise à l'enregistrement d'une installation de fabrication de boues bentonitiques, de bi- composants et de traitement de déblais classée sous le numéro 2515.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation Volume
2515-1 Installations de broyage, concassage, * une unité de fabrication de/Puissance criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, boue bentonitique de 72kKW totale: | nettoyage, tamisage, mélange de pierres) . une unité de fabrication de cailloux, minerais et autres produits bi-composant de 65 kW 377 KW minéraux naturels ou artificiels ou de - : | , . * une installation de traitement déchets non dangereux inertes, en vue de a. 2. à de déblais de 240 KW la production de matériaux destinés à
une utilisation, à l'exclusion de celles
classées au titre d’une autre rubrique ou
de la sous-rubrique 2515-2.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2740 du 03/07/2025 portant enregistrement de l'installation de l'ouvrage annexe 6401P de la 100 La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concouri
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 KW
Volume: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Aubervilliers OF 42, 43,61 et 67 /
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 22/01/25.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)
ARTICLE 1.4.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
* arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une où plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517».
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2740 du 03/07/2025 portant enregistrement de l'installation de l'ouvrage annexe 6401P de la 101 ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection de la santé et commodité du voisinage, les prescriptions générales applicables aux installations sont renforcées par celles des articles 2.2.1 ci-après.
ARTICLE 2.2. PROTECTIONS ACOUSTIQUES
L'article 44 de l'arrêté ministériel du 26/11/12 susvisé est complété par la disposition suivante.
L'exploitant installera une protection acoustique de 3 m de hauteur (identifiée en bleu sur la figure ci- après) en complément du maintien de la protection existante (identifiée en vert sur la figure ci-après).
LT LE, cam 2 ) ges 7, rer Te pres A te nn nt 4 mmmms Era eu tat3 ser ae CEE PE Y'A 4 ”
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Figure 15 : Localisation des protections acoustiques à motte en œuvre
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2740 du 03/07/2025 portant enregistrement de l'installation de l'ouvrage annexe 6401P de la 102 Au regard de la conformité des résultats des mesures d'émissions sonores prévues dans le cadre des
dispositions de l'article 45 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé, l'exploitant adaptera ou complétera, le cas
échéant, ces dispositifs de protection acoustique afin de respecter les valeurs limites d'émissions.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS au 1, avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78280) par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 : PUBLICATION
Conformément aux dispositions de l'arrêté R.512-46-24 du code de l'environnement, Une copie du
présent arrêté préfectoral d'enregistrement est déposée à la mairie d'Aubervilliers et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est affiché à la mairie d'Aubervilliers pendant une durée minimum d'un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Le présent arrêté préfectoral d'enregistrement est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
. soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
- soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France et les maires des communes d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Courneuve, Pantin et Saint-Denis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2740 du 03/07/2025 portant enregistrement de l'installation de l'ouvrage annexe 6401P de la 103 mon Le mia mu 4 1
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2749 du 03/07/2025
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy »
portant sur le bâtiment 3 de la copropriété du
Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2749 du 03/07/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du 105 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l'appui territorial
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22025 -2749
EN DATE DU 03 JUILLET 2025
Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 3 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune
de
Clichy-sous-Bois
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;
VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu de l’article L. 7411 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;
VU l'arrêté n°2024-1254 du 23 avril 2024 prorogeant les effets de l'arrêté n°2019-2388 à compter du 6 septembre 2024 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr /w#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2749 du 03/07/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du 106 VU l'arrêté n°2024-1278 du 29 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » sur les bâtiments B1, B3, B4, BS, BGb, B7, B7b de la copropriété du Chêne Pointu et les bâtiments B11, B12, B12b parking, B15, de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois qui s'est déroulée du lundi 3 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 inclus ;
VU l'arrêté n°2025-0003 du 06 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet de Bobigny et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve déposé le 20 août 2024 ;
VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de l’Établissement Public Foncier d'Île- de-France le 13 janvier 2025 ;
VU l'état parcellaire et le plan parcellaire mis à jour;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers portant sur le bâtiment 3 de la copropriété du Chêne Pointu et mentionnés au plan parcellaire et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.
ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale du syndicat de copropriété.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant les limites des emprises expropriées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www..seine-saint-denis.gouv.fr /2#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2749 du 03/07/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du 107 ARTICLE S : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, le maire de Clichy-sous-Bois et le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfét etfpar délégation
le se ifagénéral
Frédéric ANTIPHON
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail ‘pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www..seine-saint-denis.gouv.fr /28@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2749 du 03/07/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du 108 msn ne "
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2749 du 03/07/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du 109 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2728 en date du
02/07/2025 portant fermeture de l'établissement
THAI SHI 5 place Henri Barbusse 93290
TREMBLAY EN FRANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2728 en date du 02/07/2025 portant fermeture de l'établissement THAI SHI 5 place Henri Barbusse 93290 TREMBLAY EN 110 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- © 12%
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
THAI SHI
5 PL HENRI BARBUSSE
93290 TREMBLAY EN FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;:
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2728 en date du 02/07/2025 portant fermeture de l'établissement THAI SHI 5 place Henri Barbusse 93290 TREMBLAY EN 111 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2622 du 25/06/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
« THAI SHI » - 5 PL HENRI BARBUSSE- 93290 TREMBLAY EN FRANCE dont le gérant est M.
BOUDLAL Youcef
VU le rapport 25-084183, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 01/07/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : « THAI SHI » - 5 PL HENRI BARBUSSE- 93290 TREMBLAY EN FRANCE dont le gérant est M. BOUDLAL Youcef
SUR la proposition de madame LARIVIÈERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18: L'arrêté préfectoral n° 2025-2622 du 01/07/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « THAI SHI » -5 PL HENRI BARBUSSE- 93290 TREMBLAY EN FRANCE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. BOUDLAL Youcef
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de TREMBLAY EN FRANCE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 62 /0 1/ 802 G
Le préfet
Julien CHARLES
À S
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2728 en date du 02/07/2025 portant fermeture de l'établissement THAI SHI 5 place Henri Barbusse 93290 TREMBLAY EN 112 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2729 de déclaration en date
du 02/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP829432822
pour l'organisme Mbalia Deknop dont
l'établissement principal est situé 40 rue Francis
Creno 93600 Aulnay sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2729 de déclaration 113 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Avenant n°1/ n° 2025-2729
A l’arrêté de déclaration n° 2025-2111
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829432822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/06/25 par Mme Deknop
Mbalia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mbalia Deknop dont l'établissement
principal est situé 40 RUE FRANCIS CRENO 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré
sous le N° SAP829432822 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2729 de déclaration 114 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 02 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2729 de déclaration 115 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2729 de déclaration 116 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2730 de déclaration en date
du 02/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP988556239
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 allée de Saverne 93110
Rosny-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2730 de déclaration 117 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2730 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988556239
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/07/25 par M. FRITSCH CEDRIC en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 2 ALLEE DE SAVERNE 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP988556239 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2730 de déclaration 118 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2730 de déclaration 119 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2731 de déclaration en date
du 02/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°
SAP944529171pour l'organisme ABEILLE
SERVICES dont l'établissement principal est situé
17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2731 de déclaration 120 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2731 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944529171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/07/25 par Mme GHANES TASSADIT en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ABEILLE SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP944529171 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2731 de déclaration 121 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2731 de déclaration 122 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2731 de déclaration 123 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2732 de déclaration en date
du 02/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP537385494
pour l'organisme Les bonnes fées dont
l'établissement principal est situé 58 rue Etienne
Dolet 93200 Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2732 de déclaration 124 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n°2025-2732 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537385494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/07/25 par Mme CAILLARD SEVERINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les bonnes fées dont l'établissement principal est situé 58 RUE ETIENNE DOLET 93200 SAINT DENIS et enregistré sous le N° SAP537385494 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2732 de déclaration 125 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2732 de déclaration 126 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2732 de déclaration 127 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0602 du 02/07/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Bobigny et
avenue de Metz à Romainville, pour des travaux
d'alimentation électrique du tunnelier de la ligne
15.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0602 du 02/07/2025, portant modification des conditions de 128 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0602
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Bobigny et avenue de
Metz à Romainville, pour des travaux d'alimentation électrique du tunnelier de la ligne 15.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0602
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0602 du 02/07/2025, portant modification des conditions de 129 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 juin 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 26 juin 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Bobigny du 26 juin 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Romainville du 26 juin 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 juin 2025, suite à la
demande formulée par l’entreprise CJL le 18 juin 2025 ;
Considérant que la RD933, à Bobigny et à Romainville, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux d'alimentation électrique du tunnelier de la ligne 15, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature de du présent arrêté et jusqu’au vendredi 26 septembre 2025, la
circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, rue de Paris à Bobigny, entre l’avenue Jean
Jaurès et la rue de la Commune de Paris, et avenue de Metz à Romainville, entre la rue de la Commune
de Paris et le pont de franchissement des voies SNCF. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux d'alimentation électrique du tunnelier de la ligne 15.
Article 2
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
Phase permanente :
• Neutralisation de la voie bus par des GBA au droit du pont de franchissement des voies SNCF,
dans le sens province − Paris. L’emprise est maintenue en permanence pendant les travaux.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0602
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0602 du 02/07/2025, portant modification des conditions de 130 Phase 1 - Travaux entre l’avenue Jean Jaurès et la rue de la Commune de Paris, dans le sens province –
Paris (travaux exécutés par avancement de tronçons) :
• Neutralisation de la voie bus et du trottoir. Les piétons sont déviés par les traversées piétonnes
des carrefours d’intersection avec l’avenue Jean Jaurès et avec la rue de la Commune de Paris.
Phase 2 – du 15 juillet au 22 août 2025, traversée de chaussée 25m avant le carrefour d’intersection
avec la rue de la Commune de Paris (phase divisée en 5 étapes successives) :
• Étape 1 : neutralisation de la voie bus et de la voie de droite dans le sens province – Paris.
• Étape 2 : neutralisation de la voie de droite et de la voie de gauche dans le sens province − Paris
et neutralisation de la voie de gauche dans le sens Paris − province.
• Étape 3 : neutralisation de la voie de gauche dans le sens province − Paris et neutralisation de la
voie de gauche et de la voie de droite dans le sens Paris − province.
• Étape 4 : neutralisation de la voie bus et de la voie de droite dans le sens Paris − province.
• Étape 5 : neutralisation de la voie bus et du trottoir dans le sens Paris − province.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• CJL
Adresse : 26 rue Robert MARTIN, 77515 Faremoutiers
Contact : Monsieur FERNANDES MARCOS
Téléphone : 06 76 77 12 82
Courriel : ffernandesmarcos@cjl.fr
Les travaux seront suivis :
• IT Réseau
Adresse : 66 rue des Vanesses, 93420 Villepinte
Contact : Monsieur CHEIKH BRAHIM
Téléphone : 06 60 13 72 38
Courriel : malik.cheikhbrahim@it-reseaux.fr
Pour le compte de :
• ENEDIS
Adresse : 12 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Monsieur BOURIA
Téléphone : 06 58 29 69 10
Courriel : amine.bouria@enedis.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0602
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0602 du 02/07/2025, portant modification des conditions de 131 File Loan
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
le maire de Romainville,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 juillet 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0602
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0602 du 02/07/2025, portant modification des conditions de 132 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0603 du 03/07/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à
Bobigny, pour des travaux de pose d'un réseau
de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0603 du 03/07/2025, portant modification des conditions de 133 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0603
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Bobigny, pour
des travaux de pose d'un réseau de chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0603
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0603 du 03/07/2025, portant modification des conditions de 134 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d’avis du 30 juin 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 30 juin 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Bobigny du 30 juin 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 juin 2025, suite à la
demande formulée par l’entreprise SLTP le 18 avril 2025 ;
Considérant que la RD115, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de pose d'un réseau de chaleur nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 07 juillet 2025 et jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Bobigny, entre la rue Henri Gautier
et le Chemin des Vignes. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de pose d'un réseau
de chaleur.
Article 2
Au droit des travaux, la RD115 compte 1 file de circulation et 1 piste cyclable par sens.
Pendant toute la durée des travaux, le stationnement est interdit entre la rue Henri Gautier et Chemin
des Vignes.
L’exécution des travaux se déroule en 3 phases :
• Phase 1 - Franchissement au droit du carrefour d’intersection entre l’avenue Barbusse et la rue
Gautier :
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de circulation du sens province − Paris au droit du
carrefour.
La bordure séparative de la piste cyclable dans le sens Paris − province est arasée. L’entreprise
intervenante est chargée du marquage provisoire afin de guider les usagers.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0603
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0603 du 03/07/2025, portant modification des conditions de 135 L’ensemble des usagers emprunte la voie du sens Paris – province, un alternat à feux tricolores est mis
en place en amont et en aval du carrefour pour réguler la circulation.
Les cyclistes empruntent la piste cyclable du sens province − Paris.
• Phase 2 – Traversée de chaussée sur l'avenue Henri Barbusse :
Entre la rue Gautier et le Chemin des Vignes, une traversée par demie chaussée est réalisée, la
circulation est aménagée avec la mise en place d’un alternat à feux tricolores.
Les cyclistes empruntent la piste cyclable du sens province − Paris.
• Phase 3 - Enfouissement du réseau de chaleur sous la piste cyclable du sens Paris – province :
La piste cyclable du sens Paris – province est neutralisée sur toute sa longueur entre la rue Gautier et le
Chemin des Vignes.
Les voies de circulation ne sont pas impactées par les travaux durant cette phase.
Les cyclistes empruntent la piste cyclable du sens province − Paris.
Le balisage de chaque phase est maintenu de jour comme de nuit.
Article 3
Une signalisation verticale est mise en place par l’entreprise de manière adéquate et de façon
permanente, le temps des travaux.
L’entreprise met en place des panneaux réglementaires.
L’entreprise s’occupe de l’entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
L’entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir, à toute phase du chantier,
et sont responsables de la pose et de l’entretien du balisage du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
• SLTP
Adresse : rue des Chardonnets, 93290 Tremblay-en-France
Contact : Brandon MARQUES
Téléphone : 07 82 47 76 07
Courriel : bmarques@sltp.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0603
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0603 du 03/07/2025, portant modification des conditions de 136 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 3 juillet 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0603
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0603 du 03/07/2025, portant modification des conditions de 137 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2025-2705 du 02/07/2025
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion des concerts de « IMAGINE
DRAGONS » organisés au Stade de France le
samedi 5 juillet et le dimanche 6 juillet 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-2705 du 02/07/2025 réglementant la circulation et le 138 Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE-
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-2705
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « IMAGINE DRAGONS » organisés au Stade de France le samedi 5 juillet et le dimanche 6 juillet 2025.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8- ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*1521 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°061582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0548 DRIEAT / SSTV / DSECR 1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-2705 du 02/07/2025 réglementant la circulation et le 139 Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026;
Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 27 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 juin 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 27 juin 2025;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 27 juin 2025;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 27 juin 2025;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 30 juin 2025;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 30 juin 2025;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion des concerts de « IMAGINE DRAGONS » organisés au Stade de France le samedi 5 juillet et le dimanche 6 juillet 2025, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint- Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À l'occasion des concerts de « IMAGINE DRAGONS » organisés au Stade de France le samedi 5 juillet et le dimanche 6 juillet 2025, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province : * La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peut
être interdite entre 15h00 le samedi 5 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 6 juillet 2025 et entre 15h00 le dimanche 6 juillet 2025 et 01h00 le lundi 7 juillet 2025, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et du département, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :
° Après la fin des concerts, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'A1 en direction de la Porte de la Chapelle.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0548 DRIEAT / SSTV / DSECR 1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 215 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-2705 du 02/07/2025 réglementant la circulation et le 140 Article 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 le samedi 5 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 6 juillet 2025 et entre 05h00 le dimanche 6 juillet 2025 et 01h00 le lundi 7 juillet 2025, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
° Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la
circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1- P2 - P3 et P4).
+ __ Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 15h00 le samedi 5 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 6 juillet 2025 et entre 15h00 le dimanche 6 juillet 2025 et 01h00 le lundi 7 juillet 2025, dans les deux sens de circulation. + __ Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, le stationnement est interdit entre 08h00 le samedi 5 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 6 juillet 2025 et entre 08h00 le dimanche 6 juillet 2025 et 01h00 le lundi 7 juillet 2025, dans les deux sens de circulation.
Article 4
Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon) :
* La circulation est interdite entre 15h00 le samedi 5 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 6 juillet 2025 et entre 15h00 le dimanche 6 juillet 2025 et 01h00 le lundi 7 juillet 2025, la circulation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue des Gazomètres :
* La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le samedi 5 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 6 juillet 2025 et entre 15h00 le dimanche 6 juillet 2025 et 01h00 le lundi 7 juillet 2025. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : * avenue François Mitterrand;
* rue André Campra;
* avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ; * rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson); * rue Luigi Cherubini;
* avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy);
° parking P4 Sud ;
° rue Camille Moke.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 le samedi 5 juillet 2025 et 01h00 le dimanche 6 juillet 2025 et entre 08h00 le dimanche 6 juillet 2025 et 01h00 le lundi 7 juillet 2025.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : ° le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;
*__ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;
* au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
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93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :
La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h30 le samedi 5 juillet 2025 et 00h15 le dimanche 6 juillet 2025 et entre 21h30 le dimanche 6 juillet 2025 et OOh1£ le lundi 7 juillet 2025.
Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :
La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre
22h00 le samedi S juillet 2025 et 00h45 le dimanche 6 juillet 2025 et entre 22h00 le dimanche 6 juillet 2025 et 00h45 le lundi 7 juillet 2025.
Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :
Afin de permettre l'insertion plus rapide à l'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accès n°9, la bretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h00 le samedi S juillet 2025 et 00h45 le dimanche 6 juillet 2025 et entre 22h00 le dimanche 6 juillet 2025 et OOh45$ le lundi 7 juillet 2025.
Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle de sortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accès à l'A86 en direction de Bobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.
Article 8
Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennent à gauche le passage sous l'A, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).
Le sens interdit de ce passage sous l'A, est neutralisé entre 22h15 le samedi 5 juillet 2025 et 00h30 le dimanche 6 juillet 2025 et entre 22h15 le dimanche 6 juillet 2025 et 00h30 le lundi 7 juillet 2025, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
Article 9 , Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre entre 15h00 le samedi 5 juillet 2025 et OOh45 le dimanche 6 juillet 2025 et entre 15h00 le dimanche 6 juillet 2025 et 00h45 le lundi 7 juillet 2025, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
Un balisage est réalisé entre 15h00 le samedi 5 juillet 2025 et 00h45 le dimanche 6 juillet 2025 et entre 15h00 le dimanche 6 juillet 2025 et 00h45 le lundi 7 juillet 2025, conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
* interdiction de circulation ou de stationnement ;
* __ établissement de sens uniques ;
* _ déviations en dehors des itinéraires prévus ;
* __ modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
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° carrefour du Cornillon;
° rue El Ouafi - rue des Trémies ;
+ rue El Ouafi — avenue du Stade de France ;
* avenue du Stade de France - accès et sortie A86 :
° avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ;
° rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;
° rue des Trémies — rue de la Cokerie.
Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de- France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le ÿ 2 JUL. 2075
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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