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Séance - 27 d1634307939322
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 27 d1634307939322)
Thèmes du document : Intelligence artificielle et robotique, Numérique, Banque,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/10/21
Délibération n° 2021/10
DEVELOPPEMENT NUMERIQUE. Autorisation de cession à titre gratuit de matériels informatiques à des associations
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 34
Date de la convocation : 28/09/21
Compte rendu affiché : 08/10/21
Transmis en préfecture : 08/10/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20211004-38195-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Yannick BUSTOS, M. Mustapha GHOUILA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Fazia OUATAH, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Samira MESBAHI à M. Jeff ARIAGNO, Mme Véronique CALLUT à M. Pierre- Alain MILLET, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Lionel PILLET à Monsieur Frédéric PASSOT.
Conseil Municipal du 04/10/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/10/21
Rapport n° 10
DEVELOPPEMENT NUMERIQUE. Autorisation de cession à titre gratuit de matériels informatiques à des associations
Direction de l'Innovation et du Developpement Numérique
Mesdames, Messieurs,
La ville de Vénissieux acquiert régulièrement des matériels informatiques à l’usage de personnels des
services municipaux et des usagers afin de permettre l’accès à des services numériques dans certains
équipements.
Une partie de ces acquisitions vise à remplacer les matériels devenus obsolètes dès lors que ceux-ci ne
peuvent être remis en service avec de nouveaux composants ou dès lors qu’ils ne répondent plus aux
exigences de sécurité informatique. Pour autant, ces matériels peuvent parfois continuer à recevoir des
usages non professionnels.
Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens publics, le code général de la propriété des personnes
publiques autorise les collectivités territoriales à céder gratuitement les matériels informatiques dont elles
n'ont plus l'emploi. Cette possibilité reste toutefois encadrée, et ne peut être réalisée qu'au profit
d'associations de parents d'élèves, d'associations de soutien scolaire et d'associations d'étudiants. Le
matériel informatique ainsi cédé ne peut excéder la valeur unitaire fixée à 300 €.
Ces biens peuvent notamment concerner des PC ne pouvant plus accueillir le système d’exploitation
souhaité, des écrans ne respectant plus les normes de confort visuel basique, des câbles ne respectant pas
la norme minimale de catégorie 5E, des imprimantes ne répondant plus aux besoins spécifiques.
Les associations bénéficiaires doivent s'engager à n'utiliser les matériels cédés que pour la réalisation de
l'objet prévu par leurs statuts et ne peuvent procéder à la rétrocession à titre onéreux du matériel alloué par
les collectivités publiques.
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.3212-3 et D.3212-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant les éventuels besoins de ces catégories d’associations et en réponse aux enjeux
environnementaux d’augmentation du cycle de vie des matériels informatiques ;
Conseil Municipal du 04/10/21 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/10/21
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 20 septembre 2021 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Autoriser la cession à titre gratuit de matériels informatiques à des associations autorisées à en bénéficier conformément aux critères ci-dessus exposés,
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer les conventions de cessions avec les associations telle qu’annexée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 04/10/21 - page 3 1
CONVENTION DE CESSION GRATUITE DE MATERIELS INFORMATIQUES
Entre les soussignés :
La ville de Vénissieux, représentée par son Maire, Mme. Michèle PICARD, agissant en vertu de la délibération n° … du … , ci-après dénommé le service livrancier,
D'une part,
Et l’association ……, délcarée en Préfecture sous le numéro …., représentée par …. (nom, prénom), en qualité de …. (fonction) en vertu de … (statuts ou délibération du conseil d’administration), ci-après dénommée l'association cessionnaire,
D'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les articles L.3212-3 et R.3212-5 du code général de la propriété des personnes publiques autorise les collectivités territoriales à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi au profit d'associations de parents d'élèves, d'associations de soutien scolaire et d'associations d'étudiants. Le matériel informatique ainsi cédé ne peut excéder la valeur unitaire fixée à 300 €.
La présente convention, établie en application de ces dispositions, a pour objet à la fois d’identifier les biens concernés ci-après, de procéder à leur cession gratuite au profit de l'association cessionnaire et d'autoriser cette dernière à les enlever sur leur lieu de dépôt.
Cette cession est consentie et acceptée sous les conditions suivantes :
1. Description des biens cédés
Les biens désignés ci-après demeureront sous la garde et la responsabilité du service livrancier jusqu'à leur enlèvement :
2. Conditions relatives à la destination des biens cédés
L'association cessionnaire s'engage à n'utiliser les biens cédés que conformément à l'objet prévu par ses statuts et au cas particulier (à compléter).
Elle s'interdit de procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens cédés, à peine d'être exclue du bénéfice du dispositif ci-avant exposé.
3. Etat des matériels. - Absence de garantie - Conditions d'utilisation
L'association prend les biens cédés dans l'état où ils se trouvent et s'engage expressément, tant pour son compte que celui de ses ayants cause, à n'exercer aucun recours en garantie contre la ville de Vénissieux, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus généralement, de tout vice, apparent ou caché, défaut de comportement ou de structure que pourraient comporter les matériels ou logiciels alloués.
Pour ce qui concerne les systèmes d'exploitation et logiciels éventuellement transférés, l'association cessionnaire déclare faire son affaire personnelle de la régularité juridique du transfert de ces programmes 2
au profit des personnes défavorisées destinataires des biens cédés et de l'utilisation qui en sera faite par ces derniers. A ce titre, l'association cessionnaire s'engage à vérifier que ces transferts gratuits et utilisations sont autorisés par les auteurs des logiciels et systèmes d'exploitation concernés.
4. Transfert de propriété. - Enlèvement des biens
La présente convention emporte transfert de propriété des biens cédés au profit de l'association cessionnaire et vaut autorisation d'enlèvement par celle-ci sur leur lieu de dépôt tel qu'il est précisé au 1 des présentes.
L'enlèvement de la totalité des biens cédés a lieu sur présentation d'un exemplaire original des présentes au service détenteur et doit être effectué avant le .................... (date d'enlèvement).
5. Condition résolutoire
Tout manquement aux conditions stipulées dans la présente convention et, notamment, celle relative à l'interdiction de rétrocession à titre onéreux, entraînera sa résolution de plein droit, avec obligation de restitution à la ville de Vénissieux des biens cédés.
Fait en deux exemplaires originaux, le ....................
Le représentant du service livrancier Le représentant de l'association cessionnaire
L'enlèvement a été effectué le ....................
Le représentant du service livrancier Le représentant de l'association cessionnaire