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Procès Verbal - PV reunion CM du 25 6 26 approuve en reunion CM du 17 9 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion CM du 25 6 26 approuve en reunion CM du 17 9 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Énergies,
COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, du JEUDI 25 JUIN 2026 _à 18h30
Sous la présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
- MEMBRES PRÉSENTS : MM. -BIGNARDI Martine — CHANUT Lionel - CLAPPIER Yves -
CLÉMENT Pierre-Benoît - COMBET-BLANC Françoise - - DAMEVIN Doriane -DEJEAN Jocelyne -
GARIBALDO Yves - LOSCHI Bernadette - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly.
- MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS :
* Mme CURCIO Véronique (procuration donnée à M. CLAPPIER Yves).
* M. NICOL Kévin (procuration donnée à Mme LOSCHI Bernadette).
= NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :
* EN EXERCICE : 15
“PRÉSENTS : : 13
+ VOTANTS : 15
- Mme COMBET-BLANC Françoise a été élue Secrétaire de Séance.
- Date de la CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 18/06/2026.
- Date de l'affichage de la LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 25/06/2026 :
le 26/06/2026 et de la publication sur le SITE INTERNET de la Commune le 26/06/2026.
ORDRE DU JOUR :
- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
30 AVRIL 2026.
PRÉSENTATION DU BILAN D'ACTIVITÉ 2025 DE L'AGENCE POSTALE COMMUNALE (A.P.C.) PAR M. LE RESPONSABLE DE L’ÉVOLUTION ET DU MAILLAGE TERRITORIAL DE LA POSTE.
1- DEVENIR DE L'AGENCE POSTALE COMMUNALE (A.P.C.) À COMPTER DU 01/09/2026.
2-_ CRÉATION D'UN POSTE DE 4ËME ADJOINT.
ÉLECTION DU 4ËME ADJOINT.
NOMINATION DU A4ËME ADJOINT.
INDEMNITÉS DE FONCTION DU 4ËME ADJOINT.
3- ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 12/2026
EN DATE DU 02/04/2026 « DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
SUIVANT L’ ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(C.G.CT.) »
4 ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 17/2026
EN DATE DU 02/04/2026 « DÉSIGNATION DES MANDATAIRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA S.E.M. « LES FORCES DU BACHEUX » ET VALIDATION DES CONDITIONS DE
VERSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT ».
5-_ APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.
6- _ DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE PILOTAGE (COPIL) DU PLAN COMMUNAL DE
SAUVEGARDE (P.C.S.).
7-_ OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN
LOCAL D'URBANISME, DE DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU, OU DE CARTE
COMMUNALE, À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE MAURIENNE. 10-
11-
12-
13-
16-
17-
18-
19-
20-
DEMANDE DE SUBVENTION DU GROUPE SCOLAIRE POUR CLASSE DE DÉCOUVERTE ÉLÈVES DE LA P.S. AU C.P.
DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ AUX COLLÈGES DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ ÉNERGIE
DE LA SAVOIE (S.D.E.S.).
DEMANDE AUPRÈS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE LA SAVOIE (S.D.E.S.)
D’ UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE BÂTI DANS LE CADRE DE LA RÉHABILITATION DU BÂTIMENT DE L'ÉCOLE PRIMAIRE.
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU PROJET D'ITINÉRAIRE CYCLABLE DANS LA VALLÉE DE LA MAURIENNE DÉNOMMÉE « VIA MAURIENNE ».
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (O.N.F.) -DEMANDE D’AIDE POUR LA VALORISATION DE BOIS
ÉNERGIE EN CIRCUIT-COURT DANS LE CADRE DE CHANTIER D'EXPLOITATION
FORESTIÈRE.
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (C.N.F.) -CONVENTION DE MANDAT POUR L'ÉTABLISSEMENT
ET L’ÉMISSION DE LA FACTURATION PAR L’O.N.F. POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES
DE BOIS.
DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DE SURVEILLANCE POUR LIMITER LA PROLIFÉRATION DU
MOUSTIQUE TIGRE.
PARTICIPATION FORFAITAIRE TRANSPORT SCOLAIRE HAMEAUX ANNÉE 2025/2026.
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N° 1/2026 - EAU/ASSAINISSEMENT.
DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DU F.D.E.C. 2026 POUR LA
RÉFECTION DE PARTIES DE LA ROUTE DES CÔTES.
DEMANDE AUPRÈS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ ÉNERGIE DE LA SAVOIE (S.D.E.S.)
D’UNE SUBVENTION « CONTRAT DE CHALEUR RENOUVELABLE » (C.C.R.), DANS LE CADRE
DU « FONDS CHALEUR » POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR UNE
INSTALLATION SOLAIRE THERMIQUE RACCORDÉE AU RÉSEAU DE CHALEUR (CHAUFFERIE BOIS MUNICIPALE).
QUESTIONS GRALES.
INFORMATIONS DIVERSES DU CONSEIL MUNICIPAL.
La LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 25/06/2026 a été mise en ligne sur le SITE INTERNET de notre
Commune et affichée à la porte de la Mairie le 26/06/2026, conformément à l’Ordonnance N° 2021-1310 et au Décret N° 2021-1311
du 07/10/2021 relatifs à la réforme des règles de publicité des actes avec une entrée en vigueur Le 01/07/2022. Cette liste a été signée
par M. LE MAIRE et par Mme COMBET-BLANC Françoise, Secrétaire de Séance. Les délibérations exécutoires transmises à la
SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURTENNE à partir du 29/06/2026 ont été publiées sur Le site internet de la Commune.
- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 AVRIL 2026 par :
14 votants (M. CLÉMENT Pierre-Benoît ne prenant pas part au vote car il était absent} 14 voix POUR.
PRÉSENTATION DU BILAN D'ACTIVITÉ 2025 DE L'AGENCE POSTALE COMMUNALE (A.P.C.) PAR M. LE RESPONSABLE DE L'ÉVOLUTION ET DU MAILLAGE TERRITORIAL DE LA POSTE. Pas de délibération car pas de vote du Conseil Municipal. 1- DEVENIR DE L'AGENCE POSTALE COMMUNALE (A.P.C.) À COMPTER DU 01/09/2026.
Délibération du Conseil Municipal N° 39/2026 pour le report à une prochaine réunion du Conseil
Municipal en septembre 2026 de la décision du Conseil Municipal relative au devenir de l’Agence Postale
Communale {A.P.C.).
Votants : 15
9 voix POUR
6 ABSTENTIONS : MM. BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - COMBET-BLANC Francoise —
— GARIBALDO Yves - LAZZARO Dominique - procuration CURCIO Véronique.
Une présentation du bilan d’activité 2025 de l’ Agence Postale Communale » (A.P.C.) par Monsieur Le Responsable
de l’évolution et du maillage territorial de La Poste, est faite au Conseil Municipal avant de passer au point N° 1 de la
présente réunion du Conseil Municipal « DEVENIR DE L'AGENCE POSTALE COMMUNALE (A.P.C.) À
COMPTER DU 01/09/2026. ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré,
par 9 voix POUR
et 6 ABSTENTIONS (voir détail ci-dessus)
- DEMANDE le report à une prochaine réunion du Conseil Municipal en septembre 2026 pour prendre sa
décision relative au devenir de l'Agence Postale Communale (A.P.C.).
2- CRÉATION D'UN POSTE DE 4ËME ADJOINT.
ÉLECTION DU 4È"E ADJOINT.
NOMINATION DU 4ÈME ADJOINT.
INDEMNITÉS DE FONCTION DU 4Ë"E ADJOINT.
Une seule délibération N° 40/2026 regroupant les 4 sous-dossiers avec les différents votes :
-CRÉATION D'UN POSTE DE 4" ADJOINT.
Votants : 15
15 voix POUR.
Vu l’article L'2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal N° 09/2026 en date du 20/03/2026 portant sur la création
de TROIS postes d’ ADJOINTS AU MAIRE ;
M. Le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste de 4"* ADJOINT à compter du 01/07/2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
par 15 voix POUR,
- DECIDE la création d’un poste de 4ÈME ADJOINT au Maire à compter du 01 JUILLET 2026.
- ÉLECTION DU 4ËVE ADJOINT :
PROCÈS-VERBAL DE L’ÉLECTION D'UN ADJOINT établi au cours de la réunion du Conseil
Municipal du 25/06/2026. Le procès-verbal est annexé à la présente délibération. - NOMINATION DU 4ËME ADJOINT :
PROCÈS-VERBAL DE L'ÉLECTION D'UN ADJOINT établi au cours de la réunion du Conseil
Municipal du 25/06/2026 avec LA PROCLAMATION DE L'ÉLECTION ET L’INSTALLATION DU
4EME ADJOINT,
M. GARIBALDO Yves, est proclamé 4*"° ADJOINT,
et sera installé dans sa fonction de_ 4ÈME ADJOINT au Maire
à partir du 01 JUILLET 2026, avec un suffrage obtenu de 15 VOIX sur 15 VOTANTS.
Le procès-verbal est annexé à la présente délibération.
- INDEMNITÉS DE FONCTION DU 4ÈME ADJOINT :
Votants : 15
12 voix POUR.
3 voix CONTRE : - M. CLÉMENT Pierre-Benoît
- Mme LOSCHI Bernadette
- et procuration de M. NICOL Kévin.
Argumentaire vote contre : « contre l'indemnité totale : nous souhaitons une répartition du volume total des
indemnités, maire et adjoints, entre tous les élus. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 ;
Vu l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe le taux maximum des indemnités de
fonction allouées aux adjoints ;
Vu la délibération N° 09/2026 en date du 20/03/2026 déterminant le nombre d’adjoints au Maire et le fixant à trois
adjoints ;
Vu la délibération N° 11/2026 en date du 02/04/2026 fixant les indemnités de fonction des trois adjoints élus le
20/03/2026 ;
Vu la création d’un poste de 4" Adjoint et le Procès-Verbal de l'élection de cet adjoint en date du 25/06/2026 ;
Vu la nomination de M. GARIBALDO Yves, 4" Adjoint à partir du 01/07/2026 suivant le Procès-Verbal du
25/06/2026 ;
Considérant que la Commune compte 1.186 habitants, et que le taux maximal d’un adjoint en pourcentage de
l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire est de 21.38 %.
M. Le Maire propose le même taux que pour les trois adjoints précédents soit :
- 4ème ADJOINT : M. GARIBALDO Wes : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
Soit une indemnité brute mensuelle de 878,83 €.
M. Le Maire informe le Conseil Municipal :
- que l'ensemble des indemnités des quatre adjoints ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles
L2123-22à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré
Par 12 voix POUR et 3 voix CONTRE{ le détail du vote et les arguments sont détaillés ci-dessus)
- DÉCIDE de fixer le taux suivant_de PINDEMNITÉ DE FONCTION DU 4ÈME ADJOINT, M. GARIBALDO Yves, soit le même taux que pour les trois adjoints précédents :
21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
soit une indemnité brute mensuelle de 878,83 €. DIT: - que l'ensemble des indemnités des quatre adjoints ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux
articles L2123-22 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
-que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
-que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au
budget communal,
TRANSMET à Mme la SOUS-PRÉFÈTE avec la présente délibération :
æ Le tableau récapitulatif de l’indemnité de fonction 4° Adjoint.
” Le PROCÈS-VERBAL de l'ÉLECTION DU 4" ADJOINT établi le 25/06/2026.
x Le tableau du Conseil Municipal établi le 25/06/2026 avec un effet au 01/07/2026.
TABLEAU RÉCAPITULATIF
DE L’ INDEMNITÉ DE FONCTION DU die ADJOINT
avec effet au 01/07/2026
Annexé à la délibération du Conseil Municipal N° 40 /2026 en date du 25/06/2026
en application de l’article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Population totale : 1.186 habitants
FONCTION Taux d’indemnité voté Indemnité brute mensuelle
(en % de l’indice brut 1027}
avec effet au 01/07/2026
QUATRIÈME ADJOINT 21,38 % 878,83 €
M. GARIBALDO Yves
3- ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 12/2026
EN DATE DU 02/04/2026 « DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
SUIVANT L’ ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(C.GCT.)>»
Délibération N°41/2026
Votants : 15
12 voix POUR.
3 voix CONTRE: - M. CLÉMENT Pierre-Benoît
- Mme LOSCHI Bernadette
- et procuration de M. NICOL Kévin.
Argumentaire vote contre : « contre : refus de l'amendement proposé. L'amendement refusé devra être
retranscrit dans le PV, »
Le courrier de demande d’amendements de M. CLÉMENT Pierre-Benoît sur ce point N°3 est annexé en page 32. M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient d’annuler et de remplacer la délibération du Conseil
Municipal N° 12/2026 en date du 02/04/2026 ayant pour objet « DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR
LE CONSEIL MUNICIPAL SUIVANT L’ ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES (C.G.C.T.) »
et de la remplacer par la suivante car des délégations consenties au Maire ont été modifiées ou ajoutées.
M. Le Maire rappelle que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) , article L
2122-22, permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences, Cet article
fixe limitativement les matières dans lesquelles le Conseil Municipal se dessaisit. Le maire sera alors seul compétent
pour prendre les décisions et toute délibération du conseil municipal serait illégale pour incompétence. Le conseil
municipal peut délibérer à tout moment pour supprimer, ajouter ou modifier une ou plusieurs délégations.
Certaines matières doivent être clairement encadrées par le conseil municipal. Elles sont identifiées par la mention
suivante : « le conseil municipal doit fixer des limites à cette délégation ».
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 12 voix POUR
3 voix CONTRE (voir détail ci-dessus)
- DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
19 Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publies municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Fixer, les tarifs des droits de voirie dans la limite d’un montant de 2500 €, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont
pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de
lutilisation de procédures dématérialisées ;
3° Procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 100 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au EEE de
Particle L 1618-2 et au «a » de l’article L 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du « c » de ce même
article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° Prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider Paliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaire, huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes : 13° Décider de la création de classe dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en
soit titulaire ou délégataire, pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 € ;
16° Intenter au nom de la commune de Saint Etienne de Cuines toutes les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, du fait de l’ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions
nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud’homales,
sociales, commerciales où ordinales et ce, tant en première instance qu’en appel ou en cassation ;
16° bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 006 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans
la limite, pour chaque sinistre, de 10 000 € ;
18° Donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de Ia commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;
19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de Purbanisme précisant les
conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté et de
signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure
à la loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 100.000 € par année civile ;
21° Exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ce
droit est exercé par le maire dans les conditions suivantes pour un montant inférieur à 200 000 euros ;
22° Exercer au nom de la commune le droit de propriété défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de urbanisme
ou pour déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes : 200 000 € ;
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation
de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire
de la commune ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation, pour cause d’utilité publique, prévu au troisième alinéa
de l’article L 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la
constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions inférieures à 50 000 € ;
27 Procéder, dans la limite de 100 000 € au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de
l'environnement ;
30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable
publie, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100€, seuil fixé par
décret N° 2023-523 du 29 juin 2023 ;
31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre
de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCT. 4. ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 17/2026
EN DATE DU 02/04/2026 « DÉSIGNATION DES MANDATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S.E.M. « LES FORCES DU BACHEUX » ET VALIDATION DES CONDITIONS DE
VERSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT ».
Délibération N°42/2026
- {à partie de la DCM : « DÉSIGNATION DES MANDATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE LA S.E.M. « LES FORCES DU BACHEUX »
e Votants : 15
15 voix POUR
- 2ème partie de la DCM : « VALIDATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA
RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT ».
+ Votants:15
12 voix POUR
3 voix CONTRE : - M. CLÉMENT Pierre-Benoît
-Mme LOSCHI Bernadette
- et procuration de M. NICOL Kévin.
Argumentaire vote contre « contre l'attribution de l'indemnité car nous nous opposons au cumul des
indemnités. »
M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’annuler et de remplacer la délibération du Conseil
Municipal N° 17/2026 en date du 02/04/2026 ayant pour objet «« DÉSIGNATION DES MANDATAIRES AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA S.E.M. « LES FORCES DU BACHEUX » ET VALIDATION DES
CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT » et de la remplacer par la suivante car les termes dans la 1% partie de la DCM «titulaire, suppléant et membre extérieur du Conseil municipal
« doivent être enlevés :
- 1° partie de la DCM : « DÉSIGNATION DES MANDATAIRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA S.E.M. « LES FORCES DU BACHEUX »
Sur proposition de M. Le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉSIGNE les 3 membres du CONSEIL D’ADMINISTRATION au sein de la S.E.M. « LES FORCES DU
BACHEUX »:
+ M. LAZZARO Dominique, MAITRE.
e M. CHANUT Lionel
e M. 'TOGNET André,
2ème partie de la DCM : « VALIDATION DES CONDITIONS DE VER
RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT ».
Conformément à l’article 22.2 des statuts de la SEM « LES FORCES DU BACHEUX » et aux décisions prises par son
Conseil d'Administration les 24 juin 2008 et 4 mars 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré,
Par 12 voix POUR et
3 voix CONTRE : - M. CLÉMENT Pierre-Benoît
Mme LOSCHI Bernadette et procuration de M. NICOL Kévin.
Argumentaire vote contre « contre l'attribution de l'indemnité car nous nous opposons au cumul des indemnités.»
- AUTORISE M. LAZZARO Dominique, MAÏRE, à percevoir la rémunération au taux maximum prévue et
votée par le Conseil d'Administration suivant les statuts de cette même SEM.
(montant correspondant à 16,5 % de l’indice 1022). 5- APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.
Délibération N°43/2026
Votants : 15
12 voix POUR. :
3 voix CONTRE: - M. CLEMENT Pierre-Benoît
- Mme LOSCHI Bernadette
- et procuration de M. NICOL Kévin.
Argumentaire vote contre : « contre : refus de cinq amendements sur les six proposés. Les amendements
refusés devront être retranscrits dans le PV. »
Le courrier de demande d’amendements de M. CLÉMENT Pierre-Benoît sur ce point N°5 est annexé en page 32.
Monsieur Le Maire rappelle que conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur, obligation dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans
les 6 mois suivant l'installation du Conseil Municipal.
Le règlement intérieur du Conseil Municipal est un document qui fixe les règles d'organisation interne et de
fonctionnement du Conseil Municipal et son contenu est fixé librement par le Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré,
par : 12 voix POUR.
3 voix CONTRE (voir détail ci-dessus)
- APPROUVE le RÈGLEMENT INTÉRIEUR du CONSEIL MUNICIPAL qui est annexé à la présente
délibération.
Mairie de
SAINT ETIENNE DE CUINES
EN
“Téléphone : 04 79 5622 38
Où 79 594998
Couriel : mairic@at-ticone-cuines fr
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE ST-ETIENNE-DE-CUINES
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Adopté par délibération du Conseil Municipal N° 43/2026 dans sa séance du 25 juin 2026 à 18h30
PREAMBULE
L'objet du présent règlement intérieur est de fixer les mesures concernant le fonctionnement de l’organe délibérant de la
Commune de Saint Etienne de Cuines dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui, en cas de distorsion,
prévalent sur les articles du présent document.
Dans les cas où le présent règlement intérieur ne prévoit pas de disposition particulière, les stipulations du Code Général des
Collectivités Territoriales sont applicables. CHAPITRE I —- REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Périodicité des séances
Article L.2121-7 :
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et
au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux
dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres
du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne
lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de
la charte de l'élu local.
Article L2121-9 :
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le
représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les
communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1
000 habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Les réunions du conseil municipal sont fixées généralement en semaine à partir de 18h30 sauf impératif.
RTICL Convocation et ordre du jour
Article L.2121-10:
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre
des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font
la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Article L2121-11
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la
réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en
rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la
discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
La convocation et l’ordre du jour sont envoyés par courrier électronique et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui
se tient en principe à la mairie, sauf circonstances exceptionnelles. Les conseillers municipaux sont tenus de confirmer leur
présence dès réception de la convocation et de transmettre, si nécessaire leur procuration.
ARTICLE 3 : Procuration
Article L2121-20
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en
son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf
cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la
sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
10 Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante, qu'il y a pi P P
Cette procuration doit obligatoirement prendre la forme d’un pouvoir écrit comportant la désignation du mandataire et
l'indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin
de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle de
délibération doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter. Mention sera faite dans le
procès-verbal.
ARTICLE 4 cès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché
Article L2121-13
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font
l'objet d'une délibération.
Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers
préparatoires sur place, en Mairie et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire,
Les conseillers municipaux peuvent avoir accès aux documents préparatoires aux délibérations ou aux dossiers établis par Les
commissions, après demande écrite adressée à Mr le maire trois jours ouvrés avant la date de consultation souhaitée, et
s’interdisent de les divulguer, la diffusion publique ne relève que de la seule et anique compétence du Maire.
ARTICLE 5 : Questions orales
Article L2121-19
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la
commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de
présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du
conseil municipal.
À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la
commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. PP: P £& P P
Les conseillers municipaux disposent d’un droit général à l'expression et par conséquent d’un temps de parole qui se
matérialise notamment par la possibilité de poser des questions orales à l’occasion d’une séance du conseil municipal.
Toutefois, cette liberté d’expression n’est pas absolue et doit s’exercer dans le respect des prescriptions légales.
Les questions orales ne doivent pas être confondues avec les échanges qui peuvent avoir lieu lors d’une délibération portée au
vote.
Les questions orales doivent porter sur les affaires de la commune et rien n’impose que la question porte sur une affaire
inscrite à l’ordre du jour.
Tout conseiller municipal qui a l’intention de poser une question orale, doit la transmettre de façon manuscrite uniquement et
doit être déposée en mairie à minima 48 heures avant la séance.
ii Afin de garantir une réception du document dans les temps impartis, et notamment si les 48 heures susmentionnées
interviennent un week-end ou un jour férié, l’envoi par mail (mairie@saintetiennedecuines.fr) ne sera accepté que s’il est
doublé d’un dépôt papier en mairie.
Le Maire ou le conseiller compétent, répond directement sous réserve d’avoir eu le temps nécessaire de réunir suffisamment
d'éléments de réponses selon la teneur de la question posée. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le
justifie, le Maire peut décider de répondre soit partiellement, soit de différer la réponse dans le cadre d’une prochaine séance
du conseil municipal.
Les questions orales et les réponses circonstanciées (complètes ou partielles) apportées seront retranscrite dans le procès-
verbal de la séance.
Les questions orales et les réponses ne feront pas l’objet d’une délibération.
Une limite de deux questions par séance est fixée, les questions déposées en sus pouvant être repoussées à la séance suivante
seront à l’appréciation du maire.
ARTICLE 6 : INFORMATIONS DIVERSES
En fin de séance, le maire peut aborder plusieurs informations d’ordre général et de faible importance pouvant être traitées au
titre de questions diverses et ne faisant pas l’objet de débat, de délibération et non retranscrites dans le procès-verbal.
CHAPITRE II - COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
ARTICLE 7 : Les Commissions Municipales
Article L2121-22
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au
conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus
bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions
désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions
d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
e Commission Travaux/Urbanisme/Environnement : 6 membres.
e Commission des Finances : 6 membres.
e Commission des Ecoles : 4 membres.
e Commission Information : 6 membres.
e Commission Sécurité : 6 membres.
e Commission Appels d'Offres : 6 membres.
e Commission Tourisme, Culture, Patrimoine : 6 membres
e Commission Révision de la Liste Electorale : 6 membres.
Au cours de chaque séance, le Conseil Municipal peut former de nouvelles commissions spéciales chargées d’instruire
et d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal, et en fixe la composition.
Un vice-président, désigné lors de la première réunion, peut convoquer les commissions et les présider si le Maire est
absent ou empêché.
12 Les commissions permanentes et spéciales doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle pour
permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’Assemblée.
ARTICLE 8 : Fonctionnement des commissions
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui siégeront.
La convocation accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre par voie dématérialisée, cinq jours au moins
avant la tenue de la réunion,
Les séances des commissions ne sont pas publiques sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises.
Les commissions peuvent entendre, si besoin, des personnalités qualifiées extérieures au Conseil Municipal.
Elles n’ont pas pouvoir de décision et aucun quorum n’est exigé. Elles émettent de simples avis et formulent des propositions
qui ne lient pas le Conseil municipal pour sa décision finale, elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles rendent compte de leurs travaux en adressant un compte-rendu à chaque membre du conseil municipal. Le compte-
rendu est un document de travail à diffusion restreinte.
Les cadres et agents municipaux participent si besoin aux travaux des commissions.
ARTICLE 9 : Comités consultatifs
Un comité consultatif peut-être associé à chaque commission permanente.
Il comprend au maximum trois membres pris en dehors des Conseillers Municipaux. Il se réunit sur convocation du Maire où
du vice-président de la commission à laquelle il est associé. Les réunions des commissions et des comités consultatifs
associés peuvent être communes,
Au début de chaque réunion des comités, il sera rappelé à leurs membres qu’ils doivent faire preuve de la plus grande
discrétion sur les documents et informations qui sont portés à leur connaissance et qui, en qualité de documents de travail, ne
sont pas communicables. Le compte-rendu de la réunion est concerné par cette disposition.
Au cours de chaque séance, le Conseil Municipal peut former de nouveaux comités consultatifs chargés de questions
particulières et en fixer la composition.
Les-cadres et agents municipaux participent si besoin aux travaux des comités consultatifs.
ARTICEE 10 : Commission d’appel d'offres
La commission d’appel d'offres est constituée par le Maire, Président ou son représentant, et par trois membres Titulaires et
trois membres Suppléants du Conseil Municipal.
Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions du Code des Marchés Publics.
CHAPITRE TI - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
13 ARTICLE 11 : Présidence
Article L2121-14
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du
vote.
Article L2122-8
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil
municipal.
Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les
orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le
secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce la suspension ainsi que la clôture des
séances après épuisement de l’ordre du jour.
RTICLE 12 : Quorum
Article L2121-17
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce
quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à
délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le
quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la
séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Pour garantir le quorum et la bonne tenue des assemblées, les conseillers municipaux doivent donc impérativement confirmer
leur présence à la réception de la convocation transmise par le maire.
RTICLE 13 : Assiduité
Article 6 de la charte de l’élu local :
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
Article L2121-5
Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par
les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
14 ARTICLE 14 : Secrétariat de séance
Article L2121-15
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions
de secrétaire.
11 peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans
participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes
et le dépouillement des scrutins, Il contrôle l’élaboration des délibérations et du procès-verbal.
Les auxiliaires de séances ne prennent la parole que sut invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Le secrétaire de séance co-signe avec le maire les délibérations ainsi que le procès-verbal après son approbation à la séance
suivante.
ARTICLE 15 : Accès et tenue du public
Article L2121-18
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maïre, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité
absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été
autorisé par le maire ou son représentant.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes
marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Les auditeurs ont la possibilité d'écouter, de prendre note, d’enregistrer mais ne peuvent, en aucune manière, participer aux
délibérations du conseil municipal faute de quoi le maire ou son représentant peut opérer à un rappel à l’ordre ou expulser les
éléments perturbateurs.
Un emplacement particulier est réservé aux représentants de la presse.
ARTICLE 16 : Enregistrement des débats
Sans préjudice des pouvoirs de police de l'assemblée que. détient M. Le Maire, les séances peuvent être enregistrées et
retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
ARTICLE 17 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider par un vote public, sans débat, à la majorité
absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis elos.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public et la presse doivent se retirer.
15 ARTICLE 18 : Police de l’Assemblée
Le Maire, ou celui qui le remplace, a seul la police de l’Assemblée. 1] fait observer le présent règlement.
En cas de crime ou délit (notamment propos injurieux ou diffamatoires), il dresse procès-verbal et saisit immédiatement le
Procureur de la République.
ARTICLE 19 : Fonctionnaires municipaux
Les fonctionnaires municipaux assistent, si besoin, aux séances du Conseil Municipal.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
CHAPITRE IV - DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
ARTICLE 20 : Déroulement de la séance
Article L2121-29
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de
l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé
outre,
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des Conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance
si celui-ci est atteint, cite Les pouvoirs reçus, Il interroge l’assemblée délibérante sur le procès-verbal de la séance précédente
et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire, Cette présentation peut être
précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent, et complétée, si besoin, d'explications
techniques par les fonctionnaires présents.
Après épuisement de l’ordre du jour, si des questions orales ont été reçues (article 5), elles sont alors abordées.
Le Maire, aborde conformément à l’article 6, les informations diverses le cas échéant.
Puis le Maire prononce la clôture de la séance et de facto la fin de tous les enregistrements des débats qui pourraient avoir
lieu.
16 ARTICLE 21 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent en levant la main. Aucun membre
du Conseil Municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du maire et l'intervention de chacun doit être respectée
sans l'interruption d’un tiers.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée, le Maire seul l’y rappelle. S’il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui
peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 18.
Toutefois, le Conseil Municipal peut fixer, sur proposition du Maire, le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la
durée d'intervention accordée à chacun d'eux, en respectant l'égalité de traitement des élus et le droit d'expression des
différentes sensibilités représentées au sein de l’Assemblée.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
ARTICLE 22 : Suspension de séance
Le Maire prononce les suspensions de séance, Il peut mettre aux voix toute demande de suspension formulée par au moins 5
membres du Conseil Municipal.
Ii fixe la durée des suspensions de séance.
ARTICLE 23 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être en principe présenté par écrit au Maire. Le Conseil Municipal décide si
ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente pour un éventuel examen
ultérieur par le Conseil Municipal.
ARTICLE 24 : Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du Maire ou d’un membre du
Conseil.
Avant la mise aux voix par le Maire, la parole ne pourra être donnée qu’à un seul membre favorable à la clôture et à un seul
membre défavorable.
ARTICLE 25 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins ou votes nuls et les absentions ou
votes blancs ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante,
Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le secrétaire de séance.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
17 Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une
nomination ou à une décision individuelle.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Les membres du Conseil Municipal se sachant intéressés à un dossier, à titre personnel ou comme mandataires, devront en
faire la déclaration : ils ne prendront part ni à la discussion, ni au vote.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Le vote du Compte Financier Unique présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant
l'exercice. Le CFU est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
ARTICLE 26 : Clôture de toutes discutions et bonne conduite :
Article 1 de la charte de l’élu local : l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
CHAPITRE V -— LISTE DES DELIBERATIONS - PROCES-VERBAL
ARTICLE 27 : LA LISTE DES DELIBERATIONS
Article L2121-23
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
Article L2121-24
Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des
dispositions du titre ler du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5, ainsi que celui des
délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication
locale diffusée dans la commune.
Article L2121-25
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en
ligne sur le site internet de la commune.
Article L2131-1.
IIL. Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font
l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à
garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.
Les actes publiés sous forme électronique sont obligatoirement mis à la disposition du public sur le site internet de la
collectivité dans les conditions prévues par la partie réglementaire du CGCT.
Les délibérations, leurs annexes ainsi que la liste des approbations sont affichées sur le site de la commune avec le visa du
contrôle de légalité.
18 ARTICLE 28 : LE PROCES-VERBAL
Article L2121-15
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et
signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et
du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins
publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance,
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de
manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la
disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il sait établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des
conditions propres à en assurer la pérennité.
Le contenu du procès-verbal relate la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des
opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement
imposée. L'objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au
cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante
Le procès-verbal de la séance est approuvé à la séance suivante.
Il est signé par le Maire et Le secrétaire de la séance approuvée.
Le procès-verbal est affiché sur le site internet de la commune et en mairie.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 29 : Désignation des délégués dans Les organismes extérieurs
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes
extérieurs, dans les cas et conditions prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces
organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à
ce qu’il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation
opérée dans les mêmes formes.
Une nouvelle élection du Maire n’entraîne pas, pour le Conseil Municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle
désignation de délégués.
ARTICLE 30 : Mise à disposition de locaux aux Conseillers Municipaux
Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer, sur leur demande et sans frais, d’un
local commun.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appattenant pas à la
majorité municipale dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par le Maire.
Le local mis à disposition est un local de réunions. Il ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence politique ou à
accueillir des réunions publiques.
La durée minimale de mise à disposition ne peut être inférieure à 4 heures/hebdomadaires, dont la moitié pendant les heures
de présence du personnel de la mairie pour répondre aux demandes de renseignements, communication de dossiers,
photocopies, etc.
19 ARTICLE 31 : BULLETINS MUNICIPAUX ET DOCUMENTS D'INFORMATION GENERALE
Article L2127-1
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du
conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre
que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal où ayant déclaré ne pas
appartenir à la majorité municipale.
Ainsi, chaque support d’information sous forme papier ou dématérialisée tel que le site internet comprendra un tel espace
dans les conditions suivantes :
- Magazine municipal et autres publications « papier » :
1/8è%e de page par tranche de quatre pages de document sans que l’espace total ne puisse dépasser % de page.
- Site internet
L’article produit pour le magazine municipal ou les autres publications « papier » fera l’objet d’une diffusion sur le
site internet de la COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES jusqu’à la parution de l’article suivant.
a) Modalités pratiques
Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir les représentants des tendances minoritaires au moins 10 jours
avant la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos prévus pour la publication.
Les textes fournis sont publiés sans aucune modification ni correction des éventuelles fautes d’orthographes ou de grammaire
qu’ils contiendraient.
b} Responsabilité
Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur principal du délit commis par
voie de presse est impérative, Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de
vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d’une faute, d’une négligence ou d’une volonté
de nuire.
Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les
groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la
publication, Dans ce cas, les représentants des tendances minoritaires en sont immédiatement avisés.
ARTICLE 32 : Modification du règtement intérieur
Sur proposition du Maire ou du tiers au moins des membres du Conseil Municipal, il peut être procédé à la modification du
présent règlement. Dans ce cas, le Conseil Municipal en délibère dans les formes habituelles.
ARTICLE 33 : Autres dispositions
Pour toutes autres dispositions, il est fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 34 : Applications du règlement intérieur
Le présent règlement sera applicable au Conseil Municipal de Saint Etienne de Cuines dès que la délibération l’approuvant
aura revêtu son caractère exécutoire par la publication sur le site internet, après télétransmission en sous-préfecture de Saint
Jean de Maurienne.
20 6-DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE PILOTAGE (COPIL) DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (P.C.S.).
Délibération N°44/2026
Votants : 15
15 voix POUR
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à fa modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 pris en application de la loi de modernisation de la sécurité civile ;
Considérant la nécessité en découlant pour les communes comprises dans un plan de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRNP) approuvé et/ou un plan particulier d'intervention (PPI de réaliser un plan communal de sauvegarde
(PCS) définissant l’organisation communale en matière d’alerte et d’information des personnes, mais aussi le dispositif de
secours, d'évacuation, de soutien et d'accompagnement de la population.
Considérant les recommandations des services de l’Etat quant à la mise en place d’une cellule municipale composée d’un
chef de projet, d’un comité de pilotage et d’un ou plusieurs groupes) de travail chargés de l'élaboration, de la mise en place
et de la mise en œuvre opérationnelle de ce Plan Communal de Sauvegarde ;
M. Le Maire donne la parole à M. CLAPPIER Yves, référent du PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (P.C.S.).
« Nous avons l'obligation de remettre à jour notre P.C.S. et de monter un comité de pilotage (COPIL). II se fera sur la base de
la commission secours-sécurité.
Les personnes qui seront dans ce COPIL sont :
nm M.CLAPPIER Yves, 2è% ADJOINT, élu référent, chef de projet
m M.LAZZARO Dominique, Maire de la commune,
m M. GARIBALDO Yves, Conseiller Municipal (et 4? Adjoint à partir du 01/07/2026),
m Mme CURCIO Véronique, Conseillère Municipale,
# M. CHANUT Lionel, Conseiller Municipal,
“ M. ROCHETTE Pierre, Conseiller Municipal.
Nous allons pouvoir engager des cellules de travail qui concernent le P.C.S, ».
M. Le Maire propose de passer au vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Punanimité,
- PREND ACTE du lancement du projet d’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.).
- CONSTITUE un comité de pilotage (COPIL) chargé d'élaborer et de valider les étapes du P.C.S., composé de :
m M.CLAPPIER Yves, 2è° ADJOINT, élu référent, chef de projet
nm M. ELAZZARO Dominique, Maire de la commune,
= M. GARIBALDO Yves, Conseiller Municipal (et 4ème Adjoint à partir du 01/07/2026),
nm Mme CURCIO Véronique, Conseillère Municipale,
nm M. CHANUT Lionel, Conseiller Municipal,
m M. ROCHETTE Pierre, Conseiller Municipal,
21 7-_ OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D'URBANISME, DE DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU, OU DE CARTE COMMUNALE, À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE MAURIENNE. Délibération N°45/2026
Votants : 135
12 voix POUR
3 ABSTENTIONS : - M. CLÉMENT Pierre-Benoît
- Mme LOSCHI Bernadette
-et procuration de M. NICOL Kévin.
Argumentaire vote abstention : « abstention : un PLUI permet d'avoir une cohérence des règles
d'urbanisme sur le bassin de vie, »
Vu l'article 136 II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui
prévoit le transfert de plein droit, à compter du 27 mars 2017, de la compétence "plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, sauf
opposition des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues par ce même article »,
Considérant que la communauté de communes, existant à la date de la publication de la loi ALUR, n’est pas compétente en
matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain
de l'expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du
délai de trois ans, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de
compétences n’a pas lieu.
Vu la délibération de la commune en date du 26/10//2020 s’opposant à ce transfert de compétence, au profit de la
communauté de communes du canton de la Chambre,
Vu les statuts de la communauté de communes Terres de Maurienne approuvés par arrêté préfectoral en date du 16 février
2026,
Considérant que la compétence n’a pas été transférée lors de la précédente échéance, un nouveau mécanisme de transfert
automatique intervient après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires : Le transfert intervient de
plein droit le premier jour de l’année suivant l'élection du président de l’EPCI, soit le 1% janvier 2027. Un quart des
communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’y opposer. Pour cela, les communes doivent exprimer leur
opposition dans une délibération qui interviendra avant le 1% juillet 2026.
Considérant l'intérêt de la commune de conserver sa compétence en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, de
document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré,
Par 12 voix POUR
Et 3 ABSTENTIONS (voir détail ci-dessus)
> S'OPPOSE au transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE
MAURIENNE au 1° janvier 2027.
> DEMANDE au conseil communautaire de prendre acte de cette décision.
8- DEMANDE DE SUBVENTION DU GROUPE SCOLAIRE POUR CLASSE DE DÉCOUVERTE ÉLÈVES DE LA P.S. AU C.P.
Délibération N°46/2026
Votants : 15
15 voix POUR
22 Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention du Groupe Scolaire Moïse
Collomb pour financer une partie des frais relatifs à l’organisation d’une classe de découverte ayant eu lieu
du 6 au 7 mai 2026 au Pontet pour les élèves des classes de la P.S. au C.P. soit un montant de 1.320 euros,
Le coût total de la sortie est partagé entre les parents, l’ Association des Parents d’Elèves et la Commune.
Le budget total de la classe de découverte est de 6.468 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité,
- _ VOTE une subvention de 1.320,00 euros (soit 44 enfants x 30 euros) au GROUPE SCOLAIRE de notre
Commune pour financer une partie des frais relatifs à l’organisation de cette classe de découverte,
La subvention sera versée sur Le compte bancaire de l’AMICALE CAISSE ECOLE PRIMAIRE de ST-ETIENNE-
DE-CUINES.
9-_ DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ AUX COLLÈGES DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D' ÉNERGIE DE LA SAVOIE (S.D.E.S.).
Délibération N°47/2026
Votants : 15
15 voix POUR
Suite au courrier du S.D.E.S. reçu le 03/04/2026,
M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner un DÉLÉGUÉ AUX COLLÈGES DU
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ ÉNERGIE DE LA SAVOIE (S.D.E.S.).
Sur proposition de M. Le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ DÉSIGNE le DÉLÉGUÉ AUX COLLÈGES DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ ÉNERGIE DE
LA SAVOIE (S.D.E.S.). : M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
10-DEMANDE AUPRÈS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE LA SAVOIE (S.D.E.S.) D’ UNE
PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE
BÂTI DANS LE CADRE DE LA RÉHABILITATION DU BÂTIMENT DE L'ÉCOLE PRIMAIRE. Délibération N°48/2026
Votants : 15
15 voix POUR
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans un contexte de surconsommation d'énergie et d’augmentation des
coûts afférents, le comité syndical du SDES par délibération n° CS 4-19-2020 du 15 décembre 2020 a validé le principe de
participations financières pour accompagner ses communes adhérentes dans la rénovation et l'optimisation énergétique de
leur patrimoine bâti.
Les modalités et les conditions d'attribution de ces dernières ont fait Fobjet d’une délibération distincte du comité syndical en
2021.
Les participations financières du SDES à destination de la rénovation énergétique des bâtiments communaux, sont financées
depuis le 1° janvier 2022, par les nouvelles recettes issues du prélèvement de la TCCFE au coefficient maximum de 8,5 grâce
à la part conservée par le SDES.
Seules les communes adhérentes du SDES et ayant intégré pat délibération concordante le dispositif de répartition des
recettes issues de la TCCFE ; à savoir l’équivalent du coefficient 5 conservé par la commune et celui de 3,5 conservé par le
SDES peuvent bénéficier de ces patticipations financières.
C'est dans ce contexte que la COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES souhaite réaliser les travaux de rénovation
énergétique dans Le cadre de la RÉHABILITATION du bâtiment de l” ÉCOLE PRIMAIRE.
23 C’est dans ce contexte que la COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES souhaite réaliser les travaux de rénovation
énergétique dans le cadre de la RÉHABILITATION du bâtiment de l ÉCOLE PRIMAIRE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
et en avoir délibéré, à l’unanimité,
S’engage à réaliser les travaux de rénovation énergétique dans le cadre de la RÉHABILITATION du bâtiment de l'ÉCOLE PRIMAIRE susvisé, dont le montant prévisionnel s’élève à 946.000 € HT ;
> Atteste avoir pris connaissance des modalités et des conditions d’attribution de la participation financière en matière de
rénovation énergétique des bâtiments, proposée par le SDES ;
> Sollicite l’aide financière du SDES ;
S’engage à ne pas commencer les travaux avant la réception de l’accusé de réception de sa demande auprès du SDES ;
> S’engage à réaliser les travaux dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de l’attribution de la
participation du SDES ;
D S’engage à rétrocéder au SDES les CEE associés aux travaux de l'opération précitée comme indiqué sur la convention
de valorisation des CEE signée le 17/06/2025 entre la COMMUNE et le S.D.ESS ; cette convention de prestations de
services d’assistance à la valorisation des certificats d'Economie d’Energie (C.E.E.) est jointe à la présente délibération.
11-AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU PROJET D’ITINÉRAIRE CYCLABLE DANS LA VALLÉE DE LA MAURIENNE DÉNOMMÉE « VIA MAURIENNE ».
Délibération N°49/2026
Votants : 15
13 voix POUR
2 ABSTENTIONS : - MM. DAMEVIN Doriane - ROCHETTE Pierre
M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le dossier relatif au projet d'itinéraire cyclable dans la vallée de La
Maurienne dénommée « VIA MAURIENNE » concernant en partie la Commune de ST-ETIENNE-DE-CUINES a été
envoyé à tous les élus le 21/04/2026.
M. Le Maire informe également l’assemblée que la RÉGION assure la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
M. Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur ce projet et notamment en ce qui concerne la
Commune de ST-ETIENNE-DE-CUINES.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré,
par 13 voix POUR
2 ABSTENTIONS (voir détail ci-dessus)
- PREND ACTE du dossier relatif au projet d'itinéraire cyclable dans la vallée de La Maurienne dénommée « VIA
MAURIENNE » tel que présenté dans le cadre de la consultation publique organisée.
- DONNE un avis favorable au projet tel que présenté avec les annotations suivantes en ce qui concerne notre
Commune :
e Le parcours proposé à partir de la tranchée couverte qui remonte le long de la route de la Digue pour ensuite
traverser le pont de la RD 74 et redescendre le « chemin des lapins » est aberrant et n’est pas sécuritaire !
24 e L’inquiétude de l’emprise sur les terrains agricoles le long de l’autoroute notamment sur la route de la Digue
et sur Le chemin « des lapins ».
e Et de plus l’entretien serait à la charge de la Commune ou de la Communauté de Communes Terres de
Maurienne.
- CHARGE M. LE Maire de transmettre la présente délibération de Ll’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RELATIF AU PROJET D'ITINÉRAIRE CYCLABLE DANS LA VALLÉE DE LA MAURIENNE DÉNOMMÉE « VIA MAURIENNE » à Madame LA PRÉFÈTE de LA SAVOIE.
12-OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (O.N.F.) -DEMANDE D’AIDE POUR LA VALORISATION DE BOIS ÉNERGIE EN CIRCUIT-COURT DANS LE CADRE DE CHANTIER D'EXPLOITATION FORESTIÈRE. Délibération N°50/2026
Votants : 15
15 voix POUR
M. LE MAIRE présente aux membres du Conseil Municipal le projet de délibération du Conseil Municipal proposé par l’
OFFICE NATIONAL DES FORETS (O.N.F.) relatif à l'exploitation des parcelles 12, 13, 14, 15 de la forêt communale de
ST-ETIENNE-DE-CUINES relevant du Régime Forestier ainsi que la fiche de renseignements de demande de subvention
« contrat départemental » complétée par les services de l’O.N.F., document annexé à [a présente détibération.
Le plan de situation « Forêt du Cuchet » n’ayant pu être présenté au moment de la réunion du Conseil Municipal, avec la
zone de martelage des parcelles 12, 13, 14 et 15 sera envoyé, après la réunion, aux Conseillers Municipaux pour
information, document annexé à la présente délibération.
F1 - cette coupe sera exploitée et les produits vendus façonnés
Le montant des travaux est estimé à 44 921 € H.T.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité,
- SOLLICITE dans le cadre de l’action 5.3 « Améliorer l’autonomie énergétique des collectivités par des travaux
sylvicoles en cireuit-court » du CTS « Pays de Maurienne » une aide financière du CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA SAVOIE :
M - Soutien à l'autonomie énergétique des coflectivités
Surface parcourue : 6 ha
500 euros x 6 ha = 3000 euros
Avec un minimum de 20t / ha
- ATTESTE que la commune relève du régime de TVA suivant : régime simplifié agricole.
- ATTESTE que la forêt est certifiée PEFC sous le n° 10-21-3/0241.
- DONNE pouvoir à M. Le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.
- DEMANDE au CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SAVOIE l'autorisation de commencer ces travaux avant la décision d’octroi de la subvention.
13-OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (O.N.F.) -CONVENTION DE MANDAT POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'ÉMISSION DE LA FACTURATION PAR L’O.N.F. POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS. Délibération N°51/2026
Votants : 15
15 voix POUR
25 Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif
à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu la convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de ST-ETIENNE-DE-CUINES est propriétaire de bois et forêts relevant du régime
forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par
l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant fa nécessité d’assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission
d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
1 LE CONSEIL MUNICIPA
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE:
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à
l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application
de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code
forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure
en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain
conseil municipal. Cette convention poutra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision
du conseil municipal.
Article 3 :
- APPROUVE les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
- AUTORISE M. Le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération sera transmise à l'ONF.
14-DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DE SURVEILLANCE POUR LIMITER LA PROLIFÉRATION DU MOUSTIQUE TIGRE.
Délibération N°52/2026
Votants : 15
15 voix POUR
M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier de | AGENCE RÉGIONALE DE SANTE (ARS) AUVERGNE RHONE-ALPES en date du 3/6/2026 relatif au lancement de la campagne de surveillance 2026 pour
limiter la prolifération du moustique tigre et prévenir les risques sanitaires associés -mobilisation des communes-
26 Vu la candidature de M. ROCHETTE Pierre, Conseiller Municipal,
Sur proposition de M. Le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉSIGNE M. ROCHETTE Pierre, Conseiller Municipal, RÉFÉRENT DE SURVEILLANCE POUR
LIMITER LA PROLIFÉRATION DU MOUSTIQUE TIGRE sur notre Commune,
M. ROCHETTE Pierre sera assisté par un agent communal des Services Techniques, M. BALMON Dominique.
Les coordonnées de ce binôme élu / agent communal seront transmises à l’A.R.S.
15-PARTICIPATION FORFAITAIRE TRANSPORT SCOLAIRE HAMEAUX ANNÉE 2025/2026. Délibération N°53/2026
Votants : 15
15 voix POUR
Monsieur Le Maire propose, comme pour les années précédentes, une participation de la Commune aux frais de transport
des élèves résidant dans les hameaux, pour les raisons suivantes :
. Equité par rapport aux autres enfants transportés dans la Commune par les Services de ramassage scolaire primaire,
. Distance par rapport au point de ramassage scolaire le plus proche supérieure à 1,5 km et inférieure à 3 km.
. Accès impossible aux transports existants,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité,
. ACCEPTE la participation forfaitaire de la Commune aux frais de transport des élèves des hameaux
soit 200,00 Euros pour une année scolaire et par famille.
. DECIDE le versement de cette somme de 200,00 euros aux deux familles concernées pour l’année scolaire
2025/2026 soit :
© M. NOZIERES Jean/Mme LEPERLIER Joanna
(pour 2 enfants Aaron BESNARDEAU -classe CM2 et Lou NOZIERES -classe GS)
Domicile : 14 Impasse sur la Roche- ST-ETIENNE-DE-CUINES
o M. et Mme JOBERT Florian
(pour 2 enfants Axelle JOBERT - classe GS et Lenny JOBERT -classe CEI)
Domicile : 553, route de Montarlot- ST-ETIENNE-DE-CUINES
27 16-DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N° 1/2026 - EAU/ASSAINISSEMENT.
Délibération N°54/2026 - Votants : 15- 15 voix POUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil d'Administration
o Î
DECISION MODIFICATIVE N° 1 Nombre de membres présents 13 | Nombre de suffrages exprimés 15 |
Den N°54/.246
gousses
Nombre de membres en exercice 15.
VOTES: Contre 0 Pour 15 |
| Date de convocation : 18/06/2026 |
L'an DEUX MIL VINGT SIX, le 25/06/2026, le Conseil d'Administration légalement convoqué, s'est réuni en session Ordinaire sous la présidence de LAZZARO Dominique, Président.
Objet : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1- BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT
Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le 23/07/2026
ID : 073-217302314-20260625-2026DELIB_054-DE
| Dépenses | | Recettes
Désignation ÎDiminution de crédits Augmentation de (Diminution de crédits Augmentation de 1 crédits crédits
INVESTISSEMENT
IR10222:FCTVA | 12 055.00 €
R A erves |
| : un 12 055.00 €
12055.00€
D ® Total Général : | 000€
L 1
P- COMBET-BLANC Françoise, Secrétaire de séance | SE.
Certifié exécutoire par LAZZARO Dominique, Président, compte tenu de la transmission en sous-préfecture, le 22/07/2026 et de la publication 2
A SAINT ETIENNE DE CUINES, le 22/07/2026.
ont signé les membres présents
pour extrait conforme
Le Président
M. Dominique LAZZARO We, Ne Maire de EL Eerne de Cuines M -"@N &er& d Francoi Se r
Séan Ca— 17-DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DU F.D.E.C. 2026 POUR LA RÉFECTION DE PARTIES DE LA ROUTE DES CÔTES.
Délibération N°55/2026
Votants : 15
15 voix POUR
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à ta réfection de plusieurs tronçons de la
route des Côtes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet et,
- DECIDE de procéder à la REFECTION DE PLUSIEURS TRONÇONS DE LA ROUTE DES CÔTES.
- APPROUVE le devis de l’entreprise EIFFAGE ROUTE
Etablissement Savoie Léman — 277, Route des Peupliers
73205 ALBERTVILLE CEDEX.
pour un montant TOTAL HT. de 88.883,00 € pour la réfection de plusieurs tronçons de la route des Côtes.
- DEMANDE au Conseil Départemental de LA SAVOIE, au titre du F.D.E.C. de l’année 2026, la subvention la
plus élevée possible pour la réalisation de cette opération de la REFECTION DE PLUSIEURS
TRONÇONS DE LA ROUTE DES CÔTES.
- DEMANDE une autorisation au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE de commencer ces travaux.
avant l'obtention éventuelle de la subvention au titre du F.D.E.C. de l’année 2026.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BUDGET de la Commune.
- AUTORISE Monsieur Le Maire à établir un dossier de demande de subvention pour la réalisation de ce projet
auprès du Conseil Départemental de la Savoie, dans le cadre du Fonds Départemental d’Equipements des
Communes (F.D.E.C.), à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
18-DEMANDE AUPRÈS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ ÉNERGIE DE LA SAVOIE (S.D.E.S.) D’UNE
SUBVENTION « CONTRAT DE CHALEUR RENOUVELABLE » (C.C.R.), DANS LE CADRE DU « FONDS
CHALEUR » POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR UNE INSTALLATION SOLAIRE THERMIQUE RACCORDÉE AU RÉSEAU DE CHALEUR (CHAUFFERIE BOIS MUNICIPALE).
Délibération N°56/2026
Votants : 15
15 voix POUR
M. Le Maire expose au Conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser sur le territoire de la commune une étude de
faisabilité pour une installation solaire thermique raccordée au réseau de chaleur (Chaufferie Bois Municipale).
Dans le cadre de sa politique de développement des énergies renouvelables, le SDES a mis en place un Contrat de Chaleur
Renouvelable (CCR) avec le soutien de l'ADEME, dans le cadre du Fonds Chaleur.
Ce dispositif permet aux communes de bénéficier d’un accompagnement technique et financier pour la réalisation d’études de
faisabilité et d'investissements liés à des installations de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables (bois-
énergie, solaire thermique, géothermie, réseau de chaleur, etc.),
29 La Commune de ST-ETIENNE-DE-CUINES souhaite donc solliciter le SDES afin de bénéficier des subventions CCR qui
pourront être mobilisées pour son projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉCIDE:
le
19-
D’autoriser M, le Maire à solliciter les demandes de subvention auprès du SDES, au titre du Contrat de Chaleur
Renouvelable, pour les dépenses relatives aux études et/ou investissements nécessaires à la réalisation du projet de
la RÉALISATION D’UNE ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR UNE INSTALLATION SOLAIRE
THERMIQUE RACCORDÉE AU RÉSEAU DE CHALEUR (CHAUFFERIE BOIS MUNICIPALE).
D’autoriser M. Le Maire à signer tout document ou engagement nécessaire à l'instruction du dossier et la validation
du versement des subventions, ainsi qu’à effectuer toutes les démarches afférentes.
De s’engager à respecter les obligations liées à l'octroi des subventions CCR, notamment en matière de
communication, de suivi du projet, et de transmission des justificatifs.
QUESTIONS ORALES.
Pas de délibération car pas de vote du Conseil Municipal.
Question orale de M. CLÉMENT Pierre-Benoît : « Je demande que soit présenté le programme prévisionnel estival d’entretien des pistes et des chemins de la Commune en identifiant, si possible, les itinéraires balisés inscrits au PDIPR des itinéraires normaux, Quel est le planning prévisionnel d’intervention par les personnels communaux et le ou les prestataires extérieurs ? »
Réponse de M. Le Maire :
«Pour information, nous avons plusieurs intervenants pour les différents sentiers :
- A.E.M. (Aménagement et Entretien en Montagne).
— O.N.F. (Office National des Forêts).
-la Fédération Pédestre.
Les devis ont été validés après les élections municipales.
Les employés communaux interviennent également.
Le démarrage des travaux devait commencer le 16/06/2026 et se terminer le 12/07/2026. Il y a un peu de retard et
le commencement est prévu cette semaine, »
M. Le Maire présente les itinéraires et les investissements validés.
M. CLÉMENT Pierre-Benoît demande qu’une vérification soit faite en ce qui concerne le « chemin de la boucle
des Villards qui part au Pieds des Voûtes et qui monte au Monthyon. ».
30 - Question orale de Mme LOSCHI Bernadette : « Lors de la séance du conseil municipal du 2 avril 2026 lors
de la composition des commissions communales, nous souhaitions vous proposer un nom de membre
extérieur pour le CCAS, vous nous aviez répondu « ce sera après ». Qu’en est-il ? »
Réponse de M. Le Maire :
La question avait été posée lors de la mise en place des commissions.
Donc ma réponse est « c’est le Président ou le Vice-Président qui désigne les membres extérieurs, comme
pour toutes les commissions. Aujourd’hui le choix est fait donc la personne que vous proposez ne sera pas
dans la commission, en membre extérieur. »
20- INFORMATIONS DIVERSES DU CONSEIL MUNICIPAL.
Pas de délibération car pas de vote du Conseil Municipal.
La séance du Conseil Municipal du JEUDI 25 JUIN 2026 est levée à 20 H 06.
Le présent procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 JUIN 2026 est arrêté au commencement de la
séance de la réunion du Conseil Municipal suivante le 17 SEPTEMBRE 2026 à 18h30.
Il sera publié sous forme électronique, dans le délai d’une semaine, de manière permanente et gratuite, sur le site
internet de la Commune conformément à l’'Ordonnance N° 2021-1310 et au Décret N° 2021-1311 du 07/10/2021
relatifs à la réforme des règles de publicité des actes.
Fait à ST-ETIENNE-DE-CUINES le 17 SEPTEMBRE 2026.
SIGNATURES
M. LAZZARO Dominique, Mme COMBET-BLANC Françoise,
MAIRE SECRÉTAIRE DE SÉANCE
La demande d’amendements aux projets de délibérations de la séance du Conseil Municipal du 25/06/2026 adressée
à M. LE MAIRE le 24/06/2026 par M. CLÉMENT Pierre-Benoît est annexée au présent procès-verbal en page 32
comme demandé par mail du 25/06/2026.
31 Piérre-Benoit CLEMENT Saïnt Etienne de Cuines, le 24 juin 2026
58 chemin de Marcel ét Mélie
Le Moñthyon
73130 Saint Etiénne dé Cuiñes
Monsieur le Maire
Mairie de Saint Etiéñine de Cuines
20 place leari Viard
73130 Saint Etiénne de Cuines
OBJET : demande d'amendernérts aux prüjets de délibérations de la séance du conseil municipal dela commune dé
Saint Etienne de Cuiñes du 25 juin 2026
Monsieurte Maire,
En vertu de l’article 23 du règlement actuel du conseil municipal je formule les propositions d'ameñdernents suivants
aux projets des points 3 et 5 de l’ordre du jour de la séañce citée eri objet.
Point 3; délégations consenties au maire
Alinea 20 :
je demande que le montant de réalisation de ligne de trésorerie soit abaissé à 30 000 €.
Bien que cela soit légal, i ne. me semble pas atceptable que le rhaire puisse engager 100 000 € de dépenses sans
consulter l'avis du conseil municipal ét de le faire sans mise en concurrence comme cela s'est déjà produit.
Point 5 : approbation du règlement intérieur
Article 2 :'convocätion et cräre du-jour :
La Mention « les conseillers municipaux sontténus de éonfirmer leur présence dès réception de la convocation et de
transmettre si nécessaire leur procuration » semible représenter un abus de pouvoir:
Je demande que.cette phrase soit retirée.
Article 4 : accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché
Compte tenu des délais et dés conditions fixés pour consulter les dossiers préparatoires, le fait que cela nécessite
une demandé écrite « trois jaursouvrés » semble représenter uh'abug de pouvoir,
En conséquente, je demande que éé déläi soit famené.à un jour ouvrable.
Article 15 :-accès et tenie du public:
Avant la dernière phrase je demande que [a phrase suivante soit intégrée :
« Après la clôture de l séance par le Maire, ün temps d'échange ayant trait aux affaires de la commune est organisé
entre lés élus et lé public présent.»
Article 5; questions ofûles :
La mention «uns limite de deux questioñis par séance est fixée » semblé représenter un'abus de. pouvoir.
dé‘démande que ce dérier patagraphe soit supprimé.
32 Article 31 : bulletin municipaux et documents d'information générale :
- La mention « un espace est réservé à l'expression du groupe des conseillers n’appartenant pas à la majorité » représente une restriction au droit d'expression des conseillers municipaux indépendants. Je demande que la formule « du groupe des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale » soit remplacée par « de chaque conseiller municipal n’appartenant pas à la majorité municipale ».
- La mention « 1/8" de page par tranche de quatre pages de document sans que l’espace total ne puisse dépasser # de page » n’est pas claire et sujette à des décisions arbitraires car elle ne différencie par texte et illustration.
Je demande qu’elle soit remplacée par la rédaction suivante : une tribune de 900 caractères, hors espaces,
et une illustration par tranche de quatre pages ; sans dépasser 2000 caractères, hors espaces, et une
illustration pour un bulletin complet ».
Veuillez agréer, Monsieur le maire, mes salutations distinguées.
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