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Séance - dl.php?ddl=035cr 20 06 2014
Arrêté - 24 2017 usage du feu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aquilin.
Lien du pdf (Arrêté - 24 2017 usage du feu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Sécurité publique,
x
—d
Liberté
‘+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
DORDOGNE
Arrêté
préfectoral
»?4
-2997-
04
- 05-0014
pour
la
prévention
de
la
pollution
de
l'air
et
des
incendies
de
forêt,
relatif
aux
brûlages
à
l’air
libre
des
déchets
verts,
aux
autres
usages
du
feu
et
aux
obligations
de
débroussaillement
La
Préfète
de
la
Dordogne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
forestier
et
notamment
le
livre
1%
titre
11l
Défense
et
lutte
contre
les
incendies
de
forêt,
VU
le
code
de
la santé
publique,
VU
le
code
de
l'environnement,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU
le
code
pénal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2212-1
et 2 et
L2215-1,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
février
1984
portant
règlement
sanitaire
départemental,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°091414
du
8
août
1989
relatif
au
brûlage
de
bois
et
de
végétaux
non
souillés,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2010/101095
en
date
du
16
juillet
2010
approuvant
le
Schéma
Départemental
d'Analyse
et
de
Couverture
des
Risques,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2013073-0007
du
14
mars
2013
relatif
à la protection
de
la forêt
contre
l'incendie
dans
le
département
de
la Dordogne,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2014140-0003
du
20
mai
2014
relatif
à
la sécurité
de
l'hôtellerie
de
plein
air
dans
le
département
de
la
Dordogne,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2014233-0001
du
21
août
2014
portant
interdiction
de
l'usage
de
lanternes
volantes,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2014342-0012
du
8
décembre
2014
relatif
au
déclenchement
des
procédures
d'information-recommandation
et d'alerte
en
cas
d'épisode
de
pollution
de
l’air ambiant,
VU
le
plan
régional
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
approuvé
le
11
décembre
2008,
VU
le
plan
d'entretien
des
dépendances
vertes
de
la Direction
Interdépartementale
des
Routes
Centre
Ouest
relatif
à la RN21,
VU
le
plan
de
gestion
raisonnée
des
dépendances
vertes
établi
par
la Direction
des
Routes
et du
Patrimoine
Paysager
du
Conseil
Départemental
de
la
Dordogne
pour
la voirie
départementale,
VU
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle-Aquitaine,
VU
l'avis
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Dordogne,
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la
Dordogne,
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST)
en
date
du
23
mars
2017,
CONSIDÉRANT
que
l'usage
du
feu
est,
dans
certains
cas,
source
de
pollution
de
l'air
et
d'incendie
et
qu'il
convient
de
protéger
les
populations
contre
ces
risques,
CONSIDÉRANT
que
les
solutions
alternatives
au
brûlage
des
déchets
verts
(broyage,
paillage,
compostage,
collecte
et
mise
en
déchetterie...)
doivent
être
privilégiées,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
Cabinet,
1/13 ARRÊTE
Article
1°
: Objet
Le
présent
arrêté
fixe,
pour
le département
de
la Dordogne,
les
dispositions
applicables
:
*__aux
brülages
à
l'air
libre
de
déchets
verts,
*
aux
autres
usages
du
feu,
*
aux
obligations
légales
de
débroussaillement
dans
la
zone
sensible
au
risque
d'incendie
de
forêt.
Article
2
-
Interdiction
totale
du
brûlage
à
l’air
libre
des
déchets
autres
que
les
déchets
verts
Le
brûülage
à
l'air
libre
des
déchets
autres
que
les
déchets
verts
est
totalement
interdit
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Dordogne.
Article
3
-
Réglementation
des
brûlages
à
l’air
libre
de
déchets
verts
Le
principe
est
l'interdiction
générale
des
brûlages
à
l'air
libre
de
déchets
verts
qu'il
s'agisse
de
brûülages
en
tas,
en
cordons,
en
incinérateur
individuel
ou
d'écobuages.
Les
filières
de
valorisation
des
déchets
verts
doivent
être
privilégiées
(broyage,
paillage,
compostage,
collecte,
mise
en
déchetterie...).
3-1
- Le
brûlage
de
déchets
verts
est
totalement
interdit
:
*__
Dans
les
zones
sensibles
à la dégradation
de
la qualité
de
l'air listées
en
annexe
1
(1-1),
*__
Dans
les
communes
urbaines
(non
listées
en
annexe
4).
Toutefois,
dans
ces
communes,
le
brûlage
de
déchets
verts
issus
de
la
mise
en
œuvre
des
obligations
légales
de
débroussaillement
prévues
à
l'article
7
peut
bénéficier
de
dérogations
selon
les
modalités
prévues
au
3-3.
*
Sur
tout
ou
parties
du
territoire,
tous
les
brûlages
de
déchets
verts
sont
interdits
pendant
les
épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant
prévus
où
constatés
tels
que
définis
en
annexe
1
(1-3).
*
Le
maire
peut,
à
tout
moment,
interdire
la
mise
à
feu
ou
prescrire
l'arrêt
des
brûlages
ou
des
écobuages
si
ceux-
ci
présentent
des
nuisances
pour
le
voisinage
ou
des
risques
pour
l'environnement,
ou
en
cas
de
circonstances
météorologiques
défavorables
(sécheresse
prolongée,
vents
forts.….).
3-2
-
Hors
les
situations
d'interdiction
énumérées
en
3-1,
le
brûlage
des
déchets
verts
est
toléré
sous
réserve
du
respect
des
modalités
suivantes
:
*
Le
brûlage
doit
être
déclaré
en
mairie
par
écrit
et
au
minimum
3
jours
avant
la
date
prévue.
Les
déclarations
doivent
être
établies
selon
le
modèle
figurant
en
annexe
2.
*
Seuls
les
propriétaires
des
terrains
(particuliers,
exploitants
agricoles,
propriétaires
forestiers...)
et
leurs
ayant-droit
dûment
mandatés
(locataires,
fermiers...)
sont
autorisés
à
pratiquer
les
brûlages
de
déchets
verts.
Les
collectivités
et
les
entreprises
d'espaces
verts
et
paysagistes
sont
tenues
d'éliminer
leurs
déchets
verts
par
des
solutions
alternatives
au
brûlage.
Le
brûlage
leur
est
interdit.
*
Les
brûlages
ne
peuvent
être
pratiqués
que
pendant
les
périodes
du
1°
octobre
au
dernier
jour
de
février
et
entre
10h00
et
16h00.
*
Les
brûülages
en
tas
ou
en
cordons
ne
peuvent
être
réalisés
qu'après
établissement
d'une
place
à
feu
dégagée
de
toute
végétation
et
accessible
à
un
véhicule
incendie.
*
Les
brülages
ne
doivent
pas
être
effectués
s’il
existe
des
risques
de
propagation
du
feu
et
notamment
si
la
force
du
vent
est
supérieure
à
5
m/s
ou
20
km/h.
*
Le
personnel
et
les
moyens
nécessaires
à
enrayer
tout
incendie
échappant
au
contrôle
doivent
être
présents
sur
place
pendant
toute
la
durée
du
brûlage
et
jusqu'à
l'extinction
complète.
*
Les
écobuages
doivent
respecter
les
prescriptions
suivantes :
- avant
le
début
de
l'incinération,
délimitation
de
la
parcelle
à
traiter
par
un
labour
ou
disquage
périmétral
sur
une
largeur
de
5
mètres
permettant
l'enfouissement
complet
des
végétaux
et la
mise
à nu
des
terres,
- pour
les
parcelles
d'une
surface
supérieure
à
5
ha,
labour
ou
disquage
de
cloisonnement
délimitant
des
espaces
de
5
ha
maximum
séparés
de
bandes
des
terres
nues
d'au
moins
10m
de
large,
- mise
à feu
d'un
seul
côté
et à contre
vent
en
s'appuyant
sur
la limite
de
la zone
à incinérer.
Le
brûlage
des
pailles
et
d'autres
résidus
de
culture
(oléagineux,
protéagineux,
céréales)
est
toutefois
interdit
aux
agriculteurs
qui
demandent
à
percevoir
des
aides
de
soutien
direct
de
la
Politique
Agricole
Commune.
2/13 3-3
- Cas
particulier
du
brûlage
des
déchets
verts
issus
des
obligations
légales
de
débroussaillement
Le
brûlage
des
déchets
verts
issus
des
obligations
légales
de
débroussaillement
prévues
à
l’article
7
est
toléré
dans
les
situations
prévues
au
3-2.
Il est
également
toléré,
dans
les
mêmes
conditions,
dans
les
communes
urbaines
ou
sensibles
à
la
dégradation
de
la qualité
de
l’air
(communes
listées
en
annexe
1)
en
l'absence
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant
ou
d'autres
mesures
exceptionnelles
prises
au
titre
de
l’article
6 ou
par
décison
municipale.
|
Dans
tous
les
cas,
il
doit
être
déclaré
en
mairie
par
écrit
et
au
minimum
3
jours
avant
la
date
prévue.
Les
déclarations
doivent
être
établies
selon
le
modèle
figurant
en
annexe
2.
Article
4
-
Dérogations
aux
interdictions
de
brûlage
Les
interdictions
prévues
aux
articles
2 et 3
ne
s'appliquent
pas :
*
à
la
destruction
de
végétaux
ou
bois
contaminés
par
des
organismes
nuisibles
lorsque
le
brûlage
est
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
mesures
édictées
par
l'autorité
publique,
*
aux
feux
tactiques
susceptibles
d'être
mis
en
œuvre
par
les
services
de
secours
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
un
incendie
(L131-3
du
code
forestier)
*
aux
brülages
dirigés
prévus
à
l’article
L131-9
du
code
forestier
et
mis
en
œuvre
conformément
aux
articles
R131-7
à
R131-11
du
même
code.
Par
ailleurs,
des
dérogations
aux
interdictions
prévues
à
l'article
3
pourront
être
demandées
au
préfet
à
titre
exceptionnel,
pour
des
situations
particulières
ou
d'urgence.
Les
demandes
de
dérogation
doivent
être
établies
selon
le
modèle
figurant
en
annexe
8.
Article
5
-
Réglementation
des
autres
usages
du
feu
* _
L'usage
(mise
à feu
ou
lâcher)
des
lanternes
volantes
est
interdit
de
façon
permanente
sur
l'ensemble
du
département
de
la Dordogne.
Constitue
une
lanterne
volante
tout
dispositif
lumineux
de
type
ballon
à
air
chaud
fonctionnant
sur
le
principe
de
l'aérostat. Le
terme
«
lanterne
volante
»
est
le
terme
couramment
employé
pour
un
tel
dispositif.
D'autres
dénominations
peuvent
être
utilisées,
telles
que
par
exemple,
lanterne
céleste,
lanterne
chinoise,
skylantern…
+ _
L'allumage
de
feux
de
camps
ou
de
feux
liés
à
des
manifestations
festives
est
interdit
en
zone
sensible
au
risque
d'incendie
de
forêt
telle
que
définie
en
annexe
1
(1-4)
pendant
la
période
du
1°
mars
au
30
septembre,
périodes
pendant
lesquelles
le niveau
de
risque
d'incendie
de
forêt
est
le plus
élevé.
*
Tout
autre
usage
du
feu
(feux
d'artifices,
barbecues
mobiles,
tables
à
feu,
réchauds...)
est
également
interdit
du
1°
mars
au
30
septembre
en
zone
sensible
au
risque
d'incendie
de
forêt
telle
que
définie
en
annexe
1
(1-4).
Toutefois,
cette
interdiction
ne
s'étend
pas
aux
foyers
situés
à
l'intérieur
des
locaux
d'habitation
et
de
leurs
dépendances,
ni
aux
ateliers
et
usines,
sous
réserve
de
l'observation
des
prescriptions
édictées
par
l'autorité
publique. *
L'usage
du
feu
dans
les
établissements
d'hôtellerie
de
plein-air
est
soumis
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
N°2014140-0003
du
20
mai
2014,
*
Les
engins
utilisés
pour
les
travaux
forestiers
doivent
être
munis
de
dispositifs
pare-étincelles
et
d'un
extincteur
d'une
capacité
appropriée
au
risque.
Article
6-
Mesures
exceptionnelles
Le
préfet
peut
à
tout
moment
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant,
de
sécheresse
prolongée
ou
de
forts
vents,
interdire
l'usage
du
feu
et
le tir
de
feux
d'artifice,
réglementer
la
circulation
en
forêt
et
l'accès
aux
massifs
forestiers
sensibles
et
prendre
toute
autre
mesure
que
la sécurité
imposerait.
Article
7
—
Obligations
légales
de
débroussaillement
dans
la
zone
sensible
au
risque
d'incendie
de
forêt 7-1
- Principes
Les
actions
préventives
de
débroussaillement
de
la
végétation
basse,
touffue
et
particulièrement
combustible
constituent
des
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
publique
dans
la
zone
sensible
au
risque
d'incendie
de
forêt
telle
que
définie
en
annexe
1
(1-4).
Elles
doivent
être
exécutées
dans
les
conditions
définies
aux
7-2
à
7-9
et
répétées
pour
assurer
le
maintien
à l'état
débroussaillé
des
terrains
concernés.
Le
brûlage
des
produits
végétaux
résultant
des
obligations
légales
de
débroussaillement
est
soumis
aux
3/13 dispositions
de
l’article
3
(3-3).
7-2-
débroussaillement
autour
des
constructions
(L134-6-1°
et 2°
du
code
forestier)
Tout
propriétaire
de
constructions,
habitations,
dépendances,
chantiers,
usines
et
installations
diverses
situés
dans
la zone
sensible
au
risque
d'incendie
de
forêt
telle
que
définie
en
annexe
1
(1-4)
est tenu
de
débroussailler
:
— SUr
Une
profondeur
de
50
mêtres
autours
desdites
constructions
ou
installations,
—
Sur
une
profondeur
de
10
mètres
de
part
et
d'autre
des
voies
privées
donnant
accès
auxdites
constructions
et
installations. Si
ces
profondeurs
dépassent
les
limites
de
la
propriété
concernée,
le
débroussaillement
doit
être
effectué
sur
les
fonds
voisins
selon
la procédure
décrite
aux
articles
L131-12
et
R131-14
du
code
forestier.
7-3-
débroussaillement
en
zone
urbaine
(L134-6-3°
du
code
forestier)
Tout
propriétaire
de
terrains
situés
dans
la zone
sensible
au
risque
d'incendie
de
forêt
telle
que
définie
en
annexe
1
(1-4)
et
compris
dans
les
zones
urbaines
délimitées
par
un
document
d'urbanisme
rendu
public
ou
approuvé
est
tenu
de
débroussailler
ces
terrains.
7-4
- débroussaillement
des
terrains
servant
d'assiette
particulière
(L134-6-5°
du
code
forestier)
Tout
propriétaire
de
terrains
situés
dans
la
zone
sensible
au
risque
d'incendie
de
forêt
telle
que
définie
en
annexe
1
(1-4)
et
servant
d'assiette
aux
opérations
suivantes
:
lotissements,
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC),
opérations
réalisées
par
des
associations
foncières
urbaines,
est
tenu
de
débroussailler
ces
terrains.
7-5
- débroussaillement
des
terrains
aménagés
pour
des
hébergements
légers
(L134-6-6°
du
code
forestier)
Tout
propriétaire
de
terrains
situés
dans
la zone
sensible
au
risque
d'incendie
de
forêt
telle
que
définie
en
annexe
1
(1-4)
et
mentionnés
aux
articles
L443-T
(terrains
de
camping,
parcs
résidentiels
destinés
à
l'accueil
de
résidences
mobiles
ou
d'habitations
légères
de
loisirs)
ou
L444-1
(terrains
accueillant
des
caravanes
pour
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs)
du
code
de
l'urbanisme
est
tenu
de
débroussailler
ces
terrains
sur
l'ensemble
de
leur
surface.
En
outre,
ces
terrains
sont
également
soumis
aux
dispositions
du
7-2
à
savoir
l'obligation
pour
leur
propriétaire
de
débroussailler :
*
sur
une
profondeur
de
50
mètres
en
périphérie
desdits
terrains,
cette
profondeur
s'appréciant
à
partir
des
emplacements
ou
installations
les
plus
proches
de
la périphérie,
*
sur
une
profondeur
de
10
mêtres
de
part
et d'autre
des
voies
privées
donnant
accès
aux
dits
terrains.
7-6
- contrôle
des
obligations
et
information
(L134-7
et
R134-6
du
code
forestier)
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L2212-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
assure
le
contrôle
de
l'exécution
des
obligations
relevant
du
présent
article.
Conformément
à
l'article
R134-6
du
code
forestier,
les
obligations
prévues
aux
7-3,
7-4
et
7-5
sont
annexées
aux
PLU
ou
aux
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu.
7-7
- débroussaillement
aux
abords
des
voies
ouvertes
à la circulation
publique
(L134-10
du
code
forestier)
Dans
la
traversée
de
la
zone
sensible
au
risque
d'incendie
de
forêt
telle
que
définie
en
annexe
1
(1-4),
les
propriétaires
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
ainsi
que
les
sociétés
concessionnaires
d'autoroutes
doivent
débroussailler
aux
abords
des
voies
selon
les
modalités
suivantes :
Pour
l’autoroute
A89 :
*
les
tronçons
en
déblais
et
en
terrain
plat
doivent
être
maintenus
débroussaillés
sur
une
profondeur
de
20
mètres
à compter
du
bord
de
la chaussée.
*__les
tronçons
en
remblais
doivent
être
maintenus
débroussaillés
au
niveau
des
bas-cotés
jusqu'aux
limites
des
fossés
et dans
la limite
maximale
de
20
mètres
de
profondeur
en
l'absence
de
fossé.
*_
les
aires
de
repos
et
dépendances
doivent
être
débroussaillées
50
mêtres
autour
des
bâtiments
et
installations
diverses
et
10
mètres
de
part
et d'autre
des
voies
de
circulation
routière
ou
piétonne.
Pour
la
route
nationale
RN
21
: les
mesures
de
débroussaillement
s'inscrivent
dans
le
cadre
du
plan
d'entretien
des
dépendances
vertes
établi
par
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
du
Centre-Ouest
qui
doit
intégrer
la
prévention
du
risque
d'incendie
de
forêt.
Pour
les
routes
départementales:
les
mesures
de
débroussaillement
s'inscrivent
dans
le
cadre
du
plan
de
gestion
raisonnée
des
dépendances
vertes
établi
par
le
Conseil
Départemental
qui
doit
intégrer
la
prévention
du
risque
d'incendie
de
forêt.
Pour
les
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
: le
débroussaillement
doit
être
réalisé
sur
la
bande
de
roulement
et les
bas
côtés
constituant
l'emprise
des
voies.
7-8
- débroussaillement
aux
abords
des
voies
ferrées
(L134-12
du
code
forestier)
Lorsqu'il
existe
des
terrains
en
nature
de
bois
et
forêts
à
moins
de
20
mètres
de
la
limite
de
l'emprise
des
voies
4/13 ferrées,
les
propriétaires
d'infrastructures
ferroviaires
ont
obligation
d'exécuter
les
opérations
de
débroussaillement
dans
les
emprises
des
voies
et au-delà
de
ces
emprises
jusqu'à
une
distance
de
6
mètres.
7-9
- débroussaillement
aux
abords
des
lignes
électriques
aériennes
(1134-11
du
code
forestier)
Les
transporteurs
ou
les
distributeurs
d'énergie
électrique
exploitant
des
lignes
aériennes
en
conducteurs
nus
dans
la
zone
sensible
telle
que
définie
en
annexe
1
(1-4)
sont
tenus
après
en
avoir
avisé
les
propriétaires
intéressés,
de
procéder
au
débroussaillement
d'une
bande
de
terrain
dont
la largeur
est
fixée
à :
- emprise
de
la ligne
et 3
mètres
de
part
et d'autre
pour
les
lignes
BT
(<1000V)
et
HTA
(<50
000V)
- emprise
de
la
ligne
et
5
mètres
de
part
et
d'autre
pour
les
lignes
HTB(>50
000
V)
les
distances
de
part
et d'autre
des
lignes
étant
mesurées
à partir
de
l'aplomb
du
dernier
conducteur.
Article
8 - Contrôles
Le
contrôle
du
respect
des
dispositions
prévues
au
présent
arrêté
est
assuré
par
les
personnes
habilitées,
ci-après
énumérées
:
- Officiers
et agents
de
police
judiciaire,
- agents
des
services
de
l'Etat
commissionnés
en
matière
forestière
et
assermentés
à
cet
effet,
- agents
de
l'Office
national
des
forêts
commissionnés
en
matière
forestière
et
assermentés
à
cet
effet,
- gardes
champêtres
et
agents
de
police
municipale,
-
fonctionnaires
et
agents
publics
commissionnés
et
assermentés,
habilités
par
une
disposition
du
code
de
l'environnement
à
constater
les
infractions
pénales
en
matière
de
chasse,
de
pêche,
de
protection
de
l'eau,
des
milieux
aquatiques,
des
parcs
nationaux
ou
des
espaces
naturels,
- agents
publics
habilités
à
effectuer
des
missions
de
surveillance,
des
inspections
ou
des
contrôles
de
police
administrative
dans
les
bois
et
forêts,
lorsqu'ils
sont
assermentés
et
habilités
à
rechercher
et
constater
des
infractions, - gardes
des
bois
et
forêts
des
particuliers,
agrées
et
assermentés
dans
les
conditions
mentionnées
à
l'article
29-1
du
code
de
procédure
pénale,
pour
les
seules
infractions
forestières
dans
les
propriétés
dont
ils
ont
la
garde,
- fonctionnaires
et agents
publics
habilités
et assermentés
au
titre
du
code
de
la santé
publique,
Article
9 - Sanctions
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'exposent
aux
sanctions
telles
que
prévues
:
*
au
code
forestier :
Le
fait
de
contrevenir
aux
dispositions
des
articles
2
à
6
concernant
les
brûlages
et
autres
usages
du
feu
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
4%
classe.
Le
fait de
contrevenir
aux
dispositions
de
l'article
7 concernant
l'obligation
de
débroussaillement
est
puni :
- de
l'amende
prévue
par
les
contraventions
de
la
4°"
classe
pour
les
infractions
aux
7-2
et
7-3
- de
l'amende
prévue
par
les
contraventions
de
la
5°"°
classe
pour
les
infractions
aux
7-4
et
7-5
En
cas
de
sinistre,
indépendamment
des
responsabilités
civiles
ou
pénales
susceptibles
d'être
mises
en
jeu
par
les
victimes,
les
sanctions
prévues
à
l'article
L163-4
du
code
forestier
sont
applicables
à
l'encontre
des
personnes
ayant
causé
un
incendie
de
forêt.
*
au
code
de
la santé
publique
:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
relevant
de
l’article
165
du
règlement
sanitaire
départemental
et
du
décret
N°2003-46-2
du
21
mai
2003
sont
sanctionnées
par
les
contraventions
de
la 3°"
classe.
Article
10
- Responsabilités
L'observation
des
prescriptions
du
présent
arrêté
n'entraîne
aucune
exemption
des
responsabilités
civiles
et
pénales
qui
seraient
encourues
par
les
responsables
d'incendies
causés
par
des
feux
qui
auraient
été
autorisés
et
convenablement
allumés
et surveillés.
Article
11
-
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
contestation,
sous
forme
de
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
où
de
recours
contentieux
formulé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
le
délai
de
deux
5/13 mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
12
- Abrogations
Le
présent
arrêté
abroge :
e
l'arrêté
préfectoral
N°091414
du
8
août
1989
relatif
au
brûlage
de
bois
et
de
végétaux
non
souillés,
+
l'arrêté
préfectoral
N°2013073-0007
du
14
mars
2013
relatif
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
dans
le
département
de
la
Dordogne,
°
l'arrêté
préfectoral
N°2014233-0001
du
21
août
2014
portant
interdiction
de
l'usage
de
lanternes
volantes.
Article
13
—- Mesures
de
publicité
et
notification
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Dordogne.
Il sera
proposé
aux
maires
de
l'afficher
pendant
au
moins
un
mois
à compter
de
la notification.
Il sera
notifié,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne,
à
- M.
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Dordogne,
- MM.
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Dordogne,
- MM.
le
secrétaire
général
et
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Dordogne,
- MM.
les
sous-préfets
d'arrondissement,
- M.
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
Nouvelle-Aquitaine,
- M.
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Dordogne,
- M.
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Dordogne,
- M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Dordogne,
- M.
le
directeur
de
l'agence
interdépartementale
de
l'office
national
des
forêts,
- M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle
Aquitaine,
- M.
le chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage,
- M.
le chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques,
- MM.
les
représentants
des
gestionnaires
de
réseaux
cités
à l’article
7.
Fait
à
Périgueux,
le (
5
AUR.
2017
La
préfète
Anne-Gaëlle
B
JIN-CLERC
a pe
ET
6/13 EX
=
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
préfectoral
pour
la prévention
de
la pollution
de
l’air et des
incendies
de
forêt,
relatif
aux
brûlages
à
l’air
libre
des
déchets
verts,
aux
autres
usages
du
feu
et aux
obligations
de
débroussaillement
Annexe
1
—
DEFINITIONS
1-0
- Déchets
verts
:
On
entend
par
déchets
verts,
les
éléments
végétaux
issus
de
la tonte
des
pelouses,
de
la taille
et
de
l'élagage
des
haies,
arbustes
et
arbres,
du
débroussaillement
et autres
pratiques
similaires.
Sont
également
concernés
les
résidus
végétaux
agricoles
(pailles,
chaumes...),
forestiers
(résidus
de
coupes...)
ou
issus
de
travaux
d'entretien
des
parcs,
jardins,
haies,
ripisylves
et
autres
espaces
ruraux.
Sont
distingués
:
°
les
déchets
verts
produits
par
les
entreprises
de
parcs
et
jardins
et
paysagistes
: déchets
verts
issus
de
l’activité
de
ces
entreprises
qu'elle
qu'en
soit
l’origine.
°
les
déchets
verts
produits
par
les
ménages
: déchets
verts
issus
des
parcs
et jardins
privatifs
et
dont
l'élimination
est
assurée
par
les
particuliers.
°
les
déchets
verts
produits
dans
le
cadre
d'activités
agricoles
ou
forestières
: déchets
verts
agricoles
laissés
en
place
après
les
récoltes
(pailles,
chaumes...)
ou
issus
d'opérations
de
gestion
agricole
(suppression
ou
élagage
d'arbres,
de
haies,
de
vergers...)
déchets
verts
forestiers
issus
de
travaux
d'entretien
ou
de
récolte
des
peuplements
forestiers.
1-1
- Zone
sensible
à
la
dégradation
de
qualité
de
l’air
:
Sont
classées
en
zones
sensibles
à
la
dégradation
de
la
qualité
de
l’air
par
l'association
pour
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'air en
Nouvelle
Aquitaine,
les
communes
de :
*
Bergerac
°
Lalinde
°
Cours
de
Pile
+
Périgueux
°
Couze
et
Saint
Front
1-2
- Communes
rurales
:
La
liste
des
communes
rurales
est
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°24-2016-04-29-001
du
29
avril
2016.
Ces
communes
sont
rappelées
en
annexe
4.
1-3
- Périodes
d'épisodes
de
pollution
de
l’air
ambiant
Ces
périodes
sont
définies
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
N°
2014342-0012
du
8
décembre
2014
relatif
au
déclenchement
des
procédures
d'information-recommandations
et d'alerte
en
cas
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant.
1-4
- Zone
sensible
au
risque
d'incendie
de
forêt :
La
zone
sensible
au
risque
d'incendie
de
forêt
est
composée
de :
+
l’ensemble
des
espaces
constitués
des
formations
forestières
suivantes
: bois,
forêts,
plantations
forestières,
reboisements,
coupes
rases,
landes,
*
et
d'une
zone
périphérique
de
200
mètres
de
large
autour
de
ces
formations
quelle
que
soit
l'occupation
du
sol
(cultures,
jardins,
espaces
verts,
friches.….).
Sont
toutefois
exclus
de
la zone
sensible,
les
îlots
qui,
bien
que
constitués
des
formations
forestières
énoncées
ci-
avant,
ont
une
surface
inférieure
à
1
hectare
et
sont
situés
à
plus
de
200m
de
tout
îlot
de
plus
de
1
hectare
de
ces
mêmes
formations.
1-5
- Débroussaillement :
Conformément
à
l'article
L131-10
du
code
forestier,
on
entend
par
débroussaillement
les
opérations
dont
l'objectif
est
de
diminuer
l'intensité
et
de
limiter
la
propagation
des
incendies
par
la
réduction
des
combustibles
végétaux
en
garantissant
une
rupture
de
la
continuité
du
couvert
végétal
et
en
procédant
à
l'élagage
des
sujets
maintenus
et
à
l'élimination
des
rémanents
de
coupes.
1113 DE
+
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
préfectoral
pour
la
prévention
de
la pollution
de
l’air
et
des
incendies
de
forêt,
relatif
aux
brûlages
à l’air
libre
des
déchets
verts,
aux
autres
usages
du
feu
et
aux
obligations
de
débroussaillement
Annexe
2
Imprimé
de
déclaration
de
brûlage
de
déchets
verts
- Le
brûlage
à
l’air
libre
des
déchets
autres
que
les
déchets
verts
est
interdit
toute
l’année
-
Le
brûlage
à
Pair
libre
de
déchets
verts
est
interdit
entre
le
1°
mars
et
le
30
septembre
- Dans
les
communes
urbaines
(communes
non
listées
en
annexe
4),
seuls
les
déchets
verts
issus
des
obligations
légales
de
débroussaillement
peuvent
être
brûlés
- Tout
brûülage
à
l’air
libre
doit
être
déclaré
Imprimé
à transmettre
à
la mairie
du
lieu
du
brûlage
au
minimum
3 jours
avant
la date
prévue
En
cas
de
report
de
la date
prévue,
la durée
de
validité
de
la déclaration
est
limitée
à 15
jours
sous
réserve
du
respect
des
périodes
autorisées
et des
mesures
exceptionelles
éventuellement
déclenchées
au
titre
de
l’article
6
(épisode
de
pollution
de
l'air ambiant,
sécheresse
prolongée,
forts
vents...).
Au-delà
de
ce
délai
de
15
jours,
une
nouvelle
déclaration
doit
être
transmise.
DÉSIGNATION
DU
DECLARANT
[Cl
particulier
CO]
exploitation
agricole
ou
forestière
cocher
la case
correspondante
[I
autre
(préciser)
Nom
et
prénom
du
déclarant
(en
majuscules)
:
lorsque
le
pétitionnaire
n’est
pas
propriétaire
des
terrains,
fournir
le
mandat
des
propriétaires
Adresse
:
Téléphone
:
Fax
:
Courriel : Pour
les
personnes
morales
Dénomination
sociale
N°
SIRET :
LIEU
ET
NATURE
DU
BRÜLAGE
PROJETÉ
Dates
et
heures
prévues
(possible
uniquement
entre
le
1°
octobre
et
le
dernier
jour
de
février
et
entre
10h00
et
16h00)
Lieu
du
brûlage
(adresse
exacte)
Commune Désignation
cadastrale
(section,
N°
de
parcelles)
Origine
et
nature
des
végétaux
à brûler
: cocher la case
correspondante
[1
déchets
verts
issus
des
[]
autre
(préciser)
obligations
de
débroussaillement
Si
brûlage
de
végétaux
sur
pied
ou
rémanents
non
mis
en | Si
brûülage
de
végétaux
en
tas
ou
cordons
tas
(activités
agricoles
ou
forestières
uniquement)
Superficie
(m°)
:
Volume
cumulé
(m°)
:
8/13 MESURES
DE
SÉCURITÉ
Nombre
de
Nom
et
prénom
de
la
personnes
personne
présentes
:
responsable :
Matériels
à
disposition :
Réserve
d’eau
ou
alimentation
en
eau
(préciser
nature
du
dispositif et quantité
disponible)
N°
de
téléphone
sur
les
lieux
(alerte
et contact)
ENGAGEMENTS
DU
DECLARANT
Le
déclarant
s'engage
à respecter
les
dispositions
figurant
à l’article
3 de
l’arrêté
préfectoral
pour
la
prévention
de
la pollution
de
l'air
et
des
incendies
de
forêt
:
°
Seuls
les
propriétaires
des
terrains
(particuliers,
exploitants
agricoles,
propriétaires
forestiers...)
et
leurs
ayant-droit
dûment
mandatés
(locataires,
fermiers...)
sont
autorisés
à
pratiquer
les
brûlages
de
déchets
verts.
Les
collectivités
et
les
entreprises
d'espaces
verts
et
paysagistes
sont
tenues
d'éliminer
leurs
déchets
verts
par
des
solutions
alternatives
au
brûlage.
Le
brûlage
leur
est
interdit.
°
Les
brûlages
ne
peuvent
être
pratiqués
que
pendant
les
périodes
du
1°
octobre
au
dernier
jour
de
février
et
entre
10h00
et
16h00.
+
Les
brûlages
en
tas
ou
en
cordons
ne
peuvent
être
réalisés
qu'après
établissement
d'une
place
à
feu
dégagée
de
toute
végétation
et
accessible
à
un
véhicule
incendie.
°
Les
brûlages
ne
doivent
pas
être
effectués
si
la
force
du
vent
entraîne
des
risques
de
propagation
du
feu
(vitesse
du
vent
supérieure
à
5
m/s
ou
20
km/h).
+
Le
personnel
et
les
moyens
nécessaires
à
enrayer
tout
incendie
échappant
au
contrôle
doivent
être
présents
sur
place
pendant
toute
la durée
du
brûlage et
jusqu'à
l'extinction
complète.
+
Les
écobuages
concernant
une
surface
de
plus
de
100m°
doivent
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
- avant
le
début
de
l'incinération,
délimitation
de
la
parcelle
à
traiter
par
un
labour
ou
discage
périmétral
sur
une
largeur
de
5
mètres
permettant
l'enfouissement
complet
des
végétaux
et
la
mise
à
nu
des
terres,
- pour
les
parcelles
d'une
surface
supérieure
à 5
ha,
labour
ou
discage
de
cloisonnement
délimitant
des
espaces
de
5
ha
maximum
séparés
de
bandes
des
terres
nues
d'au
moins
10m
de
large,
- mise
à feu
d'un
seul
côté
et
à
contre
vent
en
s'appuyant
sur
la
limite
de
la
zone
à
incinérer.
Attention : +
Le
brülage
des
pailles
et
d’autres
résidus
de
culture
(oléagineux,
protéagineux,
céréales)
est
interdit
aux
agriculteurs
qui
demandent
à
percevoir
des
aides
de
soutien
direct
de
la
politique
agricole
commune.
+
Sur
tout
où
parties
du
territoire,
tous
les
brûlages
de
déchets
verts
sont
interdits
pendant
les
épisodes
de
pollution
de
l’air
ambiant
prévus
ou
constatés
tels
que
définis
en
annexe
1
(1-3).
+
Le
maire
peut,
à tout
moment,
interdire
la
mise
à
feu
ou
prescrire
l'arrêt
des
brûlages
ou
des
écobuages
si
ceux-
ci
présentent
des
nuisances
pour
le
voisinage
ou
des
risques
pour
l'environnement,
ou
en
cas
de
circonstances
météorologiques
défavorables
(sécheresse
prolongée,
vents
forts.….).
Date :
Signature
du
déclarant
Le
maire
devra
transmettre
ce
document
dans
les
24h
à
la
brigade
de
gendarmerie
et
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la Dordogne
Fax
: 05
53
53
65
16
courriel
: GSO.CTA@sdis24.fr
9/13 x
= à
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
préfectoral
pour
la prévention
de
la
pollution
de
l’air
et
des
incendies
de
forêt,
relatif
aux
brûlages
à
l’air
libre
des
déchets
verts,
aux
autres
usages
du
feu
et
aux
obligations
de
débroussaillement
Annexe
3
Imprimé
de
demande
de
dérogation
à l'interdiction
de
brûlage
des
déchets
verts
à
utiliser
pour
demander
une
autorisation
exceptionnelle
de
brûlages
de
déchets
verts
(dérogations
prévues
à l’article
4-dernier
alinéa).
Seuls
les
brûlages
de
déchets
verts
(en
tas,
en
cordons
ou
écobuages)
réalisés
dans
le cadre
de
chantiers
agricoles,
forestiers,
de
travaux
ruraux
ou
d'opérations
collectives
de
débroussaillement
obligatoire
et
présentant
un
caractère
exceptionnel
ou
d'urgence
sont
susceptibles
d'obtenir
une
autorisation.
DÉSIGNATION
DU
PÉTITIONNAIRE
Nom
et
prénom
du
déclarant
(en
majuscules)
:
lorsque
le
pétitionnaire
n’est
pas
propriétaire
des
terrains,
fournir
le
mandat
des
propriétaires
Adresse
:
Téléphone :
Fax
:
Courriel
:
Pour
les
personnes
morales
Dénomination
sociale
N°
SIRET :
LIEU
ET
NATURE
DU
BRÜÛLAGE
PROJETÉ
cocher
la
case
correspondante
C1
chantier
agricole
I
chantier
forestier
[1]
chantier
collectif
de
débroussaillement
CT
autre
(préciser)
Dates
et
heures
prévues
Lieu
du
brûlage
(adresse
exacte)
Commune Désignation
cadastrale
(section,
N°
de
parcelles)
Origine
et
nature
des
végétaux
à brûler :
10/13 MOTIVATION
DE
LA
DEMANDE
DE
DÉROGATION
(éléments
déterminant
l'urgence
du
chantier,
l'absence
d'alternative
au
brûlage..)
MESURES
DE
SÉCURITÉ
Nombre
de
Nom
et
prénom
de
la
personnes
personne
présentes :
responsable
:
Matériels
à disposition :
Réserve
d'eau
ou
alimentation
en
eau
(préciser
nature
du
dispositif et quantité
disponible)
N°
de
téléphone
sur
les
lieux
(alerte
et contact)
Date
:
Signature
du
pétitionnaire
PIÈCES
A
FOURNIR
1.
Plan
de
situation
au
1
: 25
000
°"®
de
la zone
du
brûlage
2.
Extrait
du
cadastre
faisant
apparaître
les
parcelles
concernées
et
les
noms
des
propriétaires
correspondants 3.
Attestation
d'assurance
couvrant
la
responsabilité
civile
du
pétitionnaire
pour
cette
opération
Demande
à
transmettre,
accompagnée
des
pièces
énumérées
ci-dessus
et
15
jours
au
minimum
avant
la
date
prévue,
à :
Services
de
l'Etat
—
Cité
administrative
Préfecture
- Service
Interministériel
de
la
Protection
Civile
24024
Périgueux
cedex
télécopie
: 05
53
08
88
27
courriel
: prefecture@dordogne.gouv.fr
Une
copie
de
la
demande
de
dérogation
sera
adressée
par
le
pétitionnaire
au
maire
de
la
commune
du
lieu
du
brûlage.
réserve
des
mesures
exceptionnelles
qui
seraient
éventuellement
déclenchées
au
titre
de
l’article
6
"
Le
chantier
de
brûlage
ne
pourra
être
mis
en
œuvre
qu'après
délivrance
d'une
autorisation
et sous
(épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant,
sécheresse
prolongée,
forts
vents...).
11/13 12/13
(1) Propriétaires des terrains ou ayant droits dûm ent m andatés s itués dans une com m une urbaine (com m unes abs entes de la lis te des com m unes rurales jointe au vers o)
(2) Propriétaires des terrains ou ayant droits dûm ent m andatés s itués dans une com m une rurale (voir liste des com m unes rurales jointe au vers o)
(3) Les collectivités et les entrepris es d'es paces verts et pays agis tes s ont tenues d'élim iner leurs déchets verts par des s olutions alternatives
(4) Le m odèle de déclaration à rem plir es t annexé à l'arrêté préfectoral
- Les brûlages ne peuvent être pratiqués qu'entre le 1er octobre au dernier jour de février, entre 10h et 16h et hors situation exceptionnelle (pollution atmosphérique…).
Soumis à Déclaration (4)
(règles de sécurité, voir ci-dessous) Interdit
- m is e à feu d'un seul coté et à contre vent en s'appuyant sur la lim ite de la zone à incinérer.
- Le brûlage des pailles et d’autres rés idus de culture (oléagineux, protéagineux, céréales ) es t toutefois interdit aux agriculteurs qui dem andent à percevoir des aides de
soutien direct de la Politique Agricole Com m une.
Terrain situé dans une commune rurale (2)
- avant le début de l'incinération, délim itation de la parcelle à traiter par un labour ou dis quage périm étral s ur une largeur de 5 m ètres perm ettant l'enfouis s em ent com plet
des végétaux et la m is e à nu des terres,
- pour les parcelles d'une s urface s upérieure à 5 ha, labour ou dis quage de clois onnem ent délim itant des espaces de 5 ha m axim um s éparés de bandes des terres nues
d'au m oins 10m de large,
Terrain situé dans une commune urbaine (1)
Professionnel (3)
- Les brûlages ne doivent pas être effectués s i la force du vent entraîne des ris ques de propagation du feu (vites s e du vent s upérieure à 5 m /s ou 20 km /h).
Annexe 4 : tableau de synthèse et liste des communes rurales
Du 1er Octobre à fin Février
Brûlage de déchets verts issus des
obligations légales de débroussaillement
Brûlage de déchets verts issus des travaux
d'entretien (Taille, tonte,…).
Du 1er Mars au 30 Septembre
Tout brûlage est interdit
Règles de sécurité à appliquer pour les écobuages
- Les brûlages en tas ou en cordons ne peuvent être réalis és qu’après établissement d'une place à feu dégagée de toute végétation et accessible à un véhicule incendie .
- Le personnel et les moyens nécessaires à enrayer tout incendie échappant au contrôle doivent être prés ents s ur place pendant toute la durée du brûlage et jus qu’à
l’extinction com plète.
Interdit
Soumis à Déclaration (4)
(règles de sécurité, voir ci-dessous)
Règles de sécurité à appliquer pour les brûlages 13/13
ABJAT-SUR-BANDIAT BOURNIQUEL CHERVAL FAUX LEMBRAS MOULEYDIER SAINTE-ALVERE-SAINT-LAURENT, LES BATONS SAINT-GERY SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE SIMEYROLS
AGONAC BOURROU CHERVEIX-CUBAS FESTALEMPS LEMPZOURS MOULIN-NEUF SAINT-AMAND-DE-COLY SAINT-GEYRAC SAINT-PAUL-DE-SERRE SINGLEYRAC
AJAT BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN CHOURGNAC FEUILLADE LIMEUIL NABIRAT SAINT-AMAND-DE-VERGT SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC SAINT-PAUL-LA-ROCHE SIORAC-DE-RIBERAC
ALLES-SUR-DORDOGNE BOUZIC CLADECH FIRBEIX LIMEYRAT NADAILLAC SAINT-ANDRE-D'ALLAS SAINTE-INNOCENCE SAINT-PAUL-LIZONNE SIORAC-EN-PERIGORD
ALLAS-LES-MINES BRANTOME EN PERIGORD CLERMONT-DE-BEAUREGARD FLAUGEAC LIORAC-SUR-LOUYRE NAILHAC SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE SAINT-JEAN-D'ATAUX SAINT-PERDOUX SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD
ALLEMANS BREUILH CLERMONT-D'EXCIDEUIL LE FLEIX LISLE NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC SAINT-ANTOINE-CUMOND SAINT-JEAN-DE-COLE SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC SOUDAT
ANGOISSE BROUCHAUD COLOMBIER FLEURAC LOLME NANTHEUIL SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE SAINT-JEAN-D'ESTISSAC SAINT-PIERRE-DE-COLE SOULAURES
ANLHIAC LE BUGUE COLY FLORIMONT-GAUMIER LOUBEJAC NANTHIAT SAINT-AQUILIN SAINT-JEAN-D'EYRAUD SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE SOURZAC
ANNESSE-ET-BEAULIEU LE BUISSON-DE-CADOUIN COMBERANCHE-ET-EPELUCHE FONROQUE LUNAS NASTRINGUES SAINT-AUBIN-DE-CADELECH SAINT-JORY-DE-CHALAIS SAINT-PIERRE-D'EYRAUD TAMNIES
ANTONNE-ET-TRIGONANT BUSSAC CONDAT-SUR-TRINCOU FOSSEMAGNE LUSIGNAC NAUSSANNES SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS SAINT-JORY-LAS-BLOUX SAINT-POMPON TEILLOTS
ARCHIGNAC BUSSEROLLES CONDAT-SUR-VEZERE FOUGUEYROLLES LUSSAS-ET-NONTRONNEAU NEGRONDES SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES TEMPLE-LAGUYON
AUBAS BUSSIERE-BADIL CONNEZAC FOULEIX MANAURIE NEUVIC SAINT AULAYE-PUYMANGOU SAINT-JULIEN-DE-LAMPON SAINT-PRIVAT-DES-PRES TEYJAT
AUDRIX CALES CONNE-DE-LABARDE FRAISSE MANZAC-SUR-VERN NONTRON SAINT-AVIT-DE-VIALARD SAINT-JULIEN-D'EYMET SAINT-RABIER THENAC
AUGIGNAC CALVIAC-EN-PERIGORD COQUILLE GABILLOU MARCILLAC-SAINT-QUENTIN ORLIAC SAINT-AVIT-RIVIERE SAINT-JUST SAINTE-RADEGONDE THENON
AURIAC-DU-PERIGORD CAMPAGNAC-LES-QUERCY CORGNAC-SUR-L'ISLE GAGEAC-ET-ROUILLAC MAREUIL ORLIAGUET SAINT-AVIT-SENIEUR SAINT-LAURENT-DES-HOMMES SAINT-RAPHAEL THIVIERS
AZERAT CAMPAGNE CORNILLE GARDONNE MARNAC PARCOUL-CHENAUD SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDESAINT-LAURENT-DES-VIGNES SAINT-REMY-SUR-LIDOIRE THONAC
BACHELLERIE CAMPSEGRET COUBJOURS GAUGEAC MARQUAY PAULIN SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE SAINT-LAURENT-LA-VALLEE SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER TOCANE-SAINT-APRE
BADEFOLS-D'ANS CANTILLAC COULAURES GENIS MARSALES PAUNAT SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE SAINT-LEON-D'ISSIGEAC SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT TOUR-BLANCHE
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE CAPDROT COURSAC GINESTET MARSANEIX PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN SAINT-CAPRAISE-D'EYMET SAINT-LEON-SUR-L'ISLE SAINT-SAUD-LACOUSSIERE TOURTOIRAC
BANEUIL CARLUX COURS-DE-PILE (*) GONTERIE-BOULOUNEIX MAURENS PAYZAC SAINT-CASSIEN SAINT-LEON-SUR-VEZERE SAINT-SAUVEUR TREMOLAT
BARDOU CARSAC-AILLAC COUTURES GOUTS-ROSSIGNOL MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG PAZAYAC SAINT-CERNIN-DE-LABARDE SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE SAINT-SAUVEUR-LALANDE TURSAC
BARS CARSAC-DE-GURSON COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS GRAND-BRASSAC MAUZENS-ET-MIREMONT PETIT-BERSAC SAINT-CERNIN-DE-L'HERM SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD SAINT-SEURIN-DE-PRATS URVAL
BASSILLAC CARVES COUZE-ET-SAINT-FRONT (*) GRANGES-D'ANS MAYAC PEYRIGNAC SAINT-CHAMASSY SAINT-MARCORY SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC VALEUIL
BAYAC CASSAGNE CREYSSAC GRAULGES MAZEYROLLES PEYRILLAC-ET-MILLAC SAINT-CIRQ SAINTE-MARIE-DE-CHIGNAC SAINT-SULPICE-DE-MAREUIL VALLEREUIL
BEAUMONTOIS EN PERIGORD CASTELNAUD-LA-CHAPELLE CREYSSE GREZES MENESPLET PEYZAC-LE-MOUSTIER SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC VALOJOULX
BEAUPOUYET CASTELS CREYSSENSAC-ET-PISSOT GRIGNOLS MENSIGNAC PEZULS SAINT-CREPIN-DE-RICHEMONT SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL VANXAINS
BEAUREGARD-DE-TERRASSON CAUSE-DE-CLERANS CUBJAC GRIVES MESCOULES PIEGUT-PLUVIERS SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT SAINTE-TRIE VARAIGNES
BEAUREGARD-ET-BASSAC CAZOULES CUNEGES GROLEJAC MEYRALS LE PIZOU SAINTE-CROIX SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE SAINT-VICTOR VARENNES
BEAURONNE CELLES DAGLAN GRUN-BORDAS MIALET PLAZAC SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL SAINT-MARTIAL-VIVEYROL SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC VAUNAC
BEAUSSAC CENAC-ET-SAINT-JULIEN DOISSAT HAUTEFAYE MILHAC-D'AUBEROCHE POMPORT SAINT-CYBRANET SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS SAINT-VINCENT-DE-COSSE VELINES
BELEYMAS CENDRIEUX DOMME HAUTEFORT MILHAC-DE-NONTRON PONTEYRAUD SAINT-CYPRIEN SAINT-MARTIN-DE-GURSON SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS VENDOIRE
PAYS DE BELVES CERCLES LADORNAC ISSAC MINZAC PONTOURS SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC SAINT-VINCENT-LE-PALUEL VERDON
BERBIGUIERES CHALAGNAC DOUCHAPT ISSIGEAC MOLIERES PRATS-DE-CARLUX SAINT-ESTEPHE SAINT-MARTIN-DES-COMBES SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE VERGT
BERTRIC-BUREE CHALAIS DOUVILLE JAURES MONBAZILLAC PRATS-DU-PERIGORD SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER SAINT-MARTIN-L'ASTIER SAINT-VIVIEN VERGT-DE-BIRON
BESSE CHAMPAGNAC-DE-BELAIR DOUZE JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT MONESTIER PRESSIGNAC-VICQ SAINTE-EULALIE-D'ANS SAINT-MARTIN-LE-PIN SALAGNAC VERTEILLAC
BEYNAC-ET-CAZENAC CHAMPAGNE-ET-FONTAINE DOUZILLAC JAYAC MONFAUCON PREYSSAC-D'EXCIDEUIL SAINTE-EULALIE-D'EYMET SAINT-MAYME-DE-PEREYROL SALIGNAC-EYVIGNES VEYRIGNAC
BEZENAC CHAMPEAUX-ET-LA-CHAPELLE-POMMIER DUSSAC JEMAYE MONMADALES PROISSANS SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES SAINT-MEARD-DE-DRONE SALLES-DE-BELVES VEYRINES-DE-DOMME
BIRAS CHAMPNIERS-ET-REILHAC ECHOURGNAC JOURNIAC MONMARVES PUYRENIER SAINT-FELIX-DE-REILHAC-ET-MORTEMART SAINT-MEARD-DE-GURCON SALON VEYRINES-DE-VERGT
BIRON CHAMPS-ROMAIN EGLISE-NEUVE-DE-VERGT JUMILHAC-LE-GRAND MONPAZIER QUEYSSAC SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN SARLANDE VEZAC
BLIS-ET-BORN LE CHANGE EGLISE-NEUVE-D'ISSAC LACROPTE MONSAC QUINSAC SAINTE-FOY-DE-BELVES SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL SARLIAC-SUR-L'ISLE VIEUX-MAREUIL
BOISSE CHANTERAC ESCOIRE RUDEAU-LADOSSE MONSAGUEL RAMPIEUX SAINTE-FOY-DE-LONGAS SAINT-MESMIN SARRAZAC VILLAC
BOISSEUILH CHAPDEUIL ETOUARS LAMONZIE-MONTASTRUC MONSEC RAZAC-D'EYMET SAINT-FRONT-D'ALEMPS SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE SAUSSIGNAC VILLAMBLARD
BOISSIERE-D'ANS CHAPELLE-AUBAREIL EXCIDEUIL LAMOTHE-MONTRAVEL MONTAGNAC-D'AUBEROCHE RAZAC-DE-SAUSSIGNAC SAINT-FRONT-DE-PRADOUX SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE SAVIGNAC-DE-MIREMONT VILLARS
BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-FUMADIERES CHAPELLE-FAUCHER EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL LANOUAILLE MONTAGNAC-LA-CREMPSE RAZAC-SUR-L'ISLE SAINT-FRONT-LA-RIVIERE SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX SAVIGNAC-DE-NONTRON VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT
BORREZE CHAPELLE-GONAGUET EYLIAC LANQUAIS MONTAGRIER RIBAGNAC SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE SAINTE-MONDANE SAVIGNAC-LEDRIER VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD
BOSSET CHAPELLE-GRESIGNAC EYMET LE LARDIN-SAINT-LAZARE MONTAUT ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE SAINT-GENIES SAINTE-NATHALENE SAVIGNAC-LES-EGLISES VILLETOUREIX
BOUILLAC CHAPELLE-MONTABOURLET PLAISANCE LARZAC MONTAZEAU ROCHE-CHALAIS SAINT-GEORGES-DE-BLANCANEIX SAINT-NEXANS SCEAU-SAINT-ANGEL VITRAC
BOUNIAGUES CHAPELLE-MONTMOREAU EYVIRAT LAVALADE MONTCARET ROQUE-GAGEAC SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD SAINTE-ORSE SEGONZAC
BOURDEILLES CHAPELLE-SAINT-JEAN EYZERAC LAVAUR MONTFERRAND-DU-PERIGORD ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC SAINT-GERAUD-DE-CORPS SAINT-PANCRACE SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES
LE BOURDEIX CHASSAIGNES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL LAVEYSSIERE MONTIGNAC ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES SAINT-GERMAIN-DE-BELVES SAINT-PANTALY-D'ANS SERGEAC
BOURG-DES-MAISONS CHATEAU-L'EVEQUE FANLAC LECHES MONTPEYROUX SADILLAC SAINT-GERMAIN-DES-PRES SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL SERRES-ET-MONTGUYARD (*) communes classées en zone
BOURG-DU-BOST CHATRES FARGES LEGUILLAC-DE-CERCLES MONPLAISANT SAGELAT SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE SAINT-PARDOUX-DE-DRONE SERVANCHES sensible à la dégradation
BOURGNAC CHAVAGNAC FAURILLES LEGUILLAC-DE-L'AUCHE MONTREM SAINT-AGNE SAINT-GERMAIN-ET-MONS SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC SIGOULES de la qualité de l'air
Liste des communes rurales fixées par l'arrêté préfectoral n°24-2016-04-29-001 du 29 avril 2016