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Conseil Municipal - 230411 8 Vote des taux dimposition des taxes directes locales en 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 230411 8 Vote des taux dimposition des taxes directes locales en 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
fe.
| CONSEIL MUNICIPAL pi SEANCE DU 11 AVRIL 2023
PAS
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 28
la séance
Nombre de membres représentés 5
Nombre de membres non 0
représentés
Le mardi 11 avril 2023 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Laurent OTTAVI, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Luisa DOLOGUELE, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Sylvie
MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame Chantal ALLAIN donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Madame Luisa DOLOGUELE
SECRÉTAIRE DE séance : Madame Murielle VILLETELLE
PRÉSIDENT DE séANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 8
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES EN 2023
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, 1er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux ressources humaines et au logement
Mes chers collègues,
Suite aux nombreuses réformes de la fiscalité, les communes perdent peu à peu les impôts locaux et le pouvoir de voter leur taux.
En 2016, les impôts dits économiques (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe sur les surfaces commerciales) ont été transférés à la Métropole du Grand Paris et à l'Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois.
230411_8 En 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales, dont la réforme a été initiée en 2018, aété supprimée et remplacée par la part départementale de la taxe foncière, augmentée d'un coefficient correcteur.
Par conséquent, la commune ne conserve un pouvoir de taux que sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Depuis 2014, les taux communaux sont inchangés. Ils sont de :
+ taxe foncière sur les propriétés bâties: 40,67 % (pour mémoire, en 2020, le taux
départemental avait été ajouté au taux communal soit 13,75 % + 26,92 %)
+ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36 ,27 %
+ taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 24,30 %
Je vous propose de conserver et de voter les mêmes taux pour l'année 2023.
Compte tenu des bases prévisionnelles qui ont été notifiées par les services fiscaux le 10 mars dernier, la Ville peut compter sur les recettes suivantes :
+ 15070 675 € au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
+ 4788 € au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
+ 370 226 € au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Il faut ajouter à ces recettes le produit issu de la majoration de taxe d'habitation adoptée par le conseil en municipal en 2016 à un taux depuis inchangé de 20 % qui est estimé à 65 209 € pour 2023.
Principaux textes réglementaires |- articles 1639 A et suivants du Code Général des Impôts - délibération n°7 du conseil municipal du 29 avril 2014
portant vote des taux d'imposition applicables en 2014
- délibération n°20 du conseil municipal du 14 juin 2016
portant majoration de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 03/04/2023
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré par :
Pour 28 Monsieur Olivier DOSNE (liste "joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (liste “joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (liste “joinville avec vous"), Monsieur
Michel DESTOUCHES (liste "joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (liste “joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (liste “joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (liste “joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU iste "joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (liste "joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (liste "joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (iste "joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (liste "joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (liste "joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (liste ‘joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (liste "joinville avec vous"),
Madame Stéphanie BRANCO (liste "joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (liste
“joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (liste "joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (liste "joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (iste "joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (liste “joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (), Monsieur Guillaume LEVANNIER (liste "joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (liste "joinville avec vous"), Monsieur Jean-François CLAIR (liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont"), Madame Sylvie MERCIER (liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (liste ‘jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont'), Monsieur Tony RENUCCI (liste "jai j'agis j'innove pour joinville-le- pont")
Abstention 5 Madame Luisa DOLOGUELE (Liste “Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (Liste “Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Philippe PLATON (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Rémi DECOUT- PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais")
230411_8 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Article 1* : Fixe ainsi pour 2023 les taux d'imposition suivant :
Taux communal 2023
Taxe sur le foncier bâti 40,67 %
Taxe sur le foncier non bâti 36,27 %
Taxe d'habitation sur les 9
résidences secondaires 24,30 %
Article 2: Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
pe
NT;
be SUP éance - Madame Murielle
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: ‘1 4 AVR. 2023
Télétransmise au contrôle de légalité le: 1L AVR, 2923 A Joinville-le-Pont le
LA AVR 2073
230411_8