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Déliberation - Vote taux dimposition taxes directes locales
Conseil Municipal - 20250408 8 Vote des taux dimposition des taxes directes locales en 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20250408 8 Vote des taux dimposition des taxes directes locales en 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Levrault (1012)
ïl CONSEIL MUNICIPAL F SEANCE DU 8 AVRIL 2025
fes
Lêr
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 27
la séance
Nombre de membres représentés 3
Nombre de membres non 3
représentés
Le mardi 08 avril 2025 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Laurent OTTAVI, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Guillaume LEVANNIER, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Virginie TOLLARD, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Guillaume LEVANNIER
PRÉSIDENT DE séANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 8
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES EN 2025
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, 1er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux ressources humaines et au logement
Mes chers collègues,
Suite aux nombreuses réformes de la fiscalité, les communes perdent peu à peu les impôts locaux et le pouvoir de voter leur taux.
En 2016, les impôts dits économiques (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe sur les surfaces commerciales) ont été transférés à la Métropole du Grand Paris et à l'Établissement public territorial
250408_8 Paris Est Marne et Bois.
En 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales, dont la réforme a été initiée en 2018, a été supprimée et remplacée par la part départementale de la taxe foncière, augmentée d'un coefficient correcteur.
Par conséquent, la commune ne conserve un pouvoir de taux que sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Depuis 2014, les taux communaux sont inchangés. Ils sont de:
+ taxe foncière sur les propriétés bâties: 40,67% (pour mémoire, en 2020, le taux départemental avait été ajouté au taux communal soit 13,75% + 26,92%)
+ taxe foncière sur les propriétés non bâties: 36,27%
+ taxe d'habitation sur les résidences secondaires:24,30%
Je vous propose de conserver et de voter les mêmes taux pour l'année 2025.
Compte tenu des bases prévisionnelles notifiées par les services fiscaux le 17 mars dernier, la commune peut compter sur les recettes suivantes :
+16 001 205 € au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
+ 8 886 € au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
+ 381 510 € au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Principaux textes réglementaires - articles 1639 À et suivants du Code Général des Impôts | - délibération n°7 du conseil municipal du 29 avril 2014
portant vote des taux d'imposition applicables en 2014
- délibération n°20 du conseil municipal du 14 juin 2016!
portant majoration de la taxe d'habitation sur les résidences|
secondaires |
- délibération n°9 du conseil municipal du 2 avril 2024 portant |
majoration de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires |
Principaux documents de référence |- état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 01/04/2025
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1°: Fixe ainsi pour 2025 les taux d'imposition suivants :
Taux communal 2025
Taxe sur le foncier bâti 40,67%
Taxe sur le foncier non bâti 36,27%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 24,30%
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution ger-Levrault
(1012)
O3.Be
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: Î D AVR. 2075
Télétransmise au contrôle de légalité le : A Joinville-le-Pont le
10 AVR. 20%
250408_8