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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c27 09 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 16 septembre 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 27 septembre 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 26 septembre 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PARC D'ACTIVITES LES PIERRAILLEUSES - MESURES COMPENSATOIRES NATURA 2000 : 3 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSERVATOIRE REGIONAL DES ESPACES NATURELS POITOU-CHARENTES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean- Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Michel SIMON, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Christelle CHASSAGNE à Michel PAILLEY, Alain CHAUFFIER à Marie- Christelle BOUCHERY, Thierry DEVAUTOUR à Véronique HENIN-FERRER, Marie-Chantal GARENNE à Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Rabah LAICHOUR à Michel PANIER, Simon LAPLACE à Alain GRIPPON, Jacqueline LEFEBVRE à Jeanine BARBOTIN, Sophia MARC à Luc DELAGARDE, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Marie-Paule MILLASSEAU à Sylvette RIMBAUD, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Marc THEBAULT, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU, Robert GOUSSEAU, Rose-Marie NIETO
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Marie-Chantal GARENNE, Christine HYPEAU, Agnès JARRY, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Sebastien PARTHENAY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C27-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 C- 27-09-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 26 SEPTEMBRE 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PARC D'ACTIVITES LES PIERRAILLEUSES - MESURES COMPENSATOIRES NATURA 2000 : 3 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSERVATOIRE REGIONAL DES ESPACES NATURELS POITOU-CHARENTES
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 411-2 alinéa 4 du Code de l’Environnement,
Compte tenu de sa situation au sein d’une zone Natura 2000 (Zone de Protection Spéciale « Plaine de Niort Sud-Est » n° FR 5412007) la pours uite de l’aménagement du Parc d’Activités des Pierrailleuses est subordonnée à la mise en œuvre et au suivi de mesures à caractère écologique, visant à corriger et compenser les impacts des futurs travaux d’aménagement sur l’avifaune de plaine. Cette disposition prendra la forme d’un arrêté préfectoral, sur la base d’un dossier de demande de dérogation actuellement en cours au niveau de la CAN.
Les mesures d’atténuation seront pour l’essentiel constituées par une gestion particulière, favorable aux 3 espèces d’oiseaux sous protection européenne concernées, sur une trentaine d’hectares situés dans la Zone de Protection Spéciale, soit sous maîtrise foncière de la collectivité soit contractualisés avec des exploitants.
La CAN ne disposant pas de moyens propres pour assurer la mise en œuvre et le suivi de ces mesures de gestion essentiellement agricoles et à caractère pluriannuel, il est proposé de signer une Convention de Partenariat avec le CREN (Conservatoire Régional des Espaces Naturels) Poitou-Charentes, organisme ayant pour vocation de contribuer à la préservation d’espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d’usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional (article 129 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 20 10).
Le CREN apporterait son assistance et son expertise écologique notamment : - dès le stade d’animation foncière lors des projets d’acquisitions de terrains ou de maîtrise d’usage (dont vérification préalable de la pertinence ornithologique) ; - au stade de la définition des mesures de gestion de parcelles, voire de la restauration de parcelles ;
- lors des différents contacts et contrats avec les exploitants et autres acteurs ; - pour la mise en œuvre et le suivi pluriannuel de ces mesures, ainsi que les bilans écologiques liés.
Dans ce cadre, les terrains acquis par la CAN seront loués par bail emphytéotique au CREN qui en fera assurer l’exploitation avec des contrats de type bail environnemental.
Le coût des prestations est annexé à la convention jointe et sera imputé, selon les cas, au budget principal ou au(x) budget(s) annexe(s) concerné(s). Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160926-C27-09-2016-DE Date de télétransmission : 29/09/2016 Date de réception préfecture : 29/09/2016 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver la conclusion de la convention de partenariat avec le Conservatoire Régional des Espaces Naturels Poitou-Charentes,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer la convention à intervenir ainsi que tous documents afférents à sa gestion.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C27-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016