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Déliberation - d25 129 avenant no1 de la convention entre la ville et l association l aprs
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 129 avenant no1 de la convention entre la ville et l association l aprs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Direction des Sports
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-129
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Avenant N°1 de la convention entre la Ville et l'Association l'APRS
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 permettant à Madame le Maire, par délibération du Conseil municipal, d'exercer certaines attributions ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2125-1 relatif aux conditions financières de la mise à disposition du domaine public ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu la demande formulée par l’association l’APRS tendant à la mise à disposition du centre nautique Marlène Pératou situé au 1, rue Edouard Poisson 93300 Aubervilliers, pour la période comprise entre le 2 septembre 2024 et le 7 juillet 2025 aux tarifs suivants :
1 ligne d’eau au bassin d’apprentissage pour 1 heure équivaut à : 28,50 euros.
Considérant que l’activité de l’association l’APRS, à but lucratif, présente un intérêt avéré sur les plans sportif, éducatif et social et est accomplie dans un cadre adapté et sécurisé ;
Considérant le bilan jusqu’à présent positif de cette mise à disposition de locaux pour chacune des parties ;
Considérant que l’association l’APRS concourt de fait à un intérêt public local à Aubervilliers, il y a lieu de lui délivrer une autorisation d’occupation, à titre onéreux ;
DECIDE :
DE DÉLIVRER une autorisation d’occupation du centre nautique Marlène Pératou, dans les conditions susmentionnées et selon les dispositions prescrites par le conventionnement entre lesdites parties.
D’APPROUVER le projet de l’avenant 1 à la convention entre la Ville et l’association
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2 l’APRS pour la mise à disposition du centre nautique Marlène Pératou, dans les conditions précédemment définies.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
DE DIRE que l’autorisation d’occupation devra faire l’objet d’une valorisation au titre d’une subvention en nature que l’association devra faire figurer dans son bilan comptable et que la Ville fera valoir au titre de sa contribution à la vie associative et sportive de la collectivité.
DE DIRE qu’en raison de la nature et de l’intérêt des activités de l’association, la mise à disposition est consentie à titre onéreux.
DE DIRE que le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 03/07/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250703-lmc140746-CC-1-1
Publiée le : 03/07/25
Certifiée exécutoire : 03/07/25
Notifiée le : 03/07/25
Fait à Aubervilliers le 3 juillet 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Vice-Présidente de Plaine Commune
Conseillère départementale
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2