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Déliberation - d25 268 autorisation d occupation et signature convention entre la ville et association generation miracle club d echecs mise a disposition salle du montfort
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 268 autorisation d occupation et signature convention entre la ville et association generation miracle club d echecs mise a disposition salle du montfort)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
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93308 Aubervilliers Cedex
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Direction des Sports
Tél. : 01 48 39 52 00
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D25-268
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Autorisation d'occupation et signature d'une convention entre la Ville et l'association Association GENERATION MIRACLE CLUB D'ECHECS pour la mise à disposition de la salle du Montfort, 35, rue Hélène Cochennec 93300 Aubervilliers.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 permettant à Madame le Maire d'exercer certaines attributions ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2125-1 relatif aux conditions financières de la mise à disposition du domaine public ;
Vu la délibération n°118 du 03 octobre 2024 donnant au Maire délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers ;
Vu la demande formulée par l’association GENERATION MIRACLE CLUB D’ECHECS tendant à la mise à disposition de la salle du Montfort, 35, rue Hélène Cochennec 93300 Aubervilliers, le 9 novembre 2025 de 13h à 20h30.
Considérant que l’association GENERATION MIRACLE CLUB D’ECHECS à but non lucratif, concourt à une mission d’intérêt public local; qu’il y a lieu de lui délivrer une autorisation d’occupation temporaire, à titre gratuit, de la salle du Montfort, 35, rue Hélène Cochennec 93300 Aubervilliers, le 9 novembre 2025 de 13h à 20h30.
DECIDE :
DELIVRE une autorisation d’occupation de la salle du Montfort dans les conditions susmentionnées et selon les dispositions prescrites par le conventionnement entre lesdites parties.
APPROUVE le projet de convention à conclure entre la Ville et l’association GENERATION MIRACLE CLUB D’ECHECS.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2
nécessaire à l’exécution de la présente décision.
DIT que l’autorisation d’occupation devra faire l’objet d’une valorisation au titre d’une subvention en nature que l’association devra faire figurer dans son bilan comptable et que la Ville fera valoir au titre de sa contribution à la vie associative de la collectivité.
DIT que l’autorisation d’occupation est consentie, le 9 novembre 2025 de 13h à 20h30.
DIT qu’en raison de la nature et de l’intérêt des activités de l’association, la mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DIT que le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.
DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 18/11/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20251118-lmc142066-CC-1-1
Publiée le : 18/11/25
Certifiée exécutoire : 18/11/25
Notifiée le : 18/11/25
Fait à Aubervilliers le 18 novembre 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Conseillère départementale