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Arrêté - AR 2025 80 Reglementation utilisation engins de levage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 80 Reglementation utilisation engins de levage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
J
VILLE
D’UGINE
ARRETE
MUNICIPAL
N°2025-80
GENE Services
Techniques
Administratifs
Objet
: Réglementation
de
l’utilisation
d’engins
de
levage
sur
le
domaine
public
ou
privé
communal
et
ses
dépendances
ainsi
que
son
survol
Le
Maire
de
la Ville
d'Ugine,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière :
Vu
le
Code
Pénal;
Vu
le
Code
du
Travail ;
Vu
le
Décret
n°47-1592
du
23
août
1947
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
en
ce
qui
concerne
les
mesures
particulières
de
sécurité
relatives
aux
appareils
de
levage
antérieurs
au
1°
janvier
1995,
autres
que
les
ascenseurs
et
les
monte-charges
;
Vu
le
Décret
n°65-48
du
8 janvier
1965
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
en
ce
qui
concerne
les
mesures
particulières
de
protection
et
de
salubrité
applicables
aux
établissements
dont
le
personnel
exécute
des
travaux
du
bâtiment,
des
travaux
publics
et
tous
autres
travaux
concernant
les
immeubles
;
Vu
les
arrêtés
du
1%
mars
2004
relatif
aux
vérifications
des
appareils
et
accessoires
de
levage,
du
2
mars
2004
relatif
au
carnet
de
maintenance
des
appareils
de
levage
et
du
3
mars
2004
relatif
aux
examens
approfondis
des
grues
à
tours ;
Considérant
que
la
mise
en
place
et
l'utilisation
d'engins
de
levage
mis
mécaniquement
sur
le
domaine
public
ou
privé
communal
et
ses
dépendances
ainsi
que
le
survol,
nécessitent
que
soient
prises
des
mesures
de
sécurités
propres
à
prévenir
les
risques
d'accidents
:
ARRETE
ARTICLE
1 :
Ÿ”_
INSTALLATION
Aucun
appareil
de
levage
mécanique,
quel
qu'en
soit
la
forme,
la
taille
et
la
puissance,
ne
peut
être
installé
sur
le
domaine
public
ou
privé
communal
et
ses
dépendances,
ni
le
survoler,
sans
qu'une
autorisation
de
montage
ait
été
délivrée
par
la
Ville
d'Ugine
à
l’entreprise
responsable
de
la
mise
en
place
de
l'engin.
ARTICLE 2 :
>
Les
appareils
de
levage
mis
en
place
devront
être
conformes
et
avoir
subi
les
contrôles
et
vérifications
réglementaires
conformément
à
l'arrêté
du
1°
mars
2004
relatif
aux
vérifications
des
appareils
et
accessoires
de
levage,
à
l'arrêté
du
2
mars
2004
relatif
au
carnet
de
maintenance
des
appareils
de
levage
et
à
l'arrêté
du
3
mars
2004
relatif
aux
examens
approfondis
des
grues
à tours. >
L'entreprise
doit
être
en
mesure
de
présenter,
à
tout
moment,
aux
fonctionnaires
chargés
du
contrôle :
e
La
notice
d'instruction
du
fabricant.
e
Le
certificat
de
conformité,
pour
les
grues
acquises
d'occasion,
par
lequel
le vendeur,
le
loueur,
le
cédant
ou
celui
qui
met
à
la
disposition,
atteste
que
la
grue
est
conforme
aux
règles
techniques
qui
lui
sont
applicables.
e
La
déclaration
CE
de
conformité,
pour
les
grues
neuves,
par
lequel
le
vendeur,
le
loueur,
le
cédant
ou
celui
qui
met
à
la
disposition,
atteste
que
la
grue
est
conforme
aux
règles
techniques
qui
lui
sont
applicables.
e
Les
rapports
de
vérification
précédents
dont
le
rapport
de
vérification
de
mises
en
service.
+
Le
carnet
de
maintenance
de
la grue.
e
L'autorisation
de
conduite
du
ou
des
grutier(s).
ARTICLE
3 :
>
Afin
d'éviter
des
gênes
pour
le
voisinage
ou
pour
les
chantiers
voisins,
le
choix
des
caractéristiques
des
appareils
de
levage
doit
être
adapté
à
l'importance
des
chantiers.
>
Toutes
les
dispositions
doivent
être
prises
afin
que
les
eaux
ne
ravinent
pas
le
sol
sur
lequel
prennent
appui
l'appareil
et
ses
accessoires.
>
L'appareil
ne
doit
pas
survoler
des
bâtiments
ou
des
terrains
accessibles
au
public,
tels
que
les
établissements
scolaires
ou
sociaux
et
leurs
dépendances,
jardins
publics,
enceintes
sportives,
etc.
Dans
le
cas
où
l'engin
de
levage
peut
techniquement
survoler
ou
risquer
d'y
chuter,
les
permissions
délivrées
dans
ces
conditions
feront
obligatoirement
l’objet
de
prescriptions
de
mesures
de
sécurité
complémentaires,
vis-à-vis
notamment
du
risque
de
renversement
et
du
survol
en
charge.
>
Les
charges
ne
doivent
en
aucun
cas
passer
au-dessus
d’un
bâtiment,
d'un
espace
ou
d'une
voie
ouverte
au
public,
ni
au-dessus
d’une
propriété
voisine.
>
Dans
le
cas
où
la
flèche
ou
le
contrepoids
de
l'appareil
passent
au-dessus
d’un
immeuble,
la
partie
la
plus
basse
de
l’un
de
ces
éléments
(crochet
en
position
haute
pour
la
flèche)
doit
survoler
les
œuvres
les
plus
hautes
de
cet
immeuble
d'au
moins
deux
mètres.
Dans
le
cas
ou
le
contrepoids
est
situé
en
pied
de
grue,
pour
les
engins
installés
sur
ou
en
bordure
du
domaine
public
notamment,
la
mise
en
place
d'une
protection
efficace,
pour
éviter
tout
risque
de
heurt
avec
les
personnes
ou
les
véhicules
fréquentant
le
dit
domaine,
est
obligatoire.
>
Lors
de
toute
interruption
de
chantier
et
dès
que
les
circonstances
l'exigent,
l'appareil
doit
impérativement
être
mis
en
«
girouette
».
Dans
cette
position,
le
crochet
sera
mis
en
position
haute
et
ramené
au
droit
du
fût.
Lorsque
la
mise
en
« girouette
»
de
l'engin
est
impossible
en
raison
de
la
proximité
d'une
construction
trop
haute
pour
être
survolée,
un
dispositif
spécial
de
sécurité
doit
être
mise
ne
place,
en
accord
avec
le constructeur
de
l'appareil,
pour
garantir
les
risques
de
déversement.
ARTICLE
4 :
L'installation
de
grues
automotrices
et
de
monte-matériaux
automoteurs
n'est
pas
soumise
aux
autorisations
de
montage
et de
mise
en
service
prévues
à
l’article
2.
L'entreprise
responsable
de
la
mise
en
place
de
ces
appareils
doit
dans
tous
les
cas
se
conformer
aux
dispositions
prévues
par
l’article
3
du
présent
arrêté,
et
bénéficier
des
autorisations
requises
par
ailleurs. ARTICLE
5:
Les
appareils
de
levage
visés
par
le
présent
arrêté
sont
mis
en
place
et
utilisés
sous
la
responsabilité
de
l’entreprise.
L'entrepreneur
sera
totalement
responsable
des
dommages
ou
détérioration
causés
au
sol,
sous-sol
et
aux
réseaux
enterrés
du
fait
de
son
activité.
ARTICLE
6 :
Toute
modification
de
l'implantation
ou
des
conditions
d'utilisation
des
appareils
de
levage,
doit
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
délivrée
conformément
aux
dispositions
des
articles
1
et
5
du
présent
arrêté. ARTICLE 7 : En
cas
de
non-respect
des
conditions
d'exploitation,
le
chef
d'entreprise
ou
son
représentant
pourra
être
mis
en
demeure
soit
de
démonter,
soit
de
cesser
d'utiliser
l'appareil
de
levage.
ARTICLE
8
:
Toute
autorisation
est
accordée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
9 :
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
devront
être
portées
à
la
connaissance
de
toute
personne
appelée
à
utiliser
et à
manœuvrer
les
engins
faisant
l'objet
de
l'autorisation.
Il devra
être
obligatoirement
affiché
dans
les
locaux
du
chantier.
ARTICLE
10
:
Les
infractions
aux
dispositions
qui
précèdent
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
les
contrevenants
seront
traduits
devant
les
tribunaux
compétents.
ARTICLE
11
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
. La
Brigade
de
Gendarmerie,
. Le
Centre
de
Secours,
. Le
Centre
de
Secours
Principal
d'Albertville
;
. L'Agglomération
d'Arlysère
;
. La
Police
Municipale,
. La
Maison
Technique
du
Département,
pour
information,
. Le
Services
Techniques
Municipaux,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
(2
place
Verdun
—
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
«
Télérecours
citoyen
»,
accessible
sur
: www.telerecours.fr
Notifié
le