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Déliberation - delib 202403023 creation dune entente intercommunale entre les communes de ternay et communay pour la couverture de terrains de tennis
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib 202403023 creation dune entente intercommunale entre les communes de ternay et communay pour la couverture de terrains de tennis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
EXTRAIT Reçu en préfecture le 29/03/2024
DU REGISTRE DES DELIF publiée
DU CONSEIL MUNI2:962:215202726-20210826 ELIB202408028 DE
Nombre de Conseillers Le mardi vingt-six mars deux mil vingt-quatre à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27 - présents : 20 Session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 6 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
- 2bstention : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2024 - votants : 26 ZA ue
- pour : 26 Date d'affichage de la délibération :
- contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône :
PRESENTS: Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Christelle N° 2024/03/023 REMY, Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET,
Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Karim BOUKADOUR, Franck
COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Éric
OBJET : RAGONDET. Création d’une entente
intercommunale entre les Pouvoirs: de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
Communes de Ternay et de Mme Magali CHOMER à M. Christian GAMET Communay pour la de Me France REBOUILLAT à Mme Sylvie ALBANI . de M. Yvan PATIN à M. Roland DEMARS
couverture de terrains de de M. Pierre THOMASSOT à Mm° Laura BERNARD
tennis de Isabelle PIERROT à Me Martine JAMES
ABsENT: de M. Steve DALMASSO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie ALBANI
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer
Monsieur le Maire rappelle que :
La Commune de TERNAY et la commune de COMMUNAY 5e sont, depuis plusieurs mois, concertées
dans le cadre du projet de réalisation en commun de la couverture de quatre terrains de tennis situés
sur TERNAY, au Complexe Sportif Devès. Le coût de cette opération (études et travaux) est estimé
à 250 000 € HT.
Dans le cadre de la réalisation en commun de ce projet, les deux communes, ont entendu recourir à la
formule de l'entente intercommunale, prévue par les articles L. 5221-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La mise en place d'une telle formule permet d'éviter la création d'une nouvelle entité juridique dotée
de la personnalité morale, et se traduit donc par la mise en place d'un mécanisme de coopération entre
communes fondé sur une base exclusivement conventionnelle, et tel est l'objet de la présente, qui
entend préciser les engagements respectifs des deux communes s'agissant de la couverture des terrains
de tennis.
Cette convention d'entente porte d’une part sur la mutualisation entre deux communes du projet de
couverture desdits terrains et donc sur des opérations d'investissement. D'autre part, cette convention
porte sur les conditions de participation des deux communes aux frais de fonctionnement et d'entretien
des desdites installations.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compier de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sie www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
Particulièrement, via la présente entente, les communes de TERNAY et d<2: 089276902726 20200826 DELIR202908028 DE
-2-
financer conjointement l'ensemble des dépenses d'investissement relatives à la couverture des terrains
de tennis de la manière suivante :
e Financement de l'opération par chaque commune à hauteur de 50% du reste à charge
e Le reste à charge équivaut au coût total de la réalisation et du financement de l'équipement
déduction faite des subventions perçues dans le cadre du projet et du Fonds de Compensation
pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Aujourd’hui, il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la création d’une
entente intercommunale entre les Communes de TERNAY et de COMMUNAY pour la couverture de
terrains de tennis
l'est également proposé au conseil municipal d'approuver la convention constitutive de l'entente qui a pour objet de préciser les engagements respectifs des deux collectivités s'agissant de la couverture de
terrains de tennis, et plus particulièrement de préciser les questions afférentes à la maîtrise d'ouvrage
des équipements, à la propriété de ceux-ci ainsi qu'à leurs modalités de financement, y compris pour
leur fonctionnement et entretien.
PPTTT
Il est dès lors proposé au Conseil Municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5221-1 et L. 5221-2,
Considérant l'intérêt que présente pour les communes de taille modeste la mutualisation
d'équipements sportifs d'envergure,
" D’APPROUVER le principe de la création d’une entente intercommunale entre les Communes
de TERNAY et de COMMUNAY pour la couverture de terrains de tennis
“ D'APPROUVER la convention constitutive de l'entente précisant ses modalités de
fonctionnement ci-après annexée
= D’'AUTORISER Monsieur le Maire à désigner par arrêté les membres représentant Communay
au sein de la Conférence intercommunale
FYY
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l’unanimité
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
[= TS + Y£\ à
Sylvie ALBANI [2] fear Philippe CHONÉ, Secrétaire de séah | Y* Malfe de COMMUNAY 7 TR \ CE 2 A / / — EL AE V/ Conformément aux dispositi Code uEtice ‘édminiirative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de Se 1 ÿ Ge À pésente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir Læpter de la plus tardive des ales suivantes :
- date de sa réceplion en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend'ant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'auiorité territoriale pendant ce délai.