Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2024D034 projet creation station epuration interco
Convocation - 2026D041 CL creation ponctuelle emploi saisonnier
Déliberation - 3a Avenant entente intercommunale
Déliberation - 2024D045 CL Creation poste
Déliberation - 2023d027 creation dune poste dadjoint technique pr
Déliberation - 2024D016 Echange de terrain modifie en vue de la c
Déliberation - 2024.4.79 projet creation entente Centre de superv
Conseil Municipal - Délib 2025.93 Création entente intercommunale Plan
Convocation - 2021d013 logements communaux
Convocation - 2023d037 travaux de voirie pour extension reseau s
Convocation - 2022d024 creation entente intercommunale
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2022d024 creation entente intercommunale)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
République française
Département de la Lozère
COMMUNE DE MONTRODAT
Séance du jeudi 24 mars 2022
Date de la convocation : 18/03/2022
Membres en exercice : 15 date d'affichage : 18/03/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
Présents : 13 réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Votants : 15 Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre BOUDET, Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Fabien ANDRIEU, Isabelle CELLIER,
Pour : 15 David BOUQUIN, Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic MOULIN, Magali Contre : 0 MOURGUES, Syivain KURIATA
Abstention : 0 , , L
Représentés : Marie-Christine PORTE par Michel CONDI Catherine
MONCANIS par Marie-Laure PRADEILLES:;
Absents et Excusés :
Secrétaire de séance :
2022D024 - Objet : Création Entente Intercommunale Montrodat Grèzes Gabrias
Les Communes de Grèzes, Gabrias et Montrodat souhaitent développer une coopération de certaines interventions techniques nécessaire sur leur commune respective. Pour ce faire, les Communes de Grèzes et Montrodat mutualisent leurs services techniques au niveau des moyens humains et matériels. La Commune de Gabrias ne disposant pas de services techniques dédommagera les interventions des 2 autres communes.
La mutualisation qui parait la mieux adaptée par sa souplesse de fonctionnement est l'entente intercommunale entre les Communes de Grèzes, Gabrias, Montrodat.
L'entente intercommunale est une forme ancienne de rapprochement entre les collectivités territoriales. Elle relève des articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et doit porter sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent les divers membres.
L'entente n'a pas de personnalité morale. Elle ne dispose d'aucun bien et ne peut recruter aucun personnel. Elle ne peut pas conclure de contrat.
L'entente prend la forme d'une convention passée entre les parties concernées avec la signature d'une convention d'entente entre les Maires de chaque Commune.
Objet de l'entente
Cette entente a pour objet la mutualisation des interventions techniques avec en particulier la mutualisation des moyens humains et matériels des Communes de Grèzes et Montrodat
Le champ d'action porte sur les domaines suivants :
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 31/03/2022
048-214801037-20220324-2022D024-DE Missions principales
Entretien de la voirie communale, intercommunale, des chemins
Déneigement en période hivernale
Fauchage des talus
Entretien et mise en valeur des espaces verts et naturels
Travaux de maçonnerie
Réalisation de petits travaux et maintenance de premier niveau des bâtiments
Entretien courant des matériels et engins
Surveillance et maintenance des réseaux d'eau potable, d'assainissement collectif et d’eaux pluviales Pose, relevé et entretien des compteurs d'eau
Missions annexes
Élagage et abattage des arbres (selon la réglementation et les normes de sécurité en vigueur)
Manutention de matériels lors des animations locales
Missions ponctuelles
Distribution des plis et des informations à la population
Entretien des rivières et ruisseaux
Installer, déposer les illuminations de Noël
Les Moyens mutualisés :
La mutualisation s'appuie sur des moyens humains comportant les 3 agents de Montrodat et l'agent de Grèzes et des moyens matériels dont disposent chacune des Communes.
Inventaire des moyens :
1 Camions, Tracteurs agricoles, Tractopelle, voiture, 4x4 avec benne, Mini-pelle, Godet arrière sur tracteur,
remorque porte-engin,
Matériels et engins de coupe, de fauchage, de déneigement, de terrassement et outillages divers 2 Débroussailleuse, Tondeuse autoportée ou autotractée, Tronçonneuse, Bétonnière, Compresseur, Nettoyeur haute pression, Aspirateur à feuilles, remorque avec aspirateur 3 Vêtements professionnels et équipement de protection individuelle : combinaison de travail, gants de
protection, chaussures de sécurité, lunettes de sécurité, masque de protection adapté. 4 Produits phytosanitaires
Les dispositions financières :
L'entente ne disposant pas de budget, les dépenses seront réalisées par les Collectivités. Une mutualisation équitable sera recherchée afin qu'aucune Commune ne soit lésée. Lors des Conférences de l'entente la répartition des heurs des agents techniques sera établie ainsi que les temps d'utilisation des matériels mutualisés. Un décompte détaillé des heures effectuées par chaque agent et un suivi du matériel utilisé sera mis à jour par les agents techniques. La Commune de Gabrias remboursera les heures d’interventions effectuées sur sa Commune. Le taux horaire prend en compte la rémunération des agents mis à disposition ainsi qu'une quote-part des frais liés à l'utilisation du matériel (frais de carburant, amortissement.…). Ce montant pour l'année 2022 est fixé à 55.00 €.
Mise en place de la Conférence Intercommunale
Les parties créent une "conférence intercommunale" conformément aux dispositions de l'article L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil municipal de chaque Commune est représenté au sein de la Conférence.
Chaque conseil municipal désigne 1 membre titulaire et membre suppléant qui composent cette commission. Les membres siégeant sont désignés pour la durée de leur mandat. Les agents techniques pourront être invités à participer à la Conférence en cas de besoin.
La présidence de l'Entente est alternativement assurée par les Maires des 3 Communes.
La Conférence de l'Entente est chargée de débattre de l'ensemble des questions d'intérêt commun relatives à l'organisation des interventions mutualisées et à l'application de la convention.
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 31/03/2022
048-214801037-20220324-2022D024-DE Secrétariat de l'Entente
Chaque président met à disposition ses services pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de l'entente (courriers, convocations, rédaction des procès-verbaux et transmissions des décisions aux membres de la Conférence pour ratification).
Règle de fonctionnement
Aucune règle de fonctionnement des ententes n'étant fixée par la loi, les parties conviennent de faire application des règles relatives à la tenue des séances des conseils municipaux.
Les membres sont convoqués par le Président sous un délai de 3 jours francs avant la date de la réunion. La convocation, qui leur est adressée par courrier ou par mail comporte l'ordre du jour des questions qui seront débattues.
Les conclusions qui découlent de la Conférence seront formalisés sous forme de décisions qui constituent des actes préparatoires.
L'entente n'ayant pas de personnalité juridique, les décisions adoptées ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la création d'une entente Intercommunale au sens des articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- de désigner 1 membre titulaire et son suppléant issus du Conseil Municipal de MONTRODAT, titulaire : Michel CONDI
suppléant : Rémi ANDRE
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de l'entente entre Grèzes, Gabrias, Montrodat.
Adopté à l'unanimité (à main levée)
Le Maire,
Rémi ANDRE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux
mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sd
publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___/_/20
et publié ou notifié
le ___/__120
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 31/03/2022
048-214801037-20220324-2022D024-DE