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Déliberation - delib 202403022 convention dobjectif et de financement subvention 2024 a letincelle de communay
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib 202403022 convention dobjectif et de financement subvention 2024 a letincelle de communay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Nombre de Conseillers
EXTR À IT Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
DU REGISTRE DES DELIE bi ie
DU CONSEIL MUN. ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403022-DE
Le mardi vingt-six mars deux mil vingt-quatre à dix-neuf-heures, le Conseil Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27 | - présents : 18 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 5 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
- abstention : 0 | . L Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2024
- votants : 23 ne 2
or 3 Date d'affichage de la délibération :
- contre 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône :
PRESENTS: Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Christelle N° 2024/03/022 REMY, Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET,
Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Karim BOUKADOUR, Franck
OBJET : COUGOULAT, Martine JAMES fne prend pas part au vote), Julien MERCURIO, Éric
JET : RAGONDET.
Convention d'objectif et
de financement - Pouvoirs: de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
Subvention 2024 à de Mme Magali CHOMER à M. Christian GAMET
de Mme France REBOUILLAT à Mme Sylvie ALBANI
de M. Yvan PATIN à M. Roland DEMARS
de M. Pierre THOMASSOT à Mme Laura BERNARD
de Isabelle PIERROT à Me Martine JAMES fne prend pas part au vote)
l'Etincelle de Communay
ABSENT: MM. Steve DALMASSO, Samir BOUKELMOUNE
SECRETAIRE DE SEANCE ;: Mme Sylvie ALBANI
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis 2015, la Commune a tissé un lien de partenariat
avec l'association « L’Etincelle de Communay » sous forme de conventions successives d'objectifs et de
financement. Les deux parties ont ainsi formalisé leur relation dans le cadre juridique défini par la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
et par la circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les
pouvoirs publics et les associations.
Monsieur le Maire informe alors l'assemblée que la convention conclue pour la période 2021-2023
étant désormais expirée, la Commune comme l'association entendent reconduire leurs engagements
respectifs afin que soit poursuivie l’action culturelle de l'association au profit des Communaysards d’une
part, qu’en soit assurée l’économie par le soutien financier de la Commune d'autre part.
A cet effet, une nouvelle convention couvrant les années 2024 à 2026 a été établie, laquelle convention
reconduit les dispositions matérielles, techniques et financières de la précédente. Seuls certains
éléments tenant à la programmation annuelle ont été modifiés pour tenir compte des choix faits par
l'association.
Monsieur le Maire ajoute qu'en application de l’article 3 de la convention, un avenant financier
détermine annuellement le montant de la subvention ordinaire allouée à l'association pour l’année
civile au titre de laquelle il est conclu et, le cas échéant, le montant de la subvention extraordinaire qui
lui est également allouée à ce même titre.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dales suivantes :
daie de sa réception en Préfecture du Rhône ;
deie de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sile www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut étre déposé devant l'autorité territoriale, cetie démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : Envoyé en préfecture le 29/03/2024
-2- Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
Aussi, parallèlement à l'adoption de la convention triennale, doivent 2:089216902726-20800826 DEUIR202 708022" DE financières suivantes relatives à l'exercice 2024 :
- Subvention ordinaire : 28 500 euros
- Subvention exceptionnelle : 2 500 euros
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que dans le cadre de sa demande de subvention annuelle,
l'association a produit l’ensemble des pièces comptables portant résultats financiers, le bilan de ses
actions au regard des objectifs définis conjointement ainsi que ses prévisions budgétaires pour l’année 2023, en conformité avec ses obligations contractuelles passées comme futures.
*k%
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur Roland DEMARS et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement ses articles L.1611-4 et
L.2311-7 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 tel que créé par l’article 59 de la loi n ° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et 10 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs
publics et les associations - conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu le budget primitif de la Commune relatif à l'exercice 2024 tel qu'adopté par le Conseil municipal en sa séance du 6 février 2024, notamment les crédits ouverts à l’article 65748 ;
Considérant enfin la volonté partagée de la Commune et de l’association « L’Etincelle de Communay »
de reconduire leur partenariat par la conclusion triennale d'objectifs et de financement d’une nouvelle convention couvrant les années 2024 à 2026 ;
Considérant la production par l’association intéressée de toutes les pièces nécessaires à l'établissement du bilan de ses activités au cours de l’année écoulée ;
= d'APPROUVER dans toutes ses clauses et conditions, la convention d'objectifs et de financement à
conclure par la Commune de Communay avec l'association « l’Étincelle de Communay » pour la période 2024-2026 ;
= d'ATTRIBUER en application de l’article 4-1 de ladite convention à l'association « l'Étincelle de Communay », une subvention ordinaire de 28 500 euros pour l’année 2024 ;
= d'ATTRIBUER par ailleurs en application de l’article 4-2 de ladite convention, à l'association «
l’Étincelle de Communay », une subvention exceptionnelle de 2 500 euros pour l’année 2024 ;
= d'APPROUVER en conséquence l'avenant financier afférent prévu par l’article 3 de la même
convention ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
3- Publié le ER ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403022-DE
"_ d'AUTORISER le Maire à signer au nom de la Commune de Commun Y, Ta CONVENTION COnCIUE pour
la période 2024 à 2026, ainsi que l’avenant financier afférent à l’année 2024, tous deux étant
annexés à la présente délibération ;
"_ d'AUTORISER également le Maire, en tant qu’ordonnateur de la Commune, à engager, liquider et
mandater les sommes susdites au profit de ladite association ;
“de PRÉCISER :
- que les crédits nécessaires à la présente délibération sont inscrits au chapitre 65 — article
65748 de la section de fonctionnement du budget primitif de la Commune afférent à
l'exercice 2024.
- que la présente attribution individuelle de subvention excédant 23 000 euros, fera l’objet
d’une déclaration de données sur le site www.opendata.gouv.fr sur le profil d'organisation
de la Commune de Communay.
++k*
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 23 voix, soit l’unanimité
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Sylvie ALBANI Jean-PhilippeÆHONÉ,
Secrétaire de séance
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wuw.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriale pendent ce délai. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403022-DE