Compte-Rendu - 4 decembre 2020

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Compte-Rendu - 4 decembre 2020 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 decembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales, Département de la

Dordogne

République Française

SAINT HILAIRE D'ESTISSAC

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 9

Votants: 10

Séance du 04 décembre 2020

L'an deux mille vingt et le quatre décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 04 décembre 2020, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents : Paul CASADO, Jean-Claude DAREAU, Alain DOCQUIN, Valérie JEANNAILLAC, Lise MARIN, Jérôme REBEYROL, Nelly REBEYROL, Pascal THIELIN, Catherine THOMAS

Représentés : Béatrice MARTY par Jean-Claude DAREAU

Excusé : Adrien KEMPF

Absents :

Secrétaire de séance : Alain DOCQUIN

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 en constatant que le quorum est atteint. Monsieur DOCQUIN est élu secrétaire de séance. Il est rappelé l’ordre du jour qui est indiqué ci-dessous : Ordre du jour :

Formation des élus

Renouvellement CNP 2021

Rapport Prix Qualité du Service Public de l'Assainissement non collectif de la CCICP 2019 Rapport Prix Qualité du Service Public de l'Eau potable 2019

Guide de gouvernance : Le pacte de gouvernance - La conférence des Maires Diagnostic énergétique de la Salle des Fêtes (SDE24)

Questions diverses

Objet : Formation des élus municipaux - DE_2020_037

Monsieur le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Dans les 3 mois du renouvellement de l'assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article précité, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce nombre de jours est renouvelable en cas de réélection.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formation ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- Les fondamentaux de l'action publique locale

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions - Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, gestion du personnel ...)

Une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Chaque année un débat pourra avoir lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré sur les propositions, décide à l'unanimité :

- d'adopter la proposition du Maire,

- le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 2 % de la totalité de l'indemnité brut versée aux élus chaque année,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Objet : Renouvellement contrat CNP 2021 - DE_2020_038

Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour l'année 2021.

Objet : Présentation du RPQS de l'assainissement non collectif de la CCICP 2019 - DE_2020_039

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007, Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice 2019 de la Communauté de Communes Isle Crempse en Périgord.

Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.

Objet : Présentation RPQS du SIAEP MUSSIDAN-NEUVIC 2019 - DE_2020_040

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable du SIAEP (syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable) de MUSSIDAN-NEUVIC.

Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.

Objet : Adoption du pacte de gouvernance de la CCICP - DE_2020_041

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi « Engagement et proximité » est relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (articles 1 à 4 et article 8).

Le premier article de la loi « engagement et proximité » instaure le principe du pacte de gouvernance au sein des intercommunalités. Il a pour ambition de définir les relations entre les communes et leur intercommunalité à la suite d’un renouvellement général des conseils municipaux ou lors d’une fusion. Le recours au pacte de gouvernance n’est pas obligatoire, un débat doit toutefois avoir lieu sur le principe en début de mandature et, en cas de désaccord des membres du Conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de 9 mois.

Cette loi « engagement et proximité » instaure la Conférence des maires qui elle est obligatoire lorsque le bureau de l’EPCI n’est pas composé de l’ensemble des maires.

Monsieur le Maire développe ensuite le fonctionnement du pacte de gouvernance au sein de l’intercommunalité Isle Crempse en Périgord et la mise en place de la conférence des Maire.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de toutes les informations concernant le pacte de gouvernance et la conférence des maires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’adopter le pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Isles Crempse en Périgord.Des échanges précédents la prise de délibérations concernant la formation des élus et le pacte de gouvernance au niveau de la Communauté de Communes Isles et Crempse en Périgord sont retranscrits ci- dessous

Formation des élus:

Avant délibération, Monsieur le Maire a expliqué la raison de son opposition à la proposition de Madame la Présidente de la CCICP de mutualiser la formation des élus de l'ensemble des communes (10 séances sur l'ensemble du mandat moyennant une participation par commune de 1200€) estimant que la participation financière n'était pas équitable puisqu'une commune de 11 élus paie la même somme qu'une commune de 23 élus. Une participation financière communale, au prorata du nombre d’élus, aurait du être retenue pour éviter aux petites communes de payer une partie de la formation des élus des communes plus importantes.

Le Pacte de gouvernance:

Avant la décision du Conseil municipal concernant le pacte de gouvernance, Monsieur le Maire a informé les nouveaux élus de la commune, de la délibération prise par un précédent conseil concernant le fonctionnement de la CLECT lors de la mise en place de la CCICP en 2017 et de la démission de la déléguée communale.

Monsieur le Maire explique ensuite la démarche qu’il a entreprise avec l’aide du SDE 24 de demander une aide financière au titre des CEE pour la réfection de la salle des fêtes. Un bilan énergétique est lancée auprès d’un bureau d’étude du SDE24.

Questions diverses:

 Conformément à une décision prise à l'unanimité au niveau de la CCIP (Communauté de Communes Ilse et Crempse en Périgord), il n’y aura pas de cérémonie des vœux en janvier 2021.  Projet de centrale photovoltaïque à la Sautonie : TOTAL QUADRAN va déposer prochainement une demande de prorogation du PC.

 A la demande de Madame la Présidente de la CCICP et dans l'urgence, le maire a proposé le projet d'aménagement de la plateforme communale dans le cadre du Plan France Relance et le projet de rénovation de la salle des fêtes dans le cadre du plan Petites Villes de demain. Il s'agit d'obtenir des aides.  Il est demandé de couper les thuyas plantés aux abords des anciens points de collectes des ordures ménagères car plusieurs gênent la visibilité.

 Préparation du budget : Défibrillateur, tables de pique-nique, tables salle des fêtes, mise en place d’un monument aux morts sur la commune.

 Elagage des platanes les 25,26 & 27 janvier 2021 et broyage 2 semaines après.