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Convocation - c519a3957b5fcea7e20907125fe0072f
Ordre du Jour - Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Déliberation - 64acead01a19ce60bdcfc9c39f419697
Compte-Rendu - 11 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,
République française —- Département de la Dordogne
SAINT HILAIRE D’ESTISSAC
Séance du 11 décembre 2025
Membres en Date de la convocation : 28 novembre 2025
exercice : 10 L'an deux mille vingt-cinq et le onze décembre, l'assemblée régulièrement convoquée
Présents : 6 s’est réunie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Dareau
Votants : 7 Présents : Jean-Claude DAREAU, Alain DOCQUIN, Valérie JEANNAILLAC, Lise MARIN,
Nelly REBEYROL, Catherine THOMAS.
Représentés : Jérôme REBEYROL.
Excusés : Pascal THIELIN.
Absents : Adrien KEMPF, Béatrice MARTY.
Secrétaire de séance : Alain DOCQUIN.
DE_2025_034 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG24 AVEC LA
MNT POUR LE RISQUE SANTE
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12,
VU l’article L.827-7 confiant aux Centres de Gestion la mission de conclure des conventions de participation au
titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs
locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics
territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 28 mars 2025 approuvant le choix de mise en place
d’une convention de participation par le CDG 24 pour le risque Santé,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 27 juin 2025 approuvant le choix de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 24 en date du 4 juillet 2025 approuvant le choix de
l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour
la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2031,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 01/12/2025 relatif au choix de la convention de participation
proposée par le CDG 24 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;
Exposé des motifs :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de
leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra
pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir
conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des
conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé. Le CDG 24 a donc lancé le 1° avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une
convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du
département l'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès
de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1°’ janvier 2026.
Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par
délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l'employeur
doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au
contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 24.
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas
obligatoire : cela signifie que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie
mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l'employeur.
L'autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 24 et de définir un montant de
participation employeur à la couverture du risque Santé de 45€ par agent et par mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité par 7 voix pour, O voix contre et 0 abstention,
DECIDE :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 24 et la MNT à
compter du 1° janvier 2026,
- De verser une participation financière de 45€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires
et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat
proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 24,
- D'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et
notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 24 et la MNT,
- D'inscrire les crédits correspondants au budget.
DE_2025_035 : MISE EN PLACE DES ENTRETIENS ANNUELS DES AGENTS DE LA COMMUNE
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L521-1 et L521-3 à L521-5,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels
de la FPT,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21/11/2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 7 voix pour, O voix contre et 0 abstention,
DECIDE :
Article 1 : Objet
L'entretien professionnel est institué dans la commune de Saint Hilaire d’Estissac. Le fonctionnaire ainsi que
l'agent recruté sur un emploi permanent par CDI ou CDD d’une durée supérieure à 1 an, bénéficieront chaque
année d’un entretien professionnel qui donnera lieu à un compte rendu.
Article 2 : Convocation du fonctionnaire
L'agent est convoqué par son supérieur hiérarchique 8 jours au moins avant la date d'entretien. La convocation
est accompagnée de la fiche de poste de l’agent et d’un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant
de base au compte rendu.
Article 3 : Entretien professionnel
L'entretien professionnel annuel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent clairement identifié
soit dans la fiche de poste de l’agent soit par l’organigramme. Il portera principalement sur :
e la manière de servir de l'agent,
e les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions
d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
e la détermination des objectifs assignés à l’agent pour l’année à venir et les perspectives d'amélioration
de ses résultats professionnels,
e les acquis de son expérience professionnelle,
e le cas échéant, ses capacités d'encadrement,
e les besoins de formation de l’agent et les compétences qu'il doit acquérir,
e les perspectives d'évolution professionnelle de l’agent en termes de carrière et de mobilité.
Une information sur l’ouverture et l’utilisation de leur compte personnel de formation doit obligatoirement être
communiquée aux agents lors de l’entretien.
Article 4 : Critères d'évaluation
Au terme de cet entretien, la valeur professionnelle de l’agent sera appréciée sur la base de critères soumis à
l'avis préalable du comité technique. Ces critères sont fixés en fonction de la nature des tâches qui lui sont
confiées et du niveau de responsabilité.
Ces critères d'évaluation portent notamment sur :
e l'efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,
e les compétences professionnelles et techniques,
e les qualités relationnelles,
e la capacité d'encadrement ou la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Les fiches d'entretien professionnel, sur lesquelles figurent les critères d'évaluation de la valeur professionnelle
de l’agent, sont en annexe de la présente délibération.
DE_2025 036 : ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL POUR L’ANNEE 2026
Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à
la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.
Ayant pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité par 7 voix pour, 0 voix contre et O0 abstention, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat
portant sur l’année 2026.
DE_2025_037 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2024
Li
Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l'exercice 2024,
le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable adopté par le comité
syndical du SMAEP DE MUSSIDAN / NEUVIC.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil
municipal avant le 31 décembre 2025.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation. DE_2025_038 : CADEAUX AUX AINES ET AUX ENFANTS DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle que des chèques cadeaux et des chèques lire avaient été offerts l’année dernière et
propose de reconduire l'opération en revalorisant leur montant.
Au total, ce sont 24 personnes de plus de 75 ans qui recevraient un chèque cadeau d'une valeur 25€ et
18 enfants de moins de 11 ans qui recevraient un chèque lire de 25€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- DECIDE d'attribuer des chèques cadeaux et des chèques lire d’une valeur faciale de 25€ pour les 24 ainés
et 18 enfants concernés
-__ AUTORISE le Maire à faire les démarches nécessaires.
DE_2025_039 : CONVENTION FOURRIERE SPA BERGERAC
Monsieur le Maire présente la nécessité d’adhérer à la SPA de Bergerac étant donné que la commune ne dispose
pas de fourrière pour accueillir les animaux errants. En contrepartie des services rendus par la SPA, la commune
devra verser une indemnité.
La SPA de Bergerac propose une convention fourrière qui devra être signée des deux parties indiquant les
engagements de la SPA et le montant de l'indemnité pour l’année.
Pour 2026, l'indemnité est fixée à 1,05€ par habitant soit 133,35€ (127 habitants au 01/01/2025, population de
référence INSEE).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
-_ ACCEPTE la convention proposée par la SPA de Bergerac,
- __ DEMANDE l'inscription du montant de l'indemnité au budget 2026,
- AUTORISE le Maire à signer la convention et à procéder au paiement.
Fait à Saint-Hilaire d’Estissac, le 11/12/2025,
Le Maire, Jean-Claude DAREAU Le secrétaire de séance, Alain DOCQUIN