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Convocation - c519a3957b5fcea7e20907125fe0072f
Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Convocation - c519a3957b5fcea7e20907125fe0072f)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
République française —- Département de la Dordogne
SAINT HILAIRE D’ESTISSAC
Séance du 4 septembre 2025
Membres en Date de la convocation : 5 août 2025
exercice : 10 L'an deux mille vingt-cinq et le quatre septembre, l'assemblée régulièrement
Présents : 6 convoquée s’est réunie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Dareau
Votants :8 Présents : Jean-Claude DAREAU, Alain DOCQUIN, Valérie JEANNAILLAC, Lise MARIN,
Nelly REBEYROL, Pascal THIELIN.
Représentés : Jérôme REBEYROL, Catherine THOMAS.
Contre : 0 Excusés :
Absents : Adrien KEMPF, Béatrice MARTY.
Secrétaire de séance : Alain DOCQUIN.
Pour : 8
Abstention : 0
DE_2025 027 : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement
non collectif 2024.
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d'assainissement non collectif.
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA (l'observatoire national des services
publics de l’eau et de l'assainissement) dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être
présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Suite à la présentation du rapport et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité par 8
voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif
e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, Jean-Claude DAREAU
AR Prefecture
024-212404222-20250904-DE_2025_027-DE
Reçu le 05/09/2025