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Document publié le Lundi 22 décembre 2008 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20080112 D)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Institutions publiques, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 23/12/2008
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 22 décembre 2008
D - 2 0 0 8 0 7 1 8
Aujourd'hui Lundi 22 décembre Deux mil huit, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE (présent jusqu’à 18 h 15)), M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES- REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Wanda LAURENT, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Mme Anne Marie CAZALET, Mme Nathalie DELATTRE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Sarah BROMBERG, Mme Paola PLANTIER,
Suspension de séance à 20 h
Reprise de la séance à 21 h
LISTE DES PRESENTS ET D’EXCUSES COMPLEMENTAIRES A PARTIR DE 21 H Etaient Présents :
M. Jean Marc GAUZERE
Excusés supplémentaire :
Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU SAEM Gaz de Bordeaux. REGAZ. Prise de participation dans
le capital de la SAEM Gascogne énergies services.
Autorisation. Décision
M. Jean-Charles PALAU, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations du 24 septembre 2007 et du 16 juin 2008, nous avons accepté que Gaz de Bordeaux, qui entretient naturellement des relations privilégiées avec l’ensemble des distributeurs du Sud-Ouest, porte sa participation dans la SAEM de Carmaux à 233 470 euros, soit 4 % du capital de la société.
La position d’actionnaire majoritaire que représente la ville dans le capital de la SAEM Gaz de Bordeaux nous a amenés à nous prononcer sur les orientations de la société, conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « toute prise de participation d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une société commerciale fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration ».
Le contexte actuel d’ouverture du marché de l’énergie, auquel la ville de Bordeaux sera confrontée aussi d’ici au milieu de l’année 2010 en tant que consommatrice, a conduit les sociétés non nationalisées à se structurer pour éviter de disparaître prématurément. Elles ont dû refonder leur stratégie dans un environnement profondément modifié.
La démarche qui a été développée par la SAEM de Carmaux est aujourd’hui reproduite par la « SAEML GASCOGNE ENERGIES SERVICES », société anonyme d’économie mixte locale, créée par la Commune d’Aire-sur-l’Adour, par délibération du 12 octobre 2006. Cette SAEM exerce son activité dans la distribution publique d’électricité et de gaz.
Comme dans le dossier précédent, ladite société a sollicité Gaz de Bordeaux pour participer au capital de « Gascogne énergies services ».
Aujourd’hui, vingt-trois (23) délégations de service public (DSP), représentant 23 communes, ont été confiées à Gascogne énergies services sur un territoire occupé par 23.000 habitants, avec un potentiel de clients gaz estimé à 2 000.
De manière plus générale, la SAEML Gascogne énergies services fait valoir une étude réalisée par le SYDEC qui fait apparaître les éléments suivants :
- outre les 23 DSP précitées, sur les 331 communes du département des Landes, seules 45 sont équipées en réseau gaz (dont 44 DSP pour GDF SUEZ) ;
- sur le département, 110 autres communes disposeraient d’un potentiel (tissu socio- économique, répartition démographique) pour justifier de l’intérêt technico-économique de dessertes en réseaux gaz naturel ou propane. Cet ensemble représente 130 000 habitants, 40 « grandes entreprises » et 500 établissements publics divers ;
- le potentiel de foyers raccordables a été estimé à 18 000, accessibles sur 12 à 15 ans pour un taux de pénétration gaz de 30 % ;
Pour accroître son taux de pénétration dans le département, Gascogne énergies services a décidé d’investir et d’augmenter son capital de façon à ne pas s’endetter exagérément. Dans ce contexte, elle a sollicité le groupe Gaz de Bordeaux pour participer à son augmentation de capital.
Au terme de l’opération de recapitalisation, estimée à 9 789 990 euros, il est proposé au groupe Gaz de Bordeaux une prise de participation à hauteur de 4,08 % de manière à pouvoir bénéficier d’un siège au sein du Conseil d’administration de Gascogne énergies services. Le projet de développement de Gascogne énergies services s’articule autour d’une extension des réseaux de distribution et d’une commercialisation accentuée dans le département des Landes. Pour le groupe Gaz de Bordeaux, cette participation serait donc partagée entre les deux entités REGAZ et GAZ de BORDEAUX par moitié, soit une participation de 2,04 % pour chacune des deux sociétés.
Compte tenu des liens entre les deux entités, leur possession conjointe de 4,08 % devrait permettre au groupe d’être représenté par un administrateur commun.
Le capital serait réparti comme suit :
Actionnaires Création Augmentation 2008 Total
Montants en € Montant % Montant % Montant Nb actions
Commune d'Aire sur
l'Adour
210 000 70,00% 6 399 990 67,52% 6 609 990 220 333,0
Département des
Landes
30 000 10,00% 969 990 10,21% 999 990 33 333,0
SYDEC 15 000 5,00% 484 980 5,11% 499 980 16 666,0
s/Total 1 8 109 960 82,84% 8 109 960 270 332,0
SEM GEG 18 000 6,00% 381 990 4,09% 399 990 13 333,0
SEM SOREGIES 18 000 6,00% 381 990 4,09% 399 990 13 333,0
Gaz de Bordeaux 0,00% 199 980 2,04% 199 980 6 666,0
REGAZ 0.0% 199 980 2,04% 199 980 6 666,0
Crédit Agricole Mutuel
d'Aquitaine
3 000 1,00% 147 000 1,53% 150 000 5 000,0
Caisse d'Epargne des
Pays de l'Adour
3 000 1,00% 147 000 1,53% 150 000 5 000,0
Entreprises ETPM 0 0,00% 49 980 0,51% 49 980 1 666,0
Entreprise AXA Sentuc 0 0,00% 19 980 0,20% 19 980 666,0
Entreprise Pellarini 300 0,00% 0 0,00% 300 10,0
Autres entreprises 1,09% 107 130 3 571,0
Personnes physiques 2 700 0,90% 0 0,03% 2 700 90,0
s/Total 2 1 527 900 17,16% 1 680 030 56 001,0
Totaux 300 000 9 637 860 100% 9 789 990 326 333,00
Si cette proposition de prise de participation était acceptée, l’engagement de REGAZ ressortirait à 199 980 euros. Le plan d’affaires de la société nous amène à attendre un rapport de 3,13 % du capital investi.
Cette prise de participation présente un double intérêt, symbolique et économique, pour REGAZ.
Symbolique, dans la mesure où elle contribuera à renforcer son positionnement de leader des Entreprises Locales de Distribution (ELD) dans le Sud-ouest.
Cet engagement s’inscrit, en effet, dans le droit fil de la synergie partenariale que REGAZ entend développer avec les ELD, partenariat qu‘elle a initié avec la prise de participation dans la SAEML de Carmaux, puis prolongé avec une convention de coopération avec l’ensemble des ELD du Sud-ouest signée le 1 er juillet 2008.
Economique, puisqu’à l’appui de cette participation, il est prévu que le groupe Gaz de Bordeaux noue avec Gascogne énergies services des accords de partenariat industriels et commerciaux utiles à leurs développements réciproques.
Cette prise de participation a été autorisée à l’unanimité le 5 décembre dernier par le conseil d’administration de REGAZ - RESEAUX GAZ DE BORDEAUX et, à un autre moment, par celui de Gaz de Bordeaux, sa filiale de commercialisation. Conformément à l’article L.1524-5 du CGCT, l’avis de l’assemblée délibérante est sollicité.
Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- accepter la prise de participation de la SAEM Gaz de Bordeaux (REGAZ) dans la SAEM Gascogne énergies services à hauteur de 2,04 %, pour un montant de 199 980 euros,
- et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires y afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE NON PARTICIPATION AU VOTE DE MM GAUZERE, BRON, PALAU, MMES SIARRI, LAURENT,
M. MAURIN
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 22 décembre 2008
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Jean-Charles PALAU