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Déliberation - 2024 09 contrat progres 2024 2026 capb
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 contrat progres 2024 2026 capb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le SL
ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 9-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni le dix-neuf mars deux mille vingt-quatre à 19h. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, M. VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne, Mme CHARLANNE Sandrine, M. DARRIGOL Daniel, M. GAROSI Rémy, M. PICOT Olivier, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, Mme BONNARDET Marlène M. FERRUS Stéphane, Mme CABROL Laurence, Mme THOMAS Nélize.
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme CAZAUX Marie-Christine Mme DUCOURNAU Marcelle ayant donné pouvoir à Mme FAVRE Nathalie Mme LAFFONTAS Céline ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 14 mars 2024 Nombre de membres présents : 20 Date d'affichage : 15 mars 2024 Nombre de membres ayant pris part au vote : 23 Pour : 22 Contre :0 Abstention : 1
Délibération n° 2024/09
Conclusion du contrat de progrès 2024-2026 entre la commune d'Arcangues et la CAPB
M. VITIELLO explique que le 23 juin 2018, la Communauté d'Agglomération Pays Basque adoptait son projet de politique linguistique communautaire en faveur de la langue basque, dans lequel elle fixait comme objectif de structurer une offre bilingue dans les services à la population portés par le bloc communal, devenant de fait, le seul organisme public en charge du pilotage du dispositif d'appui aux politiques communales.
Ainsi, dans le prolongement de cette décision, les Conseils communautaires du 14 décembre 2019 et du 19 décembre 2020, ont harmonisé les règles de financement pour l'appui aux communes, décidant notamment d'intervenir à hauteur de 50 % du coût des contrats de
progrès.
25 mars 2024 Il]
TI
E
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le YT
ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 9-DE
Dans le cadre des contrats de progrès, la Communauté d'Agglomération propose aux communes et aux Syndicats de communes de les accompagner dans l'intégration progressive
de la langue basque au sein de leurs services.
Le principe de fonctionnement de ce dispositif est d'intégrer la langue basque dans les
services identifiés comme prioritaires dans le cadre d’un diagnostic.
L'intégration de la langue basque suppose à la fois :
-_ de développer la compétence en langue basque des agents notamment par la
formation professionnelle
- d'intégrer la langue basque dans les supports de travail des services en ayant
notamment recours à de la traduction
- de proposer chaque année des actions concrètes en langue basque dans le cadre d’un programme d'action (signalétique et affichage, projets en langue basque, etc.).
Le contrat de progrès se matérialise par :
- une convention pluriannuelle fixant la liste des services priorisés, des mesures à mettre en place (cf. ci-avant), les engagements financiers des parties, la durée du contrat - des feuilles de route annuelles fixant les actions à réaliser dans l’année et les budgets
annuels en lien.
La convention a pour objet la définition des contenus et des modalités de mise en œuvre du contrat de progrès de la commune d'Arcangues. Elle est conclue pour une durée de 3 ans,
couvrant la période du 01/01/2024 au 31/12/2026.
Un diagnostic de l'organisation des services et des points d'appui en langue basque a été réalisé. Au terme de l'exercice, les services identifiés comme prioritaires sont les suivants :
1. Scolaire et périscolaire
MESURES PREVUES PAR LE CONTRAT DE PROGRES
Afin d'intégrer progressivement la langue basque dans les services prioritaires énumérés à l'article 2 de la présente convention, la commune d'Arcangues met en place selon les
modalités présentées ci-après, les mesures nécessaires :
- La commune d'Arcangues met en place un plan pluriannuel de formation professionnelle à la langue basque, pour toute la durée de la convention. Ce plan prévoit d'envoyer en
formation 1 agent volontaire.
- Une enveloppe annuelle maximum de 4.000 € est mobilisée pour la traduction des
supports de travail et de communication.
- Parallèlement, et au fur et à mesure de la concrétisation des axes de travail listés ci-avant
la commune d'Arcangues travaillera à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un programme d'actions.
ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE D'ARCANGUES
La commune d’Arcangues s'engage à :
- Piloter et mettre en œuvre les opérations listées à l'article 3 du présent contrat de progrès ;
- Piloter le Comité de suivi du contrat de progrès ;
- Participer au financement du contrat de progrès, à hauteur de 50% du coût diminué de la participation éventuelle du CNFPT, dans la limite de 8 876€. Le coût de la formation pourra
25 mars 2024 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 9-DE
être revu au regard des évolutions des prix du marché de la formation professionnelle à la
langue basque ou des formats de formation mobilisées.
ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
La Communauté d'agglomération Pays Basque s'engage à participer au financement du contrat de progrès, à hauteur de 50%, dans la limite de 8 876€. Le coût de la formation pourra être revu au regard des évolutions des prix du marché de la formation professionnelle à la
langue basque ou des formats de formation mobilisées.
La Direction Politiques Linguistiques de la Communauté d'Agglomération Pays Basque amènera également un appui en ingénierie sur toute la durée de mise en œuvre du contrat de
progrès.
Après en avoir entendu les explications le conseil municipal :
APPROUVE les modalités du contrat de progrès
AUTORISE M. le Maire à signer le contrat conclu pour une durée de 3 ans
Le Maire, Le secrétaire,
M. ECHEVERRIA Philippe. M. MAISTERRENX Bit
25 mars 2024 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
A nd Publié le
ID : 064-216400382-20240319-24 03 19_9-DE