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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C37 04 2022)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie,
C- 37-04-2022
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 04 avril 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 11 avril 2022
FINANCES ET FISCALITÉ - PROJET DE DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LOCALE « DEUX-SÈVRES AMÉNAGEMENT » (SEML DSA)
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Valérie BELY-VOLLAND à Bastien MARCHIVE, Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Anne-Sophie GUICHET à Nadia JAUZELON, Florent JARRIAULT à Alain CANTEAU, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Marcel MOINARD à Jérôme BALOGE, Corinne RIVET BONNEAU à Sophie BROSSARD, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Lucy MOREAU, Michel PAILLEY.
Présidente de séance : Elisabeth MAILLARD
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ C- 37-04-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 11 AVRIL 2022
FINANCES ET FISCALITÉ - PROJET DE DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LOCALE « DEUX-SÈVRES AMÉNAGEMENT » (SEML DSA)
Monsieur Gérard LEFEVRE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Vu la délibération du Conseil d’administration de la Seml DSA en date du 28 février 2022 ;
Vu les articles L.225-246 et suivants et L.237-1 et suivants du Code de commerce relatifs à la dissolution et à la liquidation des sociétés anonymes ;
Vu l’article 45 des statuts de la Seml DSA ;
Par délibération du 28 février 2022, le Conseil d’administration de la Société d’économie mixte locale « Deux-Sèvres Aménagement » [Seml DSA] a décidé de se prononcer pour la dissolution volontaire anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable et de soumettre cette décision à l’Assemblée générale des actionnaires.
La dissolution de la Seml DSA sera soumise à la décision de son Assemblée générale extraordinaire conformément aux dispositions de l’article L.225-246 du Code de commerce et des clauses statutaires.
A compter de la décision de dissolution par l’Assemblée générale extraordinaire de la Société, les pouvoirs de la Présidente Directrice Générale et du Conseil d’administration de la Seml prendront fin, la Société se trouvant gérée et représentée par le liquidateur désigné par cette Assemblée.
Le liquidateur a pour mission de procéder à la réalisation de l’actif et du passif de la Société.
Sera proposée aux fonctions de liquidateur la candidature de la SELARL HUMEAU, ayant son siège 118 Boulevard Aristide Briand – 85000 LA ROCHE SUR YON.
Il est rappelé, s’agissant d’une société anonyme, que les actionnaires ne supportent les dettes et les pertes de la Société qu’à concurrence du montant de leurs apports en capital conformément à l’article L.225-1 du Code de commerce. A cet égard, il faut rappeler que le capital social de cette société mixte s’élève à 800 000 €. La Communauté d’Agglomération du Niortais est le deuxième actionnaire en nombre de parts représentant 9,38% du capital total avec 75 040 € de montants engagés (le Conseil Départemental des Deux-Sèvres dispose de 40% des parts avec 320 000 €).
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le projet de dissolution volontaire anticipée et de liquidation amiable de la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale « Deux-Sèvres Aménagement » (Seml DSA) ; - Donne tous pouvoirs au représentant de la Communauté d’Agglomération du Niortais à l’Assemblée générale de la Seml DSA pour porter un vote favorable aux résolutions relatives à la dissolution et à la liquidation de la Société.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participés : 3
(Messieurs Jérôme BALOGE, Thierry DEVAUTOUR et Jacques BILLY ne participent pas au vote)
Gérard LEFEVRE
Vice-Président Délégué