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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C37 04 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 30 mars 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 10 avril 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 9 avril 2018
HABITAT – PRET A 0% DE LA CAN - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean- François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Anne-Lydie HOLTZ, Alain CHAUFFIER à Jean-Martial FREDON, Charles-Antoine CHAVIER à Romain DUPEYROU, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Fabrice DESCAMPS à Michel PAILLEY, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Agnès JARRY à Sylvette RIMBAUD, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Guillaume JUIN à Jeanine BARBOTIN, Gérard LABORDERIE à Dany BREMAUD, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique SIX, Jacques MORISSET à Eric PERSAIS, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Yamina BOUDAHMANI
Titulaires absents suppléés :
Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Carole BRUNETEAU, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Fabrice DESCAMPS, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD, Jacques MORISSET, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C37-04-2018-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 C- 37-04-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 9 AVRIL 2018
HABITAT – PRET A 0% DE LA CAN - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 16 novembre 2015, la CAN a adopté son nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2016-2021, comportant un programme de 18 actions, dont celle relative à la production de logements, favorisant notamment l'accession à la propriété.
A ce titre, la CAN a décidé :
- D'une part, par délibération du 25 janvier 2016, de poursuivre et de reconduire son dispositif spécifique, « Le Prêt à 0 % de la CAN », dans les mêmes conditions techniques, juridiques et financières telles que validées par délibérations depuis l'évaluation du PLH communautaire pour la période 2010-2015, avec cependant des évolutions pour l'achat d'un logement ancien et la construction d'un logement neuf ;
- D'autre part, par délibération du 30 mai 2016, de porter à 15 ans la durée de remboursement pour chaque type de « Prêt à 0 % de la CAN », et la possibilité pour leurs bénéficiaires d’utiliser une période de différé de 12 mois maximum.
Ainsi, sur la base d’une part, d’un taux de référence commun, « le taux de swap amortissable du FGAS - Fonds de Garantie de l’Accession Sociale », permettant de calculer, pour chaque trimestre de l’année en cours, le montant estimatif de la subvention versée par la CAN aux établissements bancaires prêteurs pour compenser l'absence d'intérêts, et d'autre part, des attestations transmises par l’Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres, il est proposé d’attribuer aux bénéficiaires concernés, un montant estimatif maximal de 5 000 € correspondant aux intérêts du « Prêt à 0 % de la CAN », détaillé dans le tableau joint en annexe.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider l'engagement financier estimatif maximal de la CAN indiqué dans le tableau joint en annexe dans le cadre du dispositif du « Prêt à 0 % de la CAN »,
- Autoriser le versement, en une seule fois, du montant au profit de l'établissement bancaire du bénéficiaire sur pièces justificatives, principalement l'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C37-04-2018-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les autres documents relatifs au bon déroulement et à l'instruction de ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C37-04-2018-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 ANNEXE : TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES FINANCIERES PREVISIONNELLES DE LA CAN
Demandeurs Adresses des projets immobiliers Type d’opérations Montant prêts CAN Durée prêts CAN Montant
intérêts
prêts CAN *
Logement 1 16 rue André Georges Lasseron - NIORT Achat d'un logement ancien avec travaux d'économie d'énergie 14 000 € 15 ans 2 500 €
Logement 2 8 rue du Courant - Lieu-dit " Le Grand Bousseau " - PLAINE D'ARGENSON Achat d'un logement ancien avec travaux d'économie d'énergie 14 000 € 15 ans 2 500 €
TOTAUX 28 000 € - 5 000 €
* Montant estimatif maximal
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C37-04-2018-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018