Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - 01 VolI 01 0208
Arrêté - Préfecture - Gironde - 01 VolI 0105
Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp17 01 060509
Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport
Arrêté - Préfecture - Gironde - 01 VolII 0105
Arrêté - Préfecture - Gironde - 01 1erjanvier au
Arrêté - Préfecture - Gironde - 01 Janvier2003
Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp26 0711au011206
Arrêté - Préfecture - Gironde - 01 01 0209
Arrêté - Préfecture - Gironde - OBSERVATION N°01
Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp3 01 120208
Document publié le Jeudi 15 juin 1989
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp3 01 120208)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
R R e e c c u u e e i i l l
d d e e s s A A c c t t e e s s
A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s
Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou mairies dont ils émanent. Il est important d'en noter les références précises (objet, date et service émetteur)
Extrait de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 15 juin 1989 :
"L'insertion d'un texte administratif au recueil par voie d'extraits selon la théorie dite "des mentions essentielles" élaborée par le juge administratif peut être adoptée ..."
Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008
ISSN 1253-7292
Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde
www.gironde.pref.gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 2
R e c u e i l d e s A c t e s A d m i n i s t r a t i f s
S p é c i a l N ° 0 3 - d u 1 e r a u 1 2 f é v r i e r 2 0 0 8
S o m m a i r e
CIRCULATION ........................................................................................................................................................................... 3
Arrêté - 2008-01-0146 - Réglementation de la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules et des piétons en Gare de Bordeaux St-Jean dans la cour d'arrivée et le débarcadère situé sous la cour départ - 12/02/2008 ................................................ 3
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Préfecture ...................................................................................................................... 5
Arrêté - 2008-02-0020 - Délégation de signature à M. Bernard CAGNAULT, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques à la Préfecture de la Gironde - 12/02/2008 .................................................................................................................... 5
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services Déconcentrés................................................................................................... 8
Arrêté modificatif - 2008-01-0141 - Délégation de signature à Monsieur Delphin RIVIERE, Directeur de Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement du Sud-Ouest (CETE) - 12/02/2008 ................................................................................................. 8
Arrêté - 2008-02-0021 - Délégation de signature à M. Patrice RUSSAC, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement - 12/02/2008 ................................................................................................................................................ 11
Arrêté - 2008-02-0004 - Délégation de signature à Monsieur André TOUBOUL, Délégué régional à la recherche et à la technologie pour l'Aquitaine - 12/02/2008 ................................................................................................................................... 13
Arrêté - 2008-02-0033 - Délégation de signature à Monsieur Michel DUVETTE, Directeur Départemental de l'Equipement - 01/02/2008.................................................................................................................................................................................... 16
TRAVAIL / EMPLOI ................................................................................................................................................................ 17
Arrêté - 2008-02-0035 - Commissionnement de Monsieur AOUAR Moustapha, inspecteur du travail - 08/02/2008 ................ 17
Arrêté - 2008-02-0036 - Commissionnement de Mademoiselle Laure BERNAERT, inspectrice du travail - 08/02/2008.......... 18
Arrêté - 2008-02-0037 - Commissionnement de Mademoiselle Emmanuelle BUREL, inspectrice du travail - 08/02/2008....... 19
Arrêté - 2008-02-0038 - Commissionnement de Monsieur Jean-Louis GOUSSÉ, Directeur adjoint du travail - 08/02/2008 .... 20
ANNEXES ................................................................................................................................................................................... 22
Annexe acte 2008-01-0146 : Plan parvis gare St Jean ............................................................................................................. 23
Annexe acte 2008-02-0021 : Annexe à la délégation de signature de M. RUSSAC, Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. .............................................................................................................................................. 24
Annexe acte 2008-02-0033 : Annexe 1 à la délégation de signature de M. DUVETTE ........................................................ 25
Annexe acte 2008-02-0033 : Annexe 2 à la délégation de signature de M. DUVETTE ........................................................ 37
Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 3
C I R C U L A T I O N
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-
OUEST
Cabinet du Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense
Arrêté du 12/02/2008
Réglementation de la circulation, l'arrêt et le stationnement des
véhicules et des piétons en Gare de Bordeaux St-Jean dans la cour
d'arrivée et le débarcadère situé sous la cour départ
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment l’article 21 modifié par l’ordonnance n° 58.1297 du 23 décembre 1958 et l’article 23 complété et modifié par la loi n° 76.449 du 24 mai 1976,
VU le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer et notamment l’article 6,
VU la convention signée entre, d’une part la Communauté Urbaine de Bordeaux, et d’autre part, la SNCF en date du 26 janvier 1982 relative à l’occupation d’une partie du domaine public appartenant à la SNCF,
CONSIDERANT la demande de la Communauté Urbaine de Bordeaux visant à réaménager la cour arrivée de la gare St Jean,
VU la convention du 26 novembre 2004 et son avenant n°1 fixant les modalités des travaux sur le parvis de la gare St Jean,
VU l’Arrêté Préfectoral relatif à la police dans les parties de gares et stations de chemins de fer et de leurs dépendances accessibles au public en date du 7 février 2001,
SUR proposition de Monsieur le Préfet Délégué à la Sécurité et à la Défense de la zone Sud-Ouest,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER : L'accès au parvis de la gare pour les véhicules est modifié du fait de la mise en circulation de l'extension de la ligne du tramway.
Une zone est réservée au stationnement des véhicules de Police comprenant 4 emplacements matérialisés par une signalisation.
Une zone est réservée aux taxis matérialisée par une signalisation.
Un emplacement pour les véhicules de secours est matérialisée par une signalisation.
Les stationnements des bus du Conseil Général et du réseau TBC sont prévus hors du parvis par arrêtés municipaux pris par la Mairie de Bordeaux
L'accès unique est soumis au respect d'un gabarit de 4,5 mètres pour respecter les distances de sécurité par rapport à la ligne d'alimentation continue du tramway.
La circulation et le stationnement sur le parvis sont autorisés conformément au plan annexé.
ARTICLE 2 : STATIONNEMENT DES CYCLES
Le stationnement des cycles, pourvus ou non de moteur, est interdit en dehors des emplacements prévus à cet usage et signalés comme tels.
Tout engin en stationnement irrégulier ou abandonné sera placé d’office en consigne et le paiement des frais de garde sera exigé. Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 4
ARTICLE 3 : POLICE
Les agents de la force publique devront veiller au respect des dispositions prévues par le présent arrêté.
Ils pourront le cas échéant intervenir sans délai sur demande du chef de gare ou d’un dirigeant de la SNCF, afin de faire respecter les présentes dispositions.
Les agents de la SNCF sont habilités à verbaliser à l’intérieur des zones définies aux articles 2 et 3 (sauf 2.1 a et 2.1 c).
ARTICLE 4 : AFFICHAGE
Un extrait du présent arrêté sera affiché par les soins de la SNCF dans les cours départ et arrivées et notamment à l’entrée de la cour d’arrivée.
Le présent arrêté et le plan annexé seront consultables auprès du chef de gare et au bureau accueil de la SNCF. Cette possibilité devra être explicitement indiquée sur l’extrait affiché dans les cours.
ARTICLE 5 :
Le plan annexé expose l'aménagement des lieux jusqu'à la phase suivante des travaux. La reconfiguration du parvis donnera lieu à un nouvel arrêté.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 20 février 2007 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Préfet Délégué à la Sécurité et la Défense de la Zone Sud-Ouest
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
Le Maire de Bordeaux
Le Président du Conseil Général de la Gironde
Le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux
Le Directeur Zonal Sud-Ouest de la Police Aux Frontières
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde
Le Commandant du Groupement de la Gendarmerie
Les Agents assermentés de la SNCF et du réseau TBC
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise au Directeur Départemental de l’Equipement, au Directeur de la Région SNCF de Bordeaux, au Commandant de la Gendarmerie et au Commissaire de Police intéressés.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 12/02/2008
Le Préfet,
Francis IDRAC
Conférer annexe
Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 5
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E - P R É F E C T U R E
PREFECTURE DE LA GIRONDE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté du 12/02/2008
Délégation de signature à M. Bernard CAGNAULT, Directeur de la
Réglementation et des Libertés Publiques à la Préfecture de la
Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 30 juin 2005, nommant M. Francis IDRAC, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud- Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU la décision d'affectation en date du 5 août 2003 nommant M. Bernard CAGNAULT, chef de service administratif, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, à compter du 6 octobre 2003 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Bernard CAGNAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et courriers, dans les matières suivantes :
- Etats de liquidation des dépenses,
- Pièces justificatives et ordres de remboursement,
- Ordres de recettes, pièces comptables de la régie des recettes départementales, - Arrêtés prononçant l'annulation de titres inutilisables détenus par la régie des recettes, - Arrêtés autorisant les épreuves et manifestations sportives sur la voie publique et sur les terrains privés, - Arrêtés portant homologation des terrains d'épreuves sportives.
Circulation :
- Permis de conduire,
- Permis de conduire internationaux,
- Cartes grises et décisions de retrait de cartes grises,
- Certificats de gage et attestation de non-gage,
- Conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules et offertes au partenaire (ou à son mandataire) par le service "téléc@rtegrise",
- Agrément et retrait d'agrément des gardiens de fourrière,
- Décisions en matière de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de présenter l'examen du permis de conduire - Décisions en matière de suspension provisoire immédiate du permis de conduire - Décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis de conduire après visite médicale, - Décisions d'injonction de restitution des permis de conduire par suite d'invalidation pour défaut de points, - Décisions d'annulation et de retrait des permis de conduire frauduleusement obtenus -Décision de restitution de points affectés au permis de conduire, après stage de sensibilisation, Décisions de refus d'échange de permis de conduire étrangers,
- Autorisations exceptionnelles de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes et ceux transportant des matières dangereuses,
- Autorisations de circulation des remorques porte-bateaux non freinées,
- Autorisations de circulation des petits trains routiers, Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 6
- Autorisations exceptionnelles de circulation sur les plages du littoral
-Attestations de validité médicale délivrées aux conducteurs de voitures de place,
Nationalité :
- Avis du Préfet en matière de naturalisation et de réintégration,
- Décisions de classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration, - Cartes nationales d'identité,
- Passeports,
- Autorisations collectives de sortie du territoire de mineurs,
Etrangers :
- Arrêtés de reconduite à la frontière pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de tout membre du corps préfectoral habilité à les signer
- Délivrance de titres de séjour, des décisions portant obligation de quitter le territoire français, et de refus de séjour, Refus d'admission au séjour, au titre de l'asile,
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire. - Regroupement familial (accords et refus)
- Titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs, visas, - Arrêté de mise en rétention initiale pendant 48 heures, pris en application de l'article L 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CAGNAULT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sauf pour les articles 3, 5, 7 et 9, sera exercée par : - M. Gérard PESSUS, attaché, chef du bureau des cartes grises,
- Si M. Gérard PESSUS est absent ou empêché par Mme Marie-Christine FACON, attaché, chef du bureau de la circulation, puis par Mme Catherine MORAND, attaché, chef du bureau de la nationalité, puis par Mme Sandrine MUZOTTE, attaché, chef du bureau des étrangers
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CAGNAULT, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MORAND, attaché, chef du bureau de la nationalité, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après : - Passeports,
- Cartes nationales d'identité,
- Autorisations collectives de sortie du territoire des mineurs,
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MORAND, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Jocelyne MARRIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et par Mme Anne LAFARGOUETTE, secrétaire administratif de classe supérieure.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CAGNAULT, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine MUZOTTE, attaché, chef du bureau des étrangers, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
-Arrêtés de reconduite à la frontière pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de tout membre du corps préfctoral habilité à les signer,
- Délivrance de titres de séjour,
Refus d'admission au séjour au titre de l'asile,
- Regroupement familial (accord),
- Titres de voyages et sauf-conduits pour réfugiés,
-Visas
-Titres d'identité républicains, documents de circulation pour étrangers mineurs, -Arrêtés de placement en rétention initiale pendant 48 heures, pris en application de l'article L 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
-Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire,
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée, dans son intégralité, par M. Jean-François JUZANX, attaché, puis, à l'exclusion des arrêtés de reconduite à la frontière, par Mme Rosine AGUERRE-CHARIOL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, puis par Mme Magali BRETHES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, puis par M. Gérard LABADENS, secrétaire administratif de classe supérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement des signataires visés à l'alinéa précédent, la délégation de signature sera exercée, à l'exclusion des arrêtés de placement en rétention initiale pendant 48 heures pris en application de l'article L 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire, par Mme Claudie DIEZ, secrétaire administratif de classe normale, puis par Mme Catherine DEZES, secrétaire administratif de classe normale, puis par M. Jean-Marc LARRUE, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CAGNAULT, délégation de signature est donnée à M. Gérard PESSUS, attaché, chef du bureau des cartes grises, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après : - Cartes grises et décisions de retrait des cartes grises,
- Certificats de gage et attestations de non-gage, Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 7
- Conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules et offertes au partenaire (ou à son mandataire) par le service "téléc@rtegrise",
- Etat de liquidation des dépenses,
- Pièces justificatives exécutoires et ordre de remboursement,
- Ordres de recettes, pièces comptables de la régie des recettes de la préfecture, - Agrément des gardiens de fourrière.
ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PESSUS, attaché, chef du bureau des cartes grises, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Atika CHEKROUN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou par Mme Edith BIAS, secrétaire administratif de classe normale, à l'exception des conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules et offertes au partenaire (ou à son mandataire) par le service "téléc@rtegrise".
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CAGNAULT, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine FACON, attaché, chef du bureau de la circulation, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après : - Permis de conduire,
- Permis de conduire internationaux,
-Récépissés et autorisations de manifestations sportives,
- Attestations de validité médicale délivrées aux conducteurs de voitures de place. -Décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis de conduire après visite médicale, -Décision de restitution de points affectés au permis de conduire après stage de sensibilisation. -Décision en matière de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, -Décision d'injonction de restitution des permis de conduire par suite d'invalidation pour défaut de points, -Autorisations exceptionnelles de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes et ceux transportant des matières dangereuses.
ARTICLE 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine FACON, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 9 du présent arrêté, sera exercée par Mme Viviane BAUER, contractuelle de catégorie B et par Mme Monique BOUTAMI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12/02/2008
Le Préfet,
Francis IDRAC
Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 8
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E - S E R V I C E S D É C O N C E N T R É S
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES
REGIONALES
Coordination et contrôle de légalité
Arrêté modificatif du 12/02/2008
Délégation de signature à Monsieur Delphin RIVIERE, Directeur de
Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement du Sud-Ouest (CETE)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2006 donnant délégation de signature à M Delphin RIVIERE, directeur du centre d'études techniques de l'équipement du sud-ouest (CETE) ;
VU la demande de modification, du 21 janvier 2008, présentée par M. le directeur du centre d'études techniques de l'équipement du sud-ouest (CETE) ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER : Les articles 8, 9 et 11 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Delphin RIVIERE, directeur du centre d'études techniques de l'équipement du sud-ouest (CETE du Sud-Ouest) sont modifiés ainsi qu'il suit :
ARTICLE 8 -Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l’effet de signer les marchés de la procédure adaptée de l’article 28 du code des marchés publics :
M. Didier BUREAU IDTPE ; M. Pierre PAILLUSSEAU IDTPE ; M. Bernard PIQUE IDTPE ; M. Jean Charles HAMACEK IDTPE ; M. Patrice LECLERC IDTPE ; M. Yves PASCO IDTPE ; M. Didier TREINSOUTROT IDTPE. Mme Fabienne GAZO ITPE ; Mme Florence SAINT PAUL AUE ; M. Christian HUET Assistant de classe D ; M. Dominique COCHET Assistant de classe D ; M. Gilles DUCHAMP ITPE ; M. Alain MERLE Attaché ; M. Georges ARNAUD IDTPE ; M. Frédéric DAMOUR IDTPE ; Mme Anne COUVEZ, Attachée principale de l'équipement ; Mme Christelle SZYMANSKI, Attachée de l'équipement ; Mme Marie-Reine BAKRY, IDTPE ; M. David LANDRY, Attaché de l'équipement.
ARTICLE 9 -Délégation est donnée aux personnes suivantes, à l’effet de signer les marchés de la procédure adaptée de l’article 28 du code des marchés publics, dans les limites des objets et des montants maximum, fixés individuellement par décision du Directeur du CETE du Sud-Ouest, sans dépasser le seuil de 3000 € par marché : Mme Colette RIOLET SACE ; M. Hervé PATTYN ; M Yves RUPERD Assistant ; M Didier FELTS ITPE ; M. Jean François PUYMERAIL ITPE ; M Yves GAUTIER ITPE ; M Joel BANEAU Assistant ; M Pierre BERGA ITPE ; M. Christophe CURRIT ITPE ; M Laurent MORICEAU ITPE ; M. Gilles LACASSY ITPE ; M Thierry DUBREUCQ IDTPE ; M Sylvain GARDET ITPE ; Mme Caroll GARDET ITPE ; M Jean Paul BEYNEIX TSE ; Mme Anne Marie ESTEBE SA ; M. Arnaud MAZARS ITPE ; M Fabrice ROJAT ITPE ; M Didier VIRELY ITPE ; Mme Corinne CAMBEFORT ITPE ; M Christian DESTEUCQ Contractuel RIN ; Mme Anne Laure ROJAT ITPE ; M Denis MALATERRE TSCE ; M Jérôme COTARD ITPE ; M Jean François LAFON Assistant ; M Jean Claude FABRE contractuel RIN ; M Nicolas FLOUEST, ITPE.
ARTICLE 11- Une subdélégation de signature est accordée à :
- Mme Anne COUVEZ, Attachée principale de l'équipement et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci M. David LANDRY, Attaché.
• pour les attributions relevant de la gestion du personnel, signature des congés, des ordres de mission en métropole, des contrats de vacataires, des décisions individuelles en matière d’avancement, de position d’activité, de quotité de temps de travail, d’affectation et des décisions en matière de paye et d’heures supplémentaires. Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 9
• pour les attributions relevant de la gestion du patrimoine immobilier, la remise au service des domaines des matériels réformés,
• pour les attributions relevant de l’organisation et du fonctionnement des services, l’établissement des déclarations fiscales,
• pour les conventions de prestations de services, établissement de devis ou de propositions de contrat d’un montant inférieur à 90 000 € avec des tiers privés, établissement de devis ou de propositions de contrat sans limitation de montant avec les services de l’Etat, l’émission de factures, sans limitation de montant en application d’un contrat précédemment conclu.
- M. Didier BUREAU, IDTPE, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M Frédéric DAMOUR, IDTPE et M. Christian HUET, assistant.
• pour les attributions relevant de la gestion du personnel, signature des congés, des ordres de mission en métropole, des décisions de recrutement des vacataires enquêteurs et des décisions en matière d’heures supplémentaires
• pour les conventions de prestations de services, établissement de devis ou de propositions de contrat d’un montant inférieur à 90 000 € avec des tiers privés, établissement de devis ou de propositions de contrat sans limitation de montant avec les services de l’Etat, l’émission de factures, sans limitation de montant en application d’un contrat précédemment conclu.
- Mme Florence SAINT-PAUL, Architecte Urbaniste de l’Etat et en cas d’absence ou d’empêchement de celle- ci, Mme Marie-Reine BAKRY IDTPE
• pour les attributions relevant de la gestion du personnel, signature des congés, des ordres de mission en métropole, des décisions de recrutement des vacataires enquêteurs et les décisions en matière d’heures supplémentaires
• pour les conventions de prestations de services, établissement de devis ou de propositions de contrat d’un montant inférieur à 90 000 € avec des tiers privés, établissement de devis ou de propositions de contrat sans limitation de montant avec les services de l’Etat, l’émission de factures, sans limitation de montant en application d’un contrat précédemment conclu.
- M. Jean Charles HAMACEK, IDTPE et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Gilles DUCHAMPS, ITPE
• pour les attributions relevant de la gestion du personnel, signature des congés, des ordres de mission en métropole et les décisions en matière d’heures supplémentaires,
• pour les conventions de prestations de services, établissement de devis ou de propositions de contrat d’un montant inférieur à 90 000 € avec des tiers privés, établissement de devis ou de propositions de contrat sans limitation de montant avec les services de l’Etat, l’émission de factures, sans limitation de montant en application d’un contrat précédemment conclu.
- M. Pierre PAILLUSSEAU, IDTPE,
• pour les attributions relevant de la gestion du personnel, signature des congés, des ordres de mission en métropole et les décisions en matière d’heures supplémentaires,
• pour les conventions de prestations de services, établissement de devis ou de propositions de contrat d’un montant inférieur à 90 000 € avec des tiers privés, établissement de devis ou de propositions de contrat sans limitation de montant avec les services de l’Etat, l’émission de factures, sans limitation de montant en application d’un contrat précédemment conclu.
- M. Bernard PIQUE, IDTPE et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Alain MERLE, Attaché
• pour les attributions relevant de la gestion du personnel, signature des congés, des ordres de mission en métropole et les décisions en matière d’heures supplémentaires,
• pour les conventions de prestations de services, établissement de devis ou de propositions de contrat d’un montant inférieur à 90 000 € avec des tiers privés, établissement de devis ou de propositions de contrat sans limitation de montant avec les services de l’Etat, l’émission de factures, sans limitation de montant en application d’un contrat précédemment conclu. Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 10
- M. Yves PASCO, IDTPE et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M Dominique COCHET, PSS CETE assistant de classe C, et en cas d’absence ou d’empêchement des subdélégataires précédents, M. Georges ARNAUD IDTPE
• pour les attributions relevant de la gestion du personnel, signature des congés, des ordres de mission en métropole et les décisions en matière d’heures supplémentaires,
• pour les conventions de prestations de services, établissement de devis ou de propositions de contrat d’un montant inférieur à 90 000 € avec des tiers privés, établissement de devis ou de propositions de contrat sans limitation de montant avec les services de l’Etat, l’émission de factures, sans limitation de montant en application d’un contrat précédemment conclu.
- M. Didier TREINSOUTROT IDTPE et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, Mme Fabienne GAZO, ITPE.
• pour les attributions relevant de la gestion du personnel, signature des congés, des ordres de mission en métropole et les décisions en matière d’heures supplémentaires,
• pour les conventions de prestations de services, établissement de devis ou de propositions de contrat d’un montant inférieur à 90 000 € avec des tiers privés, établissement de devis ou de propositions de contrat sans limitation de montant avec les services de l’Etat, l’émission de factures, sans limitation de montant en application d’un contrat précédemment conclu.
- Mme Valérie MEDAILLE, Attachée principale
• pour les conventions de prestations de services, établissement de devis ou de propositions de contrat d’un montant inférieur à 90 000 € avec des tiers privés, établissement de devis ou de propositions de contrat sans limitation de montant avec les services de l’Etat, l’émission de factures, sans limitation de montant en application d’un contrat précédemment conclu.
- M Jean-Marie CALBET, IDTPE
• pour les conventions de prestations de services, établissement de devis ou de propositions de contrat d’un montant inférieur à 90 000 € avec des tiers privés, établissement de devis ou de propositions de contrat sans limitation de montant avec les services de l’Etat, l’émission de factures, sans limitation de montant en application d’un contrat précédemment conclu.
- Mme Colette RIOLET, SACE
• pour les attributions relevant de la signature des congés du personnel du laboratoire régional de Bordeaux.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Directeur régional de l’Equipement d'Aquitaine et M. le Trésorier Payeur général de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12/02/2008
Le Préfet de Région,
Francis IDRAC
Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté du 12/02/2008
Délégation de signature à M. Patrice RUSSAC, Directeur Régional
de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l'Industrie et de la Recherche ;
VU le décret n° 83.568 du 27 juin 1983 modifié, relatif à l'organisation des directions régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement ;
VU le décret n° 92.626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
VU le décret du 30 juin 2005, nommant M. Francis IDRAC, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud- Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté ministériel du 13 août 1984 portant création de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2005, portant nomination de M. Patrice RUSSAC, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine ;
VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée pour le département de la Gironde à M. Patrice RUSSAC, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement "Aquitaine", à l'effet de signer toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions, dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
1 - Environnement :
- délivrance des autorisations de transferts transfrontaliers de déchets industriels générateurs de nuisances : importation - exportation - transit ;
2 - Sous-Sol :
- police des carrières en cas d'urgence ou de péril imminent
3 - Energie :
- décision d'approbation et d'autorisation d'exécution des ouvrages de transport d'électricité;
- certificats d'obligation d'achat;
- certificats d'économie d'énergie;
- documents liés à l'instruction des procédures relatives :
1. à la production et au transport d'électricité
2. au transport et à la distribution de gaz naturel
3. à la maîtrise de l'énergie. Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 12
4 - Techniques industrielles :
a) véhicules:
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :
1. des véhicules de transport en commun de personnes
2. des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
- réception à titre isolé des véhicules ;
- retrait des certificats d'immatriculation (cartes grises) des véhicules soumis à visites techniques ;
- dérogation au règlement de transport en commun de personnes ;
- agrément et retrait d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs pour les véhicules automobiles légers ;
- agrément et retrait d'agrément des centres et des contrôleurs de véhicules lourds (application du décret n° 2004- 568 du 11/06/2004).
b) métrologie:
- décision d'attribution de marque d'identification
- décision d'agrément d'organisme de vérification périodique
- décision de retrait ou de suspension d'agrément
- décision d'agrément d'installateur de chronotachygraphes
- décision d'aménagement réglementaire
- police du parc et du marché (procès-verbaux, mises en demeure, etc..)
c) équipement et canalisation sous pression:
- équipements et canalisations sous pression (appareils à pression réglementée en application de la Loi n° 571 du 28 octobre 1943, canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquifiés, canalisations de produits chimiques, canalisation de transport de gaz) :
1. décision de délégation des Organismes Habilités Délégués (OHD)
2. décision de reconnaissance d'un Service d'Inspection Reconnu (SIR)
3. décision d'aménagement réglementaire (accord ou refus)
4. délivrance du récépissé de déclaration de mise en service
5. mise en demeure dans le cadre de la surveillance du parc ou du marché
6. les décisions qui peuvent être prises par le préfet en application de l'arrêté du 11 mai 1970 et du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 pour les canalisations de transport de gaz combustible, de l'arrêté du 6 décembre 1982 et du décret du 18 octobre 1965 pour les canalisation de transport des produits chimiques et de l'arrêté du 21 avril 1989 pour les hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et, notamment, les décisions de dérogations concernant l'application des règlements de sécurité des ouvrages.
7. Habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisation de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de transport de produits chimiques, de transport ou de distribution de gaz naturel, en application de l'article 1er du décret 2004-1468 du 23 décembre 2004.
ARTICLE 2 - Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'Etat vis-à-vis des communes ;
b) font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice RUSSAC, les délégations de signature qui lui sont conférées par le présent arrêté sont exercées par :
- Mme Kristel HERMEL, ingénieur des mines, adjoint au directeur, chef de la division développement industriel et technologique,
- M. Daniel FAUVRE, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au directeur, chef du service régional de l'environnement industriel sous-sol,
- M. Didier GATINEL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du groupe de subdivisions de la Gironde, Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 13
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement d'un adjoint, son intérim pourra être assuré indifféremment par un autre adjoint.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice RUSSAC, sur sa propoition, les délégations de signature qui lui sont conférées par le présent arrêté sont exercées, sous son contrôle et sa responsabilité, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnes figurant dans les tableaux joints en annexe.
ARTICLE 6 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention "pour le préfet, et par délégation, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine ".
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et l'ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12/02/2008
Le Préfet,
Francis IDRAC
Conférer annexe
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES
REGIONALES
Coordination et contrôle de légalité
Arrêté du 12/02/2008
Délégation de signature à Monsieur André TOUBOUL, Délégué
régional à la recherche et à la technologie pour l'Aquitaine
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative au lois de finances ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique notamment ses articles 64, 86, 104 et 126 ;
VU le décret n° 70.1222n du 23 décembre 1970 portant classement des investissements publics, modifié par le décret n° 82.821 du 20 septembre 1982 ;
VU le décret n° 72.196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ;
VU le décret n° 82.390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
VU le décret n° 83.569 du 27 juin 1983 modifié relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement notamment son article 5 ;
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 30 juin 2005 nommant M. Francis IDRAC, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud- Ouest, Préfet de la Gironde ; Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 14
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2007 nommant Monsieur André TOUBOUL, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour l'Aquitaine ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER : Il est donné délégation de signature à Monsieur André TOUBOUL, en ce qui concerne :
- les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
- les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : En qualité de responsable de BOP
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur André TOUBOUL, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour l'Aquitaine en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l'effet de :
1°) recevoir les crédits du programme suivant:
Action 1 : pilotage et animation du programme de la mission : crédits de fonctionnement des délégations régionales à la recherche et à la technologie
Action 2 : actions incitatives et soutien à l'innovation : crédits d'intervention relatifs aux actions d'incitation au transfert de technologie dans le cadre des CPER
Action 3 : formation à et par la recherche hors allocations de recherche et conventions industrielles de formation par la recherche
Action 4 : renforcement des liens entre sciences et société, diffusion de la culture scientifique et technique
2°) proposer au Préfet de région la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les actions (01,02,03,04) précitées.
3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10 %.
Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou à diminuer la dotation initiale d'une UO ou d'une action de plus de 10 %, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de réallocation sont soumises à l'avis de l'instance (CAR, pré-CAR) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet de région.
La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires.
ARTICLE 3 - Délégation est également donnée à Monsieur André TOUBOUL, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour l'Aquitaine, en tant que responsable pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant du BOP local partie du BOP national Orientation et Pilotage de la Recherche.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d'un montant supérieur à 150 000 € sont également réservés à la signature du préfet de région.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu'en soit le montant:
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
ARTICLE 5- En tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme régional, Monsieur André TOUBOUL, adressera au préfet de région un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits alloués aux UO et fournira également chaque trimestre un compte rendu d'exécution.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur. Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 15
LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES
Les courriers du service, à l'exception des courriers adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires, dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat.
Les décisions relatives à :
- l'emploi et la gestion du personnel,
- la gestion du patrimoine immobilier et des matériels,
- l'organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité
- la prescription quadriennale
LES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur André TOUBOUL, la suppléance sera exercée par M. Michel PERROT, adjoint au délégué régional.
ARTICLE 7- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral en date du 1er février 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Francis HARDOUAIN, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour l'Aquitaine.
ARTICLE 8- M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, Monsieur André TOUBOUL, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour l'Aquitaine et M. le Trésorier Payeur général de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine et de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12/02/2008
Le Préfet de Région,
Francis IDRAC
Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté du 13/02/2008
Délégation de signature à Monsieur Michel DUVETTE, Directeur
Départemental de l'Equipement
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la Loi n° 82-213, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986, n° 88-2153 du 8 juin 1988 et l'arrêté du 4 avril 1990, relatifs à la déconcentration en matière de gestion du personnel;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration;
VU le décret du 30 juin 2005, nommant M. Francis IDRAC, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud- ouest, préfet de la Gironde;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;
VU la décision ministérielle du 4 octobre 1999 relative à la réorganisation de la direction départementale de l’équipement de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2005 relatif à la réorganisation de la direction départementale de l'équipement de la Gironde mettant en place une première phase d'expérimentation dans la Haute Gironde à partir du 1er août 2005,
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2006, portant réorganisation partielle de la direction départementale de l'équipement de la Gironde,
VU l’arrêté ministériel du 26 avril 2007 nommant M. Michel DUVETTE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l’équipement de la Gironde,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Michel DUVETTE, directeur départemental de l'équipement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :
(Cf annexe jointe n°1).
ARTICLES 2 à 7 - (Cf annexe jointe n° 2).
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13/02/2008
Le Préfet,
Francis IDRAC
Conférer annexe
Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 17
T R A V A I L / E M P L O I
Direction
régionale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle
Arrêté du 08.02.2008
Service régional de contrôle
Immeuble "Le Prisme"
11-19, rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 99 96 00
Télécopie : 05 56 99 96 69
COMMISSIONNEMENT DE MONSIEUR AOUAR MOUSTAPHA, INSPECTEUR
DU TRAVAIL
Email :
drtefp-aquitaine@travail.gouv.fr
Internet : www.travail.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU l’article 38 du règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ainsi que l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001 ;
VU l’article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L.45-D du livre des procédures fiscales ;
VU le code du travail et notamment les articles L.119-1-1, L. 119-1-2, L.991-1 à L.991-8, R.991-1 à R.991-8 et L.993-4 ;
VU l’article 112 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté de Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003 portant titularisation de Monsieur AOUAR Moustapha dans le corps de l’inspection du travail à compter du 10 mars 2003 ;
VU l’assermentation de Monsieur AOUAR Moustapha prononcée par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 25 avril 2003 ;
Sur proposition du Secrétaire général aux affaires régionales,
A R R Ê T E
Article 1er :
En application des articles L.991-3 et R.991-1 du code du travail, Monsieur AOUAR Moustapha, inspecteur du travail, est commissionné pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.119-1-1, L. 119-1-2, L.991-1, L.991-2 et L.993-4 du code du travail ainsi que ceux prévus aux articles 38, 10 et 60 respectivement des règlements (CE) n° 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999, (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001 et (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ;
Article 2 :
Monsieur AOUAR Moustapha est habilité à intervenir sur l’ensemble du territoire de la région Aquitaine ;
Article 3 :
Monsieur AOUAR Moustapha est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 18
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine et de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 8 février 2008
Le Préfet de la région Aquitaine
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Direction
régionale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle
Arrêté du 08.02.2008
Service régional de contrôle
Immeuble "Le Prisme"
11-19, rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 99 96 00
Télécopie : 05 56 99 96 69
COMMISSIONNEMENT DE MADEMOISELLE LAURE BERNAERT,
INSPECTRICE DU TRAVAIL
Email :
drtefp-aquitaine@travail.gouv.fr
Internet : www.travail.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU l’article 38 du règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ainsi que l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001 ;
VU l’article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L.45-D du livre des procédures fiscales ;
VU le code du travail et notamment les articles L.119-1-1, L. 119-1-2, L.991-1 à L.991-8, R.991-1 à R.991-8 et L.993-4 ;
VU l’article 112 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté de Madame la ministre de l’emploi et de la solidarité en date du 22 juillet 1999 portant titularisation de Mademoiselle Laure BERNAERT dans le corps de l’inspection du travail à compter du 12 juillet 1999 ;
Sur proposition du Secrétaire général aux affaires régionales,
A R R Ê T E
Article 1er :
En application des articles L.991-3 et R.991-1 du code du travail, Mademoiselle Laure BERNAERT, inspectrice du travail, est commissionnée pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.119-1-1, L. 119-1-2, L.991-1, L.991-2 et L.993-4 du code du travail ainsi que ceux prévus aux articles 38, 10 et 60 respectivement des règlements (CE) n° 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999, (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001 et (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels.
Article 2 :
Mademoiselle Laure BERNAERT est habilitée à intervenir sur l’ensemble du territoire de la région Aquitaine. Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 19
Article 3 :
Mademoiselle Laure BERNAERT est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine et de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 8 février 2008
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Direction
régionale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle
Arrêté du 08.02.2008
Service régional de contrôle
Immeuble "Le Prisme"
11-19, rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 99 96 00
Télécopie : 05 56 99 96 69
COMMISSIONNEMENT DE MADEMOISELLE EMMANUELLE BUREL,
INSPECTRICE DU TRAVAIL
Email :
drtefp-quitaine@travail.gouv.fr
Internet : www.travail.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU l’article 38 du règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ainsi que l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001,
VU l’article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L.45-D du livre des procédures fiscales,
VU le code du travail et notamment les articles L.119-1-1, L. 119-1-2, L.991-1 à L.991-8, R.991-1 à R.991-8 et L.993-4,
VU l’article 112 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d’ordre économique et financier,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté de Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003 portant titularisation de Mademoiselle Emmanuelle BUREL dans le corps de l'inspection du travail à compter du 10 mars 2003,
VU l’assermentation de Mademoiselle Emmanuelle BUREL prononcée par le président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 5 juin 2003,
Sur proposition du Secrétaire général aux affaires régionales,
A R R Ê T E
Article 1er :
En application des articles L.991-3 et R.991-1 du code du travail, Mademoiselle Emmanuelle BUREL, inspectrice du travail, est commissionnée pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.119-1-1, L.119-1-2, L.991-1, L.991-2 et L.993-4 du code du travail ainsi que ceux prévus aux articles 38, 10 et 60 respectivement des règlements (CE) n° 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999, (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001 et (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels. Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 20
Article 2 :
Mademoiselle Emmanuelle BUREL est habilitée à intervenir sur l’ensemble du territoire de la région Aquitaine.
Article 3 :
Mademoiselle Emmanuelle BUREL est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine et de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 8 février 2008
Le Préfet de la région Aquitaine
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Direction
régionale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle
Arrêté du 08.02.2008
Service régional de contrôle
Immeuble "Le Prisme"
11-19, rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 99 96 00
Télécopie : 05 56 99 96 69
COMMISSIONNEMENT DE MONSIEUR JEAN-LOUIS GOUSSÉ, DIRECTEUR
ADJOINT DU TRAVAIL
Email :
drtefp-quitaine@travail.gouv.fr
Internet : www.travail.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU l’article 38 du règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ainsi que l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001,
VU l’article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L.45-D du livre des procédures fiscales,
VU le code du travail et notamment les articles L.119-1-1, L. 119-1-2, L.991-1 à L.991-8, R.991-1 à R.991-8 et L.993-4,
VU l’article 112 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d’ordre économique et financier,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 16 mars 2004 portant intégration de Monsieur Jean-Louis GOUSSÉ dans le corps de l'inspection du travail à
compter du 1er janvier 2003 au grade de directeur adjoint du travail,
VU l’assermentation de Monsieur Jean-Louis GOUSSÉ prononcée par le président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 19 décembre 1991,
Sur proposition du Secrétaire général aux affaires régionales, Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 21
A R R Ê T E
Article 1er :
En application des articles L.991-3 et R.991-1 du code du travail, Monsieur Jean-Louis GOUSSÉ, Directeur adjoint du travail, est commissionné pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.119-1-1, L.119-1-2, L.991-1, L.991-2 et L.993-4 du code du travail ainsi que ceux prévus aux articles 38, 10 et 60 respectivement des règlements (CE) n° 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999, (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001 et (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels.
Article 2 :
Monsieur Jean-Louis GOUSSÉ est habilité à intervenir sur l’ensemble du territoire de la région Aquitaine.
Article 3 :
Monsieur Jean-Louis GOUSSÉ est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine et de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 8 février 2008
Le Préfet de la région Aquitaine
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 22
- - A A N N N N E E X X E E S S - - Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 23
ANNEXE ACTE N° 2008-01-0146 - Réglementation de la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules et des piétons en Gare de Bordeaux St-Jean dans la cour d'arrivée et le débarcadère situé sous la cour départ
Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 24
ANNEXE ACTE N° 2008-02-0021 - Délégation de signature à M. Patrice RUSSAC, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement
N O M GRADE D O M A I N E
Groupe de Subdivisions de la Gironde
M. André VALIERE
M. Georges DERVEAUX
M Pierre-Michel GARDERES
M. Frédéric BERNAT,
M François PERON
M. Emmanuel BANDIERA,
Ingénieur divisionnaire de l’industrie
et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines.
Ingénieur de l’industrie et des mines
Technicien supérieur principal de
l’industrie et des mines
Technicien supérieur de l’industrie et
des mines.
Technicien supérieur de l'équipement
Missions mentionnées au paragraphe 2 de
l'article 1er
M. Jean-Christophe COURSEAU Technicien du Ministère de
l’économie, des Finances et de
l’Industrie.
Missions mentionnées à l’alinéa a) du
paragraphe 4 de l’article 1
Divisions (Bordeaux) et subdivisions rattachées
M. Alain LEMAINQUE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées aux paragraphes 3 et
4 de l'article 1
M. Hubert VIGOUROUX
M Didier LE MEUR
M. Laurent BORDE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie
et des mines Ingénieur divisionnaire
de l’industrie et des mines Ingénieur
divisionnaire de l’industrie et des
mines
Missions mentionnées aux paragraphes 1 et
2 de l'article 1
M. Bernard LAFAYSSE Ingénieur de l’industrie et des mines Missions mentionnées au paragraphe 3 de l'article 1 et à l’alinéa b) du paragraphe 4 de
l’article 1
Mme Chrystelle FREMAUX
M Gabriel BOULESTEIX
Ingénieure de l’industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à l'alinéa c) du
paragraphe 4 de l'article 1
M. Philippe BIRON Ingénieur de l’industrie et des mines Missions mentionnées aux alinéas b) et c) du paragraphe 4 de l'article 1
M. Gérard LAUNAY
M. Alain BULLY
M. Francis PICAUD
M. Francis COMBES
M. Yann GARANDEL
M. Jean-Pierre LAURENCIN
Technicien supérieur en chef de
l'industrie et des mines
Technicien supérieur principal de
l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l'industrie et
des mines
Technicien supérieur en chef de
l’industrie et des mines
Technicien supérieur de l’industrie et
des mines
Technicien supérieur de l’industrie et
des mines
Missions mentionnées à l'alinéa a) du
paragraphe 4 de l'article 1 Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 25
DRIRE Midi-Pyrénées
M. Jean-Philippe LALANDE Ingénieur divisionnaire des TPE
(Equipement)
M. Didier PUECH Ingénieur des TPE (Equipement)
M. Marc GAGNEUX Ingénieur des TPE (Equipement)
M. Philippe RAUJOUAN Ingénieur des TPE (Equipement)
M. Michel FOURNIER Ingénieur des TPE (Equipement)
Missions mentionnées au paragraphe 3 de
l'article 1 pour les équipements relatifs à
l'énergie hydroélectrique.
ANNEXE ACTE N° 2008-02-0033 - Délégation de signature à Monsieur Michel DUVETTE, Directeur Départemental de l'Equipement
- ANNEXE 1 -
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A - ADMINISTRATION GENERALE -
a) – Personnel
1 - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'Etat, à l'exception des fonctionnaires des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents contractuels régis par des règlements locaux :
(A1 à A18)
A1 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret N°84-959 du 25 octobre 1984, du décret N°82-624 du 20 juillet 1982, et du décret N°86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
Arrêté N°89-2539 du
02/10/1989
A2 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.
A3 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié, susvisé.
A4 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13.1 du décret N°49-1239 du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée. A5 Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires
lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine et dans les cas suivants:
-au terme d'une période de travail à temps partiel
-après accomplissement du service national, sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les attachés administratifs des services extérieurs
-au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie
-pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée
-au terme d'un congé de longue maladie. Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 26
A6 Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1948. Décret N°86-351 du 06/03/1986
A7 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du 25 octobre 1984.
Arrêté N°88-2153 du
08/06/1988
Arrêté N°88-3389 du
21/09/1988
A8 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III alinéa 1-1,1- 2,2-1 et 2-3 de l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique, d'une part pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie
contagieuse.
- d°-
A9 Octroi des congés annuels, des jours RTT, des congés de maladie "ordinaires", des congés pour maternité, paternité ou adoption, des congés pour formation syndicale, et des congés pour participer aux activités des organisations de
jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de l'article 34 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A10 Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels, des jours RTT, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité, de paternité ou d'adoption, des congés pour
l'accomplissement d'une période d'instruction ou militaire.
Décret N°86.83 du
17/01/1986 modifié par le
décret N°98.56 du
11/03/1998
A11 Octroi des congés de maladie "ordinaires", étendus aux stagiaires par la circulaire F.P. N°12-68 bis du 3 décembre 1976, relative aux droits à congés de maladie des stagiaires.
A12 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires
énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel:
1) tous les fonctionnaires de catégories B et C
2) les fonctionnaires suivants de catégorie A:
-attachés administratifs ou assimilés
-ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés. Est exclue toutefois la désignation des chefs de subdivision territoriale qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B.
3) tous les agents non titulaires de l'Etat.
A13
A13 bis
Mise en disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret N° 85.986 du 16 septembre 1985 prévue :
-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
- - - -pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- - - -pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice
des fonctions du fonctionnaire.
Détachement sans limitation de durée.
Circulaire du 07/06/2006
Décret du 30/12/2005 Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 27
A14 Octroi des congés attribués en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928
relative aux congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux
fonctionnaires réformés de guerre et en application des 3° et 4° alinéa de l'article 34 de la loi N° 84.16 du 11 janvier 1984, relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie, et aux congés de longue durée.
A15 Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés de grave maladie et des
congés de maladie sans traitement, en application des articles 13, 16 et 17
paragraphe 2 du décret N° 86.83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret
N°98.56 du 11 mars 1998.
A16 Notation
A17 Pour tous les agents éligibles à la NBI :
•Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à
chacun d'eux.
•Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes
mentionnés par l'arrêté ci-dessus.
Décision du CIV du
14/12/99. Décret 93.522
du 26/03/93.
Circulaire budget fonction
publique du 14/12/90.
Décret 91.1067 du
14/10/91 modifié par les
décrets 95.1085 du
6/10/95 et 2000.137 du
12/02/00.
II - Pour les Personnels des catégories C appartenant aux corps suivants des services extérieurs: (A19 à A29)
Agents administratifs, adjoints administratifs, dessinateurs, agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, conducteurs des travaux publics de l'Etat (à l'exception, pour ce dernier corps, de la rubrique A19), ouvriers de parc et atelier.
A18 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens
professionnels ou examens d'aptitude.
Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
Décret N° 86.351 du
06/03/1986
Décret N° 90.302 du
04/04/1990
Arrêté du 04/04/1990
A19 Répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 1er juillet 1991. Loi du 21/03/1928 Décret 65-382 du
02/05/1965
Lettre-circ. DP/GB2 du
19/12/1991
A20 Décisions d'avancement :
- avancement d'échelon
- nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national
- promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur
A21 Mutations :
- qui n'entraînent pas un changement de résidence
- qui entraînent un changement de résidence
- qui modifient la situation de l'agent
A22 Décisions disciplinaires :
- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi N° 83.634 du 13 juillet 1983
- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi N° 84.16 du 11 janvier 1984. A23 Décisions concernant :
- - - -les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ; Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 28
- - - -la mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret N° 85.986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de
fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du Comité Médical
Supérieur.
A24 Les décisions plaçant les fonctionnaires en position :
- d'accomplissement du service national
- de congé parental
A25 Décisions de réintégration
A26 Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite (sauf pour invalidité)
- acceptation de la démission
- licenciement
- radiation des cadres pour abandon de poste
A27 Décisions d'octroi de congés :
- congé annuel, jours RTT:et congé exceptionnel
- congé de maladie "ordinaire"
- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur
- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur
A28 Décisions d'octroi d'autorisations :
- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;
- octroi d'autorisation de travail à mi-temps, pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance N° 82.297 du 31 mars 1982 modifiée, et du décret N° 82.579 du 5 juillet 1982.
III - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux : (A30) A29 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
IV - Pour les agents appartenant au corps des contrôleurs des travaux
publics de l'Etat : (A31 et A32)
A30 Mutations pour les agents du 1er niveau de grade de ce corps Arrêté du 18/10/88 A31 Notation et avancement d'échelon
V - Autres actes de gestion : (A32 à A35)
A32 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A31 du
19/08/1947
A33 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant Circulaire du 07/06/1971 A34 Convention de stages
A35 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux publics Arrêté du 02/12/1998
Code du travail,
art.R.233.13.19 Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 29
b) - Responsabilité Civile
A36 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Circ. N° 52.68.28 du
15/10/1968
A37 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation.
Arrêté du 30.05.1952
B – EXPLOITATION DES ROUTES ET SECURITE
B1 Avis sur travaux ou aménagements sur les routes à grande circulation
Code de la route
Art. L110-3
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à la publicité
et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pour objet l'application dudit décret
Code de la route
B3 Convention entre l’Etat et les établissements d’enseignement de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 € Code de la route et code de la consommation
B4 Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.).
B5 Autorisations d’enseigner aux moniteurs d’auto-école.
B6 Agrément, suspension et retrait d’agrément des établissements d’auto-école et des centres de formation de moniteurs.
B7 Agrément, suspension et retrait d’agrément des auto-écoles pratiquant l’apprentissage anticipé de la conduite.
B8 Agrément, suspension et retrait d’agrément des centres de formation pour les conducteurs infractionnistes.
B9 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B10 Saisine du juge de l'expropriation pour intervention de l'ordonnance d'expropriation, pour les projets de voirie intéressant les collectivités locales. Code de l'expropriation
B11 Instruction des dossiers de déclaration d'utilité publique, y compris la signature des arrêtés d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des projets.
Code de l'expropriation
B12 Instruction des dossiers d'enquête parcellaire, y compris de la signature des arrêtés d'ouverture des enquêtes parcellaires. Code de l'expropriation
B13 Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête. Loi du 12/07/1983
B14 Ampliations des arrêtés de mise à enquêtes d'utilité publique et copies conformes des documents joints. Code de l'expropriation
B15 Ampliations des arrêtés de déclaration d'utilité publique et copies conformes des documents joints. Code de l'expropriation
B16 Ampliations des arrêtés de mise à enquêtes parcellaires, de cessibilité et copies conformes des documents joints sauf en ce qui concerne la voirie nationale. Code de l'expropriation
B17 Ampliations des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et d'occupation temporaire, et copies conformes des documents joints. Loi du 29/12/1892
B18 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir à rembourser l'Administration pour les dommages causée au domaine public. Code de la voirie routière et code de la route.
B19 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service. Code du domaine de
l'Etat, art. L.53
B20 Délivrance des arrêtés d'alignement. Code de la voirie routière,
art.L-112-3 Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 30
B21 Fixation des limites du domaine public national. Code du domaine de
l'Etat, art. R1
C – DOMAINE PUBLIC MARITIME, FLUVIAL ET COURS D'EAU NON DOMANIAUX
C1 Police et conservation des eaux.
Délivrance des récépissés de déclarations et des autorisations en application de la loi sur l'eau et conduite des enquêtes publiques y afférant y compris celles pour les opérations visées par la loi dite "Bouchardeau" et son décret d'application. Gestion du domaine public fluvial non confié à VNF.
Art. L.215.7 à L.215.13,
L.216.1 & L.216.2,
L.210.1, L.211.1, L.211.7
Art. L.214.1 à L.214.6 et
L.123.1 à L.123.16
L.122.1 à L.122.3 du
Code de l'Environnement
C2 Curage, élargissement et redressement. Art. L.215.14 à L.215.24 Code Environnement
Gestion et conservation du domaine public maritime. Art. R.53 du Code du Domaine de l’Etat
C3 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Loi 84.610 du 16.07.84 sur l'organisation et la
promotion des activités
physiques et sportives.
Décret 73.912 du 21.9.73
modifié portant règlement
général de police de la
navigation intérieure
C4 Décisions relatives à l'application de la directive N° 91.271/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines et du décret N° 94.469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées.
C5 Toutes décisions relatives à la police de la navigation intérieures. Décret N° 73.912 du 21/09/73 – articles 1.21,
1.23, 1.27 et 10.01
C6 Procédure d’expropriation pour les matières suivantes :
- - - -instruction du dossier ;
- - - -notification des décisions ;
- - - -saisine du Juge de l’Expropriation en matière de fixation des indemnités ;
- - - -règlement des indemnités.
C7 Arrêtés autorisant le transport et la manutention des matières dangereuses et des matières infectes dans les ports maritimes.
Règlement du 15/04/1945
et des textes subséquents.
C8 Autorisations particulières à certaines catégories de bâteaux à passagers Article 19 de l’arrêté du 02/09/1970
D - TRANSPORTS TERRESTRES
a) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21 du 18/03/1991
b) Transports routiers
D2 Autorisations individuelles de transports exceptionnels. Code de la route
Art. R.433-1 à R433-5
c) Défense
D3 Avis d'inscription sur une liste départementale soumise au régime de l'affectation collective de défense du parc d'intérêt national des véhicules routiers.
D4 Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt national des véhicules routiers. Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 31
D5 d) Transports guidés
Avis de complétude des dossiers.
Décret 2003-425 relatif à
la sécurité des transports
publics guidés.
Art. 14, 19, 24.
E - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE E1 Approbation des projets d'exécution de lignes prévue aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié.
Décret du 29/07/1927
modifié par le décret N°
75-781 du 14/08/1975.
E2 Autorisation de circulation de courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié.
- d° -
E3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927.
- d° -
F - CONSTRUCTION
a) Logement
F1 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux L. 631.7 CCH.
PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION
(Régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)
F2 Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l'aide de l'Etat (prime).
R.311.20 CCH.
AIDES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT
(Propriétaire occupants)
F3 Décisions d'octroi des primes à l'amélioration de l'habitat. R.322.10 CCH. F4 Autorisation de commencer les travaux avant la décision favorable. R.322.5 CCH. F5 Prorogation des délais pour effectuer les travaux. R.322.11 CCH. F6 Prorogation des délais pour occuper le logement. R.322.13 CCH. F7 Autorisation de location des logements primés. R.322.16 CCH. F8 Décision de subvention pour la suppression de l'insalubrité par travaux. R.523.1 à 12 CCH. AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
F9 Décision d'octroi de subvention relative à l'amélioration des logements à usage
locatif et à occupation sociale subordonnée à la passation d'une convention.
Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de subvention pris en considération pour déterminer le montant de la subvention.
R.323.5 CCH.
R.323.6.7 CCH.
F10 Dérogation permettant le démarrage des travaux d'amélioration avant l'octroi de la subvention.
R.323.8 CCH.
F11 Prorogation du délai d’achèvement des travaux. R.323.8 CCH. F12 Décision d'octroi de subvention relative aux projets d'amélioration de la qualité de service et de la gestion dans le logement social. Circ. Min. 06/07/1999. Circ. min. 09/10/2001.
F13 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d’HLM. R 442.15 et R.422.22 CCH.
F14 Convention de réservation et d’attribution de PLAI. Circulaire N° 90-27 du
30/03/1990.
PRETS POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION-
AMELIORATION D'HABITATIONS DONNANT LIEU A L'AIDE
PERSONNALISEE AU LOGEMENT
1) Logements locatifs :
F15 Dérogation au taux de subvention du prêt locatif à usage social. R.331.15 CCH R.331.24 CCH.
F16 Décision favorable à l'octroi de subventions et de prêts relatifs à la construction et l'acquisition-amélioration de logement locatifs aidés.
R.331.6 CCH
F17 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH F18 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des travaux. R.331.7.CCH F19 Dérogation permettant le démarrage des travaux de construction ou d'amélioration des logements financés en PLUS et PLAI avant l'obtention de la décision favorable de financement.
R 331.5(b) CCH
F20 Décision de prêt social de location-accession. Décret N° 2004-286 du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH. Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 32
F21 Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d'acquisition des opérations d'acquisition-amélioration (nouvel item).
Art. 8 arrêté du
05/05/1995 relatif aux
subventions de l'Etat et
aux prêts.
F22 Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers. R.331.21 CCH 2) Logements en accession à la propriété
F23 Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés en accession.
R.331.41 CCH
F24 Aide aux accédants en difficulté. Décision de prêt ou subvention accordés dans le cadre du fonds départemental d'aide aux accédants en difficulté.
Circ. N° 88.13 du
25/02/88
CONVENTION DES LOGEMENTS LOCATIFS
F25 Conventionnement de logements locatifs financés à l'aide d'un prêt conventionné ou d'un prêt accession en secteur groupé en application de l'article L.351.2 (3°) du CCH.
R.331.59.15. CCH
R.353.126. CCH
R.353.200. CCH
F26 Conventionnement de logements locatifs appartenant à des bailleurs de logements lorsqu'ils font l'objet de travaux d'amélioration en application de l'article L.351.2 (4°) du CCH.
R.353.32 CCH
F27 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH.
R 353.1,58,89,154,165
et 189 CCH
R 351.55 CCH
AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
F28 Notification des décisions de la section des aides publiques au logement. R.351.30.31.64 CCH F28 bis Autorisation d’agrément APL en tiers payant CCH L351-2, L442-8- 1,442-8-4 et R351-27
LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
F29 Conventionnement des organismes logeant à titre temporaire des personnes en
difficulté (ALT).
L.851.1 du Code de la
Sécurité Sociale
F30
b) Organismes HLM
Autorisations de cessions et démolitions d’éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM.
L.443.7.CCH
F31 Avis concernant les demandes de dérogations individuelles aux plafonds de ressources.
L.441.1.CCH
F32 Modification des statuts des sociétés d’HLM : SA, SCP,
et SACI
Décrets N° 93-749 du
27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1992
et N° 93-747 du
27/03/1993.
G – AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
(Avant le 1er octobre 2007)
a) Règles d'urbanisme
G1 Avis sur les constructions situées hors des parties actuellement urbanisées de la commune lorsque le maire et la DDE ont émis des avis concordants.
L.111.1.2 CU
G2 Avis sur la demande d'autorisation préalable de coupe et d'abattage d'arbres. R.130.4 CU G3 Avis conforme sur l'application des règles d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique, lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal, non couverte par un P.O.S/P.L.U. ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable aux tiers, dans une commune bénéficiant d'un P.O.S/P.L.U., approuvé depuis plus de six mois.
R.421.22 CU
b) Lotissements
G4 Lettre de notification d'enregistrement et d'ouverture de délai d'instruction. R.315.15 CU G5 Demande de pièces complémentaires ou de dossiers complémentaires. R.315.16 CU G6 Majoration du délai d'instruction. R.315.20 CU G7 Réponse du Préfet à la demande d'autorisation de lotir tacite. R.315.21 CU G8 Publication des avis de création des associations syndicales libres de lotissements Loi du 21 juin 1865 relative aux associations
syndicales, modifiée
G9 Arrêté préfectoral modificatif (avec avis favorable du Maire). R.315.48 et 49 CU G10 Autorisation de différer les finitions. R.315.33 CU G11 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. R.315.33 CU Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 33
G12 Certificat autorisant la vente ou la location des lots (fin de travaux ou obtention de la garantie d'achèvement d'un lotissement).
R.315.36 CU
G13 Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas de défaillance du lotisseur.
R.315.37 CU
DECISIONS
COMMUNES DOTEES D'UN P.O.S./P.L.U. APPROUVE:
G14 Arrêtés préfectoraux d'approbation ou de refus d'autorisation de lotir dans le cadre de l'article L. 421.2.1. alinéa 4 a) et c). R.315.31.1, alinéa 2/CU
sauf :
- pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la Région, du Département ou de leurs établissements publics :
* lorsque le maire et le D.D.E. ont émis des avis divergents ;
* lorsque le nombre de lots est supérieur à 50 (lotissement d'habitation).
COMMUNES NON DOTEES D'UN P.O.S./P.L.U. APPROUVE:
G15 Arrêtés préfectoraux d'approbation ou de refus d'autorisation de lotir R.315.40 CU
sauf :
* lorsque le maire et le D.D.E. ont émis des avis divergents (cf. art. R.315.40)
* pour les lotissements d'habitation supérieurs à 50 lots (cf. art. R.315.31.4)
c) Autres autorisations et actes d'occupation et d'utilisation du sol
CERTIFICATS
D'URBANISME
G16 Demande de pièces complémentaires ou de dossiers supplémentaires. R.410.2 CU 2ème alinéa
G17 Délivrance du certificat d'urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental de l'équipement ne retient pas les observations du maire.
R.410.23 CU
PERMIS DE CONSTRUIRE
G18 Décision d'irrecevabilité du dossier. R.421.1 à R.421.8 CU G19 Lettre de notification d'enregistrement et d'ouverture de délai. R.421.12 CU G20 Demande de pièces complémentaires ou de dossiers complémentaires. R.421.8 2° alinéa R.421.13 CU
G21 Majoration du délai d'instruction. R.421.20 CU G22 Attestation confirmant un permis tacite. R.421.31 CU G23 Décisions de prorogation. R.421.32 CU DECISIONS
COMMUNES DOTEES D'UN POS/PLU APPROUVE
G24 Arrêtés préfectoraux d'autorisation ou de refus de P.C. dans le cadre de l'article L. 421.2.1., alinéa R4a) b) et c)
R.421.33 CU
sauf :
pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la Région, du Département ou de leurs établissements publics :
* lorsque le maire et le D.D.E. ont émis des avis divergents ;
* lorsque le projet comprend plus de 50 logements neufs ;
* lorsque la SHON créée du bâtiment public est supérieure à 1500 m².
pour les ouvrages de production, transport, distribution et stockage d'énergie s'ils sont soumis à enquête publique régie par la loi du 12.07.1983 (cf. art.
R.421.17).
pour les ouvrages utilisant les matières radio-actives.
pour les ouvrages à l'intérieur du périmètre du port autonome du VERDON (cf. art. R.490.5).
COMMUNES NON DOTEES D'UN POS/PLU APPROUVE
G25 Arrêtés préfectoraux d'autorisation ou refus dans le cadre de l'art. R.421.36 R.421.42 CU
sauf :
lorsque le maire et le D.D.E. ont émis des avis divergents. Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 34
pour les constructions réalisées pour le compte de l'Etat, de la Région, du
Département ou de leurs établissements publics :
* lorsque le projet comprend plus de 50 logements neufs
* lorsque la SHON créée du bâtiment est supérieure à 1500 m².
pour les constructions industrielles ou commerciales d'une SHON créée
supérieure à 1500 m².
pour les bureaux d'une SHON créée supérieure à 1000 m².
pour les immeubles de grande hauteur.
pour les ouvrages de production, transport, distribution et stockage d'énergie s'ils sont soumis à enquête publique régie par la loi du 12.07.1983 (cf. art.
R.421.17).
pour les ouvrages utilisant les matières radio-actives.
en cas de délégation du droit d'évocation du Ministre au Préfet (cf. art.
R.421.38).
CERTIFICAT DE CONFORMITE
G26 Décision d'accord ou de refus, pour les permis de construire de la compétence du préfet sauf R.490.3.1° et R.490.4.
R.460.4.3. CU
G27 Attestation confirmant l'obtention tacite du certificat de conformité. R.460.6 CU PERMIS DE DEMOLIR
G28 Demande de pièces complémentaires. R.430.8 CU G29 Avis pour permis de démolir en application de l'article
R.430.10.2, alinéa 2 du Code de l'Urbanisme.
R.430.10.2 alinéa 2 CU
G30 Décision en dehors des cas mentionnés au 4ème alinéa de l'art. L. 421.2.1. sous alinéas b et c, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens opposé.
R.430.15.6 CU
EXCEPTIONS AU REGIME GENERAL
DECLARATIONS DE TRAVAUX ET CLOTURES
G31 Lettre de notification d'enregistrement et d'ouverture du délai supplémentaire. R.422.5 CU G32 Demande de pièces complémentaires. R.411.5 CU G33 Décisions sauf dans les cas mentionnés au 4ème alinéa de l'art. L. 421.2.1. sous alinéa b) et c).
R.422.9 CU
AUTORISATIONS D'INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS
G34 Décisions sauf dans les cas mentionnés au 4ème alinéa de l'art. L. 421.2.1. sous alinéa b) et c) et au 1) de l'article R.442.6.4. (avis divergents).
R.442.6.6. CU
AUTORISATIONS D'AMENAGER LES TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANAGE, ET LES P.R.L.
G35 Décision d'irrecevabilité. R.443.7.1. CU
R.421.1 à 7.1.
G36 Lettre de notification d'enregistrement et d'ouverture de délai. R.443.7.2. CU
R.421.12 CU
G37 Demande de pièces complémentaires ou de dossiers supplémentaires. R.443.7.1. CU
R.421.8 CU
G38 Majoration du délai d'instruction. R.443.7.2. CU
R.421.13 CU
G39 Décision lorsque le maire et le D.D.E. ont émis des avis concordants sauf dans les cas mentionnés au 4ème alinéa de l'article L.421.2.1.
R.443.7.5. CU
G40 Décisions concernant le certificat constatant l'achèvement des travaux prescrits par les décisions d'autorisation. R.443.8 CU R. 460.4.3. CU
G41 Décision de prorogation de l'autorisation d'aménager. R.443.7.6. CU
R.421.32 CU
G42 Attestation confirmant une autorisation tacite d'aménager. R.443.7.6. CU
R.421.31. CU Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 35
AUTORISATIONS DE COUPE ET ABATTAGE D'ARBRES
G43 Décision lorsque le maire et le D.D.E. ont émis des avis concordants. R.130.11 CU G43 bis Mise en demeure d’avoir à respecter le code de l’urbanisme Code de l’urbanisme Z.A.C (ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE)
G44 Mises en demeure d'avoir à régulariser des situations d'infraction en matière d'urbanisme ou de construction.
L.160.1, L.480.4 CU
G45 Proposition d'arrêtés au maire ou refus de préparer un projet de décision dans un sens déterminé dans tous les domaines où les services de l'Etat sont mis à
disposition.
AUTORISATIONS SPECIALES DE TRAVAUX (AST)
G46 Lettre de notification d'enregistrement et d'ouverture de délai. R.313.25 CU G47 Demande de pièces complémentaires ou dossiers complémentaires. R.313.26 CU G 48 Conventions de mise à disposition auprès des communes des services de la DDE pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation des sols
Art L 422-8 et R 423-15
du Code de l’urbanisme
G bis – AMENAGEMENT ET URBANISME
(Après le 1er octobre 2007)
Dans le cadre du champ de la compétence du préfet rappelée ci-après :
délivrer les certificats d’urbanisme, permis de construire, d’aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
- - - -projets réalisés pour le compte de l’Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d’Etats étrangers ou d’organisations internationales
- - - -les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation
directe du demandeur
- - - -pour les installations nucléaires de base
- - - -pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
- - - -en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction.
CU : R.422-2 et
R 410-11
Instruction
G1 bis
Certificat d’urbanisme :
demande de dossiers supplémentaires
G2 bis
G3 bis
Permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables :
notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d’instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d’instruction
CU : R.423-18 et R.423-22
CU : R.423-34 à R.423-37
Décision
G4 bis
Certificat d’urbanisme :
Délivrance du certificat d’urbanisme
est exclu de la délégation la délivrance des certificats d’urbanisme visés à l’article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDE ont émis des avis divergents.
CU :R.410-11
G5 bis
Permis de construire, d’aménager, de démolir
arrêté d’accord ou de refus d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir Sont exclus de la délégation :
•Les arrêtés d’accord ou de refus de permis dès lors que le projet porte sur : 1.la création de lotissement d’habitation de plus de 50 lots
2.la création de plus de 50 logements neufs
3.la création de SHON supérieure à 1500 m².
•Les arrêtés d’accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDE ont émis des avis divergents.
CU : R.422-2, L.424-1 et
suivants et R.424-1 et
suivants Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 36
G6 bis
G7 bis
G8 bis
arrêté prescrivant une participation après un permis tacite
certificat de permis tacite
prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable
CU : L.424-6
et R.424-8
CU : R.424-13
CU : R.424-23
G9 bis
G10 bis
G11 bis
G12 bis
Déclarations préalables :
décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions
Sont exclus de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDE ont émis des avis divergents ou lorsque le projet porte sur la création de lotissement d’habitation de plus de 50 lots
arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable
certificat de non opposition à une déclaration préalable
prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable
CU : R.422-2 ; L.424-1 et
suivants et R.424-1 et
suivants
CU : L.424-6
et R.424-8
CU : R.424-13
CU : R.424-23
G13 bis
G14 bis
G15 bis
G16 bis
formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à
déclaration)
arrêté de vente par anticipation
autorisation de différer les travaux de finitions
mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement
désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant
CU : R.442-13-b
CU : R.442-13-a
CU : R.442-15
CU : R.442-16
Conformité
G17 bis
G18 bis
mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité
attestation de non contestation de la conformité
CU : R.462-9
CU : R.462-10
autres formalités
G19 bis avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code de l’Urbanisme
CU : L.422-5 et L.422-6
G20 bis Conventions de mise à disposition auprès des communes des services de la DDE pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation des sols
CU : L 422-8
et R 423-15
Z.A.C (ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE)
G21 bis Mises en demeure d'avoir à régulariser des situations d'infraction en matière d'urbanisme ou de construction.
CU : L.160.1, L.480.4
G22 bis Proposition d'arrêtés au maire ou refus de préparer un projet de décision dans un sens déterminé dans tous les domaines où les services de l'Etat sont mis à
disposition. Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 37
H - ECONOMIE D'ENERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire. D.84.498 du 22/06/84 I-EN MATIERE D'INGENIERIE PUBLIQUE
I 1 Acte de candidature et remise d’offre pour les prestations d'ingénierie publique. Décret 2000.257 du 15/03/2000
Décret 2001.210 du
07/03/2001
I2 Engagement de l'Etat dans les marchés d'ingénierie publique.
I3 Préparation et signature des conventions d’ATESAT (Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire). Décret 2002.1209 du
27/09/2002
J – GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage.
Art. 1851-1-11 du code de
la sécurité sociale
K – ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
K1 Titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
Art. 9-III de la loi N°
2001-44 du 17/01/2001
modifiée relative à
l'archéologie préventive.
ANNEXE ACTE N° 2008-02-0033 - Délégation de signature à Monsieur Michel DUVETTE, Directeur Départemental de l'Equipement
- ANNEXE 2 -
ARTICLE 2 - En cas d'absence de M. Michel DUVETTE, directeur départemental de l'équipement, la délégation de signature qui lui a été conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Marie-Luce BOUSSETON, ingénieure en chef des ponts et chaussées, directrice déléguée départementale, et par M. Jérôme GOZE, architecte et urbaniste de l’Etat en chef, adjoint au directeur départemental de l’équipement de la Gironde.
Délégation de signature est donnée à M. DUVETTE, directeur départemental de l'équipement, à l'effet de signer les décisions de mise à disposition individuelles des agents des services transférés au 1er janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes départementales, FSL)
Délégation de signature est donnée à M. DUVETTE, directeur départemental de l'équipement et à Mme Marie-Luce BOUSSETON, ingénieure en chef des ponts et chaussées, directrice déléguée départementale, à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux de détachement sans limitation de durée des agents ayant exercé leur droit d'option.
ARTICLE 3 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée, pour les matières énumérées à l'article premier du présent arrêté à :
- - - -Mme BILLET-YDIER Fabienne, administratrice civile, secrétaire générale,
- - - - Mme CASSAGNE Danielle, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chargée du service transports sécurité et risques,
- - - -M. COMMENGE Christophe, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, secrétaire général adjoint,
- - - -M. GRALL Philippe, ingénieur des ponts et chaussées, chargé du service de l'habitat, de la ville et des quartiers,
- - - -M. GILLON Joël, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé du service urbanisme aménagement et développement local,
- - - -M. GUEGAN Gérard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chargé de la Division Gironde Intérieure,
- - - -Mme CONTAMINE Carole, ingénieure des ponts et chaussées, chargée de la Division de l’Aire Bordelaise,
- - - -Mme MAGNE Josette, attachée principale d’administration de l’équipement, Chef de Cabinet, Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 38
- - - -Mme MARMOTTAN Claudine, attachée principale d’administration de l’équipement, adjointe au chef du service de l’habitat, de la ville et des quartiers,
- - - -M. OYARZABAL Jean, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chargé du service maritime et de l’eau,
- - - -M. PAINCHAULT Frédéric, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de la Division Littorale,
- - - -M. SCHWOB Pierre, ingénieur des ponts et chaussées, chargé du service de maîtrise d’ouvrage immobilière.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- - - -M. BENOIST Christian, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chargé de la subdivision territoriale du Libournais,
- - - -Mme LEMIERE Annie, technicien supérieur en chef de l'équipement, subdivision territoriale du Libournais,
- - - -M. GABACH Guillaume, technicien supérieur principal de l'équipement chargé de la subdivision territoriale du Médoc,
- - - -Mme ARNOULD Corinne, technicien supérieur de l’équipement, subdivision territoriale du Médoc,
- - - -M. JEANNEAU Franckie, technicien supérieur en chef de l’équipement, chargé de la subdivision territoriale de l’Aire Bordelaise,
- - - -M. ARANDA Alain, secrétaire administratif, subdivision territoriale de l'Aire Bordelaise,
- - - -M. DOSPITAL Hervé, technicien supérieur en chef de l'équipement, subdivision territoriale de l’Aire Bordelaise,
- - - -M. LACOSTE Francis, ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision territoriale du Sud Gironde,
- - - -M. MUSSEAU Alain, technicien supérieur de l’équipement, subdivision territoriale du Sud Gironde,
- - - -M. LEMIERE Philippe, technicien supérieur en chef de l'équipement, chargé de la subdivision territoriale de Haute Gironde,
- - - -M. GUICHENEY Pascal, technicien supérieur en chef de l'équipement, subdivision territoriale de Haute Gironde,
- - - -M. MORIN Pierre, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chargé de la subdivision territoriale et maritime du Bassin d’Arcachon,
- - - -M. MORINEAU Joël, technicien supérieur en chef de l'équipement, subdivision territoriale et maritime du Bassin d’Arcachon,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur subdivision respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents de catégorie B et C;
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT. G3 à G34
G1 bis à G19 bis
K1.
En cas d'absence du chef de subdivision, délégation est également donnée uniquement en matière d'application des droits des sols (G3 à G34, G1 bis à G19bis – K1) aux agents de subdivisions désignés ci-après :
- - - -M. ARNAUD Francis, secrétaire administratif, subdivision territoriale de Haute Gironde,
- - - -Mme BOUSQUET Valérie, secrétaire administrative, subdivision territoriale du Libournais ;
- - - -Mme DOSPITAL Bénédicte, secrétaire administrative, subdivision territoriale de l’Aire Bordelaise,
- - - -M. DULOU Alain, secrétaire administratif, subdivision territoriale du Sud Gironde,
- - - -Mme JOSSE Claudine, secrétaire administrative de classe supérieure, subdivision territoriale et maritime du Bassin d’Arcachon,
- - - -Mme MILAN Marina, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, subdivision territoriale du Médoc. Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 39
- - - -M. GRAVE Éric, secrétaire administratif, subdivision territoriale du Médoc,
- - - -M. REY Olivier, secrétaire administratif, subdivision territoriale du Sud Gironde,
ARTICLE 5 Délégation de signature est également donnée dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- - - -M. BROCARD Alain, agent contractuel, chargé de la subdivision du VERDON,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT. C1, C2, C4 à C8 pour ce qui concerne la gestion du domaine public maritime.
- - - -M. CAZALETS Henri, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chargé de la cellule hydraulique,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur subdivision respective et celles dont ils assurent l’intérim :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l’octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents de catégorie B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l’octroi de congés annuels et jours RTT. C1, C2, C3, C5, C8 pour ce qui concerne la gestion du domaine public maritime.
- - - -M. DEBINSKI Olivier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chargé de la cellule milieu aquatique,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur subdivision respective et celles dont ils assurent l’intérim :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l’octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents de catégorie B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l’octroi de congés annuels et jours RTT. C1, C2, C4 pour ce qui concerne la gestion du domaine public maritime.
- - - -M. MORIN Pierre, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chargé de la subdivision territoriale et maritime du Bassin d’Arcachon,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
C1, C2, C4 à C8 pour ce qui concerne la gestion du domaine public maritime.
- - - - M. MORINEAU Joël, technicien supérieur en chef de l'équipement, subdivision territoriale et maritime du Bassin d’Arcachon,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
C1, C2, C4 à C8 pour ce qui concerne la gestion du domaine public maritime.
ARTICLE 6 Délégation de signature est également donnée dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- - - -M. CRIQUI Gérard, directeur régional de l’équipement adjoint,
- - - -M. MORTEMOUSQUE Pierre, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de la division des transports routiers, circulation et sécurité à la direction régionale de l'équipement,
- - - -et M. ELION Jean-François, attaché d’administration de l’équipement à la direction régionale de l'équipement, en l'absence de M. MORTEMOUSQUE Pierre,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1 à A16-A18 à A28 pour le personnel DDE positionné à la DRE.
- Mme PANCHAUD Marie-Christine, attachée d'administration de l'équipement, chargée de l'unité gestion du personnel,
- Mme LASNIER Odile, agent contractuel de catégorie A, chargée de l'unité gestion budgétaire des emplois-paie, Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 40
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants:
A1 à A33.
- - - -M. DEMAISON Jean-François, agent contractuel de catégorie A, chargé du bureau des affaires juridiques et du contentieux,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT. A36 - A37.
B2.
G43 bis – G45
G22 bis.
- - - -M. BALZAMO Bernard, attaché d’administration de l’équipement, responsable du contentieux et adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT. A36 - A37.
B2.
G43 bis – G45
G22 bis.
- - - -M. GIULIANI Pierre, délégué au service du permis de conduire,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT. B1.
B2.
D2.
D5.
- - - -Mme GUIMERA Sylvie, ingénieure des travaux publics de l'Etat, chargée de l’unité sécurité transports au service transports sécurité et risques,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT. B1.
B2.
D2.
D5.
- - - -Mme GUESDON Emmanuelle, technicien supérieur principal de l'équipement, adjointe à l'unité sécurité transports au service transports sécurité et risques,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
B1.
D2. Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 41
- - - -Mme ROBERT Marie-Caroline, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de l’unité support au service transports sécurité et risques,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT. B1.
B2.
D2.
D5.
- - - -Mme ROSE Françoise, ingénieure des travaux publics de l'Etat, chargée de l’unité risques au service transports sécurité et risques,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT. B1.
B2.
D2.
D5.
- - - -M. MASREVERY Nicolas, attaché d’administration de l’équipement, chargé de l’unité risques 2 au service transports sécurité et risques,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT. B1.
B2.
D2.
D5.
- - - -M. BURLON Bruno, technicien supérieur en chef de l'équipement,chef de parc,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B, C et les OPA.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT. A35.
- - - -Mme FRANCA Claude, secrétaire administrative, bureau administratif du PARC,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B, C et les OPA.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT. A35.
En cas d'absence du chef de subdivision, ces délégations seront exercées par les adjoints :
- Mme PERELLO Gisèle, technicien supérieur en chef de l'équipement, chargée de l'unité coordination administrative et financière et appui de l'ingénierie au service urbanisme, aménagement et développement local, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants:
B10 à B17. Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 42
- Mme PICHENOT Josiane, secrétaire administrative, en cas d'absence de Mme PERELLO Gisèle, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants:
B14 à B17.
- - - -Mme SAVINA Danielle, secrétaire administrative, chargée du secrétariat technique de la Division de l’Aire Bordelaise. En son absence, la délégation sera exercée exclusivement par le fonctionnaire chargé de l'intérim,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT.
- - - -M. Olivier HERSENT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chargé de l'unité aménagement 1 de la Division de l'Aire Bordelaise,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT.
- - - -M. BACHE Philippe, contractuel A, chargé de l’unité urbanisme aménagement 2 de la Division de l’Aire Bordelaise,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT.
- - - -Mme AIROLDI Florence, secrétaire administrative, chargée du secrétariat technique de la Division Gironde Intérieure. En son absence la délégation sera exercée exclusivement par le fonctionnaire chargé de l'intérim,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT.
- - - -Mme MAUBERT-SBILE Karine, ingénieure des travaux publics de l'Etat, chargée de l'unité Aménagement Nord et chargée de l'unité Aménagement Sud par intérim de la Division Gironde Intérieure,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT.
- - - -Mme CERVERA-NERIN, adjointe à l’unité aménagement du libournais de la Division Gironde Intérieure,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT.
- - - -Mme HERSENT Carolyne, secrétaire administrative des services déconcentrés, chargée du secrétariat technique de la Division Littorale,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT.
- - - -M. MOLENAT Jean-Pierre, agent contractuel, chargé du bureau tourisme de la Division Littorale,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
G35 à G42 partielle Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 43
G1 bis à G19 bis : ces délégations étant limitées aux autorisations concernant les terrains de camping et de caravanage et les P.R.L.
- - - -Mme TINCHON Annie, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services extérieurs adjointe au bureau tourisme de la Division Littorale,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants:
G35 à G42 partielle
G1 bis à G19 bis : ces délégations étant limitées aux autorisations concernant les terrains de camping et de caravanage et les P.R.L.
- - - -Mme PARAT Dominique, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée du bureau administratif et comptable au service de l’habitat, de la ville et des quartiers,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT.
- - - -Mme BRELOT Danièle, agent contractuel, chargée du bureau financement du logement social au service de l’habitat, de la ville et des quartiers,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
F9 à F22 – F27 – F30 à F32.
- - - -Mme FARGES Françoise, technicien supérieur de l'équipement, dans l'unité aide et conseil au logement au service de l’habitat,de la ville et des quartiers,
pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
F28.
- - - -Mme STORA Virginie, attachée d’administration de l’équipement, chargée de l'unité aide et conseil au logement au service de l’habitat, de la ville et des quartiers,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
F1 – F2 – F23 à F28.
- - - -M. CHENE Didier, attaché d’administration de l’équipement, chargé du bureau financement de l'habitat ancien, au service de l’habitat,de la ville et des quartiers,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
F3 à F8 – F26.
- - - -M. DEMAY Michel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de l’unité études politique de l’habitat au service de l’habitat, de la ville et des quartiers,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A9.
-Mme DARDENNE Valérie, attachée d’administration de l’équipement, chargée de l'unité commande publique,
-Mme DUPUCH Claudine, technicien supérieur en chef de l'équipement, chargée de l'unité conditions et outils de travail,
-M. DUPUCH Francis, technicien supérieur en chef de l'équipement, chargé de l'unité contrôle de gestion,
-M. HINAULT Didier, attaché d’administration de l’équipement, chargé de l'unité financière et comptable,
-Mme KAMPMEYER Flora, secrétaire administrative, chargée de l'unité assistance du secrétariat général,
-M. PEYRELONGUE Olivier, attaché d’administration de l’équipement, chargé de l'unité informatique,
-Mme PORTMANN Elisabeth, médecin de prévention,
-Mme PUGNERE Christine, chargée d'études documentaires, chargée de l'unité documentation archives,
-Mme RIGAUD Danielle, conseillère sociale territoriale responsable de la région Aquitaine, Recueil des Actes Administratifs Spécial n° 03 - du 1er au 12 février 2008 – Page 44
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A9 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT pour les agents des catégories B et C.
A27 partielle, cette délégation étant limitée à l'octroi de congés annuels et jours RTT.
ARTICLE 7 La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être précédée de la mention "Pour le Préfet, le Directeur Départemental de l'Équipement, délégué".